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Déliberation - DB2023 47 prime pouvoir dachat visee
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 47 prime pouvoir dachat visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
ARDÈCHE
LARGENTIERE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2023-47
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 9
POUR :9
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Objet :
Instauration de la prime de
pouvoir d'achat forfaitaire
exceptionnelle
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S LG
ID : 007-210702759-2023 1206-DB2023_47-AR
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
06 décembre 2023
L'An deux mille vingt-trois, le six du mois de décembre, à 17
heures 00, le conseil municipal de la commune de Saint Mélany,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier
PIOLAT, maire.
Étaient présents :
Lorraine CHENOT, Barbara DE SCHEPPER, Fanny
WALDSCHMIDT, Arlette OBRY, Paul ARNAUD, Vincent
GUILLO, Didier PIOLAT, Roger LOMBARDOT
Représentés Lucy RENAULT donne procuration à Barbara DE
SCHEPPER
Absent :
Excusé : Lucy RENAULT, Loïs COLTEL, Damien PETIT
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les ar-
ticles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création
d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains
agents,
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d’instau-
rer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,
1.Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et
stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les
assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les
collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du
code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt
public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5
du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent : Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S LO
ID : 007-210702759-2023 1206-DB2023_47-AR
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou
un groupement d'intérêt public avant le 1 janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les
éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du
plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1° de la loi du 16 août 2022 (prime
« partage de la valeur »),
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs pu-
blics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L.124-1 du code de l'éducation.
2.Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime | Montant fixé par la
titre de la période courant du 1% | de pouvoir d'achat fixé par le collectivité ou
juillet 2022 au 30 juin 2023 décret l'établissement ou le
… groupement inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Le montant susmentionné fera l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non
complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par /a collectivité qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement en une fractions, pour un versement total
effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S LO
ID : 007-210702759-2023 1206-DB2023_47-AR
- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à St Mélany,
Le 06 décembre 2023