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Déliberation - DELIB 2026 06 04 104 CONVENTION MISE A Disposition du Stade Asso Rugby no Limit
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 104 CONVENTION MISE A Disposition du Stade Asso Rugby no Limit)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 ns
puise 18 JUN 207 CR ID : 031-213102825-20260604-DEL220261042-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
Le quatre juin deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Geroges DENEUVILLE, Maire.
mt
VILLE DE
Launaguet
Objet : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU STADE | n 1. DE LAUNAGUET A L'ASSOCIATION RUGBY NO LIMIT Délibération n° 2026.06.04.104
Rapporteur : Hassan HAMDANI
Monsieur Hassan Hamdani expose aux membres du Conseil municipal que l'association Rugby No Limit, sise 95 chemin des Combes à Launaguet (31140), a sollicité la Ville de Launaguet dans le cadre de l'organisation de sa manifestation annuelle « Rugby No Limit », dont l'accès est payant pour les joueurs et leurs accompagnants, prévue du 26 au 28 juin 2026.
Dans ce cadre, l'association a demandé la mise à disposition de l'intégralité du stade municipal de Launaguet. La mise à disposition est sollicitée pour une période allant du mardi 23 juin 2026 à 18h00 au mardi 30 juin 2026 à 12h00, afin de permettre l'organisation de la manifestation ainsi que les opérations d'installation et de désinstallation.
En contrepartie de cette mise à disposition, l'association s'engage à verser à la commune une redevance d’un montant de 5 000 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à la gestion du domaine communal ;
Considérant que la commune peut mettre à disposition des locaux communaux au profit d'associations dans le respect de l'intérêt public local ;
il est proposé au Conseil municipal :
e D'adopter les termes de la convention de mise à disposition occasionnelle du stade de Launaguet au profit de l'association Rugby No Limit, annexée à la présente délibération ;
D'autoriser l’encaissement de la redevance correspondante par la commune ;
D'autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ci annexée ainsi que tout acte relatif à celle-ci et avenants éventuels.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
e D'adopter les termes de la convention de mise à disposition occasionnelle du stade de Launaguet au profit de l'association Rugby No Limit, annexée à la présente délibération :
D'autoriser l'encaissement de la redevance correspondante par ia commune ;
D'autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ci annexée ainsi que tout acte relatif à celle-ci et avenants éventuels.
Voté à la majorité par 24 POUR et 5 CONTRE (Marie-Claude FARCY, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Caroline DIEZ, Jean-Luc GALY)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. / Pour extrait conforme / | / Au registre sont les signatures / |
/ Ÿ/
AN / 1} fl
) 724 Georges DENEUVILL Sylvie IZQUIERD j Maire,
Membres en PXercice : 29 | Étalent présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 23 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Absents excusés Représentés : 6 Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien Absent : VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES
Date convocation Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia 29 mai 2026 MENECEUR. |
Étaient excusés représentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à $, IZQUIERDO), Christophe JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Saraya HADDAD {Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir à J-L GALY)
| Absent : /
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
| Secrétaire de séance : Sylvie ZQUIERDO |
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/wwwr.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Réçu en préfecture le 18/06/2026 ETS
puise 18 JUN 2075 ER À À À À ID : 031-213102825-20260604-DEL220261042-DE
Annexe délibération CON
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
OCCASIONNELLE D’EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
ENTRE
La commune de LAUNAGUET, SIRET n°21310282500014, située au 95, chemin des Combes, représentée par Georges DENEUVILLE, en qualité de Maire, dûment
habilité par la délibération n° 2026.06.04.104 en date du 4 juin 2026
Désignée ci-après « la Commune »
D'une part
ET
L'association dénommée Rugby No Limit,
SIRET n° « ..........…. »
Adresse : 95 chemin des Combes — 31140 LAUNAGUET
Représentée par Maxime ROUQUIÉ en qualité de Président
Désignée ci-après « l'Association »
D'autre part
PRÉAMBULE :
L'Association a sollicité auprès de la Commune la mise à disposition à titre privatif et
exclusif du complexe sportif municipal (stade et vestiaires), sis Chemin des Sports à Launaguet (31140), pour l'organisation de sa manifestation « Tournoi Rugby No Limit » du mardi 23 juin 2026 à 18h00 au mardi 30 juin 2026 à 12h00.
L'Association organise une manifestation sportive et festive au complexe sportif municipal (stade et vestiaires), sis chemin des Sports, à Launaguet (31140).
Cette occupation privative et exclusive donne lieu à une redevance d'occupation du domaine public, justifiée par :
. la durée de la mise à disposition,
. _l’ampleur de l'événement,
. le caractère lucratif au profit de l'association,
+ les moyens humains, techniques et logistiques mobilisés par la Commune, conformément aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P
Page 1 ue Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Annexe délibération CO
Regçu en préfecture le 18/06/2026
à CF D Publié le
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SU ID : D NUE osrou2ne
Article 1 : objet de la convention
La Commune met à disposition de l'Association pour cette manifestation :
+ Le complexe sportif municipal situé chemin des Sports à Launaguet : occupation du stade et vestiaires
+ Des Moyens humains : Intervention des services techniques et logistiques pour aider à la préparation de la manifestation
+ Des Moyens matériels : Mise à disposition de matériel communal et intercommunal disponible
+ _Consommations : Eau et électricité,
. Remise en état des terrains après la manifestation comprenant moyens humains et matériels (nettoyage exclus)
L'Association s'engage à utiliser les lieux et équipements exclusivement pour l'organisation de sa manifestation, en lien avec son objet social.
Article 2 : durée de la mise à disposition
La mise à disposition est valable du mardi 23 juin 2026 à 18h00 au mardi 30 juin 2026 à 12h00 inclus.
Article 2.1 : redevance et paiement
Une redevance de 5 000 euros est fixée par la délibération n°[XX] en date du 4 juin 2026.
Ce montant sera payable dès signature de la présente convention par virement bancaire auprès du receveur municipal :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOULOUSE COURONNE EST - BALMA RIB : 30001 00833 E3160000000 15
IBAN : FR75 3000 1008 33E3 1600 0000 015
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : engagements du bénéficiaire
La mise à disposition d'un équipement public, local ou autre, est par essence précaire et révocable : en cas de retrait de son affectation, dès lors que l'intérêt général l'exigerait, l'association ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit à indemnité.
L'association veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer ou dégrader les locaux mis à sa disposition. Elle ne pourra apporter aucune modification à l'ordonnance et à la destination des lieux sans l'accord exprès et préalable de la commune.
Page 2 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
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Reçu en préfect d Î P2n5 . :
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Publié le il ] N 76 Sr 1 ! . 3 .
L'association s'engage à: ID : 031-213102825-20260604-DEL220261042-DE
Annexe délibération CON
e Préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance, l'entretien et la
propreté des locaux afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des
équipements, et en veillant à une utilisation énergétique raisonnée.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité de l'association,
ainsi que l'utilisation conforme des dispositifs de sécurité (alarmes, badges, vidéo surveillance)
Toute détérioration des locaux ou équipements municipaux devra être portée immédiatement à la connaissance de la Commune.
+ __Rembourser à la commune le coût de nettoyage, de réparation ou de remplacement
à neuf en cas de casse, perte ou dégradation du matériel ou des locaux
constatée
Payer le montant de la redevance dès signature de la présente convention
Prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des
équipements.
+ Respecter les règles de sécurité (annexe 1) et les normes ERP (Établissement
Recevant du Public) pour le nombre de personnes accueillies
+ _ Souscrire une assurance responsabilité civile organisateur couvrant l'intégralité des risques liés à l'événement (attestation à joindre)
Assurer la surveillance permanente des locaux et du matériel
Rendre les lieux propres à la fin de la manifestation, dans leur état initial
(évacuation des déchets, vidange des poubelles)
+ Entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et à ne pas
troubler l’ordre public.
e La consommation abusive ou exagérée d'alcool est à proscrire, les éventuelles
conséquences de celle-ci sont de la responsabilité exclusive du président de
l'association.
e Fournir à la commune, sur sa demande, toute information ou tout document
(attestations, registres, preuves) nécessaire au contrôle du respect des
engagements prévus par la présente convention.
Article 3.1 : Contrôle du respect des engagements
La Commune se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect par l'Association
de ses engagements prévus par la présente convention.
Ce contrôle sera exercé par l’élu délégué par le Maire ou son représentant, qui
pourra :
- Effectuer des visites de contrôle sur place, y compris en dehors des horaires
d'ouverture au public,
+ __ Exiger la présentation des documents justificatifs (attestations d'assurance,
registres de sécurité, preuves de nettoyage, etc.).
+ __Ce contrôle pourra s'effectuer pendant toute la durée de la mise à disposition (du
23 juin 2026 à 18h00 au 30 juin 2026 à 12h00) par des visites inopinées ou
programmées, sans préavis.
Les demandes de vérification pourront être formulées oralement sur place par l'élu ou son représentant.
En cas de manquement, un procès-verbal de contrôle sera établi par l'élu et transmis à l'Association par courrier ou email, faisant foi de la non-conformité.
L'association devra faciliter l'accès aux locaux et fournir toute information demandée.
Page 3 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
pubiéle À 8 JUIN 2926
ID : 031-213102825-20260604-DEL220261042-DE
Annexe délibération CON
E STE CE
En cas de non-respect constaté des engagements (sécurité, propreté, assurances, efc.), la Commune pourra :
+ Exiger une mise en conformité immédiate,
+ __Résilier la convention sans préavis (cf. Article 7},
+ Demander le remboursement des coûts de nettoyage, réparation ou de remplacement à neuf en cas de casse, perte ou dégradation du matériel ou des locaux constatée (cf. Article 4),
Article 4 : État des lieux et responsabilité matérielle
Un état des lieux sera établi avant et après la manifestation par les deux parties. Toute casse, perte ou dégradation du matériel ou des locaux constatée lors de cet état des lieux sera à la charge exclusive de l'Association, qui s'engage à :
. __Rembourser à la commune le coût de nettoyage ou réparation (sur justificatif), + Ou rembourser à la commune le coût de remplacement à neuf.
Le paiement devra s'effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la casse, perte ou dégradation par courrier ou courriel de la commune.
Article 5 : assurances
Afin de garantir la commune contre tous les sinistres dont la responsabilité pourrait lui être imputée, que ce soit de son fait ou du fait des usagers du local ou équipements mis à disposition, l'association s'engage à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, y compris sa responsabilité civile organisateur le cas échéant.
Elle s'engage donc à acquitter les primes et les cotisations correspondant à ces assurances afin que la Commune ne puisse être inquiétée d'aucune façon.
Une attestation d'assurance devra être produite et annexée à la présente convention à la date de signature.
Article 6 : responsabilités
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté du maire.
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement devront être immédiatement signalés à la commune de LAUNAGUET et pourront donner lieu à la révision de la présente convention par voie d'avenant ou à sa résiliation dans les conditions prévues dans l'article 7.
Article 7 : résiliation
La Commune pourra résilier la convention sans préavis en cas de :
. _ Non-paiement de la redevance,
+. Non-respect des obligations de sécurité (notamment pour 2 500 personnes), ° _ Trouble à l’ordre public ou dégâts non réparés,
. Absence d'assurance valide.
Page 4 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Recu en préfecture le 18/06/2026
Pubiié 14 8 Jw… : ET
L'Association restera redevable de l'intégralité de la redeval ;,.53:2:3:02825 2026060401 22026 1042.0E
Annexe délibération CON
en état, même en cas de résiliation anticipée.
Article 8 : recours
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sur l'interprétation ou l'application de cette convention sera portée devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Fait à Launaguet, le .......................,...
En deux exemplaires
Pour la commune Pour l'association « Prénom, NOM » « Prénom, NOM »
« Qualité » « Qualité »
Page 5 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 —
| ER Publié le _ Annexe délibération CON ID : ost-21h Be AR ne: 22026 042-DE
ANNEXE 1 - SÉCURITÉ DES LOCAUX MUNICIPAUX
Les salles municipales présentent la particularité d'être mises à disposition de tiers ; la
définition des responsabilités ou des rôles de chacun constituent autant de moyens de
prévenir la survenance des sinistres ou d’en limiter, le plus possible, les conséquences.
C'est pourquoi, la règlementation précise notamment que, dans le cadre d’une convention
de mise à disposition (locative ou à titre gratuit, ponctuelle ou répétitive), il doit être établi
un document contractuel co-signé par les deux parties précisant les mesures de sécurité
propres aux locaux ou aux enceintes louées, ainsi que les obligations respectives du
gestionnaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité
administrative.
Au même titre que les différentes dispositions de la convention locative les règles liées à la
sécurité font loi des parties et s'imposent avec la même force et sous les mêmes sanctions.
CADRE JURIDIQUE
L'acceptation intégrale du présent document est préalable à tout engagement de location.
Son non-respect expose le contrevenant non seulement aux sanctions envisagées par la
convention, mais encore à sa propre responsabilité, civile pénale, tant vis-à-vis des tiers
que vis-à-vis de la commune de LAUNAGUET.
La personne co-signataire de la convention est dénommé « l'organisateur » dans
l'ensemble du document.
CAPACITE MAXIMALE DES LOCAUX MUNICIPAUX (personnes debout)
SALLE DES | GYMNASE | GYMNASE | THEATRE EGLISE ST FETES VILLE | PALANQUE | MOLIERE | ORANGERIE | BARTHELEMY
299 maximum
584 (jauge 1226 (jauge Dont 284 « public » « public ») laces pe 12 ) 430 + 12 personnes 99 100 Pacs
personnes organisatrices
organisatrices
Au sein de la maison des associations, la capacité est de 1 personne / m2. Pour les autres locaux municipaux, en l’absence de consignes particulières affichées sur site = appliquer la règle de : 1 personne / m2
Page 6 nu Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Annexe délibération CON " ï IN +:
Reçu en Précis pps UZTER
Publié le
1 - CONDITIONS GENERALES A TOUS LES LOCAUX ET EQ ;,.63::2:5102825-20260604-DE1220261042-DE
MUNICIPAUX
1.1 - RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
L’organisateur assume, envers la commune de Launaguet, envers les tiers et envers
l'autorité administrative, la responsabilité entière et totale de la manifestation qu'il organise,
celles des travaux temporaires nécessaires à la réalisation de la manifestation, ainsi que
l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la sécurité du public durant la
manifestation.
Le cas échéant, l'organisateur devra souscrire une assurance responsabilité civile
organisateur couvrant l'intégralité des risques liés à l'événement.
Durant la période d'occupation d'une des salles municipales, l'organisateur est responsable
des détériorations occasionnées, de son fait, qu'il provoquerait sur les installations de sécurité.
L'organisateur ne doit réaliser aucun aménagement où travaux pouvant nuire à leur
efficacité.
L'organisateur reconnaît avoir la pleine responsabilité de l'application des règles de sécurité
dans les bâtiments et les abords.
La consommation abusive ou exagérée d'alcool est à proscrire, les éventuelles conséquences de celle-ci sont de la responsabilité exclusive de l'organisateur.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité de l'organisateur, ainsi que l'utilisation conforme des dispositifs de sécurité (alarmes, badges, vidéo surveillance.)
1.2 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur s'engage à respecter et à faire appliquer toutes règlementations en vigueur ou à venir. Les conditions d'utilisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de d'évènements impactant la sécurité civile ou les risques majeurs (évènements climatiques, sanitaires .….)
L'organisateur s'engage en outre à assurer la propreté du site et des locaux et à veiller à une consommation énergétique raisonnée ; à avertir immédiatement la mairie en cas de disfonctionnement nécessitant l'intervention des services municipaux via l'adresse mail courrier@mairie-launaguet.fr
En aucune façon, les aménagements spécifiques à la manifestation ne peuvent porter
atteinte à la sécurité de l'établissement et aux moyens de sécurité qu'il comporte. Il en est
tout particulièrement ainsi du positionnement des aménagements, de la configuration des
allées, qui doivent notamment permettre la visibilité, l'accès aux portes de sortie, ainsi
qu'aux moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
e Les allées de circulation doivent être disposées afin de permettre l'accès rapide aux
sorties de secours et aux systèmes de sécurité de lutte contre l'incendie (extincteurs,
bris de glace)
Page 7 , Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Annexe délibération CON
Reçu en préteegre le 18/06/2026
Publié le JUIN Lÿid ER
+ Les issues de secours doivent obligatoirement être acce in : 031-213102825-20260604-De1 220261042-DE
moment.
e Il est interdit de modifier la couleur des portes ou d'y apposer des affiches ou
panneaux.
e Les portes doivent être maintenues libres d'accès à la disposition du public pendant
toute la durée de la manifestation.
+ Les accès aux façades, points d’eau et poteaux d'incendie doivent être constamment
dégagés.
e || est rigoureusement interdit tout accrochage d'éléments, quels qu'ils soient, y
compris de signalisation, sur les gaines de distribution électrique, sur les conduits de
ventilation, de chauffage et de désenfumage et d'une manière générale sur tout
appareil ou conduit existant.
° Aucun appareil de cuisson, de chauffage de plats ou de chauffage d’appoints ne sont
admis.
Dans les locaux municipaux, seuls peuvent être autorisés les podiums, estrades, gradins et
chaises fournis par la commune.
1.3 - CONSIGNES D'ÉVACUATION ET DE SECURITE INCENDIE
e En cas d'incendie, l'évacuation du bâtiment doit être totale.
e 2 personnes (à minima) doivent être préalablement formées et désignées par l'organisateur. Elles sont chargées de l'évacuation du public et de la sécurité incendie.
Ces personnes sont les suivantes :
+ À minima, l’une des 2 personnes précitées est préalablement désignée par
l'organisateur. Cette dernière est chargée de vérifier l'évacuation totale de
l’ensemble des locaux, y compris ceux pouvant être fréquentés isolément
(sanitaire).
Cette personne est la suivante : ...........................
e Les personnes évacuées seront regroupées à l'extérieur du bâtiment sur un point
de rassemblement s'il existe.
Page 8 Envoyé en préacture le 18/06/2026
Reçu en pe le NE à
Publié le
1.4 INTERDICTIONS ID : 031-213102825-20260604-DEL220261042-DE
Annexe délibération CON
Sont rigoureusement interdits dans l'enceinte des locaux municipaux :
+ La distribution d'échantillons ou produits contenant du gaz inflammable
+ Les ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxiques
e Les articles en celluloïds
+ Les articles pyrotechniques et explosifs
+ La présence d'oxyde d'éthyle, de sulfure, de carbone, d’éther sulfurique,
d'acétone, d'acétylène, d'oxygène d'hydrogène ou d'un gaz présentant les
mêmes risques
+ L'utilisation de moteurs thermiques ou à combustion
+ La présence de véhicule automobile
e Les hydrocarbures liquéfiés
+ La présence ou l’utilisation de substances radioactives
e Les liquides inflammables
+ Utilisation de butane ou propane en bouteilles ou tout autre combustible
+ Les appareils de chauffage indépendants.
2 - PRECONISATIONS SPECIFIQUES PAR SALLE :
2.1 - SALLE DES FETES
En configuration en places assises (sans tablées) = aménager les rangées selon les
dispositions suivantes :
- Nombre de sièges limités à :
o 16 sièges consécutifs entre 2 circulations (allées de circulation)
o 8 sièges consécutifs entre une circulation et une paroi (si les rangées de
sièges sont collées aux parois murales)
- Les sièges sont rendus solidaires entre eux afin de rendre difficile leur
renversement ou leur déplacement
2.2 - EGLISE :
Configuration chorale ou concert divers = limiter l'effectif public au nombre de places assises
disponibles. L'effectif global, organisateur inclus, ne doit pas dépasser 299 personnes.
L'organisateur reconnaît :
+ _ Avoir constaté l'emplacement des extincteurs et des issues de secours :
+ _ Avoir recensé le nombre de personnes présentes ;
+ Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité de cette annexe
et au sein du bâtiment et s'engage à les appliquer.
Fait à Launaguet, le ................
« Nom de l’organisateur »
« Nom prénom du représentant légal »
Signature du représentant légal
Page 9