Procès Verbal - PV du 9 décembre 2024

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Procès Verbal - PV du 9 décembre 2024 Document publié le Jeudi 26 décembre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Noisné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 décembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024

L’An Deux Mil Vingt-quatre, le 9 décembre 2024,

Le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Ludovic BIRE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : douze

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/12/2024

Présents : MM. BIRE Ludovic, MANDIN Alain, BAUDRY Frédéric, DUBIN Céline, POUPARD Laurent, BONNAUD Bastien ROBIN Florence, TRACHEZ Hugo, DESIRE Catherine

Absents excusés : ROCHE PRIVE Angélique (donne pouvoir à ROBIN Florence)

Absents : MICHOT Tony, BONNANFANT Sandra

Madame DUBIN Céline est désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

Approbation du dernier procès-verbal

Réaménagement Mairie : demande de subvention et financement du projet Avis CST délibérations CDG 79 : prévoyance – santé

Délibération : convention de partenariat SIGIL relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites

Questions diverses

DÉLIB֤ ÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION DETR – FOND VERT – SIEDS POUR LE PROJET DE REAMENAGEMENT DE

LA MAIRIE 2024-56

Monsieur le Maire expose que le projet de Réaménagement de la mairie dont le coût prévisionnel est estimé, sur la

base d’un devis études de maîtrise d’ouvrage, et de l’avant-projet définitif détaillé ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de valider ce plan de financement prévisionnel :

• Dépenses :

Honoraires de Maîtrise d’œuvre

Cabinet d’architectes BEAUDOUIN ENGEL BELLISAIN 19 941.23 € Economiste cabinet MARET 6 200.00 € Bet structure ETIS 3 440.00 € Bet fluide BURO210 4 000.00 € Diagnostics et vérifications

DIAG GATINE 1 650.00 € Bureau de Contrôle SOCOTEC 3 940.00 € Mission SPS 4 000.00 € Travaux

Lot 1 GROS ŒUVRE – ABORDS 106 530.00 € Lot 2 COUVERTURE 8 500.00 € Lot 3 MENUISERIES EXT. – PROTECTION SOLAIRE 21 070.00 € Lot 4 CLOISONS SECHES – PLAFONDS – ISOLATION 54 460.00 € Lot 5 MENUISERIES INT. BOIS 42 280.00 € Lot 6 CHAPE – CARRELAGE – FAIENCE 17 380.00 € Lot 7 PEINTURE 10 240.00 € Lot 8 REVETEMENT SOL SOUPLE 13 330.00 € Lot 9 PLOMBERIE – SANITAIRE 10 000.00 € Lot 10 CHAUFFAGE – VENTILATION 40 000.00 € Lot 11 ELECTRICITE 36 000.00 €COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

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Aléas de chantier 5% (sur les travaux) 17 752.00 € Dépenses imprévues 5 % (sur la totalité des dépenses) 19 460.00 €

Coût de l’opération HT 435 183.23 €

• Recettes :

Fond Vert - rénovation énergétique 14.89 % 64 780.53 € DETR rénovation énergétique 40 % 174 073.29 € SIEDS 30 % assiette rénovation 104 765.68 € Sous-total aides publiques 343 619.50 €

Opérations standardisées CEE 4 527.00 € Sous-total autres non aides publiques 4 527.00 €

Total des aides publiques et non publiques 348 146.50 €

Autofinancement Commune 87 036.73 €

TOTAL 435 183.23 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, subordonnant le lancement de ce projet à l’accord de diverses subventions,

Décide de :

o Valide ce plan de financement et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier o Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier

CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A L’ECHANGE ET L’USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX ET DES DONNEES COMPOSITES 2024-55

Vu l’article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d’exercice de la compétence facultative,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 juin 2007 relative au renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l’échange et l’usage de données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 relative à la contribution financière des communes,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°13-03-12-B-06-32 du 12 mars 2013 relative à la création d’un outil géocollaboratif pour la gestion des procédures d’urbanisme,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°16-10-24-B-04-191 du 24 octobre 2016 relative à la mise en place d’un Plan de Corps de Rue Simplifié,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-07-44 du 17 février 2020 relative à l’acquisition, en partenariat avec l’IGN, de la photoaérienne de résolution 5 cm,COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

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Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-08-45 du 17 février 2020 relative à l’acquisition et à la mise à disposition d’un Cadastre Solaire,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°21-10-18-C-13-285 du 18 octobre 2021 relative à la mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),

Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et le SMO Deux- Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres,

Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 03/11/2009 transférant la compétence SIGil au SIEDS,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11/06/2020 renouvelant la convention de partenariat SIGil relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°24-10-14-C-18-374 du 14 octobre 2024 d’actualiser la convention de partenariat SIGil pour l’année 2025,

Vu la décision du Président du SIEDS n°24-10-17-D-01-394 relative au renouvellement de 55 conventions de partenariat SIGil pour l’année 2025

---------------------------------

Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d’Information Géographique d’intérêt local (SIGil) et qu’il est désigné comme l’interlocuteur principal vis-à-vis de la DGFiP. ; son rôle de fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l’opération et plus particulièrement d’assurer les relations avec les différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d’assurer la cohésion des échanges de données entre partenaires par la mise en place et le suivi d’un dictionnaire unique des données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.

Considérant que l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS la compétence facultative Système d’Information Géographique d’intérêt local,

Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de traitement d’information géographique,

Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,

Considérant que l’acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l’enrichissement par les données des différents partenaires s’avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la commune au service de la population,

Considérant que l’application SIGil’carto permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et les documents d’urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d’optimiser la gestion des déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ;

Considérant que l’application SIGil’carto contient l’outil @ccords79 visant à aider les communes dans son rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du domaine public,

Considérant que l’application SIGil’urba est un outil d’urbanisme permettant de gérer et simplifier les procédures d’urbanisme (CU, PC, …),

Considérant que le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire des toitures et surfaces permettant de répondre aux besoins des collectivités sur la mise en valeur des zones à fort potentiel pour l’installation de production d’électricité photovoltaïque des bâtiments,COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

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Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’un PCRS image issu d’une photoaérienne de résolution 5cm permet de répondre, en territoire rural, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’un PCRS vecteur de précision 10 cm pour les 39 communes urbaines, permet de répondre, en territoire urbain, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d’habitants,

Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l’édition d’un plan filaire au format A0 de la commune sur papier glacé.

Le maire propose au conseil municipal de :

- Art.1 : S’acquitter, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de 400€ (quatre cents euros) selon les modalités financières figurant en annexe 1, - Art.2 : Accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS, - Art.3 : Autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier,COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

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ANNEXE 1 : Contribution syndicale pour la convention SIGil

Commune de 686 habitants*

Bases de la contribution communale

Communes de 1 à 500 habitants : 180

400

Communes de 1000 à 5000 habitants : 700

Communes de 5000 à 10000 habitants: 1400

Communes de plus de 10000 habitants : 3000

Contribution retenue en € HT : 400

- La mise à jour annuelle du plan cadastral

- Le traitement des fichiers cadastraux

- Le report des réseaux du SIEDS

- Le report des données des partenaires SIGil

- L'ajout des métadonnées

- Restitution papier format A0

Le consultation du cadastre et visualisation des réseaux

La coordination de chantiers (Accords79)

Le descriptif de la voirie

La gestion du patrimoine arboré

La gestion des ordures ménagères

La gestion des dossiers d'urbanisme (SIGil'Urba)

- La sauvegarde des données

*dernier recensement de la population INSEE en vigueur au moment du renouvellement de la convention de partenariat SIGil.

** suivant avis du Comité Syndical du 28 juin 2010

- Paramétrage et Accès à la plateforme du SIGil sur internet comprenant selon les

compétences de la commune :

Contribution syndicale annuelle incluant** :

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT SIGil

CONTRIBUTION SYNDICALE ANNUELLE

Communes de 500 à 1000 habitants :

Contribution syndicale

annuelle €

POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNECOMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

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ANNEXE 2 : DONNEES MISES A DISPOSITION DANS SIGIL

Nom de la donnée

Producteur de la

données/Détenteur des droits

de diffusion

Format

Fréquenc

e

de mise à

jour

Sensibilité de la donnée

Organismes autorisés

Commune Intercommun alité Département Etablissemen t Public (SDIS) Service de l'Etat Partenaire(s) ayant la même compétence Autres partenaires de la convention DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNE SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

EQUIPEMENTS PUBLICS SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

CHEMIN DE RANDONNEES SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

PLAN DE DESHERBAGE SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

PATRIMOINE ARBORE SHAPE Continue ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

PAVE SHAPE Continue ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

VOIRIE SHAPE Continue ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

RESEAU D’EAU PLUVIALE SHAPE Continue ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

ECLAIRAGE PUBLIC SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Art.1 : S’acquitter, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de 400€ (quatre cents euros) selon les modalités financières figurant en annexe 1, - Art.2 : Accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS, - Art.3 : Autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier,

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -SAISINE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Textes de référence :

✓

• Articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents • Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

COLLECTIVITE/ETABLISSEMENT PUBLIC : Commune de SAINT-GEORGES DE NOISNÉ

................................................................................. Ville : SAINT-GEORGES DE NOISNÉ

Nombre d’habitants : 702

Personne en charge du dossier BIRE Ludovic

: 05/49/95/42/19 Mail : stgeorges@ccsudgatine.fr

Nombre d’agents : Titulaires : 4 Stagiaires :

Contractuels de droit public : 2 Contractuels de droit privé :COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

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EXPOSE :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

✓ Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la

souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif

national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord local collectif valide. Ce

nouveau régime nécessite une transposition normative pour être applicable.

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de

travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

✓ Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le

mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou

contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une

convention de participation.

✓

✓ Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme

d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le

mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou

contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une

convention de participation.

✓

✓ Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme

d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation du CDG 79 prend fin le 31-12-2025. Aussi, le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir un organisme d’assurance et proposer des conventions de participation à adhésion facultative pour les agents, en santé et prévoyance.

AVIS DU CST :

✓

L’article 4 du décret n°2011-1474 dispose que : « Les choix opérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics interviennent après avis du comité technique… »

L’avis du CST est donc requis concernant le mode de contractualisation et la participation envisagée.

Il est ainsi demandé un avis du CST sur les points suivants :COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

186

Proposition

Risque prévoyance

Les garanties seront proposées :

par un contrat collectif d’assurance (convention de participation) souscrit par le centre de gestion auquel adhérera l’employeur pour un effet au 1er janvier 2026 (participation à la consultation organisée par le CDG79)

par un contrat individuel d’assurance bénéficiant d’un label souscrit par l’agent pour un effet au 1er janvier 2026 (dispositif labellisation).

La participation envisagée s’élève à un montant mensuel brut par agent de : - Montant unitaire par agent de :

o 15 €

- Ou montant modulé dans un but d’intérêt social :

o …..

o ….

Précisez dans ce cas les critères de modulation

Avis du CST (Espace réservé au Centre de gestion)

Pour :

Contre :

Abstention :

186COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ Le 26 décembre 2024

186

Risque santé

Les garanties seront proposées :

par un contrat collectif d’assurance (convention de participation) souscrit par le centre de gestion auquel adhérera l’employeur pour un effet au 1er janvier 2026 (participation à la consultation organisée par le CDG79)

par un contrat individuel d’assurance bénéficiant d’un label souscrit par l’agent pour un effet au 1er janvier 2026. (dispositif labellisation).

La participation envisagée s’élève à un montant mensuel brut par agent de :

- Montant unitaire par agent de :

o 15 €

- Ou montant modulé dans un but d’intérêt social (composition familiale, …: o A compléter.

Précisez dans ce cas les critères de modulation

Questions Diverses :

Compte-rendu « ciné – goûté »

La séance est clôturée à 22H00

2024-55 CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A L’ECHANGE et L’USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX et DES DONNEES COMPOSITES

2024-56 DÉLIB֤ ÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION DETR – FOND VERT – SIEDS POUR LE PROJET DE REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE

Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 9 décembre 2024 avec : • …….. voix « pour »

• …….. voix « contre »

• ….…..voix « abstention »

Le Secrétaire de séance,

1er Adjoint, Le Maire, Céline DUBIN Ludovic BIRE