Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°2023 018 du 21062023 portant creation dun
Arrêté - Arrete n°2023 029 du 6 septembre 2023 portant modi
Arrêté - Arrete n°2023 024 du 21 juillet 2023 portant modif
Arrêté - Arrete n°2023 030 du 6 septembre 2023 portant modi
Arrêté - Arrete n°2022 035 du 12092022
Arrêté - Arrete n°2023 025 du 24 juillet 2023 permanent por
Arrêté - Arrete n°2023 023 du 30082023 temporaire portant m
Arrêté - Arrete n°2023 034 du 10 novembre 2023 portant modi
Arrêté - Arrete 2022 033 du 24082022
Arrêté - Arrete n°2022 040
Arrêté - Arrete 2023 011
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 011)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2023 011
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - Dossier Orange
998519/PON200133/2207403
LE MAIRE DE MONTFERMY
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la demande en date du 14 avril 2022 par laquelle Orange UI AURA (CIRCET RCC) 52 rue de la
Parlette BP - CLERMONT-FERRAND 9 demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public : réalisation de conduite multiple - adduction d'une maison neuve sise "Les Genettes" sur la commune de MONTFERMY ;
Vu l'état des lieux :
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de raccordement sous
les emprises de la Voie Communale n° 43 comme défini dans sa demande du 14 avril 2023 dossier
n° 998519/PON200133/2207403, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants ;
ARTICLE 2 - Implantation du projet
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à
proximité de son projet.
Le Plan d'implantation déposé par le pétitionnaire dans le dossier n° 998519/PON200133/2207403
vaut procès-verbal d'implantation. Toute modification du projet devra être sollicitée au préalable
auprès de la commune avant exécution.
Les fouilles transversales seront réalisées perpendiculairement à l'axe de la voie.
Les fouilles longitudinales seront réalisées parallèlement à l'axe de la voie de préférence sous
accotement.
- Remblaiement des fouilles -
Fouilles sous chaussée revêtue :
Structures de Indices de Matériaux
remblayage compactage Type Épaisseur
Couche de Q1 Béton bitumineux 6 cm
roulement
Chaussée / Base Q2 Grave non traitée 15 cm
Type À
Chaussée Fondation Q2 Grave non traitée 20 cm
Arrêté 2023 011 Remblai /
Partie supérieure
Remblai / Q4
Q3 Substitution du déblai en totalité
Remblayage par grave non traitée type À
Partie inférieure 1 Grillage avertisseur
Zone de pose Compactage du fond de fouille par compacteur
approprié
Enrobage/sable ou béton (selon type de réseau)
sur lit de pose/sable
On : indice de compactage : se reporter au guide « Remblayage des tranchées et réfection
chaussées » du SETRA / LPC - Mai 1994.
Fouilles sous chaussée non revêtue et sous accotement :
Indices de MATERIAUX Structures du remblayage —
compactage Type Epaisseur
Surface @ Reconstitution
identique à l'existant
Corps de l’accotement Grave non traitée | Identique au corps de
Q2 Type À chaussée
0/31,5
Remblai sous l’accotement Remblayage par graves alluvionnaires
Q4 Ou Grave non traitée / Type À
1 Grillage avertisseur
Zone de pose 1 Compactage du fond de fouille par compacteur approprié
Enrobage/sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de
pose/sable
On : indice de compactage : se reporter au guide « Remblayage des tranchées et réfection
chaussées » du SETRA / LPC - Mai 1994.
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière de jour comme de nuit.
Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire ou l'entreprise réalisant les travaux jusqu'à
la remise en état des lieux.
Si le déroulement du chantier nécessite une restriction de circulation, le permissionnaire ou l'entreprise
devra faire une demande d'arrêté de circulation auprès de la mairie 15 jours avant le début des travaux.
ARTICLE 6 - Délai d'exécution
La présente autorisation sera périmée de plein droit si les travaux n'ont pas débuté dans le délai de un
an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Contrôle des travaux - Récolement
Les bordures et caniveaux abîmés seront entièrement remplacés.
Tout marquage partiellement effacé sera refait entièrement, à l'identique.
Plus généralement, tout dommage causé au domaine public (chaussée, trottoir ou dépendance)
devra être réparé.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée pour recevoir de tels matériaux.
Le pétitionnaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.
ARTICLE 8 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Arrêté 2023 011 Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à
la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 10 — Recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 — Publication
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Montfermy.
PS
CL
Arrêté 2023 011