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Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 070421)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'EAUBONNE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 7 AVRIL 2021
------------------------
PROCÈS-VERBAL
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Date de
convocation
A l’ouverture : A partir du point n° 2021-037
Nombre de conseillers en exercice : 35 35
01/04/2021
Nombre de conseillers présents 34 33
Nombre de conseillers représentés : 1 2
Nombre de conseillers votants : 35 35
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 07 AVRIL, EN VISIOCONFERENCE, A VINGT HEURES CINQ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 1er avril 2021, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni sans public présent en application des dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, et en visioconférence, conformément à l’article 6 IV de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTÉI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DÉCHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Évelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme VEYSSIERE Viviane, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIT ABSENTE REPRÉSENTÉE à l’ouverture de la séance :
Mme AMADOU Aïcha a donné pouvoir à Mme MATTEI Christine
ÉTAIT ABSENTE REPRÉSENTÉE, à partir du point n° 2021-037 :
Mme CHAPOY Suzanne a donné pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 2 sur 45
Informations de Madame la Maire :
Madame la Maire salue l’audience et rappelle le cadre législatif permettant au Conseil Municipal de se réunir par vidéoconférence. Conformément à l’article 6 IV de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, le Conseil Municipal peut se tenir en recourant à la visioconférence, sous réserve de voter, en tout premier lieu (et après la désignation du secrétaire de séance et du président de séance pour la présentation du compte administratif), une délibération fixant l’organisation des réunions du Conseil Municipal à distance.
Elle précise que cette organisation particulière découle de l’arsenal législatif visant à lutter contre la propagation de la COVID19. Afin de garantir la publicité des débats, ces derniers feront l’objet d’un enregistrement vidéo et d’une retransmission en direct sur le site internet de la Ville. Ces mesures avaient déjà été mises en place lors des précédentes réunions du Conseil Municipal. Elle a choisi d’utiliser la visioconférence pour la présente séance afin de se mettre d’une part en cohérence avec les directives données aux associations et entreprises dans le cadre de la réunion de leurs organes délibérants et d’autre part de tenir compte de l’aggravation du contexte sanitaire dans le Val d’Oise.
Elle procède à l’appel des présents, puis détaille les informations de Madame la Maire.
Elle envisage la situation sanitaire du Val d’Oise, qui est, au 7 avril, le département présentant le plus fort taux d’incidence en Île de France (830). Ce taux a très fortement crû depuis la dernière séance du Conseil Municipal : ce taux était alors de 250. La tension sur les hôpitaux est préoccupante, la progression du taux d’occupation des lits en réanimation et du nombre de patients hospitalisés est inquiétante. Ce taux demeure supérieur à celui de la deuxième vague. Elle rappelle que, dans ce contexte, la plus grande vigilance de tous est de mise ainsi que le suivi des mesures décidées par le Gouvernement. Elle sait que ces contraintes pèsent sur tous. Avant la décision de fermeture des écoles prise par le Gouvernement, des tests salivaires ont été réalisés dans les écoles élémentaires d’Eaubonne. Sur 1849 élèves, 1199 ont été testés et 21 cas positifs ont été dépistés. Il avait été initialement question de reconduire ces tests un mois plus tard, mais avec la fermeture des écoles, les tests seront entrepris après la reprise des cours.
Elle souligne l’adaptation de l’activité des services municipaux aux mesures nationales mises en place. Un vaccinodrome a été ouvert au stade Raoul DAUTRY à Ermont et fonctionne normalement. L’hôpital Simone VEIL s’est équipé afin de devenir à terme un centre de vaccination grand public, à la demande de l’Agence Régionale de Santé et pour faire face à la montée en puissance de la campagne de vaccination. Pour le moment, cette vaccination grand public n’a pas encore débuté, compte tenu de la disponibilité des vaccins. Il a été demandé de se focaliser sur les professionnels, en particulier du secteur médico-social.
Elle revient sur une question posée par le groupe Eaubonne une ambition renouvelée auprès de la Préfecture portant sur la légalité de l’ajout en urgence au Conseil du 9 décembre 2020 d’un point portant sur le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire. Compte tenu des informations transmises par la Commune et de la jurisprudence en vigueur, les services de l’État considèrent que la Ville peut, pour des motifs tirés de sa bonne administration, procéder au remplacement du conseiller au sein des commissions qu’il a formées. Cette faculté devient une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants, comme Eaubonne, dans la mesure où la composition d’une commission n’assure plus la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil Municipal, ce qui était le cas en l’espèce. Elle se dit heureuse de ce retour, parce qu’elle s’est attachée, avec la Municipalité, à assurer la représentation de toutes les sensibilités politiques au sein des Commissions.
Monsieur LE FUR souhaite savoir s’il est possible d’obtenir un tableau synthétique sur l’accueil minimum des enfants des personnes exerçant des professions dites prioritaires par le Gouvernement. Il demande également si ce service minimum d’accueil a vocation à être élargi, comme c’est le cas au sein d’autres communes, aux foyers au sein desquels aucun des deux parents ne serait en mesure de télétravailler et ne posséderait de solution de repli concernant la garde.
Madame la Maire indique que la direction de l’Education de la Ville a mis en place un service minimum d’accueil pour les familles prioritaires. La Ville travaille dessus pour les deux prochaines semaines, au travers de l’accueil par les centres de loisirs. Il s’agit pour le moment de recenser le nombre de familles intéressées. Par contre, les choses ne sont pas aussi simples concernant les familles ne pouvant télétravailler : la question des critères demeure essentielle ici. Il est important de limiter le brassage des populations, afin de restreindre la circulation du virus, tant au sein des Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 3 sur 45
écoles que des Centres de Loisirs. Elle ne sait pas si la Ville pourra être ou non plus souple sur les modalités d’accueil. Actuellement, elle ne travaille pas dans cette optique-là, mais elle a entendu la demande de Monsieur LE FUR.
Madame la Maire détaille ensuite les effectifs d’enfants de familles prioritaires pouvant être accueillis (et ceux effectivement accueillis) au sein des différentes écoles de la Ville : 31 à Paul-Bert (1 enfant accueilli), 27 à la Cerisaie-Jean-Macé (2 enfants accueillis), 15 à Jean-Jacques-Rousseau (4 enfants accueillis), 13 au Mont-d’Eaubonne et 18 à Flammarion (6 enfants accueillis). La Ville va analyser l’utilisation de ces différents services, et voir quelles seront les possibilités pour la suite.
Le Conseil Municipal :
- Désigne à l’unanimité (35 voix pour) un secrétaire de séance : M. DUFOUR Quentin ;
- Désigne son Président de séance pour le vote du Compte Administratif (point n° 2021-027) : M. AUBIN Jean.
2021/024 – Modalités de tenue du Conseil Municipal en visioconférence
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le Règlement intérieur du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 1er juin 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de permettre la continuité du fonctionnement de la commune et de l’exercice de ses compétences, il convient de déterminer les modalités d’organisation des réunions du Conseil Municipal à distance ;
CONSIDÉRANT, dans ce cadre, qu’il convient de définir l'identification des participants, les conditions d'enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin des réunions dématérialisées du Conseil Municipal ;
Monsieur DUBLINEAU se déclare, ainsi que son groupe, favorable à la tenue de ce Conseil Municipal en visioconférence. Il se dit d’autant plus favorable à cette mesure qu’il en appelait la mise en place de ses vœux, eu égard à la situation sanitaire. Il part du principe qu’en tant que conseillers municipaux, membres des élites, il leur appartient de montrer l’exemple. C’est pourquoi son groupe et lui-même avaient décidé de ne pas participer au précédent Conseil Municipal. Il regrette néanmoins qu’il ait fallu attendre aussi longtemps avant de pouvoir recourir à la vidéoconférence et d’avoir accès à des outils réellement performants pour gérer les séances du Conseil Municipal.
Il est satisfait de voir l’évolution sur l’utilisation des outils, et espère que cela permettra au Conseil Municipal de se tenir dans les meilleures conditions. Comme l’a dit Madame la Maire, les indicateurs sont très importants, la situation sanitaire s’aggrave. Il pense pouvoir dire que les services de réanimation dans le Val d’Oise sont débordés et l’hôpital d’Eaubonne n’a pas chômé. Il a réalisé un certain nombre de vaccinations y compris sur des personnes prioritaires, notamment des professionnels du secteur médical. Il salue l’implication des soignants de la Ville.
Il attend beaucoup de l’implication de la Ville dans la gestion du COVID. Ce qui se passera à partir de la rentrée sera un test déterminant.
Madame MENEY dit ne pas voir l’orateur.
Madame la Maire pense que cela est lié au fait que Monsieur DUBLINEAU n’a pas mis en route sa webcam. Elle précise que Teams peut supporter les vidéos, et que tout le monde peut mettre en route sa webcam. Elle pense qu’il y a un malentendu : en février, le Conseil Municipal s’est tenu en respectant les consignes sanitaires ; le protocole était respecté. Aujourd’hui, elle espère que la situation va s’améliorer et qu’on pourra revenir à des réunions en présentiel du Conseil Municipal. Lundi prochain, elle indique que le Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis se tiendra en présentiel, avec les 80 conseillers communautaires. La Ville d’Eaubonne a Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
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choisi de prendre ses précautions et elle remercie tous les services impliqués dans la mise en place de la visioconférence.
Monsieur LE FUR explicite la position de son groupe concernant ce point. Le problème n’est pas tant d’avoir opté ce soir pour un mode dématérialisé. Il regrette que cette décision n’ait pas fait l’objet d’une concertation, même brève, avec les différents Présidents de groupe et ce d’autant que des précautions avaient été mises en place lors du précédent Conseil Municipal. D’autres villes avoisinantes ont ou vont organiser des Conseils Municipaux en présentiel. Il ne pense pas que les Maires et Élus de ces Villes soient moins responsables que ceux d’Eaubonne. Il dit avoir des difficultés à percevoir la pertinence entre le format dématérialisé du Conseil Municipal, la démocratie par écrans interposés atteint ses limites, et une réunion présentielle du Conseil d’Administration du CCAS. On aurait pu s’attendre, par souci de cohérence, à ce que cette dernière réunion se fasse en distanciel. C’est pourquoi son groupe s’abstient.
Madame la Maire déclare qu’il ne s’agit ni du même nombre de personnes, ni de la même durée prévue de réunion. C’est pourquoi le Conseil d’Administration du CCAS peut se tenir en présentiel. Elle soumet la délibération au vote.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (32 voix pour) des suffrages exprimés,
32 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; Mme DRAGIN Catherine non-inscrite. 3 absentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement pour l’organisation des réunions à distance du Conseil Municipal durant l’état d’urgence sanitaire annexé à la présente délibération (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : CHARGE Madame la Maire d’exécuter la présente délibération.
Le Conseil Municipal :
Monsieur DUBLINEAU déclare que son groupe et lui-même, du fait de leur absence à la précédente séance du Conseil Municipal, s’abstiendront.
- Approuve à l’unanimité (29 voix) le Procès-Verbal de la séance du 10 février 2021 ;
Madame MENEY note que par la décision n° 2021-022 du 25 janvier 2021, Madame la Maire supprime la régie d’avances des Conseils de quartiers. Elle demande si cela signifie que lesdits conseils de quartiers ne seront pas remis en place. Ensuite, elle a une autre question concernant les spectacles de l’Orange Bleue (décisions n° 2021-045,047 et 048). Ces spectacles n’ont pas eu lieu. Elle souhaite savoir s’ils seront payés ou reportés. Enfin, elle revient sur les ventes de véhicules (décisions n° 2021-064, 073, 074, 075, 076, 079) et demande que la date de mise en circulation de ces véhicules, cédés à des prix très bas, soit indiquée.
Monsieur MORISSE revient sur la suppression de la régie d’avances des conseils de quartiers. Ces derniers ont été mis en pause le temps de la campagne électorale, une concertation sur la démocratie locale se tiendra sur la plateforme Eaubonne Ensemble. Cette régie d’avances est inactive pour le moment et la Trésorerie a demandé, de ce fait, à la faire clore.
Madame CARON déclare que les spectacles prévus par les décisions n° 2021-045 et 048 ont bien eu lieu, car il s’agissait de spectacles à destination des jeunes publics. Il a seulement fallu changer le lieu de représentation, des salles de spectacles vers les écoles. Concernant la décision n° 2021- 047, la Ville étudie une possibilité de report sur la saison 2021-2022.
Madame la Maire transmettra les dates de mise en circulation des véhicules concernés aux conseillers municipaux.
Monsieur LE DÛS fera attention à ce que ces dates soient inscrites sur les prochains comptes-rendus des décisions de Madame la Maire.
Monsieur LE FUR a une question concernant la décision n° 2021-055bis, portant sur le service de restauration en liaison froide. Il demande confirmation du montant de la plus-value de la valeur financière de ce marché. Il lui semble que Monsieur AUBIN avait évoqué une enveloppe d’environ 50 000 €. Concernant la décision n° 2021-079, qui fait référence à des modules de simulation de prospectives financières avec la société Finances Actives. Il note qu’il est évoqué des invitations à des clubs et rencontres, ce qui risque d’être un peu suspendu au vu du contexte sanitaire. Il veut Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
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savoir s’il y a des réflexions en cours sur un audit, notamment financier, et connaître la motivation de ce contrat, d’un montant de 6 000 € HT. Il lui semble qu’au cours du précédent Conseil Municipal, il avait été évoqué qu’en fonction du contexte sanitaire, une aide au paiement des loyers, sur le modèle de ce qui avait été consenti lors du précédent Conseil Municipal au restaurant Ô Distingo, pouvait être consentie à nouveau. Il se demande s’il y a une raison particulière à cette non-décision.
Monsieur AUBIN répond à partir des éléments qu’il possède mais n’est pas sûr de détenir toutes les informations nécessaires. La Ville est dans un contexte spécial cette année, concernant la restauration en liaison froide, car une partie est assurée dans le cadre du précédent marché et une autre dans le cadre du nouveau marché. Si on prend le marché en tant que tel, la différence est importante car le montant se situait aux alentours de 1,5 millions d’euros annuels pour l’ancienne mouture du marché, et 1,7 millions d’euros pour le nouveau marché, à quelques milliers d’euros près. La partie sur le bio à 30 % représente une augmentation, à elle seule, de 80 000 €.
Concernant la deuxième question, portant sur le contrat avec Finances Actives, la Ville n’a pour le moment pas remis en cause les contrats la liant avec d’autres sociétés sur la partie financière. Il s’agit du même contrat pour Finances Actives, pour le même montant. Pour le moment, la Ville ne leur a pas demandé de prestation particulière en audit prospectif ou pro-actif, mais elle a fait appel à ce cabinet pour la préparation budgétaire, à plusieurs titres : dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, notamment, afin d’avoir une évaluation de son incidence ; également, la Ville fera appel à eux pour une étude sur les critères d’attribution des dotations de compensation (ce qui avait été envisagé lors du débat d’orientations budgétaires).
La Ville est dans une optique de poursuite de ce qui avait déjà cours pour le moment, et procédera par la suite à une étude concernant la poursuite ou la cessation de l’exécution de certains contrats.
Monsieur MORISSE déclare que concernant le restaurant, il n’y a pas eu de nouvelle demande d’aides car ce dernier perçoit une aide de l’Etat pour le paiement de ses loyers.
- Prend acte des décisions prises par Madame la Maire (du n° 2021/020 du 25.01.2021 au n° 2021/087 du 22.03.2021) en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
29 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
6 abstentions : groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
2021/025 – Etat récapitulatif des indemnités de fonction des conseillers municipaux de la commune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants, L. 2123-24-1-1, L. 5711-1 et suivants, L. 5811-1 et suivants ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 93 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un état récapitulatif des indemnités de fonction perçues par les élus de la Commune doit être établi annuellement ;
CONSIDÉRANT que cet état annuel doit recenser l’ensemble des indemnités de fonctions perçues par ces derniers, au titre de tout mandat et/ou toutes fonctions exercées par eux, au sein de tout syndicat mentionné aux articles L. 5711-1 et suivants et L. 5811-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, et/ou de toute société définie aux articles L. 1511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que ledit état annuel doit, en outre, être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget primitif de la Commune ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 6 sur 45
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
PREND ACTE de l’état récapitulatif des indemnités de fonction des conseillers municipaux pour l’année 2020 (cf. annexe).
2021/026 – Budget principal de la Ville – Approbation du compte de gestion 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 ;
VU le Compte de gestion 2020 du Comptable Public qui est arrêté comme suit :
Résultat à la clôture de l'exercice précédent
2019
Part affectée
à l’investissement
exercice 2020
Opérations de l'exercice Résultat à la clôture de l'exercice
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Section
d’Investissement 1 676 787,06 -930 523,79 746 263,27
Section de
Fonctionnement 2 000 000,00 2 622 261,26 4 622 261,26
TOTAUX 3 676 787,06 -930 523,79 2 622 261,26 5 368 524,53
Monsieur LE FUR remercie Monsieur AUBIN pour sa présentation. Il a plutôt un commentaire général à présenter, en particulier à la lumière de l’impact de la crise. Les chiffres du Compte Administratif ne sont pas mauvais selon lui, car ils sont sauvés par deux éléments : tout d’abord, sur la partie 2020, le solde entre les non-perceptions de recettes et les non-décaissements de dépenses est négatif, d’environ 300 000 €. Il faut également ajouter le montant des dépenses directes évoquées. La note COVID, en fonctionnement, est lourde pour la Ville. Ce qui permet au Compte Administratif de la Ville de tenir le coup est le report d’excédent de fonctionnement des années antérieures. C’est toujours en trompe-l’œil : il a été artificiellement dopé par le produit de cession de 2019, qui permet à cette section de dégager un excédent de 2 millions d’euros. De manière conjuguée sur l’investissement, le Compte Administratif se trouve en déficit. Pour cette année, le résultat est correct mais demeure très conjoncturel, donc très fragile. Il en profite pour aborder les restes à réaliser. Il n’a pas de question à leur sujet, il précise seulement qu’ils existent parce que des engagements ont été pris et ont été exécutés au départ en 2020, mais continuent de s’exécuter sur l’année 2021.
Monsieur AUBIN partage en partie l’analyse de Monsieur LE FUR. 2 millions d’euros proviennent d’exercices antérieurs mais la section de fonctionnement, purement sur l’année 2020, dégage un excédent de 2 665 261 €, bien supérieur au cumul des années précédentes. Les restes à réaliser seront consommés, les opérations réalisées et suivies par les services sur l’année 2021 avec rattachement sur l’année 2020 : elles n’apparaitront pas sur le Compte Administratif 2021. Les recettes et dépenses en reste à réaliser seront prises en compte et seront exécutées sur 2021. Le budget en investissement demeure selon lui raisonnable à l’échelle d’une Ville comme Eaubonne.
Madame DRAGIN remercie Monsieur AUBIN pour sa présentation. Elle sait que ce n’est pas facile à présenter, parce que certains chapitres prêtent à interprétation. Elle note que l’impact COVID reste neutre pour la Ville. Elle demande à avoir le détail des éléments donnés.
Monsieur AUBIN dit que normalement, Madame DRAGIN a dû recevoir l’ensemble de ces éléments et le détail complet, par service. L’impact COVID est à peu près nul mais pour y arriver, on prend en compte la baisse des dépenses de personnel et on considère qu’à peu près la moitié de cette baisse peut être liée au COVID. Il n’est pas en mesure de dire qui était en arrêt à cause du COVID (ou cas contact) et qui n’y était pas. La quantification des impacts COVID en matière de ressources humaines demeure complexe. Il considère que le coût COVID est à peu près nul pour Eaubonne. Il demande à Madame la Maire de bien vouloir se déconnecter le temps du vote.
Madame la Maire se déconnecte.
Monsieur AUBIN soumet la délibération au vote.
Après en avoir délibéré,
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021, Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 7 sur 45
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
33 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrite.
2 absentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion 2020 du Comptable Public (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la parfaite concordance entre le Compte de Gestion 2020 du Comptable Public et le Compte Administratif 2020 de la Ville arrêté par la Maire.
2021/027 – Budget principal de la Ville – Approbation du compte administratif 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et
L. 2121-31 ;
CONSIDÉRANT la présentation du Budget Primitif, des décisions modificatives et des autorisations
spéciales de l’exercice considéré ;
CONSIDÉRANT que Monsieur AUBIN Jean a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption
du compte administratif ;
CONSIDÉRANT que Madame la Maire a quitté la salle du Conseil Municipal lors du vote du Compte
Administratif ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (32 voix pour) des suffrages exprimés,
Mme la Maire ne prend pas part au vote. M. AUBIN Jean préside la séance. 32 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et
Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
2 abstentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.
ARTICLE 1 : VOTE ET ARRÊTE les résultats du Compte administratif de la Ville pour l’exercice 2020, tels que résumés ci-dessous. (Cf. annexes) ;
RESULTAT HORS RESTES A REALISER
Résultat d'exécution
mandats émis (dont 1068) Résultat/solde (A)
TOTAL DU BUDGET 34 345 607,63 39 714 132,16 5 368 524,53
Fonctionnement (total) 27 598 038,88 30 220 300,14 2 622 261,26
Investissement (total) 6 747 568,75 5 817 044,96 -930 523,79
002N-1 2 000 000,00 2 000 000,00
001 N-1 1 676 787,06 1 676 787,06
ARTICLE 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion du Trésorier relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
2021/028 – Budget principal de la Ville – Affectation définitive du résultat 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée ;
VU la délibération n° 2021/027 du Conseil Municipal du 07 avril 2021, portant approbation du compte administratif 2020 du budget général de la Ville ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 8 sur 45
Le Conseil Municipal,
A la majorité (27 voix pour) des suffrages exprimés,
27 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrite. 6 voix contre : groupe Eaubonne une Ambition renouvelée.
2 absentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.
ARTICLE 1 : AFFECTE l’excédent de la section de fonctionnement, soit 4 622 261,26 € à hauteur de 2 122 261,26 € en section d’investissement, pour financer le déficit d’investissement à hauteur de 54 932,49 € et de 2 067 328,77 € pour financer les opérations en investissement, soit un montant total au compte R1068 de 2 122 261,26€ et un financement complémentaire pour le secteur de fonctionnement à hauteur de 2 500 000 € au compte R002. L’excédent d’investissement de 746 263,27 € est affecté au compte 001 (cf. annexe).
2021/029 – Budget principal de la Ville – Fixation des taux communaux d’imposition 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2331-3 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A ;
VU la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020/074 du 17 juillet 2020 portant fixation des taux
d’imposition des trois taxes directes locales pour 2020, soit :
- Taxe d’habitation : 15,76%
- Taxe sur le foncier bâti : 21,53%
- Taxe sur le foncier non bâti : 39,90%
CONSIDÉRANT que la loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe
d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en
2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le département
sur leur territoire ;
CONSIDÉRANT que chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui
viendra s'additionner au taux communal ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est
l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
CONSIDÉRANT que le taux communal était de 21,53 % et celui du département de 17,18 %, soit un
taux après transfert de la part départementale de 38,71 % ;
CONSIDÉRANT que pour les contribuables, la taxe foncière sur les propriétés bâties reste stable et
que le montant initialement versé au département est simplement transféré sur la commune ;
CONSIDÉRANT que le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement
par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe
foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et
de taxe foncière avant réforme ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Monsieur LE FUR a une question, qui ne porte pas sur les taux, mais sur un autre élément de la fiscalité qui n’est pas toujours évoqué en Conseil Municipal : le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, composante de la taxe foncière, régulièrement sujet à augmentations. Il se demande si Monsieur AUBIN connaît les taux applicables.
Monsieur AUBIN précise que cette taxe est gérée par la Communauté d'Agglomération Val Parisis et que le Budget Primitif de la Communauté d’Agglomération n’a pas encore été voté. Il ne connait pas ces taux.
Madame la Maire indique que le Conseil Communautaire a dû être décalé du fait d’un manque d’éléments concernant, entre autres, la fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 9 sur 45
Il n’y a pas eu de documentation spécifique sur ce sujet depuis plusieurs années. Elle demande à Monsieur DUFOUR s’il veut intervenir.
Monsieur DUFOUR dit qu’il y aura probablement une augmentation de la taxe des ordures ménagères en 2021, en raison d’une augmentation des tonnages liée au COVID, qui a changé les habitudes des habitants des communes du Syndicat Emeraude. On évolue vers une augmentation du prix de la tonne de déchets. Il n’a pas les montants exacts arrêtés par le Syndicat. Il reviendra vers Monsieur LE FUR quand il en saura plus.
Monsieur DUBLINEAU dit qu’au sein du Syndicat, ce sont les élus qui décident, il faudra donc être attentif à l’évolution de la fiscalité dans ce cadre-là. Il déclare que son groupe va s’abstenir dans la mesure où pour son groupe, fixer des taux n’a de sens que si on connaît leur utilisation, donc qu’une fois qu’on a eu connaissance du budget.
Monsieur LE FUR indique que Madame la Maire aurait pu le préciser : l’agencement des points à
l’ordre du jour est règlementaire. Il n’est pas possible de voter les taux en plein milieu du vote du
budget puisque c’est le fait de le délibérer qui conditionne ensuite le reste.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (27 voix pour) des suffrages exprimés,
27 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrite. 8 absentions : groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir.
ARTICLE 1 : FIXE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2021, comme suit : o Taxe d’habitation : 15,76 %
o Taxe sur le foncier bâti : 38,71 %
o Taxe sur le foncier non bâti : 39,90 %
2021/030 – Budget principal de la Ville – Fixation d’une subvention de fonctionnement d’équilibre du budget principal de la Ville au budget principal du CCAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/037 du 07 avril 2021 approuvant le Budget général
de la Ville ;
CONSIDÉRANT que, chaque année, la Ville d’Eaubonne verse une subvention d’équilibre au Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Eaubonne pour lui permettre d’exercer pleinement les
missions qui lui ont été confiées ;
CONSIDÉRANT que deux acomptes ont été versés, pour un montant total de 400 000 €, soit :
- 200 000 € le 24/02/2021,
- 200 000 € le 24/03/2021,
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour
notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre du Budget général de la Ville au Budget Principal du CCAS ;ARTICLE 2 : FIXE le montant de la subvention d’équilibre à 1 042 119 € pour l’année 2021 ;
ARTICLE 3 : DIT que les versements s’effectuent en quatre acomptes d’un montant de 200 000€ complétés, en fin d’année, par le versement d’un solde de 242 119 € ;
ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au Budget principal de la Ville.
2021/031 – Finances : Gestion active de la dette de la Ville d’Eaubonne : définition de la politique d’endettement de la collectivité, détermination des nouveaux besoins de financement et délégation au Maire pour le recours à l’emprunt et aux instruments financiers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 10 sur 45
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de
secours ;
VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C) relative aux produits
financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, qui préconise la
réalisation par l’exécutif d’un rapport sur la gestion active de la dette à destination de l’assemblée
délibérante ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne s’inscrit dans une politique de maîtrise de sa gestion
financière et en particulier de la charge de sa dette ;
CONSIDÉRANT que la gestion active de cette dette concilie l’objectif majeur de baisse des frais
financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêt ;
CONSIDÉRANT que pour ce faire, la Ville d’Eaubonne doit pouvoir souscrire tous les contrats
d’emprunt et tous les instruments financiers disponibles pour la gestion de sa dette et de sa
trésorerie, dont la circulaire du 25 juin 2010 a précisé les usages et les limites ;
CONSIDÉRANT que le recours à l’emprunt est désormais encadré par la loi n° 2013-672 du 26 juillet
2013 et son décret d’application n°2014-984 du 28 août 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de celles de la circulaire précitée et afin de répondre aux exigences de
réactivité nécessaire pour agir sur les marchés financiers, il est nécessaire que le Conseil municipal
donne délégation au Maire pour recourir aux contrats de financement et aux instruments de
couverture ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de cette délégation et conformément aux dispositions de la
circulaire du 25 juin 2010 précitée, il convient :
✓ de rendre compte de la situation de la dette de la collectivité, ✓ de présenter la stratégie d’endettement de la collectivité,
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (26 voix pour) des suffrages exprimés,
26 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! Mme DRAGIN Catherine non-inscrite. 5 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de M. COLLET Hervé. 4 abstentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire, dans la limite du plafond défini à l’article 1er de la délibération n°2020-022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à Madame la Maire, à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, des primes et commissions à verser et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ; ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à résilier l’opération arrêtée ;
ARTICLE 5 : AUTORISE Madame la Maire à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;
ARTICLE 6 : AUTORISE Madame la Maire à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
ARTICLE 7 : AUTORISE Madame la Maire à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, avec ou sans intégration de la soulte, et notamment pour les réaménagements de dette :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 11 sur 45
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. - à négocier et faire varier les marges appliquées par les établissements prêteurs.
ARTICLE 8 : AUTORISE Madame la Maire à réaliser des opérations de reprofilage de dette à partir de refinancements d’emprunts ;
ARTICLE 9 : AUTORISE Madame la Maire à procéder à des remboursements anticipés d’emprunts ;
ARTICLE 10 : AUTORISE Madame la Maire à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;
ARTICLE 11 : DIT que ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget primitif 2022.
2021/032 – Autorisation de programmes et crédits de paiement (AP/CP) – n° 2018001 – Reconstruction du Gymnase Georges Hébert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/026 adoptant le principe de gestion des
investissements en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) à partir de
l’exercice budgétaire 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/092 du 8 juillet 2019 portant autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour la reconstruction du Gymnase Georges
Hébert ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/077 du 17 juillet 2020 portant autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour la reconstruction du Gymnase Georges
Hébert ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/123 du 14 octobre 2020 approuvant le protocole
de préfinancement travaux de réfection par les assureurs destiné à permettre la reprise du chantier
du gymnase Georges Hébert ;
CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel TTC initial de l’autorisation de programme relatif à la
reconstruction du Gymnase Georges HEBERT était de 8 538 854 € ;
CONSIDERANT que des travaux supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de la solution
réparatoire préconisée par l’expert judiciaire, le coût total de l’autorisation de programme a été
porté à 10 124 597€ ;
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement concernant cette opération s’étaleront de 2018 à 2022 ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour la
reconstruction du Gymnase Georges Hébert ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
1 abstention : Mme DRAGIN Catherine non-inscrite.
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour les exercices 2021 et suivant, l’actualisation des crédits de paiement pour le programme ci-dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :
AP 2018 001 : reconstruction du Gymnase Georges Hébert - Montant Global : 10 124 597 € Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 12 sur 45
CP 2018
Voté
CP2018 réalisé
au 31/12/2018
CP 2019 Voté CP2019 réalisé
au 31/12/2019
Etudes 455 793 € 373 715,98 € 200 000 € 108 137,97 € Travaux 1 597 354 € 1 155 316,49 € 1 060 000 € 1 049 238,20 €
TOTAL 2 053 147 € 1 529 032,47 € 1 260 000 € 1 157 376,17 €
CP 2020
Voté
CP2020 réalisé au
31/12/2020
CP 2021
actualisé
CP 2022
actualisé
Etudes
200 000 € 111 312,20€ 4 000 000 € 3 326 876,16 € Travaux
TOTAL
Plan de financement prévisionnel de l’Autorisation de Programme
AP 2018 001 Reconstruction du gymnase G HEBERT
Estimation totale 10 124 597€
FCTVA 1 660 839€
Subventions 1 555 000€
Autofinancement 6 908 758€
2021/033 – Autorisation de programmes et crédits de paiement (AP/CP) – n° 2018002 – Redynamisation de l’avenue de l’Europe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/027 adoptant le principe de gestion des
investissements en autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) à partir de
l’exercice budgétaire 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/093 du 8 juillet 2019 portant autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour la redynamisation de l’avenue de l’Europe ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/093 autorisant les crédits de paiement relatifs à
cette opération pour l’exercice budgétaire 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/078 du 17 juillet 2019 portant autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour la redynamisation de l’avenue de l’Europe ;
CONSIDERANT que le coût total prévisionnel TTC initial de l’autorisation de programme relatif à la
redynamisation de l’avenue de l’Europe était de 3 368 086 € ;
CONSIDERANT les travaux supplémentaires nécessaires ainsi que la modification du programme
initial afin d’aménager la Maison de Santé, le coût total de l’autorisation de programme a été
porté à 3 730 000€ ;
CONSIDERANT que les crédits de paiement concernant cette opération s’étaleront de 2018 à 2021 ;
CONSIDERANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour la
redynamisation de l’avenue de l’Europe ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour l’exercice 2021, l’actualisation des crédits de paiement pour le programme ci-dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après : Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 13 sur 45
AP 2018 002 : redynamisation de l’avenue de l’Europe - Montant Global : 3 730 000 €
CP 2018 Voté CP 2018 Réalisé au 31/12/2018 CP 2019 Voté
CP 2019 réalisé
Au 31/12/2019
Etudes 193 673,62 € 74 017,83 € 170 000 € 177 888,34 €
Travaux 600 000,00 € 0,00 € 1 930 000 € 1 477 947,95 €
TOTAL 793 673,62 € 74 017,83 € 2 100 000 € 1 655 836,29 €
CP 2020
Voté
CP 2020 réalisé au
31/12/2020
CP 2021
Actualisé
Etudes
2 000 145,88 € 1 905 501,46 € 94 644,42€ Travaux
TOTAL
Plan de financement prévisionnel de l’Autorisation de programme
AP 2018002 Redynamisation de l’Avenue de l’Europe
Estimation totale 3 730 000 €
FCTVA 611 869 €
Subventions 1 230 000 €
Autofinancement 1 888 131 €
2021/034 – Autorisation de programmes et crédits de paiement (AP/CP) – n° 2018003 – Clôture de l’autorisation de programme n° 2018003 concernant la construction d’une école située dans le quartier sud de la Ville (ancien projet)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R. 2185-1 et R. 2185-2 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/028 adoptant le principe de gestion des
investissements en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) à partir de
l’exercice budgétaire 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/094 du 8 juillet 2019 portant autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour la construction d'une école située dans le
quartier sud de la Ville ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/094 autorisant les crédits de paiement relatifs à
cette opération pour l’exercice budgétaire 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/079 du 17 juillet 2020 portant autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour la construction d'une école située dans le
quartier sud de la Ville ;
CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel TTC de l’autorisation de programme relatif à la
construction d’une école située dans le quartier sud de la Ville était de 14 097 521 € ;
CONSIDÉRANT que la procédure de construction d’un groupe scolaire à Eaubonne a été déclarée
sans suite pour motif d’intérêt général lors de la Commission d’Appel d’Offres du 2 mars 2020 ;
CONIDERANT, par conséquent, que cette CAO a décidé de ne pas attribuer l’ensemble des
marchés de travaux de l’opération citée supra ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de clôturer l’autorisation de programme n° 2018003 pour la
construction d’une école située dans le quartier sud de la Ville ;
CONSIDÉRANT que le coût global de l’Autorisation de Paiement est désormais de 810 669,49 € ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle municipalité souhaite reconsidérer ce projet ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (29 voix pour) des suffrages exprimés, Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 14 sur 45
29 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
6 contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme n° 2018003 pour la construction d’une école située dans le quartier sud de la Ville ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à auteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :
2021/035 – Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) – n° 2021001– Construction d’un groupe scolaire (école rue des Bussys)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/028 adoptant le principe de gestion des
investissements en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) à partir de
l’exercice budgétaire 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/034 du 7 avril 2021 clôturant l’autorisation de
programme n° 2018003 concernant la construction d’une école située dans le quartier sud de la
Ville ;
VU la décision n° 2020/333 du 3 novembre 2020 décidant de signer le marché relatif à des missions
d’études de préprogrammation, de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
avec la société Conseil Programmation et Organisation – les m2 heureux sise 20 passage de la Folie
Regnault à Paris (75011) ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne est propriétaire dans le secteur Sud de la Ville d’un
ensemble foncier, comportant deux maisons individuelles édifiées sur des parcelles comptant
environ 6.500m2 ;
CONSIDÉRANT que ces terrains sont situés à l’angle de la rue des Bussys et de la rue Mathilde
Burgue ;
CONSIDÉRANT que ces terrains ont été acquis par la Ville afin d’y réaliser une école pouvant
accueillir des élèves de maternelle et élémentaire ;
CONSIDÉRANT que La Ville à engager une mission de programmiste afin de :
- L’assister dans une démarche de concertation
- L’assister dans une démarche environnementale
- Définir dans un premier temps un préprogramme puis dans un second temps réaliser le
programme de cette opération ;
CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel TTC de l’autorisation de programme relatif à la
construction d’un groupe scolaire (école rue des Bussys) est de 555 000 € ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour la
construction d’un groupe scolaire (école rue des Bussys);
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble !
CP 2018
Voté
CP2018
réalisé au
31/12/2018
CP 2019
Voté
CP2019
réalisé
au 31/12/2019
CP 2020
Voté
CP2020 réalisé
au 31/12/2020
Etudes 759 591 € 432 468,06 € 400 000 € 16 290 € 200 000 € 66 926,88 € Travaux 0,00 € 0,00 € 25 000 € 294 984,55 €
TOTAL 759 591 € 432 468,06 € 425 000 € 311 274,55 € Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 15 sur 45
7 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit. 3 abstentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite.
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour l’exercice 2021 les crédits de paiement pour le programme ci- dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :
AP 2021 001 : construction d’un groupe scolaire (école rue des Bussys)
Montant Global : 555 000 €
2021/036 – Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) – n° 2018004 – L’agenda d’accessibilité programmé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment son article L. 263-8 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/029 adoptant le principe de gestion des
investissements en autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) à partir de
l’exercice budgétaire 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/095 du 8 juillet 2019 portant autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour l’agenda d'accessibilité programmée ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/095 autorisant les crédits de paiement relatifs à
cette opération pour l’exercice budgétaire 2019
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/080 du 17 juillet 2020 portant autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour l’agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel TTC de l’autorisation de programme relatif à l’agenda
d’accessibilité programmé est de 2 784 588 € ;
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement concernant cette opération s’étaleront de 2018 à 2023 ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’il convient de mettre en place cette procédure pour l’agenda
d’accessibilité programmé ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Madame DRAGIN entend bien que Monsieur AUBIN n’ait pas le montant ferme concernant la
construction de l’Ecole rue des Bussys, et trouve cela normal car le prestataire n’est pas encore
choisi. Elle demande quand la Ville connaitra le montant global de l’enveloppe prévisionnelle
prévue par le prestataire en charge des études.
Monsieur AUBIN déclare que les montants seront connus quand le projet sera déterminé par le
programmiste et donné aux quatre équipes retenues par le jury de concours, au mois de mai. Il y
aura alors la définition d’une enveloppe globale, qui portera sur le montant des travaux. La Ville a
demandé au programmiste de baisser l’enveloppe prévue d’environ 30 % par rapport au montant
du projet initial.
Madame DRAGIN a l’impression que des arbitrages ont déjà été réalisés et demande confirmation.
Monsieur AUBIN lui dit n’avoir demandé au programmiste de donner une indication sur le montant
des travaux à réaliser et lui avoir dit que le projet de base était surdimensionné. Le coût du projet
devra être réduit d’environ d’1/3 par rapport à son montant initial.
Madame DRAGIN aimerait savoir à quel moment elle aura accès aux résultats de ces arbitrages.
CP 2021
Etudes 365 000 €
Travaux 190 000 €
TOTAL 555 000 € Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 16 sur 45
Monsieur AUBIN rétorque qu’elle y aura accès lorsque le programme sera présenté, c’est-à-dire à
l’issue des jurys de concours. Les quatre équipes retenues pourront alors travailler sur le projet et sur
la base des montants déterminés à ce moment-là.
Madame DRAGIN lui demande à quel moment ces montants seront fixés.
Monsieur AUBIN précise qu’ils le seront au minimum au cours du mois de mai.
Madame DRAGIN souhaite savoir à quel moment ils auront les arbitrages.
Monsieur AUBIN lui répond qu’ils seront connus quand le programmiste aura sorti son programme
et l’aura donné aux équipes candidates. Pour le moment, le programmiste n’a pas terminé de
concevoir ce dernier. La Ville lui avait donné un agenda, prévoyant la conception d’un
préprogramme, afin de permettre le lancement de la concertation. Ce programme sera ensuite
présenté au cours d’un comité de pilotage, au cours duquel la Ville pourra demander des
modifications dans un sens ou l’autre. Elle pourra ensuite demander des arbitrages. Il espère que le
programme final pourra être présenté en présentiel à l’ensemble de la population. Si ce n’est pas
le cas, une présentation en distanciel sera réalisée, via internet, pour les populations et les équipes
candidates, qui doivent rendre leur copie juste avant les vacances d’été.
Monsieur LE FUR demande qu’un vote particulier soit réalisé pour chaque autorisation de
programme. En outre, il s’interroge sur les éléments structurants administratifs et techniques qui
figureront dans le cahier des charges, pour le premier jury de concours. Il faut bien une trame
générale, y compris sur la localisation, qui peut être sujette à débats.
Monsieur AUBIN déclare qu’un appel à concours a été lancé, mais que les éléments fournis à ce
niveau-là sont très sibyllins. Il ajoute : la Municipalité veut construire une école et il faut voir le
nombre de classes, la localisation du terrain pressenti pour le projet, ainsi que les orientations
prévues en termes de développement durable.
Madame la Maire reprécise la question développement durable. Concernant le type de
construction projeté, la Ville essaie de cadrer ses attentes en matière de constructions écologiques.
Il faudra avoir des critères de choix.
Monsieur AUBIN précise que l’appel à candidatures concerne la construction d’un groupe scolaire
situé rue des Bussys et ayant vocation à accueillir 300 élèves, dans 11 classes avec des
aménagements d’espaces extérieurs. La surface utile est de 2 055 m², avec un maximum de
2 650 m² de surface de plancher et environ 5 500 m² de surface extérieure. Le coût prévisionnel des
travaux s’élève à 7 563 070 € HT. Les coûts annexes comme le mobilier scolaire ne sont pas intégrés.
Il s’insère dans un quartier pavillonnaire, où la juste prise en compte des problématiques de
stationnement, de biodiversité, de circulation, de qualité paysagère est essentielle. La prégnance
du besoin de l’environnement résidentiel motive le recours à une construction en filière sèche.
Madame la Maire indique que l’objectif est de pouvoir retenir des candidats pour le deuxième tour,
avec des équipes en capacité de proposer des constructions innovantes du point de vue
écologique. Elle propose de soumettre le point au vote.
Monsieur BERTHAULT a l’impression que tout est déjà vu avec le programmiste et se demande quel
est l’intérêt de la concertation.
Monsieur AUBIN dit qu’il y a un contour très global, rien n’est très défini. La Ville n’a pas le droit de
faire un appel à candidatures sur un projet défini de façon très globale. Elle doit préciser le contenu
de ce dernier afin de permettre aux cabinets de candidater en toute connaissance de cause.
Monsieur BERTHAULT demande si ces éléments n’ont pas déjà été travaillés.
Monsieur AUBIN indique que pour le moment rien n’a été arrêté.
Monsieur BERTHAULT pense revenir sur ce point lors de la présentation du point relatif à la
modification de la carte scolaire. Il se demande si Monsieur AUBIN a envisagé de mettre en place
des constructions provisoires pour accueillir les futurs élèves.
Monsieur AUBIN recadre les débats et dit que cette question sera examinée lors des débats sur la
carte scolaire. Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 17 sur 45
Monsieur DUBLINEAU reprend les interventions de Madame CHARBONNIER. Son groupe réitère le
fait d’être surpris que ce dossier ne soit pas, en tant que tel, suivi par la Direction de l’Education.
C’est un choix qui l’a surpris. Le deuxième point que voulait évoquer Madame CHARBONNIER porte
sur le descriptif qui vient d’être fait par Monsieur AUBIN. Certaines choses ont été calées, en
parallèle d’une concertation. Il y a d’ores et déjà certains sujets qui n’apparaissent pas, comme la
question du Gymnase. Un certain nombre d’orientations semblent donc avoir été arrêtées et son
groupe se dit sceptique quant à la portée de la concertation. Il se dit également préoccupé des
incidences budgétaires de ce projet. Le projet de construction de l’Ecole Sud a été arrêté, ce qui
signifie qu’il faut le solder. Il se demande si la baisse prévue de 30 % du montant du projet actuel
est suffisante pour résorber les pertes liées à la clôture du projet de construction de l’Ecole Sud.
Monsieur AUBIN ne voit pas où Monsieur DUBLINEAU a entendu qu’aucun gymnase n’était prévu
et que le projet était arrêté. Le programmiste est en train de travailler sur le projet. Ce qu’il a lu,
c’est le contenu de l’appel à candidatures. Aucune information ne donne d’orientation trop forte
(c’est d’ailleurs interdit), il y a des explications très globales et il n’y a rien sur les salles, les cours de
récréation, la pratique du sport. Il ne comprend pas comment il peut penser que les choses sont
arrêtées.
Madame la Maire intervient pour indiquer que tout n’est pas ouvert. Elle se rappelle que Monsieur
DUBLINEAU avait fait un projet selon elle surdimensionné. Lors de la campagne, Madame la Maire
a dit qu’elle souhaite revenir dessus. Monsieur DUBLINEAU est selon elle en train de déformer ses
propos : la Municipalité veut revenir sur le projet de gymnase, pour en faire un projet qui ne soit pas
de qualité moindre. La concertation a dû être revue : il n’y aura pas de gymnase, sinon la
Municipalité doit reprendre le projet de l’ancienne municipalité. Le but est d’accueillir les enfants
dans une école de qualité. On a donné un projet d’orientation au programmiste pour la première
phase du concours. Il est en train d’être affiné au fur et à mesure de la définition du programme.
Une école qui s’intègre dans son quartier, écologiquement travaillée, ne signifie pas que tout est
arrêté : il y a juste quelques orientations claires et tout n’est pas ouvert. Certains éléments ont été
peaufinés et d’autres doivent être abordés. Si Monsieur DUBLINEAU veut dire que le cahier des
charges est bouclé et la concertation inutile parce qu’il n’y aura pas de gymnase, c’est un
détournement du sujet. Une bonne concertation cadre les choses et ne part pas obligatoirement
de ce que l’ancienne municipalité veut. Madame la Maire a repris le projet, pour construire une
école qui soit réaliste et permette d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles, à
un prix raisonnable, dans une école qui s’intègre dans son quartier. Il ne s’agit pas de réaliser des
économies de bout de chandelle. Il faut laisser le temps à chacun de travailler dans le cadre qui
a été fixé.
Monsieur DUBLINEAU dit qu’il n’y a pas de sujet. C’est le projet de Madame la Maire et il sait
pourquoi il est réalisé, qu’il y a un certain nombre de forces qui ont fait que ce projet est lancé. Il
dit qu’en ce qui concerne la concertation faite et sur sa base, un certain nombre de demandes
n’ont pas été réexprimées. La question n’est plus de savoir qui porte leur projet mais si le projet
prévu par la municipalité correspond ou non aux attentes dans un quartier ou dans une rue. Il
estime que sur la base de la concertation lancée, un certain nombre de réponses ont été
apportées par les habitants et ne semblent pas figurer dans les documents. C’est le projet de la
municipalité, il estime qu’il n’est pas nécessairement adapté aux demandes. Il rappelle qu’il suffira
de bien écouter la bande sonore du conseil municipal, Monsieur AUBIN a dit qu’il fallait solder le
projet de construction de l’Ecole Sud.
Monsieur AUBIN lui répond qu’il ne faut pas jouer sur les mots.
Monsieur DUBLINEAU demande à ce que la parole ne soit pas coupée.
Monsieur AUBIN dit que les autorisations de programme du projet précédent ont été arrêtées.
Madame la Maire fait une dernière intervention avant de soumettre la question au vote. Le projet
de la municipalité est fait pour un quartier et non une rue. L’objectif est de faire un beau projet,
quoi qu’en pense Monsieur DUBLINEAU.
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 18 sur 45
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE, pour l’exercice 2021 et suivants, l’actualisation des crédits de paiement pour le programme ci-dessous ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses de l’opération suivante à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement détaillés ci-après :
AP 2018 004 : agenda d’accessibilité programmé - Montant Global : 2 784 588 €
CP 2018
Voté
CP 2018
Réalisé au
31/12/2018
CP 2019
Voté
CP 2019
Réalisé au
31/12/2019
Etudes 0,00 € 0,00 € 100 000 € 0,00 €
Travaux 393 588 € 15 374,42 € 200 000 € 176 352,79 € TOTAL 393 588 € 15 374,42 € 300 000 € 176 352,79 €
CP 2020
Voté
CP 2020
Réalisé au
31/12/2020
CP 2021
Actualisé
CP 2022
Actualisé
CP 2023
Actualisé
Etudes
300 000 € 193 698,96 € 900 000 € 800 000 € 699 161,83€ Travaux
TOTAL
Plan de financement prévisionnel de l’Autorisation de Programme
AP 2018004 Agenda d’Accessibilité Programmé
Estimation totale 2 784 588 € FCTVA 456 784 €
Subventions 542 809 € Autofinancement 1 784 995 €
2021/037 – Budget général de la Ville – Budget primitif 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants,
L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n° 2021/001 du Conseil municipal du 10 février 2021 relative au rapport annuel
2021 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
VU la délibération n° 2021/002 du Conseil municipal du 10 février 2021 relative au rapport
d’orientations budgétaires 2021 ;
VU la délibération n° 2021/027 du Conseil municipal du 07 avril 2021, portant approbation du
Compte administratif 2020 ;
VU la délibération n° 2021/028 du Conseil municipal du 07 avril 2021, portant affectation du résultat
2020 au budget principal ;
VU le projet de Budget Primitif 2021 remis aux membres du Conseil municipal ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Madame DRAGIN s’interroge sur les annexes. Au chapitre 067, sur les dépenses de fonctionnement,
il y a un montant inscrit de 107 000 € pour des charges exceptionnelles sur des opérations de
gestion, intérêts moratoires, pénalités sur marchés. Elle voudrait savoir ce à quoi correspond cette
somme.
Monsieur AUBIN précise qu’il s’agit d’une provision inscrite au budget pour un certain nombre
d’opérations sur lesquelles la Municipalité souhaite revenir : parc du CASTEL, par exemple. Afin
d’envisager la clôture de ces projets, il est nécessaire de prévoir un montant, au cas où la Ville Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 19 sur 45
devrait payer des indemnités aux différents prestataires dont les marchés ont vocation à être
rompus.
Madame DRAGIN demande concernant le chapitre 067, à quoi correspond la subvention de
fonctionnement exceptionnelle, d’un montant de 142 400 €, qui est inscrite. Elle revient ensuite sur
un point évoqué en commission Finances : la démocratie locale. Elle pose la question de la
nécessité de rendre le budget primitif public : un décret du 23 juin 2016, mettant en application
l’article 107 de la loi NOTRE du 7 août 2015, impose la publication des documents d’information
budgétaire et financière des communes sur le site internet de la commune lorsqu’il existe, dans des
conditions en permettant un accès et un téléchargement simples et gratuits. Elle dit que la Ville est
dans l’illégalité depuis 2016 car depuis la publication de ce décret, seuls les rapports d’orientations
budgétaires ont été diffusés sur le site internet de la Ville, alors que le décret impose la publication
de la note de synthèse, le budget primitif et l’ensemble des documents qui s’y rapportent, dans un
délai d’un mois à compter de leur adoption par le Conseil Municipal.
Monsieur AUBIN déclare que la Ville va se mettre en conformité avec ces dispositions. L’ensemble
des documents budgétaires seront donc publiés sur le site de la Ville.
Madame la Maire précise que le Budget prévoit une refonte du site internet, afin de le mettre en
accessibilité. Si Madame DRAGIN est une utilisatrice assidue du site internet, elle peut voir de quoi
Madame la Maire parle. Le but est de rendre le site plus ergonomique, et d’avoir des outils qui
fonctionnent, comme TEAMS. Le budget en investissement de l’Informatique est accru.
Madame DRAGIN pense qu’on peut d’ores et déjà mettre ces éléments sur la version actuelle du
site internet.
Monsieur AUBIN dit ne pas pouvoir accéder au logiciel CIRIL FINANCES car il est déjà plus de
22 heures. Il reviendra vers elle pour lui donner plus d’informations concernant la subvention, ce
serait un mécanisme ancien, datant du mandat de M. PETIT, à deux bailleurs sur lesquels on donne
une subvention chaque année. Tout sera précisé par la suite.
Monsieur DUBLINEAU a senti que Madame la Maire et Monsieur AUBIN étaient agacés par les
discussions. C’est pourquoi il va essayer d’être bref et il publiera ses analyses sur son site internet. Il
remercie son équipe, qui lui a fait l’honneur de lui demander de lire les présentes observations. Son
groupe ne partage pas les éléments de comparaison mis en avant par Monsieur AUBIN. Il va partir
d’une situation, celle de l’an passé, car les années 2020 et 2021 présentent des similitudes liées au
contexte COVID concernant le niveau d’activité. Il estime que le budget de référence doit donc
être celui de 2020 et non de 2019. Ensuite, il va comparer par rapport à ce qui a été effectivement
géré (Compte Administratif), par rapport au budget primitif 2021. Il estime que c’est important
parce que le Compte Administratif 2020 reflète l’activité d’une Ville sur une année impactée par
le COVID. Il lui semble que les critères de comparaison utilisés par la majorité ne reflètent pas la
réalité de la situation, et que son approche demeure discutable. En fonctionnement, par exemple,
il s’aperçoit que la partie Evènementiel, d’un montant de 100 000 € fin 2020 passe à 176 000 € en
2021, soit une augmentation de plus de 70 % ; le budget de la Communication augmente de 60 %,
celui de la Culture de 70 %, celui du Sport, 63 %. Il aimerait savoir comment justifier la création d’un
budget 2021 en comparaison à celui de 2019, alors que toutes les activités prévues entre janvier et
au moins le mois d’avril n’ont pas eu lieu. Il y a déjà eu quatre mois d’activité en moins, il semblerait
donc que la Ville soit plus lancée sur la même logique qu’en 2020. Dès lors, il lui semble que les
augmentations projetées sont déconsidérées. Il ne comprend pas pourquoi le budget de la
Communication a été augmenté.
Monsieur DUBLINEAU aborde ensuite la question des Ressources Humaines. Le Rapport
d’Orientations Budgétaires faisait état, pour l’année 2019, de 317 agents. Ce décompte n’intègre
pas les contractuels, qu’on peut ajouter (en 2020, il y avait en tout 308 agents, contractuels y
compris). Cela fait apparaître une diminution du nombre d’agents et une maîtrise de la masse
salariale mise en place, sur laquelle la Municipalité est revenue à la fin de l’année 2020 en modifiant
le régime indemnitaire des agents et en créant de nouveaux postes. Tout cela a un impact, qu’il
faut envisager. En tout état de cause, Monsieur DUBLINEAU dit avoir une gestion des ressources
humaines dans le cadre de laquelle les primes étaient des primes et non des éléments constitutifs
du revenu, d’où des pénalités en cas d’absentéisme et autres. La Municipalité actuelle est revenue Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
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dessus, il souhaite connaître l’impact de cette mesure. La masse salariale, à la fin de l’année 2020,
est de l’ordre de 16,8 millions d’euros selon le Compte Administratif. Le budget primitif 2021 prévoit
une masse salariale de 17,8 millions d’euros, soit une augmentation de 6 %, liée à la création des
postes de DGA et aux modifications de régime indemnitaire. Cela se voit d’autant plus que le
montant de la masse salariale, fin d’année 2020, était de 16,8 millions d’euros, prend en compte
une série de postes (police municipale) dont il dit avoir assuré lui-même le recrutement. Il dit
remarquer le fait que c’était son équipe qui avait réalisé les embauches. Au 1er janvier 2021, la Ville
se trouve avec une série d’agents ne se trouvant plus au Budget puisqu’ils ont quitté la collectivité.
Cela concerne une quinzaine d’agents. Cette quinzaine d’agents a un impact sur la masse
salariale et il pense qu’il y a un vrai sujet de gestion des ressources humaines et de la masse salariale
si cette dernière augmente malgré la baisse des effectifs. Il pense qu’il y a un vrai sujet, qui les
impacte directement parce qu’une fois qu’on a ajouté la masse salariale en plus à l’ensemble des
autres dépenses prévues mais qui risquent de ne pas être opérées dans le temps car une partie
des choses est passée (les vœux de la Maire pour 2021 par exemple). Si on liste ces dépenses, on
arrive à une différence de dépenses entre un Compte Administratif 2020 et un Budget Primitif 2021,
en fonctionnement, de 2,5 millions d’euros. Cela le surprend beaucoup et d’autant plus que la Ville
se trouve dans une année, comme l’an passé, difficile, avec un grand nombre d’habitants
traversant des situations très compliquées (petits commerces par exemple). Il pense qu’il faudra
aller expliquer que la masse salariale d’Eaubonne augmente de 6 % à un nombre d’agents qui est
à peu près le même. Il n’est pas certain que ce soit facilement audible.
Ensuite, les 2,5 millions d’euros d’écart représentent, par rapport aux impôts, 15 points. La Ville a
récupéré, à travers le Conseil Départemental, 15 points. Ces points-là ont été injectés dans les
dépenses de fonctionnement. Il demande à Monsieur AUBIN de lui dire s’il pense que c’est de
bonne politique, en termes de solidarité, d’avoir un tel comportement. Il pense pouvoir lui dire
qu’aujourd’hui, bon nombre de celles et ceux ayant travaillé le budget disent que la Ville se fait du
gras sur le dos des habitants alors qu’il aurait été largement possible, à travers une gestion dont il
pense avoir démontré les vertus sous sa mandature, de diminuer les dépenses de fonctionnement
d’au moins 2,5 millions d’euros. Son équipe n’avait pas, à l’époque où ils ont fait les travaux, a
fortiori, les annonces de l’équipe actuelle augmentant la capacité d’épargne de la Ville.
Monsieur DUBLINEAU se demande si, alors, les dépenses de fonctionnement inscrites au Budget
répondent aux questions de solidarité inhérentes à celles que l’on devrait avoir en cette période. Il
ne pense pas. Il pense qu’il y a une dérive de 2,5 millions d’euros. En investissement, un certain
nombre d’inscriptions le surprennent. C’est le cas concernant une recette de 80 000 € au sujet de
la voirie et les amendes de police. Il lui avait semblé qu’il y avait une réflexion menée aujourd’hui
au sujet du stationnement et qu’elle entraînait la gratuité de ce dernier. La Ville prévoit 80 000 € de
recettes liées aux amendes. Il estime, peut-être à tort, que ces amendes-là ne peuvent venir que
de zones bleues puisque le stationnement payant n’existe plus. Cela représente 25 % de la somme
totale des procès-verbaux de stationnement donnés, ou 320 000 €. Il tient à dire aux Eaubonnais
de faire attention, car 320 000 € d’amende en six mois, cela est sans doute lié à un oubli concernant
la gratuité du stationnement sur le mois d’août. Les recettes de fonctionnement l’interpellent donc.
Monsieur DUBLINEAU revient ensuite sur les dépenses liées à la propreté. Il pense que les membres
de son groupe politique reviendront sur ce sujet. A côté de cela, en investissement, il note que la
Municipalité prévoit un emprunt prévisionnel de 2 millions d’euros venant s’ajouter à un
basculement de 3,5 millions euros de la section d’investissement. Il est surpris. Il a lu ces chiffres
avant communication des dernières données. Il sait qu’un emprunt peut ne pas se réaliser mais se
dit néanmoins surpris de voir, alors qu’il y a des marges d’économie, et plus de 4,6 millions d’euros
de soldes créditeurs dans les caisses, qu’il faille encore réemprunter. Il se rappelle avoir travaillé, au
cours de son mandat, pour réduire le montant de l’encours de la dette. Il estime que les emprunts
prévus ont pour objectif de renforcer une richesse, ce qui complète les dérives en matière de
dépenses de personnel, et se dit déterminé à s’y opposer, dans la mesure où cela constitue selon
lui un grand gaspillage d’argent public. Il estime avoir prouvé en 2020 qu’il était possible d’avoir
une autre gestion, sans emprunt, pour faire avancer les choses. Il pense que la municipalité a raison
de dire que sur le projet de l’Ecole Sud et celui du Parc du CASTEL, elle fera moins. De dire qu’ils
vont voir s’ils mènent ou non le projet concernant la résidence Dangien. Il ressent à travers ces Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 21 sur 45
décisions un manque d’ambition. Il pense qu’en termes de fiscalité, il y avait matière à débattre et
refaire un vrai budget, et non à présenter un budget basé sur des considérations et des bases
erronées.
Monsieur AUBIN ne répondra pas sur tous les points aux observations de Monsieur DUBLINEAU et
laissera ensuite Monsieur LE FUR apporter les siennes. Il note que Monsieur DUBLINEAU est toujours
très fort pour détourner des informations ou faire de la désinformation, mais il se rappelle, sur les six
années de la précédente mandature, lorsqu’il s’agissait de présenter des budgets, ne jamais avoir
vu l’ancien Maire faire des comparaisons avec du Compte Administratif et du budget prévisionnel.
Cela s’explique par le fait que cela correspondrait à mélanger des choux et des carottes, n’importe
quelle personne faisant des finances le lui dirait. Il utilise un exemple : en 2019, il y a eu la vente à
Kaufman, ce qui correspond à 5 millions d’euros de recettes, qui se trouvaient en recettes
d’investissement. Quand ils vont arriver au Compte Administratif, ils se trouveront en recettes de
fonctionnement, ce qui veut dire que quand Monsieur DUBLINEAU a comparé son Budget Primitif
derrière, il fausse tous les pourcentages trouvés. Quand on veut comparer des choses, il faut
comparer des choses comparables : un Budget Primitif ne se compare qu’avec un autre Budget
Primitif, ce qui permet de faire des comparaisons à périmètre et visions équivalents.
Ensuite, quand Monsieur DUBLINEAU lui dit qu’il faut comparer par rapport à 2020, il comprend très
bien où il veut en venir : le budget présenté en 2019 est indiscutable puisqu’il a été monté par la
Chambre Régionale des Comptes. C’est elle qui l’a déterminé. Cela le fait nettement sourire quand
il entend Monsieur DUBLINEAU expliquer qu’il ne faut pas faire un emprunt de 2 millions d’euros. Il
ne se permettra même pas de dire de combien était l’emprunt inscrit au Budget Primitif 2019 à
l’origine, ni celle sur la deuxième version. Cela prouverait, une fois encore, la mauvaise foi de
Monsieur DUBLINEAU sur ses comparaisons.
Monsieur AUBIN dit que l’on peut dire ou faire dire ce qu’on veut à ce qu’on veut. Quand il dit qu’il
faut comparer par rapport au Compte Administratif 2020, tout le monde sait parfaitement qu’il y a
un certain nombre d’impacts importants en section de fonctionnement et dans tous les secteurs.
A partir du moment où il y a des baisses qui ne se font pas, on est obligés d’inscrire sur un Budget
Primitif toute dépenses, recettes, apports prévisionnels pouvant être prévus, même s’ils ne sont pas
réalisés, il faudra les enlever après. On ne peut inscrire au Budget Primitif que des recettes et
dépenses absolument sûres. A partir de ce moment-là, le Budget Primitif 2021 inscrit des dépenses
prévues et ne peut pas être comparé à un Compte Administratif sur lequel des dépenses n’ont pu
être réalisées du fait de l’épidémie. Sur 2021, si on veut pouvoir avoir une chance de les réaliser, la
Ville est obligée de les inscrire dans le budget, faute de quoi ces crédits ne pourront être dépensés.
C’est pourquoi la comparaison de Monsieur DUBLINEAU ne tient absolument pas la route.
Il répond ensuite à quelques points. Pour la partie Ressources Humaines, il n’a pas vraiment tout
bien compris. Il a entendu parler de 16,8 millions d’euros de masse salariale : il y a eu beaucoup
d’impact, lié à des dépenses qui ne se sont pas réalisées sur le budget 2020. En repartant de ce
qu’a dit la CRC sur le budget 2019, la Ville a considéré qu’il fallait inscrire 17 791 853 € pour le Budget
2019. Sur le budget 2021, il faut prévoir les dépenses du Budget 2021 parce qu’il ne serait pas
possible de ne pas payer le personnel parce qu’il aurait fallu prendre un comparatif par rapport à
un Compte Administratif qui ne veut rien dire. Il est obligé de prévoir le montant pour pouvoir payer
les charges de personnel sur l’année 2021. La comparaison de Monsieur DUBLINEAU ne tient donc
pas la route selon lui.
Il a noté les observations de Monsieur DUBLINEAU concernant l’évènementiel. Les vœux n’ont pas
été compris dans l’évènementiel, et si l’évènementiel est en baisse de 15,17 % c’est tout
simplement parce que tout ce qui n’a pas été réalisable, a été enlevé. En investissement,
concernant l’avenue de l’Europe, il ne reviendra pas dessus et n’a pas non plus compris les
observations de Monsieur DUBLINEAU. Il a la sensation que ce dernier essaie de prendre des
informations pour les détourner.
Il précise que les 80 000 € de produit des amendes de police sont liés aux amendes de circulation
routière et non à celles de stationnement. Il lui donne le contre-exemple de ce que Monsieur
DUBLINEAU veut lui faire dire. Sur le Compte Administratif 2020, il était inscrit que le montant des
amendes de police sur la circulation routière, avec l’effet COVID, il n’y avait pas 80 000 € mais Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 22 sur 45
134 000 € sur la seule circulation routière, une année de COVID. Les affirmations de Monsieur
DUBLINEAU ne tiennent donc pas la route selon lui.
Concernant la résidence DANGIEN, il revient sur ses précédentes explications. Il se rappelle que
Monsieur DUBLINEAU s’était entendu avec Val d’Oise Habitat à l’époque, pour un rachat à hauteur
de 1 million d’euros. Ce montant, dans les documents que son groupe a trouvés dans le dossier sur
la résidence DANGIEN, a fait l’objet d’une étude demandée par Val d’Oise Habitat auprès d’un
organisme indépendant. Ce dernier évaluait le coût de la remise en état et de la reprise des lieux,
en se basant sur une reprise par un bailleur, non pas à 1 millions d’euros, mais à l’euro symbolique.
Monsieur AUBIN se demande pourquoi un bailleur rachetant DANGIEN devrait l’acheter à l’euro
symbolique et la Ville, dépenser un million d’euros ? Il demande des explications et ce d’autant
plus que ce montant de rachat d’un million d’euros était basé sur l’estimation des Domaines, à
laquelle Monsieur DUBLINEAU enlevait une évaluation du coût de la réhabilitation. Mais dans ces
documents, Monsieur AUBIN a trouvé que le coût de la réhabilitation estimé par Val d’Oise Habitat
était sous-évalué, puisqu’il ne prend pas en compte, entre autres, le désamiantage du bâtiment.
Ensuite, dans les projets de Monsieur DUBLINEAU, ce dernier a éliminé dès le départ la possibilité de
racheter la résidence DANGIEN et de recréer une résidence neuve, pour pouvoir ensuite récupérer
de l’argent pour financer cette opération très coûteuse en revendant le terrain. Cette option a été
évincée dès le début. Pourquoi ? Il ne sait pas trop.
Du coup, Monsieur DUBLINEAU s’est trouvé avec une opération s’élevant à 1 million d’euros pour
l’acquisition du bâtiment, et suivant les dernières estimations, environ 6 millions d’euros pour la
réhabilitation seule. Est-ce qu’il fallait se lancer tête baissée en partant de cela ? Est-ce que cela
ne valait pas le coup d’aller plus loin sur les possibilités à envisager ? Ce qui manquait fortement
selon Monsieur AUBIN dans le dossier de Monsieur DUBLINEAU étaient les possibilités de subventions,
qui étaient totalement hypothétiques. La résidence DANGIEN est un projet sur lequel la Municipalité
actuelle travaille depuis longtemps et continue de travailler dessus car il y a des choses à faire, ce
qui est une évidence. Monsieur AUBIN ne veut pas partir dans des dépenses somptuaires, pour
retrouver un bâtiment d’occasion alors que pour un montant peut-être pas forcément beaucoup
plus cher, on aurait pu avoir un bâtiment neuf. Toute la question est de savoir ce que l’on veut.
Il revient ensuite sur la partie Ressources humaines. Il trouve cela un peu fort de café d’entendre
Monsieur DUBLINEAU lui faire la leçon sur les montants, qu’il n’aurait dû, pas dû ou pu mettre, et sur
le fait que la Municipalité a augmenté par un certain nombre de postes la masse salariale. Il l’a
certes fait mais il a aussi procédé à un toilettage et enlevé un certain nombre de postes. Monsieur
AUBIN et la Municipalité actuelle se sont battus pendant 4 ans pour que l’ancienne équipe le fasse
mais ne l’a pas fait. De plus, les budgets se sont retrouvés exécutés avec un nombre conséquent
de postes vacants et ont vu leurs crédits consommés dans leur quasi-totalité. Madame la Maire et
son groupe politique avaient demandé à l’ancienne municipalité de leur fournir des réponses sur
ces dépenses. Monsieur AUBIN trouve cela aberrant d’entendre Monsieur DUBLINEAU pester sur les
augmentations de masse salariale et qu’au vu des postes vacants, il aurait fallu enlever d’autres
postes vacants, lui semble risible.
Monsieur LE FUR va trier ses interventions par rapport à ce qui a été dit au cours des échanges
précédents. Il dit avoir appris des choses sur la résidence DANGIEN. Dans les éléments sur les
recettes de fonctionnement, rapidement, il a un premier désaccord concernant la comparaison
entre le Compte Administratif et le Budget Prévisionnel de l’exercice n+1. Cette comparaison peut
être pertinente, cela dépend du cadre, de la section, direction, des chapitres… Il faut
effectivement toujours se méfier pour les recettes car le produit de cession, toujours en
investissement, se retrouve en fonctionnement par retraitement. Comme il y a eu une cession
importante de KAUFMAN en 2019, cela fausse les chiffres et donne l’impression que les chiffres
antérieurs sont bons alors que c’est conjoncturel. En revanche, pour les dépenses, cette
comparaison peut faire sens et il a insisté, lors des auditions budgétaires et à l’époque où il était en
responsabilités, pour qu’on lui présente systématiquement le réalisé pour pouvoir apprécier la
pertinence du montant prévu. Sinon, c’est une machine à entretenir des fonds de tiroirs constants
auprès de directions pensant que les crédits leur appartiennent. On a une bonne nouvelle, un bis
repetita des années 2017-2018, à savoir une perte d’éligibilité pour la Dotation Nationale de Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 23 sur 45
Péréquation, puis un retour d’éligibilité : ces situations existent et sont liées à des modifications
d’algorithmes.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, Monsieur LE FUR a regardé les évolutions par rapport
au Compte Administratif de 2019 et 2020, tout dépend des directions évoquées. Le budget 2019
ayant été réglé, heureusement pour la Ville, par la Chambre Régionale des Comptes, certains
indicateurs de 2019 sont pertinents, d’autres moins, car la Chambre Régionale des Comptes avait
modérément touché les crédits de fonctionnement car les enjeux portaient à 90 % sur la section
d’investissement et notamment, l’emprunt prévu pour 2019 d’un montant de 10 millions d’euros.
Il se dit interpellé par le budget alloué à certaines directions. En faisant une double comparaison,
sur la partie « Communication », on peut relativiser, en se basant sur le Compte Administratif 2019,
sachant que l’année 2021 est aussi marquée par la crise sanitaire. Les propositions budgétaires pour
la Communication, à hauteur de 223 000 €, lui paraissent exagérées. C’est une direction au sujet
de laquelle il faut être particulièrement vigilant.
C’est le premier budget de plein exercice sur ce mandat pour la nouvelle municipalité. Il pense
qu’il serait bien que le budget de la communication soit très fortement maîtrisé.
Un nouveau marché de restauration scolaire, qui a de fortes conséquences financières (plus-value
de 200 000 €), vient d’être conclu. Le reste à charge est pris en charge à 100 % par la Ville. Cela a
été évoqué en commission et cela nécessitera un travail de refonte des menus scolaires. Dans une
situation financière qui va se tendre de plus en plus en fonctionnement, il note qu’on ne peut pas
rajouter « la liste du père Noël » dans le marché de restauration scolaire et expliquer que cela
n’aura aucune incidence sur les tarifications. Ce n’est pas comme cela que cela fonctionne, ce
n’est pas sa vision de la justice fiscale et sociale. Il faut qu’il y ait une juste répartition, notamment
au niveau des quotients familiaux. Il espère pouvoir en parler prochainement.
Il se dit interpellé, notamment, par l’augmentation importante de la masse salariale. Quand bien
même on ferait des évolutions sur les 2 Comptes Administratifs précédents, cela donne un indicatif
global. Il y a bien un élément positif, un impact financier de la réorganisation de la Direction
Générale : des salaires certes substantiels, il est logique de les impacter. Il se dit favorable à
l’ouverture de postes de Directeurs Généraux Adjoints. Ce choix est respectable car une
administration mal encadrée est source de coûts aussi à long terme. La masse salariale représente
à peu près 62 % des dépenses réelles de fonctionnement et cela lui semble déjà être trop, il faudra
faire des arbitrages. Ce sera compliqué car on parle d’êtres humains et le traitement de base
échappe dans sa fixation au pouvoir ordonnateur. Pour une Ville comme Eaubonne, il faudrait ne
pas dépasser une proportion de 57 %.
C’est là que se situe une des principales marges de manœuvre. En investissement, les différents
impacts ont été évoqués au cours des discussions sur les autorisations de programme. Les projets
du Parc du CASTEL et de Résidence DANGIEN l’interpellent. Monsieur AUBIN dit ne rien avoir inscrit
pour l’instant et se réserve le droit d’inscrire des crédits au cours de cet exercice si cela est
nécessaire. Or, cela l’inquiète un peu puisque, comme Monsieur AUBIN l’a brièvement dit, que ce
soit sur DANGIEN ou le Parc du CASTEL, il n’y a pas 50 000 choix. Le marché concernant le Parc du
CASTEL commence à dater, il y a des montants financiers importants, on ne peut pas prendre un
marché public à la carte. Autrement dit, soit la Ville va au bout de ce marché et il y aura des
conséquences financières néfastes pour la Ville si celle-ci l’injecte dès 2021, soit elle le résilie. Il n’a
pas compris l’intention de la Municipalité sur ce point.
De même concernant DANGIEN, comme résumé, que l’on parte sur une réhabilitation ou une
reconstruction, si le projet est assumé par la Ville, les conséquences en termes d’endettement
seraient considérables pour la Ville : ce qui a été évité en 2019 reviendrait en 2021, avec des
conséquences peut-être plus maîtrisées, mais toujours importantes car la part qui serait
subventionnée serait négligeable. Il lui semble donc que par Décisions Modificatives la Municipalité
s’expose à un risque d’explosion de la dette. Il demande à avoir des précisions sur les options
envisagées par la Ville, notamment concernant le financement de ces opérations.
Il revient, enfin, sur le commissariat, déjà très évoqué lors du Conseil Municipal du mois de
décembre. Il ne comprend pas ce choix. Ce commissariat représente environ 770 000 € rien que
pour l’achat en vente en l’état futur d’achèvement, qu’il faut multiplier au moins par deux. Cette
structure ne sera pas totalement un commissariat mais on ne sait pas trop quelle sera l’autre Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 24 sur 45
affectation. La localisation est idéale pour une maison de santé plurivalente dans la période
actuelle et les occasions d’en construire ne sont pas fréquentent. Il ne comprend pas le projet, et
souhaite savoir si des contraintes ont imposé ce choix.
Monsieur AUBIN confirme qu’effectivement, comparer les chiffres du Compte Administratif et du
Budget Primitif peut être pertinent au moment des conférences budgétaires, pour savoir pourquoi
une direction demande une augmentation substantielle. Cela peut être pertinent mais de là à
comparer avec un Compte Administratif l’ensemble des inscriptions, cela n’a aucun sens. Il ne
reviendra pas trop sur cela.
Pour revenir sur les dépenses de la Communication, il lui fait remarquer qu’elles sont en baisse de
22,34 % et la Communication aura à prendre cette année un certain nombre de charges
supplémentaires, comme un projet de refonte du site internet qu’il faudra financer et qui sera
supporté par la Communication.
Concernant l’éducation, il y a certes une forte augmentation sur la restauration. Elle n’est pas liée
qu’au coût du repas, mais aussi à une réévaluation du nombre d’enfants, qui augmente. Ce sont
les deux facteurs expliquant cette augmentation. La Ville veut revoir globalement l’utilisation du
quotient familial d’ici à la rentrée 2021.
Il revient ensuite sur les questions de Monsieur LE FUR portant sur les ressources humaines. Pour
remettre les choses en perspective, les Ressources Humaines sont typiquement une direction selon
lui sur laquelle il n’est pas possible de faire des comparaisons avec les Comptes Administratifs car
la Ville a l’obligation, en Budget Primitif, de prévoir l’ensemble des salaires. Or on sait très bien qu’il
y aura des mouvements de personnel, des agents en arrêt maladie, ce qui viendra réduire la
dépense sur le Compte Administratif. En théorie, le Budget Primitif doit prévoir l’intégralité des
rémunérations, postes vacants inclus.
Monsieur LE FUR lui avait dit que pour comparer les masses salariales, on ne pouvait que se baser
sur les Comptes Administratifs des exercices antérieurs pour regarder l’évolution. C’est pourquoi il
lui avait parlé du Compte Administratif 2019, qui constituait la jauge minimale, puis du Compte
Administratif 2020, quand bien même Monsieur AUBIN lui dirait que le Compte Administratif 2021
sera en moins-value. Pour le moment, il ne peut se fier qu’à la colonne prévue dans le Budget
Primitif 2021.
Monsieur AUBIN lui fait remarquer que si on prend le Compte Administratif 2019, un certain nombre
de postes n’avait pas été pourvu et un nombre important d’agents étaient en arrêt maladie. Pour
pouvoir revenir à un Budget Primitif permettant de financer la totalité des dépenses Ressources
Humaines, il a fallu l’augmenter, mais pas de façon anormale.
Il revient ensuite sur un débat récurrent avec Monsieur LE FUR : la part de la masse salariale dans
les dépenses de fonctionnement. Effectivement, ces 62 % sont une proportion importante mais il
pense qu’on ne peut pas comparer comme cela car certaines Villes, partant de ce principe, ont
diminué artificiellement ce pourcentage en déportant des dépenses de personnel sur des
dépenses de prestation. En faisant cela, on abaisse la masse salariale et on augmente les dépenses
de prestation, ce qui diminue la balance et le pourcentage. Néanmoins cela n’a pas réduit les
dépenses globales de fonctionnement et il n’est pas sûr d’avoir maîtrisé les dépenses de
fonctionnement. Il estime que l’externalisation n’est pas forcément une bonne solution.
C’est une discussion qu’il a eue avec la Trésorière. Il a échangé sur ce point et elle lui a dit qu’après
vérification, les dépenses de fonctionnement sont plutôt normales voire basses par rapport à
d’autres Villes de cette strate. Eaubonne est en dessous. La trésorière estime que le problème ne
se situe pas ici. Le problème de la proportion devient presque caduc, la question est de savoir si on
répond aux attentes des Eaubonnais. Pour finir sur ce point, le constat de la Trésorière est que ce
qui pêche à Eaubonne c’est le ratio de recettes de fonctionnement, lié à des pertes de dotations
sur les dix années antérieures.
Pour finir, il aborde l’investissement et le cas du Parc du CASTEL et les cessions KAUFMAN. Pour le
Parc du CASTEL, la Municipalité n’envisage pas de poursuivre le projet de l’ancienne municipalité,
qui est jugé surdimensionné. La Ville a fait mener un audit qui lui a donné un état des lieux, ainsi
qu’une priorisation sur les voies devant faire l’objet de travaux. La municipalité s’oriente vers une
rupture des différents marchés pris dans ce contexte. Il y a des questionnements, notamment sur Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 25 sur 45
les impacts liés au jeu livré sans bon de commande, avant de pouvoir casser les marchés. Un parc
sera aménagé à l’emplacement du Parc du CASTEL mais avec un impact financier moindre.
Concernant DANGIEN c’est un autre problème. Il pense que tout le monde sait que cette
Résidence est vieillissante et se dégrade. La Ville se doit de l’améliorer et de la remettre en état.
Cela va coûter. La question est de savoir comment procéder au mieux pour la Ville, les habitants.
Soit on construit et on récupère de l’argent en revendant le terrain, car on ne peut pas tout financer
avec un emprunt. Cela permettrait de financer une partie des travaux mais la Ville reste
propriétaire et doit gérer le bâtiment et l’établissement lui-même. On peut aussi se dire qu’on part
sur un principe : la Ville rachète, fait des travaux de réhabilitation… encore faudrait-il savoir
exactement le coût de ces derniers. Les estimations, pour le moment, ne sont pas très claires ni très
complètes. Ensuite, il faudrait savoir quelles sont les subventions et comment la Ville pourrait les
avoir. En recherchant un peu, Monsieur AUBIN s’est rendu compte que certaines sont soumises à
l’obtention d’agréments, ce qui aurait un impact sur un plafonnement des loyers pouvant être
payés par les occupants. Le projet n’est pas mûr pour le moment. Il est pour le fait de prévoir tout
avant de se lancer.
L’autre solution qui pourrait être envisagée est que la Ville ne reprend pas les bâtiments, demande
au bailleur d’entreprendre les travaux de réhabilitation. La Ville (et le CCAS) supporterait une partie
des coûts, en fonctionnement cette fois et non en investissement, mais cela s’étalerait sur de
nombreuses années et éviterait un recours à l’emprunt. Cela nécessiterait par la suite de revoir à
la hausse la subvention d’équilibre versée au CCAS. C’est pourquoi, sur DANGIEN, Monsieur AUBIN
est prudent. Il sait qu’il faut faire quelque chose mais il faut aussi déterminer quelle est la meilleure
option.
Il revient ensuite sur les cessions KAUFMAN. La Ville avait passé un engagement à acheter d’après eux. Le Commissariat de Police actuel ne répond pas aux normes et n’est pas approprié. La Police Municipale a été intégrée à la Ville et la Ville se doit d’offrir de bonnes conditions de travail aux policiers, des conditions d’accueil optimales pour l’ensemble des populations, valides ou à mobilité réduite. Les conditions actuelles ne sont plus dignes et le déplacement du Commissariat est nécessaire. L’emplacement du futur commissariat aurait certes également été parfait pour une maison de santé, mais un autre projet est déjà lancé et il aurait été dommage de le bloquer. Pour autant, la ville s’est demandé si, pour les effectifs actuels, le rez-de-chaussée de l’immeuble n’était pas surdimensionné. C’est pourquoi Monsieur qu’il a envisagé de séparer le rez-de-chaussée global en deux locaux indépendants et de prévoir deux affectations. Pour le moment, la seconde affectation n’est pas arrêtée.
Monsieur BALLOY voulait revenir sur quelques points, assez rapidement. Il pense que le fait d’avoir accru l’importance du bio dans la restauration scolaire est une bonne chose, mais que la Ville pourrait passer à la vitesse supérieure en n’achetant plus qu’auprès d’agriculteurs pratiquant de l’agriculture raisonnée, voire du commerce équitable. Il remarque que les agriculteurs souffrent des prix pratiqués et il pense qu’il incombe aux collectivités de participer à cet effort de solidarité.
Il comprend que Monsieur AUBIN ait pu dire que tout ce qu’il faisait se passait dans de bonnes conditions et que tout est réfléchi. Néanmoins, au sujet du Bâtiment construit par KAUFMAN & BROAD, il note que la Municipalité prévoit de l’acquérir afin d’en faire un Commissariat et n’a pas prévu une seconde affectation. Il lui semble que la Municipalité n’a pas tout prévu et aurait pu acheter la moitié des locaux. Il estime qu’il en va de même concernant le balayage mécanique, qui est certes moins coûteux mais on est dans une période de couvre-feu, de nombreux commerces, dont les restaurants sont fermés et c’est vrai que tant que les gens ne sont pas dans les rues, on ne risque pas trop d’avoir d’incivilités avec les gens ne respectant pas les gestes minimums de bien-vivre ensemble. Cette révision du marché de balayage mécanique, avec passage dans les rues tous les mois, l’interpelle parce qu’il se dit qu’avec des rues en stationnement alterné, si on ne passe qu’une fois par mois, un côté ne sera jamais nettoyé, à moins d’alterner également concernant les dates de passage.
Il revient ensuite sur la Résidence DANGIEN. Il pense qu’il ne faut pas aller dans les extrêmes et dire que certains avaient proposé de l’acheter pour l’euro symbolique. Des bâtiments similaires, construits dans le Val-D’oise, ont été vendus par Val d’Oise Habitat pour plus que l’euro symbolique. La situation de cette Résidence est complexe. Si on vend ce terrain, cela veut dire qu’il faut en acheter un autre, et reconstruire la Résidence (car il s’agit de 70 logements, 70 personnes âgées Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 26 sur 45
qu’on va sortir de leurs habitudes). C’est un projet très complexe, avec des subventions qui pourront changer entre la prise de décision et la réalisation du projet.
Il a une dernière question, portant sur la cession d’un bâtiment communal pour 350 000 €. Il se dit intéressé de connaître les détails de ce projet de cession.
Monsieur AUBIN répond tout de suite au dernier point soulevé par Monsieur BALLOY. Il s’agit d’un pavillon sis 2 rue Princesse Mathilde. Le service des Domaines l’a évalué à 350 000 € et la Ville est actuellement en train d’en négocier la vente sur cette base-là.
Il revient ensuite sur la restauration scolaire. Il ne sait pas si le commerce équitable figure dans la liste des prestations du titulaire du marché. Le prestataire pratique le commerce en circuit court. Monsieur AUBIN préfère privilégier ce mode d’approvisionnement et que le prestataire n’utilise que du bio. Il ne sait pas trop comment inclure le commerce équitable dans un marché et surtout, comment le faire vérifier. Il ne lui semble pas que c’était prévu dans les demandes des parents d’élèves. La Ville a beaucoup travaillé sur la partie qualité, bio, local…
Monsieur BALLOY resoulève la question de l’agriculture raisonnée, qui est une alternative au bio.
Monsieur AUBIN ne reviendra pas sur les questions liées à la Résidence DANGIEN. La remarque sur la Police Municipale et surtout, sur l’achat du bâtiment, il y répond en disant que ce n’est pas possible de faire autrement : le projet était lancé. Les locaux ont été achetés et seront utilisés en partie pour en faire un second local, en supplément d’un nouveau local pour la Police Municipale.
Monsieur DUBLINEAU prend rapidement la parole, les choses essentielles ayant été dites selon lui, par Monsieur AUBIN. Il rappelle qu’en termes de comparaison, les dépenses sont des dépenses par définition réelles, on peut donc comparer selon lui ce qui est prévu au budget primitif et ce qui figure au Compte Administratif. En tout état de cause, il maintient son analyse. Il ne reviendra pas sur la plupart des points, sauf celui concernant la Chambre Régionale des Comptes. Ce sujet a largement été débattu et chacun en a une appréciation bien précise. Il répond à Monsieur AUBIN en lui déclarant que la CRC a publié une analyse, en 2015, sur la gestion des finances de la Ville de 2010 à 2014, qui serait peu flatteuse. Il lui semble que Monsieur AUBIN s’est trompé sur le Budget Annexe du Val Joli, que la Chambre Régionale des Comptes avait demandé à la Commune de mieux maîtriser ses Ressources Humaines et de mieux suivre ses effectifs. Les informations indiquées en termes de patrimoine et de suivi des effectifs n’étaient pas aux normes. Il lui semblait important de pouvoir en parler. Ce qui a été dénoncé par la Chambre Régionale des Comptes au cours du mandat avant le sien, risque d’être redit au cours du présent mandat selon Monsieur DUBLINEAU.
Madame la Maire clôt les débats. Les différentes remarques formulées par Monsieur DUBLINEAU la font sourire, notamment son aptitude à réécrire l’Histoire. Il lui semble avoir déjà vu Monsieur DUBLINEAU essayer, à l’époque, interpréter ce document dans un sens défavorable à la gestion financière pratiquée par l’équipe en place. Madame la Maire dit avoir une très bonne mémoire et il lui semble vraiment curieux de voir comment Monsieur DUBLINEAU mélange les choses, de le voir revenir sur le niveau de la dette en 2008. Il s’est passé des choses depuis, un mandat dans lequel elle était déjà en responsabilité avec son équipe et qui a fait l’objet de félicitations de la part de la Chambre Régionale des Comptes. Au fond, tout cela a déjà été discuté et presque tranché, en 2014, par les habitants d’Eaubonne qui ont élu Monsieur DUBLINEAU et, en 2020, où ils ont fait un autre choix. Tout cela, Monsieur DUBLINEAU a eu l’occasion de le mettre en avant, de mettre en avant sa gestion, pointer les risques et dérives de celle de l’équipe de Madame la Maire. Néanmoins, les Eaubonnais.e.s l’ont choisie et elle pense que ce budget constitue le premier vrai budget de sa mandature. C’est à la fois un budget de rigueur, parce qu’il lui semble qu’il est réaliste dans ses objectifs, tant en fonctionnement qu’en investissement, et du point de vue des dépenses que du financement. Il met déjà en œuvre un certain nombre des engagements pris par Madame la Maire au cours de la campagne, tant en termes de qualité de vie que d’environnement, de cadre de vie, de pistes cyclables, de voirie, et ce en démarrant toutes les analyses qui lui permettront d’avoir une planification pluriannuelle de façon très sérieuse et fiable.
Elle a bien pris note de ce que Monsieur DUBLINEAU lui reproche un manque d’ambition. Au contraire, elle dit en avoir, tant concernant la maîtrise de la trajectoire au cours de son mandat que concernant la trajectoire financière à prendre, ainsi qu’au sujet des projets à mettre en œuvre au bénéfice des habitants. Elle pense avoir dit tout ce qu’elle avait à dire sur les différentes observations formulées par les uns et les autres et propose de changer le mode de vote. Elle invite les membres des groupes d’opposition à voter en faveur de ce Budget Primitif. Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 27 sur 45
Le Conseil Municipal,
A la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble !
9 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory, non- inscrit.
1 abstention : Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite.
ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Primitif 2021 (cf. annexes) qui, après incorporation des reports, s’équilibre comme suit :
2021/038 – Bilan des cessions et acquisitions foncières de 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
VU le tableau des acquisitions et cessions immobilières à annexer au compte administratif 2020 ;
CONSIDÉRANT que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que ce bilan doit être annexé au compte administratif ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 25 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Après avis des Commissions n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale et n° 4 Développement Urbain, Gestion
Patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du jeudi 25 mars 2021,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan des acquisitions, cessions et restitutions opérées sur le territoire de la commune au titre de l’exercice 2020 dont le détail figure dans le tableau annexé à la présente délibération joint au compte administratif de l’année 2020.
2021/039 – Convention d’objectifs et de moyens triennale avec l’Amicale du personnel de la Ville et du CCAS d’Eaubonne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de
versement des subventions aux associations locales ;
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses nouvelles réelles 28 817 823,00 Recettes nouvelles réelles 29 893 904,00 Dépenses nouvelles d'ordre
intersections 1 160 891,24 Recettes nouvelles d'ordre intersections 17 137,49
Prélèvement 2 432 327,25 Excédent de fonctionnement reporté 2 500 000,00 TOTAL 32 411 041,49 TOTAL 32 411 041,49
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses nouvelles réelles 11 164 393,00 Recettes nouvelles réelles 3 504 696,00
Dépenses nouvelles d'ordre
intersections 17 137,49 Recettes nouvelles d'ordre intersections 1 160 891,24 Emprunts 2 016 287,23
Dépenses reportées 1 215 265,79 Recettes reportées 414 070,03 Prélèvement 2 432 327,25
Excédent d’investissement reporté 746 263,77
Excédent de fonctionnement capitalisé 2 122 261,26
TOTAL 12 396 796,28 TOTAL 12 396 796,28 Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 28 sur 45
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/087 du 17 juillet 2020 approuvant la convention
d’objectifs et de moyens pour l’année 2020 avec l’Amicale du Personnel de la Ville et du CCAS ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention pour l’année 2020 reçue de ladite association ainsi que
les rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDERANT que le montant de subvention qu’il est prévu de verser au titre de l’année 2020
s’élève à 51 562 euros ;
CONSIDERANT que la réglementation prévoit qu’une convention doit être signée entre la Ville et
un organisme de droit privé dès lors que celui-ci perçoit un total annuel de subvention de la Ville
dépassant les 23 000 euros ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention tripartite triennale, fixant notamment les objectifs partagés entre la Ville, le CCAS et l’association précitée ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention tripartite entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et l’Amicale du personnel de la Ville et du CCAS d’Eaubonne et de mettre en œuvre ladite convention ;
ARTICLE 3 : DECIDE que la subvention annuelle pour la ville d’Eaubonne s’élève à 51 562 euros ; ARTICLE 4 : PRECISE que le solde de la subvention de fonctionnement à verser pour l’année 2021 s’élève à 25 781 euros.
2021/040 – Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association INTERVAL de l’inspection de l’Education Nationale, circonscription d’Ermont-Eaubonne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000/06/20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de
versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2000 prévoyant "la détermination et le
versement au début de l’année civile, lors du premier Conseil de l’année" d’un acompte
correspondant à 50 % du montant de la subvention de fonctionnement annuelle attribué au titre
de l’exercice précédent pour les associations ayant perçu une subvention supérieure ou égale à
762,25 € ;
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2020/006 du 26 février 2020 et 2020/088 du 17 juillet 2020
portant approbation au versement d’un acompte et d’un solde pour la subvention à l’association
INTERVAL au titre de l’année 2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/152 du 9 décembre 2020 relative au Salon du Livre
Jeunesse 2021, portant sur la prise en charge des interventions des auteurs pour le prix Coup de
pouce ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/006 du 10 février 2021 attribuant un acompte de
1 152.90 € pour l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT que la Ville organise la trente-huitième édition du Salon du Livre Jeunesse
d’Eaubonne les samedi 27 et dimanche 28 mars 2021, dans le gymnase Paul Nicolas ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du projet pédagogique en lien avec le Salon, des classes
participent à la réalisation d’une production commune dont le thème est cette année « Il est
temps… » ;
CONSIDÉRANT que l’association d’enseignants Interval souhaite qu’outre l’organisation d’une
exposition, cette action prenne la forme de la production d’un journal qui sera remis à chaque
élève sur le Salon ; Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 29 sur 45
CONSIDERANT l’impression et la distribution du journal malgré l’annulation du Salon du Livre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le montant total alloué pour cette année est de 2 400 € ;
Après avis des Commissions n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 23 mars 2021 et n° 1
Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et
Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ATTRIBUE, pour l’année 2021 le solde de la subvention de 1 247.10 € au bénéfice de l’association INTERVAL, IEN d’Eaubonne.
2021/041 – Participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole Sainte Marguerite – année scolaire 2020/2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Éducation, notamment ses articles L. 442-5 et R. 442-44 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 96/05/18 du 09 décembre 1996 relative à la répartition
intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré ;
CONSIDÉRANT que les communes de résidence sont tenues d’assumer, concernant les classes
élémentaires sous contrat d’association, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les
mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement
(matériel), sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants directement rémunérés
par l’État ;
CONSIDERANT que pour cette année scolaire 2020/2021, et d’après l’article L. 442-44 du Code de
l’Education, l’école est obligatoire dès l’âge de 3 ans ; qu’ainsi les enfants Eaubonnais en classes
de maternelle sont à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que 90 élèves, domiciliés sur le territoire de la commune, sont scolarisés dans les
classes élémentaires de l’école privée sous contrat d’association Sainte Marguerite ;
CONSIDÉRANT que 47 élèves, domiciliés sur le territoire de la commune, sont scolarisés dans les
classes maternelles de l’école privée sous contrat d’association Sainte Marguerite ;
CONSIDERANT que l’Union des Maires du Val d’Oise préconise, pour cette année scolaire
2020/2021, un montant forfaitaire de 459,49 € par élève fréquentant une classe élémentaire, tant
dans une école publique que privée ;
CONSIDERANT que l’Union des Maires du Val d’Oise préconise, pour cette année scolaire
2020/2021, un montant forfaitaire de 668,50 € par élève fréquentant une classe maternelle, tant
dans une école publique que privée ;
CONSIDÉRANT, dès lors qu’il incombe à la Ville de verser une participation financière aux dépenses
de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte Marguerite, qu’il est
proposé d’appliquer cette préconisation de l’Union des Maires du Val d’Oise en attribuant un
montant de 72 774 € (90 élèves en élémentaires x 459,49 € + 47 élèves en maternelles x 668.50 €) à
cet établissement ;
Après avis des Commissions n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 23 mars 2021 et n° 1
Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et
Administration générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 30 sur 45
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ATTRIBUE à l’école Sainte Marguerite, une participation financière aux frais de fonctionnement 2020/2021 pour les élèves Eaubonnais inscrits en classes élémentaires et préélémentaires pour un montant de 72 774 €.
2021/042 – Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Ô P’tits Cœurs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de
versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/090 du 17 juillet 2020 portant approbation de la
convention d’objectifs et de moyens avec l’association Ô Ptits Cœurs au titre de l’année 2020 –
2021 ;
CONSIDÉRANT que la réglementation prévoit qu’une convention doit être signée entre la Ville et
un organisme de droit privé dès lors que celui-ci perçoit un total de subventions annuel de la Ville
dépassant 23 000 €,
CONSIDÉRANT qu’une convention d’objectifs et de moyens a été signée jusqu’en juillet 2021 avec
l’association Ô Ptits Cœurs, qui gère une crèche de 22 places dans les locaux municipaux sis 6 bis,
rue Jean-Jacques Rousseau à Eaubonne,
CONSIDERANT que cette convention d’objectifs et de moyens détermine les orientations à
respecter par l’association,
CONSIDÉRANT qu’en 2020 l’association a respecté les orientations prévues,
CONSIDÉRANT que la convention d’objectifs et de moyens reprend les termes de la délibération
du Conseil municipal du 9 novembre 2000 qui prévoit que "la détermination et le versement au
début de l’année civile, lors du premier Conseil de l’année" d’un acompte correspondant à 50 %
du montant de la subvention de fonctionnement annuelle attribué au titre de l’exercice précédent
pour les associations ayant perçu une subvention supérieure ou égale à 762,25 euros,
CONSIDERANT par conséquent qu’un acompte sur subvention de 38 720 € a été versé au titre la
convention d’objectifs et de moyens approuvée par la délibération n° 2020/090 du conseil
municipal du 17 juillet 2020,
CONSIDERANT que les conditions prévues par la convention d’objectifs et de moyens pour le
versement du solde de la subvention sont réunies,
Après avis des commissions n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Évènementiel et Petite
Enfance du mardi 23 mars 2021 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ATTRIBUE le solde de la subvention annuelle de fonctionnement de 38 720 € à l’association Ô P’tits Cœurs.
2021/043 – Vente de la tondeuse hélicoïdale KUBOTA AM 3300 N°50095
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 31 sur 45
CONSIDÉRANT l’objectif d’optimisation du parc automobile et équipements de la Ville et la
nécessité de ne pas garder ceux non utilisés ;
CONSIDÉRANT que la tondeuse hélicoïdale KUBOTA AM3300 N°50095 ne correspond plus aux
besoins des services de la Ville ;
CONSIDÉRANT la mise en vente aux enchères faite sur la plateforme internet de Webenchères entre
le 13/01/2021 au 03/02/2021 ;
CONSIDÉRANT la meilleure offre (4800 €) proposée par la Société Mondevillaise de Négoce sise au
15 rue Ampère à Mondeville (14120) ;
Après avis des Commissions n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale et n° 4 Développement Urbain, Gestion
Patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à signer les documents relatifs à la vente de la tondeuse hélicoïdale KUBOTA AM3300 N°50095.
2021/044 – Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de l’appel à projet fonds publics et territoires Soutiens aux projets portés par et pour les jeunes de 11- 17 ans
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2014/089 du 2 juillet 2014 portant validation du projet social du Centre Socio-Culturel de l’Espace Jeunesse et Familles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017/029 du 1er mars 2017 portant renouvellement de l’agrément du Centre Socio-Culturel avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise ;
VU la délibération n° 2021/016 du 10 février 2021 portant approbation du nouveau règlement intérieur suite à la nouvelle organisation du Centre Socio-Culturel de l’Espace Jeunesse et Familles ;
CONSIDÉRANT que l’un des objectifs du Centre Socio-Culturel est de favoriser l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions orientées vers l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands ;
CONSIDÉRANT que le Centre Socio-Culturel « Espace Jeunesse et Familles » rentre dans les critères demandés par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et peut donc solliciter dans le cadre de l’appel à projet fonds publics et territoires : « Soutien aux projets portés par et pour les jeunes de 11-17 ans » lancé en 2020 et renouvelé en 2021 une subvention sous la forme d’une aide au fonctionnement jusqu’à 50% des charges de fonctionnement, dans la limite d’un plafond de 20 000€ ;
Après avis des commissions n°3 Education, Jeunesse et Sports du mardi 23 mars 2021 et n°1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 25 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la CAF du Val d’Oise dans le cadre de l’appel à projet fonds publics et territoires Soutien aux projets portés par et pour les jeunes de 11 à 17 ans, lancé par la CAF du Val d’Oise en 2020 et renouvelé en 2021 ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents s’y rapportant. Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 32 sur 45
2021/045 – Demande de deux subventions auprès du Conseil Régional d’Île-de-France dans le cadre des dispositifs Aide exceptionnelle d’urgence Covid-19 pour les commerces culturels et Aide en investissement pour aménagements et équipements de protection Covid19 de commerces culturels
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid‐19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la délibération cadre n° CP2020-C15 du 1er Juillet 2020 modifiée par délibération CP2021-C03
du 21 janvier 2021 du Conseil régional d’Île-de-France ;
CONSIDERANT le dispositif du Conseil régional d’Île-de-France Aide exceptionnelle d'urgence
Covid-19 pour les commerces culturels visant à compenser les pertes liées aux fermetures imposées
par la Crise sanitaire ;
CONSIDERANT le dispositif du Conseil régional d’Île-de-France Aide en investissement pour
aménagements et équipements de protection Covid19 de commerces culturels, visant à renforcer
la sécurité des employés, des spectateurs et des utilisateurs des lieux culturels ;
CONSIDERANT que la Ville d’Eaubonne, pour son espace culturel L’Orange Bleue*, est fondée à
requérir l’aide financière de ces dispositifs, au regard des pertes de recettes liées à la fermeture de
l’équipement, et des investissements consentis pour y adapter l’accueil du public aux conditions
sanitaires actuelles ;
Après avis des commissions n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Évènementiel et Petite
Enfance du mardi 23 mars 2021 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 25 mars 2021,
Madame MENEY déclare que son groupe politique est favorable à cette délibération.
Monsieur DUBLINEAU, qui est référent au niveau du Conseil Régional, a eu la confirmation que les
2 652 € de subventions avaient bien été votés pour la Ville d’Eaubonne en investissement, pour
l’Orange Bleue.
Madame la Maire dit ne pas savoir ce qu’est un référent du Conseil Régional, et lui demande
d’intervenir afin d’obtenir également attribution de la subvention en fonctionnement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès du Conseil régional d’Île-de-France deux aides sous la forme de subventions en fonctionnement et en investissement pour la somme
globale de 7652€ et d’établir à cet effet deux demandes distinctes auprès du Conseil régional d’Île-de-France ;
ARTICLE 2 : DIT que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant,
2021/046 – Modification de la carte scolaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Education et notamment ses articles L131-5 et L 212-7 ;
VU l’arrêté du Maire n° 2004/167 du 30 avril 2004 portant modification du périmètre scolaire des
établissements du 1er degré ;
VU la délibération n° 2016/042 du 30 mars 2016 déterminant le ressort des écoles publiques de la
commune ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale d’anticiper l’émergence de projets immobiliers de
conséquence susceptibles d’apporter un flux d’enfants supplémentaire et de produire des Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 33 sur 45
difficultés d’accueil, notamment dans les zones de Flammarion, Jean-Jacques Rousseau et La
Cerisaie - Jean Macé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de reconsidérer la répartition de ces flux avec l’instauration de zones
dites "tampons" distribuées ainsi, en fonction des projets immobiliers à livrer :
- Résidence Le Majestik à l’angle de l’Avenue du Général Leclerc (du n° 74 au n° 82) et de la
Chaussée Jules César (n° 90 - résidence Etudiante), dont le secteur d’origine est celui de Jean-
Macé-La Cerisaie serait redéployé vers la zone du groupe scolaire Paul Bert, livraison prévue en
2021 ;
- Résidence Clos de la Grille Dorée à l’angle de la Rue Gabriel Péri (au n° 3), de l’Avenue de la
Mairie (aux n° 1 et 3) et de l’Avenue Voltaire (pas d’accès), dont le secteur d’origine est Jean-
Jacques Rousseau serait redéployé vers la zone du Mont d’Eaubonne, livraison prévue en 2021 ;
- Résidence Clos Boisé au 7 de la rue Jeanne Robillon (livraison en 2022) et le projet situé à l’angle
des Rues Matlock et Gabriel Péri (livraison prévue en 2023) dont le secteur d’origine est Jean-
Jacques Rousseau seraient redéployés vers la zone du Mont d’Eaubonne ;
Les programmes de la Résidence Villa du Petit Bois, lot du Val Joli sur le secteur Flammarion (livraison
en 2022) et de la Résidence Le Maya, située 28-30 rue de Margency (livraison en 2023), sur le secteur
JJ Rousseau restent quant à eux sur leur secteur de rattachement.
CONSIDERANT que les autres secteurs du territoire restent inchangés,
Après avis de la Commission n°3 Education, Jeunesse et Sports du mardi 23 mars 2021,
Monsieur BERTHAULT revient sur ses précédentes remarques. Il a bien pris note de ce que la Ville est obligée de prévoir des zones tampons et d’essayer de trouver des solutions pour pouvoir désengorger les écoles trop chargées, comme celles de la Cerisaie, de Jean Macé et du Mont d’Eaubonne. Il note que la Municipalité propose de répartir les enfants sur d’autres établissements scolaires, comme c’est le cas concernant les enfants des familles s’installant dans la Résidence Le Majestik, qui devaient être affectés aux écoles la Cerisaie et Jean-Macé et seront affectés à l’école Paul-Bert, déjà surchargée également. Il estime que toutes les écoles de la Ville sont au bord de la rupture.
La Municipalité fait face à la crise induite par la mise en œuvre du plan local d’urbanisme voté par Monsieur DUBLINEAU. Il se demande s’il ne faut pas envisager une révision du Plan Local d’Urbanisme, comme le fait le Maire d’Ermont, pour pouvoir faire face à la crise du logement et préserver les acquis en termes de faune et flore. Il estime que si l’on ne touche pas à ce Plan Local d’Urbanisme, il va falloir investir massivement dans la voirie et dans les services publics. Il se demande si la Ville en a les moyens et la volonté.
Madame la Maire a bien entendu les remarques de Monsieur BERTHAULT, mais elle pense que cela déviera beaucoup les débats car il s’agit beaucoup d’évoquer la question du Plan Local d’Urbanisme. Elle a bien compris qu’il s’agissait là d’une grande préoccupation de Monsieur BERTHAULT. Soit dit en passant, elle ne se dit pas très sûre que le Maire d’Ermont révise le Plan Local d’Urbanisme de sa Ville afin de limiter les constructions. Elle propose à Madame MATTEI de prendre la parole pour lui répondre. Elle clôt en disant qu’il faut aussi savoir que, malgré tout, sur l’anticipation de l’évolution au niveau démographique, les constructions collectives ne sont pas les seules à avoir apporté des enfants : il y a aussi eu des renouvellements au niveau du tissu pavillonnaire.
Ces éléments sont à prendre en compte pour pouvoir élaborer des prospectives pertinentes.
Monsieur BERTHAULT revient sur sa question de début de séance. Il ne sait pas si Madame la Maire a envisagé de mettre en place des structures légères dans l’attente de la future Ecole du quartier Sud de la Ville. Il a vu dans le Budget Primitif 2021 que la rénovation des écoles était prévue mais que certaines sommes qui y étaient affectées ont été réduites. Il a remarqué qu’une aile de l’école du Mont d’Eaubonne était désaffectée. Elle pourrait servir, une fois rénovée, à accueillir des classes.
Madame MATTEI lui répond que cette aile n’est pas sans activité : elle est utilisée pour les activités périscolaires. Il y a des salles qui sont mises à disposition également. L’école du Mont d’Eaubonne permet à la municipalité de pouvoir pallier aux difficultés rencontrées sur les autres secteurs. Elle revient ensuite sur l’école Paul Bert. Elle déclare qu’elle n’est pas saturée, il y a la question des fermetures de classes, en suspens, il y a encore des marges de manœuvre sur cette école. Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 34 sur 45
Monsieur DUBLINEAU a quelques remarques. Tout d’abord, il déclare que ce sujet n’a pu être abordé en Commission car il a été transmis aux alentours de 18h30 pour une Commission qui s’est tenue à 21H00 et s’étonne de cet envoi tardif, qui l’a surpris. Ce sujet est connu depuis longtemps, il invoque certaines conversations qu’il a eues avec Madame MATTEI. Il est interloqué de ce que ce dossier ait pu être envoyé plus tôt en Commission, et ce d’autant plus que ce sujet avait été présenté aux parents d’élèves en mars 2020. Une étude avait été réalisée sur le renouvellement générationnel et il se dit très interloqué de cette précipitation ayant présidé à cet envoi. Il souhaite souligner l’impréparation de cette décision. Il se dit inquiet concernant ce point, car il faut gérer l’urgence. On arrive à quelque chose, selon lui, donnant un sentiment d’improvisation avec la création de zones tampons provisoires. La Ville prépare la rentrée de septembre 2021. Le projet d’école de son équipe devait être opérationnel au plus tard pour la rentrée de septembre 2022. Cela changerait la donne. Il est évident que reporter une école et la construire autre part a un impact sur la répartition des élèves. Il estime que cette décision permet d’entrevoir les impacts directs de la mise à l’arrêt de la construction de l’école sud. Il y avait la possibilité pour lui de préparer au mieux la rentrée 2021. Dans l’urgence, à deux mois d’une rentrée, il faut créer des zones tampons, sans savoir pourquoi, ni comment, ni où. On affecte des enfants dans des écoles, sans se soucier de certains sujets : le déplacement (accroissement de la distance à parcourir pour aller à l’école et passage par des voies potentiellement congestionnées), la sécurité des enfants. Il estime que l’on peut s’apercevoir que le raisonnement et le choix ne tiennent pas la route en termes de développement durable.
Il estime qu’ensuite, le renvoi de certains élèves de l’école Jean-Jacques Rousseau vers l’école du Mont d’Eaubonne implique également un passage par des axes congestionnés, ce qui pose des problèmes sous les mêmes angles que précédemment. Si on l’inscrit dans le temps, quand bien même cela ne durerait que trois ou quatre ans, les fratries vont y rester et seront fragmentées entre plusieurs écoles. Une fois qu’on a quitté le temps scolaire, tout ce qui a trait à l’aménagement de la vie de famille, les liens se retrouvent mis à mal. Le terme de zone tampon lui paraît fort peu flatteur et semble dénoter pour lui du manque de considération de la Municipalité sur les questions de sécurité, de liens sociaux, et défait un climat social. Tout, ici, selon lui, est lié. C’était pour cela que son équipe avait envisagé la création d’un sixième secteur scolaire. Il s’agissait d’éviter de diviser des familles et de mettre en péril les disponibilités des parents et la question de la sécurité des enfants.
Madame la Maire a bien compris que Monsieur DUBLINEAU était contre.
Madame MATTEI dit que lors du changement de la carte scolaire, en 2016, il lui semble étonnant que Monsieur DUBLINEAU se soit soucié des questions de sécurité en ayant redirigé certains écoliers de l’école du Mont d’Eaubonne vers l’Ecole Jean-Jacques Rousseau, qui ont dû traverser toute l’Avenue de Paris. Elle estime que c’est une bonne chose que Monsieur DUBLINEAU s’y intéresse, parce qu’il lui semblait qu’à l’époque, les enfants étaient bien obligés de traverser l’Avenue de Paris et il ne lui semble pas que Monsieur DUBLINEAU s’en souciait à l’époque. Au niveau des aménagements, compte tenu de l’arrivée des gros programmes immobiliers, il fallait bien trouver une solution, qui n’ont selon elle pas été envisagées par l’ancien Maire.
Cela a une incidence sur les écoles concernées par ces nouvelles constructions. Elle préfère faire passer des enfants sur des écoles où il y a de la place pour les accueillir, plutôt que de les masser dans des classes à trente élèves. Elle note qu’elle est en divergence d’opinion avec Monsieur DUBLINEAU.
Madame la Maire souhaite revenir sur les problématiques liées à l’ouverture de l’Ecole Rabelais. La situation est désorganisée, il y a une nécessité de réorganiser les choses en termes de carte scolaire sur la Ville. C’est ici un premier pas, qui permettra de ne pas faire les choses au coup par coup et de façon peut-être moins visible. Effectivement, aujourd’hui, il y a aussi des mouvements qui doivent s’anticiper : personne ne pouvait imaginer à Paul-Bert qu’il allait falloir fermer une classe. Ensuite, Monsieur DUBLINEAU parle de l’étude de la révision de la carte scolaire lancée par lui en 2020 avec la promesse d’un sixième secteur de carte scolaire, pour l’Ecole Sud. Cela n’impacte pas la plupart des autres groupes scolaires dans l’immédiat, il faut donc bien trouver une autre solution. Elle voudrait redire que Monsieur DUBLINEAU revient sur le sujet de l’école Sud, en disant qu’elle allait ouvrir en 2022, mais c’est faux. En réalité, le fait de reprendre le projet va permettre d’ouvrir l’école dans des délais corrects. Elle n’a pas pour objectif d’envoyer des dates. Il s’agit de gérer les choses au mieux, pour ne pas faire des affectations de façon disparate, ce qui est le cas dans les années précédentes et aujourd’hui selon elle. Elle n’est pas sûre que Monsieur DUBLINEAU la connaisse et si c’est le cas, il faut reconnaître ce qui a été fait, les problématiques rencontrées Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 35 sur 45
et la manière de les gérer au mieux aujourd’hui. Elle a bien noté qu’elle serait en désaccord avec Monsieur DUBLINEAU.
Madame DRAGIN a des observations également. Elle revient sur une question qu’elle avait posée à Madame MATTEI, concernant l’étude d’impact. Elle pense qu’il est important de connaître l’impact que la Ville peut avoir sur chacune des écoles. Elle voudrait connaître l’impact des zones tampons sur les écoles déjà existantes. Elle sait que sur l’école Paul Bert, les effectifs sont instables, il y a un fort renouvellement des populations sur ce secteur, il y a beaucoup de maisons en vente et acquises par des familles avec des jeunes enfants. Il est important de prendre cela en compte. Elle rejoint Madame la Maire sur la question du renouvellement, qui n’est pas qu’une question de pression immobilière directe mais aussi de renouvellement de population dans les zones pavillonnaires, qui est difficile à prévoir. Elle souhaite avoir accès à ces études d’impact, pour savoir ce que pourrait être l’impact de ces restructurations de la carte scolaire. Elle estime que Madame la Maire a éludé les questions de Monsieur BERTHAULT, concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme et la prise en compte de la gestion des arrivées de nouvelles populations. C’est une question de fond à se poser. Ce n’est pas l’objet ici, mais il faudra se poser cette question à un moment donné selon elle.
Madame MATTEI concède qu’effectivement, il faut régler le problème d’urgence car les programmes immobiliers seront bientôt livrés. Elle estime que Madame DRAGIN a raison de dire qu’il faut prendre en compte la problématique du renouvellement des zones pavillonnaires, pour lesquelles il faut constamment rouvrir des classes. Elle pense que la création de ces zones tampons permettra d’absorber ces nouveaux effectifs potentiels. Il s’agit d’envisager au maximum, parce que la Ville ne peut pas connaître le nombre exact de nouveaux élèves qui arriveront. C’est toujours difficile car on n’a pas de possibilité de savoir qui viendra, et quels types de familles vont s’installer. Néanmoins, dans la mesure où les programmes immobiliers comportent des logements T3 ou T4, il est quasiment sûr que ces foyers auront des enfants.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble !
6 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée ;
4 abstentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; Mme DRAGIN Catherine, M. BERTHAULT Grégory non-inscrits.
ARTICLE 1 : ACCEPTE la modification de détermination du ressort des écoles publiques pour les seuls projets immobiliers ci-après énumérés :
- Résidence Le Majestik du n° 74 au n° 82 et de la Chaussée Jules César, dont le secteur
d’origine est celui de Jean-Macé-La Cerisaie serait redéployé vers la zone du groupe scolaire
Paul Bert, livraison prévue en 2021 ;
- Résidence Clos de la Grille Dorée au n° 3 de la Rue Gabriel Péri et aux n° 1 et 3 de l’Avenue
de la Mairie, dont le secteur d’origine est Jean-Jacques Rousseau serait redéployé vers la
zone du Mont d’Eaubonne, livraison prévue en 2021 ;
- Résidence Clos Boisé au 7 de la rue Jeanne Robillon (livraison en 2022) et le projet situé à
l’angle des Rues Matlock et Gabriel Péri (livraison prévue en 2023) dont le secteur d’origine
est Jean-Jacques Rousseau seraient redéployés vers la zone du Mont d’Eaubonne ;
ARTICLE 2 : DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour mettre en application la présente
délibération.
2021/047 – Adhésion de la Ville à la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture (FNCC) pour l’année 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de l’association Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture ;
CONSIDÉRANT que la FNCC est un lieu de rencontres entre élus permettant l’échange
d’informations, la confrontation des expériences, l’analyse en commun des problématiques et
l’élaboration de propositions dans tous les domaines de l’action culturelle ;
CONSIDÉRANT que la FNCC signe une convention triennale avec le Ministère de la Culture depuis
1995 et qu’agréée organisme de formation des élus territoriaux par le Ministère de l’Intérieur, elle
offre des sessions de formation de qualité répondant aux souhaits des élus ; Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 36 sur 45
CONSIDÉRANT que l’adhésion d’une collectivité territoriale à l’association Fédération Nationale des
Collectivités pour la Culture traduit une attention particulière à l’importance des enjeux culturels
dans les politiques locales ;
CONSIDÉRANT que les adhérents de la FNCC constituent son principal vecteur de connaissance
de la réalité, en proximité, des politiques culturelles locales ainsi que des attentes et des réalisations
des maires-adjoints à la culture ;
Après avis des commissions n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Évènementiel et Petite
Enfance du mardi 23 mars 2021 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : DÉCIDE l’adhésion de la commune à l’association Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le montant de l’adhésion pour l’année 2021 est de 511 € ; ARTICLE 3 : DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.
2021/048 – Adhésion au Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement 95 (CAUE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
Vu les statuts du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Val d’Oise (CAUE 95) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d’Architecture d’Urbanisme de l’Environnement du Val d’Oise (CAUE 95) est une association, chargée de promouvoir les politiques qualitatives de l’architecture, de l’aménagement et de l’environnement, spécifiquement à travers l’exercice de ses missions de conseil, de formation, d’information et de sensibilisation auprès des acteurs de l’aménagement ;
CONSIDÉRANT précisément que, dans le cadre de ses missions, le CAUE 95 propose notamment : - la participation d’un architecte-conseiller aux jurys organisés par la collectivité dans le cadre d’appels d’offres,
- un accès gratuit aux conférences et ateliers organisés par le CAUE, - des réponses prioritaires aux demandes, notes de synthèse, la participation d’un membre du CAUE à une commission communale…
- l’accès aux ressources documentaires, dossiers thématiques, bibliographie du CAUE, - la possibilité d’organiser au sein de la commune des opérations de promotion de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage ou de l’environnement.
CONSIDÉRANT que pour permettre le bénéfice de cette assistance, notamment dans la perspective de l’élaboration d’une charte environnementale, architecturale et paysagère, la Ville doit verser une cotisation annuelle de 1 375 € au CAUE (barème des communes de 10 001 à 40 000 habitants) ;
Après avis des Commissions n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale,
Commerce, Démocratie Locale et Administration générale et n° 4 Développement Urbain, Gestion
Patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du jeudi 25 mars 2021,
Monsieur BERTHAULT se déclare favorable à l’adhésion de la Ville au CAUE 95, et ce d’autant qu’il
contient un fonds documentaire très intéressant. Il ne sait pas si Monsieur LOUVRADOUX a eu
l’occasion de le consulter. Il a bien noté que cette adhésion était sollicitée dans la perspective
d’une aide à l’élaboration d’une charte environnementale et paysagère et souhaiterait savoir si la
Municipalité avait des premières idées à présenter au Conseil Municipal.
Monsieur LOUVRADOUX n’a pas de premières idées à présenter et sur lesquelles développer. Il
revient sur l’idée proposée par Monsieur BERTHAULT de modifier le Plan Local d’Urbanisme. Ce n’est Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
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pas à l’ordre du jour dans l’immédiat. La Charte environnementale dont la rédaction est prévue
de concert avec le CAUE 95 a pour objectif de compléter le Plan Local d’Urbanisme afin de donner
une incidence différente aux projets immobiliers prévus pour la Commune. Il s’agit de rendre la
commune plus vivable par rapport à ces derniers.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Val d’Oise (CAUE 95) pour l’année 2021 ;
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de l’adhésion pour l’année 2021 est de 1 375 € ; ARTICLE 3 : DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
2021/049 – Rétrocession à l’euro symbolique au profit de la ville de la parcelle cadastrée section AC n° 324 située au droit du n°27 rue des Moulinets en vue de son classement dans la voirie communale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques ;
VU le courrier adressé par la ville d’Eaubonne en date du 15 décembre 2020 sollicitant l’Hôpital pour régulariser la situation foncière de la parcelle cadastrée section AC n° 324 ;
VU l’avis favorable du Conseil de Surveillance de l’Hôpital Simone Veil en date du 27 janvier 2021 concernant la rétrocession, à l’euro symbolique de la parcelle section AC n° 324 au profit de la ville ;
CONSIDERANT que lors de la cession du terrain propriété de l’Hôpital Simone Veil au profil de la ville dans les années 1978 pour créer le lotissement des Moulinets, la parcelle cadastrée section AC n° 324 prévue pour l’élargissement de la rue des Moulinets est restée appartenir à l’Hôpital alors qu’elle devait être rétrocédée à la ville en vue de son incorporation dans la voirie communale ;
CONSIDERANT que cette parcelle est constitutive d’une partie de voirie à usage de circulation publique actuellement entretenue par la ville et qu’aucun acte de régularisation n’a été signé à ce jour ;
CONSIDERANT que par courrier du 15 décembre 2020, la municipalité a sollicité l’Hôpital Simone Veil pour régulariser la situation foncière de cette parcelle en lui proposant son acquisition à l’euro symbolique ;
CONSIDERANT que le Conseil de Surveillance de l’Hôpital Simone Veil a émis un avis favorable en date du 27 janvier 2021 sur le transfert à l’euro symbolique au profit de la ville de la parcelle cadastrée section AC n° 324 d’une superficie d’environ 150 m² ;
CONSIDERANT que la régularisation de cette rétrocession apparaît opportune notamment pour sécuriser la situation foncière et juridique de la parcelle précitée en l’incorporant dans le domaine public communal et également pour assurer l’absence d’enclavement des parcelles situées sur l’impasses des Moulinets ;
CONSIDERANT qu’il est rappelé que la commune, en tant qu’acquéreur, assumera financièrement les frais d’actes notariés liés à l’acquisition de cette parcelle ;
Après avis des Commissions n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale et n° 4 Développement Urbain, Gestion Patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du jeudi 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 38 sur 45
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique au profit de la ville de la parcelle cadastrée section AC n° 324 située au droit du n° 27 rue des Moulinets à Eaubonne d’une superficie cadastrale d’environ 150m², appartenant à l’Hôpital Simone Veil (cf. annexe) ; ARTICLE 2 : DECIDE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 324 ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à cette rétrocession ;
ARTICLE 4 : PREND ACTE que :
- Les frais d’actes notariés demeurent à la charge de la Ville.
- La dépense correspondante est inscrite au budget de la Ville.
2021/050 – Autorisation de dépôt par le SIARE d’un permis de construire pour les travaux de réaménagement du bassin de retenue des eaux pluviales dit des Cressonnières sur une emprise foncière communale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421.1 et suivants et R. 421.1 et suivants ;
CONSIDÉRANT le projet de réaménagement du bassin des Cressonnières ;
CONSIDÉRANT que le bassin des Cressonnières situé en aval du ru de Montlignon coule depuis la forêt de Montmorency et qu’il est canalisé dans sa traversée d’Eaubonne pour ressortir à Saint- Gratien ;
CONSIDÉRANT que ce bassin situé en amont du lac d’Enghien-les-Bains a un positionnement stratégique qui s’inscrit dans le tracé de la trame bleue depuis le Lac d’Enghien jusqu’à la forêt de Montmorency ;
CONSIDÉRANT que ce basin est inscrit dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) qu’il convient de préserver à l’échelle du territoire syndical d’assainissement la Région d’Enghien- Les Bains mais aussi régional ;
CONSIDÉRANT que depuis de nombreuses années, le quartier dit de la « Cressonnière » subit les désagréments visuels et olfactifs liés à ce bassin qui, situé en aval du bassin versant de 7 communes, récupère aussi les eaux pluviales des voiries, avec cannettes, bouteilles, papiers, ainsi que des eaux usées provenant de mauvais branchements des habitations (eaux sales vers les canalisations d’eau pluviales) ;
CONSIDÉRANT que ces apports provoquent également l’envasement régulier du bassin qui nécessite des curages fréquents et coûteux ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du bassin dit des Cressonnières est situé à cheval sur les communes d’Eaubonne au niveau de la rue Princesse Mathilde et de la rue Kellermann à Saint Gratien ;
CONSIDÉRANT qu’il vise à redonner une meilleure qualité à l’eau par un aménagement qualitatif améliorant aussi le cadre de vie des riverains ;
CONSIDÉRANT que l’opération consiste à construire un ouvrage de prétraitement des eaux pluviales dans le ru de Montlignon, à la sortie du réseau pluvial et que celui-ci sera constitué en aval d’un piège à cailloux, d’un dégrilleur grossier automatique, d’une cloison siphoïde et d’un bassin de décantation ;
CONSIDÉRANT que ce système récupéra les détritus et permettra une récupération des vases plus régulière ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Madame la Maire à permettre le dépôt du permis de construire par le Syndicat Intégré d’Assainissement et Rivières de la Région d’Enghien les Bains (SIARE) pour les travaux d’aménagement du bassin de retenue des eaux pluviales dit des Cressonnières pour la partie de travaux située sur l’emprise foncière appartenant à la ville et constituant le lit du ru qu’il convient de réaménager sur cette partie du territoire communal ; Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 39 sur 45
Après avis de la Commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public,
Développement Durable et Transports du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à accorder au SIARE le droit de déposer la demande de permis de construire ainsi que tout document nécessaire à la constitution et à l’obtention de cette autorisation d’urbanisme relative au réaménagement du bassin de retenue dit des Cressonnières.
2021/051 – Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable et d’une autorisation pour le projet de la Maison des Familles – sise 30 rue Gabriel Péri
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421.1 et suivants et R. 421.1 et suivants ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 111-19-13 à R. 111-19- 26 ;
VU la décision de la Maire n° 2021/007 en date du 11 janvier 2021 prévoyant la conclusion d’une convention d’occupation à titre précaire et gratuit de la construction appartenant au domaine privé de la ville sise 30 rue Gabriel Péri au profit de l’association la Maison des Familles d’Ermont- Eaubonne ;
VU la convention de mise à disposition du bâtiment sis 30 rue Gabriel Péri au profit de l’association la Maison des Familles d’Ermont-Eaubonne, à titre précaire et gratuit en date du 11 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’association la Maison des Familles d’Ermont-Eaubonne a pour objet d’accueillir des familles isolées, en situation de précarité ou de vulnérabilité économique ou relationnelle et de créer un lieu de partage afin d’accompagner les parents dans l’exercice de leur rôle éducatif ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, l’association met tout en œuvre pour : - Favoriser la rencontre et l’échange entre parents, et l’élaboration collective des projets en lien avec l’éducation.
- S’associer aux familles dans la résolution de leurs difficultés et la modification de leurs conditions de vie.
- Impulser la création de liens entre les familles et leur environnement. - Développer des initiatives et des pratiques novatrices adaptées aux besoins identifiés par et avec les familles.
- Inciter au développement et à la mutualisation des connaissances sur les problématiques liées à la vulnérabilité et à l’éducation.
CONSIDÉRANT qu’elle exerce son action de manière autonome ou en partenariat avec non seulement les structures du réseau « Maison des Familles », mais aussi avec les institutions privées, publiques, et avec les églises locales du département et de la région. Elle peut passer des conventions avec l’État, les collectivités territoriales ainsi qu’avec tout organisme ou institution concourant même partiellement à son objet ;
CONSIDÉRANT que l’association la Maison des Familles d’Ermont-Eaubonne, était jusqu’au 31 décembre 2020 installée dans les locaux du 119 rue du Général de Gaulle à Ermont ;
CONSIDÉRANT qu’afin de lui permettre de poursuivre ses activités essentielles pour les Eaubonnais, la Ville a proposé la mise à disposition du local communal sis 30 rue Gabriel Péri composé d’une maison d’habitation édifiée sur un terrain d’environ 290 m², idéalement situé en centre-ville garantissant ainsi son accessibilité à un large public ;
CONSIDÉRANT qu’une convention de mise à disposition du local situé 30 rue Gabriel Péri au profit de l’association, à titre précaire et gratuit a été signée le 11 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT cependant, que l’association exerçant des missions d’intérêt collectif, et ayant pour objectif d’accueillir du public, une déclaration préalable pour le changement de destination du local aujourd’hui à usage d’habitation et une autorisation de travaux permettant de vérifier la Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 40 sur 45
conformité des aménagements aux règles de sécurité et d’accessibilité pour le public doivent être déposées ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il convient d’autoriser Madame la Maire à déposer l’autorisation de travaux pour l’aménagement du local en établissement recevant du public et à permettre à l’association de déposer la déclaration préalable nécessaire pour le changement de destination de la construction ;
Après avis de la Commission n° 4 Développement urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du 25 mars 2021,
Monsieur BALLOY comprend que le bail soit précaire, cela veut dire que la Ville a presque une estimation de la durée minimum au cours de laquelle l’association peut rester dans les locaux. Il souhaite savoir si une solution de relogement a été prévue pour l’association, le jour où elle devra quitter ces locaux.
Monsieur LOUVRADOUX reconnaît que ce sujet n’a pas été abordé et que la question mérite d’être posée.
Madame la Maire apporte une réponse. Le choix de cette maison a fait l’objet d’un grand travail, en commun entre les services municipaux, les élus et l’association La Maison des Familles, en recherche dans l’urgence. Il y a eu une grande mobilisation de la part de tous pour trouver cette solution, précaire, mais qui a été acceptée. L’engagement pour le moment avec l’association est d’une durée de 18 mois, ce qui laisse le temps à cette dernière de se retourner pour trouver des engagements plus pérennes. Elle met aux voix.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à déposer une autorisation de travaux ainsi que tout document nécessaire à la constitution et à l’obtention de cette autorisation relative à l’aménagement en établissement recevant du public du local sis 30 rue Gabriel Péri ; ARTICLE 2 : PERMET à l’association La Maison des Familles d’Ermont-Eaubonne de déposer une déclaration préalable nécessaire au changement de destination de la construction en service d’intérêt collectif.
2021/052 – Autorisation de dépôt d’un permis d’aménager en vue du réaménagement de l’Avenue de l’Europe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421.1 et suivants et R. 421.1 et suivants ;
VU le projet de réaménagement de l’Avenue de l’Europ ;
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite entreprendre des travaux de requalification de l’avenue de l’Europe entre la place Aristide Briand et la rue Cristino Garcia ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du projet se situe dans le périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques non loin du château de la Chesnaie ;
CONSIDÉRANT qu’afin de pouvoir entreprendre des travaux de réaménagement de cette voie, il convient de poser un permis d’aménager ;
Après avis de la Commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à déposer un dossier de demande de permis d’aménager au nom de la commune en vue de la requalification de l’avenue de l’Europe et à signer tout document et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 41 sur 45
2021/053 – Autorisation de dépôt d’un permis d’aménager en vue du réaménagement de la rue du 18 juin 1940 (route de Montlignon)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421.1 et suivants et R. 421.1 et suivants ;
CONSIDERANT le projet de réaménagement de la rue du 18 juin 1940 (route de Montlignon) ;
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite entreprendre des travaux de requalification de la rue du 18 juin 1940 entre le rond-point Charles de Gaulle et le Sentier des Perrottes ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du projet se situe dans le périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques non loin du château de la Chesnaie ;
CONSIDÉRANT qu’afin de pouvoir entreprendre des travaux de réaménagement de cette voie, il convient de poser un permis d’aménager ;
Après avis de la Commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à déposer un dossier de demande de permis d’aménager en vue de la requalification de la rue du 18 juin 1940 (cf. annexe) et à signer tout document et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.
2021/054 – Convention d’implantation et d’usage de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets, Résidence Le Clos Boisé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1 ;
CONSIDÉRANT que la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés et leur
valorisation est transférée au Syndicat Emeraude et que ce Syndicat déploie sur l’habitat collectif,
un système de contenants, constitué de bornes enterrées et amovibles ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif facilite la collecte sélective des déchets près des habitats collectifs
et permet également d’améliorer la propreté et l’aspect esthétique urbain par l’absence de bacs
roulants à l’extérieur des immeubles d’habitat collectif ;
CONSIDÉRANT que les implantations s’effectuent en concertation avec les gestionnaires publics ou
privés des logements concernés et avec le Syndicat Emeraude et que leur mise en place nécessite
également des travaux d’aménagement sur le domaine public, un partage des coûts financiers et
une gestion dans le temps qu’il convient de régler par des conventions appropriées traitant à la
fois les aspects techniques, juridiques et financiers ;
CONSIDÉRANT que l’installation de telles bornes sur des dépendances du domaine public communal concourt à la mise en œuvre d’un service public bénéficiant gratuitement à tous ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation du domaine public peut, de ce fait, être délivrée gratuitement afin de permettre la mise en œuvre, l’exploitation, la maintenance ainsi que
l’éventuel renouvellement de ces équipements ;
CONSIDÉRANT que la collecte et l’élimination des déchets et assimilés des habitats collectifs de la
résidence Le Clos Boisé concernent le 5 rue Jeanne Robillon ;
CONSIDÉRANT que des bornes enterrées devant être implantées sur une partie privative de la
résidence Le Clos Boisé, avec un droit d’accès sur le domaine public, il est nécessaire d’établir une
convention avec le Syndicat Emeraude, la commune d’Eaubonne et la société KAUFMAN &
BROAD ;
Après avis de la commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public,
Développement Durable et Transports du 25 mars 2021 ; Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 42 sur 45
Monsieur BERTHAULT a une petite remarque. Il est dit que les bornes du Syndicat Emeraude sont systématiquement situées sur le domaine public. Or, il lui semble que celles implantées sur le Boulevard de la Mairie, ou sur la Rue Gabriel Péri, sont plutôt situées sur le domaine privé. Si elles sont implantées sur le domaine public, il souhaite savoir si ces parcelles ont été rétrocédées à la Commune ; sinon, l’entretien ne dépend pas du domaine public. Il note aussi l’absence de borne pour le traitement du verre.
Monsieur DUFOUR recadre le débat en déclarant que ces bornes font l’objet de la prochaine délibération. Ces points ont des noms assez similaires. Pour le coup, il s’agit de bornes situées sur le domaine privé, sur un terrain acquis par le Promoteur et situées derrière les barrières de la Résidence et non sur la rue. Ce n’est pas le cas pour le point suivant.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec le Syndicat Emeraude et le gestionnaire privé de l’ensemble immobilier KAUFMAN & BROAD relative à l’implantation de bornes enterrées sur le domaine public destinées à la collecte et à l’élimination des déchets et assimilés des habitats collectifs pour une durée de 10 ans ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer avec les gestionnaires publics ou privés des logements – sis 5 rue Jeanne Robillon – et le syndicat EMERAUDE, la convention d’implantation et d’usage de bornes enterrées destinées à la collecte sélective des emballages, du verre et des ordures ménagères résiduelles (cf. annexe), pour une durée de 10 ans.
2021/055 – Convention d’implantation et d’usage de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets, Résidence Le Clos de la Grille Dorée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1 ;
CONSIDÉRANT que la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés et leur
valorisation est transférée au Syndicat Emeraude et que ce Syndicat déploie sur l’habitat collectif,
un système de contenants, constitué de bornes enterrées et amovibles ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif facilite la collecte sélective des déchets près des habitats collectifs
et permet également d’améliorer la propreté et l’aspect esthétique urbain par l’absence de bacs
roulants à l’extérieur des immeubles d’habitat collectif ;
CONSIDÉRANT que les implantations s’effectuent en concertation avec les gestionnaires publics ou
privés des logements concernés et avec le Syndicat Emeraude et que leur mise en place nécessite
également des travaux d’aménagement sur le domaine public, un partage des coûts financiers et
une gestion dans le temps qu’il convient de régler par des conventions appropriées traitant à la
fois les aspects techniques, juridiques et financiers ;
CONSIDÉRANT que l’installation de telles bornes sur des dépendances du domaine public communal concourt à la mise en œuvre d’un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation du domaine public peut, de ce fait, être délivrée
gratuitement afin de permettre la mise en œuvre, l’exploitation, la maintenance ainsi que l’éventuel renouvellement de ces équipements ;
CONSIDÉRANT que la collecte et l’élimination des déchets et assimilés des habitats collectifs de la
résidence Le Clos de la Grille Dorée concernent le 1-3 rue Gabriel Péri ;
CONSIDÉRANT que des bornes enterrées devant être implantées sur une partie privative de la
résidence Le Clos de la Grille Dorée, avec un droit d’accès sur le domaine public, il est nécessaire
d’établir une convention avec le Syndicat Emeraude, la commune d’Eaubonne et la société
PROMOGIM ;
Après avis de la commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public,
Développement Durable et Transports du 25 mars 2021 ; Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 43 sur 45
Monsieur BALLOY pense qu’il serait peut-être bien de voir, à l’avenir, s’il est possible de changer de
type de bornes, car celles utilisées actuellement ne permettent pas de glisser des cartons sans les
découper. Une modification des bornes permettrait d’améliorer les conditions de propreté aux
alentours de celles-ci.
Madame la Maire partage son point de vue, il s’agit d’un vrai enjeu.
Monsieur DUFOUR précise qu’il n’y aura jamais d’ouverture assez grande pour pallier au manque
de civisme de quelques-uns. La problématique se retrouvera dans tous les cas. Tout un travail est
entrepris sur le sujet.
Monsieur BALLOY compte faire parvenir quelques clichés d’autres formats de bornes enterrées.
Monsieur BERTHAULT dit que si les bornes sont sises sur le domaine privé, il se demande quel est
l’objet de ces conventions.
Monsieur DUFOUR dit que le but est de sécuriser le fonctionnement de ces bornes, qui impliquent
une neutralisation des places de stationnement devant elles afin d’en permettre la collecte. Il s’agit
d’éviter que des obstacles ne se trouvent aux alentours des bornes, qui doivent être vidées en
utilisant des camions-grues. Le travail du Syndicat Emeraude doit toujours être possible. C’est une
convention classique que le Syndicat demande à passer, concernant l’implantation de toutes les
bornes enterrées. Il s’agit bien des bornes enterrées situées sur un terrain privé et ne concernent
pas directement la Ville.
Monsieur BERTHAULT rappelle que l’implantation des bornes d’apport volontaire de verre n’a pu
être rendue possible du fait du passage de tuyaux en-dessous du lieu où leur pose était prévue. Du
coup, il se demande si les gens vont poser leurs bouteilles de verre à côté des deux autres bornes.
Monsieur DUFOUR déclare qu’il y a une marge entre ce qu’il aimerait voir faire les habitants et ce
qui se passera en réalité. Le dimensionnement des bornes enterrées pose des problèmes. Ainsi, sur
la rue Gabriel Péri, les bornes sont sous-dimensionnées, alors qu’elles sont surdimensionnées sur le
Boulevard de la Mairie. Il va donc falloir que les habitants jouent le jeu et aillent déposer leurs
déchets à la borne d’apport volontaire située Boulevard de la Mairie, dans le cas où les bornes
situées devant leur résidence viendraient à être pleines.
Monsieur BERTHAULT ne pense pas qu’ils joueront le jeu.
Monsieur DUFOUR partage ce point de vue. La difficulté sur ce point est que derrière, les parcelles
sont du domaine privé accessible depuis la rue. Cela posera rapidement des problèmes de
propreté sur l’espace public, qu’il essaiera de régler en faisant pression sur le Promoteur pour qu’il
assure un état de propreté parfait. Ensuite, il est en dialogue avec le Syndicat Emeraude pour avoir
des relevés réguliers de ces bornes pour ne pas les laisser déborder mais ce sera très dépendant
du civisme des habitants de ces résidences.
Monsieur BERTHAULT rappelle le problème du verre. Si des bouteilles se trouvent sur les trottoirs ou la
route, que se passera-t-il ?
Monsieur DUFOUR indique qu’il incombe au syndic de copropriété de se charger du bon état de
propreté des abords des bornes enterrées, qu’ils doivent garder en bon état de propreté et
d’entretien. La Direction de l’espace public y sera très vigilante pour prévenir toute accumulation
de déchets, d’encombrants… sur ce secteur, car il y a de gros risques liés à cette problématique.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec le syndicat Emeraude et le gestionnaire privé de l’ensemble immobilier PROMOGIM, relative à l’implantation de bornes enterrées sur le domaine public destinées à la collecte et à l’élimination des déchets et assimilés des habitats collectifs, pour une durée de 10 ans ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer avec les gestionnaires publics ou privés des logements sis 1-3 rue Gabriel Péri et le syndicat EMERAUDE, la convention d’implantation et d’usage de bornes enterrées destinées à la collecte sélective des emballages, du verre et des ordures ménagères résiduelles (cf. annexe), pour une durée de 10 ans. Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
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2021/056 – Adhésion au SIGEIF de la commune des Loges-en-Josas (78)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L. 2121-17 ;
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1er janvier 1995 pour une période de trente ans ;
VU les statuts du SIGEIF, notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans son périmètre ;
CONSIDÉRANT la candidature de la Commune des Loges en Josas à l’adhésion au SIGEIF, au titre des compétences relatives à la distribution publique de gaz et d’électricité ;
CONSIDÉRANT la nécessité du regroupement intercommunal des communes du régime urbain pour assurer le service public de la distribution de gaz et l’intérêt pour la commune des Loges en Josas d’adhérer au SIGEIF ;
Après avis de la Commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du jeudi 28 janvier 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune des Loges en Josas (Yvelines) au SIGEIF, au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité (cf. annexe).
2021/057 – Modification du tableau des effectifs communaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 34,
VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
animateurs territoriaux,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux,
VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux,
CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs actuel ne répond plus aux besoins de la collectivité et
qu’il nécessite d’être ajusté,
Après avis de la commission "Finances Locales, Ressources humaines, Economie Locale,
Commerce et Administration Générale" du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une Ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2021 Page 45 sur 45
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification par substitution de sept postes comme suit : Modification par substitution :
Filière technique
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
Ingénieur territorial TC 1 DGAST TC 1 01/05/2021
Adjoint principal de 2e classe TC 1 Adjoint technique TC 1 01/05/2021
Filière animation
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
Adjoint d’animation TC 1 Animateur TC 1 01/05/2021
Adjoint d’animation principal
de 2e classe TC 1 Adjoint d’animation TC 1 01/05/2021
Filière administrative
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
Adjoint administratif principal de 2e
classe TC 1 Adjoint administratif TC 1 01/05/2021
Rédacteur principal de 2ème classe TC 1 Rédacteur TC 1 01/05/2021
Rédacteur principal de 1ere classe TC 1 Rédacteur principal de 2ème classe TC 1 01/05/2021
ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
La séance est levée à 2h12.
Le 08 avril 2021,
La Maire,
Marie-José BEAULANDE
Le Groupe Eaubonne Notre Ville, Ensemble ! : Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÛS Bernard,
Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora,
M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aicha, M. ARMAND François, Mme MARMÈCHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme VEYSSIERE Viviane, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle ;
Le groupe Eaubonne une Ambition renouvelée : M. DUBLINEAU Grégoire ; Mme MENEY Maryse ; M. BALLOY Philippe ; Mme CHARBONNIER Martine ; M. COLLET Hervé ; Mme CHAPOY Suzanne.
Le groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir : M. LE FUR Corentin ; Mme ESTRADE Claude.
M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit
Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite