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Déliberation - 0000A0E7
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000A0E7)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 31 mars 2021
Le Conseil Municipal, convoqué le 24 mars 2021, s'est réuni à la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs (CCIT) pour partie en présentiel et pour partie en visio-conférence
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Étaient présents à la CCI: M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIANI, M. Ludovic FAGAUT, M. Abdel GHEZALI, M. Pierre-Charles HENRY, M. Jean- Emmanuel LAFARGE, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Anthony POULIN, M. Nathan SOU RISSEAU, M. Gilles SPICHER, Mme Anne VIGNOT, Mme Christine WERTHE
Etaient présents en visio-conférence : Mme Elise AEBISCHER, Mme Anne BENEDETTO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, Mme Marie LAMBERT, Mme Marie- Thérèse MICHEL, M. Thierry PETAMENT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. André TERZO, Mme Claude VARET, Mme Sylvie WANLIN, Mme Marie ZEHAF
Secrétaire : Mme Christine WERTHE
Etaient absents : M. Philippe CREMER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR
Procurations de vote: Mme Elise AEBISCHER à M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM, Mme Nathalie BOUVET à M. Laurent CROIZIER, Mme Fabienne BRAUCHLI à M. Anthony POULIN, Mme Julie CHETTOUH à Mme Carine MICHEL, M. Sébastien COUDRY à M. Abdel GHEZALI, M. Cyril DEVESA à M. Benoit CYPRIANI, Mme Marie ETEVENARD à Mme Claudine CAULET, Mme Lorine GAGLIOLO à M. François BOUSSO, Mme Sadia GHARET à Mme Aline CHASSAGNE, M. Olivier GRIMAITRE à Mme Pascale BILLEREY, Mme Valérie HALLER à M. Nathan SOURISSEAU, M. Damien HUGUET à M. Aurélien LAROPPE, Mme Marie LAMBERT à Mme Myriam LEMERCIER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à M. Ludovic FAGAUT, Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Thierry PETAMENT à Mme Christine WERTHE, M. Maxime PIGNARD à M. Ludovic FAGAUT, M. Yannick POUJET à Mme Frédérique BAEHR, Mme Françoise PRESSE à Mme Annaïck CHAUVET, Mme Karima ROCH Dl à Mme Agnès MARTIN, M. Jean-Hugues ROUX à Mme Carine MICHEL, Mme Juliette SORLIN à M. Abdel GHEZALI, M. André TERZO à M. Christophe LIME, Mme Claude VARET à Mme Myriam LEMERCIER, Mme Sylvie WANLIN à Mme Frédérique BAEHR, Mme Marie ZEHAF à M. Nicolas BODIN.
OBJET: 22. Convention de partenariat avec VNF (Voies Navigables de France) pour le développement de production hydroélectrique sur le domaine public fluvial à Besançon
Délibération n° 2021/006394
025-212500565-20210331-D006394I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 09 avril 2021
RECU EN PREFECTURE 22
Convention de partenariat avec VNF (Voies Navigables de France) pour le développement de production hydroélectrique sur le domaine public fluvial à Besançon
Rapporteur : Mme Annaïck CHAUVET, Adjointe
Date Avis
Commission n° 2 16/03/2021 Favorable unanime
Résumé:
VNF, gestionnaire du domaine public fluvial, dispose sur la Ville de Besançon de 4 ouvrages qui pourraient être utilisés pour de la production d'hydroélectricité.
Dans le cadre de sa politique de Transition Energétique et de développement de la production d'énergie renouvelable locale, la Ville de Besançon souhaite établir un partenariat avec VNF en vue d'équiper ces 4 ouvrages de microcentrales hydroélectriques.
Suite à l'adoption par le Conseil Municipal d'une convention le 5 novembre dernier, VNF a proposé des modifications nécessitant une nouvelle validation. Ces modifications concernent en particulier la durée de mise à disposition potentielle des seuils qui est susceptible de rendre les projets plus attractifs pour les opérateurs.
Dans le cadre de sa Stratégie Climat Air Energie, la Ville de Besançon souhaite développer la production d'énergie renouvelable sur son territoire. Elle a identifié des gisements de production d'hydroélectricité sur 4 sites :
Seuil du Moulin saint Paul - barrage de Micaud (ROE 45533)
Seuil de Tarragnoz (ROE 45534)
Seuil de Velotte (ROE 45536)
Seuil de Gouille (ROE 45540/41), sur la partie en rive droite située sur la commune de Besançon.
VNF, gestionnaire du domaine public fluvial et des ouvrages sur ces 4 sites, a également pour objectif de favoriser le développement de la production hydroélectrique sur son réseau, dans un contexte de transition énergétique.
Conformément à l'ordonnance N° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique, est soumise à une procédure de sélection de candidats potentiels.
Ainsi, VNF et la Ville de Besançon, pour les parcelles foncières qui la concerneraient, envisagent de lancer une procédure d'appel à projets commune sur les 4 sites identifiés afin de sélectionner un (ou des) candidat(s) pour construire et exploiter une microcentrale hydroélectrique.
La Ville de Besançon ayant déjà réalisé des études de faisabilité pour l'équipement de microcentrales sur 3 des 4 ouvrages concernés, apporte en outre son soutien technique à cette démarche commune.
La présente convention porte sur les modalités de partenariat entre la Ville et VNF dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pilotée par VNF pour la mise à disposition du domaine public fluvial pour la construction de 4 microcentrales hydroélectriques sur le territoire de Besançon. Les principaux engagements concernent :
• Pour VNF : lancer l'appel à projet, en associant la Ville à la rédaction du cahier des charges ainsi qu'au choix du candidat.
2 • Pour la Ville de Besançon : mettre à disposition des futurs candidats les autorisations d'occupation du domaine public nécessaires, (parcelles de la Ville situées à proximité des ouvrages qui seraient nécessaire à l'installation d'équipements techniques, notamment aux proximités des seuils de Velotte et de la Gouille} ainsi que les études de faisabilité qu'elle a déjà réalisées.
Les études de faisabilité réalisées montrent que la puissance installée pourrait être de 400 à 950kW, ce qui permettrait une production d'électricité permettant l'alimentation de 800 à 1 500 logements.
Les projets seront étudiés en tenant compte des aspects, techniques, environnementaux (sur les milieux physiques, biologiques et humains) financiers et administratifs.
Cette convention a déjà été proposée au vote du Conseil Municipal du 5 novembre 2020.
Cependant, les services de VNF ont fait part de la nécessité de modifier certains points :
Sur la durée de la convention d'occupation temporaire par le candidat : la durée prévue est celle de la durée d'amortissement des équipements. VNF demande que si la durée d'occupation devait être supérieure à 18 ans, elle serait soumise à l'accord préalable du conseil d'administration de VNF,
Une précision sur les tarifs de mise à disposition des terrains par la Ville : application des barèmes en vigueur voté par le Conseil Municipal de la Ville.
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer la convention qui porte sur les modalités de partenariat entre la Ville et VNF dans le cadre de la procédure de mise en concurrence portée par VNF pour la mise à disposition du domaine public fluvial pour la construction de 4 microcentrales hydroélectriques sur le territoire de Besançon.
Pour ext
La Mai
Anne VIGNOT
Rapport adopté à l'unanimité
Pour:54
Contre: 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : O
3 Convention de partenariat pour le développement d’unités
de production hydroélectrique sur le domaine public
fluvial
Entre :
La Ville de Besançon, représentée par sa Maire, Madame Anne Vignot, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ……………
Ci-après désignée « la Ville »,
Et :
Voies Navigables de France (VNF) représenté par
Ci-après désignée « VNF »,
Préambule
Dans le cadre de sa Stratégie Climat Air Energie, la Ville de Besançon souhaite développer la production d’énergie renouvelable sur son territoire. Elle a identifié des gisements de production d’hydroélectricité sur 4 sites :
- Seuil du Moulin saint Paul – barrage de Micaud (ROE 45533)
- Seuil de Tarragnoz (ROE 45534)
- Seuil de Velotte (ROE 45536)
- Seuil de Gouille (ROE 45540/41), sur la partie en rive droite située sur la commune de Besançon.
VNF, gestionnaire du domaine public fluvial et des ouvrages sur ses 4 sites, a pour objectif de favoriser le développement de la production hydroélectrique sur son réseau, dans un contexte de transition énergétique. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention porte sur les modalités de partenariat entre la Ville et VNF dans le cadre de la procédure de mise en concurrence portée par VNF pour la mise à disposition du domaine public fluvial pour la construction de 4 microcentrales hydroélectriques sur le territoire de Besançon.
Article 2 - Engagements de VNF
VNF s’engage :
- à lancer une procédure d’appel à projets pour les 4 sites identifiés en préambule, afin de sélectionner un (ou des) candidat(s) pour construire et exploiter une microcentrale hydroélectrique ;
- à octroyer au(x) lauréat(s) de l’appel à projets une autorisation d’occupation temporaire du domaine dont il est gestionnaire listé et qui serait nécessaire à la réalisation des projets du (des) lauréat(s) de la mise en concurrence. La durée de cette autorisation sera corrélée à celle nécessaire à l’amortissement des projets. Pour une durée supérieure à 18 ans, la délivrance de la COT sera soumise à l’accord préalable du conseil d’administration de VNF;
- à mettre à disposition des seuls candidats admis à présenter des propositions les études de faisabilité hydroélectriques menées par la Ville sur les ouvrages de navigations de VNF sur le territoire de Besançon ;
- à solliciter l’avis de la Ville pour la rédaction du cahier des charges de l’appel à projets ;
- à associer la Ville de Besançon, avec avis consultatif, aux choix du (des) lauréat(s).
Article 3 - Engagements de la Ville
La Ville s’engage :
- à mettre à disposition de VNF à titre gracieux les études de faisabilité hydroélectriques qu’elle a déjà menées sur les ouvrages de navigation de Besançon de VNF : o Etude du potentiel hydroélectrique sur les seuils de Moulin Saint Paul, Tarragnoz, Velotte,
o Avant-Projet Détaillé pour le seuil Saint Paul.
Les études demeurent propriété de la Ville ;
- à octroyer si besoin, et selon les barèmes communaux en vigueur, au(x) lauréat(s) de l’appel à projets une autorisation d’occupation temporaire du domaine, dont elle est gestionnaire et qui serait nécessaire à la réalisation des projets du (des) lauréat(s) de la mise en concurrence. Cette autorisation d’occupation temporaire sera conclue pour que son terme coïncide avec celui de la convention d’occupation temporaire qui sera octroyée par VNF à l’issue de l’appel à projet ;
- à émettre un avis sur le cahier des charges préparé par VNF pour l’appel à projets, le projet de cahier des charges devant rester confidentiel pour ne pas fausser la concurrence ;
- à donner un avis consultatif sur le choix du (des) lauréat(s) ;
- à faciliter, dans le respect des réglementations en vigueur, l’aboutissement des projets portés par le lauréat de l’appel à projets. Article 4 - Dispositions financières
La convention ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 5 - Durée de la convention et résiliation
La convention prend effet à la date de signature par les parties. Elle prend fin une fois la dernière microcentrale des quatre projets visés au préambule mis en service, étant entendu le lauréat de l’appel à projet peut renoncer à mener à leur terme tout ou partie de ces projets.
Article 6 – Modalités de modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 7- Règlements de litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Besançon, en quatre exemplaires, le ..........................................
Pour les Voies Navigables de
France,
Pour la Ville de Besançon,
La Maire,