Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Regu en préfecture le 10/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE hole Be TE 4 CAR 20
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
E Cenrre
T n Remuna REGISTRE DES DELIBERATIONS
Sociaue DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE VILLE OF LAUNAGUET COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET
Le Mardi 08 avril 2025 à 14h00
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle de l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.
Objet : Tarification 2025 pour les
participants au programme séniors en Délibération n° 2025.04.08.005C vacances avec l’ANCV -— Villages club du
soleil de Soustons
Rapporteur : Bernard DEVAY (annexes 3.2.1 et 3.2.2)
Le CCAS de Launaguet souhaite promouvoir une offre de loisirs en proposant, en partenariat avec l'ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) un séjour à SOUSTONS avec l'organisme « Villages clubs du soleils » de 8 jours/7 nuits du 13 au 20 septembre 2025 à un tarif, tout compris, accessible aux personnes éligibles au programme seniors en vacances ANCV dans les conditions décrites en annexe 3.3.1.
Vue la délibération n°2025.03.004C du 26 mars 2025 acceptant les conditions du programme séniors en vacances ANCV 2025
Monsieur le Vice Président propose à l'assemblée de voter les tarifs suivants et indique que le CCAS réglera la totalité du séjour à réception de la facture. Les tarifs proposés par participant seront encaissés sur le budget primitif du CCAS.
La tarification comprend :
- Le prix du séjour par personne qui s'élève à :
484 € (pour les personnes ayant un revenu net imposable supérieur au montant défini dans la convention ANCV)
Ÿ 272€ (pour les personnes ayant un revenu net imposable inférieur au montant défini dans la convention ANCV)
- Le prix des sorties qui s'élève à
“ 83€ par personne
- Le pack assurance annulation assistance rapatriement et Garantie Covid qui s'élève à
ÿ 35€ par personne (conditions en annexe 3.3.2)
Mernbres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Bernadette CELY,
Françoise CHEURET, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Alexia Présents : 11 LEYGUE, Sylvie IZQUIERDO, Antoine MIRANDA, Pascale VERGNES
Représentée : 1 | : , Représentée : Myriam PANAGET représenté: Martine BALANSA Absent excusé : 1 P y SPIÉSENLes par Marine
Absent : D Absent excusé : Michel ROUGÉ,
Date convocation : 25/03/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après : Délibération n° 2025.04.08 .005C
- dépôt en Préfecture
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à campter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http /www.telerecours.f Envoyé en préfecture le 10/04/2025
. Reçu en préfecture le 10/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE iii oc it
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
- Le supplément chambre individuelle facultatif qui s'élève à :
Ÿ 94€ par personne
Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil d'administration :
#& Autorisent Monsieur le Président à réserver le séjour auprès du prestataire de l'ANCV « Villages Clubs du soleil » de Soustons
® Approuvent les tarifs précités qui seront demandés aux participants inscrits au séjour
Voté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures :
Pour le Président du CCAS Secrétaire de séance Le Vice-Président Martine BALANSA Bernard DEVAY
Membres en exercice : 13 | Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Bernadette CELY Françoise CHEURET, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Alexia
Présents : 11 LEYGUE, Sylvie IZQUIERDO, Antoine MIRANDA, Pascale VERGNES
Représentée : 1 Représentée : Myriam PANAGET représentée par Martine BALANSA Absent excusé : 1
Absent : D Absent excusé: Michel ROUGÉ,
Date convocation : 25/03/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après : Délibération n° 2025.04.08 .005C
- dépôt en Préfecture
|
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dé Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier (68, rue Ravmond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérerours accessible par le lien htth/www.telerecours.fr {\ WILLAGES
CLUBS LA “SOLEIL
CONTRAT GROUPE
MARSEIL
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu:en préfecture le 10/04/2025
À Publié le ‘24/2125
ID : 031-213102825-20250408-20250408008C-DE
Annexe 3.2.1 du CA du CCAS
du 08 avril 2025
Contact : Service Commercial
commercial@villagesclubsdusoleil.com
Tél! : (00.33) 4.91.04.87.10
Référence Dossier : 054147/2409/JPOICC
Référence Client : 1037174
95 CHEMIN DES COMBES
31140 LAUNAGUET
FRANCE
Suivi par : Gireeja PHADKE
commercial@villagesclubsdusoleil.com
CONTRAT GROUPE - ENGAGEMENT - VILLAGES CLUBS DU SOLEIL Le présent contrat est souscrit entre :
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL 23 Rue François Simon 13003 MARSEILLE Et : MAIRIE DE LAUNAGUET - 1037174 CCM
95 CHEMIN DES COMBES 31140 LAUNAGUET FRANCE
Email : aurelie.geraud@mairie-lauraguet.fr
Tél :
Les deux parties s'engagent à observer les conditions d'accueil énoncées ci-après pour le séjour ci-dessous
VOTRE SEJOUR
Le village club du soleil de : Soustons
40140 SOUSTONS PLAGE FRANCE
Du : 13/09/2025 Au : 20/09/2025
SEJOUR Séjour ANCV Chauffeur
Produits et prestations Base Qté Total TTC
- Séjour ANCV 24 576,00 € Du 13/09/25 au 20/09/25
- Autocar client 1
- Pension Complète Diner/ Petit Déj. dont 1 déjeuner au restaurant inclus 50 - Programme Excursions ANCV 50 - Déjeuner Panier Repas du dernier jour - Le 20/09/25 50 46 Adultes 484,00 € 46 22 264,00 €
4 Adultes 578,00 € 4 2 312,00 €
- Taxe de séjour 50 402,50 €
50 Adultes 8,05 € 50 402,50 €
- Hossegor visite 0,00 € 50 0,00 €
- La butinerie du Moulié - visite 0,00 € 50 6,00 €
- Accompagnement supplémentaire excursion demi-journée 275,00 € 2 550,00 €
- Accompagnement supplémentaire excursion demi-journée 275,00 € 1 275,00 €
- Huchet barque flanerie 18,00 € 50 900,00 €
- Accompagnement supplémentaire excursion journée 385,00 € 1 385,00 €
- Ecomusée de Marqueze 14,00 € 50 700,00 €
- Sare petit train Rhune 24,00 € 50 1 200,00 €
- Accompagnement supplémentaire excursion demi-journée 275,00 € 1 275,00 €
- Chauffeur 420,00 €
Du 13/09/25 au 20/09/25
- Pension complète: diner du premier jour au petit-déjeuner du dernier jour 1
1 Adulte 420,00 € 1 420,00 €
- Taxe de séjour 1 8,05 €
1 Adulte 8,05 € 1 8,05 €
- Gratuité accompagnateur ANCV -484,00 €
RESERVATION ET ACOMPTE
L'engagement des VCS sera définitif dès la réception du contrat paraphé, signé et accompagné du 1er acompte. Les autres versements
d'acompte devront être effectués suivant l'échéancier accepté par les 2 parties, et figurant sur le présent contrat, sans rappel des VCS, sous
peine d'annulation de la réservation. Toute modification au contrat devra faire l'objet d'un accord préalable écrit de VCS /\ Envoyé en préfecture le 10/04/2025
de VI L LAG ES Reçu:en.préfecture le 10/04/2025
D CLU 5S MARSEIL, Publié té : "52 "242 7 "SOLEIL 1D : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
CONTRAT GROUPE
Contact : Service Commercial 95 CHEMIN DES COMBES commercial@villagesclubsdusoleil,com 31140 LAUNAGUET
Tél: (00.33) 4.91.04.87.10 FRANCE
Référence Dossier : 054147/2409/JPO/CC
Référence Client : 1037174
Produits et prestations Base Qté Total TTC
- Remise commerciale -275,00 €
Accompagnement offert pour la visite de la Miellerie - autocar du client
- Remise commerciale -420,00 €
Gratuité chauffeur
Assurance annulation assistance voyage 50 1 750,00 €
Du 13/09/25 au 20/09/25
Frais de dossier 1 0,00 €
Total : 30 262,55 €
Solde attendu le 13/11/28 : 30 262,55 €
ECHEANCIER DE REGLEMENT
Contrat signé à retourner avant le : 01/04/2025 Prochain acompte : 30 262,55 € Solde : 30 262,55 € à retourner avant le 13/11/25 Règlement reçu à ce jour :
Merci de nous retourner le contrat signé accompagné du bon de commande pour le 01/04/2025 au plus tard.
VOS MODALITES DE SEJOUR
Séjour ANCV
Chauffeur
Hébergement : Linge de toilette fourni et lits faits à l’arrivée avec ménage une fois par
semaine.
Restauration : Pension complète sous forme de buffets à volonté avec vin aux repas
compris.
Pas de dépôt de garantie à régler. Toutefois le client s'engage à prendre en charge les éventuelles dégradations engendrées par
ses ressortissants.
Assurance annulation assistance rapatriement et garantie COVID à 35€/personne. Souscrite pour tout le groupe.
Hébergement : Du premier jour 17h au dernier jour à 10h.
Restauration : Pension complète du dîner du jour d'arrivée au petit-déjeuner le jour de départ sous forme de buffet, vin et café midi
compris. Panier repas du midi le jour de départ fourni et inclus.
Possibilité de panier repas à emporter le midi (sur demande).
Transport : Autocar client pour les excursions.
Merci de prévoir une place pour accompagnateur VCS dans l'autocar.
Premier point rooming au plus tard le 26/05/2025
La baisse d'effectif sans frais jusqu'au premier point rooming.
A partir de la réception de première rooming, les frais de pénalité pour des annulations éventuelles seront calculés. Dernier point rooming au plus tard le 01/08/2025
Supplément chambre individuelle pour 10% de l'effectif groupe maximum. Uniquement sur demande et sous réserve de
RESERVATION ET ACOMPTE
L'engagement des VCS sera définitif dès la réception du contrat paraphé, signé et accompagné du 1er acompte. Les autres versements
d'acompte devront être effectués suivant l'échéancier accepté par les 2 parties, et figurant sur le présent contrat, sans rappel des VCS, sous
peine d'annulation de la réservation. Toute modification au contrat devra faire l'objet d'un accord préalable écrit de VCS 4 VW! L L AG ES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
C LU B S Reçuen préfecture le 10/04/2025
LL * SOLEIL MARSEIL] Bubré 161 6 22125 Es
PS ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
CONTRAT GROUPE
Contact : Service Commercial 95 CHEMIN DES COMBES
commercial@villagesclubsdusoleil.com 31140 LAUNAGUET
Tél : (00.33) 4.91.04.87.10 FRANCE
Référence Dossier : 054147/2409/JPO/ICC ‘
Référence Client : 1037174
disponibilité.
Coût supplémentaire de 94€/chambre.
Accompagnement des excursions mentionnées au programme inclus.
Contrat valable sous réserve de l'obtention de votre numéro de porteur de projet Séniors en Vacances par l'ANCV.
Merci de nous communiquer votre numéro de porteur dès la signature de votre convention ancv.
Du : 13/09/2025 Au : 20/09/2025 Le présent contrat est établi en 2 exemplaires,
qui devront être renvoyés paraphés au siège de Villages Clubs du Soleil à Marseille Fait à Marseille le 21/02/2025
Soustons Pour VCS Rémi CHRETIEN Pour le Groupe
40140 SOUSTONS PLAGE FRANCE Directeur commercial le Responsable
RESERVATION ET ACOMPTE
L'engagement des VCS sera définitif dès la réception du contrat paraphé, signé et accompagné du 1er acompte. Les autres versements
d'acompte devront être effectués suivant l'échéancier accepté par les 2 parties, et figurant sur le présent contrat, sans rappel des VCS, sous
peine d'annulation de la réservation. Toute modification au contrat devra faire l'objet d'un accord préalable écrit de VCS EDITION 03/2023 ,
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GROUPES POUR LES SEJOURS LOISIRS
DE GROUPES DANS LES VILLAGES
CLUBS DU SOLEIL
Les présentes Conditions Générales de Vente Groupes{ci
“après dénommées les « CGVG »} les ConditionsParticulières
de Vente Groupes {ci-après dénomméesles « CPVG ») ont
pour objet de préciser les obligationsrespectives des VCS
et de ses clients, appelés« Client Groupe » ou « Groupe »,
dans leurs relationscontractuelles relatives à la vente des «
Séjours Groupes ». Les présentes CGVG et les CPVG font
partie intégrantedu « Contrat Groupe » conclu entre les VCS
et ses Clients Groupe Toute réservation d'un « Séjour Groupe
» implique l'acceptation pleine et entière des présentes
CGVG parle « Client Groupe » qui prévalent sur tout autre
document, sauf accord dérogatoire écrit des VCS figurant
dans CPVG. En utilisant les fonctionnalités standards de
son navigateur ou terminal informatique, chaque membre
du Groupe dispose de la faculté de stocker, sauvegarder
et d'éditer et de reproduire à l'identique sur un support
durable les présentes CGVG qui lui sont applicables afin
de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps
de temps adapté aux fins auxquelles elles sont destinées.
1- LES SEJOURS GROUPE DES VCS
1.1Ls notion de « Groupe(s) »
Sont soumis aux présentes CGVG, les groupes deminimum
quinze (15) personnes physiques {ou deminimum vingt
[20] personnes selon les saisons)réservant un « Séjour
Groupe » qui débute et setermine à ia même date, dont
les prestations inclusesdans le tarif sont communes
à l'ensemble du groupe,ayant été réservé au même
moment ou sous Un mêmenuméro de dossier et donnant
lieu à une facturationunique auprès du groupe quelle
que soit sa formelcomité d'entreprise, autocariste, tour
opérateur,association, collectivité publique, école, ..),
que cegroupe agisse en qualité de professionnel ou de
non professionnel au sens du Code de la Consommation.
t.2Les « Séjours Groupe »
Pour les Clients Groupes, les VCS proposent différent
sséjours de loisirs à forfait à des tarifs ou conditions
préférentiels. Ces séjours sont organisés en France dans
des lieux spécifiques (montagne, fittoral, ville)détaillés sur
les brochures dédiées aux groupes éditéspar les VCS. Ils
comprennent l'hébergement, la restauration, des animations
pour les adultes et les enfants, des activités sportives, des
excursions touristiques et culturelles. À la demande du
Groupe, ils peuvent inclure le transport des membres du
Groupe depuis un lieu de regroupement prédéfini vers le
lieu du séjour réservé ainsi que des prestations spécifiques
non proposées en standard par les VCS. Conformément
au Code du Tourisme, les VCS se réservent la possibilité
de modifier les informations figurant dans ses brochures
(prix, contenu des prestations et de séjour, conditions
d'hébergement,offres promotionnelles, taxes de séjour
et activités à la carte/avec supplément). Dans ce cas,
les fiches descriptives et/ou les programmes et les prix
desséjours sont mis à jour et transmis au Client Groupe.
1.3L'hébergement
Concernant l'hébergement, les VCS proposent des
Séjours Groupe à des prix différents selon la catégorie de
logement choisi. || s'agit de logements spécifiques avec
des caractéristiques particulières du fait notamment de
leur orientation (par exemple : logementvue mer, avec
terrasse, etc.) et/ou de leur prestation,de leur configuration
(logements communicants). Les VCS proposent aux Groupes
de réserver deslogements individuels ou des logements
à partagerentre plusieurs participants du même Groupe
deréservation. Les enfants de moins de treize (13) ans
devront obligatoirement loger avec leurs parents et/oua
ccompagnant
. Les enfants de treize {13) ans et plus
peuvent loger avec leurs parent set/ouaccompagnant
ou dans un autre logement. Il est précisé que les lits
proposés aux enfants logeant dans le logement de leurs
parents sont susceptibles d'être des banquettes (dimensions
communiquées par levendeur sur demande). Les enfants de
moins de 3 anssont logés dans la chambre des parents et/
ouaccompagnantes> dans des lits bébé {lit parapluie en règle
générale). Une personne seule voyageant avec un enfant de
moins de 3 ans sera lagée dans une chambre accueillant
un lit bébé. Les enfants mineurs restentsous l'entière
responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant
pendant toute la durée du Séjour Groupe et il leur appartient
donc d'apprécier si ces derniers peuvent loger seuls (sous
réserve d’avoir au moins 13 ans) dans une chambre ». Les
VCS se réservent le droit de refuser toute réservation qui
serait contraire à leurs principes et/ouqui leur apparaîtrait
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
{ Ty ] sr
| Dir Signature: 2:
comme étant de mauvaise foi (inexactitude de l'âge ou
de l'identité des membres du Groupe).En règle générale,
et sauf exceptions expressément validées par les VCS,
les Séjours Groupe sont hebdomadaires et s'effectuent
du samedi (oudimanche) au samedi (ou dimanche) selon
les périodeset les destinations.Les hébergements sont
disponibles à partir de 17 heures le jour de l'arrivée et doivent
être libérés avant10 heures le jour du départ. À défaut de
respecter leshoraires de libération des hébergements le
jour du départ, les VCS pourront facturer au Groupe une
nuitée supplémentaire au « tarif de passage » affiché à
l'accueil de chaque établissement.
1.4Les activités proposées
Le Groupe s'engage à respecter les consignes et rèêgiesde
sécurité attachées aux différentes activités et animations
proposées sur les lieux de séjours. Adéfaut, les membres
du Groupe ne pourront pas être admis à effectuer les
dites activités et animations, sans pouvoir prétendre à
un quelconque remboursement ou indemnisation.
Lors de sa réservation d’un Séjour Groupe en montagne
durant la saison d'hiver, le Groupe s'engage à respecter
les conditions générales d'utilisation de l'exploitant des
remontées mécaniques, les quelles sont disponibles à
l'accueil du lieu de son séjour Certaines activités peuvent
être directement propasées aux Clients Groupes par des
prestataires tiers qui ne sont pas liés aux VCS et qui ne
sont pas proposées par les VCS. Ces activités devront être
directement réglées par les membres du GroupeToutes
réclamations et/ou demandes remboursement liées à
ces activités devront être directement adressées à ces
prestataires extérieurs et seront soumises à leurs propres
conditions générales de vente.
1.5Le Transport
Toute demande de transport par le Groupe fera l'objet d'un
devis et d'une étude de transport (ferroviaire outerrestre)
par les VCS. Il est toutefois rappelé que les conditions
d'annulation applicableset les responsabilités éventuelles
sont celles du transporteur prestataires tiers. Par ailleurs,
toute modifications ubstantielle relative au nombre des
membres du Groupe peut engendrer une remise en cause
du coût du transport. Le tarif du transport définitif ne sera
garanti qu'à compter de la confirmation par le prestataire
tiers de ses tarifs définitifs en vigueur.
2- RESERVATION DU SEJOUR
2.1Les modes de communication
Les demandes d'informations sur un projet de séjour seront
faites par le représentant du Groupe :
. Par téléphone au numéro 04 91 O4 87 10 pour les
Clients résidant en France ou au numéro 0033 4 91
64 87 10 pour les clients résidents à l'étranger. Les
appels sont possibles toute l'année, du lundi au jeudi
de 9h00Oë 12h30 et de 13h30 à 18h et le vendredi entre
9h08 à 12h30 et de 53h30 à 17h00,
. Par email : commercial@villagesclubsdusoleil.
com.et/ou,
. Dans les bureaux des VCS situés 23, rue François
Simon - 13003 Marseille et ouverts toute l'année du
lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Quel que soit le mode de communication choisi, le
représentant du Groupe peut consulter par internet ou dans
les bureaux des VCS, préalablement à toute réservation,
les formalités administratives, douanières et sanitaires (y
compris les vaccins, si besoin).
2.2Les échanges d'informations précontractuelles
Préalablement à toute réservation d'un Séjour Groupe,le
représentant du Groupe s'engage à communiqueraux VCS
les informations précontractuelles suivantes :
. Le nom du représentant du Groupe, son email et
sonnuméro de téléphone,
, Le ngm du Signetairg du Contrat {si différent du
nômdu représëntant du Groupe),
. Le lieu du séjour souhaité,
, La date du séjour,
. ke nombre de personnes « potentielles » constituant
e Groupe,
. Le nombre de majeurs et de mineurs,
, La date de naissance des personnes mineures,
, L'ajout éventuel de prestations complémentaires
Remi Chretien
Directeur Commercial
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le ETS
ID : 031-213102825-20250408-20280408005C-DE
»] reprenant les informations precontractuelles ci-dessus
mentionnées et précisant :
. Le nombre de chambres et les demandes spécifiques
liées à hébergement,
. Les prestations de tourisme annexes (forfait
touristique, billetterie, etc..),
, Les frais de séjour obligatoires et optionnels (frais de
dossier, package assurance, dépôt de garantie,taxe
de séjour),
. Le prix unitaire TTC des prestations,
, Le prix global TTC du séjour.Les présentes CGVG
seront transmises avec le Projet de séjour par email
au représentant du Groupe.
2.3L'option de réservation
À compter de la date de réception du Projet de Séjour,
le représentant du Groupe devra en valider les termes
par email.
Après vérification des disponibilités à la date de réception
de cette validation, les VCS proposerons par email au
représentant du Groupe une option de réservation visant à
fui garantir ia disponibilité des hébergements mentionnés
dans le Projet de séjour. Cette option de réservation sera
valable pendant une durée précisée dans l'email des VCS
et déterminée en fonction de la date, du lieu du séjour et
de là disponibilité.
A défaut de validation par email de cette option de
réservation dans le délai fixé, les disponibilités relatives à
cette option de réservation seront alors remises à lé vente.
En cas de validation par le représentant du Groupe de
l'option de réservation dans le délai fixé, les VCS lui
adresseront par email les CPVG détaillant l'ensemble des
prestations liées au Projet de séjour,ainsi qu'une date à
laquelle sera l'effectif desparticipants inscrits au séjour
du Groupe sera revu (ci-après dénommée « Date de 1ere
revue »}). Cette date de 1ère revue pourra permettre au
représentant du Groupe d'ajuster si besoin le nombre de
participants au séjour.
A cette date de 1ère revue, le représentant du Groupe
précisera par email aux VCS :
- les noms et prénoms de tous les participants ainsi que
la date de naissance des participants mineurs (ci- après
dénommée la « Rooming List »). Une version définitive de
cette Rooming List devraêtre transmise par email aux VCS
au plus tard 45 jours avant la date d'arrivée du Groupe sur
les lieux du séjour. La transmission tardive de la date de
naissance des enfants peut contraindre les VCS à refuser
leur accueil au sein des Club enfant du lieu de séjour,
pour des raisons de conformité à la réglementation. Il est
précisé que l'âge d'un membre du Groupe qui est pris en
compte par les VCS est celui du jour de son arrivée sur
le lieu du séjour et non son âge le jour de la réservation,
- toutes informations spécifiques liées à d'éventuels
handicaps physiques {mobilité réduite personne non-
voyante et/ou malentendantes, asthme, vertiges, mal des
montagnes),à d'éventuelles allergies alimentaires de tous
les participants au séjour,
- toutes informations spécifiques liées au bénéfice d'une
réduction de prix au titre d'une opération promotionnelle
{te Groupe ne pourra pas s'en prévaloir postérieurement
à le confirmation de sa réservation).
2.4. La validation de la réservation par le Client Groupe
Les Présentes CGVG et les CPVG constitueront le « Contrat
Groupe » entre les deux parties.
La réservation sera définitivement validée par lesVCS
dès la réception du Contrat Groupe paraphé, signé et
accompagné du premier acomptementionné à l'article
4.4 des présentes CGVG.
Les autres versements d'acompte devront être effectués
suivant l'échéancier mentionné dans le Contrat Groupe sous
peine d'annulation de la réservation. Toute modification du
Contrat Groupe devra faire l'objet d'un accord préalable
écrit des VCS.
RESPONSABLE DE L'ORGANISATION
Nom :
Signature 3- PRIX DU SEJQUR, TAXES ET FRAISDE DOSSIER
3.1Prix au forfait
Les prix forfaitaires des Séjours Groupe figurant sur les
brochures Groupe des VCS, par téléphone, en rendez-
vous commercial et/ou sur son site internet https:// www.
vilagesclubsdusoleil.com sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent être décomposés par type de prestations.
Les prix forfaitaires des Séjours Groupe appliqués par les
VCS sont en effet personnalisables et précisément calculés
en fonction des demandeset des choix spécifiques du Client
Groupe et selon divers critèresvariables {date de réservation,
village club sélectionnépour le séjour, date de début de
séjour, durée du séjour, type d'hébergement choisi, l'âge,
ainsi que l'ajout le cas échéant de prestations spécifiques
« à la carte » : excursions, billetterie, accompagnement...).
À chaque critère correspond un ou plusieurs prix dont la somme constitue le montant total du prix forfaitaire.
Le prix forfaitaire personnalisé en vigueur d'un Séjour Groupe
pourra être précisé à la demande du représentant du Groupe
soit par téléphone, soit par email adressé à un interlocuteur
dédié des VCS ou au service commercial {commercial@
villagesclubsdusoleil.com).
En tout état de cause, le prix forfaitaire personnalisé en
vigueur d’un Séjour Groupe sera impérativement précisé
et confirmé par les VCS au représentant duGroupe dans le Projet de Séjour et dans le Contrat Groupe, préalablement
à la confirmation de la réservation.
Les prix forfaitaires des Séjours Groupe des VCS sont
exprimés Toutes Taxes Comprises (hors taxe de séjourjet
sont détaillés sur le Projet de séjour et les CPVG. Ils incluent
la mise à disposition du logement, charges comprises (eau,
électricité, chauffage).Ils ne comprennent pas :
- Les taxes de séjours,
- Le package assurances annulation, assistance, rapatriement
et garantie neige (en saison hiver et selonle lieu du séjour),
- Les frais de dossier,
- Le dépôt de garantie
- Les suppléments éventuels liés à l’hébergementchambre
individuelle,
- Les programmes d'activités et/ou de prestationsspécifiques
pour les Groupes « à la carte » (saufmention contraire prévue
dans le Projet de séjour),
- Les cours et stages sportif (selon la saison et le lieudu
séjour), -Les transports (sauf mention contraire prévue dans
le Projet de séjour).
3.2Modification des prestations et des prix des Séjours
Groupes
3.2.4Modification des prestations proposées par lesVCS
Chaque année, les VCS peuvent être contraints de devoir
modifier le contenu des prestations des séjours et toutes
autres informations figurant dans ses brochures Groupe pour
des motifs inspirés par l'intérêt général, pour des raisons
de sécurité, sanitaires oupour des cas de force majeure.
De tels évènements pourront générer des modifications
des prestations proposées par les VCS, sur les dates de
sèjours et desprix Iors de la réservation des séjours. La
responsabilitèdes VCS ne saurait être engagée dans ces
hypothèses. Tout Groupe ayant déjà réservé son séjour serain
formé le plus rapidement possible avant son départ, par écrit et par tout moyen permettant d'en accuser réception
{lettre RAR ou email) :
- de ces modifications substantielles ;
- Si possible, d'une prestation de substitution et,
- s'il y a lieu, de leurs répercussions sur Le prix duséjour
initialement réservé.
Si une modification des prestations cause une haussede
prix supérieure à 8%, le Groupe aura alors lapossibilité :
« d'accepter une modification de son Contrat Groupeet une
prestation de substitutionou,
+ de résoudre son Contrat Groupe dans un délai maximum de
sept (7) jours moyennant envoi d'une lettre RAR adressé au
siège de VCS (Service client - 23 rue François Simon 13003
Marseille) où par e-mail {groupe@villagesclubsdusoleil.com)
et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
Signature eZ Remi Chretien
versées sous un délai maximum de quatorze (14) jours, en application des dispositions de l’article R 211-9 du Code
du tourisme.En cas d'acceptation de la modification dans
le délai susvisé, un avenant au Contrat Groupe précisant les modifications apportées sera alors adressé par lesVCS au
représentant du Groupe par email dans undélai maximum
de quatre (4} jours ouvrés. Dans un délai de quatre (4)
jours ouvrés à compter de la réception de cet avenant,
le représentant du Groupe devra le retourner paraphé et signé aux VCS par email ou par lettre RAR. A défaut, la substitution de proposition sera réputée acceptée par le représentant du Groupe.
En cas de résiliation du Contrat dans le délai susvisé, le représentant du Groupe obtiendra alors, sans avoir aucune
indemnité à verser aux VCS, le remboursementde toutes les
sommes déjà versées dans un délai de quatorze (14) jours
ouvrés suivants [a résolution Contrat seraassortie des frais prévus à l’article 6.1 des présentes.
En cas de baisse des coûts susmentionnés, le ClientGROUPEpourrabénéficierd'uneréductionproportionnelle
du prix.
Si des prestations de transports ont été commandées
par le Groupe, les prix proposés sont fonction des prix des
compagnies de transport dans une classe tarifaire précise, des conditions et des disponibilités au moment de la validation
de la réservation. Lorsque cette classe est complète, les VCS
proposeront, toujours dans la limite des places disponibles,
une autre classe tarifaire correspondant à un prix plus élevé.
Toute modification des conditions de transport qui
interviendrait indépendamment de la volonté des VCS
pourra les conduire à proposer des dates et conditions
différentes. Un supplément pourra alors être demandé au
Client Groupe. En toute hypothèse, les prix sont établis en
fonction des conditions économiques prévalant au moment
de la date de la validation de la réservation. Sauf dérogation
prévue dans le Projet de séjour.
3.2.2Révision des prix
Les VCS se réservent expressément la possibilité de réviser
leurs prix à la baisse ou à la hausse afin de notamment tenir
compte des variations des redevances, du prix du carburant
et des taxes afférentes aux prestations proposées sur les lieux du séjour conformément à l’article R 211 -8 du Code
du tourisme.
Les modifications qui interviendraient de ce fait auraient pour
objectif de répercuter au Groupe le différentiel - à la hausse
ou à la baisse - entre le montant des redevances et taxes tel
que fixé dans le Contrat Groupe et celui applicable au séjour.
Dans l'hypothèse d'une éventuelle modification du prix
du séjour, chaque Groupe souhaitant réserver unséjour
sera informé des tarifs ajustés par les conseillers vendeurs
des VCS.Tout Groupe ayant déjà réservé son séjour serai
nformé des modifications tarifaires par écrit, par tout moyen
permettant d'en accuser réception (lettre RAR ou email) le
plus rapidement et au plus tard dans les vingt (20) jours
précédant le début du séjour.En cas d'augmentation du prix forfaitaire de plus deB%k, le représentant du Groupe pourra :
* accepter une modification de son Contrat et uneprestation
de substitution ou,
* résoudre son contrat et obtenir sans pénalités le
remboursement des sommes versées sous un délai maximum
de quaterze (4) jours, en application des dispositions de
l'article R 211 -9 du Code du tourisme.
Le représentant du Groupe bénéficiera d'un délai de sept
{7) jours pour faire connaître par écrit sa décision par
lettre RAR adressé au siège de VCS (Service client-23
rue François Simon 13003 Marseille) ou e-mail(groupe@
villagesclubsdusoleil. com).
En cas d'acceptation de la modification dans le délai susvisé,
un avenant au Contrat Groupe précisant les modifications
apportées sera alors adressé par lesVCS au représentant du
Groupe par email dans un délai maximum de quatre (4)jours
ouvrés. Dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter
de la réception de cet avenant, le représentant du Groupe
devra le retourner paraphé et signé aux VCS par emailou
par lettre RAR. À défaut, la substitution de proposition sera
réputée acceptée par le représentant du Groupe.
En cas de résiliation du Contrat dans le délai susvisé, le
Groupe obtiendra alors, sans avoir aucune indemnité à verser aux VCS, le remboursement de toutes les sommes
déjà versées dans un délai de quatorze (i4)jours ouvrés
suivants {a résolution du Contrat Groupe, en application
des dispositions de l'article R 211-9 du Code du tourisme.
Au-delàdie ce délai
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 E
Publié le ER
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Les réductions de prix ou opérations promotionnelles
ne sont pas cumulables entre elles, sauf si le cumul est
expressément mentionné par les VCS. Les VCS se réservent la
possibilité de supprimer tout ou partie des offres de réduction
promotionnelles dans ses brochures et/ou sur le site internet
https://www. villagesclubsdusoleil.com. La suppression des
offres promotionnelles mentionnées dans les brochures des
VCS et/ou sur le site internet, comme toute réduction de prix
ou offre promotionnelle proposée ponctuellement par les VCS
par téléphone, sont non rétroactives, non cumulables entre
elles, sauf mention contraire. Certaines offres promotionnelles
peuvent également s'appliquer en exécution d'accords ou de
partenariat conclus entre les VCS et le Groupe antérieurement
à la réservation. Aucune offre promotionnelle diffusée sur
les supportsde communicationdesYCS postérieurement
à la date de validation de l'optionde réservation ne sera
appliquée rétroactivement.
3.2.4Erreur matérielle manifeste
Les VCS se réservent également la possibilité de rectifier le
prix forfaitaire du séjour indiqué au Client Graupe lors de sa
réservation en cas d'erreur matérielle manifeste de celui-ci
résultant notamment d'un dysfonctionnement anormal de
son système informatique qui ne lui est pas imputable.
8.8Les taxes de séjour
En sus du prix du séjour, le Groupe est tenu d'ac quitter une
taxe de séjour dont le barème est fixé par arrêté municipal,
au profit de la commune dont relève l'installation. Le prix du
séjour pourra être révisé en cas de modification du montant
de la taxe de séjour. Les VCS se réservent le droit de réclamer
au Groupe le paiement de la taxe de séjour qui serait instituée
par la commune ou toute autre autorité administrative
compétente postérieurement à la date de réservation. Dans
cette hypothèse, le représentant du Groupe, préalablement
informé par les VCS par tous moyens, s'engage à s'acquitter
du paiement de cette taxe concomitamment au règlement du
prix du séjour ou le jour de son arrivée sur le lieu du séjour.
Les VCS ne sauraient être tenus pour responsables de toute
création ou modification de ces taxes.
3.4Les frais de dossier
Sauf déragation prévue dans le Projet de séjour,chaque
réservation donne lieu à la perception obligatoire par les
VCS de frais de dossier dont le montant est forfaitairement
fixé selon les conditions suivantes :
o Cent (100) euros pour un règlement du séjour centralisé
{1 seul moyen de paiement par échéance),
o Cents quatre-vingts (180) euros pour un règlement de séjour
décentralis (plusieursmoyens de règlements individuels par
échéance).Ces frais de dossier ne peuvent faire l'objet d'un
remboursement, sauf en cas de modification ou d'annulation
du séjour à l'initiative des VCS dans les conditions ci-après
définies à l'article 6 desprésentesCGVG.
4 PAIEMENT DU PRIX
4.1Paiement d'un acompte lors de la validation de fa
réservation et du solde
4.11Pour les réservations effectuées par le Groupe plus de
trente (30) jours avant la date du début du séjour sélectionné,
l'acceptation du Contrat par le représentant du Groupe
devra être accompagnée du paiement de l’acompte précisé
ci-dessous, La réservation d'un séjour ne sera définitive
qu'après réception et encaissement par les VCS d’un
acomptede 35% du prix total du séjour {en euros TTC).
Un second acompte intermédiaire à hauteur de 40% sera
exigé par les VCS conformément à l'échéancierprévu dans
le Contrat.
Le paiement du solde du prix du séjour doit intervenirau
plus tard le trentième (30ème) jour avant la date dedébut
du séjour du Groupe. Ce paiement doit impérativement être
accompagné de la référence dudossier.
À chaque règlement par le représentant du Groupe, lesVCS
lui adresseront une nouvelle facture acquittée paremail.
A défaut de réception du règlement des acomptes susvisés
selon l'échéancier prévu dans le Contrat, laréservation sera
annulée par les VCS aux torts du Client Groupe dans les
RESPONSABLE DE L'ORGANISATION
Nom :
Directeur Commercial Signature termes et conditions visés aux conditions d'annulation
ci-après à l'article 6.1.2 des présentes CGVG et aucune
remise (y compris les chèques vacances) ne sera appliquée
par tes VCS.
4.1.2 Pour les réservations effectuées par le Groupe
moins de trente (30) jours avant la date du début duséjour
sélectionné, sauf dérogation prévue dans le Projet de séjour
ou les CPVG, le Client Groupe devrarégler, sans délai, la
totalité du prix total du séjour (en euros TTC), augmenté
des frais de dossier et de la taxede séjour.
La réservation d’un séjour ne sera définitive qu’aprèsréception
et encaissement par les VCS du règlement du Groupe et
envoi par VCS de la confirmation de séjour par email.
4.1.3 Les modes de règlement des acomptes, dessoides
et du prix,
Les modes de règlement sont les suivants :
+ par chèque bancaire,
* par carte bancaire (Visa, Mastercard, à l’exciusion de
toute autre),
* par virement bancaire,
+ par espèce (pour un montant inférieur à 1.000euros)
+ par chèque vacances ANCV ou,
* par e-chèques vacances.
Les VCS sont agréés pour accepter les chèques vacances.
Les chèques vacances ANCV {et/ou des chèques bancaires)
doivent obligatoirement être envoyés par courrier
recommandé avec accusé de réception au siège des
VCS situé 23, rue François Simon -13003
Marseille. Les VCS dégagent toute responsabilité pour les
annulations de réservation si les envois de chèques ont
été effectués par courrier simple.
5. RESPONSABILITE FINANCIERE
La réservation d'un séjour pourra valablement intervenir
du fait d'un seul représentant du Groupe, ce dernier étant
alors réputé agir pour le compte des autres participants
du Groupe en vertu d'un mandat donné par ces derniers
et l’autorisant notamment à transmettre aux VCS jies
informations nominatives et personnelles les concernant et
nécessaires à l'inscription et au séjour. Le représentant du
Groupe ayant réservé le séjour sera tenu à l'égard des VCS
du règlement solidaire du montant du prix total du séjour
ou du solde visé à l'article 4.1.1 des CGVG qui resterait
dû au titre de la réservation ainsi que, le cas échéant, du
montant des indemnités de résiliation en cas d'annulation
totale ou partielle du séjour dans les conditions définies
à l'article 6 des CGVG. Une facture acquittée du séjour
sera libellée au nom du Client Groupe et pourra lui être
adressée sur simple demande.
6. MODIFICATION - ANNULATION
Le Service Client des VCS est à la disposition des Groupes
pour toutes les demandes relatives à l'annulation ou à la
modification des séjours déjà réservés. Le Service Client
est joignable selon les modalités visées à l'article 2.1 des
présentes CGVG.
Dans le cadre du présent chapitre, les termes « résiliation/
résolution » et « indemnités de résiliation/ résolution »
ont respectivement la même signification que les termes
« annulation » et « pénalités ».
6.1 Modification, annulation et cession du séjour du fait
du Groupe
6.1.1 Modification du séjour du fait du Groupe
Les demandes de modifications de séjour par le
représentant du Groupe ne peuvent concerner que les
réservations déjà validées par le Client Groupe et ñne peuvent
porter que sur le nombre de participants déclaré par le
représentant du Groupe lors de la « Date de fère revue »
visée à l'article 2.3 des présentes CGVG.
Ces demandes de modifications engendreront un
réajustement des prestations supplémentaires au séjour
(activités, transport...) et des prix du séjour.
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
"l +
Signature :
Les chambres sont attribuées en fonction du nombre de
personnes indiqué par le représentant du Groupe lors de
la validation de l'option de réservation et, le cas échéant,
à la « Date de Îère revue » . Sans préjudice du fait que le
paiement intégral du séjour est dû par le Groupe avant le
départ, toute demande de modification de séjour après
réservation ne pourra être acceptée par les VCS que dans
la limite des disponibilités. Ainsi, à défaut de pouvoir
répondre favorablement aux demandes de modifications du
Groupe, le séjour réservé sera maintenu ou sera considéré
comme étant annulé par le Groupe. Les VCS en avertiront
préalablement le représentant du Groupe par email ou
par téléphone.
Le changement du nombre de personnes à la demande
du Groupe, après réservation, et/ou après la « Date de
1ère revue » générera un nouveau tarif conformément à
la grille tarifaire des VCS de l'année en cours par rapport
à la date de la demande du changement par le Groupe
et peut entraîner par ailleurs une nouvelle attribution
des logements. La différence tarifaire due à raison d'une
modification sollicitée par le Groupe doit être réglée aux
VCS dès la confirmation de la modification sollicitée et
au plus tard vingt quatre (24) heures avant le début de son
séjour ou le jour de l'arrivée sur le lieu du séjour.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, la
réservation sera considérée comme annulée par le Groupe,
conformément à l'article 6.1.2 des présentes CGVG.
Dans l'hypothèse où le membres du Groupe restant
inscrites> refuserai lagement proposé
par les VCS et/ou n'accepterai
le logementes> initialement réservé, les indemnités
d'annulation mentionnées ci-après à l'article 6.1.2 des
présentes CGVG lui seraient alors appliquées
Toute demande de modification faite par un Groupe et
confirmée par le Service Client des VCS est présumée
acceptée par l'ensemble des participants du Groupe.
Pour toute demande de modification intervenant entre
la « Date de 1ère revue » et l'arrivée sur le lieu du séjour
des VCS, la demande du Groupe devra être portée à
la connaissance des VCS soit par lettre recommandée
avec accusé de réception {le cachet de ia poste faisant
fai), soit par téléphane (04 91 G4 87 12), soit par email
{groupe@villagesclubsdusoleil. com}. La confirmation de
la modification faite par un Groupe lui sera confirmée ou
infirmée par téléphone et par email par le Service Ciient des
VCS. La date retenue pour rendre opposable au Groupe la
validation où l'invalidation de la modification du séjour sera
la date d'envoi de cet email par le service client des VCS.
En cas de validation de la modification parles VCS,des frais
de changement seront facturés au Groupe en application
du barème ci-dessous, et un avenant au Contrat Groupe
sera établi par les VCS et validé par le Groupe
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 #È
publ le ID : 031-2131 02825-20250408-20250408005C-DE
Modification validée parles VCS Modification à la hausse du prix du séjour Frsis de modification
Pas de frais imputé si la réduetion du nombre de
participants eut inférieure 3 10% de l'effectif défini lors
de la Date de tère revue et i rant au plus à J-30
Seuls les prestations
snnexes er les taxes de
séjour peuvent subir une sugmentetion du tarif, inde
Dendamment de la volanté
des VCS.
Diminution du nombre
deParticipants au séjour
if defni lors de la Data
de ère revue et validée
des CGVG en c:
lation seront c:
In base du nombre de per- sonnes annulées, déduction
LS
tère revue du Groupe et validée par les VCS moins
lation seront calculés sur
la base du nombre de per- sonnas ennulées.
Aucun frias, et soumis à
disponibilité au moment de
la demande
Seuls les prestations
annexes et les taxes de
Augmentation du nombre de personnes) participant
au séjour
volonté des VCS
Les VCS ne sauraient être tenus responsables d'une
quelconque réduction de participants pour les prestations
proposées aux Groupes par des prestataires extérieurs tiers
ne relevant pas de la responsabilité des VCS quelle qu’en
soit la cause. Les membres du Groupe solliciterant ainsi
directement ces prestataires externes pour toute demande
éventuelle de remboursement ou de dédommagement.
6.1.2L'annulation du séjour du fait du Client Groupe
Remi Chretien
Directeur Commercial
Aucune activité/prestation non utilisée du fait de l'annulation
du séjour ne peut donner lieu à un dédommagement ou
un remboursement par les VCS de leurs titres ou frais de
transport. Les VCS recommandent ainsi à leurs Clients de
prendre toutes les précautions nécessaires pour pouvoir
modifier où annuler sans frais leurs titres de transport.
En cas d'annulation totale du séjour par le Client Groupe,
et sauf cas de Force Majeure définit à l'article 10 des
présentes CGVG, il sera retenu par VCS, ou dû aux VCS,
des Indemnités d'Annulation évaluées comme suit, sans
préjudice pour VCS de lauer ls ou les chambres concernées
à d'autres Clients.
Date de l'annulation Indemnités d'Aanutstion
Plus de quarsnte-cinq
{45) jours avant ia
dated'arrivée
5% du prix total du séjour
Entre quarante-cinq
{4$} jours et plus de
trente (30} jours
avantia date
d'arrivée
Entre trente {30) jours
ectplus de dix (10)
joursavant la dote
d'arrivée
25% du prix total du séjour
S0% du prix total du séjour
Dix (10) jours et
moins avant ia date
d'arrivée ainsi que la
non pré- sentation
sur le lieu duséjour
100% du prix total du séjour
Lors d'une privatisation d'un village club, les conditionssont
différentes :
Date de j’annulation indemnités d'Annulation
Pius de six (6) mois 25% du prix total du séjour
avant is date
d'arrivée
Entre six (5) mois et
trois (3) mois avant
ladate d’arrivée
50% du prix total du séjour
100% du prix total du séjour
Les VCS se réservent le droit de
remettre le logement à {a vente
dans un délai de 6 {six} reures.
Moins de trois (3)
moisavant {a date
d'arrivée
Ces conditions d'indemnisation s'appliquent également
à l'annulation des cures thermales et/oude prestations
de thalassothérapie.
. Concernant les prestations liées aux cours de
ski(Ecoles de ski}, aux remontées mécaniques, aux
forfaits forme/loisirs :
Elles sont achetées par les VCS au nom et pour le compte
des membres du Groupe. Les VCS agissent dans ce cadre
en qualité de mandataire. Ainsi, il estindispensable de
renseigner précisément au momentde la réservation les
noms, prénoms, dates de naissance et le niveau des
membres du Groupe associés à ces prestations. Les VCS ne
pourront être tenus responsables de tout manquement ou
informations erronées de la part du Groupe. Sauf dérogation
prévue dans le Projet de séjour, en cas d'annulation de
ces prestations par le Groupe dansun délai de moins de
dix (10) jours avant la date dedébut du séjour, le coût de
ces prestations sera facturéen totalité au Groupe. En cas
d'annulation de ces prestations par le Groupe dans un
délai de plus de dix
{10) jours avant la date de début du séjour, seuls desfrais
de modification de dossier d'un montant de vingt
(20) € par cours annulé seront facturés au Groupe. Cette
indemnité a la nature d'indemnité d'immobilisation des
équipements qui ne peuvent êtreloués à d'autres clients
et ont par conséquent un caractère définitif et forfaitaire.
De même, les forfaits de remontées mécaniques perdus ou
non utilisés ainsique le matériel de ski non consommé du
fait du Groupe ne pourront en aucun cas être remboursés
parles VCS.
« Concernant les prestations liées aux stages
sportifs{(stages de voile, VTT, etc) :
RESPONSABLE DE L'ORGANISATION
Nom :
Signature Iest indispensable de renseigner précisément au moment
de la réservation les noms, prénoms, dates de naissance et
le niveau d'aptitude des personnes. Les VCS ne pourront
être tenus responsables de toutmanquement ou informations
erronées de la part du Client. Sauf dérogation prévue dans
le Projet de séjour, en cas d'annulation de ces prestations
par le Groupe dans un délai de moins d'un (1) mois avant
ladate de début du séjour, le coût de ces prestations sera
facturé en totalité au Groupe. En cas d’annulationde ces
prestations par le Groupe dans un délai de plus d'un {1}
mois avant la date de début du séjour, seuls des frais de
modification de dossier d’un montant de vingt (20) € par
cours annulé seront facturés au Groupe. Cette indemnité
à la nature d'indemnité d'immobilisation des équipements
qui ne peuvent êtreloués à d'autres clients et ont par
conséquent un caractère définitif et forfaitaire.
+ Concernant les prestations proposées aux Clients-Groupes
par des prestataires extérieurs tiers
Les VCS ne sauraient être tenus responsables d'une
quelconque annulation des prestations proposées aux
Clients Groupes par des prestataires extérieurs tiers ne
relevant pas de la responsabilité des VCS quelle qu'ensoit
la cause. Les membres du Groupe solliciteront ainsi
directement ces prestataires externes pour toute demande
éventuelle de remboursement ou de dédommagement.
6.2 ASSURANCE
6.2.1 Assurance responsabilité civile
Les VCS ont souscrit un contrat de Responsabilité Civile
auprès de ALLIANZ ASSURANCES (police N°56580772).
Cependant, il est recommandé aux Clients d'être assurés
personnellement en matière de responsabilité civile. En cas
de perte, de vol d'objets personnels où de dégâts causés
aux tiers dans les Villages des VCS, [a responsabilité des
VCS ne peutêtre engagée au- delà des dispositions légales.
6.2.2 Assurance annulation facultative : Package
ANNULATION - GARANTIE NEIGE - RAPATRIEMENT»
Pour permettre aux membres du Groupe de partir
envacances en toute tranquillité, il eur est proposé parles
VCS, au cours de la réservation du séjour et au plus tard
quarante-cinq (45) jours avant la date d'arrivée surles lieux
du séjour, de souscrire une assurance facultative auprès
de la compagnie d'assurances ALLIANZ TRAVEL. It leur
est conseillé de solliciter la communication de la notice
«Assurance» détaillée auprès des services des VCS ou
de la télécharger sur le site internet des VCS à l'adresse
URL https ://www.villagesclubsdusoleil.com/fr/infos-
pratiques/ Assurances.
Le coût de cette assurance {hiver et été - toutes destinations)
est de :
. vingt-cinq (25) € par personne pour tout séjour de
moins de trois (3) jours ;
. trente-cinq (35) € par personne pour tout séjour
detrois (3) jours et plus.
Seul le règlement complet et dans les délais impartis de cette
police d'assurance pourra justifier une prise en charge des
sinistres par la compagnie d'assurance ALLIANZ TRAVEL. En
cas de sinistre couvert par la police d'assurance, le Client
devra néanmoins régler intégralement es Indemnités et
Frais d'Annulation aux VCS pour être ensuite totalement
ou partiellement remboursé par ALLIANZ TRAVEL au
vu de la facture acquittée et en fonction des conditions
contractuelles afférentes au sinistre concerné.
Cette assurance optionnelle couvre notamment :
. l’annutation du séjour qui permet sous certaines
conditions, d'être remboursé des frais d'annulation
L'assurance prend en charge le remboursement des frais
d'annulation des cures thermales et les prestations de
thalassothérapies si annulées séparément du séjour, sous
réserve que les motifs réels et sérieux d'annulation soient
pris en compte par l'assurance.
. + la « garantie neige »
La « garantie neige » couvre, dans certaines conditions,
l'annulation du séjour en cas de défaut ou d'excès
d'enneigement, le remboursement de certaines prestations,
encas d'impossibilité d'accéder à la station et/ou en cas de
fermeture des remontées mécaniques, le remboursement
d'une journée sur la base du forfait remontées mécaniques
et matériel en cas d'impossibilité d'accéder à la station, le
remboursement de votre forfait remontées mécaniques non
utilisé, du matériel et des cours de ski en cas de fermeture
partielle ou totale des remontées mécaniques. Cette
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
\ L :
Le
Signature :
garantie neige ne fonctionne pas pour le site de Morzine.
, - l’assistance rapatriement qui couvre, sous certaines
conditions, les frais de recherche, de secours,
d'assistance rapatriement, d’interruptionde séjour
et d'accidents
L'assurance (annulation rapatriement) ne peut pas être
souscrite une fois que le premier acompte du séjour a
été versé.
A aucun moment la prime d'assurance souscrite ne peut
faire l'objet d'un remboursement sauf en cas d'annulation
du séjour à l'initiative des VCS.
Une assurance supplémentaire contre le vol et la casse
du matériel de ski est proposée sur certains Villages des
VCS {tarifs et conditions disponibles à l'espace montagne).
Si le représentant du Groupe a souscrit à cette assurance
et qu'il est contraint d'annuler le séjour, le représentant du
Groupe ou l'un de ses membres devra avertir les VCS de
cette annulation selon les conditions mentionnées à l'article
6.1.2 des présentes CGVG, puis ouvrir un dossier auprès de
la compagnie d'assurance dans un délai de cinq (5) jours
ouvrés à compter de la date de sinistre. Les prestations
qui n'auront pas fait l'objet d'un accord préalable par la
compagnie d'assurance où qui n'auront pas été organisées
par la compagnie d'assurance ne donneront droit à aucun
remboursement ou indemnité compensatoire.
6.3 MODIFICATION, ANNULATION ET CESSION DU
SÉJOUR DU FAIT DES VCS
6.3.1 Modification du séjour
« Plus de 48 heures avant la date d'arrivée du Groupe, les
VCS peuvent être contraints d'annuler un séjour ou de
modifier un élément essentiel d’un séjour déjà réservé.
Les VCS s’engägent à en informer le Groupe plus de 48
heures avant sa date d'arrivée et à lui proposer un séjour
de substitution, sans modification tarifaire.
© En cas d'acceptation du séjour de substitution par le
Groupe, les VCS s'engagent à prendre en charge les frais de
modification des éventuels titres de transport qui auraient
été réservés par le Groupe, sur justificatifs nominatifs
uniquement. Si le prix du séjour de substitution est inférieur
au prix du séjour précédemment réservé, la différence sera
déduite ou remboursée selon l’état de règlement du sotde
du prix dans le délai imparti.
9 En cas de refus du séjour de substitution par le Groupe et
sauf cas de Force Majeure, le séjour sera considéré comme
annulé par les VCS et la totalité des sommes versées par le
Groupe lui sera immédiatement remboursée par les VCS,
+ Après l'arrivée des Clients, les VCS peuvent également
être contraints de modifier un élément essentiel du séjour
déjà réservé. Les VCS s'engagent à en informer le Groupe au
plus vite. Siles modifications ou aménagements concernent
des prestations sportives où ludiques réservées par le
Groupe dans le cadre de leur séjour (forfait ou à la carte)
et que ces modifications sont générées par des impératifs
de sécurité ou des conditions climatiques du moment ou
les prévisions annoncées pour les jours à venir, elles ne
pourrent donner lieu à un aucun remboursement par les VCS
et ce même en cas d'annulation du séjour par le Groupe.
6.3.2. Annulation du séjour
En cäs de défaut de paiement du solde du prix du séjour
dans le délai imparti, les VCS sont autorisés à annuler
la réservation, moyennant l'acquisition définitive, à titre
d'indemnité d'immobilisation, de l'acompte et des frais
de dossier versés par le Groupe. Le Groupe en est informé
par email ou par téléphone à tout moment au- delà du
délai imparti pour le règlement dudit solde et ce jusqu’à
huit (8) jours avant la date de début du séjour {le cachet
de la poste faisant foi).
Les VCS peuvent en outre être exceptionnellement contraints
d'annuler un séjour réservé par le Groupe. Conformément
aux dispositions des articles L.21-14 et R.211-12 du Code
du Tourisme, VCS s'engagent à informer le Groupe dans
les meilleurs délais, de toute nécessité d'annulation du
séjour. En cette hypothèse et sauf cas de force majeure,
le Groupe obtiendra le remboursement de l'intégralité des
sommes versées lors de la réservation du séjour, ainsi
que le remboursement des sommes liées à l'annulation
de ses titres ou frais de transport. Les VCS se réservent
également le droit d'annuler toute réservation d'un Groupe
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.
Remi Chretien
Directeur Commercial
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 U 4
Publié le a
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE RE RER RE - ee
séjour au sein des Villages Clubs du Soleil, un règlement
intérieur est disponible à l'accueil de chaque Village. Il
est recommandé aux membres du Groupe d'en prendre
connaissance et de le respecter. En cas de nonrespect du
règlement intérieur et/ou en cas d’attitude perturbatrice
d'un membre du Groupe lors du séjour, contraire au calme
et à la sérénité du lieu du séjour, les VCS se réservent le
droit de facturer au Groupe des frais de remise en état
de la chambre, et le cas échéant mettre fin au séjour par
anticipation, sans remboursement et/ou dédommagement
de quelque nature que ce soit.
7.2 Piscines et espaces « forme »
L'accès des mineurs de moins de 16 ans aux piscines ne
peut se faire qu'avec l'accompagnement des parents/
représentants légaux ou tout autre adulte habilité par
ces derniers et sous leur surveillance et responsabilité,
sous réserve de spécificités propres à certains Villages.
L'accès aux espaces «forme» est interdit aux enfants de
moins de 16 ans.
7.3 Véhicules des Clients
Les VCS mettent à la disposition de leurs Clients des
emp'acements de parking non surveillés. Les Clients doivent
respecter les emplacements de stationnement et les règles
de circulation mentionnées sur les lieux du séjour. Les
VCS ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme
dépositaires des véhicules de leurs Clients.
7.4 Fumeurs
Pour des raisons de sécurité et de confort, fumer dans
les chambres ainsi que dans les espaces communs des
établissements est strictement interdit. Cefa s'applique
également aux cigarettes électroniques.
7.5 Repas et Consommations personnelles
Les repas pris au sein des Villages sont uniquerment proposés
sous forme de buffet. Les VCS ne peuvent pas garantir
aux clients que les aliments ou les plats proposés lors de
repas respectent les spécificités ou régimes alimentaires
spécifiques des clients (à l'exception des régimes sans
sel et sur demande), ainsi que les particularismes d'ordre
religieux où spirituel des clients. Consommer au bar ou
au restaurant du « Village Club » des boissons achetées
à l'extérieur de l'établissement est strictement interdit. Il
est également interdit aux membres du Groupe d'apporter
sur le lieu du séjour leurs propres boissons alcoolisées.
En cas de non-respect de cette interdiction, un droit de
bouchon sera appliqué par les VCS.
7.6 Services WI-FI (payant ou non)
L'accès à ces services seront soumis à l'acceptation des
conditions générales d'utilisation de ces services.
7.1 Personnes à mobilité réduite
Dans certaines conditions et dans certains « Villages Clubs
», les personnes à mobilité réduite peuvent être accueillies.
Toutefois pour connaître les disponibilités et permettre le
meilleur accueil possible, il est demandé au représentant
du Groupe d'en informer les VCS lors de la réservation.
7.8 Animaux de compagnie (chien) des Clients
Durant certaines périodes de l’année, un Client pourra lors
de la réservation de son séjour déclarer, par téléphone
uniquement, aux VCS la présence d’un chien dans son
logement au cours de son séjour. Seul un seul chien par
logement réservé peut être accueilli par les VCS dans la
limite des places disponibles (maximum de cinq (5) chiens par
semaine et par village ci-dessous précisé}. Les propriétaires
de ce chien devront respecter les dispositions suivantes :
Dans toutes les installations des VCS : les chiens d'assistance
reconnus nécessaires (un justificatif délivré par l'autorité
compétente sera obligatoirement remis par la personne aux
VCS) aux personnes non autonomes peuvent être admis,
à l'exception des chiens de catégorie 1 et 2. Les Clients
accompagnés d'un chien d'assistance reconnu devront
obligatoirement présenter aux VCS avant là date de départ,
leur carte d'invalidité (article L.241-3 du CASF) ainsi que le
contrat de mise à disposition du chien {article D.245-24-2
du Code de l'action sociale et des familles (CASF)). Il doit
être en mesure de présenter les certificats de vaccinations
RESPONSABLE DE L'ORGANISATION
Nom :
Signature . obligatoires à jour aux responsables de l'établissement. À
défaut de présenter les documents requis, le contrat sera
considéré comme annulé du fait du Client à la date du
début de séjour. Les VCS se réservent en outre le droit de
réclamer tout document complémentaire permettant de
justifier l'assistance d'un chien en fonction de l'évolution
des textes législatifs ou réglementaires.
Uniquement dans les villages «Le Reverdis, «Marseille»,
«Ronce-les-Bains», «Montgenèvre», «Superbagnères», et «2
alpes» : tous les chiens domestiques de plus d'un (1) an et de
maximum vingt-cinq (25) kilogrammes (kg) sont acceptés,
à l'exception des chiens de catégorie 1 et 2. Le Client doit
être en mesure de présenter les certificats de vaccinations
obligatoires à jour aux responsables de l'établissement. À
défaut de présenter les documents requis, le contrat sera
considéré comme annulé du fait du Client à la date du début
de séjour. Les VCS se réservent en outre le droit de réclamer
tout document complémentaire en fonction de l'évolution
des textes législatifs ou réglementaires.
Lors de la réservation par téléphone uniquement, le Client
devra préciser (i} la catégorie du chien et {ii} confirmer qu'il
dispose des certificats de vaccinations obligatoires à jour
pour ce chien. l'acceptation d’un chien est assujettie à
l'acceptation préalable de VCS. La présence d'un chien lors
du séjour fera l'objet d'un complément de prix forfaitaire
lors de la réservation.
Tous les chiens accueillis doivent (i) être toujours tenus en
laisse courte par les Clients au sein des installations, (ii) ne
pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des vacanciers et
(äi) respecter les règles d'hygiène. Les chiens ne sont pas
acceptés dans les parties communes des établissements
(comme par exemple, le restaurant, le bar, les salles
d'animation..), et dans les logements non affectés au
dossier. Un règlement intérieur spécifique sera mis à la
disposition du Client lors de leur arrivée ; tout non-respect
de ce règlement intérieur par les Clients pourra donner
lieu à une mise en demeure préalable à leur exclusion de
l'établissement. Les Clients sont seuls responsables des
accidents dommagesbles aux personnes et aux biens, de la
bonne tenue et de la propreté de leurs chiens lors du séjour.
VCS se réserve la possibilité de refuser et/ou d'expuiser
des animaux dangereux ou agressifs où plus globalement
perturbant le bon fanctionnement de l'établissement où la
sécurité des autres Clients.
7.9 Objets de valeur
Ilest recommandé de ne pas laisser pendant le séjourd'objet
de valeur, de papiers d'identité ou de bijouxsans surveillance
dans les chambres.
7.10 L'accueil des enfants mineurs
7.10.1 L'accueil des enfants selon les âges
Les enfants de moins de quatre (4) mois (à la date dudébut du
séjour) sont accueillis gratuitement et ne peuvent bénéficier
d'aucune prestation de halte-garderie, ni d'équipements
spécifiques mis à disposition dans les établissements {lit
bébé, matériel jouets, poussette, biberons, mixeurs...).
Les services « Clubs » pour les enfants sont accessibiesaux
enfants à partir de 4 mois révalus et jusqu'à 17 ansinclus.
L'accueil dans les « Mini-Clubs » est réservé aux enfantsigés
de 4 mois à moins de 6 ans.
L'accueil dans les « Clubs Enfants » est réservé aux enfants
âgés de 6 ans à moins de 11 ans.
L'accueil dans les « Clubs Jeunes » est réservé aux enfants
âgés de 11 ans à moins de 18 ans
Nos animateurs se réservent le droit de demander un
document officiel attestant de l'âge de l'enfant. Le non-
respect de l'âge minimum requis peut entraîner sur place
un refus de séjour à l'enfant concerné ainsi qu'à ceux qui
accompagnent, sans remboursement ou dédommagement
de quelque nature que ce soit.
710.2 Les conditions d'accueil des enfants
Pour des raisons de sécurité (piscine, évacuation) ou de
santé (hospitalisation possible pendant le séjour),seuls sont
admis dans les villages des VCS, les mineurs accompagnés
par au moins un de leurs représentants légaux au sens
de l'article 382 du Code civil ou une personne tierce
majeure à qui ces derniers ont confié la charge de leur
garde et de leur surveillance. Les enfants restent dans
tous les cas sous ia seule garde de leurs parents ou de
leurs accompagnants. Les personnes accompagnant les
enfants sont présuméesen être les représentants légaux,
au sens des art. 342 et
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
Signature
s. du Code civif, ou avoir êté chargées, par les représentants
légaux ou par décision de justice, d'en assurer la garde et
la surveillance, de façon ponctuelle où durable. il n'entre
pas dans les prérogatives des VCS de vérifier la réalité des
pouvoirs apparents, notamment légaux ou judiciaires, dont
les personnes accompagnant les mineurs peuvent être
investies. Une décharge parentale devra donc être signée
par les responsables légaux et/au ces personnes tierces
et remise à l'Accueil des Villages lors de l'inscription
desenfants aux « Mini-Clubs », « Clubs Enfants » et aux «
Clubs Jeunes ». En tout état de cause, les enfants mineurs
demeurent sous la responsabilité de leurs représentants
légaux et/ou des personnes tierces à quices derniers ont
confié la responsabilité de la garde etla surveillance, et
ce aussi bien dans les espaces collectifs intérieurs ou
extérieurs (restaurants, bars, terrasses, salles de spectacles,
ascenseurs...) que dansles chambres.
Les « Clubs enfants » accueillent les enfants dans
lesconditions prévues dans nos catalagues et notre site
internet. Cependant, les VCS se réservent le droît de refuser
tout enfant qui présenterait un comportementpouvant
nuire aux autres enfants ou à l'organisation du Village,
Dans Fhypothèse où l'enfant du Client occasionne des
dommages corporels ou matériels, laresponsabilité civile
de ses représentants légaux et/ou d'une personne tierce
majeure à qui ces derniers ont confié la charge de leur
garde et de leur surveillance pourra être recherchée en
vue d'un dédommagement.
Toute inscription d'enfant mineur dans les Villages des
VCS vaut acceptation du règlement affiché à l'entréedes «
Clubs » et disponible avant le séjour sur simple demande
auprès du Service Client à l'adresse email (groupe@
villagesciubsdusoleii.comj. Pour assurer un accueil de
qualité et satisfaire aux règles de sécurité, lenombre de
places dans les
« Clubs » est limité dans chaque installation. Les qui
nécessitent une surveillance médicale ou spécifiquepar une
personne dédiée ne peuvent pas être pris encharge dans
les Clubs. Pour les Clients établis en France, l'entrée d'un
enfant en « Mini-Club » est conditionnée par la présentation
préalable de la copie des pages du carnet de santé de
l'enfant attestant que celui-ci est à jour de l'ensemble
des vaccins obligatoires sur le territoire français. Pour les
Clients ne disposant pas de carnet de santé, l'entrée aux
« Mini-Clubs » est conditionnée par la présentation d'une
attestation des parents certiñiant que l'enfant est à jour des
vaccinations par rapport aux maladies contagieuses visées
dans le règlement des « Clubs » et de l'absence de contre-
indication à la vie en collectivité de l'enfant en soulignant
l'altitude du village des VCS concerné s'il est situé en
montagne. Les VCS rappellent que l'altitude à laquelle
sont situés certains de leurs Villages peut présenter un
risque médical pour lies nourrissons. Les Clients doivent
fournir aux VCS les couches pour la durée du séjour, ainsi
que les vêtements de rechange, crème solaire, doudous,
tétines, lunettes de soleil ainsi que les affaires adéquates
à la saison d'accueil et ies produits spécifiques d'hygiène.
Dans les « Clubs Enfants » et les « Clubs Jeunes », les
enfants concernés par une allergie alimentaire ne peuvent
être pris en charge par les équipes des VCS pendant les
repas que s'ils sont servis par leurs représentants légaux
et/ou les personnes tierces à qui ces derniers ont confié
la responsabilité de leur garde et leur surveillance (panier
repas ou au buffet restaurant}.
Si l’état de santé d’un enfant mineur est de nature à limiter
son aptitude à réaliser les prestations convenues ou à en
perturber le bon déroulement (ex : mal des montagnes,
vertige, problèmes cardiaques, difficuités respiratoires,
allergies, maladies contagieuses), il est recommandé aux
parents où représentant légaux d'en avertir les VCS lors
de la réservation ou au plus tard la veille de la pratique
des prestations convenues et/ou proposées. Par mesure
de précaution et si cette information préalable a bien
été respectée par les membres du Groupe, les VCS se
réservent le drait d'interdire aux enfants la pratique de
certaines prestations convenues et/ ou proposées durant
leur séjour dans les « Clubs ».
7.11 Animations et programme sur mesure
Le Groupe peut participer aux animations générales
proposés par les VCS sur les lieux du séjour. Si besoin, une
animation spécifique peut être demandée au préalable par
le Groupe sur la base d'une facturation supplémentaire.
En fonction de la disponibilité des intervenants, des
impératifs de fermeture, des visites, des itinéraires et des
activités, le programme d'activités et d'animation peut
subir des modifications sans que les membres du Groupe
puissent prétendre à une indemnisation.
Pour les motifs précités ou bien encore si le nombre de
Remi Chretien
Directeur Commercial
act Le
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Les membres du Groupe peuvent effectuer diverses
prestations sportives et ludiques qui leur sont proposèes
soit par les VCS au sein des Villages Clubs, soit par des
prestataires tiers en dehors des Villäges Clubs. Chaque
membre du Groupe garantit qu'il est apte à pratiquer ces
prestations et que son état de santé ou sa conduite ne
nuira ni aux autres Clients ni au bon déroulement des
prestations convenues et/ ou proposées. Si l’état de santé
d'un membre du Groupe est de nature à limiter son aptitude
äà réaliser tes prestations convenues ou à en perturber le bon
déroulement {ex : mal des montagnes, vertige, problèmes
cardiaques, difficultés respiratoires, allergies, maladies
contagieuses), il est recommandé d'en avertir les VCS lors
de la réservation ou au plus tard la veille de la pratique
des prestations convenues et/ou proposées. Par mesure
de précaution et si cette information préalable a bien été
respectée par les membres du Groupe, les VCS se réservent
le droit d'interdire aux membres du Groupe la pratique de
certaines prestations convenues et/ ou proposées durant
leur séjour. En aucun cas les VCS ne se substituent à la
responsabilité individuelle de ses Clients qui, avant la date
d'arrivée sur le lieu du séjour et avant chaque prestation
envisagée, doivent s'assurer de leur capacité physique et
prendre à leur charge la vérification et l'obtention de toutes
les formalités sanitaires nécessaires à certaines pratiques
sportives individuelles ou collectives (certificat de santé,
vaccins...) et ce pendant toute la durée du séjour. Pour
les enfants mineurs, la pratique d'activités nautiques (eaux
vives, paddle, kayak, etc.) ne sera possible qu'après remise
par le client d'une attestation de nage ou d'une décharge
parentale attestant que leurs enfants savent nager. Les
consultations médicales, les soins et médicaments au
sein des VCS sont à la charge exclusive des Clients.
Saus réserve d'avoir souscrit au package d'assurance «
ANNULATION - GARANTIE NEIGE - RAPATRIEMENT », les
frais de recherche, de secours, d'assistance rapatriement,
d'interruption de séjour et d'accidents sont à la charge
des clients.
7.13 Photographies et vidéos représentant les membres
du Groupe
7.13.1 Usage à des fins d'animations au sein duVillage
Dans le cadre de son séjour, tout client majeur ou mineur
est susceptible d'être photographié ou filmé à des fins
d'animation réalisée au sein du Village. Toute reproduction
ou diffusion de son image au sein du Village est ponctuelle.
Tout film où photo ainsi réalisé n'est plus diffusé et/ou
reproduit dans le Village à son départ et fait l’objet d'une
destruction. Tout client refusant d'être photographié ou filmé
dans ces conditions pendant son séjour devra enfaire part
aux VCS préalablement et par écrit. En l'absence de refus
préalable, chaque client renonce à faire toute réclamation
ou action judiciaire relative à cette utilisation ludique.
7.13.2 Usage à des fins commerciales et promotionnelles
Dans le cadre de son séjour, chaque client est susceptible
d'être photographié et/ou filmé, ainsi que ses enfants
mineurs. Sous réserve d’avoir recueilli l'autorisation expresse
et préalable de chaque client concerné, VCS pourra diffuser
ces photographies et/ au films, après leur départ des
Villages, à des fins commerciales et promotionnelles sur
ses supports commerciaux (tels que ses brochures et son
site Internet). Une telle utilisation des photographies et/ou
films des clients ne pourra être réalisée par les VCS que
pour une durée préalablement déterminée entre les parties,
8. ETAT DES LIEUX ET DEPOT DE GARANTIE
8.1 Propreté, vols et dégradations
Lors de l'entrée dans les lieux, le représentant du Groupe
devra signaler à l'accueil toute anomalie dans l’entretien,
l'état des locaux et du mobilier. Le Groupe est tenu
responsable de là propreté, de l'entretien et du maintien
en bon état des chambres mis à sa disposition durant
tout le séjour.
Au jour du départ, chaque chambre doit être rendue en
bon état de propreté. Si la chambre n'était pas rendue
dans un état décent de propreté ou que des objets ou
des meubles ont disparu où ont été détériorëés, les VCS
se réservent le droit de facturer au Groupe une somme
forfaitaire, déduite du dépôt de garantie.
RESPONSABLE DE L'ORGANISATION
Nom :
Signature : 8.2 Dépôt de garantie
Les membres de chaque Groupe sont tenus responsables
de tout objet perdu, cassé ou détérioré et des dommages
qui pourraient être causés par eux dans les chambres et sur
les installations et aménagements des Villages Clubs. Un
dépôt de garantie soit de deux cent trente (230) euros par
chambre, soit d'un montant équivalent à 10% du montant
total du séjour groupe sera demandé le jour de l'arrivée
du Groupe sur le lieu du séjour.
Ce dépôt de garantie est payable par chèque ou par
carte bancaire. Cette somme ne sera pas immédiatement
encaissée par les VCS et sert uniquement de garantie en
cas de perte et de détérioration de matériel {clé ou carte
d'accès aux chambres ou aux installations du Village,
matériels et équipements sportifs mis à disposition, bris
de glace/ miroir/vitre, non propreté de la chambre du fait
des membres du Groupe Client) ou de prestations sur site
demeurées impayées (ex : consommations de bars, de
restaurants). Cette somme sera remboursée en fin de séjour
{ou ne sera pas encaissée par les VCS), déduction faite du
coût éventuel du remplacement du matériel cassé ou perdu,
de remise en état et/ou de nettoyage de la chambre, et sans
préjudice de tous autres fraîs supplémentaires occasionnés
par le fait du Groupe. Si le montant correspondant à ce
dépôt de garantie s'avère être insuffisant pour couvrir les
remplacements, dégâts et détérioration précités, les VCS
pourront solliciter le représentant du Groupe à qui il
serait donc demandé de le parfaire.
8.3 Bijoux et objets de valeur personnels
Les VCS déclinent toute responsabilité en cas de vol de
bijoux, d'espèces et d'objets de valeur (ex : chéquiers,
cartes bleues, ordinateurs, tablettes, smartphones, papiers
d'identité, produits de luxe...} appartenant aux membres du
Groupe. Un coffre pour déposer bijoux, espèces et objets
de valeur durant lhébergement est mis gratuitement à la
disposition des membres du Groupe à la réception des
villages clubs. Tout renvoi par VCS au membre du Groupe
d'effets ou de valeurs oubliés par ce dernier à l'issue du
séjour, ne sera réalisé qu'après réception d'une demande
écrite auprès de l'établissement des VCS concerné. Les
frais de renvoi d'effets où de valeurs sont à la charge
exclusive du demandeur,
9. RESPONSABILITÉ - LIMITATION -EXONÉRATION
9.1 Retard du Groupe
La responsabilité des VCS ne pourra être engagée en
cas de non-présentation des membres du Groupe sur le
lieu du séjour réservé et de revente de leurs séjours à un
tiers du fait d’un retard de transport aérien, ferroviaire
ou terrestre, quelle qu'en soit la cause, ces modalités et
conditions de transport n'étant pas inclus dans le montant
total du prix du séjour faisant l’objet du Contrat Groupe.
Ce transport sur le lieu du séjour relève en effet de la
seule responsabilité du Groupe ou duces> transporteur
avec lecs>quel ses membres et/ou son représentant ont
librement contracté.
9.2 Photos et illustrations commerciales des VCS
Les photos et illustrations contenues dans les documents
commerciaux, les brochures et les sites internet des VCS
ou ceux de ses partenaires
(offices du tourisme, prestataires extérieurs, ..)
Une valeur simplement indicative et non contractuelle,
Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que de
tellesphotos et illustrations donnent un aperçu aussi exact
que possible sur l'ambiance générale des Villages Clubs et
sur les prestations proposées par les VCS, des variations
peuvent intervenir, notamment en raison de perturbations
climatiques, du changement de mobilier, de problèmes
techniques ou de rénovations éventuelles. Ces éléments
d'illustration ne sauraient donc en aucun cas engager la
responsabilité des VCS.
9.3 Responsabilités des VCS et cas d'exonérations
9.3.1 Responsabilité des VCS et réclamations
La responsabilité des VCS pourra être engagée de plein
droit en cas de non-conformité du séjour constatée par le
Groupe sur le lieu du séjour réservé eten cas de dommages
subis par les membres du Groupe au sein des Villages
ou lors des prestations proposées par les VCS. Dans ces
hypothèses, ie représentant du Groupe ou l'un de ses
membres esttenu de le signaler et de faire une réclamation
dans lesmeilleurs délais, à la réception du Vitlage Club ou
au service Client dont les coordonnées sont mentionnées
dans les présentes CGVG.
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
DJ
TT LA fus 2
À
f —_—
cr" Signature
À défaut d'effectuer cette réclamation, le montant de la
réduction de prix ou les dommages-intérêts éventuellement
dus pourrant s'en trouver affectés. Si postérieurement
à cette réclamation, la non- conformité signalée peut
être rapidement réglée sur place, les VCS y remédieront
soit par là réparation matérielle des désordres signalés
{sauf si cela est impossible ou que cela engendre des
coûtsdisproportionnés eu égard à la valeur globale du
forfaitréservé), soit par une réduction de prix.
+ Si postérieurement à cette réclamation, cette non-
conformité n'a pu être rapidement réglée sur place, le
représentant du Groupe ou l'un de ses membres devra
alors adresser sa réclamation par courrier recommandé
avec accusé de réception à l'adresse du siège des VCS
(23, rue François Simon 13003 Marseille) accompagnée de
toutes les pièces justificatives originales. Le délai deréponse
des VCS peut varier en fonction de la duréede l'enquête
des VCS auprès de ses préposés et/oudes prestataires
tiers. À défaut de réponse satisfaisantedes VCS dans un
délai de un (1) mois, le Client pourra saisir le Médiateur
du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sant les
suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303
- 75 823 Paris Cedex 17. Les modalités de saisine figurent
sur le site internet accessible à l'adresse URL suivante :
www.mtv.travel,
En tout état de cause, Les membres du Groupe bénéficient
pendant la durée du séjour, de la garantie responsabilité
civile exploitation des VCS pour tous dommages corporels,
matériels ou immatériels dont tes VCS auront été reconnus
responsables à leur égard.
9.3.2 Cas d'exonération de responsabilité
Les VCS pourront s'exonérer de tout ou partie de
leurresponsabilité en rapportant la preuve que la non-
conformité ou le dommage est imputable
soit au représentant du Groupe, soit à un ou plusieurs
membres du Groupe, sait à un tiers étranger à la fourniture
des services proposés par les VCS, soit des circonstances
exceptionnelles et inévitables tellesqu'un cas de Force
Majeure.
Pendant leur séjour, les membres du Groupe qui s'inscrivent
ou réservent des activités sportives, ludiques et culturelles
qui présentent un risque de dommage corporel ou de
décès, les acceptent et le font en toute connaissance de
cause. Ils s'engagent à respecter l'ensemble des consignes
transmises par le personnel diplômé des VCS compte
tenu de l'activité,des lieux, des conditions du terrain, du
climat, de la présence d’autres participants et à prendre
toutes les précautions nécessaires selon des circonstances
particulières propres à chaque personne ét notamment leur
état de santé. Le fait, pour les membres du Groupe, d'y
participer implique la reconnaissance et l'acceptation de
ces risques spécifiques. En cas de dommage corporel ou
de décès d'un ou plusieurs membres du Groupe durant
ces activités à risques, laresponsabilité des VCS ne pourra
pas être engagée parla ou les victimes ou ses héritiers
en cas d'une fautedémontrée et caractérisée commise
par elle(s) ou encas de Force majeure telle que définie à
l'article 1218 duCode civil.
Les VCS ne peuvent être tenus responsables de modifications
de prestations imposées par des événements extérieurs aux
VES (cas de force majeure, cas fortuits, dont notamment
les épidémies et/ou pandémies ou du fait de toute autre
personne étrangère à l'organisation et au déroulement
du séjour). Néanmoins, les VCS s'engagent à faire leurs
meilleurs efforts pour surmonter les difficultés apparues,
et ce, dans les meilleurs délais.
Les dommages éventuellement subis par un ou plusieurs
membres du Groupe au cours des activités sportives,
ludiques ou de bien-être qui ne font pas partie des activités
proposées par les VCS dans le cadre de ses séjours {forfait
ou à la carte) et qui leur sont proposées directement par
des prestataires extérieurs tiers ne relèvent pas de la
responsabilité des VCS.
Enfin, et sous réserve de toute disposition impérative de
la loi, les VCS ne pourront être tenus responsables d’un
accident, d'une blessure, d'une maladie, d'une perte de
temps de travail et/ou de vacances, de dommages à des
biens du fait d'un tiers.
9.3.3 Dispositions spécifiques pour le séjour Hiver
En cas d'enneigement important, l'accès aux stations de
Ski est réglementé et peut être interdit aux véhicules non
équipés voire fermé par décision préfectorale. Les VCS
ne pourront en être tenus responsables. Les membres
du Groupe et son représentant ont la responsabilité de
se renseigner sur les modalités d'accès à la station ou
Remi Chrétien
Directeur Commercial
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Publié le
Reçu enpréfecture le 10/04/2025
ID : 031-2131 02825-20250408-20250408005C-DE
9,4 Services Wifi et ressources informatiques
Certains Villages Clubs des VCS proposent un accès WIFI
permettant aux clients de se connecter gratuitement au
réseau Internet au sein des espaces communs et/ou des
Chambres des VCS. Les membres du Groupe s'engagent à
ce que les ressources informatiques mises à sa disposition
par les VCS ne soient en aucune manière utilisées à des fins
de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou
de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés
par un droit d'auteur où par un droit voisin, tels que des
textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres
audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation
des titulaires des droits prévus aux livres ler et | du code
de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation
est requise, Si ils ne se conforment pas aux obligations
précitées, ils risqueraient de se voir reprocher un délit
de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété
intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000
euros et de trois ans d'emprisonnement. Ils sont par
ailleurs tenus de se conformer à la politique de sécurité du
fournisseur d'accès internet des Villages Clubs, y compris
aux règles d'utilisation des moyens de sécurisation mis
en œuvre dans le but de prévenir l'utilisation illicite des
ressources informatiques et de s'abstenir de tout acte
portant atteinte à l'efficacité de ces moyens. En tout état
de cause, la responsabilité des VCS ne saurait être engagée
par les membres du
Groupe en cas de dysfonctionnements des services Wifi
gratuits au sein des espaces communs des Villages Club
ou des chambres.
10. FORCE MAJEURE
Les obligations résultant des présentes CGVG trouvent à
s'appliquer sous réserve d'un événement constitutif de
force majeure tel que prévu à l'article 1218 du Code civil.
Par conséquent, si Un évènement de force majeure tel que
défini à cet article empêche l'exécution d'une obligation du
Contrat Groupe par les VCS ou le Groupe, son représentant
et/ou ses membres :
* si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation
du Contrat Groupe est suspendue à moins que le retard qui
en résulterait ne justifie la résolution du Contrat Groupe ;
+ si l'empêchement est définitif, le Contrat Groupe est
résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs
obligations dans les conditions du Code civil.
11. LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Collecte et Traitement des Données personnellespar
les VCS
11.1.1 Collecte
Dans le cadre de la réservation d'un séjour, le représentant
du Groupe doit communiquer aux VCS les données
personnelles des membres du Groupe (ex : noms, prénoms,
adresse, email, téléphone, date de naissance, numéro
de carte bancaire, informations volontairement fournies
relatives à un handicap ou un inconvénient spécifique
nécessitant une attention particulière) (ci-après dénommées
les « Données »). À cet égard, le représentant du Groupe
qui effectue une réservation pour le compte d'autres
personnes, garantit qu'il dispose de leur consentement
préalable et qu'il les à informés des caractéristiques du
traitement de leurs Données et de leurs droits en vertu du
présent article des CGVG. Cette collecte de Données est
nécessaire et suffisante pour permettre aux membres du
Groupe de pouvoir bénéficier des services d'avant- vente,
de réservations, de vente de séjours proposés par VCS, ou
de procéder à des réclamations. L'opposition d'un membre
du Groupe à la collecte, à l'enregistrement ou au transfert
à des prestataire tiers des Données nécessaires à la vente
ou à l'exécution du Contrat Groupe et des prestations y
afférentes engendrerait de facto l'impossibilité pour les
VCS d'assurer tout ou partie des prestations demandées.
Par ailleurs, à des fins d'authentification d'un internaute qui
visite le site Internet des VCS et de mesure d'audience, les
adresses |P sont également collectées au travers de cookies.
AU cours de leur séjour, les VCS peuvent également
collecter des Données. À des fins de sécurité, des systèmes
RESPONSABLE DE L'ORGANISATION
Nom:
Signature : de vidéosurveillance peuvent être installés dans certains
Village Clubs. À des fins sanitaires, des informations sur
l'état de santé des clients et de leurs enfants sont présentées
aux VCS dans le respect de la légisiation applicable. A
des fins d'animation, des photographies et films peuvent
représenter les clients et être diffusés dans les locaux des
Villages dans de le cadre de leur séjour.
41.1.2 Traitement des Données
Lors de la conclusion du Contrat Groupe, les membres
du Groupe acceptent de communiquer leurs Données aux
VCS , responsable de leur traitement, afin de :
+ leur fournir l'accès au site internet des VCS en leur
permettant par exemple d'être identifiés aux fins d'accéder
à Un espace personnel réservé uniquement aux personnes
identifiées,
- leur permettre la réservation de leur séjour et l'exécution
de leur commande de séjour,
* gérer la relation commerciale sur la base de l'exécution
de leur Contrat Groupe et, sur celle des intérêts légitimes
des VCS,
- les informer, avec leur consentement exprès et préalable,
de toutes les offres commerciales et promotions spéciales
où autres opérations des VCS (« Bons plans »),
- améliorer, personnaliser et optimiser le service Clients
de VCS (études, déduplication, ananymisation, tests
techniques, etc),
- procéder à des études et recherches de manière anonyme
aux fins d'améliorer ses outils de communication (site
internet ou plateforme téléphonique,...),
- sécuriser certains espaces au sein des Villages Clubs,
- protéger la santé de ses clients au sein des Villages Clubs,
- animer les Villages Clubs,
- garantir qu'il a recueilli le consentement des autres
clients aux mêmes fins.
Pour ces finalités, les Données peuvent être transférées
aux partenaires commerciaux des VCS et à ses prestataires
{assurances, sous-traitants techniques, sous-traitants,
gestionnaires de remontées mécaniques, établissements
financiers, prestataires d'activités sportives ou de loisirs
etc.) situés en France et dans l’Union européenne. Les
VCS se réserve notamment le droit de transmettre Fâge, le
poids, la date de naissance et le téléphone des participants
du séjour à certains de ses prestataires pour la réalisation
des activités (écoles de ski et centres de thalassothérapie
par exemple) et ce afin de garantir l'organisation et la
sécurité des prestations. Aucune de ces Données ne sont
fournies à des tiers hors contrôle de VCS, par exemple à
des fins de démarches publicitaires ou marketing, ni à des
sociétés où entités tierces situées en dehors de l’Union
Européenne. Les VCS s'engagent, sans accord exprès et
préalable des membres du Groupe, à ne pas vendre ou
louer à des tiers ou à quelque organisation extérieure que
ce soit les Données. En tant que personne responsable
des Données qui li sont transmises par les membres du
Groupe, les VCS déclarent disposer des moyens techniques,
organisationnels et humains nécessaires afin d'assurer leur
sécurité et leur confidentialité.
11.1.3 Durée de conservation des données
Les Données collectées par les VCS avec l'accord des
membres du Groupe sont traitées pendant la période
nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été
recueillies, pour se conformer aux obligations légales et
réglementaires et pour la durée de toute période nécessaire
à l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux.
Afin de déterminer les durées de conservation les plus
appropriées pour les Données, les VCS ont spécifiquement
pris en compte la quantité, la nature et la sensibilité de
ces Données, les raisons pour lesquelles elles ont été
collectées, le service que les membres du Groupe attendent
des VCS ainsi que les exigences légales applicables. A
titre d'exemple:
+ Concernant les clients potentiels : leurs Données sont
conservées pendant trois ans à compter de votre dernière
action, puis supprimées ou archivées afin de respecter les
obligations légales de conservation ;
+ Concernant les membres du Groupe et accompagnants
: leurs Données sont conservées pendant toute la durée
de la relation commerciale etjusqu'à dix (10) ans, puis
supprimées ou archivées afin de respecter les obligations
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
( ) lb A
Signature E À Æ
légales de conservation ;
+ Concernant les données bancaires :elles ne sont conservées
que le temps de réalisation de l’'opérationde paiement ;
+ Concernant les cookies utilisés sur le site Internet desVCS
: ils sont stockés jusqu'à 13 mais à partir du moment où
ils ont été installés sur les terminaux decommunication.
11.2 Droits des clients sur leurs Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi
qu'au Règlement Européen n°2016/679 sur la Protection des
Données personnelles, les membres du Groupe disposent
d'un droit d'accès aux Données collectées par les VCS,
d'un droit de rectification de leurs Données, d'un droit
d'effacement ou de iimitationde leurs Données, du droit.
de définir le sort de leursDonnées « post mortem » et d'un
droit de réclamation concernant le traitement de leurs
Données, d'un droitde portabilité de leurs Données au
bénéfice d’un prestataire tiers, et, en cas de motif légitime,
d'un droit d'opposition au traitement de leurs Données.
A titre d'information, si un des membres du Groupe ne
souhaite pas faire l’objet d'une prospection commerciale
par voie téléphonique, il peut gratuitement s'inscrire sur
une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur
le site Internet www. bloctel.gouv.fr.
12. DROIT APPLICABLE - RECLAMATION - LITIGE
12.1 Droit applicable
Toutes les ventes et prestations conclues entre VCS et les
consommateurs domiciliés en France et à l'étrangersont
règies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions
impératives protectrices éventuellementapplicables du pays
de résidence des consommateurs.
12.2 Réclamation et procédure extrajudiciaireamiable
42.2.1 Concernant les réclamations de Client Groupe de
nature commerciale ou relatives aux conditions et/ou à
la qualité des prestations du séjour
Les équipes des VCS présentes sur site sont à la disposition
des clients au cours de leur séjour pour répondre à leurs
doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements
constatés et leur permettre de profiter pleinement de
leur séjour. ll convient donc de prendre en premier lieu
contact avec elles pour toute demande. Ces éventuelles
réclamations devront être adressées, en premier lieu, aux
membres des équipes des VCS et au Directeur du « Village
Club ». Si un litigen'a pu être réglé sur place, la réclamation,
accompagnée de toutes les pièces justificatives originales,
devra ensuite être adressée par lettrerecommandée avec
accusé de réception au siège des VCS {VCS - « Service
Client » - 23, rue François Simon
-13003 Marseille) dans les trente (30) jours ouvrablessuivant
la date de départ du client. Le délai de réponsedes VCS
peut varier en fonction de la durée de l'enquête auprès des
salariés des VCS et de ses prestataires. À défaut, le montant
de la réduction ou les dommages-intérêts éventuellement
dus pourront s'en trouver affectés. Après avoir saisi le «
Service Client » des VCS et à défaut de réponse mutuellement
satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client pourra,en
second lieu, saisir le Médiateur du Tourisme et duVoyage
(MTV Médiateur du Tourisme et du Voyage BP80 303 -
75 873 Paris Cedex 17) dont les modalités de saisine sont
précisées sur le site internet www.mtv. travel.
12.2.2. Concernant les réclamations du client mettant
en jeu les assurances dommages ou responsabilité
civile des VCS
Ces éventuelles réclamations devront avoir fait l’objetd'une
déciaration écrite du responsable du Groupe, accompagnée
de toutes les pièces justificatives originales auprès des
VCS avant la date de départ du client des VCS. A défaut,
le montant de la réduction ou les dommages-intérêts
éventuellement dus pourront s'en trouver affectés.
Sans préjudice de ce qui précède,il est rappelé que ces
réclamations devront être adressées directement à Allianz
Travel {courtier d'assurance des VCS) soit via le site internet
https:// indemnisation.allianz-travel.fr, soit par courrier à
l'adresse suivante : 7 rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen.
12.2.3 Formalisme
Afin de limiter le délai de traitement des réclamations,
toute réclamation devra être accompagnée de toutes les
pièces justificatives originales (attestation émise par le site,
documents personnels, attestation de non consommation
de prestations, attestation de départ anticipé, bulletin
d'hospitalisation...) et devra préciser les informations
Liuuantés.:le nocs.zis ls cos con aa sés ours Le Lis se
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le ER
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
et toutes réclamations relatives à une atteinteaux Données
ou à la vie privée peuvent être effectués auprès des
VCS par email à l'adresse suivante : contact- repd@
villagesclubsdusoleil.com. Les VCS se réservent le droit
de solliciter la transmission d'une pièce d'identité du
client en amont du traitement de 5a réclamation ou de sa
demande écrite. Le Client pourra également s'adresser
à l'autorité de contrôle française qui est la Commission
Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») dont le siège
est situé : 3, Place deFontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07 (www.cnil.fr).
TETE PETITE OUEST PTE ETITE SET
12.3 Procédure judiciaire
À défaut d'accord amiable, tout différend lié à l'exécution
ou à l'interprétation des présentes CGVG et des CPVG sera
tranché par les juridictions compétentes dans le ressort
de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (France).
13. INTEGRALITE
13.1 Généralités
Les présentes CGVG et les CPVG expriment l'intégralité
des obligations des parties. Aucune condition générale ou
spécifique communiquée par le Client Groupe ne pourra
s'intégrer aux présentes CGVG.
13.2 Services partenaires
En cas de contradiction entre les présentes CGVG et
celles d'un partenaire des VCS, seules les dispositions
des présentes CGVG seront applicables pour l'obligation
en cause.
14. NUELITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGYG sont
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision passée en force de chose jugée d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
15. LANGUE
La langue faisant foi est le français. Si les présentes CGVG
venaient 3 faire l’objet d’une traduction en langue étrangère,
la iangue française prévaudra sur toute autre traduction
en cas de contestation, litige, difficuité d'interprétation
ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus
générale concernant les relations existant entre les parties.
16, EVOLUTION ET MODIFICATION DES CGYGSUR LE
SITE INTERNET
Les CGVG sont diffusées sur le site Internet des VCS et
peuvent être à tout moment être modihées et/ou complétées
par les VCS. Dans ce cas, la nouvelle version des CGVG
par internet sera mise en ligne parles VCS. Dès sa mise en
ligne sur le site internet des VCS, la nouvelle version des
CGVG par internet s'appliquera automatiquement pour
tous les Clients. Il est donc recommandé de régulièrement
consulter lesCGVG sur le site internet des VCS, Les CGVG
sont également envoyées par e-mail au représentant du
Groupe,
RESPONSABLE DE L'ORGANISATION
Nom: ROUGE Michel Pret Qc AS
Remi Chretien
Directeur Commercial
Signature : 1 " =
————— Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
À
Contrat n° 303 054
“SOLEIL CC CL LR |
Durs VER Allianz a Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
pere evtEuit Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
NOTICE D'INFORMATION VALANI Pubis le
AU CON TRAT 4D : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Berger
Rat Fo
Cher client,
Compte tenu du type de prestation(s) que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous
recommandons la souscription du présent contrat d'assurance. Ce contrat se compose des Conditions Générales présentées ci-
après, complétées par le contrat de vente de la prestation assurée qui vous est remis lors de votre souscription.
Avant de souscrire ce contrat d'assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d'information ainsi que les
Conditions Générales. Elles vous précisent vos droits et obligations et ceux de l’Assureur et répondent aux questions éventuelles que vous vous posez.
QUI EST L’ASSUREUR ?
AWP P&C — SA au capital de 17 287 285,00€, 519 490 080 RCS Bobigny, siège social: 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen. Entreprise privée régie par le Code des assurances.
À QUI S'ADRESSE CE CONTRAT ?
Ce contrat s'adresse à toute personne ayant réservé un séjour auprès de Villages Clubs du Soleil sur le site internet www.villagesclubsdusoleil. com situé en France ou auprès de la centrale de réservation téléphonique située en France.
QUELLE(S) SONT LES CONDITION(S) POUR BÉNEFICIER DE CE CONTRAT ? Vous devez avoir votre Domicile en Europe OÙ en Europe Continentale et dans le Bassin Méditerranéen OÙ dans le Reste du monde.
Pour la garantie «Individuelle accident », vous devez être âgé de plus de 16 ans et de moins de 70 ans. Pour la garantie « Annulation ou Modification Optimum », le contrat doit-être souscrit le jour même de la réservation de la prestation
assurée où au plus tard dans les 7 jours suivant la réservation pour les départs à plus de quarante-cinq (45) jours. Pour les autres garanties, le contrat doit-être souscrit au plus tard la veille de votre Départ.
QUELLE EST LA DATE D’EFFET ET LA DUREE DE VOTRE CONTRAT ? Le contrat est valable à compter de la date de souscription pour tout Voyage, privé ou professionnei, d’une durée maximum de deux (2) mois consécutifs et vendu par l'Organisme ou l'intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit. Les garanties s'appliquent selon les conditions prévues aux « Dispositions Administratives ».
QUELLES SONT LES GARANTIES PRÉVUES AU CONTRAT ?
-* Ce sont, parmi les garanties listées ci-après, celles qui figurent sur votre contrat de vente de la prestation assurée et pour
lesquelles vous avez acquitté la prime correspondante.
Rte Formule 1 Formule 2 Formule 3
« Sérénité hiver » CRT Te CE
Annulation ou Modification Optimum e e
Assistance au voyageur e e e
Assistance neige et montagne e e
Interruption de séjour ° e e
Individuelle accident e e e
Bris accidentel de ski °
Remboursement des cours de ski e e
Interruption d'activité de sport ou de loisir ° ®
Retour différé e e e
* Pour connaitre les montants et plafonds de prise en charge ainsi que les franchises relatives à chacune des garanties, nous vous invitons à vous référer au Tableau des garanties. Ce tableau est complété par la liste des exclusions générales
ainsi que les exclusions spécifiques à chacune des garanties. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
POINTS D’ATTENTION Reçu en préfecture le 10/04/2025
+ Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suit4 Püblié le * _…. ‘ et modalités d'exercice de cette faculté sont détaillées dans | PO M Enr à l’article 3 «Faculté de renonciation ». ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
* Afin d'éviter la multi-assurance, conformément à l'article L112-10 du Code des assurances :
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de Pachat d’un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat à l’article 3 des Dispositions Administratives « Facuité de renonciation ».
. La qualité de service et la satisfaction de nos clients sont au centre de nos préoccupations. Si toutefois nos services ne
vous avaient pas donné entière satisfaction, vous pouvez nous contacter selon les termes prévus dans les « Dispositions
Administratives » des Conditions Générales à l’article 12 « Modalités d'examen des réclamations ».
Besoin urgent d'assistance médicale Demande d'indemnisation
> Contactez-nous (24/24) Pour enregistrer immédiatement votre demande
Au 00 33 (0) 1 42 99 O2 02 (appel non surtaxé) d'indemnisation, connectez-vous sur:
https: //indemnisation_.allianz-travel.fr
> Accès sourds et malentendants (24/24)
https://accessibilite.votreassistance.fr Si vous ne disposez pas d'un accès Internet,
contactez-nous {fuseau horaire France
> Veuillez nous indiquer: métropolitaine) :
Votre N° de contrat Au 06 33 (0) 1 42 99 03 95 (appel non surtaxé) Qui a besoin d'aide? de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi Où? Pourquoi?
Qui s'occupe du malade?
Où, quand et comment peut-on le joindre?
Besoin d’un remboursement de prestations
non utilisées
> Contactez-nous:
remboursement.assistance@votreassistance.fr
Veuillez nous indiquer:
Votre N° de contratd’assistance
Correspondant au motif de l'interruption
Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française. Les garanties du présent contrat, à l'exception
des garanties d'assistance, sont régies par le Code des assurances. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES /PA
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
TABLES DES MATIÈRES
DÉFINITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 4
TERRITORIALITÉ DU CONTRAT mesrine 5
TABLEAU DES GARANTIES sseneneennnnnnnnnennnnnnnnennennnes 6
EXCLUSIONS GÉNÉRALES..nnnnnnnnnnrneerrnrernnrnrremnnnnnnneneninnnnnnnnnenineneneense 10
GARANTIES DU CONTRAT mmnnnnnnnnennnnnnenennnnnnennenenness 10
ANNULATION OÙ MODIFICATION OPTIMUM nn nrrrnrennerenerennss 10
ASSISTANCE AU VOYAGEUR..nnnnnnnnnnneenennennennenennnneneennnnnnnss 16
ASSISTANCE NEIGE ET MONTAGNE sise 22
INTERRUPTION DE SÉJOUR nennnnnennnnennenennee 26
INDIVIDUELLE ACCIDENT sens 28
BRIS ACCIDENTEL DE SKI mener 30
REMBOURSEMENT DES COURS DE SKI. 31
INTERRUPTION D'ACTIVITÉ DE SPORT OU DE LOISIR... 32
RETOUR DIFFÉRÉ nnnnnrnnreninenneneenennnnnennnnennenennnnnnneneninnnss 34
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES enennennnnennennnres 36 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
DÉFINITIONS COMMUNES À ° Publié le
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Les termes commençant par une majuscule dans lé présent contrat SOIT UE e]| got: EPrESE SITE, SOI AU UEOUT UE
chaque garantie.
ACCIDENT: tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du
dommage.
ACCIDENT CORPOREL: toute atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure,
constatée par un Médecin.
ACTIVITÉ DE SPORT OU DE LOISIR: toute pratique d'un sport ou d’un loisir à titre amateur dans le cadre du stage où du forfait d'activité de sport ou de loisir figurant sur le bulletin d'inscription au Voyage, et assuré au titre du présent contrat. N'est pas considérée comme une Activité de sport ou de loisir, toute compétition officielle à titre amateur ou professionnel.
AGRESSION : toute atteinte corporelle ou menace d'atteinte corporelle, provenant de l’action d’un Tiers.
ASSURÉ(S): la/les personne(s) inscrite(s) sur le contrat de vente de la prestation assurée à condition que son/leur Domicile soit
situé en Europe ou en Europe Continentale et dans le Bassin Méditerranéen ou dans le Reste du monde, et à exclusion des
Pays non couverts.
ASSUREUR: AWP P&C, c’est-à-dire l'Assureur auprès duquel ce contrat d'assurance a été souscrit. Les prestations d'assistance
sont mises en œuvre par AWP France SAS, ci-après désignée sous le nom commercial «Allianz Travel».
CATASTROPHE NATURELLE: événement d'origine naturelle provoqué par l'intensité anormale d’un agent naturel et reconnu
comme tel par les autorités du pays de survenance.
CONCUBINS NOTOIRES : couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l'appui d'un justificatif de domicile
commun (certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d'habitation, facture d'électricité, gaz, eau, assurance, quittance de loyer...)
qu'elles vivent sous le même toit depuis le jour de la souscription du présent contrat et au moment de l'Événement garanti.
DÉPART: jour et heure prévus du début des prestations réservées et assurées.
DOMICILE: lieu de résidence habituelle situé en Europe ou en Europe Continentale et dans le Bassin Méditerranéen ou dans le Reste du monde et à l'exclusion des Pays non couverts, qui détermine l'exercice des draits civiques de l'Assuré.
EFFRACTION: forcement, dégradation ou destruction d'un dispositif antivol.
ÉPIDEMIE : maladie contagieuse dont la propagation constitue une épidémie selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou
l'autorité sanitaire compétente du pays de Dornicile de l'Assuré.
ÉTRANGER: tout pays à l'exclusion du pays où l’Assuré est domicilié ainsi qu’à l'exclusion des Pays non couverts.
EUROPE: territoires des états membres de l’Union Européenne, situés en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy (partie française), Liechtenstein, Principautés de Monaco
et d'Andorre, Saint-Martin (partie française), Suisse, Vatican.
EUROPE CONTINENTALE ET BASSIN MEDITERRANEEN : Albanie, Algérie, Andorre, Baléares (Iles), Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Canaries (lles), Crête, Croatie, Egypte, lles Féroé, Gibraltar, Iles Channel, Islande, Israël, Jordanie, Libye,
Lichtenstein, Macédoine, Madère, Man (Ile de), Maroc, Moidavie, Monaco, Norvège, Russie (partie Europe), Saint-Marin, Tunisie,
Turquie, Ukraine, Vatican et à l'exclusion des Pays non couverts.
ÉVÉNEMENT ALÉATOIRE : toute circonstance imprévisible, extérieure à l’Assuré et indépendante de sa volonté.
ÉVÉNEMENT GARANTI: tout événement ouvrant droit à garantie et prévu à chaque garantie du présent contrat.
FRAIS DE SERVICE: frais exigés lors de la réservation d'un voyage aérien et facturés par l'Organisme ou l'intermédiaire habilité.
FRANCE: France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et
Saint-Barthélemy.
FRANCE MÉTROPOLITAINE: territoire européen de la France (y compris les îles situées dans l'océan Atlantique, la Manche et la mer Méditerranée), à Fexciusion de tout département, région, collectivité, territoire et pays d'Outre-Mer.
FRANCHISE: part du préjudice laissée à la charge de l'Assuré dans le règlement du sinistre. Les montants de Franchise se
rapportant à chaque garantie sont précisés au Tabieau des garanties.
GUERRE CIVILE: lutte armée, au sein d'un même État, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance
ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l’un de ces groupes aux forces armées régulières de
cet Etat.
GUERRE ÉTRANGÈRE: engagement armé, déclaré ou non, d’un État vis-à-vis d'un ou plusieurs autres États ou d'une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, politique, économique, racial, religieux ou écologique.
LIMITE PAR ÉVÉNEMENT GARANTI: montant maximum garanti pour un événement ouvrant droit à garantie, quel que sait le
nombre d'Assurés au présent contrat.
LITIGE: situation conflictuelle opposant lAssuré à un Tiers conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se
défendre devant toute juridiction. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
MALADIE: toute altération de l'état de santé d'une personne constat] Réçu en préfecture le 10/04/2025
MÉDECIN: toute personne titulaire d'un diplôme de doctorat en n ï: > "ucté on = as i- habituellement son activité professionnelle. Publié le
ORGANISME OÙ INTERMEDIAIRE HABILITÉ: professionnel du| 1D :.031-213102825-20250408-20250408005C-DE prestation assurée.
PANDEMIE : Epidémie déclarée comme pandémie par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou l'autorité sanitaire compétente du pays de Domicile de l'Assuré.
PAYS NON COUVERTS: Corée du Nord. La liste, mise à jour, de l'ensemble des Pays non couverts est disponible sur le site
d’Allianz Travel à l'adresse suivante: http:/paysexclus .votreassistance.fr
PERIODE D’ASSURANCE: période de validité du présent contrat.
PRESCRIPTION: période au-delà de laquelle aucune réclamation ou action n'est plus recevable.
QUARANTAINE : mise à l'écart, décidée par une autorité compétente, d'une personne qui a été exposée ou est susceptible d'avoir été exposée à une maladie contagieuse dont la propagation est déclarée comme Épidémie ou Pandémie. Le confinement qui
s’applique plus largement à une partie ou à l’ensemble d’une population où d’une zone géographique est exclu.
RESTE DU MONDE: Tous les pays, hormis ceux faisant parti de la définition d'Europe ou d'Europe Continentale et du Bassin Méditerranéen et à exclusion des Pays non couverts.
SEUIL D'INTERVENTION : durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l’Assureur ou la mise en œuvre de sa gerantie.
SOUSCRIPTEUR: le signataire du contrat de vente de la prestation assurée qui s'engage, de ce fait, à régler la prime d'assurance correspondante.
SUBROGATION: action par laquelle l'Assureur se substitue dans les droits et actions de l'Assuré contre l'éventuel responsable
de ses dommages afin d'obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l'Assuré à ta suite d'un Événement garanti.
TIERS : toute personne physique ou morale, autre que l'Assuré lui-même.
VOL CARACTÉRISÉ: vol commis avec Effraction ou Agression, matérialisé par un dépôt de plainte circonstancié.
VOYAGE: transport et/ou séjour assuré(s), prévu(s) pendant la période de validité du présent contrat, et organisé(s), vendu(s) ou fourni(s) par l'Organisme ou l'intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.
TERRITORIALITÉ DU CONTRAT
La garantie « Annulation ou Modification Optimum » s'applique pour tout Voyage à titre privé ou professionnel dans le monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts,
Les garanties « Assistance au voyageur, Assistance Neige et Montagne, Interruption de séjour, Individuelle accident, Bris accidentel
de ski, Remboursement des cours de ski, Interruption d'activité de sport ou de loisir et Retour Différé » s'appliquent dans le ou
les pays visité(s) pendant le Voyage organisé par l'Organisme ou l'intermédiaire habilité et mentionnés au contrat de vente de la prestation assurée, à l'exclusion des Pays non couverts. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
ÉVÉNEMENTS GARANTIS
Reçu en préfecture le 10/04/2025
LR 7 REX
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
MONTANTS ET LIMITES
DE GARANTIE
FRANCHISES
OÙ SEUILS
D’INTERVENTION
ANNULATION OÙ MODIFICATION OPTIMUM
Formules 1 « Sérénité été » & 2 « Sérénité hiver »
- Suite à la survenance d'un Événement garanti
{sauf ceux stipulés ci-dessous)
+ Suite à la suppression ou la modification
de la date des congés par l'employeur
+ Suite au défaut ou l’excès d’enneigement (en
cas de souscription à la formule 2 « Sérénité
hiver »)
* Suite à un autre Événement aléatoire
PRESTATIONS OU REMBOURSEMENTS
GARANTIS
Remboursement des frais d'annulation
selon le barème indiqué dans les condi-
tions générales de vente du Voyage.
MONTANTS ET LIMITES
DE GARANTIE
Franchise par
personne assurée ou
par dossier (location
d'hébergement) : 45€
Franchise par
personne assurée ou
par dossier (location
d'hébergement) 25%
du montant des frais
d'annulation garanti
avec un minimum de
150€
Par personne assurée
ou par dossier (location
d'hébergement) : 45€
Franchise par
personne assurée ou
par dossier (location
d'hébergement) 25%
du montant des frais
d'annulation garanti
avec Un minimum de
150€
FRANCHISES
OÙ SEUILS
D’INTERVENTION
ASSISTANCE AU VOYAGEUR
Formules 1 « Sérénité été », 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE
* Assistance Rapatriement
- organisation et prise en charge du retour de
l'Assuré à son Domicile ou de son transport vers
un établissement hospitalier
- organisation et prise en charge du retour d’un
accompagnant assuré
Frais réels
Frais réels
Néant
-+ Visite d’un proche en cas d'hospitalisation de
l’Assuré à l'Étranger
prise en charge des frais permettant à un membre
de la famille de se rendre au chevet de l’'Assuré:
- trajet aller/retour Frais réels
Néant ANA Se CUS
+ Frais d’hospitalisation d'urgence à l'Étranger (*)
- l'Assuré est affilié à Un régime social de base:
* règlement direct sous réserve
du remboursement par l'Assuré des sommes
perçues des organismes sociaux
- PAssuré n'est pas affilié à un régime social
de base:
* avance
€} Non cumul des montants maximum prévus pour la garantie
«Frais médicaux d'urgence, réglés sur place par l'Assuré
{y compris Frais de soins dentaires urgents)»
PRESTATIONS OÙ REMBOURSEMENTS
GARANTIS
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Publié le .
Reçu en préfecture le 10/04/2025 -
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Dans les limites suivantes, par personne
assurée et par Période d'assurance:
-4575€
-4575€
MONTANTS ET LIMITES
DE GARANTIE
ASSISTANCE AU VOYAGEUR (suite)
Franchise par période
d'assurance: 30€
FRANCHISES
(SUR AUTRES
D'INTERVENTION
+ Frais médicaux d’urgence, réglés à l’Étranger
par l’Assuré (*)
- remboursement des Frais médicaux d'urgence
restant à la charge de l’'Assuré (hors Frais de
soins dentaires urgents)
- remboursement des Frais de soins dentaires
urgents restant à la charge de FAssuré
(*) Non cumul des montants maximum prévus pour la
garantie « Frais médicaux d'urgence, réglés à l'Étranger
par l'Assuré (y compris Frais de soins dentaires urgents) »
et la garantie « Frais d’hospitaltisation d'urgence à
l'Étranger ».
Dans les limites suivantes, par personne
assurée et par Période d'assurance:
-4575€
- 305€
Franchise par période
d'assurance: 30€
+ Frais de recherche et/ou de secours
- Frais de recherche
Dans les limites suivantes:
- 7 500 € par personne assuré et par
transport
Sinistre Néant
- Frais de secours Avec un maximum de 22 900 € par
événement
- Assistance en cas de décès de l’Assuré
- transport du corps Frais réels
- frais funéraires Dans la limite, par personne assurée : . | . Néant
- frais supplémentaires de transport des membres | de 1525€
de la famille assurés ou d’un accompagnant Frais réels
assuré
* Assistance juridique à l'Étranger Dans les limites suivantes, par personne
assurée et par Période d'assurance Ne
- remboursement des honoraires d'avocat - par sinistre: 1525€ éant - avance sur cautionnement pénal - 7625€
+ Mise à disposition d’un chauffeur Salaire du chauffeur dans la limite de
pour le retour du véhicule de l'Assuré 3 jours (les frais de carburant, péage, ; : : Néant
stationnement restent à la charge de
lAssuré)
+ Assistance pour le retour anticipé Frais réels
- organisation et prise en charge des frais de Néant Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
ÉVÉNEMENTS GARANTIS Publiele :: LT CCE
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
ASSISTANCE NEIGE Eb-rrorrrene
Formules 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
+ Frais de recherche et/ou de secours Dans les limites suivantes : - frais de recherche en montagne, de secours et -7500€ par personne assurée et par de premiers transports médicalisés Sinistre Néant
Avec un maximum de 22 900 € par
événement
+ En cas d'accident de ski ou de retour anticipé Remboursement proportionnel au
nombre de jours de ski non utilisés, dans
- Remboursement du forfait de remontées les limites suivantes : ,
mécaniques et des cours de ski ou de - 305€ par personne assurée et par Néant snowboard Sinistre
-765€ par famille et par Sinistre
FRANCHISES
OÙ SEUILS
D’'INTERVENTION
PRESTATIONS OU REMBOURSEMENTS MONTANTS ET LIMITES (ETAT EEE DE GARANTIE
INTERRUPTION DE SÉJOUR
+ Voyages sur mesure, voyages à forfait fixes ou | Versement d'une indemnité égale au
itinérants, croisières, locations d'hébergement | coût des prestations assurées (prix du voyage ou nombre de nuits d'héberge-
- lorsque le séjour est interrompu suite à l’un des ments) non utilisées, dans les limites
Événements garantis suivantes:
-6500€ par personne assurée, et
- 32000€ par Événement garanti pour
l'ensemble des personnes assurées au
titre du présent contrat
ou
- 6500€ par dossier (location d'héber- Néant
gement)
+ Vols secs uniquement Remboursement du billet retour non
- lorsque le billet retour n'est pas utilisé suite à utilisé dans les limites suivantes:
l'un des Événements garantis - 50% du prix du billet d'avion aller/retour assuré
- 6500€ par personne assurée, et
- 32000€ par Événement garanti pour
l'ensemble des personnes assurées au
titre du présent contrat
INDIVIDUELLE ACCIDENT 2 ot ntbr 282
+ Versement d'un capital en cas de décès de Dans la limite, par personne, de: Néent
l'Assuré -7 625€ sen
+ Versement d’un capital en cas d'incapacité Dans la limite, par personne, de: Seuil d'intervention: permanente de l'Assuré - 15 245€ 10% d'Incapacité
permanente
(*) Le versement d'un capital en cas de décès ou en cas d’Incapacité permanente s'effectue dans la limite de 2300 000€
par Fait générateur et pour l’ensemble des personnes assurées au titre du présent contrat. USA EURE TUE
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
“os 4: BAIE OT
Publié le … .-
ID : 631-213102825-20250408-20250408006C-DE
BRIS ACCIDENTEÉ-Se-cœrer
Formule 2 « Sérénité hiver »
* Remboursement en cas de bris du matériel Dans la limite par personne et par
sportif sinistre de: 200€ Néant
REMBOURSEMENT DES COURS DE SKI
Formules 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
* Indemnisation des cours de ski non utilisés Dans la limite par personne et par suite à la survenance d’un événement prévu Sinistre de: 400€
par le contrat Néant - accident de ski
- fermeture des remontées mécaniques
INTERRUPTION D'ACTIVITÉ DE SPORT OÙ DE LOISIR
Formules 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
+ Impossibilité d'accéder à la station Remboursement d'une journée au pro-
rata temporis du montant total des pres- . . . : en: Néant tations (forfait remontées mécaniques et
location de matériel)
* Fermeture des remontées mécaniques Remboursement du forfait remontées
mécaniques non utilisé ainsi que la Néant
location du matériel.
-* Accident de ski Remboursement du forfait remontées
mécaniques non utilisé dans la limite
de 382€ par personne assurée et par
sinistre. Néant
Remboursement de la location du maté-
riel non utilisé dans la imite de 200€ par
personne assurée et par sinistre.
RETOUR DIFFÉRÉ
Formules 1 « Sérénité été », 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
PROLONGATION DU VOYAGE
+ Suite à la survenance d’un Événement
garanti :
- Maladie liée à une Épidémie/Pandémie
- Quarantaine
Remboursement des frais
supplémentaires engagés suite à la
prolongation du Voyage, dans les limites
suivantes :
AVEC JUSTIFICATIFS de ces frais
150 € par jour et par personne assurée
pour une durée maximum de 14 jours
consécutifs, soit 2 100 € maximum
ou
SANS JUSTIFICATIF de ces frais
50 € par jour et par personne assurée
pour une durée maximum de 14 jours
consécutifs, soit 700 € maximum
Seuil d'intervention :
supérieur à 12 heures
de retard par rapport
à l'heure initiale de
Dépari {figurant sur
le titre de transport
assuré où sur la convo-
cation communiquée
par le transporteur)
RÉACHEMINEMENT VERS LE LIEU DE RETOUR INITIAL
* Suite à la survenance d’un Événement
garanti
Remboursement des frais de transport
supplémentaires vers le lieu de retour
initialement prévu, dans la limite de
500 € par personne assurée et par
Evénement garanti
Néant Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié. le :
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque gar Æ 151215102685 200 NOE CASIO DE définitions, ne sont pas assurées les conséquences des circonstances et événements suivants:
1. les dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré (article L113-1 alinéa 2 Code des assurances), sauf les cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger ;
2. les condamnations pénales dont l'Assuré ferait l’objet;
le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;
4. les dommages consécutifs à:
- la consommation d'alcool par l’Assuré et/ou,
- l'absorption par l'Assuré de médicaments, drogues ou substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrits médicalement ;
6. sauf dispositions contraires figurant dans les garanties, les dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère, des actes de terrorisme, des émeutes, mouvements populaires, coups d'état, prises d’otage, ou de la grève ;
6. l'application civile ou militaire de la réaction nucléaire, c'est-à-dire les transformations du noyau de l'atome, le transport et le traitement des déchets radioactifs, l’utilisation d’une source ou d'un corps radioactif, l'exposition à des radiations ionisantes, la contamination de l’environnement par des agents radioactifs, l'accident ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant des transformations du noyau de l'atome ;
7. {es événements dont la responsabilité pourraït incomber soit à l'organisateur du Voyage en application du titre ler de la loi n° 2009- 888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit au transporteur, hormis dispositions contraires figurant dans les garanties ;
8. le non-respect par l’Assuré des règles de sécurité imposés par le transporteur ou de tout règlement édicté par les autorités locales ;
9. le non-respect par l’Assuré des interdictions décidées par les autorités locales ;
10. La restriction à la libre circulation des personnes et des biens, la fermeture d’aéroport, la fermeture des frontières.
> En outre, sont également exclus:
11. les dommages survenus antérieurement à la souscription du présent contrat ;
42. sauf mentions contraires dans les garanties, les conséquences de l'Épidémie ou Pandémie.
143. les conséquences :
+ de l'exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font Pobjet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales,
+ de la pollution naturelle etou humaine.
£
GARANTIES DU CONTRAT
ANNULATION OÙ MODIFICATION OPTIMUM
Formules 1 « Sérénité été » & 2 « Sérénité hiver »
DEFINITIONS SPECIFIQUES À CETTE GARANTIE
ANNULATION: désistement de l'Assuré, ferme et définitif, de l'ensemble des prestations assurées et formulé auprès de l'Organisme
ou l'intermédiaire habilité.
CONTRÔLE DE L'ÉVOLUTION: nouvelle consultation médicale et/ou réalisation d'examens médicaux complémentaires.
MODIFICATION: report par l'Assuré des dates de la prestation assurée, sous réserve que ce report s'effectue avant son Départ
et concerne au moins la date du Voyage aller.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties »,
au début du présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque l'Assuré annule ou modifie sa réservation, l'Organisme ou lintermédiaire habilité de son Voyage peut maintenir à
sa charge tout ou partie du prix des prestations, appelés « frais d'annulation ou de modification » ; ces frais sont d'autant plus
élevés que la date de Départ est proche. îls sont calculés selon le barème figurant au Tableau des garanties. L'Assureur rembourse à l'Assuré le montant des frais dan] Dis. ne nn Franchise dont le montant figure au Tableau des garanties. Reçu en préfeëture lé 10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Publié le
€ IMPORTANT ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE En matière de location d'hébergement, la garantie est accordée sous réserve que la location ne soit pas mise à disposition de l’un des Assurés du présent contrat aux dates prévues. L'ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constitue un seul et même Voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de Départ: celle mentionnée par FOrganisme ou l’Intermédiaire habilité sur le contrat de vente du Voyage comme marquant le début des prestations.
ÉVÉNEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION OU MODIFICATION
L’Annulation où la Modification doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l'assurance, de l’un des Evénements garantis suivants empêchant formellement le Départ de l’Assuré:
» Évènements médicaux:
2.1. Une Maladie, y compris liée à l'état de grossesse ou à une Epidémie/Pandémie, un Accident corporel, ainsi que les suites, séquelles, complications ou aggravations d'une Maladie ou d’un Accident corporel qui a été constaté avant la réservation de la prestation assurée,
impliquant obligatoirement :
* soit, une hospitalisation depuis le jour de l'Annulation/Modification jusqu'au jour du Départ initialement prévu,
* soit,
- la cessation de toute activité professionnelle, ou le maintien à domicile si la personne ne travaille pas, depuis le jour de l'Annulation/Modification jusqu'au jour du Départ initialement prévu,
et
- Une consultation médicale, ainsi que l'observation d'un traitement médicamenteux dès le jour de Annulation’ Modification, ou la réalisation d'examens médicaux prescrits par un Médecin,
avec dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l’un des organismes d'assurance maladie auxquels l'Assuré est affilié,
survenant à:
- l'Assuré, son conjoint, Concubin notoire, où partenaire de P.A.C.S, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S,
* ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle,
> Événements familiaux:
2.2.
2.3.
La convocation de l'Assuré pour une adoption d'enfant pendant la durée de son Voyage, à condition qu'il n’ait pas eu connaissance de la convocation au moment de la réservation.
Le décès (y compris lié à une Epidémie/Pandémie), de:
* l'Assuré, son conjoint ou Concubin notoire, ou partenaire de P.A.C.S, ses ascendants ou descendants en ligne
directe, ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S,
- ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle,
et à condition que le domicile du défunt ne soit pas le lieu de destination de la prestation assurée.
> Événements professionnels ou dans le cadre des études:
24.
2.5.
Le licenciement économique de l’Assuré ou celui de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S,
à condition que la convocation à l'entretien individuel préalable en rapport n'ait pas été reçue avant le jour de la réservation de la prestation assurée.
L'obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates de la prestation assurée, alors que l'Assuré était inscrit en tant que demandeur d'emploi.
La garantie s'applique également lorsque l'Assuré occupe déjà un emploi sous contrat à durée déterminée au moment de la réservation de la prestation assurée,
et à condition que ce contrat soit:
- requalifié en contrat à durée indéterminée ou
+ renouvelé au lendemain de la date de fin de contrat pour une période minimum de trois (3) mois consécutifs. 2.6.
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
La suppression ou la modification, par l'employeur Reçu en préfecture le 10/04/2025 accordée préalablement à l'inscription à la prestat PTE DE salariés, à l'exclusion des personnes pour lesquell& Publié le
modifier etfou supprimer leurs congés n’est pas 1 RCE: En al: représentants légaux d'entreprise). ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
L'indemnité est réglée déduction faite de la Franchise spécifique figurant au Tableau des garanties.
Cette Franchise s'applique également aux personnes inscrites à la prestation assurée en même temps que
l'Assuré qui a annulé ou modifié la prestation assurée.
La garantie ne s’applique pas quand le Souscripteur du présent contrat est l’entreprise qui modifie les congés.
> Événements matériels :
2.7.
2.8.
Des Dommages matériels graves consécutifs à:
- un cambriolage avec Fffraction,
. un incendie,
+ un dégât des eaux,
+ un événement climatique, météorologique, ou naturel, à l'exclusion des Catastrophes naturelles,
affectant directement les biens immobiliers suivants:
- la résidence principale ou secondaire de l'Assuré.
et nécessitant sa présence sur place à une date se situant pendant la période de la prestation assurée pour effectuer
les démarches administratives liées au dommage ou la remise en état du bien immobilier endommagé.
Des dommages graves au véhicule de l’Assuré nécessitant l'intervention d'un professionnel et survenant dans les quarante-huit (48) heures précédant son Départ, dans la mesure où le véhicule ne peut plus être utilisé
pour se rendre sur le lieu de destination de la prestation assurée.
> Autres événements:
2.9.
2.10.
2.11.
2.12.
2.13.
2.14.
La Quarantaine de l’Assuré ou d’une personne assurée l’accompagnant à condition qu’elle débute avant le
Départ et se termine pendant les dates du Voyage.
La convocation de l’Assuré pour une greffe d’organe pendant la durée de la prestation assurée.
Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal, en tant que témoin
ou juré d'assises.
Le défaut ou l'excès d’enneigement (en cas de souscription à la formule 2 « Sérénité hiver»), lorsqu'il survient
dans les stations situées à plus de 1 500 mètres d'altitude (1450 m pour la station de Vaimorel, 1350 m pour ia
station d'Oz en Oisans), entre le 01 décembre et le 27 avril, et entraînant la fermeture de plus des 2/3 des remontées
mécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour.
Seuil d'intervention : fermeture des remontées mécaniques pendant au moins 2 jours consécutifs et dans les 5 jours
qui précédent la date de Départ.
Cette garantie est acquise pour les séjours qui débutent à la date de l'ouverture officielle de la station de ski.
La fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques normalement en service sur le site de votre séjour doit être
avérée par la société exploitante du domaine skiable via l'établissement d’un document officiel.
Un autre Événement aléatoire.
L'Événement aléatoire doit :
- constituer un obstacle immédiat, réel et sérieux empêchant le Départ et/ou l'exercice des activités prévues pendant
la prestation assurée, et
- avoir un lien de causalité direct avec l'impossibilité de partir et/ou d'effectuer la prestation assurée.
L'indemnité est réglée déduction faite de la Franchise spécifique figurant au Tableau des garanties. Cette Franchise s'applique également aux personnes inscrites au Voyage en même temps que l'Assuré.
L'Annulation ou la Modification des accompagnants assurés restant seuls ou à deux (2) à voyager du fait de
PAnnulation/Modification garantie de l’un des Assurés, à la condition que tous soient assurés au titre du présent
contrat et figurent sur le même contrat de vente de la prestation assurée.
Cependant, toutes les personnes assurées faisant partie du même foyer fiscal ou pouvant justifier entre elles d’un lien de parenté en ligne directe, sont couvertes au titre de la garantie « Annulation ou Modification
Optimum ». Envoyé en préfecture le 10/04/2025
3. MONTANT DE LA GARANTIE Reçu en préfecture le 10/04/2025 ne L'Assureur rembourse, dans la limite des montants indiqués a Büblé le Ses NTFS de modification facturés par l'Organisme ou l'intermédiaire hall: ei
Les frais d'annulation ou de modification facturés sont rem|:1D.: 031:213102825-20250408-20250408005C-DE sans toutefois dépasser la limite par personne assurée (ou par dossier pour les locations d'hébergement) ef Ta Limite par Événement garanti.
L'indemnisation de l’Assureur est limitée au montant des frais qui auraient été facturés à l'Assuré s'il avait informé l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité, le jour de la survenance de l’'Événement garanti.
L'indemnisation de FAssureur ne peut en aucun cas dépasser le prix de la prestation assurée, déclaré lors de la souscription du présent contrat.
Les frais de pourboire, de dossier, de visa, et les autres frais, à l'exception des Frais de service, ainsi que la prime
versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.
Seules les taxes aériennes dont le remboursement en cas d'annulation n’est pas de la responsabilité de la compagnie aérienne ou du distributeur du billet d'avion, pourront faire l’objet d’un remboursement par l’Assureur,
et ce à condition que ces taxes soient comprises dans le prix de voyage assuré.
Les Frais de service sont remboursables en totalité, dans la mesure où ils font partie du montant assuré, déclaré lors de la souscription du présent contrat.
Pour les locations d'hébergement, en cas d'Annulation d'une partie seulement des personnes assurées, l'Assureur prend en charge les loyers correspondant à leur participation afin de permettre aux autres membres assurés de bénéficier de leur Séjour, sous réserve que les personnes qui annulent ne soient pas remplacées.
En cas de Modification en raison de la survenance de l'un des Événements garantis, l'Assureur rembourse à l'Assuré ses frais
de modification dans la limite fixée au Tableau des garanties. Si l’'Assuré modifie puis annule la prestation assurée, ses
frais d'annulation seront pris en charge déduction faite des frais de modification déjà remboursés par l’'Assureur.
Lorsque lAssuré annule ou modifie ses dates de Voyage suite à un Événement garanti, l'Assureur prend en charge le
supplément single de l'accompagnant restant seul à voyager et assuré par ie même contrat, dans la limite des frais d'annulation qui lui auraient été facturés s'il avait lui-même annulé.
Une Franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations d'hébergement), dont le montant figure dans le Tableau des garanties, est déduite de l'indemnité qui est due.
4. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Générales » (hormis à l'article 12), figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont égaiement exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
4.1 les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l'objet d’une première constatation, d'un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de la réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ;
42 les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ;
4.3 les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, Un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ;
4.4 l'interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro :
4.6 les contre-indications médicales à la prestation assurée non consécutives à une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, ou à un Accident corporel, selon les conditions prévues par l’article 2.1 de la présente garantie ;
4.6 les Catastrophes naturelles ;
4.7 tout Événement garanti survenu entre la date de réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ;
4.8 le défaut ou l'excès d'enneigement (en cas de souscription à la formule 1 « Sérénité été ») ;
49 les taxes aériennes codées QW et QX, ainsi que toutes les autres taxes remboursables par les compagnies aériennes etfou distributeurs de titres de transport aérien, conformément à l’article L113-8 du Code de la consommation.
410 les événements climatiques, météorologiques ou naturels, sauf s'ils entrainent des Dommages matériels graves tels que visés à l'article 2.7 de la présente garantie ;
411 la non-présentation ou la non-conformité des pièces d'identité nécessaires à l’accès au transport réservé etfou des documents administratifs nécessaires aux formalités douanières ;
4.12 tout Événement garanti survenu entre la date de réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ;
4.13 toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément au voyage de l’Assuré ;
4.14 la défaillance de toute nature, y compris financière, de l’Organisme ou l'intermédiaire habilité du Voyage ou du transporteur prévu rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles : 415 la non-admission de l'Assuré à bord consécutive à un comportemenf
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
du transport des passagers où au non-respect par PAssuré de l’heu REsR SUP Ee 0EE 025 Fembarquement ; Publié le
416 tout frais de résiliation qui pourrait incomber à l'Organisme ou F ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DÉ
6.
européenne du 26 novembre 2016 relative aux voyages à forfait et a
CE QUE L’ASSURE DOIT FAIRE EN CAS D’ANNULATION OÙ DE MODIFICATION
L'Assuré doit avertir Organisme ou l'intermédiaire habilité du Voyage de son Annulation ou de sa Modification dès la survenance d'un Evénement garanti empêchant le Départ prévu.
L’Assuré doit ensuite déclarer le sinistre à l'Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure:
' Pour faciliter la déclaration et optimiser le traitement du dossier, il est recommandé de déclarer
le sinistre depuis le site internet suivant : https:/indemnisation.altianz-travel.fr
@ L'Assuré peut suivre l’évolution du dossier 24/24 en se connectant sur ce site internet. Le L'Assuré, peut également contacter l’Assureur par téléphone du lundi au vendredi,
de 9h00 à 18h00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
* Depuis la France (if the Insured's current location is in France)
- n° 0142990395 {appel non surtaxé) pour les francophones
- n° 0142990397 (appel non surtaxé) for the non French speaking Insured
- Hors de France (if the Insured’s current location is not in France)
- n° 0033(1)4299 0395 pour les francophones
- n° 0033(1)4299 0397 for the non French speaking Insured
><
Passé ce délai, si lAssureur subit un préjudice du fait cette déclaration tardive, l'indemnité pourra être réduite
à concurrence du préjudice.
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
éd IMPORTANT
Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la présente
garantie «Annulation ou Modification Optimum» sont réunies à l’appui des pièces justificatives visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l'Assuré permettront de justifier le motif de son Annulation ou de sa Modification et d'évaluer le montant de son indemnisation.
Si le motif de son Annulation ou Modification est médical, l'Assuré peut, s’il le souhaite, communiquer les éléments médicaux,
sous pli confidentiel, à l'attention du médecin conseil de l'Assureur.
En cas d'absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité de l'Événement garanti
invoqué, l'Assureur est en droit de refuser la demande d'indemnisation de l'Assuré.
ÉVÉNEMENTS GARANTIS JUSTIFICATIFS À FOURNIR DANS TOUS LES CAS - la confirmation de réservation des prestations assurées, - la facture des frais d'annulation ou de modification
des prestations assurées,
- le cas échéant, le document officiel précisant le lien
de parenté avec la personne à l'origine de lAnnuiation
ou de la modification (copie du livret de famille, certificat
de concubinage, ..….),
un R.LB.,
* après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande
de l'Assureur. ÉVÉNEMENTS GARANTIS
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
JU! Reçu en préfecture le 10/04/2025
En cas de Maladie, y compris liée à l’état de grossesse ou
à une Épidémie/Pandémie, d’Accident corporel “le| Publiéie "< *
di =:
-le ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
médicamenteux,
-* le cas échéant, le compte rendu des examens,
+ le cas échéant, la copie de l'arrêt de travail,
+ le cas échéant, le bulletin d’hospitalisation,
* après examen du dossier et à la demande de l'Assureur :
les bordereaux de remboursements de l'organisme
d'assurance maladie auquel l’'Assuré est affilié.
En cas de convocation pour une adoption d'enfant * la copie de la convocation officielle.
En cas de décès (y compris lié à une Epidémie/Pandémie) + la copie du certificat de décès,
* le cas échéant, les coordonnées du notaire en charge
de là succession de l'Assuré décédé.
En cas de licenciement économique * la copie de la lettre de convocation à l'entretien préalable
de licenciement,
- la copie de la lettre signifiant le licenciement économique.
En cas d’obtention d'emploi - le justificatif récent de demandeur d'emploi ou d'inscription
à Pôle Emploi,
- la copie de la lettre d'embauche ou du contrat de travail.
En cas d'obtention de stage rémunéré - le justificatif récent de demandeur d'emploi ou d'inscription
à Pêle Emploi,
+ la copie de la convention de stage rémunéré.
En cas de suppression ou de modification des congés
payés par l'employeur
- la copie de l'accord préalable des congés payés,
* la copie du bulletin de salaire sur lequel figure le récapitulatif
des congés payés pour le mois de la prestation annulée/
modifiée.
En cas de Dommages matériels graves * l'accusé réception de la déclaration de sinistre auprès
de l'assureur multirisques habitation,
* en cas de cambriolage, la copie du dépôt de plainte effectué
auprès des autorités de police.
En cas de dommages graves au véhicule * l'accusé réception de la déclaration de sinistre auprès
de l'assureur automobile,
* ou la copie de la facture de réparation et/ou de remorquage
du véhicule.
En cas de convocation en tant que témoin
ou juré d'assises
+ la copie de la convocation.
En cas de convocation pour une greffe d’organe * la copie de la convocation.
En cas de défaut ou d'excès d’enneigement (en cas de
souscription à la formule 2 « Sérénité hiver »)
« l'attestation de fermeture émanant de la société gérant
les remontées mécaniques de la station concernée.
En cas d'Événement aléatoire + tout justificatif ayant pour but de représenter la situation occasionnant lempêchement de voyager.
En cas de Quarantaine + le justificatif délivré par les autorités sanitaires. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
ER ASSISTANCE AU Pwis e
Formules 1 « Sérénité été ». 2 « Séréri 2: 031-213102825-20250408-20250408005C-DE 3 L4
DEFINITIONS SPECIFIQUES À CETTE GARANTIE
FRAIS DE SOINS DENTAIRES URGENTS: frais de soins dentaires urgents et considérés comme tels par le Service Médical
d’Allianz Travel.
FRAIS DE RECHERCHE: frais des opérations effectuées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés publics ou privés, se déplaçant spécialement à l'effet de rechercher l’Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours
organisés ou rapprochés.
FRAIS DE SECOURS: frais de transport consécutifs aux opérations de recherche (après localisation de Assuré) depuis le point où survient lAccident jusqu’à la structure médicale la plus proche.
FRAIS D'HÉBERGEMENT: frais supplémentaires d'hôtel et de téléphone avec Allianz Travel, à l'exclusion de tout frais
de restauration et de boisson.
FRAIS FUNÉRAIRES: frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d'aménagements spécifiques au
transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus
simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l'exclusion des frais d’inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie.
FRAIS MÉDICAUX: frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation, prescrits médicalement, nécessaires
au diagnostic et au traitement d'une Maladie.
HOSPITALISATION D'URGENCE: séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé,
pour une intervention d'urgence, c'est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.
IMMOBILISATION : maintien total au Domicile, ci-après « Immobilisation à Domicile » ou au lieu de résidence du séjour, consécutif
à la visite d’un Médecin et à la délivrance d'un certificat médical.
TRAJET: itinéraire parcouru depuis le lieu de Départ et jusqu'au lieu de destination indiqué sur le titre de transport quel que soit
le mode et le nombre de transports empruntés.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties »,
au début du présent contrat.
CONSEILS AUX VOYAGEURS
+ Avant le voyage:
- vérifier que le présent contrat couvre la destination choisie et la durée de la prestation assurée envisagée ;
- se renseigner sur les pièces d'identité obligatoires à l'entrée du pays visité (carte d'identité, passeport, visa) et sur les conditions
sanitaires ;
- se munir des justificatifs nécessaires (carnet de vaccination et assurance frais médicaux);
-se procurer auprès de sa Caisse d'Assurance Maladie les documents à emporter pour la prise en charge des frais
médicaux pendant le Voyage: Carte Européenne d'Assurance Maladie ou formulaire spécifique, selon les pays.
- en cas de suivi d’un traitement, prévoir une quantité de médicaments suffisante et supérieure à celle prévue pour la durée
du Voyage, en cas de retour différé notamment.
+ Pendant le voyage:
- conserver ses médicaments et l'ordonnance de prescription dans ses bagages à main afin d'éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte des bagages confiés au transporteur ;
- conserver séparément les photocopies recto-verso de ses papiers d'identité et de ses moyens de paiement.
Ces photocopies seront utiles en cas de perte où de vol. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
IMPORTANT Reçu en préfecture le 10/04/2025
- Enfants mineurs Publié le
Certains types de séjours ou certaines destinations] D : 031-214 3102825-20250408-20250408005C-DE
des risques d'affection liés à la durée et les conditiohs-ce-remrsporc-ersmoemonsemmene-corencore-re-cnmrrenr convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de Voyage.
Chaque enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d'identité en cours de
validité ainsi qu'une autorisation de sortie du territoire établie par un de ses représentants légaux.
Dans tous les cas, lors d’un éventuel rapatriement de l'enfant mineur, Allianz Travel ne pourra être
tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.
+ Femmes enceintes
En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans
leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies,
et susceptibles d'être modifiées sans préavis: examen médical au maximum 48 heures avant le Départ, présentation d’un certificat médical, demande de l'accord médical de la compagnie.
En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d'assistance organisent et prennent en charge le
transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s'y opposent pas.
1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE
a. ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE
Dès lors que l’Assuré fait appel au service Assistance d'Alljanz Travel, les décisions relatives à la nature, Fopportunité et à l'organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Allianz Travel.
+ Assistance en cas de Maladie, Accident corporel ou décès de l’Assuré
1.1. Assistance Rapatriement
Si Fétat de santé de l’'Assuré nécessite un rapatriement, Allianz Travel intervient de la façon suivante:
+ Organisation et prise en charge du retour de l’Assuré à son Domicile ou de son transport vers un établissement hospitalier
Allianz Travel organise et prend en charge le retour de l’Assuré à son Domicile ou son transport vers l'établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.
Dans ce cas, si FAssuré le souhaite, Alllanz Travel peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son Domicile.
En cas de Maladie de l'Assuré liée à une Epidémie/Pandémie, Allianz Travel peut organiser et prendre en charge
son transport vers l'établissement hospitalier ie plus apte à prodiguer ies soins exigés par son état de santé.
Si l'Assuré le souhaite, Allianz Travel peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son Domicile en Europe.
+ Organisation et prise en charge du retour d’un accompagnant assuré
Lorsque le rapatriement de l'Assuré a lieu plus de vingt-quatre (24) heures avant la date de son retour initial,
Aliianz Travel organise et prend en charge, après accord de son service médical, le retour au Domicile de l’une
des personnes assurées qui voyageaient avec lui, à condition que les moyens initialement prévus pour son voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.
à
6 IMPORTANT Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l'Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d’Allianz Travel en accord avec les médecins traitants locaux.
Les Médecins d’Allianz Travel se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si
nécessaire, avec le Médecin traitant habituel de l’Assuré afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.
Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Seuls, l'intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.
Si l'Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d'Allianz Travel, il dégage
Allianz Travel de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de
retour par ses propres moyens où d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d’Allianz Travel.
Par ailleurs, Allianz Travel ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l’exception des frais couverts au titre de la
garantie «Frais de recherche et/ou de secours». 1.2.
1.3.
1.4.
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Visite d’un proche en cas d'hospitalisation de l'Ass Recu en préfecture le 10/04/2025
Lorsque l’Assuré est hospitalisé sur place plus de sef : a
mineur ou handicapé et qu'aucun membre majeur d Publié le
+ Allianz Travel organise et prend en charge le Trajet ID . 031-213102825-20250408-20250408005C:DE
Domicile de l'Assuré afin qu'il se rende à son chevet. =
Frais d'hospitalisation d'urgence à l’Étranger
- Lorsque l’Assuré est affilié à un régime social de base, ou à un organisme d'assurance ou de prévoyance: En cas d'Accident corporel et/ou de Maladie (y compris liée à une Epidémie/Pandémie) nécessitant l'hospitalisation de l'Assuré à l'Étranger, Allianz Travel peut régler directement les frais d’hospitalisation imprévus et urgents, après accord de son service médical et dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties.
Dans ce cas, l'Assuré se dait obligatoirement d'effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement
de ces frais auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance et à ce titre de reverser immédiatement à Allianz Travel toute somme perçue.
À défaut, Allianz Travel sera en droit d'exiger des frais et intérêts légaux.
Pour bénéficier de cette prestation, l’Assuré doit relever obligatoirement d’un régime primaire d'assurance
maladie.
Cette prestation cesse le jour où le service médical d’Allianz Travel estime que le rapatriement de l‘Assuré est
possible.
+ Lorsque l’Assuré n'est pas affilié à un régime social de base, ou à un organisme d'assurance ou de
prévoyance:
En cas d'Accident corporel et/ou de Maladie (y compris liée à une Epidémie/Pandémie) nécessitant l'hospitalisation
de l'Assuré à l'Etranger, Allianz Travel peut procéder à l'avance des frais d'hospitalisation imprévus et urgents, des soins prescrits en accord avec le service médical d'Allianz Travel, dans la limite du plafond figurant au Tableau des
garanties.
Dans ce cas, l'Assuré s'engage à rembourser cette avance à Allianz Travel dans un délai de trois (3) mois à compter
de la date de son retour de Voyage. Passé ce délai, Allianz Travel sera en droit d'exiger, outre le montant de l'avance
consentie, les frais et les intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l'établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.
Cette prestation cesse le jour où le service médical d’Allianz Travel estime que le rapatriement de l’Assuré est
possible.
Frais médicaux d'urgence, réglés à l’Étranger par l’'Assuré
© IMPORTANT
Si l'Assuré a réglé des Frais médicaux d'urgence à l’Étranger, Allianz Travel rembourse ces
Fraïs dans la limite du Tableau des garanties.
Pour bénéficier de ce remboursement, l'Assuré doit relever obligatoirement d'un régime primaire d'assurance maladie le couvrant au titre des Frais médicaux survenant à l'Étranger, pendant toute la durée du présent contrat.
L'Assuré doit être en mesure de présenter à Allianz Travel les originaux des bordereaux de
remboursement ou des courriers de refus des organismes dont if dépend.
Dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties, et sous déduction de la Franchise figurant dans ce
même tableau:
+ Remboursement de Frais médicaux d'urgence restant à la charge de l’Assuré (hors Frais de soins dentaires
urgents)
Lorsque suite à une Maladie (y compris liée à une Epidémie/Pandémie) ou d'Accident corporel l'Assuré engage
des Frais médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale, Allianz Travel lui rembourse les frais restant à sa
charge (hors Frais de soins dentaires urgents) après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle
et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance.
+ Remboursement des Frais de soins dentaires urgents restant à la charge de l’Assuré
Allianz Travel rembourse à l'Assuré les Frais de soins dentaires urgents engagés à l'Étranger, restant à sa charge après
intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
1.5. Frais de recherche et/ou de secours Reçu en préfecture le 10/04/2025
À réception de la facture originale acquittée par l'Assuré Pübilié le
Frais de secours correspondant aux opérations mises en à * * :.: . | de l'Assuré, dans la limite du plafond figurant au Tableal [D : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
CT
CELL
1.6. Assistance en cas de décès de l’Assuré
En cas de décès de l'Assuré, Allianz Travel organise et prend en charge:
+ le transport du corps du lieu du décès jusqu'à l'établissement de l'opérateur funéraire du lieu d’inhumation
{ou de crémation) au pays de Domicile du défunt,
* les Frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties,
Ces deux (2) prestations sont également accordées en cas de décès de l’Assuré lié à une Epidémie/ Pandémie.
+ les frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d’une personne
assurée, l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour dans le pays de Domicile du défunt ne peuvent plus être utilisés du fait de ce décès.
1.7. Mise à disposition d'un chauffeur pour le retour du véhicule de l'Assuré
Lorsqu'à la suite d’une Maladie ou d’un Accident corporel garanti, l’état de santé de l’Assuré ne lui permet plus de conduire son véhicule pour rejoindre son Domicile et qu'aucun des passagers qui l’accompagnait ne peut le remplacer, Allianz Travel met à sa disposition un chauffeur pour ramener le véhicule à son Domicile par l'itinéraire le plus rapide.
Les frais de parking et/ou de gardiennage du véhicule dans l'attente de f'arrivée du chauffeur restent à la charge de l’Assuré.
Les frais d’hôtellerie et de restauration de l’Assuré, ainsi que les frais de carburant, de péage et de stationnement restent à la charge de l'Assuré.
Cette garantie est accordée à l’Assuré si sa voiture est en parfait état de marche, répond aux règles du Code
de la route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire.
« Assistance juridique
1.8. Assistance juridique à l'Étranger
+ Remboursement des honoraires d'avocat
Lorsqu'une action judiciaire est engagée contre l'Assuré à la suite d'un Accident survenu au cours de son Voyage,
Allianz Travel lui rembourse les honoraires de son avocat, sur présentation des justificalifs et dans la limite du piafond figurant au Tableau des garanties et, dans la mesure où:
- le Litige n’est pas relatif à son activité professionnelle,
- le Litige n’est pas relatif à l'usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur,
- les faits reprochés ne sont pas, selon la législation du pays où il séjourne, susceptibles de sanctions pénales.
+ Avance sur cautionnement pénal
Lorsque l'Assuré est incarcéré ou menacé de l'être, à condition que les poursuites dont il fait l'objet ne soient pas motivées par:
- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,
- Sa participation à des mouvements politiques,
- toute infraction volontaire à la législation du pays où il séjourne,
Allianz Travel lui avance, le montant de la caution pénale légalement exigible, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.
Dans ce cas, l'Assuré dispose d’un délai de trois (3) mois, à compter de la mise à disposition de la somme, pour rembourser cette avance à Allianz Travel.
Passé ce délai, Allianz Travel sera en droit d'exiger en outre des frais et intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l'établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.
* Assistance pour les autres événements perturbant le Voyage de l’Assuré
1.9. Assistance retour anticipé
Allianz Travel organise et prend en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour le retour de
l'Assuré à son Domicile ne peuvent pas être utilisés:
- soit le retour de l'Assuré à son Domicile et, si nécessaire, celui de l'un des membres de sa famille accompagnant et assuré au titre du présent contrat. 2.
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
* soit le Trajet alter/retaur d'une des personnes a ‘Reçu en préfécture lé 10/04/2025 ‘:
contrat de vente de la prestation assurée. oz ger
L'Assuré peut bénéficier de cette prestation dans les cad Publié le s
Hosuitalisation d'uroones débutant pendani tel IL. 081:213102825 20250408 20250408005C-DE Hospitalisation d'urgence, débutant pendant leL., du service médical d’Allianz Travel, de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de PA. C.S., de l'un de ses ascendants ou descendants en ligne directe, de ses frères, sœurs, de son tuteur légal, de la personne placée
sous sa tutelle, ne participant pas au Voyage ;
- afin d'assister aux obsèques, suite au décès de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S.,
de l'un de ses ascendants, descendants, en ligne directe ou ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de PA.CS., de ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-parents, de
son tuteur légal, de la personne placée sous sa tutelle, ne participant pas au Voyage et vivant dans le pays de
Dornicile de l'Assuré ;
- en cas de dommages matériels consécutifs à un cambriolage avec Effraction, un incendie, un dégât des eaux ou un événement naturel, rendant sa présence sur place indispensable pour la mise en œuvre de mesures
conservatoires et des démarches administratives, et atteignant sa résidence principale ou secondaire.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les «Éxclusions Générales» (hormis à l’article 12) figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exciusions figurant dans les définitions, sont également exclus:
>
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
2.9,
2.10.
2.11.
2.12.
2.13.
2.14,
2.15.
Au titre de l’ensemble des garanties assistance :
les frais engagés sans l’accord préalable du service Assistance d’Allianz Travel ;
les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par l’Assuré, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ;
les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales de confort ayant fait l'objet d'une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans les six (6) mois précédant la demande d'assistance ;
les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l'Assuré est en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d'un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans les six (6) mois précédant la demande d'assistance ;
l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à Particle 4.1 «Assistance Rapatriement» pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui nempêchent pas l’Assuré de poursuivre la prestation assurée ;
l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans les six (6) mois précédant la demande d'assistance ;
la participation de l’Assuré à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
Finobservation par l'Assuré d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l’Assuré des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d'une activité sportive ;
les conséquences d'un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré de lun des sports ou loisirs suivants, qu'il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive: lekite-surf, le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute Glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie , le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du code de l’aviation civile;
les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré du saut à l'élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque l’activité n'est pas encadrée par un professionnel habilité ;
les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle l'Assuré ne pourrait produire de justificatif ;
l'inobservation par l'Assuré d’interdictions officielles de voyager édictées par les autorités de son pays de Domicile ou du pays de destination.
Au titre des garanties «Frais d’hospitalisation d'urgence à l'Étranger» et «Frais médicaux d'urgence, réglés à l'Étranger par l'Assuré », sont en outre, exclus:
les frais d'implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou autres, ainsi que les frais d'appareillage ;
les frais de vaccination ; 2.16.
2.17.
2.18.
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
les frais résultant de soins ou de traitements dont ie caractère thér: Re éuen pr éféctüte 18 10/04 1202 COS
les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgen! Publié 1e: « recherche et/ou de secours » ;
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
les frais médicaux engagés à l'Étranger, lorsque l'Assuré, en arrêt
primaire d'assurance maladie pour se rendre à l’Étranger.
CE QUE L'ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
3.1. Pour une demande d’assistance
L’Assuré ou un tiers doit contacter Allianz Travel:
! par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7:
Depuis la France: au n° 0142990202 (appel non surtaxé) ou
X TBE Hors de France: au n° 0033 (1)42 990202 À
Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il devra communiquer au chargé d'assistance:
+ son numéro de contrat,
* son adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint, ainsi que les coordonnées des personnes qui s'occupent de lui,
et permettre aux Médecins d'Allianz Travel accès à toutes les informations médicales qui le concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de l'intervention d'Allianz Travel.
3.2. Pour une demande de remboursement
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par l'Assuré avec l'accord d'Allianz Travel, l'Assuré doit communiquer à Allianz Travel tous les justificatifs permettant d'établir le bien-fondé de sa demande.
' + soit, par courrier à l'adresse mentionnée à l’article 9 «Adresse d'envoi des justificatifs | à fournir en cas de sinistre » des « Dispositions Administratives »
EX | A @ + soit, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 (Fuseau horaire France métropolitaine):
. y Depuis la France au n° 01429908 83 (appel non surtaxé) ou
Hors de France au n° 0033(1)42990883
pm ————"’
Les prestations qui n'ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été organisées par les services d’Allianz Travel, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.
LIMITES DES INTERVENTIONS D’ALLIANZ TRAVEL
Allianz Travel intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.
Ses prestations sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, Allianz Travel ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des
services d'assistance convenus, à la suite d'un cas de force majeure ou d'événements tels que grèves, émeutes,
mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, Guerre
Civile ou Étrangère, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques {récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site internet du Ministère de l'Économie et des Finances:
https://wmww.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/sanctions-financieres-internationales), conséquences des effets d’une source de radioactivité, Catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.
Une information pour chaque pays est également disponible dans la rubrique « Conseil aux voyageurs» du site
internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international http://www.diplomatie.qouv.fr/fr/ conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
O IMPORTANT
Allianz Travel organise et prend en charge le transport garanti de l’Assuré dans la limite du coût d'un
voyage en train 1ère classe et/ou en avion classe économique, ou d'un transport médicalisé adapté.
Dans tous les cas, Allianz Travel devient propriétaire des titres de transport non utilisés de l’Assuré. Celui-ci s'engage à les restituer à Allianz Travel ou à lui reverser le remboursement obtenu auprès de POrganisme ou l’Intermédiaire habilité du Voyage.
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Selon les prestations d'assistance mises en œuvre, Alllanz Travel communiquera à lAssuré les justificatifs à fournir à l'appui de sa demande: Envoyé en préfecture le 10/04/2025
PRESTATIONS GARANTIES JU! Reçu en préfecture le 10/04/2025
Assistance au voyageur le! Publié le ‘: d’
le] ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
» le cas échéant, la copie d'un document admimistrait oMCIET
justifiant le lien de parenté avec l'Assuré,
* tout autre justificatif à la demande d'Allianz Travel.
Remboursement des Frais médicaux un R.IB.
* la copie du bulletin d'inscription au Voyage,
- la copie de la (des) facture(s) des frais médicaux réglés par
l'Assuré,
* la copie du bordereau de remboursement de la Sécurité
sociale,
* l'original du bordereau de remboursement de la mutuelle,
* après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande
d'Allianz Travel.
Remboursement des Frais de recherche/Frais de secours |° un R.LB.,
+ la copie du bulletin d'inscription au Voyage,
- la facture originale acquittée des Frais de recherche/Frais
de secours,
+ tout autre justificatif à la demande d'Allianz Travel.
Remboursement des honoraires d’avocat + la facture des honoraires.
Remboursement des Frais d'hébergement - la facture des Frais d'hébergement.
ASSISTANCE NEIGE ET MONTAGNE
Formules 2 « Sérénité hiver & 3 « Sérénité neige »
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
DOMAINE SKIABLE : ensemble de pistes de glisse comprenant les pistes balisées, définies par un arrêté municipal, et le domaine
hors-piste.
FRAIS DE PREMIERS TRANSPORTS MÉDICALISÉS : Les premiers transports médicalisés sont ceux se situant entre le lieu
de survenance de laccident et le centre médical ou hospitalier le plus proche et ie mieux adapté à la nature des lésions, et retour jusqu’au lieu de séjour dans la station de l’accidenté.
FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés
publics ou privés, se déplaçant spécialement à l'effet de rechercher l’Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours
organisés ou rapprochés.
FRAIS DE SECOURS : frais de transport après Accident (alors que l'Assuré est localisé) depuis le point où survient l'Accident
jusqu'à la structure médicale la plus proche.
IMMOBILISATION : maintien total au Domicile, ci-après « Immobilisation à Domicile » ou au lieu de résidence du séjour, consécutif
à la visite d'un Médecin et à la délivrance d'un certificat médical.
TRAJET : itinéraire parcouru depuis ou jusqu’au lieu de destination indiqué sur le titre de transport ou le bulletin d'inscription au
Séjour, quel que soit le mode et le nombre de transports empruntés.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre Définitions Communes, au début du contrat. Envoyé en préfecture te 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
-1D : 031-2131 02825-20250408-20250408005C-DE
1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE
ASSISTANCE PENDANT LE SEJOUR
Dès lors que l’Assuré fait appel au service Assistance
opportunité et à l’organisation des mesures à prendre a
Ces garanties sont valables uniquement sur te domaine skiable dans les stations de ski françaises.
1.1. Frais de recherche et/ou de secours
En cas d'accident survenu sur le domaine skiable pendant la pratique de son activité sportive, Allianz Travel rembourse à l'Assuré les Frais de recherche et/ou les Frais de secours correspondant aux opérations mises en place à l'occasion de la disparition, ou d’un Accident corporel de l'Assuré, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.
12. Frais de premiers transports médicalisés
Dans le cadre de la pratique de son activité sportive où de loisir, Allianz Travel rembourse, dans la limite du plafond
figurant au Tableau des garanties, les frais de transport sanitaire de l'Assuré du lieu de survenance de l’accident jusqu’au centre médical ou hospitalier le plus proche et le mieux adapté à la nature des lésions, et son retour jusqu'au
lieu de résidence dans la station de l'Assuré.
1.3. En cas d'accident de ski ou de retour anticipé
> Remboursement du forfait de remontées mécaniques et des cours de ski ou snowboard
Dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, Allianz Travel rembourse
à l'Assuré le forfait de remontées mécaniques et les cours de ski ou snowboard (dans la mesure où l'école de ski refuse à l'Assuré le remboursement des cours préalablement réglés), dans les cas suivants :
- en cas d'accident de ski ayant provoqué des lésions ne permettant plus à l'Assuré de continuer à skier ;
- en cas de retour anticipé à son domicile entraînant l'interruption de son séjour avant son terme suite à l’un des événements suivants :
- en cas de Maladie (y compris liée à une Epidémie/Pandémie) ou d’Accident corporel, entraînant une Hospitalisation d'urgence, débutant pendant la durée du séjour de l'Assuré et engageaent le pronostic
vital selon avis de notre service médical, de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, de l'un
de ses ascendants ou descendants en ligne directe, de ses frères, sœurs, de son tuteur légal, de la personne
placée sous sa tutelle, ne participant pas au Séjour ;
+ afin d'assister aux obsèques, suite au décès de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, de
l'un de ses ascendants, descendants, en ligne directe ou ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, de ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brues, beaux-parents, de son tuteur
légal, de la personne placée sous sa tutelle, ne participant pas au Séjour et vivant en France ;
“en cas de dommages matériels consécutifs à un cambriolage avec Effraction, un incendie, un dégât des eaux
ou un événement naturel, rendant sa présence sur place indispensable pour la mise en œuvre de mesures
conservatoires et des démarches administratives, et atteignant :
> sa résidence principale ou secondaire,
> son exploitation agricole,
son exploitation professionnelle lorsque l'Assuré est artisan, commerçant, dirigeant d'entreprise ou si il
exerce une profession libérale ;
Les remboursements interviennent à compter du jour suivant l'événement empêchant l’Assuré de continuer à skier.
Dans tous les cas, l’'Assuré doit restituer immédiatement son forfait aux services des remontées
mécaniques de la station.
2. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les «Exclusions Générales» (hormis à l'article 12) figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclus:
> Au titre de Fensemble des garanties assistance :
2.1. les frais engagés sans Faccord préalable du service Assistance d’Allianz Travel ;
2.2. les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par l’Assuré, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelque sa leur provenance et sa destination ; 2.3.
24.
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
2.9.
2.10,
2.11.
2.12.
2.13.
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, | Reçu en préfecture le 10/04/2025 — chirurgicates de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation cd = : .,
demande d'assistance ; Publié le
les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de tra ID : 031-213102825-20250408-20250408008C-DE ainsi que les affections survenant au cours d’un séjour entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
les suites éventuelles {contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement précédent;
l'organisation et la prise en charge d’un transport visées dans la garantie Assistance au voyageur à l’article 1.2« Assistance rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’'empêchent pas l’Assuré de poursuivre son Séjour ;
l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance ;
les conséquences :
de l'exposition à des agents biologiques infectants, à des agents chimiques type gaz de combat, à des agents incapacitants, ou à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales etou nationales du pays où séjourne PAssuré ;
la participation de l’Assuré à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires :
finobservation par l’Assuré d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l'Assuré des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d'une activité sportive ;
les conséquences d'un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré d'un sport aérien ou de l’un des sports suivants : le Kite-surf, le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute Glisse hors-piste, lalpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du code de l’aviation civile ;
les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle lAssuré ne pourrait produire de justificatif ;
l’inobservation par l’Assuré d'interdictions officielles de voyager édictées par les autorités de son pays de Domicile ou du pays de
destination.
CE QUE L'ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
3.1. Pour une demande d'assistance
L'Assuré ou un tiers doit contacter Allianz Travel
| par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
Lea | @ Depuis la France : au n° 01 42 99 02 02 (appel non surtaxé) ou ] _ y Hors de France : au n° 00 33 (1) 42 99 02 02
Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il devra communiquer au chargé d'assistance :
+ son numéro de contrat,
° son adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint, ainsi que les coordonnées des personnes qui s'occupent de lui,
et permettre aux Médecins d'Allianz Travel l'accès à toutes les informations médicales qui le concernent, ou qui concernent
la personne qui a besoin de l'intervention d'Allianz Travel.
3.2. Pour une demande de remboursement
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par l'Assuré avec l'accord d’Allianz Travel, l'Assuré doit communiquer
à Allanz Travel tous les justificatifs permettant d'établir le bien-fondé de sa demande.
* soit, par courrier à l'adresse mentionnée à l’article 9 « Adresse d'envoi des justificatifs à
fournir en cas de sinistre » des « Dispositions Administratives »
DAT | @ * soit, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
Depuis la France au n° 01 42 99 08 83 {appel non surtaxé) ou
Hors de France au n° 00 33 (1) 42 99 08 83 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablel LL... 7: es. hINAÏONSE d'Allianz Travel, ne donnent pas droit à remboursement n R£cU in préféctur SA 10/04/2025
Publié le
4. LIMITES DES INTERVENTIONS D’ALLIANZ TRA ID: 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Allianz Travel intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.
Ses prestations sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, Allianz Travel ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des
services d'assistance convenus, à la suite d'un cas de force majeure ou d'événements tels que grèves, émeutes,
mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, Guerre
Civile ou Étrangère, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (récapitulatif des
mesures restrictives par pays disponible sur le site internet du Ministère de l'Économie et des Finances : https://
www.tresor.economie.qouv.fr/Ressources/sanctions-financieres-internationales), conséquences des effets d’une
source de radioactivité, Catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.
Une information pour chaque pays est également disponible dans la rubrique « Conseil aux voyageurs » du site
internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international http://www. diplomatie.qouv.fr/fr! conseils-aux-voyvageurs/conseils-par-pays/
© IMPORTANT
Allianz Travel organise et prend en charge le transport garanti de l’Assuré dans la limite du coût d’un voyage
en train 1ère classe et/ou en avion classe économique, ou d'un transport médicalisé adapté.
Dans tous les cas, Allianz Travel devient propriétaire des titres de transport non utilisés de lAssuré. Celui-ci
s'engage à les restituer à Aliianz Travel ou à lui reverser le remboursement obtenu auprès de FOrganisme
ou l'intermédiaire habilité du Voyage.
5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Selon les prestations d'assistance mises en œuvre, Allianz Travel communiquera à l'Assuré les justificatifs à fournir à l'appui de sa demande :
PRESTATIONS GARANTIES JUSTIFICATIFS À FOURNIR Dans tous les cas * copie de son forfait de ski, + tout autre justificatif à la demande d’Allianz Travel.
Remboursement des Frais de recherche/Frais de secours |°+un R..B. etfou Frais de premiers transports médicalisés - copie de son forfait de ski mentionnant l'assurance, « la facture originale acquittée des Frais de recherche/Frais de
secours et/ou d'ambulance,
* tout autre justificatif à la dmande d'Allianz Travel.
Remboursement du forfait remontées mécaniques et des | - le forfait remontées mécaniques,
cours de ski ou snowboard ° la facture acquittée de l’école de ski, + le cas échéant, le certificat de décès,
- le cas échéant, la copie d'un document administratif officiel
justifiant le lien de parenté avec le bénéficiaire,
* le cas échéant, ie compte rendu des examens, le bulletin
d'hospitalisation,
* tout autre justificatif à la demande d’Allianz Travel. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
INTERRUPTION | Puis 1e ER
Formules 1 « Sérénité été », 2 « SérérL'2 031:213102825-20250408-20250408005C-DE L°4
DEFINITION SPECIFIQUE À CETTE GARANTIE
INTERRUPTION DE SEJOUR: arrêt prématuré des prestations assurées consécutif à un Événement garanti à l’article 1 ci-dessous.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties »,
au début du présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L'Assureur garantit, dans les limites fixées au Tableau des garanties, le versement d'une indemnité en cas d'interruption du
séjour de l’Assuré suite à l’un des Evénements garantis suivants:
- le rapatriement médical de l’Assuré, organisé par Allianz Travel ou par une autre société d'assistance,
«en cas de Maladie (y compris liée à une Epidémie/Pandémie) ou d’Accident corporel, entraînant une
Hospitalisation d'urgence, débutant pendant le séjour de l’Assuré et engageant le pronostic vital selon avis du service médical d'Allianz Travel, de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S., de l'un de ses ascendants ou descendants en ligne directe, de ses frères, sœurs, de son tuteur légal, de ta personne placée sous sa tutelle, ne participant pas au Voyage et vivant dans le pays de Domicile de l'Assuré ;
* afin d'assister aux obsèques, suite au décès de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S., de l’un de ses ascendants, descendants, en ligne directe ou ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de
PA.C.S., de ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-parents, de son tuteur légal, de
la personne placée sous sa tutelle, ne participant pas au Voyage et vivant dans le pays de Domicile de l'Assuré.
-* la Quarantaine de l’Assuré ou d’une personne assurée laccompagnant, survenant pendant son/leur Voyage.
2. MONTANT DE LA GARANTIE
L'indemnité est calculée à compter du lendemain du jour où survient l'un des Événements garantis prévus à l'article 1.
« Objet de la garantie ».
© IMPORTANT
Lorsque le séjour a été interrompu suite à l'hospitalisation de l'Assuré sur place, les membres de sa famille assurés
ou la personne assurée l’accompagnant seront indemnisés dans les conditions suivantes:
- s'ils ont continué à occuper le lieu de séjour, l'indemnité est calculée à compter du lendemain du jour de leur
rapatriement effectif ;
- s'ils ont été contraints de libérer le iieu de séjour, ils seront indemnisés dans les mêmes conditions que l’Assuré
et ce même s'ils ont bénéficié d'une prise en charge de leurs Frais d'hébergement supplémentaires au titre de
la garantie « Assistance au voyageur».
L'indemnnité est égale au coût des prestations d'hébergement (nombre de nuits) non utilisées et est proportionnelle au
nombre de personnes assurées ayant effectivement quitté le lieu de séjour pendant la période concernée.
Le calcul de l'indemnité se base sur le nombre de nuits initialement prévu et figurant sur le bulletin d'inscription au Voyage.
Seront déduits de la base de calcul, les frais de transport, les frais de dossier, de service, de visa, de pourboire, la prime d’assurance, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par l'Organisme ou l'intermédiaire
habilité du Voyage.
L'indemnité est versée dans les limites des plafonds figurant au Tableau des garanties par personne assurée, sans toutefois dépasser la Limite par Événement garanti.
La base du calcul de l'indemnité varie selon le type de prestation assurée :
- Pour les voyages sur mesure, les «voyages à forfait» (fixes ou itinérants) ou les croisières:
L'indemnité est calculée sur la base du prix du Voyage par personne assurée, dans la limite des montants figurant
au Tableau des garanties, et déduction faite des remboursements ou compensations accordés par les prestataires
du Voyage. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
* Pour les locations d'hébergement: Reçu en rterturé le 10/04/2025
L'indemnité est calculée sur la base du prix de la locatio Publié le” SMdnE à: ÉLME garanties, sous réserve que la location ne soit pas rest :
dates concernées. ID : 031 213102825-20250408- 20250408005C-DE
En cas de rapatriement médical de l'Assuré organisé par Âllanz Travel ou par une autre société d'assistance, et
uniquement dans ce cas, l'Assureur peut prendre en charge les frais de nettoyage de fin de séjour, initialement prévus ou non, dans la limite figurant au Tableau des garanties, sous réserve que la location ne soit pas restée à disposition
de l’un des Assurés du présent contrat aux dates concernées.
+ Pour les vols secs
L'indemnité correspond au prix du billet retour non utilisé, dans la limite figurant au Tableau des garanties. Lorsque
le billet retour initial est utilisé dans le cadre du rapatriement de l'Assuré, celui-ci est indemnisé dans la limite prévue pour les vols secs.
L'indemnité versée pour les vols secs ne se cumule pas avec les indemnités versées pour les autres types de prestations.
3. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Générales » (hormis à l'article 12), figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
3.1. tous les événements non stipulés à l’article 1. « Objet de la garantie » ;
3.2. les événements climatiques, météorologiques, ou naturels ;
3.8. les Catastrophes naturelles ;
3.4. l’inobservation par l'Assuré d'interdictions officielles de voyager édictées par les autorités de son pays de Domicile où du pays de destination ;
8.5. tout voyage à destination d’un pays dont les autorités sanitaires ont mis en place au plus tard le jour du Départ la Quarantaine pour toute personne arrivant sur son territoire,
4. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Pour faciliter la déclaration et optimiser le traitement du dossier, il est recommandé de déclarer 7 ie sinistre depuis le site internet suivant : https:f/indemaisation.ailianz-travel.fr
LES« | L’Assuré peut suivre l’évolution du dossier 24/24 en se connectant sur ce site internet.
L'Assuré, peut également contacter l'Assureur par téléphone du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
* Depuis la France (if the Insured's current location is in France)
- n° 0142990395 (appel non surtaxé) pour les francophones
-n° 0142990397 for the non French speaking Insured
* Hors de France (if the Insured's current location is not in France)
-n° 0033(1)4299 03 95 pour les francophones
- n° 0033 (1)42 99 0397 for the non French speaking Insured
ju?
IMPORTANT
Avant l'organisation de son retour anticipé, l'Assuré doit faire appel à Allianz Travel pour obtenir l'accord préalable au remboursement suite à l'interruption de son séjour (sauf si le retour anticipé est effectué par
une autre société d'assistance) par téléphone :
Depuis la France au n° 014299 0202 {appel non surtaxé) ou
Hors de France au n° 0033(1)4299 02 02
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
O IMPORTANT
Ilappartient à l'Assuré de prouver que toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la présente
garantie «interruption de séjour» sont réunies à l'appui des pièces justificatives visées ci-dessous. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Ces documents et toutes les informations fournies par l’As: Reçu en préfecturé le 10/04/5025 :
le montant de l'indemnisation due.
En cas d'absence de justificatifs ou si les justificatifs fo| Publié le
l'Assureur est en droit de refuser la demande de rembours{ kb . 531_213102825-20250408-20250408005C-DE
ÉVÉNEMENTS GARANTIS JUSTIFICATIFS À FOURNIR DANS TOUS LES CAS - les factures de l'Organisme ou l'Intermédiaire habilité de la prestation assurée,
-un R.IB.
+ la référence du dossier Allianz Travel au titre duquel l'Assuré
a obtenu l'accord d'interrompre le séjour,
ou
. l'attestation d'intervention d'une autre société d'assistance
précisant le motif de son intervention,
* après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande
de l’Assureur.
En cas de Quarantaine - le justificatif délivré par les autorités sanitaires locales.
INDIVIDUELLE ACCIDENT
Formules 1 « Sérénité été », 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
BARÈME «ACCIDENT DU TRAVAIL»: barème indicatif d'incapacité des accidents du travail fixant les taux d'Incapacité moyens,
conformément au Code de la sécurité sociale (Annexe | à l’article R 434-35 dudit Code).
BENEFICIAIRE: personne(s) physique(s) désignée(s) aux Conditions Particulières du présent contrat ou à défaut les héritiers
légaux de l'Assuré.
CONSOLIDATION: constat effectué par un Médecin habilité fixant la date à partir de laquelle l'état de l’Assuré, blessé ou malade,
est considéré comme permanent et présumé définitif du fait qu'aucun soin n'est susceptible de faire évoluer significativement son état.
FAIT GÉNÉRATEUR: cause initiale entraînant un ou plusieurs dommages à une ou à plusieurs personnes.
INCAPACITÉ PERMANENTE: perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d'une personne à réaliser les actes
ordinaires de la vie courante et établie par un Médecin.
TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE: pourcentage d'incapacité permanent déterminé par référence au Barème «Accident du
travail ».
SINISTRE: ensemble des conséquences dommageables résultant d'un même Fait générateur susceptible d'entraîner la mise en
œuvre des garanties du présent contrat. Par conséquent, constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des dommages procédant
d'une même cause initiale.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties »,
au début du présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
4.1. Capital versé en cas de décès
En cas de décès de l’Assuré consécutif à un Accident corporel survenu au cours des prestations assurées figurant
sur le contrat de vente de la prestation assurée, l'Assureur garantit le versement d’un capital prévu au Tableau des
garanties, au(x) Bénéficiaire(s).
Le décès doit survenir dans le délai d'un (1) an suivant l'Accident corporel et être la conséquence directe de ce dernier, la
preuve incombant au Bénéficiaire qui devra, en particulier, établir le cas fortuit de l'événement.
Les indemnités qui auront éventuellement été versées avant le décès, au titre de l'incapacité permanente (voir clause ci-
dessous), résultant du même Accident corporel, seront déduites du capital décès. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
1.2. Capital versé en cas d’Incapacité permanente Reçu en préfecture le 10/04/2025
En cas d'incapacité permanente consécutive à un Accident d : #1 r à «4 + a ee
sur le contrat de vente de la prestation assurée, l'Assureur g Publié le . … .
OSEO ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
TT
(Ca sf 77in
+ La détermination du Taux d'Incapacité permanente ce-r#ssure
Une expertise est organisée par le médecin-expert de l'Assureur afin de déterminer, après Consolidation des
blessures de l’Assuré, son Taux d'Incapacité permanente, par référence au Barème «Accident du travail ».
L'Assuré peut se faire assister, à ses frais, d'un Médecin de son choix.
L'Assuré s'engage à communiquer à l'Assureur tous les renseignements que ce dernier juge utiles de connaître afin de déterminer son Taux d'incapacité permanente.
En cas de désaccord sur les conclusions de l'expertise, les dispositions de l’article 10. « Évaluation des dommages » figurant au chapitre « Dispositions Administratives » sont appliquées.
< Le calcul du capital versé
L'indemnité qui est versée à l'Assuré correspond au paiement d’un capital proportionnel à son Taux d'incapacité
permanente. Elle est calculée en multipliant le plafond de garantie dont le montant est indiqué au Tableau des
garanties par le Taux d'incapacité permanente de l'Assuré, sous réserve que:
le Taux d'incapacité permanente soit strictement supérieur à 10 %,
Aucune indemnité n'est versée si le Taux d'incapacité permanente est inférieur ou égal à 10 %.
En tout état de cause, ie Taux d'incapacité permanente ne peut dépasser 100%
1.3. Pluralité de victimes assurées au titre du présent contrat
Lorsqu'un même Fait générateur cause des dommages garantis à plusieurs personnes assurées au titre du présent contrat,
la limite par Fait générateur pour l'ensemble des Assurés, dont le montant est fixé au Tableau des garanties, constitue l'engagement maximum de l’Assureur.
La limite par Fait générateur pour l'ensemble des Assurés au titre du présent contrat s’appliquera dès qu'elle sera atteinte par la somme des indemnités dues à chaque Assuré victime.
Les indemnités versées seront donc réduites et réglées proportionnellement au nombre d’Assurés victimes.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les «Exclusions Générales » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences de:
21. la participation de l’Assuré à tout sport à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération ;
2.2. la pratique d’un sport mécanique (pratiqué avec tout véhicule terrestre à moteur), l'usage des motos de 125 cm3 et plus :
2.3. la pratique par l'Assuré de la chasse, ainsi que l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d'une activité encadrée par une fédération sportive: le saut à l'élastique, la plongée sous-marine avec appareil autonome, le kite-surf, le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, la luge de compétition, toute Glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d'aéronefs ultralégers motorisés au sens du code de l'aviation civile :
2.4. les dommages corporels non consécutifs à un Accident ;
2.5. une activité manuelle pratiquée dans l’exercice de la profession de l'Assuré ;
2.6. tout incident du transport aérien de l'Assuré, opéré par une compagnie figurant sur 1a liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soit sa provenance et sa destination.
Est également exclu:
2.7. le versement du capital décès au Bénéficiaire lorsque ce dernier a été reconnu coupable et condamné pour avoir donné la mort à l'Assuré.
CE QUE L'ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE 3.
L’Assuré ou un tiers y ayant intérêt doit:
-+ déclarer le sinistre à l'Assureur dans les cinq (5) jours à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure
+ par lettre recommandée à l'adresse mentionnée à l’article 9 «Adresse d'envoi des justificatifs >< @ à fournir en cas de sinistre» des «Dispositions Administratives » Envoyé en préfecture le 10/04/2025
En cas d’inobservation du délai de déclaration, si l'Assul-..,.,; : 4 : NAIDNOE
PAssuré ou le Bénéficiaire perd tout droit à indemnité ; Reçu ën préfecture le 10/04/2025 Berger. Publié le _
ID : 031-213102825-20250408-20250408008C-DE
- prendre toutes mesures de nature à limiter les conséqil
4. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
IMPORTANT
Il appartient à l'Assuré de prouver que toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la
présente garantie «Individuelle accident » sont réunies à l’appui des pièces justificatives visées ci-
dessous. Le cas échéant, l’Assuré devra se soumettre à l'examen du médecin-expert de l'Assureur.
Ces documents et toutes les informations fournies par lAssuré permettront de justifier le dommage subi et d'évaluer
le montant de l'indemnisation due.
En cas d'absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité du dommage subi, FAssureur est en droit de refuser la demande de versement du capital garanti à l’Assuré ou au Bénéficiaire de la garantie.
L'Assuré ou le Bénéficiaire de la garantie peut, s’il le souhaite, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à
l'attention du Médecin conseil de l'Assureur.
ÉVÉNEMENTS GARANTIS JUSTIFICATIFS À FOURNIR DANS TOUS LES CAS + le bulletin d'inscription à la prestation assurée, * le constat établissant avec précision les circonstances de
l'Accident corporel.
En cas de décès - la copie de l'acte de décès,
- le cas échéant, ie certificat post mortem ainsi que le rapport
d’autopsie,
- lé certificat d'hérédité ou les coordonnées du notaire en
charge de la succession,
- tout autre justificatif à la demande de l’Assureur.
BRIS ACCIDENTEL DE SKI
Formule 2 « Sérénité hiver »
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
BRIS ACCIDENTEL: toute détérioration, destruction ou disparition accidentelle.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du présent contrat.
1. OBJET ET MONTANT DE LA GARANTIE
1.1. Remboursement en cas de Bris accidentel des skis
En cas de bris accidentel de ski appartenant à l'Assuré ou bien loué par celui-ci, survenu au cours des prestations assurées
figurant sur le contrat de vente de la prestation assurée, l'Assureur rembourse la location d'une paire équivalente, dans la limite du plafond fixé au tableau des montants de garanties et des franchises, et pour une durée maximum égale à celle de
la prestation assurée.
2. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les «Exclusions Générales » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclus :
2.1. tous les frais engagés sans l'accord du service d'assistance ;
2.2. les conséquences résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabriquant ; Envoyé en préfecture le 10/04/2025
2.3. les dommages causés au matériel assuré au cours de sa réparatio Reçu en pr éfecture lé 10/04/2025
2.4. les dommages résultant du vice propre du matériel assuré ou de s Pü bi é pe
2.6. la participation de l’Assuré à tout sport exercé en compétition offici AURA ji ï à Aa pee gr aber rh ainsi que les entraînements préparatoires : ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
2.6. l’inobservation par l'Assuré d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l’Assuré des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d'une activité sportive ;
2.7. les détériorations résultant d'éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches.
3. CE QUE L'ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
L'Assuré doit déclarer ie sinistre à l'Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure:
SE: Q] @ * soit, par e-mail à: remboursement assistance@votreassistance.fr
D * soit, par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 9 «Adresse d'envoi des justificatifs à
fournir en cas de sinistre» des dispositions administratives
4. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré permettront de justifier ie dommage subi et d'évaluer le montant de l'indemnisation due.
En cas d'absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité du dommage subi,
l’Assureur est en droit de refuser la demande de versement du capital garanti à l’Assuré ou au Bénéficiaire de la garantie.
L'Assuré ou le Bénéficiaire de la garantie peut, s’il le souhaite, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l'attention du Médecin conseil de l'Assureur.
ÉVÉNEMENTS GARANTIS JUSTIFICATIFS À FOURNIR DANS TOUS LES CAS + le bulletin d'inscription à la prestation assurée, eun RIB.
* le constat établissant avec précision les circonstances de
l'Accident corporel,
+ la facture initiale du matériel sportif endommagé,
* la facture de la location du magasin de sports,
* tout autre justificatif à la demande de l’'Assureur.
REMBOURSEMENT DES COURS DE SKI
Formules 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L'assureur rembourse, au prorata temporis, les cours de ski assurés et non utilisés, à compter du lendemain et dans la limite
du plafond fixé au tableau des montants de garanties et des franchises, l'un des événements suivants:
* Accident sur le domaine skiable durant les heures d'ouverture des remontées mécaniques dans la mesure où l'école de ski refuse le remboursement des cours préalablement réglés ; sur justificatif médical.
+ Fermeture des remontées mécaniques suite au défaut ou l'excès d'enneigement, dans les cinq (5) jours qui
précèdent le Départ de l'Assuré, survenant dans les stations situées à plus de 1 500 mètres d'altitude (1450 m pour
la station de Valmorel, 1350 m pour la station d'Oz en Oisans), entre le 01 décembre et le 27 avril, et entraînant la fermeture dans la station du lieu de séjour, des 2/3 minimum des remontées mécaniques normalement en service, pendant au moins deux (2) jours consécutifs. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
2. EXCLUSIONS DE GARANTIE Reçu en préfecture le 10/04/2025
Outre les «Exclusions Générales» figurant au début du présent contrat, a] Publié le
te L
seront ets ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE 2.1 tous les frais engagés sans l'accord du service d'assistance,
3. CE QUE L'ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
L'Assuré doit déclarer le sinistre à l’Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où ilen a eu connaissance,
sauf cas fortuit ou de force majeure:
wz | Q] @ * soit, par e-mail à: remboursement assistance@votreassistance.fr
LE ] - soit, par courrier à l'adresse mentionnée à Particle 9 «Adresse d'envoi des justificatifs à
fournir en cas de sinistre» des dispositions administratives
4. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Ces documents et toutes les informations fournies par l'Assuré permettront de justifier le dommage subi et d'évaluer
le montant de l'indemnisation due.
En cas d'absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité du dommage subi, FAssureur est en droît de refuser la demande de versement du capital garanti à l’Assuré ou au Bénéficiaire de la
garantie.
L'Assuré ou le Bénéficiaire de la garantie peut, s’il le souhaïte, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l'attention du Médecin conseil de l'Assureur.
ÉVÉNEMENTS GARANTIS JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES CAS - le bulletin d'inscription à la prestation assurée.
En cas d'accident + le constat établissant avec précision les circonstances de l'Accident corporel,
« un justificatif médical.
En cas de fermeture des remontées mécaniques + l'attestation de fermeture émanant de la société gérant les
remontées mécaniques de la station concernée.
INTERRUPTION D'ACTIVITÉ DE SPORT OÙ DE LOISIR
Formules 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
INTERRUPTION D’ACTIVITE DE SPORT OÙ DE LOISIR: arrêt prématuré de toute Activité de sport ou de loisir consécutif à un
Evénement garanti.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre «Définitions Communes à toutes les garanties », au début du présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit, dans les limites fixées au Tableau des garanties, le versement d'une indemnité en cas d'interruption de
l'Activité de sport ou de loisir assurée au titre du présent contrat, suite à l’un des Evénements garantis suivants:
* En cas d’impossibilité d'accéder à la station: remboursement de l'équivalent d’une journée d'activité suite
à l'impossibilité d'accéder à la station par route ou chemin de fer, du fait de mauvaises conditions climatiques
entraînant la fermeture, par les autorités compétentes, de l'intégralité des axes routiers et ferroviaires, permettant
l'accès aux stations: 1 journée au prorata temporis du montant total des prestations (forfait remontées mécaniques et location de matériel).
Seuil d'intervention : 5 heures consécutives de fermeture d’accès à la station. * En cas de fermeture des remontées mécaniques : Envoyé en préfecture 16 Las
de l'Assuré ainsi que la location du matériel de l'AS] W. =.
mécaniques (lorsqu'elle survient dans les stations Reçu en préfecture le 10/04/2025 * :
station de Valmorel, 1350 m pour la station d'Oz en Publié le" Footer
la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécanid Sara Î
Le prorata temporis des jours non skiés, avec un m| 1D: 031 21 3102825-20250408- 202504080050 - DE remontées mécaniques et location de matériel).
Seuil d'intervention : 5 heures consécutives de fermeture des remontées mécaniques.
En cas de sinistre, Villages Clubs du Soleil délivrera une attestation précisant le coût relatif à la location du matériel et du prix du forfait des remontées mécaniques.
* En cas d'accident de ski, l'Assuré est dans l'impossibilité, médicalement constatée, de pratiquer le ski jusqu'à la fin de la saison considérée :
L'Assureur rembourse à l'Assuré au prorata temporis le forfait remontées mécaniques de l'Assuré à compter du
lendemain du jour de la survenance de l'événement sur justificatif médical la période de la saison non consommée. L'indemnisation est fixée au tableau des montants de garanties et des franchises.
L'Assureur rembourse à l'Assuré au prorata temporis des jours non utilisés le matériel de ski lui appartenant ou que l’Assuré loue exclusivement destiné à la pratique de son Activité de sport où de loisir pendant son séjour. L'indemnisation est fixée au tableau des montants de garanties et des franchises.
° la Quarantaine de l'Assuré, ou d’une personne assurée l’accompagnant, survenant pendant son/leur Voyage.
MONTANT ET LE MODE D'INDEMNISATION
L'indemnité est égale au coût des journées de l'Activité de sport ou de loisir non utilisées.
Elle est due à compter du jour suivant l'arrêt total de l'Activité de sport ou de loisir.
L'indemnité est calculée sur la base du prix total de l'Activité de sport ou de loisir, par personne assurée, et ce dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.
Seront déduits de l'indemnité, les frais de dossier, de pourboire, la prime d'assurance, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par l’Organisme ou l'intermédiaire habilité auprès duquel l’Assuré a acheté son Activité de sport où de loisir.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Générales » (hormis à l'article 12), figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des événements non prévus à l’article 1. « Objet de la garantie ».
3.1 tous les frais engagés sans l'accord du service d'assistance ;
3.2 les Catastrophes naturelles ;
3.3 les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales de confort ayant fait l'objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans les six (6) mois précédant la demande d'assistance :
34 les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l’Assuré est en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic etfou de traitement ;
3.6 les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans les six (6) mois précédant la demande d'assistance :
3.6 la participation de l’Assuré à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
3.7 les conséquences d'un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré de l’un des sports ou loisirs suivants, qu'il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : tout sport aérien {y compris delta-plane, planeur, Kite-surf, parapente), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute Glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, et le parachutisme ;
3.8 les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle l'Assuré ne pourrait produire de justificatif ;
3.9 linobservation par FAssuré d'interdictions officielles de voyager édictées par les autorités de son pays de Domicile ou du pays de destination ;
3.10 tout voyage à destination d'un pays dont les autorités sanitaires ont mis en place au plus tard le Jour du Départ la Quarantaine pour toute personne arrivant sur son territoire, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
4. CE QUE L'ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE " ‘Reçu en préfecture le 10/04/2025 Lise ta) L'Assuré doit déclarer le sinistre à l'Assureur dans les cinq (5)j| Pübtié le: ‘ : CE
sauf cas fortuit ou de force majeure, en effectuant sa deman
non utilisées :: ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
x A @ « Soit, par e-mail à: remboursement.assistance@votreassistance.fr
Le « soit, par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 9 « Adresse d'envoi des justificatifs à
fournir en cas de sinistre » des dispositions administratives
© IMPORTANT
En cas d’Interruption d'Activité de sport ou loisir consécutive à une Maladie, à un Accident corporel
ou un des événements climatiques exceptionnels garantis, lAssuré doit faire appel à Alltanz Travel
pour obtenir l'accord préalable au remboursement par téléphone:
Depuis la France au n° 01 42 99 02 02 (appel non surtaxé) où
Hors de France au n° 00 33 (1) 42 99 02 02
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
IMPORTANT
H appartient à l’Assuré de prouver que toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la présente garantie «interruption d'activité de sport ou de loisir» sont réunies à l’appui des pièces
justificatives visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré permettront de justifier le dommage subi et d’évaluer
le montant de l’indemnisation due.
En cas d'absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité du dommage subi, l’Assureur est en droit de refuser la demande de remboursement de l’Assuré
ÉVÉNEMENTS GARANTIS JUSTIFICATIFS À FOURNIR DANS TOUS LES CAS « la facture de l'Activité de sport ou de loisir, un R.L.B.
« la référence du dossier Allianz Travel au titre duquel l'Assuré
a obtenu l'accord d'interrompre l'Activité de sport ou de loisir,
le cas échéant,
ou
- l'attestation d'intervention d'une autre société d'assistance
précisant le motif de son intervention,
+ après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande
de l’Assureur.
En cas de Quarantaine - le justificatif délivré par les autorités sanitaires locales.
RETOUR DIFFÉRÉ
Formules 1 « Sérénité été », 2 « Sérénité hiver » & 3 « Sérénité neige »
14. OBJET DE LA GARANTIE
La garantie a pour objet d'indemniser l'Assuré en cas d'impossibilité manifeste de retour aux dates et heures initialement
prévues pour son Voyage consécutivement à la survenance d’un événement expressément visé à l’article 2 « Événements
garantis » de la présente garantie. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
EVENEMENTS GARANTIS Reçu en préfecture le 10/04/2025 = : y
L’Assuré bénéficie de l'ensemble des garanties figurant à l'art] Publié le : - A garanti indiqué ci-après, rendant manifestement impossible le
de son Voyage : ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
2.1. Une Maladie liée à une Épidémie/Pandémie impliquant obligatoirement :
* soit, une hospitalisation sur place,
* soit, une consultation médicale, ainsi que l'observation d'un traitement médicamenteux ou la réalisation d'examens
médicaux prescrits par un Médecin,avec dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l'un des
organismes d'assurance maladie auxquels la personne concernée est affiliée, survenant à l'Assuré.
2.2 La Quarantaine de l'Assuré ou d'une personne assurée l’accompagnant pendant son/leur Voyage.
GARANTIES
3.1.
3.2.
Prolongation du Voyage
L'Assureur rembourse, les Frais d'hébergement et de restauration consécutifs à un Événement garanti visé à
l’article 2 de la présente garantie, engagés par l'Assuré pour faire face temporairement à la prolongation du Voyage,
ainsi que ceux des membres de sa famille assurés où d’une personne assurée l'accompagnant.
La garantie intervient uniquement en cas de retard supérieur à douze (12) heures à compter de l'heure de départ
initiale figurant sur le titre de transport assuré ou sur la convocation communiquée par le transporteur.
Réacheminement vers le lieu de retour initial
L’Assureur rembourse les frais de transport engagés par l'Assuré afin de rejoindre le lieu de retour précisé sur le titre
de transport réservé pour le Voyage.
MONTANT DE LA GARANTIE
L'Assureur rembourse les frais mentionnés à l'article 3 ci-dessus, dans la limite des montants indiqués au Tableau des garanties.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les Exciusions Générales {hormis à l’article 12), ainsi que les éventuelles exctusions figurant dans les définitions et les exclusions prévues à la garantie « Assistance au voyageur », sont également exclus :
5.1. l'ensemble des frais et des prestations qui incombent légalement à l’Organisme ou intermédiaire hakilité du voyage ou au transporteur ;
les conséquences des grèves préalablement annoncées ;
la non-admission de l’Assuré à bord par le transporteur consécutive à un comportement jugé agressif etou dangereux par les personnels responsables du transport des passagers ou au non-respect par l’Assuré de l’heure limite d'enregistrement des bagages et/ou de présentation à l'embarquement ;
linobservation par l'Assuré d’interdictions officielles de voyager édictées par les autorités de son pays de Domicile ou du pays de destination.
6.2.
5.3.
5.4.
CE QUE L'ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
L’Assuré doit déclarer le sinistre à l'Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
Pour faciliter la déclaration et optimiser le traitement du dossier, il est recommandé de déclarer
Un code d’accès confidentiel permet de suivre l'évolution du dossier 24/24.L'Assuré,
peut également contacter l'Assureur par téléphone du lundi au vendredi,
le sinistre depuis le site internet suivant : https://indemnisation.allianz-travel.fr
KE @ de 9 h 00 à 18 h 00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
+ Depuis la France (if the insured'’s current location is in France)
- n° 0142990395 (appel non surtaxé) pour les francophones
- n° 0142990397 (appel non surtaxé) for the non French speaking insured)
* Hors de France (if the Insured’s current location is not in France)
- n° 0033(1)42990395 (appel non surtaxé) pour les francophones
- n° 0033(1)42990397 (appel non surtaxé) for the non French speaking Insured
Passé ce délai, si l’'Assureur subit un préjudice du fait cette déclaration tardive, l'indemnité pourra être réduite à concurrence du préjudice. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
7. JUSTIFICATIFS A FOURNIR Reçu en préfecture le 10/04/2025
IMPORTANT Publié le
H appartient à FAssuré de prouver que toutes les con ID :031-213102825-20250408-20250408005C-DE
garantie « Retour Différé » sont réunies à l’appui des pièces justificatives visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré permettront de justifier le dommage subi et d'évaluer le montant de l'indemnisation due.
En cas d'absence de justificatifs ou siles justificatifs fournis ne prouvent pas là matérialité du dommage, l’Assureur
est en droit de refuser là demande de remboursement de l’Assuré.
RETOUR DIFFÉRÉ JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES CAS « les originaux des titres de transport non utilisés.
Dans tous les cas :
- les justificatifs originaux des frais engagés (Frais d'hébergement, frais de restauration)
+ après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de l'Assureur
- le cas échéant, les ordonnances du traitement médicamenteux,
Prolongation du Voyage - le cas échéant, le compte rendu des examens, - le cas échéant, te bulletin d’hospitalisation,
- après examen du dossier et à la demande de l'Assureur : les
bordereaux de remboursements de l’organisme d'assurance
maladie auquel l'Assuré est affilié
En cas de
Maladie liée à
une Epidémie/
Pandémie
En cas de - le justificatif délivré par les autorités sanitaires locales
Quarantaine compétentes
Dans tous les cas :
- la facture des titres de transport rachetés
Réacheminement vers le lieu de E d - le cas échéant, les ordonnances du traitement médicamenteux,
retour initial Ne aa lé . - le cas échéant, le compte rendu des examens, aa 1e lée 4 - le cas échéant, le bulletin d'hospitalisation, une Epidémie/ apr : x : . - après examen du dossier et à la demande de l’'Assureur : les
pandémie bordereaux de remboursements de l'organisme d'assurance maladie auquel l'Assuré est affilié
En cas de - le justificatif délivré par les autorités sanitaires locales
Quarantaine compétentes
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
1. TEXTES REGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION DES SOUSCRIPTIONS
Le présent contrat est régi par le Code des assurances, à l'exception des garanties d'assistance, les Conditions
Générales.
Le présent contrat est établi en langue française et soumis à la loi française.
S'agissant des transactions effectuées sur un site internet hébergé en France, l’espace virtuel constitué par les pages web
du site www.villagesclubsdusoleil.com est réputé situé dans l’espace français et les souscriptions qui y sont effectuées
sont donc localisées en France, sans préjudice de la protection qu'assure au consommateur la loi du pays dans lequel il a
sa résidence habituelle.
2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, PRISE D’EFFET ET CESSATION DES GARANTIES
a. Modalités de souscription et prise d’effet du présent contrat
Le contrat doit être souscrit:
* pour la garantie « Annulation ou Modification Optimum » : le jour même de la réservation de la prestation assurée
ou au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réservation pour les départs à plus de quarante-cinq (45) jours.
« Pour les autres garanties: au plus tard la veille du Départ de l'Assuré.
Le présent contrat prend effet au moment de la souscription. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Prise d'effet et cessation des garanties Reçu en préfecture le 10/04/2025
Les garanties prennent effet: :
+ pour la garantie « Annulation ou Modification Optimur] Publié.le ;...,.:.. . ....
Elle cesse dès le début de la prestation assurée. ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
+ pour la garantie « Assistance au voyageur » : dès que l Assuré a quitté le lieu de Départ du Voyage (maximum
vingt-quatre (24) heures avant la date de Départ indiquée au contrat de vente de la prestation assurée et, au plus tôt, après le paiement de la prime.
Elle cesse vingt-quatre (24) heures maximum après la fin de la prestation assurée, dont la date figure au contrat de
vente de la prestation assurée.
* pour la garantie « Retour différé », (Prolongation du Voyage et Réacheminement vers le lieu de retour initial) : dès
que l’Assuré a quitté le lieu de Départ du Voyage (maximum 24 heures avant la date de Départ indiquée au contrat de vente de la prestation assurée) et, au plus tôt, après le paiement de la prime par l'Assuré.
La garantie cesse vingt-quatre (24) heures après l'heure de retour effectif.
+ pour toutes les autres garanties: à 0h00 le jour du Départ indiqué au contrat de vente de la prestation assurée, et
au plus tôt après le paiement de la prime par l'Assuré.
Elles cessent vingt-quatre (24) heures après l'heure de retour indiquée au contrat de vente de la prestation assurée.
4 IMPORTANT Lorsque l'Assuré annule définitivement la prestation assurée, il ne peut bénéficier des autres garanties prévuëes au présent contrat.
3. FACULTÉ DE RENONCIATION
L'Assuré peut disposer d’une faculté de renonciation suite à la souscription d’un contrat d'assurance.
a. Cas de renonciation
+ Multi-assurance
Conformément aux dispositions de l'article L112-10 du Code des assurances, l'Assuré qui souscrit à des fins
non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d’un service vendu par un intermédiaire, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer
audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'Assuré n'a fait intervenir
aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat.
° Ventes à distance
Conformément à l'article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d'assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au
contrat, le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur.
Ce droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices
d'assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d'assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.
Modalités d'exercice de la faculté de renonciation
Lorsque le contrat d'assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, l'Assuré peut exercer cette faculté en retournant à VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, une demande de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat:
* par recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante:
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
23 rue François Simon
CS30487
13331 MARSEILLE CEDEX 03
L’Assuré peut, s'il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous:
« Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance — souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance
n° .… auquel j'ai souscrit auprès d'AWP P&C le .. (Date).
Fait à … (Lieu). Le … (Date) et Signature: … ».
Dans le cadre d’une renonciation pour le motif de multi-assurance, l'Assuré doit accompagner sa demande d’un
justificatif de l'existence d'un contrat d'assurance en cours couvrant des risques similaires au présent contrat.
Si FAssuré exerce cette faculté, le contrat sera résilié à sa date d'effet. L'Assuré sera remboursé de la prime
correspondante au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de sa demande de renonciation.
Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si l'Assuré a mis en œuvre des garanties du présent contrat
d'assurance dans le cadre d'un sinistre déclaré pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires; par conséquent aucun remboursement de prime ne sera effectué. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
ASSURANCES CUMULATIVES Reçu en préfecture le 10/04/2025 Si l'Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d'autre Éubl é le leurs coordonnées ainsi que l'étendue de leurs garanties, conf: 77 7
L'Assuré peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s’d ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Ces dispositions ne concernent pas les prestations d'assistance, ni les prestations de la garantie «individuelle
accident».
SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURÉ
En contrepartie du paiement de lindernnité et à concurrence du montant de celle-ci, l'Assureur devient bénéficiaire des
droits et actions que l'Assuré possédait contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L121-12 du Code des assurances.
Si l’Assureur ne peut plus exercer cette action, par le fait de l’Assuré, il peut être déchargé de tout ou partie de ses
obligations envers l'Assuré.
Ces dispositions ne concernent pas les prestations d'assistance
SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION
+ Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelie de la part de l’Assuré dans là déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du présent contrat dans fes conditions prévues par l’article L113-8 du Code des assurances.
* L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'Assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie est sanctionnée
dans les conditions prévues par l’article L113-9 du Code des assurances:
- Sielle est constatée avant tout sinistre: l’Assureur a le droit soit de maintenir le présent contrat moyennant une augmentation de prime, soit de résilier le contrat sous dix (10) jours par lettre recommandée, en remboursant
la part de prime trop perçue
- si la constatation n’a lieu qu'après le sinistre: l’Assureur peut réduire l'indemnité en proportion du montant de fa prime payée par rapport au montant de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et
exactement déclaré.
SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION _INTENTIONNELLE DE LA PART DE L’ASSURE AU JOUR DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de lAssuré sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d'assurance sont fixées par les articles
L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après:
+ Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance.
Toutefois, ce délai ne court:
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a
eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que
du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les
bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites
au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »
+ Article L114-2 du Code des assurances
«La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation
d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d’une
lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressée par l'assureur
à l'assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le
règlement de l'indemnité. » Envoyé en préteeiure le 10/04/2025
« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les partie
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter| Publié le V4] piano
Information compiémentaire: ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces
dernières figurent notamment: la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l'acte d'exécution forcée.
Pour connaître l'exhaustivité des causes ordinaires d'interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.
Concernant la garantie « individuelle accident », le délai de prescription est porté à dix (10) ans lorsque l'action est exercée par les Ayants droit de l'Assuré.
9. ADRESSE D'ENVOI DES JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
Pour chacune des garanties suivantes, les justificatifs doivent être envoyés aux adresses ci-dessous ::
Garanties « Annulation ou Modification Optimum », Garanties «Assistance au voyageur »,
«Individuelle accident», «Interruption de séjour», « Assistance neige et montagne », «Bris accidentel de ski», «interruption d'activité de sport ou de loisir», « Remboursement des cours de ski» « Retour différé »
AWP France SAS AWP France SAS
Service Indemnisation Assurances DOP01 Service Relations Clientèle - RELACO1
7 rue Dora Maar 7 rue Dora Maar
CS 60001 CS 60001 93488 Saint-Ouen Cedex 93488 Saint-Ouen Cedex
10. ÉVALUATION DES DOMMAGES
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits respectifs de l'Assureur et de l'Assuré. Les honoraires de cette expertise sont partagés entre les parties.
Faute par les parties de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Domicile du Souscripteur.
Cette désignation est faite sur simple requête signée de l’Assureur ou de l’une des parties seutement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.
11. RÈGLEMENT DES SINISTRES
a. Calcul de l'indemnité
Lorsque les factures fournies ne sont pas libellées en euro, le montant de l'indemnité tient compte du taux de change applicable au jour du calcul de l'indemnité.
b. Délai
Dès lors que le dossier de l'Assuré est complet, son indemnisation intervient dans les dix (10) jours suivant l'accord intervenu entre l'Assureur et l'Assuré, ou la décision judiciaire exécutoire.
12. MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Lorsqu'un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord sur les solutions proposées, l'Assuré peut adresser une réclamation à l'adresse électronique suivante:
reclamation@votreassistance.fr
SA (ou envoyer un courrier à l'adresse: AWP FRANCE SAS, Service Réclamations, TSA 70002 — 93488 Saint Ouen Cedex.)
Un accusé de réception parviendra à l'Assuré dans les dix (10) jours ouvrables {hors dimanches et jours fériés) à compter
de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l'Assureur le tiendrait informé. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
‘Reçu en préfecture le 10/04/2025
La Médiation de l'Assurance | PUPIÉ le
Si l'Assuré n'est toujours pas satisfait du traitement de sa récl
coordonnées sont les suivantes : | 4
S | http:/www.mediation-assuran| 1b : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE LS LMA E TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
La demande de l'Assuré auprès de la Médiation de l'Assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai
d‘1 (Un) an à compter de sa réclamation écrite auprès d'AWP P&C.
Les entreprises d'assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de
bénéficier d'une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l'Assurance.
L'Assuré a toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.
En cas de souscription de son contrat d'assurance en ligne, l'Assuré a la possibilité en qualité de consommateur, de
recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
AWP P&C fait élection de domicile:
AWP France SAS
7 rue Dora Maar
>< a | L @| 93400 Saint-Ouen
1
Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l'occasion du présent contrat sont exclusivement soumises
aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessous.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
AWP P&C est la responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion
et l'exécution des contrats.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives
à la prescription. Elies sont destinées aux gestionnaires des prestations d'assistance et des garanties d'assurance et sont
susceptibles d'être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l'Union Européenne.
Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données l'Assuré peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant: informations-personnelles@votreassistance.fr
L'Assuré est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s'inscrire :
https://conso.bloctel.fr/.
Pour plus d'informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et
pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise à l’Assuré lors de la souscription du
contrat OÙ est accessible sur le site Internet (https:f/ www.villagesclubsdusoleil.com).
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit
de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à
la législation en vigueur.
15. AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L'organisme chargé du contrôle d'AWP P&C est
FAutorité de contrôle prudentiel et de résolution
4 Place de Budapest
XX A @ CS 92459
1 75436 Paris Cedex 09
www.acpr.banque-france.fr Envoyé en préfecture le 10/04/2025
16. INFORMATIONS LEGALES Reçu en préfecture le 10/04/2025 Les garanties d'assurance sont assurées par: AWP P&C Publié le
Société anonyme au capital social de 17 287 285,00 euros, 4 MS 93400 Saint-Ouen ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Entreprise privée régie par le Code des assurances.
Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par: AWP FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 7 584 076,86 euros, 490 381 753 RCS Bobigny, siège social: 7 rue Dora Maar-
93400 Saint-Ouen société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr!
Ci-avant désignée sous le nom commercial «Allianz Travel»
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
La sécurité de vos données personnelles nous importe
AWP P&C, entité d'Allianz Partners SAS, est une compagnie d'assurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposant des produits et services d'assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette
déclaration de confidentialité explique comment nous collectons ies données personnelles, quel type de données nous coliectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.
1. QUIEST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?
Le responsabie du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la
conservation et de l’utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. AWP P&C (« Nous », « Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par ta législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.
2. UELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?
Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit:
* les données relatives à l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et
- toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l'exécution du contrat.
Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.
IMPORTANT
En souscrivant le présent contrat , vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans
cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être
transmise (ex. les autres assurés, les bénéficiaires, les tiers impliqués dans le sinistre, les personnes à prévenir en cas d'urgence, etc.) et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.
3. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES ?
Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que
ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :
Finalité Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ?
+ Devis et souscription du contrat d'assurance + Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont
nécessaires pour exécuter le contrat d'assurance auquel
vous êtes partie et prendre les mesures nécessaires
préalablement à la conclusion de ce contrat.
+ Administration du contrat d'assurance (ex. : traitement des + Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous
réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la devons traiter vos données personnelles dans le cadre du
détermination de l'existence de l'évènement garanti et du traitement de votre réclamation, nous ne solliciterons pas montant des indemnnisations à verser ou le type d'assistance votre consentement exprès. à fournir, etc.) Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Finalité Es| Reçu en préfecture le 10/04/2025:
+ Pour mener des enquêtes de qualité sur les services
fournis, afin d'évaluer votre niveau de satisfaction et de
l'améliorer
*°N Publié le: :
LID : 031:213102825-20250408-2025040800$C-DE
nos obligations contractuelles d'une manière satisfaisante.
Toutefois, vous avez le droit de vous y opposer en nous
contactant comme cela est expliqué dans la section 9
ci-dessous.
+ Pour satisfaire à toutes les obligations légales (par exemple,
celles qui découlent des lois sur les contrats d'assurance et
les activités d'assurance, des règlements sur les obligations
fiscales, comptables et administratives)
+ Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont
expressément et légalement autorisées.
+ À des fins de vérification, pour nous conformer aux
obligations légales ou aux procédures internes
+ Non. Nous pouvons traiter vos données dans le cadre
d'audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par
nos procédures internes. Nous ne solliciterons pas votre
consentement au titre de ces traitements s'ils sont justifiés
en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de
notre intérêt légitime. Toutefois, nous nous assurerons
que seules les données à caractère personnel strictement
nécessaires seront utilisées et qu'elles seront traitées en
toute confidentialité.
Les audits internes sont généralement réalisés par notre
société mère, Allianz Partners SAS (7 Rue Dora Maar, 93400
Saint-Ouen, France).
+ Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la
base des données et du taux de demandes d'indemnisation
+ Si nous réalisons l’une de ces activités de traitement,
nous le ferons en anonymisant les données personnelles.
En conséquence, les données anonymisées ne sont plus
considérées comme des données « à caractère personnel »
et votre consentement n'est plus requis.
+ Pour la gestion du recouvrement de créances Non, si le traitement de vos données, même s'il s'agit de
catégories sensibles de données à caractère personnel
s'avère nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la
défense de droits en justice, que nous pouvons invoquer
également au titre de notre intérêt légitime.
+ Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude, le
blanchiment d'argent et le respect de la réglementation
applicable aux sanctions économiques, y compris,
le cas échéant, par exemple, la comparaison entre
vos informations et celles figurant sur les précédentes
demandes, ou la vérification des systèmes courants de
déclaration de sinistre.
Non. li est entendu que la détection et la de lutte contre
la fraude, le blanchiment d'argent et le respect de la
réglementation applicable aux sanctions économiques
constituent un intérêt légitime du Responsable du
traitement. Par conséquent, nous sommes en droit de
traiter vos données à cette fin sans avoir à recueillir votre
consentement.
+ Pour transférer les risques via une réassurance et une
coassurance
Nous pouvons traiter et partager vos données à caractère
personnel avec d'autres compagnies d'assurances ou de
réassurances, avec lesquelles nous avons signé ou nous
signerons des accords de coassurance ou de réassurance.
La coassurance est la couverture du risque par plusieurs
compagnies d'assurances au moyen d'un seul contrat,
en assumant chacune un pourcentage du risque ou en
répartissant les couvertures entre elles.
La réassurance est la « sous-traitance » de la couverture
d'une partie du risque à un réassureur tiers. Toutefois, il
s'agit d'un accord interne entre nous et le réassureur et
vous n'avez aucun lien contractuel direct avec ce dernier.
Ces transferts de risques interviennent au titre des intérêts
légitimes des compagnies d'assurances, qui sont même
généralement expressément autorisés par la loi (y compris
le partage des données à caractère personnel strictement
nécessaires à cette finalité) Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées pr Récçu en préfecture lé 10/04/2025 * concernant que nous recevons de notre partenaire commercid ‘+ À a [ î
Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesl. Publié le... ,... 4 n'est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vd |r, . 031:213102825:20250408-20250408005C:DE votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous trainer eme rem me légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.
Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l'accès aux produits et services demandés ou
susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.
QUI PEUT ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :
* organismes du secteur public, autres sociétés du groupe Allianz, autres assureurs, réassureurs.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :
* autres sociétés du groupe Allianz (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres,
réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents).
En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :
+ dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de
tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité où autres procédures similaires) ; et
+ afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le
cas où vous présenteriez une réclamation concernant l’un de nos produits ou services.
OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la
sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.
Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l'UE par une autre société du groupe
Allianz, sera effectué sur la base des règles internes d'entreprise approuvées par l'Autorité de régulation dont dépend le
groupe Allianz, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement
l'ensemble des sociétés du groupe Allianz. Les règles internes d'entreprise d'Allianz ainsi que la liste des sociétés du groupe s'y conformant sont accessibles ici :
htips:/www.allianz-partners.com/allianz-partners---binding-corporate-rules-.htmi. Lorsque les règies internes d'entreprise
d’Allianz ne s'appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s’il s’agissait d’un transfert à l'intérieur de
l'UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts
(clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.
QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
+ d'accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces
données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
+ de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
* de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;
* de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
* de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez
contesté l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;
+ d'obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur; et
* de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l'autorité de protection des données compétente - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
COMMENT VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT | Recu ên préfecture le 10/04/2025 « à , « M CA Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous Publié | ut
personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notrd : QUE 16. 5 !
des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmi| 1D : 9341-2121 02825:20250408-20250408005C-DE personnelles, à moins que la législation ou la réglementation Sppreecrerere-permrerre-
Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées où anonymisées une fois qu'elles ne sont plus
nécessaires. Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités
indiquées à la section 3 ci-dessus.
+ Pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat d'assurance
+ En cas de sinistre — deux (2) ans à compter du règlement du sinistre.
s En cas de sinistre avec dommages corporels — dix (10) ans à compter du sinistre.
+ Pour toute information sur les réclamations — deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.
s Pour toute information sur le contrat — deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation, ou de l'annulation.
Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier
ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées
jusqu'à ce que l'affaire soit close et que le délai applicable d'examen ou d'appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d'actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par
la suite.
COMMENT NOUS CONTACTER ?
Pour toute question concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter
par e-mail ou par courrier posta :
AWP France SAS
Département Protection des Données Personnelles
DA @ 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen
À
10.
E-mail: informations-personnelles@votreassistance.fr
«
À QUELLE FRÉ UENCE METTONS-NOUS À JOUR LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ?
Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
TE
Levrauit
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250408-20250408005C-DE
Ca rm
AWP FRANCE SAS - 7, rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen cedex - Société par Actions Simplifiée au capital de
HET NON re A RTE PER ONE Too ol EST ER TN PÉTER CUT la STRESS
à F'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 026669 - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 4, Place
de Budapest - CS 92459 - 74436 PARIS CEDEX 09.
Réf 303 054, MAJ 02/27, AWP France SAS participe à la protection de l'environnement en sélectionnant des imprimeurs référencés “Imprim' Vert” Réf.
303
054
- 02/2021
-Groupe
Amalthea.