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Arrêté - Arrete n°2023 025 du 24 juillet 2023 permanent portant reglementation au droit des chantiers en situation durgence sur lensemble du reseau communal et sur le reseau departemental en agglo Copie
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 025 du 24 juillet 2023 permanent portant reglementation au droit des chantiers en situation durgence sur lensemble du reseau communal et sur le reseau departemental en agglo Copie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Humanitaire,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2023 025
PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION AU DROIT DES CHANTIERS EN
SITUATION D'URGENCE SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU COMMUNAL
ET SUR LE RESEAU DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, KR. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à
R. 411-28 et R. 415-1 à R.411-15 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 8e partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Considérant le caractère aléatoire des interventions d’urgence et le caractère répétitif de certaines
opérations de maintenances courantes réalisées par les services de la société SAUR agence de
Pontaumur agissant en tant que concessionnaire de service public sur le réseau d’adduction d’eau potable du syndicat du Sioulet ou par les entreprises intervenant sous le contrôle du concessionnaire,
qu’il est nécessaire de réglementer la circulation au droit de ces chantiers pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des personnels intervenant sur le réseau AEP et ses équipements, et qu’il
convient de réduire autant que possible la gêne occasionnée à la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des restrictions à la circulation sont autorisées au droit des chantiers d’interventions urgentes sur
l’ensemble des routes communales et les routes départementales en agglomération, exécutés par les
services de la société SAUR - 13 rue de Paroueix - 63380 Pontaumur, par les entreprises intervenant
sous leur contrôle, sous réserve des conditions fixées dans les articles ci-après.
Type de travaux (à titre indicatif et non exhaustif) :
1. interventions urgentes sur les réseaux d’adduction d’eau potable sous chaussée, accotements,
trottoirs et emprise du domaine public
2. interventions de maintenance sur les équipements des réseaux (vannes, regards de visites)
3. reprise de chaussée suite à une intervention de réparation.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée pour la durée du contrat de concession de service public, soit du
jour de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 3 ue à
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Arrêté 2023_025 ARTICLE 4
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers, elles devront être conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011, leur implantation devra également être conforme aux prescriptions du « Manuel de chef de chantier sur route bidirectionnelle »
du SETRA :
Interdiction de doubler
Limitation de vitesse (par pallier de 20km/h)
Interdiction de stationner
Balisage de chantier
Circulation alternée
Par feux tricolores KR1J et KRI1V
Par piquet K10
UE
OMAN
D
Fe
Par panneaux B15 et C18 selon les conditions définies aux articles 64 (4em partie) et 72 (Sem partie) de la présente instruction.
ARTICLE 5
Les déviations ne sont pas autorisées par le présent arrêté, elles devront faire l’objet d’une
demande d’arrêté auprès du ou des gestionnaires des voies empruntées.
ARTICLE 6
L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.
ARTICLE 7
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de MONTFERMY.
ARTICLE 9 :
M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme et M. le Maire
de la Commune de Montfermy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 10 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 24/07/2023
Le Maire,
Date de publication : - 8 AOÛT 2023
Arrêté 2023_025