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Déliberation - 2023 0093
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0093)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
[ te SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
2, rue de Lo Mairie
44850 Soiat-Mors-di-Désert
Délibération
2023-0093
THEME :
URBANISME
OBJET :
Cession délaissé
communal et
acquisition — rue
Julienne David
{ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION
2023-0007)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 18
Absent : 7
Pouvoirs : 6
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mme Céline OLLIVIER, Mr Jean- Yves RETIERE, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Frédéric BOISLEVE (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mme Marie-Laure BRIAND (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
- Mr Franck BOUQUIN (pouvoir à Mr Jean-Yves RETIERE) ;
- Mme Céline LECOMTE (pouvoir à Mme Céline OLLIVIER) ;
- Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
- MrGérardLE FEL
Secrétaire de séance : Monsieur Xavier LEPREVOST est nommé secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'13311-1 et
suivants et L 2121-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriale (CGCT) notamment l’article L 2241-1 et
l'avis du pôle d'évaluation domaniale ;
Vu la délibération n°2022-0107 du conseil municipal du 21 novembre 2022 approuvant
le déclassement des parcelles ZT 441 et 442 ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 6 octobre 2023.
Considérant que le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale de emprise
publique cédée à 42€/m°
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Julienne David, il est apparu qu'une
partie du domaine privé de propriétaires empiétait sur le domaine public. Il s’agit des
parcelles ZT 441 (62m?) et ZT 442 (20m).
Par ailleurs, la présente délibération corrige une erreur matérielle de la délibération
n°2022-0107. Conformément aux annexes 2022-0107PJ1 et 2022-0107PJ2, la surface des
parcelles ZT 441 est de 62m° et non 6m° et la surface de la parcelle ZT 442 est de 20m?
et non 2m!.
De plus, au regard du projet d'aménagement de la rue, la commune souhaite faire
l'acquisition des parcelles ZT 444 (6m2) et ZT 439 (2m)... éceton en préfecture 044-214401796-20231017-2023-0093-DE Date de réception préfecture : 23/10/2023 Considérant qu'il s’agit d’une régularisation du foncier, la commune ne souhaite pas
suivre l'avis des Domaines et il a été convenu avec les propriétaires d’un échange de
parcelles à titre grâcieux.
S'agissant de délaissés communaux n'ayant pas d'usage public, ilest proposé de répondre
favorablement à cette demande.
Les frais de géomètres et les frais notariés seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- AUTORISE la cession des parcelles ZT 441 et 442, d’une surface de 82m° à titre
grâcieux conformément aux plans annexés ;
- AUTORISE l'acquisition des parcelles ZT 444 et ZT 439, d’une surface de 8m° à titre grâcieux, conformément aux plans annexés ;
-__ AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue
de la réalisation de cette opération.
Xavier LEPREVOST
1)
\ A €
Secrétaire de séance
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture ie 2% AG / 2023 et publlé à la mairie le 23 /AO 72023
N° de télétransmission.…… Olula 2.270449 -.7022.41043 .. 7. 1023: CO92.- CE
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0093-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023