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Déliberation - 1359677
Convocation - 136531?projectId=566
Compte-Rendu - 322879
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sautron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 322879)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
nn.
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAUTRON
DU
2 JUILLET
2020
À
20
HEURES
Etabli
en
application
des
articles
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Et
des
articles
20
et
21
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
LE
DEUX
JUILLET,
à
vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
GESSANT,
Maire.
Convocation
adressée
le
26
juin
2020.
Présents
:
Monsieur
PLOUHINEC
Madame
DERVOËT
Monsieur
HÉNAFF
Madame
HOCHET
Monsieur
RICHARD
Monsieur
LÉCUYER
Monsieur
GODARD
Madame
DEZAUNAY
Madame
RICAUD
Madame
LEBOUCHER
Madame
CALMONT
Monsieur
BOITARD
Madame
GESSANT
Madame
HOLLEVOET
Monsieur
LOIZEAU
Monsieur
BÉRAUD
Madame
DAUBRÉE
Madame
DIONIZY
Madame
CHÂTEAU
Madame
OLLIVIER
Madame
COLCOMBET
Monsieur
OGEREAU
Monsieur
COURGEON
Monsieur
EVEN
Monsieur
MENETRIER
Madame
LAUNAY
Monsieur
ROCHE
Absents
:
Monsieur
FLAMANT
(procuration
à
Monsieur
LOIZEAU)
Monsieur
HOLLEVOET
(procuration
à
Monsieur
BÉRAUD)
Agent
Mairie
:
Madame
PESCI,
DGS
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Madame
Anaïs
RICAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
SG
/
EP
- 03/07/2020
i ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
PRESENTE
SEANCE
DELIBERATIONS ORGANISATION
MUNICIPALE
2020.21
Montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
2020.22
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipai
2020.23
Droit
à
la
formation
des
élus
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AUX
INSTANCES
COMMUNALES
ET
INTERCOMMUNALES
2020.24
Élection
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
2020.25
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
2020.26
Désignation
d'un
élu
référent
de
la
commune
de
Sautron
à
l'Assemblée
Générale
du
Réseau
Grand
Ouest,
Commande
Publique
et
Développement
Durable
(RESECO)
2020.27
Désignation
du
représentant
de
la
commune
de
Sautron
au
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
la
résidence
"les
Glycines"
2020.28
Désignation
du
représentant
de
la
commune
de
Sautron
au
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
l'Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
"l'Air
du
Temps”
2020.29
Désignation
des
représentants
de
la
commune
de
Sautron
aux
instances
de
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Nantaise
(AURAN)
2020.30
Désignation
d’un
représentant
de
la
commune
de
Sautron
à
l'Assemblée
Générale
et
à
l'Assemblée
Spéciale
de
Nantes
Métropole
Aménagement
FINANCES
—
MARCHES
PUBLICS
2020.31
Compte
de
Gestion
2019
2020.32
Compte
Administratif
2019
2020.33
Affectation
du
résultat
2019
2020.34
Budget
Supplémentaire
2020.35
Vote
des
taux
2020.36
Versement
du
solde
de
la
subvention
au
CCAS
2020.37
Subvention
exceptionnelle
à
l'AS
Sautron
Football
2020.38
Subvention
exceptionnelle
à
l'association
"le
Réseau
des
Entreprises
Sautronnaises”
pour
l'organisation
du
salon
"Santé,
Beauté,
Bien-Etre"
2020.39
Cession
de
matériel
SERVICE
"VIE
ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
EVENEMENTS"
2020.40
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2020
-
2023
entre
la
commune
de
Sautron
et
les
associations
sautronnaises
PERSONNEL
MUNICIPAL
2020.41
Créations
de
postes
permanents
PATRIMOINE
- URBANISME
2020.42
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
-
Abattement
2020
2020.43
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
-
Tarifs
2021
2020.44
Désaffectation
d’une
partie
du
chemin
du
Moulin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route
2020.45
Cession
d'une
partie
du
chemin
du
Moulin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route
SG
/
EP
- 03/07/2020
2 2020.46
Désaffectation
d'une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin
(parcelle
section
AM
n°106)
2020.47
Cession
d'une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin
à
la
société
FRANCELOT
(parcelle
section
AM
n°105)
2020.48
Cession
d'une
parcelle
au
sud-est
du
secteur
du
Magasin
à
la
société
FRANCELOT
{parcelle
section
AM
n°106)
2020.49
Dénomination
de
nouvelles
voies
-
lotissement
"le
Pré
de
la
Fontaine"
2020.50
Permis
de
construire
pour
l'installation
de
bâtiments
modulaires
à
l'école
de
la
Forêt
2020.51
Programme
d'Action
Foncière
(PAF)
Habitat
-
Résiliation
des
conventions
de
gestion
pour
les
parcelles
BH
117,
BH
118
et
BH
119
(36,
38
et
40,
rue
de
Bretagne)
INFORMATIONS
1.
Décisions
du
Maire
2.
Divers
L'ordre
du
jour
est
approuvé
à
l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS 2020.21
Montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
3
de
la
loi
n°2015-366
du
314
mars
2015
et
l’article
5
de
la
loi
n°2016-1500
du
8
novembre
2016,
VU
le
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
circulaire
du
15
avril
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
VU
le
procès-verbat
d'installation
du
Conseit
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
constatant
l'élection
du
Maire
et
de
7
adjoints,
VU
les
arrêtés
municipaux
en
date
du
29
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints,
CONSIDÉRANT
que
la
loi
fixe
le
régime
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
par
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
CONSIDÉRANT
que
les
montants
bruts
maxima
sont
fixés
au
niveau
national
en
fonction
des
strates
démographiques
des
communes,
CONSIDÉRANT
que
le
nouveau
Conseil
Municipal
doit,
dans
les
3
mois
suivant
son
installation,
prendre
une
délibération
fixant
expressément
le
niveau
des
indemnités
de
ses
membres
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1,
|, 1°
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
qu'elle
doit
s'accompagner
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
selon
l'article
L
2123-20-1,
H,
2ème
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
bénéficie,
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
Territoriales,
titre
automatique,
sans
délibération,
d'indemnités
l'article
L.
2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
@ A
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
peut,
à
son
libre
choix,
demander,
de
façon
expresse,
à
ne
pas
en
bénéficier,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient,
donc,
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
à
la
demande
du
Maire,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
à
un
taux
inférieur
au
taux
maximal
étant
entendu
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
CONSIDÉRANT
que
Madame
le
Maire
a
fait
part
de
sa
volonté
de
bénéficier
d'un
taux
inférieur
à
celui
précité,
CONSIDÉRANT,
qu'en
ce
qui
concerne
les
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
le
Conseil
Municipal
délibère
librement
de
leur
montant
dans
la
limite
des
taux
maxima,
SG
/
EP
- 03/07/2020
3 2020.22
CONSIDÉRANT
que
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu
au
|
de
l'artie
L
2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé,
CONSIDÉRANT
que
l'octroi
de
l'indemnité
à
un
adjoint
est
toujours
subordonné
à
l'exercice
effectif
du
mandat,
ce
qui
suppose,
en
particulier,
d'avoir
reçu
une
délégation
du
Maire
sous
forme
d'arrêté
qui
doit
être
publié
ou
affiché
pour
être
porté
à
la
connaissance
des
administrés,
CONSIDÉRANT
que,
par
ailleurs,
il
convient
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints
en
exercice,
CONSIDÉRANT
que
les
indemnités
de
fonction
seront,
automatiquement,
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
FIXER
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
avec
effet
rétroactif
à
la
date
du
1
juin
2020
aux
taux
suivants
:
e
Maire
:
46,85%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
e
dadjoint
:
23,78%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
e
2ème
adjoint
:
17,84%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
e
G3èmeadioint
:
17,84%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
e
4aèwæeadjoint
:
17,84%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
e
BSémeadjoint
:
17,84%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
e
6ème
adioint
:
17,84%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
e
7èmeadjoint
:
17,84%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
e
Conseillers
:
1,49%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
Pour
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants
doivent
se
doter
d’un
règlement
intérieur,
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
doit
être
adopté
dans
les
6
mois
suivant
l'installation
du
Conseil
Municipal, CONSIDÉRANT
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
Conseil
Municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne
dans
le
respect,
toutefois,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
ne
doit
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le
fonctionnement
du
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
que
la
loi,
néanmoins,
impose
au
Conseil
Municipal
l'obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
:
e
les
modalités
d'organisation
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
(article
L.
2312-1
du
CGCT),
e
les
conditions
de
consultation,
par
les
conseillers
municipaux,
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
(article
L.
2121-12
du
CGCT),
SG
/
EP
- 03/07/2020
4 2020.23
e
les
règles
de
présentation
et
d'examen
ainsi
que
la
fréquence
des
questions
orales
(article
L.
2121-19
du
CGCT),
e
les
modalités
du
droit
d'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
les
bulletins
d’information
générale
diffusés
par
la
commune
(article
.2121-27-1
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
dans
les
conditions
exposées
par
Madame
le
Maire.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
Pour
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Droit
à
la formation
des
élus
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Coltectivités
Territoriales
et,
notamment
son
article
L.
2123-12
qui
précise
que
la
formation
des
élus
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux,
CONSIDÉRANT
que,
dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
CONSIDÉRANT
que
les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune
à
condition
que
l'organisme
dispensateur
de
la
formation
soit
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
5
%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la
formation
des
élus,
CONSIDÉRANT
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
e
agrément
des
organismes
de
formations,
e
dépôt
préalable
au
Secrétariat
Général
de
la
demande
de
formation
qui
se
chargera
d'inscrire
les
élus
et
de
suivre
la
demande,
e
montant
suffisant
au
budget.
CONSIDÉRANT
qu'une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation
au
sein
des
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ADOPTER
le
principe
d’allouer,
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget,
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à
5
%
des
indemnités
des
élus,
_
de
DÉCIDER,
selon
les
capacités
budgétaires,
de
prévoir
chaque
année
l'enveloppe
financière
prévue
à
cet
effet.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
SG
/
EP
- 03/07/2020
5 DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AUX
INSTANCES
COMMUNALES
ET
INTERCOMMUNALES
2020.24
Élection
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
Marchés
Publics,
CONSIDÉRANT
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
est
composée,
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
de
l'autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
ou
son
représentant,
Président,
de
5
membres
titulaires
et
de
5
membres
suppléants
élus
par
le
Conseil
Municipal
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
CONSIDÉRANT
qu'il
doit
être
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires,
CONSIDÉRANT
que
l'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
CONSIDÉRANT
que
l'élection
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
est
votée
au
scrutin
secret
sauf
si
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
y
recourir
conformément
à
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
l'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel,
CONSIDÉRANT
que
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
y
a
des
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir,
CONSIDÉRANT,
qu'en
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages,
CONSIDÉRANT
que,
si
tes
listes
en
cause
ont,
également,
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus,
CONSIDÉRANT
que,
si
une
seule
liste
a
été
présentée,
après
appel
à
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
Maire
suivant
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
_
de
DÉCIDER,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
la
désignation
conformément
à
l’article
L.
2124-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
de
NOMMER,
après
dépôt
d'une
seule
liste,
les
5
membres
titulaires
et
les
5
membres
suppléants
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
:
Président
:
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Maire
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Monsieur
Jean-Pierre
LOIZEAU
Monsieur
Anthony
BERAUD
Monsieur
Jean-Hubert
FLAMANT
Madame
Murielle
HOLLEVOET
Monsieur
Philippe
BOITARD
Madame
Laëtitia
CALMONT
Madame
Marie-Dominique
OLLIVIER
Madame
Anna
LEBOUCHER
Monsieur
Fabrice
EVEN
Monsieur
François
ROCHE
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
SG
/
EP
- 03/07/2020
6 2020.25
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Communales
des
Impôts
Directs
(CCID)
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
et
notamment
l'article
1650
qui
institue
dans
chaque
commune
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
présidée
par
le
Maire
ou
par
un
adjoint
délégué,
CONSIDÉRANT
que,
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
9
membres
:le
Maire
où
son
adjoint
délégué,
Président,
8
commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants, CONSIDÉRANT
que
la
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
qu'elle
a,
notamment,
pour
rôle
majeur
de
donner,
chaque
année,
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l'Administration
Fiscale,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
la
mise
en
œuvre
au
1#
janvier
2017
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
elle
participe,
par
ailleurs,
à
la
détermination
des
nouveaux
paramèêtres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation),
CONSIDÉRANT
que
la
désignation
des
commissaires
doit
être
effectuée
par
le
Directeur
Régional
/
Départemental
des
Finances
Publiques
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l’installation
de
l'organe
délibérant
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
qu'elle
est
réalisée
à
partir
d'une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double
soit
32
personnes
si
la
population
de
la
commune
est
supérieure
à
2000
habitants,
proposée
sur
délibération
du
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
au
3ème
alinéa
du
1
de
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
les
commissaires
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
:
e
être
âgés
de
18
ans
au
moins,
e
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
Européenne,
e
jouir
de
leurs
droits
civils,
e
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la
commune
(Taxe
Foncière,
Taxe
d'Habitation
ou
cotisation
foncière
des
entreprises),
e
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
e
_ posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
CONSIDÉRANT,
qu'en
l'absence
de
proposition
ou,
en
présence
d’une
liste
incomplète
ou
comportant
des
personnes
ne
remplissant
pas
toutes
les
conditions,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'installation
du
Conseil
Municipal,
les
commissaires
sont
désignés
d'office
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
liste
de
proposition
des
personnes
appelées
à
siéger
à
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
composée
de
32
membres,
soit
16
titulaires
et
46
suppléants,
—
de
PRÉSENTER,
ladite
liste,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
SG
/
EP
- 03/07/2020
7 2020.26 2020.27
Désignation
d'un
élu
référent
de
la
commune
de
Sautron
à
l’Assemblée
Générale
du
Réseau
Grand
Ouest,
Commande
Publique
et
Développement
Durable
(RESECO)
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
favoriser
l'intégration
du
développement
durable
dans
les
achats
publics,
une
centaine
d'organisations
du
Grand
Ouest
se
sont
regroupées
dès
2006
avec
la
volonté
d'animer
une
dynamique
facilitant
l'intégration
des
dimensions
environnementales,
sociales
et
économiques
dans
la
commande
publique,
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
est
composé
de
différentes
structures
de
droit
public
soumises
au
Code
de
la
Commande
Publique
(collectivités,
EPCI,
SDIS,
universités...)
CONSIDÉRANT
que
chacune
est
représentée
au
sein
de
l'association
par
un
binôme
élu
/
agent
apportant
au
réseau
une
double
compétence
qui
contribue
à
l'enrichissement
des
échanges
et
au
partage
de
points
de
vue
complémentaires,
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
favorise
le
dialogue
entre
ses
membres,
et
tisse
également
des
liens
avec
de
nombreux
autres
acteurs
(associations,
entreprises...)
afin
de
mutualiser
et
co-constrüire
pour
avancer
ensemble
vers
une
commande
publique
durable,
CONSIDÉRANT
que
RESECO
déploie
son
action
sur
la
Bretagne,
les
Pays-de-la-Loire
et
le
Centre-Val-
de-Loire, CONSIDÉRANT
que,
suivant
l'article
L.
2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs, CONSIDÉRANT
que
la
commune,
étant
adhérente
au
Réseau
Grand
Ouest,
Commande
Publique
et
Développement
Durable
(RESECO),
il
convient
de
désigner
un
élu
référent
pour
siéger
au
sein
de
l’Assemblée
Générale,
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
DÉCIDER,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
la
désignation
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
de
DÉSIGNER
Monsieur
Jean-Hubert
FLAMANT
comme
élu
référent
de
la
commune
de
Sautron
à
l'Assemblée
Générale
du
Réseau
Grand
Ouest,
Commande
Publique
et
Développement
Durable
(RESECO).
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
Pour
26
CONTRE ABSTENTIONS
3
ABSENTS
Désignation
du
représentant
de
la
commune
de
Sautron
au
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
la
résidence
"Les
Glycines"
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2004-287
du
25
mars
2004
qui
prévoit
la
mise
en
place
d'un
Conseil
de
la
Vie
Sociale
dans
chaque
établissement
assurant
l'hébergement
ou
l'accueil
de
jour
de
personnes
âgées,
CONSIDÉRANT
que
la
résidence
"les
Glycines"
est
concernée
par
cette
législation,
SG
/
EP
- 03/07/2020
8 2020.28
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
de
la
Vie
Sociale
est
un
lieu
d'échange
et
d'expression
sur
toutes
les
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
l'établissement
dans
lequel
est
accueillie
l'usager, CONSIDÉRANT
qu'il
est
également
un
lieu
d'écoute
ayant
notamment
pour
vocation
de
favoriser
la
participation
des
usagers,
CONSIDÉRANT
que
les
avis
et
les
propositions
adoptés
par
les
membres
du
Conseil
de
la
Vie
Sociale
font
l'objet
d'un
relevé
de
conciusions
qui
est,
d'une
part,
adopté
avant
ou
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
et,
d'autre
part,
adressé
au
Conseil
d'Administration
de
l'association,
CONSIDÉRANT
que
celui-ci
doit
obligatoirement
faire
connaître
aux
membres
du
conseil
de
la
vie
sociale
les
suites,
favorables
ou
défavorables,
qu'il
entend
réserver
aux
avis
et
aux
propositions
formulés,
CONSIDÉRANT
que,
suivant
l'article
L.
2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs, CONSIDÉRANT
que
Mutualité
Retraite,
qui
en
assure
l'exploitation,
a
souhaité,
comme
le
prévoit
les
textes,
qu'un
représentant
de
la
commune
y
participe
avec
voix
consultative,
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
DÉCIDER,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
la
désignation
conformément
à
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
de
DÉSIGNER
Madame
Anna
LEBOUCHER
comme
représentante
de
la
commune
de
Sautron
au
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
la
résidence
des
Glycines.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
Pour
26
CONTRE ABSTENTIONS
3
ABSENTS
Désignation
du
représentant
de
la
commune
de
Sautron
au
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
l'Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
"l'Air
du
Temps"
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2004-287
du
25
mars
2004
qui
prévoit
la
mise
en
place
d'un
Conseil
de
la
Vie
Sociale
dans
chaque
établissement
assurant
l'hébergement
ou
l'accueil
de
jour
de
personnes
âgées,
CONSIDÉRANT
que
l'EHPAD
“l'Air
du
Temps"
est
concernée
par
cette
législation,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
de
la
Vie
Sociale
est
un
lieu
d'échange
et
d'expression
sur
toutes
les
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
l'établissement
dans
lequel
est
accueillie
l'usager,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
également
un
lieu
d'écoute
ayant
notamment
pour
vocation
de
favoriser
la
participation
des
usagers,
CONSIDÉRANT
que
les
avis
et
les
propositions
adoptés
par
les
membres
du
Conseil
de
la
Vie
Sociale
font
l’objet
d'un
relevé
de
conclusions
qui
est,
d'une
part,
adopté
avant
ou
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
et,
d'autre
part,
adressé
au
conseil
d'administration
de
l'association,
CONSIDÉRANT
que
celui-ci
doit
obligatoirement
faire
connaître
aux
membres
du
conseil
de
la
vie
sociale
les
suites,
favorables
ou
défavorables,
qu’il
entend
réserver
aux
avis
et
aux
propositions
formulés,
SG
/
EP
-
03/07/2020
9 CONSIDÉRANT
que,
suivant
l'article
L.
2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs, CONSIDÉRANT
que
Mutualité
Retraite,
qui
en
assure
l'exploitation,
a
souhaité,
comme
le
prévoit
les
textes,
qu’un
représentant
de
la
commune
y
participe
avec
voix
consultative,
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
_
de
DÉCIDER,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
la
désignation
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
_—
de
DÉSIGNER
Madame
le
Maire
comme
représentante
de
la
commune
de
Sautron
au
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
l'Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
"l'Air
du
Temps”.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
Pour
26
CONTRE ABSTENTIONS
3
ABSENTS
2020.29
Désignation
des
représentants
de
la
commune
de
Sautron
aux
instances
de
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Nantaise
(AURAN)
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
132-6,
VU
les
statuts
de
l’'AURAN
adoptés
à
l'Assemblée
générale
Extraordinaire
du
21
juin
2016,
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
d'Études
Urbaines
et
Rurales
de
la
Région
Nantaise
(AURAN)
est
une
association
régie
par
la
loi
du
1®
juillet
1901
et
qui
exerce
l'ensemble
des
missions
aux
agences
d'urbanisme
par
l'article
L.
132-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
que
l'association
est
composée
de
membres
de
droit,
de
membres
actifs
et
de
membres
associés
participant
aux
activités
de
l'association,
CONSIDÉRANT
que
la
gouvernance
et
la
direction
de
l'association
sont
assurées
par
une
Assemblée
Générale
composée
de
l’ensemble
des
représentants
des
membres
de
droit
et
des
membres
actifs,
d'un
Conseil
d'Administration,
d'un
Président
et
d'un
Directeur,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
d'Administration
de
l'AURAN
examine
et
propose
à
l'Assemblée
Générale
les
grandes
orientations
de
l’activité
de
l'Agence,
le
programme
partenarial
et
le
budget
de
l'AURAN,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
composé
du
Préfet
des
Pays
de
la
Loire
et
du
Président,
ou
son
représentant,
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
du
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique,
de
Nantes
Métropole,
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
des
Établissements
Publics
en
charge
de
l'élaboration
d'un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT),
CONSIDÉRANT
que
l'Assemblée
Générale
de
l'AURAN
approuve
les
grandes
orientations
de
l’activité
de
l'Agence,
le
programme
partenarial
de
travail,
le
budget
et
le
résultat
financier
et
toutes
autres
décisions
relatives
au
bon
fonctionnement
de
l'association,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
aux
statuts,
la
Mairie
de
Sautron
est
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant
élu
qui
participera
à
l’Assemblée
Générale,
CONSIDÉRANT
que,
suivant
l’article
L.
2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs,
SG
/
EP
- 03/07/2020
10 2020.30
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
deux
représentants
de
la
commune
pour
siéger
au
sein
de
l'Assemblée
Générale
de
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Nantaise,
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
à
lunanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
où
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
_—
de
DÉCIDER,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
la
désignation
conformément
à
l’article
L.
2121-21
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
—
de
DÉSIGNER
Madame
le
Maire
et
Monsieur
Philippe
BOITARD
comme
délégués
de
la
commune
de
Sautron
à
l'Assemblée
Générale
de
l'Agence
d'Urbanisme
de
l'Aggiomération
Nantaise
(AURAN).
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
26
CONTRE ABSTENTIONS
3
ABSENTS
Désignation
d'un
représentant
de
la
commune
de
Sautron
à
l'Assemblée
Générale
et
à
l’Assemblée
Spéciale
de
Nantes
Métropole
Aménagement
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
que
la
société
Atlanpôle
Développement
créée
en
1988,
devenue
la
SEM
Nantes
Aménagement
en
1992
s'est
transformée,
en
2011,
en
Société
Publique
Locale
(SPL)
avec
la
dénomination
Nantes
Métropole
Aménagement.
CONSIDÉRANT
que
Nantes
Métropole
Aménagement
a
pour
objet
d'accompagner
les
collectivités
locales
actionnaires
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
publiques
locales,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
titre,
Nantes
Métropole
Aménagement
a
pour
objet
d'accomplir
tous
actes
visant
à
:
e
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
e
la
réalisation
d'opérations
de
construction,
e
l'exploitation
de
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général
permettant
d'accompagner
les
actionnaires
dans
le
domaine
de
leur
politique
de
développement
économique
et
immobilière,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Sautron
est,
comme
les
autres
communes
de
l'agglomération,
actionnaire
de
Nantes
Métropole
Aménagement,
CONSIDÉRANT
que,
suivant
l'article
L.
2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs, CONSIDÉRANT
qu'il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
pour
:
°
désigner
un
représentant
de
la
commune
de
Sautron
à
l'Assemblée
Générale
et
à
l'Assemblée
Spéciale
en
lui
donnant
toute
latitude
pour
exercer
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
au
sein
de
la
société,
+
de
l’autoriser
à
percevoir
les
indemnités
résultants
de
la
fonction
d'administrateur
dans
la
limite
de
230
€
bruts
par
séance.
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
SG
/
EP
-
03/07/2020
al Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
DÉCIDER,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
la
désignation
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
_—
de
DÉSIGNER
Madame
le
Maire
en
qualité
de
représentante
de
la
commune
de
Sautron
à
l'Assemblée
Générale
et
à
l'Assemblée
Spéciale
de
Nantes
Métropole
Aménagement,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire,
représentante
de
la
commune
de
Sautron
à
l'Assemblée
Générale
et
à
l'Assemblée
Spéciale,
à
accepter
toutes
fonctions
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
représentation
qui
pourrait
lui
être
confiée
au
sein
de
Nantes
Métropole
Aménagement,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
percevoir,
à
titre
personnel,
les
indemnités
de
la
fonction
d'administrateur
dans
la
limite
maximale
de
230
€
bruts
par
séance.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
26
CONTRE ABSTENTIONS
3
ABSENTS
FINANCES
—
MARCHES
PUBLICS
2020.31
Compte
de
Gestion
2019
Monsieur
LOIZEAU
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
CONSIDÉRANT
le
Compte
de
Gestion
dressé
par
le
comptable
du
Trésor
pour
l'année
2019
en
tous
points
concordants
avec
le
Compte
Administratif,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
le
comptable
du
Trésor
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
des
titres
de
recettes
émis
et
celui
des
mandats
ordonnancés,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
statuer
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1*
janvier
au
31
décembre
2019,
y compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
2019,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
statuer
sur
les
opérations
des
"comptes
de
tiers”
et
"financiers",
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
DÉCLARER
que
le
Compte
de
Gestion
dressé
pour
2019
par
le
comptable
du
Trésor,
receveur
de
la
commune,
n’appelle
aucune
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
2020.32
Compte
Administratif
2019
Madame
le
Maire
se
retire
de
la
séance
après
les
débats,
conformément
aux
articles
L.
1612-12
et
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ne
participe
pas
au
vote.
SG
/
EP
- 03/07/2020
12 Monsieur
GODARD
expose :
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
GODARD,
doyen
d'âge,
délibère
sur
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2019,
dressé
par
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Maire
de
Sautron.
I
se
résume
ainsi
:
[_
Prévu2019
|
Réalisé
2019
|
Restes
äréaliser
|
FONCTIONNEMENT Dépenses
8
155
650,00
€|
7
470
810
,60
€
Recettes
8
039
382,49
€
8
344
100,22
€
Résultat
année
N
873
289,62
€
Report
N-4
116
267,51€
116
267,51€
Résultat
cumulé
0,00
€
989
557,13
€
INVESTISSEMENT Dépenses
3
104
837,05
€
1
859
566,88
€
415
839,56
€
Recettes
2
982
408,00
€
1
835
622,88
€
440
000,00
€
Résultat
année
N
-23
944,00
€
24
160,44
€
Report
N-1
122
429,05
€
122
429,05
€
Résultat
cumulé
0,00
€
98
485,05
€
24
160,44
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
portant
diverses
mesures
prises
pour
faire
face
à
l'épidémie
du
au
COVID
19
et,
notamment,
le
report
de
l'approbation
du
Compte
Administratif
au
31
juillet
2020,
CONSIDÉRANT
la
présentation
du
Budget
Primitif
et
des
Décisions
Modificatives
de
l'exercice
considéré
faite
au
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
que
l'ordonnateur
a
normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l'exercice
2019,
les
finances
communales
en
poursuivant
ie
recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n'ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées,
CONSIDÉRANT
que
le
Compte
Administratif
est
en
tous
points
concordant
avec
le
Compte
de
Gestion,
CONSIDÉRANT
que,
chaque
année
avant
le
1e
juillet,
le
Compte
Administratif
de
l’année
écoulée
doit
être
présenté
au
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
à
l’ordonnateur
des
dépenses,
Madame
le
Maire,
de
se
retirer
pour
le
vote
de
la
présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
DONNER
acte
à
Madame
le
Maire
de
la
présentation
faite
au
Compte
Administratif
2019
comme
suit
:
[|
Prévu2019
|
Réalisé 2019
|
Restesäréaliser
|
FONCTIONNEMENT Dépenses
8155
650,00€|
7470810
,60 €
Recettes
8
039
382,49
€
8
344
100,22
€
Résultat
année
N
873
289,62
€
Report
N-1
116
267,51€
116
267,51€
Résultat
cumulé
0,00
€
989
557,13
€
INVESTISSEMENT Dépenses
3
104
837,05
€
1
859
566,88
€
415
839,56
€
Recettes
2
982
408,00
€
1
835
622,88
€
440
000,00
€
Résultat
année
N
-23
944,00
€
24
160,44
€
Report
N-1
122
429,05
€
122
429,05
€
Résultat
cumulé
0,00
€
98
485,05
€
24
160,44
€
—
de
CONSTATER
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
de
Gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fond
de
roulement
du
bitan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
SG
/
EP
-
03/07/2020
13 —
de
RECONNAÎTRE
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
—
de
DÉCLARER
toutes
les
opérations
de
l'exercice
2019
définitivement
closes.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
2020.33
Affectation
du
résultat
2019
Monsieur
LOIZEAU
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
VU
le
Compte
Administratif
2019,
VU
le Compte
de
Gestion
2019,
CONSIDÉRANT
que
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2019
du
Budget
Principal
s'élève
à
la
somme
de
989
557,13
€,
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à
son
affectation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'AFFECTER
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
POUR
MEMOIRE
en
€
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
créditeur)
Plus-values
de
cession
des
éléments
d'actif
116
267,51€
Virement
à
la
section
d'investissement
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
: EXCEDENT
DEFICIT
873
289,62
€
EXCEDENT
AU
31/12/2019
(résultat
de
clôture)
989
557,13
€
Affectation
obligatoire
:
A
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
débiteur)
Aux
réserves
réglementées
(plus-values
nettes
de
cessions
d'immobilisations)
à
l'exécution
du
virement
à
la
section
d'investissement
(1068)
800
000,00
€
Solde
disponible :
Affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
Affectation
à
l'excédent
reporté
{report
à
nouveau
- 002)
(si
nécessaire,
par
prélèvement
sur
le
report
à
nouveau
créditeur)
189
557,13
€
Déficit
résiduel
à
reporter
-
Budget
Primitif
(N+2)
(1)
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
SG
/
EP
- 03/07/2020
14 2020.34
Budget
Supplémentaire
Monsieur
LOIZEAU
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
et
notamment
l'arrêté
du
24
juillet
2000,
VU
les
résultats
de
clôture
de
l'exercice
2019
en
Fonctionnement
et
en
Investissement,
VU
la
délibération
n° 2020.02
en
date
du
6 février
2020
approuvant
le
Budget
Primitif,
CONSIDÉRANT
que
le Compte
Administratif
2019
a
été
voté,
CONSIDÉRANT
que
le
résultat
de
fonctionnement
2019
a
été
affecté,
CONSIDÉRANT
que
la
proposition
de
Budget
Supplémentaire
2020
est
présentée,
comme
les
budgets
précédents,
en
version
simplifiée
du
document
officiel
issu
de
l'instruction
M
14,
CONSIDÉRANT
que
le
budget
a
été
élaboré
en
tenant
compte
de
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
sur
la
base
des
propositions
faites
par
les
commissions
municipales,
CONSIDÉRANT
que
le
Budget
s'équilibre
en
Fonctionnement
à
la
somme
de
9557,13
€
et
en
Investissement
à
la
somme
de
2
414
135,065
€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
Budget
Supplémentaire
2020
qui
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
:
e
FONCTIONNEMENT m,.,ÉQUiHiPré
à
is
9
557,13
€
e
INVESTISSEMENT mn... ÉQUIIIDrÉ
À
sisi
2
414
135,05
€
_—
d'APPROUVER
le
projet
de
BS
2020
du
Budget
Principal,
au
niveau
du
chapitre,
tant
en
Fonctionnement
qu'en
Investissement.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
Pour
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
2020.35
Vote
des
taux
Monsieur
LOIZEAU
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
Commission
"Finances"
en
date
du
24
juin
2020,
CONSIDÉRANT
que
la
Commune
a
maintenant
connaissance,
par
l'état
1259,
des
bases
fiscales
prévisionnelles
des
impôts
locaux
et
des
compensations
de
l'État,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
VOTER
les
taux
des
2
taxes
directes
locales
sans
augmentation
:
Taux
2020
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bêties
17,11%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
non
Bâties
43,15%
Le
produit
attendu,
inscrit
au
Budget
Primitif
2020,
est
de
4
696
878
€.
SG
/
EP
- 03/07/2020
15 —
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
2020.36
Versement
du
solde
de
la
subvention
au
CCAS
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2019.57
en
date
du
12
décembre
2019
attribuant
un
acompte
à
la
subvention
du
CCAS
de
110
000€,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
du
faible
niveau
de
trésorerie
du
CCAS,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
en
date
du
12
décembre
2019,
a
versé
un
acompte
de
110
000
€
au
CCAS,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
verser
au
CCAS
le
solde
de
la
subvention,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ll est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
—
d'ATTRIBUER
un
solde
de
subvention
au
CCAS
de
41
000
€,
soit
un
total
de
1514
OO0
€,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
2020.37
Subvention
exceptionnelle
à
l'AS
Sautron
Football
Madame
HOLLEVOET
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Sports"
en
date
du
8
juin
2020,
CONSIDÉRANT
que
l'association
AS
Sautron
Football
a
aménagé
des
rangements
dans
les
locaux
mis
à
disposition
par
la
commune
pour
les
rendre
plus
fonctionnels
et
accueillir,
dans
les
meilleures
conditions,
les
joueurs
et
encadrants
du
club,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
souhaite
apporter,
à
titre
exceptionnel,
son
soutien
financier
à
l'AS
Sautron
Football,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
720
€
à
l'association
AS
Sautron
Football,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG
/
EP
-
03/07/2020
16 2020.38 2020.39
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Subvention
exceptionnelle
à
l'association
"Le
Réseau
des
Entreprises
Sautronnaises"
pour
l'organisation
du
salon
"Santé,
Beauté,
Bien-Etre"
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
Culture
en
date
du
15
juin
2020,
CONSIDÉRANT
que
l'association
‘Le
Réseau
des
Entreprises
Sautronnaises",
en
organisant
le
salon
"Santé,
Beauté,
Bien-Étre”,
les
7
et
8
novembre
2020
à
l'Espace
Phelippes
Beaulieux,
concoure
à
donner
de
la
visibilité
aux
entrepreneurs
locaux
dans
ce
domaine,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
souhaite
encourager
les
initiatives
qui
permettront
de
revitaliser
la
vie
économique
du
territoire
à
la
suite
de
la
crise
sanitaire
du
COVID
19,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
600
€
à
l'association
"Le
Réseau
des
Entreprises
Sautronnaises",
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
Madame
COLCOMBET
et
Monsieur
COURGEON
ne
prennent
pas
part
au
vote.
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Cession
de
matériel
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
camion
benne
NISSAN
CABSTAR,
mis
en
service
en
septembre
2007,
utilisé
par
le
service
Espaces
Verts
est
vieillissant,
CONSIDÉRANT
que
les
frais
d'entretien
deviennent
trop
élevés
au
regard
de
la
valeur
vénale
de
ce
véhicule,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
décidé
de
procéder
à
son
remplacement,
CONSIDÉRANT
que
la
société
SDVI
va
procéder
à
la
reprise
du
camion
benne
pour
un
montant
de
5
650€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
_
d'APPROUVER
la
cession
du
camion
benne
NISSAN
CABSTAR
à
la
société
SDVI
pour
un
montant
de
5
650€,
_—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG
/
EP
- 03/07/2020
47 Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
SERVICE
"VIE
ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
EVENEMENTS"
2020.40
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2020-2023
entre
la
commune
de
Sautron
et
les
associations
sautronnaises Monsieur
BÉRAUD
expose
:
VU
le
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
1611-4
relatif
au
contrôle
sur
les
associations
subventionnées,
VU
la
loi
du
1 juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
VU
la
toi
n°2000-321
du
12
avri
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
10
sur
les
conventions
de
partenariat
avec
les
associations,
VU
la
loi
n°99-1124
du
28
décembre
1999
portant
diverses
mesures
relatives
à
l’organisation
d'activités
physiques
et
sportives,
VU
la
circulaire
du
1e
Ministre
en
date
du
4 janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
relative
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'avis
de
la
commission
"Culture
et
Evènementiel"
en
date
du
15
juin
2020,
VU
l'avis
de
la
commission
"Sports"
en
date
du
8
juin
2020,
CONSIDÉRANT
que
les
associations
de
Sautron
proposent
des
activités
à
caractère
culturel,
sportif
et
de
solidarité
qui
favorisent
le
développement
du
territoire
et
participent
à
son
animation,
CONSIDÉRANT
que
la
Municipalité
poursuit
le
même
objectif
de
développement
local
et
qu'elle
décide
de
soutenir
les
associations
concernées
en
établissant,
avec
elles,
un
partenariat,
CONSIDÉRANT
que
les
modalités
de
ce
partenariat
(mise
à
disposition
gracieuse
de
salies,
subventions,
achat
de
matériel,
aide
logistique
etc.)
et
les
responsabilités
de
chacun
doivent
être
fixées
par
une
convention
signée
par
chaque
association
avec
la
commune
de
Sautron,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
générale
2017,
valable
un
an
et
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
trois
ans,
prend
fin
au
1
septembre
2020,
CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention
s'appliquera
à
partir
du
48°
septembre
2020,
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
est
générale
et
qu'elle
pourra
être
adaptée
en
fonction
de
l'objet
social
de
l'association
sans
revenir,
toutefois,
sur
les
grands
principes
que
la
convention
initiale
prévoit,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
type
d'objectifs
et
de
moyens
2020-2023
entre
la
commune
et
les
associations,
—
d'AUTORISER
Madame
te
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
SG
/
EP
- 03/07/2020
18 PERSONNEL
COMMUNAL
2020.41
Créations
de
postes
permanents
Madame
le
Maire
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
du
26
janvier
1984
relative
aux
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
nécessités
de
fonctionnement
et
d'organisation
des
services,
il
convient
de
procéder,
à
des
ajustements
du
tableau
des
effectifs,
à
savoir
:
GRADES
Nombre
|
GRADES
Nombre
en
A
supprimer
ultérieurement
après
avis
du
Comité
Création
de
postes
permanents
pp
p
Technique
Cadre
d'emploi
des
Adjoints
Administratifs
à temps
non
complet
4
(17h30
par
semaine
soit
50%)
Educateur
Principal
Jeunes
Enfants
Educateur
Principal
Jeunes
Enfants
à temps
non
complet
1
à temps
non
complet
(32h30)
1
(28h15
par semaine
soit 80,70%)
p
p
Cadre
d'emploi
des
Adjoints
Techniques
Adjoint
technique
Principal
Lèr
classe
à temps
non
complet
+
à temps
non
complet
(22h54)
1
(17h45
par semaine soit 50,71%)
p
p
Cadre
d'emploi
des
rédacteurs
à
temps
4
Rédacteur
à temps
complet
4
complet
Total
4
3
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
créations-de
postes
permanents
ci-dessus
listées,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
29
POUR
26
CONTRE ABSTENTIONS
3
ABSENTS
PATRIMOINE
- URBANISME
2020.42
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
-
Abattement
2020
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
28
mars
2019
approuvant
les
tarifs
2020
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure, VU
l'article
16
de
l'ordonnance
n°2020-460
du
22
avril
2020
portant
diverses
mesures
prises
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID
19
indiquant
que
:
"par
dérogation
aux
articles
L.
2333-8
et
L.
2333-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
qu'au
paragraphe
À
de
l'article
L
2333-9
du
même
code,
les
communes,
les
Établissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
et
la
métropole
de
Lyon
ayant
choisi
d'instaurer
une
Taxe
Locale
sur
La
Publicité
Extérieure
avant
le
1%
juillet
2019
peuvent,
par
une
délibération
prise
avant
le
1e
septembre
2020,
adopter
un
abattement
compris
entre
10%
et
100%
applicable
au
montant
de
cette
taxe
due
par
chaque
redevable
au
titre
de
l’année
2020".
SG
/
EP
- 03/07/2020
19 2020.43
CONSIDERANT,
qu'’afin
de
soutenir
les
entreprises
et
commerces
locaux
impactés
économiquement
par
la
crise
sanitaire,
la
commune
propose
d'appliquer
un
abattement
de
25%
sur
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
de
l'année
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'instauration
d'un
abattement
de
25%
sur
le
tarif
de
référence
2020
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
portant
le
tarif
de
référence
à
12€,
—
d'APPROUVER,
en
fonction
du
type
de
support,
les
tarifs
suivants
après
abattement
de
25%
:
NATURE
DU
DISPOSITIF
après Bbattemene de 280
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
<
50
m?
12
€
(avant
abattement
: 16
€)
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
>
50
m?
24
€
{avant
abattement
: 32
€)
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
<
50
m?
36
€
(avant
abattement
: 48
€)
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
>
50
m?
72
€
(avant
abattement
: 96
€)
Enseignes
>
7
m2
et <
12
m?
12
€
(avant
abattement
:16
€)
Enseignes
>
12
m?
et <
50
m2?
24
€
(avant
abattement
: 32
€)
Enseignes
>
50
m?
48
€
(avant
abattement
: 64
€)
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
-Tarifs
2021
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2333-6
à
L.
2333-16,
VU
la
loi
n°2008-776
du
À
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
réformant
le
régime
des
taxes
communales
de
publicité
et
instaurant
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
qui
se
substitue
automatiquement
à
la
Taxe
sur
l'Affichage
(TSA),
à
la
Taxe
sur
les
Emplacements
Publicitaires
(TSE)
et
à
la
Taxe
sur
les
Véhicules
Publicitaires,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sautron
du
22
juin
2004
instituant
la
Taxe
sur
les
Emplacements
Puüblicitaires
(TSE)
sur
le
territoire
communal,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2019
fixant
le tarif
de
référence
de
la
TLPE
de
l'année
2020
à
16
€
le
m?,
VU
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
et
des
Établissements
Publics
Locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
COVID
19,
CONSIDÉRANT
que
le
tarif
de
droit
commun
de
la
TLPE
évolue,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
CONSIDÉRANT
au'il
s'élève
à
+1,5
%
pour
les
tarifs
de
la
TLPE
2021,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
doit
délibérer
sur
actualisation
des
tarifs
de
la
TLPE
avant
le
19"
octobre
2020
pour
pouvoir
les
appliquer
en
2021,
SG
/
EP
- 03/07/2020
20 2020.44
CONSIDÉRANT
les
conséquences
économiques
de
la
crise
sanitaire
sur
les
entreprises
locales,
CONSIDÉRANT
la
volonté
du
Conseil
Municipal
de
soutenir
le
tissu
économique
communal
en
n'appliquant
pas
d'augmentation
des
tarifs
de
la
TLPE
pour
l’année
2021,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
ne
pas
APPLIQUER
le
taux
de
croissance
de
l'indice
de
1,5%
pour
la
TLPE
de
l'année
2021,
—
de
CONSERVER
les
tarifs
appliqués
en
2020
pour
l'année
2021,
NATURE
DU
DISPOSITIF
Tarifs
2021
par
m?
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
<
50
m?
16
€
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
>
50
m?
32
€
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
<
50
m?
48
€
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
>
50
m?
96
€
Enseignes
>
7
m?
et
<
12
m?
16
€
Enseignes
>
12
m?
et
<
50
m?
32
€
Enseignes
>
50
m?
64
€
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Désaffectation
d'une
partie
du
chemin
du
Moulin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
VU
le
Code
des
Propriétés
Publiques,
VU
la
délibération
n°
2019.39
du
Conseil
Municipal
du
3
juillet
2019
approuvant
l'autorisation
de
procéder
à
une
enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d'une
partie
du
chemin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route,
VU
l'arrêté
municipal
n°
160
en
date
du
14
octobre
2019,
CONSIDÉRANT
que,
lorsqu'un
chemin
rural
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
publie,
la
vente
peut
être
décidée
après
enquête
publique
auprès
de
la
population,
CONSIDÉRANT
que
cette
partie
du
chemin,
d'une
surface
de
135
m2,
n'était
plus
affectée
à
l'usage
du
public
qui
n'avait
pas
lieu
de
l'utiliser
et
constituait
une
charge
d'entretien
pour
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
l'aliénation
de
ce
chemin
rural,
prioritairement
aux
riverains,
apparaissait
comme
la
meilleure
solution,
CONSIDÉRANT
que,
pour
ce
faire,
il
convenait
de
procéder
à
une
enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
de
ce
bien
du
domaine
privé
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
liée
à
cette
désaffectation
s'est
déroulée
du
4
au
19
novembre
2019
inclus,
SG
/
EP
- 03/07/2020
21 2020.45
CONSIDÉRANT
que,
dans
son
rapport
en
date
du
27
novembre
2019,
le
commissaire-enquêteur
a
émis
un
avis
favorable.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
désaffecter
une
partie
du
chemin
du
Moulin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
désaffectation
d'une
partie
du
chemin
du
Moulin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route,
d'une
superficie
de
135
m2,
telle
qu'annexée
sur
le
plan
joint,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Cession
d’une
partie
du
chemin
du
Moulin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2020.44
du
Conseil
Municipal
du
2
juillet
2020
approuvant
la
désaffectation
d'une
partie
du
chemin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route,
VU
l'estimation
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
en
date
du
43
novembre
2019,
CONSIDÉRANT
qu'une
partie
du
chemin
du
Moulin
de
la
Noë
à
la
Grande
Route,
d'une
surface
de
135
m?°,
n'était
plus
affectée
à
l'usage
du
public
qui
n'avait
pas
lieu
de
l'utiliser
et
constituait
une
charge
d'entretien
pour
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
l’aliénation
de
ce
chemin
rural,
prioritairement
aux
riverains,
apparaissait
comme
la
meilleure
solution.
CONSIDÉRANT
qu'une
enquête
publique
liée
à
cette
désaffectation
s'est
déroulée
du
4
au
19
novembre
20149
inclus,
CONSIDÉRANT
que,
dans
son
rapport
en
date
du
27
novembre
2019,
le
commissaire-enquêteur
a
émis
avis
favorable,
CONSIDÉRANT
l'estimation
du
service
des
Domaines
au
prix
de
5
400
€
HT,
hors
droits,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
céder
une
partie
du
chemin
du
Moulin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route
aux
riverains
immédiats,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
vente
d'une
partie
du
chemin
de
la
Noé
à
la
Grande
Route,
d'une
superficie
de
135
m?,
pour
un
prix
de
5
400
HT,
hors
droits,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
29
PoUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
SG
/
EP
-
03/07/2020
22 2020.46 2020.47
Désaffectation
d’une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin
(parcelle
section
AM
n°105)
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
VU
le
Code
des
Propriétés
Publiques,
VU
la
délibération
n°2019.48
du
Conseil
Municipal
du
10
octobre
20149
approuvant
l'autorisation
de
procéder
à
une
enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin,
VU
l'arrêté
municipal
n°160
en
date
du
44
octobre
2019,
CONSIDÉRANT
qu'un
projet
d'aménagement
de
lotissement
comprenant
46
logements,
par
un
promoteur
privé,
est
prévu
dans
le
secteur
du
Magasin,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
réaliser
un
accès
de
ce
futur
quartier
sur
la
rue
de
la
Forêt,
CONSIDÉRANT
que
la
seule
opportunité
de
desservir
ce
lotissement
sur
la
rue
de
la
Forêt
est
d'emprunter
un
chemin
rural,
CONSIDÉRANT
que
l'aménagement
de
cet
accès
primaire
nécessite
la
réalisation
de
travaux
de
voirie
pour
partie
sur
le
foncier
privé
mais,
également,
pour
partie
sur
une
emprise
du
chemin
rural
pour
une
superficie
correspondante
à
424
m2,
parcelle
cadastrée
section
AM
n°105,
CONSIDÉRANT
que
pour
permette
au
lotisseur
de
réaliser,
à
sa
charge,
les
travaux
d'aménagement
de
cette
voirie
d'accès,
il
convient
de
lui
céder
la
portion
de
chemin
correspondant,
CONSIDÉRANT
que
la
voirie
globale
du
futur
lotissement
pourra
être,
ultérieurement,
rétrocédée
à
la
collectivité
et,
ainsi,
intégrer
le
domaine
public,
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
liée
à
cette
désaffectation
s'est
déroulée
du
4
au
19
novembre
2019, CONSIDÉRANT
que,
dans
son
rapport
en
date
du
27
novembre
2019,
le
commissaire-enquêteur
a
émis
un
avis
favorable,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
désaffecter
une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin
cadastrée
section
AM
n°105,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
_—
d'APPROUVER
la
désaffectation
d'une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin
cadastrée
section
AM
n°105,
d'une
superficie
de
424
m?,
telle
qu’annexée
sur
le
plan
joint,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Cession
d'une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin
à
la
société
FRANCELOT
(parcelle
section
AM
n°105)
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2020.46
du
Conseit
Municipal
du
2
juillet
2020
approuvant
la
désaffectation
d'une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin,
VU
l'estimation
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
en
date
du
13
novembre
2019,
SG
/
EP
- 03/07/2020
23 CONSIDÉRANT
qu'un
projet
d'aménagement
de
lotissement
comprenant
46
logements,
par
un
promoteur
privé,
est
prévu
dans
le
secteur
du
Magasin,
CONSIDÉRANT
que
la
seule
opportunité
de
desservir
ce
lotissement
sur
la
rue
de
la
Forêt
est
d'emprunter
un
chemin
rural,
CONSIDÉRANT
que,
pour
permette
au
lotisseur
de
réaliser,
à
sa
charge,
les
travaux
d'aménagement
de
cette
voirie
d'accès,
il
convient
de
lui
céder
la
portion
de
chemin
correspondant,
CONSIDÉRANT
que,
pour
ce
faire,
il
convenait
de
réaliser
une
enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d'une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin,
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
liée
à
cette
désaffectation
s’est
déroulée
du
4
au
49
novembre
2019, CONSIDÉRANT
que,
dans
son
rapport
en
date
du
27
novembre
2019,
le
commissaire-enquêéteur
a
émis
un
avis
favorable.
CONSIDÉRANT
l'estimation
du
service
des
Domaines
à
80
€
le
m2,
soit
33
920
€
HT,
hors
droits,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
céder,
à
la
société
FRANCELOT,
une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin
cadastrée
section
AM
n°105,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
vente
d'une
partie
du
chemin
d'accès
au
secteur
du
Magasin
cadastrée
section
AM
n°105,
d'une
superficie
de
424
m?,
à
la
société
FRANCELOT
au
prix
de
33
920
€
HT,
hors
droits,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
2020.48
Cession
de
la
parcelle
au
sud-est
du
secteur
du
Magasin
à
la
société
FRANCELOT
(parcelle
section
AM
n°106)
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'estimation
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
en
date
du
13
novembre
2019,
CONSIDÉRANT
qu'un
projet
d'aménagement
de
lotissement
comprenant
46
logements,
par
un
promoteur
privé,
est
prévu
sur
le secteur
du
Magasin,
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle,
objet
de
la
présente
délibération,
jouxte
le
projet
de
lotissement
dans
sa
limite
sud-est,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
jour
et,
d'autant
plus
après
la
réalisation
du
lotissement,
cette
parcelle
ne
dispose
d'aucune
fonctionnalité
dans
l’organisation
du
quartier
(desserte,
espace
vert,
gestion
des
eaux,
etc),
CONSIDÉRANT
qu'elle
est
non
accessible
au
publie,
fermée
par
une
clôture
et,
d’ailleurs
pour
partie,
utilisée
par
les
riverains
pour
des
dépôts
sauvages
de
déchets
végétaux,
ce
qui
représente
des
difficultés
et des
contraintes
de
gestion
pour
les
services
municipaux,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
à
tout
intérêt
à
céder
au
lotisseur
cet
espace
actuellement
à
l'abandon,
sans
fonctionnalité
urbaine
et
présentant
un
risque
de
dépôts
sauvages
croissant,
CONSIDÉRANT
que,
de
plus,
cette
parcelle
pourrait
être
intégrée
au
futur
lots
du
lotissement
"le
Pré
de
la
Fontaine”,
CONSIDÉRANT
que
le
service
des
Domaines
a
estimé
cette
parcelle
à
80
€
le
m?,
soit
46
640
€
HT,
hors
droits,
SG
/
EP
- 03/07/2020
24 2020.49 2020.50
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
céder
à
la
société
FRANCELOT
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°106
au
sud-est
du
secteur
du
Magasin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°106,
d'une
superficie
de
583
m°?,
à
la
société
FRANCELOT
au
prix
de
46
640
€
HT,
hors
droits,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Dénomination
de
nouvelles
voies
-
lotissement
"le
Pré
de
la
Fontaine"
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
autorisé
l'aménagement
d'un
lotissement
à
usage
de
logements
dénommé
"le
Pré
de
la
Fontaine”
à
la
société
FRANCELOT
dans
le
secteur
des
Goulets
et
du
Magasin,
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
est
desservi
par
de
nouvelles
voies
qu'il
convient
de
dénommer,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
DÉNOMMER
:
e
pour
la
voie
principale :
“rue
de
la
Fragonnette
e
pour
les
voies
secondaires :
allée
du
Sorbier,
“allée
des
Palis,
allée
des
Ajoncs
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
Pour
26
CONTRE ABSTENTIONS
3
ABSENTS
Permis
de
construire
pour
l'installation
de
bâtiments
modulaires
à
l'école
de
la
Forêt
Monsieur
BOITARD
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
pallier,
temporairement,
une
insuffisance
de
capacité
d'accueil
des
enfants
scolarisés
à
l'école
de
la
Forêt,
notamment
dans
le
cadre
des
travaux
de
restructuration
et
d'extension
de
l'école,
ta
commune
envisage
l'installation
de
bâtiments
modulaires
sur
le
site
de
l’école,
SG
/
EP
- 03/07/2020
25 2020.51
CONSIDÉRANT
que
les
communes,
maîtres
d'ouvrages
doivent
déposer
un
permis
de
construire
pour
pouvoir
procéder
à
toute
nouvelle
construction,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
pour
le
Conseil
Municipal,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
déposer,
en
son
nom,
un
permis
de
construire
dans
le
cadre
des
travaux
de
restructuration
et
d'extension
du
groupe
scolaire
de
la
Forêt,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
_—
de
VALIDER
le
dépôt
d'une
demande
de
permis
de
construire
relatif
à
l'installation
de
bâtiments
modulaires
sur
le
site
de
l'école
de
la
Forêt,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°90,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
29
POUR
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Programme
d'Action
Foncière
(PAF)
Habitat
-
Résiliation
des
conventions
de
gestion
pour
les
parcelles
BH
117,
BH
118
et
BH
119
(36,
38
et
40,
rue
de
Bretagne)
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
n°2012.95
du
Conseil
Municipal
de
Sautron
en
date
du
13
décembre
2012
approuvant
la
convention
de
gestion
avec
Nantes
Métropole
pour
le
bien
situé
36,
rue
de
Bretagne,
parcelle
cadastrée
BH
117,
VU
la
délibération
n°
2012.96
du
Conseil
Municipal
de
Sautron
en
date
du
13
décembre
20142
approuvant
la
convention
de
gestion
avec
Nantes
Métropole
pour
le
bien
situé
38,
rue
de
Bretagne,
parcelle
cadastrée
BH
118,
VU
la
délibération
n°2012.97
du
Conseil
Municipal
de
Sautron
en
date
du
13
décembre
2012
approuvant
la
convention
de
gestion
avec
Nantes
Métropole
pour
le
bien
situé
40,
rue
de
Bretagne,
parcelle
cadastrée
BH
119,
VU
les
conventions
de
gestion
en
date
du
9
janvier
2013,
CONSIDÉRANT
que
Nantes
Métropole
a
préempté,
en
2012,
les
parcelles
BH
117,
BH
118
et
BH119,
situées
rue
de
Bretagne,
au
titre
du
Programme
d'Action
Foncière
(PAF)
Habitat
par
portage
foncier
pour
la
commune,
CONSIDÉRANT
que
des
conventions
de
gestion
ont
été
établies
entre
Nantes
Métropole
et
la
commune
dans
le
cadre
de
ce
portage
foncier
prévu
pour
une
durée
maximale
de
10
années,
CONSIDÉRANT
que
ces
parcelles
sont
intégrées
au
sein
d'une
Orientation
d'Aménagement
avec
un
objectif
de
développement
urbain
sous
forme
d'habitats
collectifs
y
compris,
bien
sûr,
un
quota
minimal
de
logements
sociaux,
CONSIDÉRANT
que
l’article
IV
des
conventions
de
gestion
prévoient
la
possibilité
d'une
cession
anticipée
par
Nantes
Métropole
à
un
promoteur
à
la
demande
de
la
commune
et
dans
le
cadre
d'une
opération
urbaine, CONSIDÉRANT
que
le
groupe
EUROPEANS
HOMES
a
étudié,
en
lien
avec
la
commune,
une
opération
de
35
logements
dont
12
à
vocation
sociale
sur
ces
3
parcelles
dans
le
cadre
du
respect
de
l'Orientation
d'Aménagement
du
PLUM,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est,
à
ce
jour,
validé
par
la
municipalité
dans
sa
composition
générale
et
son
architecture,
SG
/
EP
- 03/07/2020
26 CONSIDÉRANT
que,
par
courrier
en
date
du
34
octobre
2019,
le
groupe
EUROPEANS
HOMES
a
fait
une
proposition
financière
pour
l'achat
de
des
3
parcelles
au
prix
global
de
900
000
€
HT,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
validé
ce
montant,
CONSIDÉRANT,
qu'en
date
du
11
février
2020,
Nantes
Métropole
a
donné
son
accord
sur
la
cession
anticipée
de
ces
trois
parcelles
au
bénéfice
du
groupe
EUROPEANS
HÔMES,
CONSIDÉRANT
que
le
solde
non
couvert
par
la
vente
sera
reversé
par
la
commune
au
profit
de
Nantes
Métropole,
soit
99
328,60
€,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
au
Conseil
Municipal
d’acter
la
résiliation
des
conventions
de
gestion,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
résiliation
des
conventions
de
gestion
pour
les
parcelles
BH
117,
BH
118
et
BH
119
situées
aux
36,
38
et
40,
rue
de
Bretagne,
—
de
REVERSER,
à
Nantes
Métropole,
le solde
non
couvert,
soit
99
323,60
€,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
29
Pour
29
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
Décisions
du
Maire
Décision
n°4
du
4
février
2020
relative
à
la
signature
d’un
contrat
de
maintenance
triennale
des
défibrillateurs
de
la
ville
avec
la
société
SCHILLER
France
pour
un
montant
annuel
de
861,39
€
HT,
soit
1
033,65
€
TTC.
Le
contrat
est
signé
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
1
fois
Z
an
par
reconduction
tacite.
Décision
n°5
du
4
février
2020
relative
à
la
signature
de
marchés
publics
avec
des
structures
d'insertion
par
l’activité
économique
pour
l'entretien
de
certains
espaces
naturels
de
la
commune :
+
entretien
des
espaces
naturels
de
la
vallée
du
Cens
{lot
n°1)
: ACCES-REAGIS
pour
un
montant
maximum
annuel
de
25
000
€
HT,
+
entretien
des
espaces
naturels
de
la
vallée
de
la
Chézine
(lot
n°2)
: EPLEFPA
Nantes
Terre
Atlantique
pour
un
montant
maximum
annuel
de
15
000
€
HT.
Décision
n°6
du
28
février
2020
relative
à
la
signature
d'une
convention,
à
titre
précaire,
pour
le
logement
communal
situé
12,
rue
de
l'Eglise,
pour
une
durée
d’un
mois
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction,
à
compter
du
1
mars
2020
et
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
mensuelle
de
350
€,
hors
charges.
Décision
n°7
du
2
mars
2020
relative
à
la
signature
d’un
contrat
de
maintenance
des
progiciels
MUNICIPOL
et
MUNICIPOL
CANIS
avec
la
société
LOGITUD
SOLUTIONS
pour
un
montant
annuel
de
432,11
€
HT,
soit
540,13
€
TTC.
Le
contrat
pendra
effet
au
1%
janvier
2020
pour
une
durée
d'un
an.
li
sera,
ensuite,
renouvelable
2
fois
maximum
par
tacite
reconduction,
soit
jusqu'au
31
décembre
2022.
SG
/
EP
-
03/07/2020
27 Décision
n°8
du
4
mars
2020
relative
à
la
signature
d'un
contrat
pour
l'entretien
de
l’élévateur
de
l'Espace
Jeunes
avec
la
société
ERMHES
pour
un
montant
annuel
de
732,46
€
HT,
soit
772,75€
TIC.
Le
contrat
est
signé
pour
une
durée
d’un
an,
à
compter
du
1%
janvier
2020,
renouvelabie
5
fois
par
reconduction
tacite. Décision
n°14
du
12
mars
2020
autorisant
Madame
le
Maire
à
agir
devant
la
juridiction
compétente
afin
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
une
action
contentieuse.
Décision
n°9
du
13
mars
2020
relative
à
la
signature
de
marchés
pour
la
réalisation
d'un
espace
de
convivialité
sur
le
Complexe
Sportif
avec
les
entreprises
suivantes
:
+
DEFAUX
Construction
Rénovation
(lot
n°1)
: 34
173,51€
HT
+
Charpentiers
du
bord
de
l'Ogne
(lotn°2)
:33
294,03
€
HT
+
Étanchéité
Thouaréenne
(lot
n°3)
:
8
484,10
€
HT
+ __
Atlantique
Ouvertures
(lot
n°4)
:17
817,45€HT
+
MY
PLAFOND
(lot
n°5)
:
7
928,42
€
HT
+
SAS
MALEINGE
(lot
n°6)
:
4
594,00
€
HT
°
SARL
Thierry
FELIATRE
(lot
n°7)
:
1525,46
€
HT
+
SYGMATEL
Electricité
(lot
n°8)
: 140
427,45
€
KT
(base
+
variante
08.3.1,
08.3.2
et
08.3.3)
+
SITHS
(lotn°9)
: 18
100,00
€
HT
(base
+
variante
09.3.1)
Décision
n°10
du
25
mars
2020
relative
à
la
signature
d’un
marché
pour
l'aménagement
d'une
aire
de
jeux
sur
un
espace
vert,
rue
du
Bois
Colin,
avec
la
société
SYNCHRONICITY
pour
un
montant
de
32
393,13
€
HT,
soit
38
871,76
€
TTC
(base
sol
et
variante
jeu
retenues).
Décision
n°11
du
26
mars
2020
relative
à
la
signature
d’un
contrat
de
maintenance
du
progiciel
PAPRIKA
et
à
la
signature
d’un
avenant
intégrant
une
licence
supplémentaire
avec
la
société
DECALOG
pour
un
montant
annuel
de
4
376,10
€
HT,
soit
1
651,40
€
TTC.
Le
contrat
a
pris
effet
au
4er
janvier
2020
pour
une
durée
d'un
an.
|}
sera,
ensuite,
renouvelable
2
fois
maximum
par
tacite
reconduction,
soit
jusqu'au
34
décembre
2022.
Décision
n°12
du
27
mars
2020
relative
à
la
signature
d'un
marché
de
fourniture,
mise
en
place
et
location
de
4
bâtiments
modulaires,
pour
une
durée
de
17
mois,
à
l'école
de
la
Forêt
dans
le
cadre
des
travaux
de
restructuration
et
d'extension
du
groupe
scolaire
avec
la
société
ALGECO
pour
un
montant
de
68
300,08
€
HT,
soit
81
960,10
€
TTC.
Décision
n°15
du
10
avril
2020
relative
à
ja
signature
d'un
avenant
n°1
dans
le
cadre
de
l'extension
et
de
la
restructuration
du
restaurant
de
l'école
de
la
Forêt
afin
de
permettre
aux
entreprises
de
percevoir
une
avance
forfaitaire
à
hauteur
de
30%
du
montant
TTC
de
leur
marché,
sous
condition
de
présentation
d'une
garantie
à
ère
demande,
dans
le
cadre
des
diverses
mesures
d'adaptation
des
règles
de
procédure
et
d'exécution
des
contrats
publics
pendant
la
crise
sanitaire
due
à
l'épidémie
de
COVID
19.
|
Décision
n°17
du
12
mai
2020
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
marché
de
maïtrise
d'œuvre
n°2019.07
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
espace
de
convivialité
sur
le
Complexe
Sportif
avec
Eric
MARTIN
Architecte
afin
de
fixer
le
forfait
définitif
de
rémunération
du
maitre
d'œuvre
suite
à
l'évaluation
du
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
à
la
phase
APD.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
15
037,26
€
HT,
soit
18
044,72
€
TIC.
SG
/
EP
- 03/07/2020
28 Décision
n°16
bis
du
2
juin
2020
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°14
au
marché
de
maïtrise
d'œuvre
n°2019.16
dans
le
cadre
de
la
restructuration
de
l'école
de
la
Forêt
avec
l'atelier
d'architecture
KASO
afin
de
fixer
le
forfait
définitif
de
rémunération
du
maitre
d'œuvre
suite
à
l'évaluation
du
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
faite
à
la
phase
PRO-DCE.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
123
597
€
HT,
soit
148
316,40
€
TTC.
Décision
n°18
du
3
juin
2020
relative
à
la
signature
d'une
convention
dans
le
cadre
de
la
maintenance
des
archives
de
la
commune
avec
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
pour
un
coût
de
2
352
€.
Décision
n°13
bis
du
4
juin
2020
relative
à
la
signature
de
marchés
dans
le
cadre
de
la
restructuration
et
de
l'extension
du
groupe
scolaire
de
la
Forêt
avec
les
entreprises
suivantes
:
+
BATP
44
: 101
441,60
€
HT
(lot
n°1-VRD)
+
BOUCHEREAU
Bâtiment
: 199
996,49
€
HT
(lot
n°2
-
Gros
œuvre)
+
BROCHU
Michel
-
Atelier
ISAC
: 186
663,89
€
HT
(lot
n°3
-
ossature
charpente
bois)
°
ENGIE
AXIMA
:
87
659,86
€
HT
{lot
n°4
-
couverture
/
étanchéité)
e
ATLANTIQUE
Ouvertures
:
85575,00
€
HT
(lot
n°5
-
menuiseries
extérieures)
°
OUEST
Industrie
:
35
896,26
€
HT
(lot
n°6
-
serrurerie)
°
Entreprise
TERTRIN
: 120
151,02
€
HT
(lot
n°7
-
doublage
cloisons
menuiseries
intérieures)
+
ACOUSTIC'ONE
:
26357,00€
HT
{lot
n°8
-
faux
plafonds)
+
TAERA
Sols
: 115
091,70
€
HT
(base
+
variante
VAT)
(lot
n°9
-
revêtements
de
sols
faïence)
+
ABITAT
Services
:
44
304,00
€
HT
(lot
n°
10
-
peinture)
+
Menuiserie
Joël
RENAUD
:
25
746,63
€
HT
(lot
n°114
-
mobilier)
+ _
BRUNET
ECTI
: 144
093,90
€
HT
{lot
n°12
-
électricité
CFO
/
CFA)
°
_
SITHS
: 1415
000,00
€
HT
(base
+
variante
VA2)
{lot
n°13
-
chauffage
/ ventilation
/
plomberie
/
sanitaires)
°
_JCM
SOLAR
:
29
308,64
€
HT
(ot
n°14
-
installation
photovoltaïque)
Décision
n°19
du
10
juin
2020
relative
à
la
signature
d'un
marché
pour
la
fourniture,
le
transport,
ja
livraison
et
l'installation
au
raccordement
et
à
la
mise
en
service
de
lignes
de
self
dans
les
deux
restaurants
scolaires
avec
ta
société
BONNET
THIRODE
Grande
Cuisine
pour
un
montant
de
29
990
€
HT,
soit
35
988
€
TTC.
Décision
n°20
du
18
juin
2020
relative
à
la
signature
d'un
contrat
de
maintenance
du
logiciel
"gestion
de
salle
municipale
3D
OUEST"
avec
la
société
3D
OUEST
pour
un
montant
annuel
de
700
€
HT,
soit
875
€
TTC.
Le
contrat
a
pris
effet
au
15
mai
2020
pour
une
durée
d’un
an.
||
sera
renouvelable
3
fois
maximum
par
tacite
reconduction,
soit
jusqu'au
14
mai
2024).
SG
/
EP
- 03/07/2020
29 Décision
n°24
du
18
juin
2020
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°4
au
marché
2020.02
dans
le
cadre
de
la
fourniture,
de
la
mise
en
place
et
de
la
location
de
4
bâtiments
modulaires
sur
le
site
de
l'école
de
et
la
nécessité
d'appliquer
de
nouvelles
mesures
d'hygiène
suite
à
la
crise
sanitaire
(installation
de
4
la
Forêt
lavabos
dans
les
modulaires
et
réalisation
de
raccordements
extérieurs
EU
et
AEP)
avec
l'entreprise
ALGECO
pour
un
montant
de
3
677
€
HT,
soit
4
440
€
TTC.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
71
977,08
€
HT,
soit
86
372,49
€
TTC,
soit
un
écart
de
+5,38%.
Concessions
funéraires
Arrêté
n°05
du
5
février
2020
relatif
au
renouvellement
d’une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°06
du
6
février
2020
relatif
au
renouvellement
d’une
concession
de
terrain
dans
fe
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°08
du
7
février
2020
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°09
du
7
février
2020
relatif
à
l'achat
d’une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°07
du
10
février
2020
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°10
du
13
février
2020
relatif
à
l'achat
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°11
du
14
février
2020
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°42
du
10
mars
2020
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°13
du
12
mars
2020
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°14
du
12
mars
2020
relatif
à
l'achat
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°15
du
12
mars
2020
relatif
à
l'achat
d’une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°16
du
20
mars
2020
relatif
à
l'achat
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°17
du
5
mai
2020
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°18
du
8
juin
2020
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°01
du
11
mai
2020
relatif
au
renouvellement
d’une
concession
de
terrain
dans
l'ancien
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
SG
/
EP
- 03/07/2020
30 Arrêté
n°13
du
10
février
2020
relatif
à
l'achat
d'une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°14
du
19
février
2020
relatif
au
renouvellement
d'une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°15
du
27
mars
2020
relatif
à
l'achat
d'une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°16
du
30
mars
2020
relatif
à
l'achat
d'une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°17
du
14
mai
2020
relatif
à
l'achat
d'une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
DIA
2019
au
titre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Nombre
de
DIA
reçues
au
22
juin
2019
: 68
Nombre
de
préemption
au
22
juin
2019
:
©
Nombre
de
non-préemption
au
22
juin
2019
:68
DIA
2020
au
titre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Nombre
de
DIA
reçues
au
22
juin
2020
: 55
Nombre
de
préemption
au
22
juin
2020
:
O
Nombre
de
non-préemption
au
22
juin
2020
:55
Divers
Sans
autres
questions,
ni
informations
à
l’ordre
du
jour,
Madame
le
Maire
lève
la séance
à
vingt-deux
heures.
Sautron,
le 3 juillet
2020,
Le
Maire,,
Marie
La
}
SG/
EP
-
03/07/2020
81