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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-039
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2018 Sommaire
ARS
32-2018-03-06-001 - arrêté 04 - 2018-744 modifiant arreté de composition du Conseil
Territorial de Santé du Gers (2 pages) Page 4
DDCSPP
32-2018-03-26-001 - ARRETE DE LEVEE PORTANT DECLARATION
D’INFECTION A SALMONELLA D’UN TROUPEAU DE FUTURES POULES
PONDEUSES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’OEUFS DE
CONSOMMATION pour infection a salmonellA typhimurium (4 pages) Page 7
32-2018-03-20-004 - arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de porcins en lien
épidémiologique avec un foyer de maladie d'aujeszky (2 pages) Page 12
32-2018-03-22-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association
"EMMAÜS GERS GASCOGNE" en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 15
32-2018-03-20-001 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328 (6 pages) Page 18
32-2018-03-13-008 - renouvellement agrément de l'association "ALOJEG", organisme
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion sociale (2 pages) Page 25
DDT
32-2018-03-20-007 - AP_Approbation_Périmètre-Syndical_ASA-Rieuze (2 pages) Page 28
32-2018-03-20-006 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Castillon-Saves (2 pages) Page 31
32-2018-03-15-003 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Loussous-Debat (2 pages) Page 34
32-2018-03-27-010 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis
piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la
Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, du 01 mai au 31
décembre 2018 (4 pages) Page 37
32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et
"72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
(26 pages) Page 42
32-2018-03-12-006 - ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de
jour et de nuit du 13 juin 2018 au 16 juin 2018 dans le cadre du championnat de France de
pêche à la carpe sur le lac de Uby - commune de Cazaubon (2 pages) Page 69
DIRECCTE
32-2018-03-13-005 - DAL LAGO SAP 819016668 Modification Récépissé de déclaration
17-02-2018 (2 pages) Page 72
32-2018-03-17-001 - LA CONCIERGERIE DE ROSALIE Sabrina PITORRE Récépissé
declaration SAP443399027 17-03-2018 (1 page) Page 75
2 w2
w2
w2
32-2018-03-13-003 - THOMAS Valerie INTENDANCE ET CONCIERGERIE DE
RESIDENCES SECONDAIRES Recepisse declaration SAP389399429 20-02-2018 (1
page) Page 77
PREF-CAB
32-2018-03-22-007 - Arrêté autorisant la société de chasse St Hubert de la Save à organiser
une "bourse aux armes" à Samatan, le jeudi 10 mai 2018 (2 pages) Page 79
32-2018-03-29-002 - arrêté d'aptitude technique garde particulier bois et forêts URIZZI (1
page) Page 82
PREF-DCL
32-2018-03-23-003 - ap cdnps 03 2018 (4 pages) Page 84
32-2018-03-27-001 - Arrêté de consignation financière AIROLDI (3 pages) Page 89
32-2018-03-27-002 - Arrêté de fermeture AIROLDI (3 pages) Page 93
32-2018-03-27-003 - Arrêté de mise en demeure Le Relais 32 (3 pages) Page 97
32-2018-03-27-007 - Arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du syndicat
intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone (2 pages) Page 101
32-2018-03-30-004 - arrêté portant changement du siège social du SIIS LANNEPAX
BASCOUS RAMOUZENS NOULENS (2 pages) Page 104
32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES (10
pages) Page 107
32-2018-03-01-011 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
ménagers sise à Moncorneil-Grazan (2 pages) Page 118
32-2018-03-01-010 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
ménagers sise à Pavie (2 pages) Page 121
32-2018-03-01-012 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
ménagers sise au Houga (2 pages) Page 124
SPM
32-2018-03-02-002 - 10-2018-3-2-protocole élection représentant personnel (3 pages) Page 127
32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 (18 pages) Page 131
32-2018-03-02-004 - 12-2018-3-2-vote budget primitif (3 pages) Page 150
32-2018-03-02-005 - 13-2018-3-2-création de postes (4 pages) Page 154
32-2018-03-02-006 - 14-2018-3-2-création régies (4 pages) Page 159
32-2018-03-02-007 - 15-2018-3-2-autorisation-demande-licence-spectacle (2 pages) Page 164
32-2018-03-02-008 - 16-2018-3-2-autorisation-demande-licence-boissons (2 pages) Page 167
32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie (8 pages) Page 170
32-2018-03-02-010 - 19-2018-3-2-convention partenariat-EPCC-JIM (5 pages) Page 179
32-2018-03-02-011 - 20-2018-3-2-transfert-ressources-JIM à EPCC (2 pages) Page 185
3 ARS
32-2018-03-06-001
arrêté 04 - 2018-744 modifiant arreté de composition du
Conseil Territorial de Santé du Gers
Composition CTS Gers
ARS - 32-2018-03-06-001 - arrêté 04 - 2018-744 modifiant arreté de composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE n° 2018- }4\ modifiant l'arrêté n° 2017-173
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire du GERS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées —- Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 3 aout 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n° 2017-173 du 20 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du
GERS, modifié par l'arrêté n° 2017-2920 du 9 octobre 2017 et modifié par l’arrêté n° 2017-3593 du 10
novembre 2017,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de
l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Considérant le courrier de Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie en date du 22
janvier 2018
ARRETE
ARS - 32-2018-03-06-001 - arrêté 04 - 2018-744 modifiant arreté de composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 5 Article 1 : L'article 4 relatif au 3°"° collège des représentants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements de l'arrêté du 2017-17 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit :
3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. Jean Louis GUILHAUMON
Vice-Président du Conseil Régional
M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI
Conseiller Régional
Le reste sans changement
Article 2 : L'article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l’Etat et des organismes de
sécurité sociale de l'arrêté du 2017-17 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. Christophe SAINT-SULPICE
Directeur de Cabinet Mme Isabelle SENDRANE Sous-Préfète CONDOM Préfecture du Gers
Le reste sans changement
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu’à celui du département du GERS.
Fait à Montpellier, le 6,mars 2018
La Directrige
Ageñce Régionale
Générale
de Santé Occitanie
l'Agence Réei en gione
et par délégation, Le
D: NÉ Occitanie
AÉTE A oint
Dr dean-Jacques
MORFOISSE
ARS - 32-2018-03-06-001 - arrêté 04 - 2018-744 modifiant arreté de composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 6 DDCSPP
32-2018-03-26-001
ARRETE DE LEVEE
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A
SALMONELLA
D’UN TROUPEAU DE FUTURES POULES
PONDEUSES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS
EN FILIERE PONTE D’OEUFS DE CONSOMMATION
pour infection
a salmonellA typhimurium
ARRETE DE LEVEE
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA
D’UN TROUPEAU DE FUTURES POULES PONDEUSES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS
EN FILIERE PONTE D’OEUFS DE CONSOMMATION pour infection
à salmonellA typhimurium
DDCSPP - 32-2018-03-26-001 - ARRETE DE LEVEE
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA 7 EX Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service vétérinaire Santé et Protection des Productions Animales
Réf. : SPPA-180324
ARRETÉ DE LEVEE N° 32
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA
D'UN TROUPEAU DE FUTURES POULES PONDEUSES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS
EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION POUR INFECTION
A SALMONELLA TYPHIMURIUM
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-11, L. 223-
1 à L.223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 235-1, R.*221-4 à R.*221-16, R.228-1 et D. 223-1 ;
Vu le règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle
des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des
zoonoses et des agents zoonotiques ;
VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant
création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création
d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN préfète du Gers ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de
l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à
l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux ;
VU l'arrêté n° 32-2018-01-02-020 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (DDCSPP) ;
VU l'arrêté n°32-2018-01-11-002 du 11 janvier 2018 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral -32-2018-02-15-006 du 15 février 2018 portant déclaration d'infection d'un troupeau de
futures poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation à Salmonella
typhimurium,
VU le rapport d'analyse n°AD-18-00148 du laboratoire du laboratoire vétérinaire, eaux et sols du département
du Gers en date du 21 mars 2018 ;
DDCSPP - 32-2018-03-26-001 - ARRETE DE LEVEE
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA 8 DDCSPP - 32-2018-03-26-001 - ARRETE DE LEVEE
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA 9 CONSIDERANT les résultats bactériologiques négatifs en Sa/monella Typhimurium consignés dans le rapport
d'analyses n°AD-18-00148 du laboratoire vétérinaire, eaux et sols 824 chemin de Naréoux 32020 Auch Cedex
09, en vue de recherche de Salmonelle Typhimurium sur des chiffonnettes effectuées les 12 mars 2018 et 19
mars 2018 dans le bâtiment portant le n°INUAV V032FEI en vue de vérification de l'efficacité des opérations de
nettoyage et désinfection après élimination du troupeau contaminé,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté n° 32-2018-02-15-006 du 15 février 2018 portant déclaration d'infection d'un troupeau de
futures poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus à Sa/monella Typhymurium, appartenant à la Société
d'Elevage du Coglais (SELCO) CS 50609 SAINT GERMAIN EN COGLES 35306 FOUGERES CEDEX détenu
dans le bâtiment V032FEI appartenant à monsieur BRAZZALOTTO 32320 MONTESQUIOU, est levé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le cabinet vétérinaire ABIOPOLE à AIRE SUR ADOUR, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 26/03/18
Pour la préfète du Gers,
Pour le directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
et par délégation,
à Sanitaire de la Chaîne Alimentaire. La Cheffe du Service Séci
DDCSPP - 32-2018-03-26-001 - ARRETE DE LEVEE
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA 10 DDCSPP - 32-2018-03-26-001 - ARRETE DE LEVEE
PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA 11 DDCSPP
32-2018-03-20-004
arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de
porcins en lien épidémiologique avec un foyer de maladie
d'aujeszky
DDCSPP - 32-2018-03-20-004 - arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de porcins en lien épidémiologique avec un foyer de maladie d'aujeszky 12 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
ARRETE N°
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE PORCINS EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE
AVEC UN FOYER DE MALADIE D'AUJESZKY
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres II! et IV du Livre Il ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de
maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN préfète du Gers ;
VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du
1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté n° 32-2018-01-02-020 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane
GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
(DDCSPP) ;
VU l'arrêté n°32-2018-01-11-002 du 11 janvier 2018 du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
Considérant l’Arrêté Préfectoral N°2018-68 du 19 mars 2018 portant déclaration d'infection d’un troupeau de
porcin pour la maladie d'Aujeszky de l'exploitation de Monsieur CLOUTE Anthony dont le siège
d'exploitation est situé à PONTIACQ VIELLEPINTE (EGET : FR64GGS).
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer Aujeszky de Monsieur CLOUTE Anthony de PONTIACQ
VIELLEPINTE -— EGET : FR 64 GGS - confirmé le 16/03/2018 et le troupeau de porcin de l'élevage de
Monsieur NABOS Pierre sis au lieu dit Mondot 32230 BLOUSSON SERIAN -EGET : FR32 EZC.
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'élevage de porcins détenu par Monsieur NABOS Pierre (identifiant EGET FR 32EZC) sis au lieu dit
Mondot 32230 BLOUSSON SERIAN, est déclaré susceptible d'être infecté par le virus de la maladie
d'Aujeszky.
Les porcins sont placés sous la surveillance de la Clinique vétérinaire du Dr DUPORT à Plaisance du Gers
et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
DDCSPP - 32-2018-03-20-004 - arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de porcins en lien épidémiologique avec un foyer de maladie d'aujeszky 13 ARTICLE 2 :
La présente suspicion entraîne l'application dans l'exploitation visée à l'article 1 des mesures suivantes :
L- La visite, le recensement et l'examen clinique de tous les animaux d'espèces réceptives de
l'exploitation ;
2. L'isolement des animaux d'espèces réceptives et la séquestration des porcins présentant des signes
cliniques ;
4, L'interdiction de sortie de l'exploitation des porcins, sauf à destination directe d'un établissement
d'équarrissage ou d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer, sur autorisation du directeur départemental
de la protection des populations ;
4. L'interdiction d'introduction dans l'unité épidémiologique de tout animal d'une espèce réceptive à la
maladie d'Aujeszky ;
5. La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique ;
6. La réalisation des prélèvements sérologiques nécessaires par prise de sang et réalisés par le
vétérinaire sanitaire désigné de l'élevage ;
Z, L'utilisation de mesures et de moyens de désinfection appropriés et efficaces lors des entrées et
sorties des personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux hébergeant des porcins ;
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers, la Clinique vétérinaire du Dr DUPORT, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 20 mars 2018
Pour la préfète du Gers et par délégation
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations-du Gers et par délégation
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP - 32-2018-03-20-004 - arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de porcins en lien épidémiologique avec un foyer de maladie d'aujeszky 14 DDCSPP
32-2018-03-22-010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" en tant
qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" en
tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées pour
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
DDCSPP - 32-2018-03-22-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 15 BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départemental de la
cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Service Solidarité et Inclusion Sociale
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'Association « EMMAUS GERS GASCOGNE »,
(N°3450, route d’Agen - 32000 AUCH)
en tant qu’organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande de renouvellement présentée par « Emmaus Gers Gascogne », du 19 décembre 2017,
complétée le 14 mars 2018,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
populations
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète du Gers
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
DDCSPP - 32-2018-03-22-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 16 ARRETE
Article 1 : L'Association « EMMAUS GERS GASCOGNE », n°3450, route d'Agen — 32 000 AUCH, est
agréée pour assurer, à compter du 19 décembre 2017, sur le territoire du Département du GERS, les
activités suivantes :
ACTIVITÉS D'INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
. Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM ; il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés
d'économie mixte et des collectivités locales,
. Gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'Association (EMMAUS GERS GASCOGNE », s'engage à transmettre,
annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du GERS -— Service
Solidarité et inclusion Sociale - Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail - AUCH.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations,
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auchle, 7 ? MARS 1018
La Préfète
Dasthte ci mar Sté srntionst
Guy FÎTZER
DDCSPP - 32-2018-03-22-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 17 DDCSPP
32-2018-03-20-001
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328
AP détention sanglier hybride
DDCSPP - 32-2018-03-20-001 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328 18 BX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : environnement et cadre de vie
Réf. : ECV180162
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2018-
portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L, 412-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de préfète du Gers ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1” septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 32-2018-01-02-020 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral 32-2018-01-11-002 en date du 11 janvier 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU la demande d'autorisation de détention déposée par M. DESPLANCHES Alexandre en date du 10 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT l'avis émis par Mme la procureure d'Auch le 20 novembre 2017 en faveur de la régularisation d'un sanglochon (sanglier hybride) détenu sans autorisation par M. DESPLANCHES Alexandre ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. DESPLANCHES Alexandre est conforme à l'arrêté du 10 août 2004 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: M. DESPLANCHES Alexandre est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé au lieu-dit « Granet 4 »
32140 MANENT-MONTANÉE :
- 1 spécimen de l'espèce ou du groupe d'espèces suivant : Sanglier hybride (Sus scrofa) issu du croisement entre une truie naine et un sanglier. Cet animal hybride est identifié individuellement par puce électronique intramusculaire située à l'encolure gauche
portant le numéro 250228739016581.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent être conformes aux prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de
sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> lenometle prénom de l'éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
= l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
1/5
DDCSPP - 32-2018-03-20-001 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328 19 “la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
“ la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de
l'espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont
portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention,
bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 du code de
l'environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les
installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à
l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres
réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de la commune de MANENT-MONTANÉ, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 20 mars 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, par délégation
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
2/5
DDCSPP - 32-2018-03-20-001 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328 20 ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 32-2018-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L'ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX
D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises
pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code
rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la
tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages
domestiques.
2. Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
ll exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage.
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces
personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (direction départementale des services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infigées aux personnes ou les évasions d'animaux. L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (direction départementale des
services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce. Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à
caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou
excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre
des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans
compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de
3/5
DDCSPP - 32-2018-03-20-001 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328 21 reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en
génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que
les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la
protection de la nature.
À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois
qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins
particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux
animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et
techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la
disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont
distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque espèce.
4. Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce.
Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies
de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en
leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des
milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont
dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement
contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux
effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver
l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les
animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des
personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des
personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et
des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils
doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par
l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies
contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux
soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre
prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un
examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière.
Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies
contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de
manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
4/5
DDCSPP - 32-2018-03-20-001 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328 22 Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés
dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de
l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour
les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant
leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs
indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des
animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les
espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les
oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion
présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de quinze jours sur des oiseaux en bonne santé.
Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il
peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
5/5
DDCSPP - 32-2018-03-20-001 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328 23 DDCSPP - 32-2018-03-20-001 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180320125328 24 DDCSPP
32-2018-03-13-008
renouvellement agrément de l'association "ALOJEG",
organisme exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion sociale renouvellement agrément de l'association "ALOJEG", organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
DDCSPP - 32-2018-03-13-008 - renouvellement agrément de l'association "ALOJEG", organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion sociale 25 Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départemental de la
cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Service Solidarité et Inclusion Sociale
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l'Association «ALOJEG »,
(2T Rue du 08 Mai-Résidence Sociale Habitat Jeune Le Noctile 32 000 AUCH)
en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande de renouvellement présentée par « ALOJEG »,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
populations
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète du Gers
Sur proposition de M . le Secrétaire Général de la préfecture,
DDCSPP - 32-2018-03-13-008 - renouvellement agrément de l'association "ALOJEG", organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion sociale 26 ARRETE
Article 1 : L'Association « ALOJEG », 2T Rue du 8 Mai - Résidence Sociale Habitat Jeune Le Noctile 32000
AUCH, est agréée pour assurer, à compter du 16 juin 2017, sur le territoire du Département du GERS, les
activités suivantes :
ACTIVITÉS D'INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
* Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM ; il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés
d'économie mixte et des collectivités locales,
. Gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'Association « ALOJEG », s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi
que ses comptes financiers à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du GERS - Service Solidarité et Inclusion Sociale - Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail
32000 AUCH.
- Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
- Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations,
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch le, 1 3 MARS 2018
LA LI
La Préfète
Guv FITZER #
DDCSPP - 32-2018-03-13-008 - renouvellement agrément de l'association "ALOJEG", organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion sociale 27 DDT
32-2018-03-20-007
AP_Approbation_Périmètre-Syndical_ASA-Rieuze
Approbation périmètre syndical ASA Rieuze
DDT - 32-2018-03-20-007 - AP_Approbation_Périmètre-Syndical_ASA-Rieuze 28 E Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical
de l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze
dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 maï 2006
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1980 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de la Rieuze
en Association Syndicale Autorisée de la Rieuze :
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-09-07-009 du 7 septembre 2017 mettant en conformité d'office les statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze ;
Vu la délibération du 8 janvier 2018 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée de la Rieuze a approuvé la mise à jour du périmètre syndical dans le cadre de la mise en
conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
Considérant que la mise à jour du périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze est
complémentaire à la mise en conformité d'office des statuts, établis selon les dispositions de l'ordonnance et
du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
DDT - 32-2018-03-20-007 - AP_Approbation_Périmètre-Syndical_ASA-Rieuze 29 ARRÊTE
Article 1“: Le périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze est approuvé, tel qu'il est
annexé au présent arrêté, afin de compléter la mise en conformité d'office des statuts avec les dispositions
de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le
présent arrêté sera affiché dans les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, MM. les maires des communes de Lannepax, Vic
Fezensac, Dému et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 20 mars 2018
P/la préfète, par délégation
P/le directeur départemental des territoires
La cheffe du service eau et risques
DDT - 32-2018-03-20-007 - AP_Approbation_Périmètre-Syndical_ASA-Rieuze 30 DDT
32-2018-03-20-006
AP_Approbation_Statuts_ASA-Castillon-Saves
Mise en conformité de statuts de l'ASA de Castillon Saves
DDT - 32-2018-03-20-006 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Castillon-Saves 31 mr ”
Lt
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(N ù
A. À : =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Castillon Savès
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 1986 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Castillon
Savès en Association Syndicale Autorisée de Castillon Savès :
Vu la délibération du 15 janvier 2018 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée de Castillon Savès a approuvé la mise en conformité des statuts avec les dispositions de
l'ordonnance et du décret susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Castillon Savès ont été établis
selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1°”: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Castillon Savès sont approuvés, tels qu'ils
sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance
n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
1
DDT - 32-2018-03-20-006 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Castillon-Saves 32 Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de Castillon Savès est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de Castillon Savès notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le
présent arrêté sera affiché dans les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires, MM. les maires des communes de Castillon Savès,
Cazaux Savès, Frégouville, Maurens et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de Castillon
Savès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 20 mars 2018
Pla préfète, par délégation
P/le directeur départemental des territoires
La cheffe du service eau et risques
DDT - 32-2018-03-20-006 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Castillon-Saves 33 DDT
32-2018-03-15-003
AP_Approbation_Statuts_ASA-Loussous-Debat
Mise en conformité des statuts de l'ASA de Loussous Debat
DDT - 32-2018-03-15-003 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Loussous-Debat 34 Fm 3x3
be: 1 À, À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Loussous-Débat
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 maï 2006
La préfète du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1987 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de
Loussous-Débat en Association Syndicale Autorisée de Loussous-Débat ;
Vu la délibération du 10 juin 2017 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée de Loussous-Débat a approuvé la mise en conformité des statuts avec les dispositions de
l'ordonnance et du décret susvisés :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Loussous-Débat ont été établis
selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Loussous-Débat sont approuvés, tels qu'ils
sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance
n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
1
DDT - 32-2018-03-15-003 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Loussous-Debat 35 Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de Loussous-Débat est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de Loussous-Débat notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le
présent arrêté sera affiché dans les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires, MM. les maires des communes de Loussous-Débat,
Couloumé-Mondebat, Aignan et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de Loussous-Débat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 15 mars 2018
P/la préfète, par délégation
Pile directeur départemental des territoires
La cheffe du service eau et risques
otilde BAYLE
DDT - 32-2018-03-15-003 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Loussous-Debat 36 DDT
32-2018-03-27-010
ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson dans le cadre
des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau
Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction
Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la
Biodiversité, du 01 mai au 31 décembre 2018
Capture poissons - suivis piscicoles du 01 mai au 31 décembre 2018
DDT - 32-2018-03-27-010 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, du 01 mai au 31 décembre 2018 37 ’
| b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les
cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence
Française pour la Biodiversité,
du 01 mai au 31 décembre 2018
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la demande de la direction régionale Occitanie de l'agence française pour la biodiversité (AFB) en date
du 26 février 2018 ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 14 mars 2018 :
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent
dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et de suivis biodiversité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire de l'autorisation
La direction régionale Occitanie de l'agence française pour la biodiversité, représentée par son
directeur, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site toute espèce de poissons, dans les
conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes ci-après :
Cours d'eau l Communes | nn nm ee - — | _ _—
| Osse Monclar sur l'Osse a TT TT _— | : DS
Gers _______ Fleurance | Auroue L'Isle Bouzon | ATTOS | Tasque | Midour oo _|Nogaro h : |
DDT - 32-2018-03-27-010 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, du 01 mai au 31 décembre 2018 38 Article 2 - Responsables de l'exécution matérielle
Monsieur Raphaël MARTIN, Technicien de l'AFB
ou Monsieur Sadek BOUBEKEUR, contractuel catégorie B de l'AFB
ou Monsieur Pascal BROCHARD, chef du service départemental du Gers de l'AFB, ou son
représentant.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 1er mai au 31 décembre 2018.
Article 4 - Objet de l'opération
Inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du réseau hydrobiologique et piscicole
(RHP) ou du réseau de contrôle et de surveillance (RCS) ou du réseau de référence perenne (RRP).
Article 5 - Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1”. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 - Moyens de capture autorisés
Matériel de pêche électrique (groupes de type HERON I! ou MARTIN PÉCHEUR) ou matériel de pêche aux filets.
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 - Prescriptions
Le responsable adressera à la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Gers [FDAAPPMAÏ les résultats bruts de l'inventaire dans un
délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après
détermination, comptage et mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en
mauvais état Sanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui
seront détruits sur place
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit
être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
2/3
DDT - 32-2018-03-27-010 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, du 01 mai au 31 décembre 2018 39 Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 - Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des
communes concernées visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État du département du Gers.
Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement de Condom,
La sous-préfête de l'arrondissement de Mirande,
Les maires des communes de Monclar sur l'Osse, Fleurance, L'Isle Bouzon, Tasque et Nogaro
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 7 MARS 2018
Pile directeur départemental oires
La chef du service eau et À
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43
- 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
3/3
DDT - 32-2018-03-27-010 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, du 01 mai au 31 décembre 2018 40 DDT - 32-2018-03-27-010 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson dans le cadre des suivis piscicoles biodiversité dans les cours d’eau Osse, Gers, Auroue, Arros et Midour par la Direction Régionale Occitanie de l'Agence Française pour la Biodiversité, du 01 mai au 31 décembre 2018 41 DDT
32-2018-03-30-008
Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94
tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles
aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées
Définition du réseau routier accessible aux transports exceptionnels en fonction du tonnage
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 42 ri
Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires des PRÉFÉTE DU GERS Hautes-Pyrénées
Service énergie, risques et conseil en
aménagement durable
ARRÊTÉ
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
VU le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque et notamment son article 9 bis ;
VU la convention en date du 18 septembre 2008 entre le préfet du Gers et le préfet des Hautes Pyrénées ;
VU la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure
d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels :
VU l'avis de SNCF réseau - Direction territoriale Occitanie en date du 21 septembre 2017 ;
VU l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest en date du 24 octobre 2017 ;
VU l'avis du Conseil départemental du Gers en date du 21 septembre 2017 ;
VU l'avis du Maire de la ville d’Auch en date du 26 janvier 2018 ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 - Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau
routier « 120 tonnes » du département du Gers est constitué des voies listées en annexe 1 et reportées sur
la carte en annexe 1 bis.
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 43 DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 44 ARTICLE 2 - Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau
routier « 94 tonnes » du département du Gers est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur la
carte en annexe 2 bis.
ARTICLE 3 - Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau
routier « 72 tonnes » du département du Gers est constitué des voies listées en annexe 3 et reportées sur la
carte en annexe 3 bis.
ARTICLE 4 - Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une
autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120
tonnes», « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales
suivantes :
° le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ;
° le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;
+ le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
+ ele poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
+ __* l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120 tonnes », «
94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés
peuvent être inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les prescriptions générales et particulières sont
précisées par voie, pour chaque ouvrage et équipement, en annexe 4 CPTE {cahier de prescriptions pour
transports exceptionnels). Les dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques
maximales indiquées en annexe 4. Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le
passage du convoi.
Les convois dont les dimensions seraient supérieures aux caractéristiques maximales
indiquées ci-dessus, feront l'objet d'une demande d'autorisation individuelle spécifique pour toute circulation
selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 45 DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 46 ARTICLE5 - Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions générales et
particulières pour chaque voirie, ouvrage et équipement définies dans le cahier de prescriptions pour
transports exceptionnels (annexe 4 CPTE).
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au
passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans le cahier de prescriptions et au plus tard
deux jours avant le passage du convoi.
ARTICLE 6 - Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
ARTICLE 7 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir
aux services instructeurs de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par voie
dématérialisée, à l'aide de l'application Tenet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.
ARTICLE 8 - Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché selon la réglementation en vigueur,
et dont ampliation sera adressée à Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Gers, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le directeur interdépartemental des
routes sud-ouest, Monsieur le président du conseil départemental du Gers, Monsieur le directeur de SNCF
réseau et Monsieur le maire d'Auch.
Auch, le 3 D MARS 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire générai
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e_un recours gracieux, adressé à la préfète du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32000 AUCH
e_un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécurité routière -Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 47 DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 48 ANNEXE 1
Li b - Liberté + Égalité » Fraternité Liste des routes autorisées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour les transports exceptionnels empruntant
direction
départementale le réseau TE120 dans le Gers des Territoires
Hautes-Pyrénées
Service Énergie, Risques et Conseil en Aménagement Durable
Bureau Sécurité Routière, Transports,
Déplacements, Défense
N224 de la limite avec la Haute-Garonne au giratoire N224/N124 dit de Choulon
N124 du giratoire N224/N124 dit de Choulon à l’échangeur N21/N124 (échangeur d'Endoumingue)
à Auch
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 49 ANNEXE 1 bis
VAE
JONS Nd
#
yony/es8noIno L SUBI] sg1ie, eJ0A ES seuuo 0CL & ss1qne nessshu TT SPuS6ÿ 1 — HSIVONVYLHOTIANLTN PIIUAOIOLT«AIDÈsPIMSQIT LA | 4 Fe. DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 50 ANNEXE 2
EX L # Liberté + Égaliié + Frateralté Liste des routes autorisées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour les transports exceptionnels empruntant
direction
départementale le réseau TE94 dans le Gers des Territoires
Hautes-Pyrénées
Service Énergie, Risques et Conseil en Aménagement Durable
Bureau Sécurité Routière, Transports,
Déplacements, Défense
N224 de la limite avec la Haute-Garonne au giratoire N224/N124 dit de Choulon
N124
° du giratoire N224/N124 dit de Choulon à l’échangeur N21/N124 (échangeur
d'Endoumingue)
+ et accès au giratoire N21/N124 dit des Justes par la bretelle de l’échangeur
N21 du giratoire N21/N124 dit des Justes à la limite des Hautes-Pyrénées (65)
VC dans la traversée d’Auch, à partir du boulevard Sadi-Carnot (N21), l'avenue Hoche et rue
Rouget de Lisle (D 626) jusqu’à la place de Verdun
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 51 ANNEXE 2 bis
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SaUUO} ÿ6 R 9SLIONE N6SS9Y — ? SpuS691 7 1 La 77 Sa Ya LN UONV.P UOREMEG j y ASIVONVAAAOTTIANAIYH Pa, Rte PIFUAOIDAS « PIB + 714217 DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 52 ANNEXE 3
| ef b Lé Liberté « Égaitté » Fraternité Liste des routes autorisées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour les transports exceptionnels empruntant
direction
départementale le réseau TE72 dans le Gers des Territoires
Hautes-Pyrénées
Service Énergie, Risques et Conseil en Aménagement Durable
Bureau Sécurité Routière, Transports,
Déplacements, Défense
N21 de la limite du Lot-et-Garonne (47) à la limite des Hautes-Pyrénées (65)
N124 de la limite avec la Haute-Garonne (31) à l’Intersection N124/N524/D924 dite de la Jalousie
N224 de la limite avec la Haute-Garonne au giratoire N224/N124 dit de Choulon
N524 de l’Intersection N124/N524/D924 dite de la Jalousie à la limite avec les Landes (40)
DS15 de l’échangeur N124/D515 (échangeur d'Engachies) à l’intersection N21/D272/D515 à
Preignan
D626 dans la traversée Est/Ouest de Lombez ainsi que la rue Rouget de Lisle dans la traversée
d’Auch
D632 du giratoire D632/D634 à la limite de la Haute-Garonne (31) puis des Hautes-Pyrénées (65)
D634 de l'échangeur n°13/N124/D634 (échangeur Pont Peyrin) au giratoire D632/D634
D924 de giratoire N124/D924 dit de Saint-Cricq au giratoire N21/D924 dit place de Verdun à
Auch, et de l’Intersection N124/N524/D924 dite de la Jalousie à l’intersection D924/D931 à
Manciet
D928 de l’échangeur n°16/N124/D928 (échangeur d'Aubiet) à la limite du Tarn-et-Garonne (82)
D929 du giratoire N21/D929 dit de Pavie à la limite des Hautes-Pyrénées (65)
D931 de l'intersection D924/D931 à Manciet au giratoire D931/D935 (déviation de Barcelonne-du-
Gers) avec des sections de D147, D931N, D25 et D25A dans la traversée de Nogaro
D935 du giratoire D931/D935 (déviation de Barcelonne-du-Gers) à la limite avec les Landes (40)
VC dans la traversée d’Auch, à partir du boulevard Sadi-Carnot (N21), l' avenue Hoche et rue
Rouget de Lisle (D 626) jusqu’à la place de Verdun
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 53 ANNEXE 3 bis
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires ANNEXE 4
Service Énergie Risques et Conseil
en Aménagement Durable CPTE 32
Bureau Sécurité Routière,
Transports, Déplacements, Défens
Cahier de prescriptions
pour Transports Exceptionnels
dans le département du Gers
pour les TE circulant sous couvert
d’un réseau TE72, TE94 ou TE120
L prescriptions générales (obligations du transporteur,
information des gestionnaires de réseau .....)
IL. prescriptions particulières (caractéristiques de gabarit,
points singuliers par voie ...)
Horaires : 8k30/12h00 - 14hO0/17A00 -16h00 le T— 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 0$ 62 51 1507 | courriel : ddtf@haytes-pyrenees.gouv.Îr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 55 CPTE 32
I - Prescriptions générales pour le passage des TE
1. OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DU TRANSPORTEUR AVANT PASSAGE DU CONVOI
+ Le transporteur doit effectuer, préalablement à son passage, une reconnaissance de l’itinéraire
(rayons de giration, hauteurs des ouvrages...). Cette reconnaissance a pour objet de s’assurer de la
compatibilité du gabarit routier vis-à-vis des dimensions du convoi, de vérifier qu’il n’y a pas
d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l’empêcherait d'emprunter cet itinéraire, et enfin de reconnaître la viabilité de l'itinéraire emprunté
(travaux en cours...) afin de ne générer aucune gêne à la circulation ou dommage au patrimoine
routier. Il est rappelé que l’itinéraire est emprunté sous l’entière responsabilité du transporteur.
« En l’absence d’exigences temporelles spécifiques précisées dans les prescriptions générales ou
particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l’annexe 2
de l’arrêté TE du 04 mai 2006 modifié, deux jours ouvrables avant son passage. Les coordonnées
des gestionnaires de réseau à prévenir et les délais spécifiques pour chaque gestionnaire sont
indiqués au paragraphe 2.
Le transporteur s’informera des travaux en cours sur l’itinéraire qu’il doit emprunter en consultant
régulièrement les sites internet indiqués au paragraphe 3.
Le transporteur doit remettre en place la signalisation éventuellement déposée, immédiatement
après son passage.
La responsabilité du transporteur est engagée en cas de dégradation du domaine public, en
particulier la signalisation verticale (têtes d’ilots, balisettes et panneaux de signalisation). Les
coordonnées des gestionnaires de réseau à prévenir en cas de dégradations provoquées par le
transport, sont indiqués au paragraphe 4.
+ Franchissement des passages à niveau : ils seront franchis dans le strict respect des prescriptions de
l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels et, le cas échéant, avec
l'accord préalable de SNCF réseau qui sera, si nécessaire, consulté directement par le pétitionnaire
(voir les prescriptions générales de SNCF réseau ci-annexées).
2. INFORMATION OBLIGATOIRE DES GESTIONNAIRES AVANT PASSAGE DU CONVOI
Coordonnées du gestionnaire DIRSO pour remontées d'information
Le transporteur doit impérativement avertir par_ téléphone les Centres d'Entretien et d'Intervention
(CED concernés et confirmer par écrit, obligatoirement 48 h (2 jours ouvrés) avant chaque passage,
01/13
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 56 afin de s'assurer de la viabilité de l'itinéraire, notamment vis-à-vis des restrictions mises en place dans le
cadre des chantiers.
En cas d'absence de réponse de la part d’un CEÏI, le transporteur pourra exceptionnellement contacter par
téléphone le District concerné (cf. coordonnées et réseau géré par chaque District et CEI).
District CEI | Sections de réseau gérées Coordonnées DISTRICT | Coordonnées CEÏ Auch -N21 (de Lectoure à Laas) Æ& 05 62 67 21 19 -N124 (de Conac à Anh, | Tel : 05 62 67 21 21 Fax 05 62 67 21 20
-N124 (de Léguevin à Fax : 05 62 67 21 20 \ Cahuzac) Courriel :
Isle- i-N224 (de l’Isle-Jourdain à district-ouest.dirsoädeveloppement- |'Æ 05 62 07 96 09
Jourdain Beauzelle) durable.gouv.fr ‘Fax 05 62 66 67 59 OUEST -N542 (de Martrès à
Ségoufielle) Zone Industrielle d’Engachies 6 rue Henri Matisse & 05 62 53 17 19
| = | és (de Laas à Lourdes) ; pe? 20 Fos Fax 05 62 53 17 18
_ 3 EL Æ 05 56 65 72 84 Captieux |-N524 (de Manciet à Langon) Fax 05 56 65 50 80
Coordonnées du gestionnaire Conseil départemental pour remontées d’information
Le transporteur devra informer le Département 5 jours ouvrables avant la date du passage du
convoi à l’adresse de messagerie suivante : drt-circulation{&igers.fr
Toute demande de renseignement sera également faite à cette adresse de messagerie.
Coordonnées du gestionnaire ville d’Auch pour remontées d’information
Prévenir OBLIGATOIREMENT, 15 jours avant chaque passage, les services techniques de la Ville
d'Auch en leur indiquant la date précise du passage du ou des convois.
Contact #05 62 61 21 53 ou portable 06 85 30 43 81- fax 05 62 61 21 70
3. SITE DES GESTIONNAIRES POUR L'INFORMATION TRAVAUX
Le transporteur devra se tenir informé des perturbations en cours sur le réseau routier national sur le site
internet de "Bison Futé" www.bison-fnte.gouv.fr/7-prochains-jours.html
La DIRSO recommande les déplacements pendant les journées classées vertes par "Bison Futé",
Les N524, N124 (de Manciet au giratoire du Choulon à l’Isle-Jourdain), N224 et N542 constituent
une partie de l'itinéraire à grand gabarit (1GG) entre Langon et Toulouse. Le transporteur devra
vérifier sur le site www.icg.fr les dates de passage des transports d'avions Airbus et veiller à ce que le
transport, objet de la demande, n’emprunte pas l'IGG les jours de passage de transports d’avions
Airbus.
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DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 57 Le transporteur devra se tenir informé des perturbations en cours sur le réseau routier départemental sur le
site : WwWw.pers-pascogne.com page roufes/liste des perturbations routières
4, DOMMAGES PROVOQUÉS PAR LE TRANSPORT AU DOMAINE ROUTIER
Pour les dépâts au domaine public du réseau national (N21. 124. 224 et 524) : Si accidentellement un dégât
au domaine public se produisait, veuillez contacter dans les meilleurs délais le district concerné (cf
coordonnées et réseau géré par chaque District et CEL, voir tableau ci-dessus).
Le transporteur devra informer le Département de tout dommage provoqué au domaine routier
départemental à l'adresse de messagerie suivante : drt-circulation(gers.fr
Les services techniques de la Ville d'Auch seront prévenus immédiatement de toutes dégradations
provoquées par le passage du convoi dans la ville d’Auch.
Contact 805 62 61 21 53 ou portable 06 85 30 43 81- fax 05 62 61 21 70
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PRESCRIPTIONS GENERALES
SNCF RESEAU
FRANCHISSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU ET
DES OUVRAGES D'ART DU RESEAU FERRE
NATIONAL
VERSION DU 11/09/2017
1. CONTEXTE
Conforment à l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ansembles de véhicules comportant plus
d'une remorque, l'exploitant ferroviaire doit communiquer au service instructeur des prescriptions
générales ou particulières relatives à tout passage à niveau à franchir,
Vous trouverez dans ce document les prescriptions générales de SNCF Réseau concernant les
passages à niveau et ouvrages d'art de son réseau.
2. LES PASSAGES A NIVEAU
Conformément à l'erticle 12 de l'arrêté relatif aux transports exceptionnels, le franchissement d'une vois ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée peut être
également sournis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir un profil routier présentant
des difficuités de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol,
Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci-
après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au trensporteur de trouver
un autre parcours.
Si le PN est identifié sur une des cartes 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur sollicite le contact local
de SNCF Réseau uniquernent après s'être assuré que son convoi ne respecte pas une des quatre
conditions de franchissement et qu'aucun parcours de substitution n'a pu être identifié.
RÉSUAU
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DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 59 Si le PN n'est pas identifié sur une des cartes de parcours TE 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur
doit solliciter la DDT(M} pour avis et autorisation. La DDT(M) prendra ensuite contact avec le contact local de SNCF Réseau si le convoi ne respecte pas l'une des conditions.
Toutes demandes de prestation auprès de SNCF Réseau doivent être soumises au minimum 21 jours
ouvrés avant le passage du transporteur. Les prestations d'agent SNCF sont soumises à facturation.
La demande doit comporter à minima :
la référence des DDT{M) à savoir le numéro de demande :
la date de la demande ;
- la durée de validité de la demande ;
- la catégorie du convoi et ses caractéristiques (poids, longueur, largeur et hauteur) :
- le numéro du PN, le type et numéro de voirie et la commune.
Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci-
après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de trouver
un autre parcours.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2004 modifié en 2017, des prescriptions particulières doivent être réalisées précisant les particularités (exemple : limitation de hauteur, de largeur, etc...)
des passages à niveau et des ouvrages d'art concemnés par l'un des réseaux 72, 94 ou 120 tonnes sur
chaque région psr les DT et DG lle de France, ainsi que les contacts locaux,
LA DUREE MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation...) doivent lui permettre de franchir les
passages à niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à
une certaine vitesse calculée de la façon suivante:
{(Longueur de traversée du passage à niveau en mètre + Longueur du convair en mètre) / 7} * 3600 / 1000
Si le convoi n'est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, ce demier doit
emprunter un autre parcours.
LA HAUTEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la
limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
“à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ;
s à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G 3.
2108207 F VER RÉSEAU
05/13
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 60 Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certaines
conditions ( jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.
LES CONDITIONS DE GARDE AU SOL
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s'il s'agit
d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de
franchir :
*__Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
+ un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un
développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant
des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur et
tous dans le cas contraire.
LA LARGEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de
circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie
ferrée sans entraîner limmobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à
l'intégrité des instailations routières et ferroviaires,
21/08/2017 SeF
RÉSRAU
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II - Prescriptions techniques particulières pour passage des TE
Caractéristiques des gabarits autorisés :
Longueur < 30 m Largeur < 7 m
(sauf spécifications ponctuelles plus contraignantes mentionnées ci-dessous)
au-delà de ces caractéristiques de gabarit, une autorisation individuelle de
transport exceptionnel sur itinéraire précis sera demandée
auprès de la préfecture compétente,
1. DISPOSITIONS TECHNIQUES
Prescriptions liées au passage sur ouvrages d'art
Sur le réseau national, les circulations d’engins ou de grues automotrices de masse supérieure à 72t ne
seront autorisés qu'après la réalisation, pour chaque ouvrage, d’une étude à la charge du transporteur
justifiant le passage du convoi et le validation de l’étude par la DIR Sud-Ouest. Les utilisateurs du réseau
TE94 et TE120 respecteront strictement cette obligation.
Pour tous les ouvrages gérés par la DIRSO de longueur supérieure à 6 m, les convois de plus de 94 t doivent
franchir les ouvrages d’art aux conditions suivantes :
< circulation à vitesse réduite dans l’axe de l’ouvrage,
* circulation seul sur l'ouvrage et sans restriction transversale,
- pas d’effort de freinage, ni effort centrifugé.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions dans des conditions raisonnables de sécurité pour le convoi et les
autres usagers, le passage sur des ouvrages situés sur des routes à chaussées séparées s’effectuera de nuit
entre 21h et 6h, sous l’équipage d’un véhicule de protection arrière par voie empiétée lors du franchissement
de l'ouvrage.
Prescriptions liées au gabarit sur l’ensemble des réseaux autorisés
Longueur > 30 m :
+ Une autorisation individuelle de transport exceptionnel sera demandée auprès de la préfecture
compétente.
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DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 62 3,50 m < Largeur < 5,50 m :
Le passage du convoi sur les sections bidirectionnelles doit s’effectuer en dehors des heures de
pointe définies par les plages horaires suivantes : 7h à 9h et 17h à 19h
Le passage du convoi sur les sections à 2x2 voies peut s’effectuer de jour sous la protection d’un
véhicule situé derrière le convoi
5,50 m < Largeur < 7 m:
+ 2 véhicules (un par voie) assureront la protection arrière du convoi sur route à chaussées séparées
+ Le passage du convoi sur les sections bidirectionnelles doit s’effectuer de nuit entre 21h et 6h en
dehors de journées classées difficiles à extrêmement difficiles par Bison Futé
Le passage du convoi sur les sections à 2x2 voies doit s’effectuer en dehors des heures de pointe
définies par les plages horaires 7h à 9h et 17h à 19h, ainsi qu’en dehors de journées classées
difficiles à extrêmement difficiles par Bison Futé
+ Une semaine avant le 1° passage d’un convoi, il conviendra de fournir à chaque District concerné
pour le réseau nationai (RN) ou au département pour le réseau départemental (RD) un rapport de
reconnaissance précisant en particulier les zones de stationnement envisagées.
Largeur > 7 m:
+ Une autorisation individuelle de transport exceptionnel sera demandée auprès de la préfecture
compétente.
Hauteur < 4,70 m :
+ Le transporteur devra vérifier la hauteur des ouvrages (tirant d’air) sur son itinéraire avant la
circulation du convoi.
Hauteur > 4,70 m :
+ En complément de ses propres investigations, le transporteur consaltera obligatoirement
chaque CEI concerné sur le réseau national (RN) ou le département pour le réseau
départemental (RD), afin de vérifier le gabarit maximal admissible sur son réseau.
IGG : conditions d’accès à l'itinéraire grand gabarit
Les RN524, RN124 (de Manciet au giratoire du Choulon à l’Isle-Jourdain), RN224 et RN542 constituent
une partie de l’itinéraire à grand gabarit (1GG) entre Langon et Toulouse. Le transporteur devra vérifier sur
le site www.igp.fr les dates de passage des transports d’avions Airbus et veiller à ce que le transport, objet
de la demande, n’emprunte pas l'IGG les jours de passage de transports d’avions Airbus.
Le transporteur peut également avertir avant son passage le PC Grand Itinéraire, qui suit les transports
d’avions Airbus (tél : 05.34.25.22.32 / mail : ise.dirso(@@developnement-durable.gouv.fr).
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DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 63 Les sections IGG et notamment les pistes IGG, peuvent être empruntées par d’autres transports
exceptionnels, sous réserve que le CEI concerné soit prévenu pour procéder à l’ouverture et la fermeture des
pistes IGG suivantes :
Sur la RN224 pour la piste IGG entre Lévignac (31) et Mondonville (31), prévenir le CEI de l'Isle
Jourdain.
Sur le RN542 pour la piste IGG entre Ségoufielle (32) et Pradères-les-Bourguets (31), prévenir le
CE! de l'Isle Jourdain
Les horaires d’ouverture et de fermeture des barrières sont de 8h30 à 17h30. Au-delà de ces
heures, Pouverture des barrières ne sera pas possible.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX POINTS SINGULIERS
N21 de la limite du Lot-et-Garonne (47) à la limite des Hautes-Pyrénées (65)
Giratoire des Justes N21/N124 (au droit de l'échangeur d'Endoumingue) ouvrage sous la N124
sens Agen/Auch hauteur limitée à 4,90 m
sens Aucb/Agen hauteur limitée à 6,00 m
Traversée d'Auch
Conditions de traversée
La traversée de la ville d'Auch se fera en dehors des heures de pointes qui sont: 7h30 à 8h30
- 11h30 à 12h30 - 13h30 à 14h30 - 16h30 à 18h30
Le jeudi, jour de marché, la circulation des transports exceptionnels est interdite dans Auch
de 7h à 14h30 et de 16h à 18h30.
Pour les convois particulièrement encombrants (l>Sm et/ou h>5m) prévenir
OBLIGATOIREMENT, 15 jours avant chaque passage, les services techniques de la Ville
d'Auch en leur indiquant la date précise du passage du ou des convois.
(Contact Æ 05 62 61 21 53 ou portable : 06 85 30 43 81- fax : 05 62 61 21 70)
Itinéraire de traversée
Sens Tarbes/Auch : depuis le giratoire N21/D929, avenue du corps Franc Pommiès, avenue
de Pyrénées, boulevard Sadi Carnot, avenue Hoche, rue Rouget de Lisle jusqu'à la place de
Verdun
Sens Auch/Tarbes : depuis la place de Verdun, avenue d' Alsace, boulevard Sadi-Carnot,
avenue des Pyrénées, avenue du Corps Franc Pommies jusqu'au giratoire N21/D929
N124 de la limite avec te-Garonne (31 PIntersection N124/N524/D924 dite de la
Jalousie
Échangeur n° 11 de Pujaudran PR=05-+0230, ouvrage sous la D121
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 4,90 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 4,90 m
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DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 64 Dans les deux sens de circulation, l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur.
Demi-échangeur n° 12 de Fourès à L'Isle-Jourdain PR-09+0230, ouvrage sous la D924
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 5,00 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 5,00 m
Rocade de L'Isle-Jourdain PR=12+0462, ouvrage sous la D246
* sens Toulouse/Auch hauteur limité à 4,60 m. Le convoi devra se déporter sur la voie de gauche (voie rapide hauteur limitée à 4,80 m) avant le passage sous ce pont.
+ sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 4,90 m
Passage sur OA pont sur la Save PR 13+0675 sur la rocade de L'Isle-Jourdain.
+ Limitation de tonnage à 72 tonnes dans le sens Auch/Toulouse.
Le passage à un poids supérieur ne sera autorisé qu'après la réalisation par le transporteur d’une étude justifiant le passage du convoi et la validation de l’étude par la DIR Sud-Ouest.
Traversée de Gimont :
+ Par arrêté préfectoral n° 2015-182-13 du O1 juillet 2015, la circulation des convois dont la
largeur est supérieure ou égale à 3,50m est interdite sur la N124 à Gimont:
- les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 16h30 à 19h00,
- les vendredis de 14h30 à 20h00.
De plus, pour les convois d'une largeur supérieure ou égale à Sm la traversée de Gimont
s'effectuera en dehors des heures de pointe : 7h-9h et 16h30-19h.
Passage à niveau PN 79 sur la N124 PR=31+0475, dans l’agglomération de Gimont
Ligne SNCF Toulouse/Auch trafic TER et fret (ligne non électrifiée, pas de caténaire).
Il sera franchi dans le strict respect des prescriptions de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels et, le cas échéant, avec l'accord préalable de SNCF
réseau qui sera, si nécessaire, consulté directement par le pétitionnaire.
A titre indicatif, la vitesse du convoi doit être supérieure à : V={longueur de traversée du PN + longueur du convoi en mètres)*3.6/7 pour pouvoir franchie le PN. La responsabilité du
transporteur sera engagée en cas de non respect des conditions de franchissement, en
particulier concernant les vérifications des règles de vitesse, garde au sol, hauteur et largeur.
Échangeur n° 16 d'Aubiet PR=38-+0790, ouvrage sous la D928
- sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 5,45 m
+ sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 5,43 m
Dans le deux sens de circulation l'ouvrage pourra-être évité en utilisant les bretelles d'entrée
et de sortie de l'échangeur.
Ouvrage sous la VC12 su la N124 au PR=37+0510
. sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 6,05 m
10/13
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 65 + sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 6,05 m
Dans le sens Auch/Toulouse l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles d'entrée SO
et de sortie SE de l'échangeur (itinéraire IGG)
Boviduc N124 à Aubiet PR=40+0475: ouvrage sous passage pour animaux
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 6,10 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 6,15 m
Dans le sens Auch/Toulouse l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles d'entrée SO
et de sortie SE de l'ouvrage (itinéraire 1GG)
OA n° 9 pont sur le Gers (rocade de déviation d'Auch) PR=56+0175
+ Limitation de tonnage à 72 tonnes (le passage à un poids supérieur ne sera autorisé qu'après la
réalisation par le transporteur d’une étude justifiant le passage du convoi et la validation de l’étude
par la DIR Sud-Ouest.
Échangeur N124/D148 (échangeur de Duran) PR=60-0150, ouvrage sous la D148
* sens Mont-de-Marsan/Auch hauteur limitée à 7,25 m
* sens Auch/Mont-de-Marsan hauteur limitée à 7,50 m
Dans le sens Mont-de-Marsan/Auch l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles
d'entrée SO et de sortie SE de l'échangeur (itinéraire 1GG)
N224 de Jalimite avec la Haute-Garonne au giratoire N224/N124 dit de Choulon
Pistes dédiées à l'itinéraire Grand Gabarit sur les N224 et N542
+ Prévenir 48 heures à l'avance le CEI de l'Isle-Jourdain (téléphone 05 62 07 96 09) pour
convenir des conditions d'ouverture et de fermeture des accès autorisés entre 8h30 à 17h30.
+ Pistes IGG:
pour la section N 542 (piste IGG fermée par barrières) :
- de Ségoufelle (32 ) à Pradères-les-Bourguets (31)
- de Pradères-les-Bourguets (31) à Ségoufielle (32)
prévenir le CET de l'Isle Jourdain au 05 62 07 96 09
Les heures d’ouvertures et fermetures des barrières sont de 8h30 à 17h30.
Au delà de ces heures, l’ouverture des barrières ne sera pas possible.
Passage à niveau PN 59 sur la N224 PR=—00+0250, sur la commune de L'Isle-Jourdain
+ Ligne SNCF Toulouse/Auch trafic TER et fret (ligne non électrifiée, pas de caténaire).
Il sera franchi dans le strict respect des prescriptions de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels et, le cas échéant, avec l'accord préalable de SNCF
réseau qui sera, si nécessaire, consulté directement par le pétitionnaire,
A titre indicatif, la vitesse du convoi doit être supérieure à : V=(longueur de traversée du PN
+ longueur du convoi en mètres)*3.6/7 pour pouvoir franchie le PN. La responsabilité du
11/13
DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 66 transporteur sera engagée en cas de non respect des conditions de franchissement, en
particulier concernant les vérifications des règles de vitesse, garde au sol, hauteur et largeur.
D515 de l'échangeur N124/D515 (échangeur d'Engachles) à l'intersection N21/D272/D515 à Preignan
Pont de l'échangeur d'Engachies N124/D515
hauteur limitée à 4,80 m
D634 de l’échangeur n°13/N124/D634 (échangeur Pont Peyrin) au giratoire D632/D634
Pont de l'échangeur n° 13 de Pont Peyrin N124/D634
Hauteur limitée à 4,80 m
D924 de siratoire N124/D924 dit de Saint-Cricq au giratoire N21/D924 dit place de Verdun à Auch, et de l’Intersection N124/N524/D924 dite de la Jalousie à l'intersection D924/D931 à Manciet
section limitée aux convois de la 2ème catégorie par le poids et le gabarit
P<72 tonnes L<25 m et 1<4 m
Passage à niveau PN 105 et 106 sur la D924, dans l’agglomération d’Auch
+ Ligne SNCF Toulouse/Auch trafic TER et fret (ligne non électrifiée, pas de caténaire). Il sera franchi dans le strict respect des prescriptions de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels et, le cas échéant, avec l'accord préalable de SNCF réseau qui sera, si nécessaire, consulté directement par le pétitionnaire.
À titre indicatif, la vitesse du convoi doit être supérieure à : V=(longueur de traversée du PN + longueur du convoi en mètres)*3.6/7 pour pouvoir franchie le PN. La responsabilité du transporteur sera engagée en cas de non respect des conditions de franchissement, en particulier concernant les vérifications des règles de vitesse, garde au sol, hauteur et largeur.
D928 de l’échangeur n°16 4/D92 eur d'Aubiet) à la limite du Tarn-et-Garonne
(82)
Traversée de Mauvezin
Interdite le lundi matin jour de marché de 7h à 15h.
Traversée de Solomiac
Présence de chicanes de part et d'autre de l'agglomération. Reconnaissance impérative du transporteur avant passage.
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DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 67 D929 d toire N21/D929 dit de Pavie à a limite des Hautes-P ées (65).
Traversée de Seissan
° Déconseillée le vendredi matin jour de marché de 7h à 14h.
D931_ de l'intersection _D924/D931_à Manciet au toire D931/D935 (déviation de
Barcelonne-du-Gers
section limitée aux convois de la 2°” catégorie par le poids et le gabarit
P<72 tonnes L<25 m et I<4 m
Sainte-Christie-d'Armagnac, présence d'un pont sous voie SNCF
s Hauteur limitée à 4,50 m.
Nogaro, OA pont sur le Midour (PR=62+0890)
+ Poids limité à 72000 kg
- Traversée de Nogaro DELICATE :
- dans le sens Auch/Aire-sur-l'Adour, à partir de la D931 la traversée de Nogaro se fera par
les D147 et D931N et retour sur la D931 avec une giration difficile pour les convois longs, à
l'intersection D931/D931IN, reconnaissance impérative de ce point dur.
- dans le sens Aïre-sur-l'Adour/Auch, la traversée de Nogaro se fera par les D931, D25,
D25A, D147 et retour sur la D931.
D935 du giratoire D931/D935 (déviation de Barcelonne-du-Gers) à la limite avec les Landes
(40)
section limitée aux convois de la 2°" catégorie par le poids et le gabarit
P<72 tonnes L<25 m et 4 m
Déviation de Barcelonne-du-Gers, commune de Subehargues,
+ Ouvrage de hauteur limitée à 4,80 m.
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DDT - 32-2018-03-30-008 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes" "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 68 DDT
32-2018-03-12-006
ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la
carpe de jour et de nuit du 13 juin 2018 au 16 juin 2018
dans le cadre du championnat de France de pêche à la
carpe
sur le lac de Uby - commune de Cazaubon
Pêche à la carpe du 13 au 16 juin 2018 - lac de Uby
DDT - 32-2018-03-12-006 - ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de jour et de nuit du 13 juin 2018 au 16 juin 2018 dans le cadre du championnat de France de pêche à la carpe 69 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de jour et de nuit
du 13 juin 2018 au 16 juin 2018
dans le cadre du championnat de France de pêche à la carpe
sur le lac de Uby - commune de Cazaubon
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 03 décembre 2002 modifié, relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-038 du 02 janvier 2018 fixant le cadre d'exercice de la pêche en 2018
dans le département du Gers ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche du Gers en date du 12 février 2018 ;
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 07 mars 2018 ;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 02/01/2018 précité ne sont pas de nature
à procéder à une nouvelle consultation du public ;
Considérant que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à la
tranquillité publique ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - Objet
Les dispositions relatives au lac de Uby situé sur la commune de Cazaubon, prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 32-2018-01-02-038 du 02 janvier 2018 fixant le cadre d'exercice de la pêche en 2018 dans le département
du Gers sont suspendues à compter du mercredi 13 juin 2018 jusqu'au 16 juin 2018 inclus dans le cadre de
l'organisation du championnat de France de pêche à la carpe. Toutefois la pêche sur la digue du plan d'eau est
interdite.
Article 2 - Prescriptions
La fédération de pêche du Gers est autorisée à faire pratiquer la pêche à la carpe de jour et de nuit durant
l'enduro carpe du mercredi 13 juin jusqu'au 16 juin 2018 inclus sur le plan d'eau de Uby.
Seuls les compétiteurs sont autorisés à pêcher durant cette période.
1/2
DDT - 32-2018-03-12-006 - ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de jour et de nuit du 13 juin 2018 au 16 juin 2018 dans le cadre du championnat de France de pêche à la carpe 70 Toutes les espèces autres que les carpes capturées accidentellement sont relâchées immédiatement. Les
carpes sont également relâchées vivantes après chaque pesée.
Article 3 - Sanctions
Tout manquement aux prescriptions de l'article précédent sera poursuivi conformément à la loi, tant pour les
concurrents que pour les organisateurs.
Article 4 - Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Cazaubon pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
La fédération de pêche du Gers est chargée d'adresser une copie du présent arrêté à l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Cazaubon.
La fédération de pêche du Gers doit afficher le présent arrêté sur le site.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le maire de la commune de Cazaubon,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 2 MARS 2018
Voie et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et à compter de la
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat pour les tiers.
2/2
DDT - 32-2018-03-12-006 - ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de jour et de nuit du 13 juin 2018 au 16 juin 2018 dans le cadre du championnat de France de pêche à la carpe 71 DIRECCTE
32-2018-03-13-005
DAL LAGO SAP 819016668 Modification Récépissé de
déclaration 17-02-2018
DIRECCTE - 32-2018-03-13-005 - DAL LAGO SAP 819016668 Modification Récépissé de déclaration 17-02-2018 72 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
EX TL d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi OCCITANIE - PRÉFET DU GERS
Unité Départementale du Gers
Affaire suivie par Corinne
BAURENS
Téléphone: 05 62 58 37 24
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819016668
N° SIREN 8190166638
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
- Décision modificative suite à changement
d’adresse de l’établissement —
- (ancienne adresse : 11 Les Hauts de Cagnan -
32230 MARCIAC)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE OCCITANIE -
Unité Départementale du Gers le 24 mars 2016 par Madame Marie DAL LAGO en qualité de Responsable,
pour l'organisme DAL LAGO Marie pour l’établissement principal situé 11 Les Hauts de Cagnan — 32230
MARCIAC et enregistré sous le N° SAP819016668 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
+ __ Soutien scolaire à domicile
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Depuis le 17 février 2018, l’établissement principal est situé 14 Rue Esparros — 32300 MIRANDE
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 32-2018-03-13-005 - DAL LAGO SAP 819016668 Modification Récépissé de déclaration 17-02-2018 73 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 13 mars 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Par délégation,
La Directrice Adjointe du Travail
N° SAP819016668
N° SIRET 819016668 00025
DIRECCTE - 32-2018-03-13-005 - DAL LAGO SAP 819016668 Modification Récépissé de déclaration 17-02-2018 74 DIRECCTE
32-2018-03-17-001
LA CONCIERGERIE DE ROSALIE Sabrina PITORRE
Récépissé declaration SAP443399027 17-03-2018
DIRECCTE - 32-2018-03-17-001 - LA CONCIERGERIE DE ROSALIE Sabrina PITORRE Récépissé declaration SAP443399027 17-03-2018 75 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP443399027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE OCCITANIE -
Unité Départementale du Gers le 17 mars 2018 par Madame Sabrina PITORRE en qualité de gérante, pour
l'organisme LA CONCIERGERIE DE ROSALIE dont l'établissement principal est situé Pouchan 32170
DUFFORT et enregistré sous le N° SAP443399027 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration:
* __ Petits travaux de jardinage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*_ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) .
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 17 mars 2018
nal de la DIRECCTE OCCITANIE,
=
Gers,
DIRECCTE - 32-2018-03-17-001 - LA CONCIERGERIE DE ROSALIE Sabrina PITORRE Récépissé declaration SAP443399027 17-03-2018 76 DIRECCTE
32-2018-03-13-003
THOMAS Valerie INTENDANCE ET CONCIERGERIE
DE RESIDENCES SECONDAIRES Recepisse declaration
SAP389399429 20-02-2018
DIRECCTE - 32-2018-03-13-003 - THOMAS Valerie INTENDANCE ET CONCIERGERIE DE RESIDENCES SECONDAIRES Recepisse declaration SAP389399429 20-02-2018 77 Eu L Er Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP389399429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE OCCITANIE -
Unité Départementale du Gers le 20 février 2018 par Madame Valérie THOMAS en qualité de responsable,
pour l'organisme Intendance et Conciergerie de résidences secondaires dont l'établissement principal est situé
Hameau de Ramounet - 32330 MOUCHAN et enregistré sous le N° SAP389399429 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces prestations sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 13 mars 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers
La Directri Jointe du Travail
DIRECCTE - 32-2018-03-13-003 - THOMAS Valerie INTENDANCE ET CONCIERGERIE DE RESIDENCES SECONDAIRES Recepisse declaration SAP389399429 20-02-2018 78 PREF-CAB
32-2018-03-22-007
Arrêté autorisant la société de chasse St Hubert de la Save
à organiser une "bourse aux armes" à Samatan, le jeudi 10
mai 2018
Bourse aux armes
PREF-CAB - 32-2018-03-22-007 - Arrêté autorisant la société de chasse St Hubert de la Save à organiser une "bourse aux armes" à Samatan, le jeudi 10 mai 2018 79 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
PRÉFECTURE
Services des Sécurités
Unité Sécurité Publique
ARRÉTÉN
autorisant l'association "La Société de chasse Saint Hubert de la Save"
à organiser une "BOURSE AUX ARMES"
à SAMATAN le JEUDI 10 MAI 2018
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Sécurité Intérieure, dans sa partie législative notamment le livre 111, et dans sa partie réglementaire,
notamment l’article R313.20 ;
VU l'article L.310-2 du code de commerce ;
VU la circulaire NORINTD9900096C du 19 avril 1999 relative aux bourses aux armes :
VU la demande d'autorisation de vente d'armes déposée le 11 février 2018 par M, Alain CABANES, président de
l'association « La Société de chasse Saint Hubert de la Save» à SAMATAN :
VU avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Gers reçu dans mes services le 16 mars 2018 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ -
Monsieur Alain CABANES, président de l'association « La Société de chasse Saint Hubert de la Save » est
autorisé à organiser une « bourse aux armes » le jeudi 10 mai 2018, à la Halle aux gras à SAMATAN.
Article 2 -
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes et des munitions des catégories B, C, du 1° de la
catégorie D et des à, b, c, h, i etj du 2° de la catégorie D énumérées à l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, les
personnes titulaires :
- Soit de l'autorisation mentionnée à l'article 97 ;
- Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article 74 ;
- Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des
éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;
- Soit de l'agrément d'armurier.
3 place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX -- Tél : 05 62 6t 44 00 — FAX 05 62 05 47 78
bttp : Janv, gers.gouv.fr — mél. : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-03-22-007 - Arrêté autorisant la société de chasse St Hubert de la Save à organiser une "bourse aux armes" à Samatan, le jeudi 10 mai 2018 80 Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés où vendus des armes, leurs
éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations,
Article 3 -
Au cours de cette manifestation, ne pourront être présentées et vendues sur place que les armes de
catégorie C et D. Les armes de catégorie B ne pourront être vendues que sur catalogue.
Article 4 -
L'organisateur devra s'assurer du respect, par les participants, des mesures relatives à la sécurisation
des armes :
- les armes de catégorie C et D 1° doivent être enchaînées par passage d'une chaîne où d'un câble dans les
pontets ;
- les armes de catégorie D 2° doivent être présentées avec les précautions nécessaires afin qu’elles ne puissent
ni être subtilisées ni être manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit.
Article 5 -
Aucune arme ne pourra être vendue aux mineurs. L'acquisition de l'arme pour le compte du mineur doit
être faite par la personne titulaire de l'autorité parentale, et sous réserve que le mineur soit titulaire soit d’une licence de
ür, soit d’un permis de chasser,
Article 6 -
Le président, organisateur de la manifestation, doit détenir un registre coté et paraphé par le commandant
de la brigade de gendarmerie de SAMATAN, sur lequel figureront tous les vendeurs.
Ce registre sera ensuite transmis dans les huit jours à la préfecture.
Article 7 -
Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Gers et M.
le maire de SAMATAN sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 2 MARS 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur deÆabinet,
__. ST
SULPICE cn R Te
PREF-CAB - 32-2018-03-22-007 - Arrêté autorisant la société de chasse St Hubert de la Save à organiser une "bourse aux armes" à Samatan, le jeudi 10 mai 2018 81 PREF-CAB
32-2018-03-29-002
arrêté d'aptitude technique garde particulier bois et forêts
URIZZI
arrêté reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier bois et forêts
PREF-CAB - 32-2018-03-29-002 - arrêté d'aptitude technique garde particulier bois et forêts URIZZI 82 EE = , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
portant reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde particulier bois et forêts
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande présentée par M. Gilbert URIZZI en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique
à exercer les fonctions de garde particulier bois et forêts ;
VU le certificat de formation produit pour le module n°4 et autres pièces à la demande ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet de la préfète du Gers ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Gilbert URIZZI né le 03 avril 1943 à TOURRENQUETS (32) est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde particulier des bois et forêts.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : M. le directeur des services du cabinet de la préfête du Gers est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Auch, le 29 MAS 2MB
Pour la préfète,
Le directeur ÿe cabinet
é
noce
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services du cabinet - Bureau de la représentation de l'Etat)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation (Hôtel de Villeroy - 78 rue de Varenne -75349
Paris SP 07)
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.aers.aouv.fr - Mél: prefecture@aers.aouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-03-29-002 - arrêté d'aptitude technique garde particulier bois et forêts URIZZI 83 PREF-DCL
32-2018-03-23-003
ap cdnps 03 2018
ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
PREF-DCL - 32-2018-03-23-003 - ap cdnps 03 2018 84 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
n
o
ARRÊTÉ
prononçant la modification de l'arrêté fixant la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
La préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre Nafional du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-286-1 du 13 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-352-6 du 18 décembre 2015 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU le courrier de l'association Vieilles Maisons Françaises en date du 5 février 2018 désignant son
représentant au sein de la formation sites et paysages ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, cette commission est composée de
quatre collèges : |
1) collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT),
Mme l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
du Gers (UDAP),
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
PREF-DCL - 32-2018-03-23-003 - ap cdnps 03 2018 85 2) collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
3) personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants d'organisations agricoles et sylvicoles ;
4) personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Article 2 — La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée ainsi - Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service des Territoires, de l'Aménagement, de l'Energie et du Logement
+ Un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
+ Un représentant de la Direction Départementale des Territoires, Service Territoire et Patrimoine
- Représentants des collectivités territoriales :
+ Mme Françoise CASALÉ, conseillère départementale du canton d'Astarac Gimone + Maires : M. Jean Laurent FOURNEL, maire de Terraube
Q M. Alain BROSETA, maire d'Haulies
+ EPCI: M. François RIVIERE, Communauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
+ M. Alain BAUDRY, association Les Amis de la Terre — groupe Gers
+ M. Henri de SEISSAN de MARIGNAN, association Vieilles Maisons Françaises
+ M. Serge SOUQUES, association les Amis des Eglises anciennes du Gers
+ Mme Christiane PIETERS, Chambre d'Agriculture
- Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
+ M. Nicolas BACHET, architecte
+ M. Philippe HIROU, ingénieur paysagiste
+ M. Philippe BRET, Conseil Architecture Urbanisme Environnement
+ M. Alain CANET, association Arbre et Paysage 32.
Article 3 — La formation spécialisée dite « de la nature » est composée ainsi : - Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ Un représentant de la DREAL, service Biodiversité et Ressources Naturelles
+ Un représentant de la DDT, service Territoire et Patrimoine
+ Un représentant de l'ARS
+ Un représentant de la DDCSPP
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Bernard GENDRE, conseiller départemental du canton de Fleurance Lomagne
+ Maires : M. Jean Laurent FOURNEL, maire de Terraube
° M. Guy SAINT MEZARD, maire de Gazaupouy
+ EPCI: M. Guy MANTOVANI, Communauté de communes Bastides de Lomagne
- Personnalités qualifiées :
+ M. Jean-Antoine ARAQUE, association Botanique Gersoise
+ M. Nicolas SOUBIRAN, fédération Gers des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique
+ M. Serge CASTERAN, fédération départementale des chasseurs du Gers
+ __M. Etienne BARADA, Chambre d'agriculture
PREF-DCL - 32-2018-03-23-003 - ap cdnps 03 2018 86 - Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
° M. Laurent BARTHE, association Nature Midi Pyrénées
M. Yann EVENOU, expert naturaliste écologue
+ M. Didier SOULIE, Office national de la chasse et de la faune sauvage
+ M. Claire LEMOUZY, Association de Dévelopement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers.
Lorsqu'elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut inviter des représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestière, extractives, touristiques ou sportives, sans voix délibérative.
Article 4 — La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée ainsi - Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ Un représentant de la DREAL, service des Territoires, de l'Aménagement, de l'Energie et du Logement
+ Un représentant de la DDT, service Développement Durable, Habitat et Sécurité
+ Un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental du canton d'Astarac Gimone
+ Maire : M. Olivier SOUARD, maire d'Antras
+ EPCI: M. François RIVIÈRE, Communauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
+ M. Jean-Claude FITERE, Union Fédérale des Consommateurs
+ Mme Josie RABIER, association Les Amis de la Terre - groupe Gers
+ M. Alexis BOUDAUD, association Paysages de France
- Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
+ M. Franck ARNAL, Arnal Néon Aquitaine
+ M. Patrick TREGOU, Société JC DECAUX Midi Pyrénées
+ M. Hubert FABRA, Publi Max 82.
Article 5 — La formation spécialisée dite « des carrières » est composée ainsi - Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ Deux représentants de la DREAL
+ Un représentant de la DDT
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M.Gérard CASTET, conseiller départemental du canton de Pardiac Rivière Basse
+ Maire : M. Olivier SOUARD, maire d'Antras
+ EPCI : M. Guy MANTOVANI, Communauté de communes Bastides de Lomagne
- Personnalités qualifiées :
+ M. Bruno SIRVEN, Association Arbre et Paysage 32
+ M. Olivier ROSES, Association les Amis de la Terre - groupe Gers
+ M. William VILLENEUVE, Chambre d'Agriculture
- Représentants des exploitations de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
+ M, Pierre PECOUT, UNICEM Midi-Pyrénées
+ M. Jacques BEZERRA, SARL BEZERRA
+ M. Stéphane RISS, Fédération française du bâtiment et des travaux publics du Gers.
PREF-DCL - 32-2018-03-23-003 - ap cdnps 03 2018 87 Article 6 — La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ Un représentant de la DDCSPP
+ Un représentant de la DREAL, service Biodiversité et Ressources Naturelles
+ Un représentant de la DDT, service Territoire et Patrimoine
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Bernard GENDRE, conseiller départemental du canton de Fleurance Lomagne
+ Maire : M. Alain BROSETA, maire d'Haulies
+ _ EPCI: M. Hervé LEFEBVRE, Communauté de communes du Savès
- Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques
compétents en matière de faune sauvage captive :
+ M. Serge CASTERAN, fédération départementale des Chasseurs du Gers
° Mme Maria RUIZ BASCARAN, vétérinaire
+ M. Daniel BACQUE, Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
e M. Dominique MILLIERE
° M. Ludovic CABAL
+ M. Michael NEGRINI.
Article 7 — Les membres désignés sont nommés pour 3 ans, à compter du 18 décembre 2015, date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article 8 — L'arrêté préfectoral n° 2015-352-6 du 18 décembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 9 — Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la
préfecture.
Article 10 — Le fonctionnement de la commission est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 11 — Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 @ pa na
Auch,le “+ 3 Î 1Año 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-03-23-003 - ap cdnps 03 2018 88 PREF-DCL
32-2018-03-27-001
Arrêté de consignation financière AIROLDI
Arrêté de consignation financière AIROLDI
PREF-DCL - 32-2018-03-27-001 - Arrêté de consignation financière AIROLDI 89 A ‘ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ
prononçant la consignation financière à l'encontre de M. Alain AIROLDI
pour l’activité de stockage de déchets qu'il exploite sur le territoire de la commune d’AUCH,
La préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.172-1, L. 511-1, L. 512-
7 à L. 512-7-7, L.512-8 à L. 512-13, L. 514-5 et L. 514-6 ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1412526A du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'enregistrement sous la
rubrique n° 2760-3 (installations de stockage de déchets inertes) ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 mettant en demeure M. Alain AIROLDI pour l’activité de stockage de
déchets qu'il exploite sur le territoire de la commune d'Auch ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 09 février 2018 faisant suite aux visites d'inspection
du site du 04 octobre 2017 et du 13 décembre 2017 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que l'exploitant n'a pas mis en place de dispositifs suffisamment pérennes pour empêcher tout
apport de nouveaux déchets sur le site ;
Considérant que les déchets d'amiante lié n'ont pas été éliminés ;
Considérant que les non-conformités relevées lors des visites d'inspection du 04 octobre 2017 et du 13
décembre 2017 énumérées ci-dessus sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 211-
1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8
du code de l'environnement en consignant entre les mains d'un comptable public une somme correspondant
au montant des travaux ou opérations à réaliser afin de garantir la protection des intérêts visés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
PREF-DCL - 32-2018-03-27-001 - Arrêté de consignation financière AIROLDI 90 Considérant qu'il résulte des estimations financières constatées sur des opérations similaires ou
communiquées par des entreprises pouvant potentiellement intervenir que le montant répondant des travaux
à réaliser peut-être évalué à un montant total de 3 920 € répartis de la façon suivante :
3 300 € pour la mise en place d'un dispositif permettant d'empêcher tout apport de nouveaux déchets
sur le site par des tiers et d'affichages pérennes indiquant que l'apport de déchets est interdit,
620 £ relatifs à l'élimination de déchets d'amiante liée.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1” - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de M. Alain AIROLDI pour l’activité de stockage de déchets qu'il exploite sur le territoire
de la commune d'Auch pour un montant de 3 920 euros répondant du coût de la mise en place d'un dispositif
permettant d'empêcher tout apport de nouveaux déchets sur le site par des tiers, d'affichages pérennes
indiquant que l'apport de déchets est interdit et de l'élimination de déchets d'amiante lié conformément aux
éléments figurant dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 mai 2016 susvisé.
Article 2 - Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être
restituées à M. Alain AIROLDI au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, M. Alain AIROLDI perdra le bénéfice des sommes consignées à
concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées
pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4- Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à M. Alain AIROLDI et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
PREF-DCL - 32-2018-03-27-001 - Arrêté de consignation financière AIROLDI 91 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire d’Auch.
Auch, le 9 7 MARS LU
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
_—— cmt"
= Guy FITZER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité- Bureau de l'environnement )
e un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-DCL - 32-2018-03-27-001 - Arrêté de consignation financière AIROLDI 92 PREF-DCL
32-2018-03-27-002
Arrêté de fermeture AIROLDI
Arrêté de fermeture AIROLDI
PREF-DCL - 32-2018-03-27-002 - Arrêté de fermeture AIROLDI 93 oo f Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ
prononçant la fermeture de l’activité de stockage de déchets inertes exploitée par M, Alain AIROLDI
sur le territoire de la commune d'AUCH,
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.172-1, L. 511-1, L. 512-
7 à L. 512-7-7, L.512-8 à L. 512-13, L. 514-5 et L. 514-6 :
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1412526A du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'enregistrement sous la
rubrique n° 2760-3 (installations de stockage de déchets inertes) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 mettant en demeure M. Alain AIROLDI de régulariser la situation
administrative de l’activité de stockage de déchets inertes qu'il exploite sur le territoire de la commune d’Auch :
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfête du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général
de la préfecture du Gers ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 09 février 2018 faisant suite aux visites d'inspection
du site du 04 octobre 2017 et 13 décembre 2017 ;
VU le courrier du 05 mars 2018 informant l'exploitant de la décision de fermeture susceptible d'être prise à
son encontre en application du 4° alinéa de l’article L. 171-7 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 05 mars 2018;
Considérant que les installations de M. Alain AIROLDI sont exploitées sans l'enregistrement nécessaire et
qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser la situation administrative du site
issue de l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2016 susvisé n'est pas satisfaite ;
Considérant que les non-conformités relevées lors des visites d'inspection du 04 octobre 2017 et du 13
décembre 2017 sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 211-1 du code de
l'environnement ;
PREF-DCL - 32-2018-03-27-002 - Arrêté de fermeture AIROLDI 94 Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par M. Alain AIROLDI et eu égard à
l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application
des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en mettant fin à l'activité des installations visées par la
mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2016 susvisé ainsi qu'en imposant une mise
en sécurité et une remise en état des lieux.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° - Les installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1* de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 19 mai 2016 n°32-2016-05-19-005 sont fermées à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 - En application de l’article R. 512-46-25 1° du code de l'environnement, l'exploitant prend toutes
dispositions pour :
évacuer tous déchets autres qu'inertes dont les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes (tôles
de toiture) ;
interdire et limiter les accès au site notamment par la mise en place d'un dispositif permettant
d'empêcher tout apport de nouveaux déchets sur le site par des tiers et d'affichages pérennes
indiquant que l'apport de déchets est interdit ;
+ Supprimer les risques d'incendie et d'explosion ;
- vérifier les effets de l'installation sur l'environnement en procédant à une analyse des eaux
superficielles en aval du site pour les paramètres DCO, hydrocarbures, HAP et métaux totaux ;
. rétablir l'écoulement des eaux superficielles entre l'amont et l'aval hydraulique du site.
Article 3 - Dans le cas où la fermeture prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur
les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de l’environnement.
Article 4 - Dans le cas où l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respecté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues par l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5- Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
PREF-DCL - 32-2018-03-27-002 - Arrêté de fermeture AIROLDI 95 Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à M. Alain AIROLDI et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire d'Auch.
Auch, le 9 + ARS fa
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
iii
Dee © on a nt
RE Guy FITZER |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité- Bureau de l'environnement }
© un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-DCL - 32-2018-03-27-002 - Arrêté de fermeture AIROLDI 96 PREF-DCL
32-2018-03-27-003
Arrêté de mise en demeure Le Relais 32
Arrêté de mise en demeure Le Relais 32
PREF-DCL - 32-2018-03-27-003 - Arrêté de mise en demeure Le Relais 32 97 Bx = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l’environnement
ARRÊTÉ
prononçant la mise en demeure prise à l'encontre de l'établissement « Le Relais 32 »
pour les activités d'entreposage et de tri de vêtements usagés
qu'il exploite sur le territoire de la commune de MARCIAC
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3,
L. 512-7, L. 512-8 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1022264A du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2714 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers :
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général
de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration n°11543 délivré le 18 avril 2014 à M. Pierre DUPONCHEL, PDG du RELAIS
32, pour l'exploitation d'un atelier de tri de textiles, linge de maison et chaussures répertorié sous la rubrique
2714-2 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure pris le 20 décembre 2016 à l'encontre de l'établissement LE
RELAIS 32, pour les activités d'entreposage et de tri de vêtements usagés qu'il exploite sur le territoire de la
commune de Marciac ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° mars 2018 faisant suite à la visite d'inspection du
site en date du 31 janvier 2018, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 12 mars
2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 31 janvier 2018, l'inspection des installations classées a
constaté que l'entreposage des déchets de vêtements usagés sur le site représentait un volume supérieur à
celui du seuil de la déclaration (1 000 m%) pour la rubrique 2714 et que la situation administrative n'a pas été
régularisée comme demandée à l'article 1“ de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 décembre
2016 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 31 janvier 2018, l'inspection des installations classées a
constaté que l'exploitant n'a pas mis en place sur le site les dispositifs de défense incendie comme il lui avait
été demandé lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2016 ;
PREF-DCL - 32-2018-03-27-003 - Arrêté de mise en demeure Le Relais 32 98 Considérant qu'une installation d'entreposage, de regroupement et de tri de déchets non dangereux d'un
volume de stockage supérieur à 1 000 m relève de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations
classées, sous le régime de l'autorisation ;
Considérant que l'absence de l'autorisation environnementale constitue un manquement au regard des
dispositions de l’article L. 512-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de dispositifs de défense contre l'incendie constitue un manquement au regard
des dispositions de l’article 4.2 (moyens de lutte contre l'incendie) de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14
octobre 2010 susvisé ;
Considérant que l'absence des éléments prévus aux articles R. 181-13 et suivants devant constituer le
dossier de demande d'autorisation environnementale est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement notamment en termes de sécurité eu égard au risque incendie ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement en mettant en demeure l'établissement LE RELAIS 32 soit qu'il diminue le volume
d'entreposage sur le site de vêtements usagés à un volume inférieur à 1 000 mi, soit qu’il dépose auprès de
la préfète du Gers un dossier de demande d'autorisation environnementale en application des dispositions de
l'article R. 181-12 du code de l'environnement afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-
1 dudit code ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure l'établissement LE RELAIS 32 de mettre en place les dispositifs de
défense contre l'incendie préconisés par le SDIS et de remettre en service les robinets incendie armés en
application des dispositions de l’article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 afin de
garantir, lors d'un éventuel incendie des installations d'entreposage de vêtements usagés, la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 dudit code ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1” - L'établissement LE RELAIS 32, pour les activités de transit, regroupement et tri de vêtements
usagés qu ‘il exploite ZA, route de Mirande à Marciac, est mis en demeure, de respecter, au plus tard le 31
août 2018, l'une des deux dispositions suivantes :
* Soit réduire le volume des vêtements usagés présents sur le site à un volume maximal de 1 000 mÿ,
soit régulariser la situation administrative du site en déposant un dossier de demande d'autorisation
environnementale (rubrique 2714) en application des dispositions de l'article R. 181-12 du code de
l'environnement. Le dossier devra répondre aux dispositions des articles R. 181-13 et suivants dudit
code.
Article 2 - L'établissement LE RELAIS 32, pour les activités de transit, regroupement et tri de vêtements
usagés qu'il exploite ZA, route de Mirande à Marciac, est mis en demeure de mettre en place, au plus tard le
31 août 2018, des dispositifs de défense contre l'incendie en application des dispositions de l'article 4.2 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1022264A du 14 octobre 2010. Pour ce faire, l'exploitant est tenu de
prendre en compte les préconisations du SDIS32 et de rendre opérationnels les robinets d'incendie armés
présents sur le site.
Article 3 - Dans le cas où l'une des deux obligations prévues à l’article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement.
Article 4- Dans le cas où les obligations prévues à l'article 2 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le
délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
PREF-DCL - 32-2018-03-27-003 - Arrêté de mise en demeure Le Relais 32 99 pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 5 - L'arrêté préfectoral de mise en demeure, pris le 20 décembre 2016 à l'encontre de l'établissement
LE RELAIS 32, est abrogé.
Article 6- Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 7- Le présent arrêté sera notifié à l'établissement LE RELAIS 32 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, le directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire
de Marciac.
Auch, le 2? 7 MARS 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Guy FITZER US EE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité- Bureau de l'environnement )
© un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-DCL - 32-2018-03-27-003 - Arrêté de mise en demeure Le Relais 32 100 PREF-DCL
32-2018-03-27-007
Arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du
syndicat intercommunal d'aménagement et
d'assainissement de la vallée de la Gimone
PREF-DCL - 32-2018-03-27-007 - Arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone 101 BE ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2018-
modifiant la composition du syndicat intercommunal d'aménagement
et d'assainissement de la vallée de la Gimone
LE PRÉFET DU TARN ET GARONNE LA PRÉFÈTE DU GERS Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses
articles 64 et 68-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés, l'article L5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de
communes ;
VU les dispositions de l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit l'exercice de la compétence obligatoire « gestion
des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de
l'environnement » par les communautés de communes à compter du 1° janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement
et d'assainissement de la vallée de la Gimone ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Saint-Martin-Gimois ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 14 février 2018 comporte l'omission de cette commune adhérente et qu'il a lieu de
le modifier ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Martin-Gimois est membre de la communauté de communes Coteaux
Arrats Gimone ;
CONSIDERANT les dispositions du Îl de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales en
application duquel la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone est substituée à ses communes
membres ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Tarn-et-Garonne et du Gers ;
ARRÉTENT:
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l'arrêté du 5 décembre 1978 modifié est rédigé comme suit :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http //www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-03-27-007 - Arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone 102 Le syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone est composé de :
- la communauté de communes Bastides de Lomagne en représentation substitution de ses communes membres
d’Ardizas, Catonvielle, Cologne, Encausse, Labrihe, Mauvezin, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-
Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sarrant, Sirac, Solomiac, Thoux et Touget ;
- la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine en représentation substitution de sa commune
membre de Razengues ;
- la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone en représentation substitution de ses communes
membres d'Aurimont, Bédéchan, Boulaur, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Lahas, Mongauzy, Montiron, Saint-
Caprais, Saint-Elix-d'Astarac, saint-Martin-Gimois, Sainte-Marie, Saramon, Simorre, Tirent-Pontejac, Villefranche-
d'Astarac ;
- la communauté de communes du Savès en représentation substitution de ses communes membres de Bézéril,
Polastron, Saint-André et Saint-Soulan ;
- la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise (département du Tarn-et-Garonne) en
représentation substitution de sa commune membre de Maubec.
ARTICLE2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Tarn-et-Garonne et du Gers, Madame la sous-
préfète de Condom, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président du
syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone, Messieurs les présidents
des communautés de communes, membres du syndicat précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers et du Tarn-et-Garonne.
Faita AUCH 27 Miks 2579 Fait aatet-paouhatan, À 22 rain
sfète
—
Pour la Préfête et par dél
égation,
ECTEL PDÉrAR—= —
P sem BesvaAO
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2018-03-27-007 - Arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone 103 PREF-DCL
32-2018-03-30-004
arrêté portant changement du siège social du SIIS
LANNEPAX BASCOUS RAMOUZENS NOULENS
PREF-DCL - 32-2018-03-30-004 - arrêté portant changement du siège social du SIIS LANNEPAX BASCOUS RAMOUZENS NOULENS 104 EX di = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRETE n°32-2018-
portant changement de la localisation du siège social du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de
Lannepax, Bascous, Ramouzens, Noulens
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-20, L.5212-1
et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1988 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de
Lannepax, Bascous, Ramouzens, Noulens ;
VU la délibération en date du 1° février 2018 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Intérêt
Scolaire de Lannepax, Bascous, Ramouzens, Noulens a approuvé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des communes de Ramouzens le 23 février 2018, de Lannepax le 13 mars 2018, de Bascous
le 14 mars 2018 et de Noulens le 16 mars 2018 approuvant la modification de statuts du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
Article 1 :
Le Syndicat Intercommunal d'intérêt Scolaire de Lannepax, Bascous, Ramouzens, Noulens est autorisé à changer
la localisation de son siège social.
Article 2 :
L'article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Lannepax, Bascous, Ramouzens, Noulens
est modifié comme suit :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Ramouzens.
Article 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05,47.78 - htip /Anwvr.gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-03-30-004 - arrêté portant changement du siège social du SIIS LANNEPAX BASCOUS RAMOUZENS NOULENS 105 Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur départemental
des finances publiques du Gers, M. le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Lannepax,
Bascous, Ramouzens, Noulens, et Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs.
aucH, le 3 Ù MARS 2018
pour la préfète
et par délégation
le secrétaire général
+
cure
N.B. : Délais et voies de recours ( articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2018-03-30-004 - arrêté portant changement du siège social du SIIS LANNEPAX BASCOUS RAMOUZENS NOULENS 106 PREF-DCL
32-2018-03-30-005
arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 107 ms + = Liberté + Égalité » Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Général PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2018-
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Savès
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment l'article 68-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L5211-20 et
L5214-1 à L5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes
du Savès ;
VU la délibération du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Savès a approuvé la modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L5214-21 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÉTE:
ARTICLE 1* :
La communauté de communes du Savès est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 est modifié comme suit.
ARTICLE 5: Compétences
- Compétences obligatoires :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 108 2
2) Actions de développement économique (dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17) : création,
aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire, ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil de gens du voyage.
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
5) Gestion des milieux aguatiques et prévention des inondations.
- Compétences optionnelles :
1) Création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes prend en charge l'aménagement et l'entretien des voies classées
dans le domaine public communal, à l'exception de la voirie de centre-bourg et de la piste cyclable entre
le château de Barbet, Lombez et Samatan.
La communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte :
- d'une ou plusieurs collectivités territoriales
- d’un ou plusieurs autres EPCI
- d’un ou plusieurs syndicats mixtes
2) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'équipement de
l'élémentaire et pré-élémentaire d'intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement des équipements de l'enseignement pré-élémentaire et
élémentaire sur l'ensemble de son territoire
- Fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, des cantines scolaires sur l'ensemble de
son territoire
3) Action sociale d'intérêt communautaire
- Définition et conduite de la politique relative à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse
- Gestion et/ou participation aux services à destination de la petite enfance : halte garderie, relais
assistantes maternelles, lieu d'accueil enfants parents, crèche
- Construction, entretien et fonctionnement des équipements péri scolaires sur l'ensemble du territoire
communautaire
- Gestion et/ou participation au fonctionnement des garderies périscolaires, des accueils de loisirs
associés à l'école de l'ensemble du territoire
- Gestion et/ou participation aux services de loisirs extra scolaires : ALSH en direction de l'enfance et de
l'adolescence
- Participation aux activités faisant l'objet de conventionnement avec des organismes publics ou sociaux
dans le domaine de la petite enfance, enfance et jeunesse. Suivi et renouvellement de ces contrats ;
4) Protection et mise en valeur de l'environnement
- Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
Compétences facultatives :
1) Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une
capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l'article L 1425-1 du code général des
collectivités territoriales.
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 109 2) Création et gestion de la fourrière animale
3) Mise à disposition et accès aux services d'informations géographiques (SIG) permettant l'exploitation
des données cadastrales et la superposition cartographique sur fonds cadastral des VRD, PLU, cartes,
sentiers de randonnées.
ARTICLE3 :
Les autres articles de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifié sont sans changement.
ARTICLE4 :
En application du Il de l’article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la
prise de compétence « GEMAPI » par la communauté de communes du Savès
La communauté de communes est substituée de plein droit à compter du 1°' janvier 2018 :
- aux communes de Bézéril, Polastron, Saint-André et Saint-Soulan au sein du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone.
- aux communes de Bézéril, Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon, Garravet, Labastide-Savès, Lombez,
Monblanc, Montadet, Montégut-Savès, Montpézat, Nizas, Noilhan, Pébées, Pompiac, Sabaillan, Saint-
Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Saint-Soulan, Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona, et
Tournan au sein du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents.
ARTICLE 5 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE6 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances
publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes du Savès et Mmes et MM. les
maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 3 0 MARS 9010
Pour la préfète
et par délégation,
le secrétaire général
FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 110 PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 111 STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES
(décembre 2017)
Titre 1
Création, siège et durée de la Communauté de Communes
ARTICLE 1 :
La Communauté de Communes du Savès est composée des communes de :
Bézéril, Cadeillan, Cazaux Savès, Gaujac, Garravet, Espaon, Labastide Savès,
Laymont, Lombez, Monblanc, Montadet, Montamat, Montégut Savès, Montpézat, Nizas,
Noïlhan, Pébées, Pellefigue, Polastron, Pompiac, Puylausic, Saint-André, Saint-Lizier du
Planté, Saint-Loube-Amade, Saint-Soulan, Sabaillan, Samatan, Sauveterre, Sauvimont,
Savignac- Mona, Seysses Savès, Tournan.
ARTICLE 2 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à :
37, Avenue de la Gailloue — 32220 Lombez
Sa durée est illimitée.
Titre 2
Conseil de la Communauté
ARTICLE3 :
La Communauté est administrée par un Conseil composé des délégués élus par les
conseils municipaux selon les dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’arrêté préfectoral du 09 février 2016 le conseil communautaire de
la communauté de communes est composé de 47 membres répartis comme suit :
BEZERIL I
CADEILLAN | CAZAUX-SAVES l
GAUJAC |
GARRAVET |
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 112 ESPAON
LABASTIDE SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT
MONTEGUT SAVES
MONTPEZAT
NIZAS
NOILHAN
PEBEES
PELLEFIGUE
POLASTRON
POMPIAC
PUYLAUSIC
SABAILLAN
SAINT ANDRE
SAINT LIZIER
SAINT LOUBE
SAINT SOULAN
SAMATAN
SAVIGNAC-MONA
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SEYSSES-SAVES
TOURNAN Se
Os
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me po
Titre 3
Compétences
ARTICLE 11 :
Sont transférées, conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Les compétences obligatoires suivantes :
1° Aménagement de l’espace(article L.5214-16/1/1°)
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
e Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2°-Actions.de développement économique (Article L.5214-16/1/2°).
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
e La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
° La réalisation d’actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17.
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 113 e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
® Promotion du tourisme, dont la création d'un office intercommunal de tourisme.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des sens duvoyage
4° Collecte et traitement des déchets.des:ménäges et déchets assimilés.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention dés.inondations.
Les compétences optionnelles suivantes :
1° Création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes prend en charge l’aménagement et l’entretien des voies
classées dans le domaine public communal, à l’exception de la voirie de centre-bourg et de la
piste cyclable entre le château de Barbet, Lombez et Samatan
La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le compte :
- d’une ou plusieurs collectivités territoriales ;
- d’un ou plusieurs autres EPCI ;
- d’un ou plusieurs syndicats mixtes.
2° Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs .d’intérêt
communautaire et d’équipèments .de l'enseignement préélémentaire. et élémentaire
d’intérêt communautaire
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
e La construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire sur l’ensemble de son territoire
eo Le fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires, des cantines scolaires
sur l’ensemble de son territoire
3° Action sociale d'intérêt communautaire
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
e Définition et conduite de la politique relative à la petite enfance, l’enfance et la
jeunesse.
e La gestion et /ou la participation aux services à destination de la Petite enfance : halte-
garderie, relais assistantes maternelles, Lieu d’accueil enfants parents, crèche.
» La construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements périscolaires sur
l’ensemble du territoire communautaire.
o La gestion et/ou la participation au fonctionnement des garderies périscolaires, des
accueils de loisirs associés à l’école de l’ensemble du territoire.
e La gestion et/ou la participation aux services de loisirs extrascolaires : ALSH en
direction de l’enfance et de l’adolescence.
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 114 o Participation aux activités faisant l’objet de conventionnement avec des organismes
publics ou sociaux dans le domaine de la petite enfance, l’enfance, et la jeunesse.
Suivi et renouvellement de ces contrats.
4° Protection et mise en valeur de l’environnement
La communauté de communes exerce la compétence suivante :
o Plan climat air énergie territorial (PCAET).
Les compétences facultatives suivantes :
1°Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit
d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L.1425-1
du code général des collectivités territoriales.
2° Création et gestion de la fourrière animale
3°Mise à disposition et accès aux services d’informations géographiques (SIG) permettant
l'exploitation des données cadastrales et la superposition cartographique sur fonds
cadastral des VRD, PLU, cartes, sentiers de randonnées.
ARTICLE 12 :
Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra exercer pour
le compte d’une ou plusieurs communes et à la demande de celle(s)-ci, toutes études ou
gestion de services. L’intervention de la Communauté de Communes nécessitera, eu égard à
la nature de l’opération en cause, soit la conclusion de conventions spécifiques précisant les
modalités financières d’intervention, soit la conclusion de conventions de délégation de
maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 13 :
L’adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de
ses compétences, pourra s’effectuer par délibération du conseil communautaire,
conformément aux dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités
territoriales.
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 115 Titre 4
Budget
ARTICLE 14 :
Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses fixées par le
conseil relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu’à la création et à l’entretien des
établissements liés à ses compétences.
ARTICLE 15:
Conformément aux dispositions de l’article L 5214-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et au choix d’une fiscalité adaptée aux besoins de la Communauté
de Communes, les recettes budgétaires de la Communauté de Communes comprennent :
- le produit de la fiscalité additionnelle sur les quatre taxes directes locales : taxe
d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle
- le produit de fiscalité professionnelle de zone
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de
Communes
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des
particuliers, etc., en échange d’un service rendu
- les subventions ou dotations de l’UE, de l’Etat (DGF, DETR, FCTVA, etc.| de
la Région, du Département, des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et
Syndicats mixtes, etc.
- le produit des dons et legs
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
- les produits d'emprunts.
ARTICLE 16 :
Les zones d’activités communautaires seront assorties d’une fiscalité professionnelle
de zone.
Fait à Lombez, le 12 décembre 2017
Vu pour être annexé à mon arrêté
an date de ce jour
ER Auch, le 3 9MARS 201, SA , Pour le Frans et par dlèle déMauon
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 116 PREF-DCL - 32-2018-03-30-005 - arrete portant modification des statuts de la CC du SAVES 117 PREF-DCL
32-2018-03-01-011
ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de
renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan
PREF-DCL - 32-2018-03-01-011 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan 118 EX 5 —t Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRETE
prononçant la modification de l'arrêté de renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers
sise à Moncorneil-Grazan
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncomneil-Grazan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-30-006 du 30 juin 2017 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
VU le courrier en date du 13 décembre 2017 de l'association UFC Que Choisir, portant désignation de leurs
représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site de l'installation
de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- Mme la Préfète ou son représentant, présidente de la commission ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant.
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY’, titulaire et M. Jacques FAUBEC, suppléant ;
- M. Thierry REVEIL, titulaire et M. Gérard DUCLOS, suppléant ;
- M. Jean-Pierre SALERS, titulaire et, M. Patrick DUBOSC suppléant ;
- M. Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-03-01-011 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan 119 3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :
- les représentants de la commune de Moncorneil-Grazan :
- M. René PAGOTTO), titulaire et M. Francis LACOSTE, suppléant :
- M. Serge MARQUILLIE, titulaire et M. Alain BEAUCHET, suppléant.
- le représentant de la commune de Betcave-Aguin :
- M. Jacques SERIN, titulaire et M. Marc BAUP, suppléant.
- le représentant de la commune de Tachoires :
- M. Max BALAS, titulaire et M. Claude LABADENS, suppléant.
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'association France Nature Environnement représentée par :
Mme Josie RABIER, titulaire et M. Robert NAVARRE, suppléant.
- l'association « Les Amis de la Terre » représentée par :
M. Alain BAUDRY’, titulaire et M. Olivier ROSES, suppléant.
- l'association UFC Que Choisir Gers représentée par :
Mme Monique MONLEZUN, titulaire, et, M. Jean-Claude FITERE, suppléant.
- l'association « La Sauvegarde de Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin et leurs environs » représentée
par :
Mme Elisabeth BILLHOT, titulaire et Mme Sylviane BAUDOIS, suppléante.
5) membres du collège «salariés de l'installation classée» :
- M. Sylvain SCOURZIC, membre du CHSCT, titulaire et M. Brévin BOUGOUIN, délégué du personnel,
suppléant.
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 30 juin 2017, date de l'arrêté
préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Moncorneil-
Grazan, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le © 4 MARS 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-03-01-011 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan 120 PREF-DCL
32-2018-03-01-010
ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de
renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise à Pavie ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
PREF-DCL - 32-2018-03-01-010 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie 121 . = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRETE
prononçant la modification de l'arrêté de renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
La préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers :
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0002 du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-30-008 du 30 juin portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
VU le courrier en date du 13 décembre 2017 de l'association UFC Que Choisir, portant désignation de leurs
représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- Mme la Préfète ou son représentant, présidente de la commission ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant.
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant ;
- M. Jacques FAUBEC, titulaire et M. Patrick DUBOSC, suppléant ;
- M. Serge GONZALEZ, titulaire et M. Roger COMBRES, suppléant ;
- M, Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-03-01-010 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie 122 3) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- les représentants de la commune de Pavie :
- M. Jean GAILLARD, titulaire et M. Jean-Marc AUTIE, suppléant ;
- M. Philippe SENTEX, titulaire et M. Jean-Marc REGNAUT, suppléant.
- les représentants de la commune de Pessan :
- M. Didier ROUCH, titulaire et M. Adrien BEDULHO, suppléant ;
- M. Christian AGUT, titulaire et M. Sébastien BORNAND, suppléant.
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'Association France Nature Environnement représentée par :
- Mme PLANTE Monique, titulaire et M. Alain BAUDRY, suppléant.
- l'Association Pavie, Sachez qu'on va Enfouir, représentée par :
- M. Frédéric DEGRAEVE, titulaire et M. Jean-Paul BARO, suppléant.
- l'Association « Les Amis de la Terre », représentée par :
- M. NAVARRE Robert, titulaire et Mme FILHOS Christiane, suppléant.
- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par :
Mme Monique MONLEZUN, titulaire et M. Jean-Claude FITÈRE, suppléant.
5) membres du collège «salariés de l'installation classée» :
- M. Brévin BOUGOUIN, délégué du personnel, titulaire, et M. Stéphane LEGENDRE, délégué du
personnel, suppléant.
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 6 mars
2017, date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant modification de l'arrêté de renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Pavie,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le © 1 MARS 2018
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général,
% es —_
ne —
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-03-01-010 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie 123 PREF-DCL
32-2018-03-01-012
ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de
renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise au Houga ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga
PREF-DCL - 32-2018-03-01-012 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga 124 EE 5 =" di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRÊTÉ
prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga
La préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012128-0012 du 7 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-30-007 du 30 juin 2017 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga :
VU le courrier en date du 13 décembre 2017 de l'association UFC Que Choisir, portant désignation de leurs
représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site de l'installation
de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- Mme la Préfète ou son représentant, présidente de la commission :
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant.
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant ;
- M. Roger COMBRES, titulaire et M. Serge GONZALEZ, suppléant ;
- M. Didier DUPRONT, titulaire et M. Jacques FAUBEC, suppléant ;
- M. Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-03-01-012 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga 125 3) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- le représentant de la commune de VERGOIGNAN :
- M. Jean-Yves HOUCKE, titulaire et M. Dominique FORSANS, suppléant.
- le représentant de la commune de LUPPE VIOLLES :
- Mme Caroline VINCENT, titulaire et M. David LACOSTE, suppléant.
- les représentants de la commune de LE HOUGA :
- Mme Michèle MESTRES, titulaire et M. André DUPOUVY, suppléant ;
- Mme Annie PRIAM, titulaire et Mme Claudine SWINSCOE, suppléante.
4) membres du collège « riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement » :
- l'association France Nature Environnement, représentée par :
M. Olivier ROSES, titulaire et Mme Monique PLANTE, suppléante.
- l'association « Ende Doman », représentée par :
M. Philippe KINDTS, titulaire et M. Olivier ROSES, suppléant.
- l'association « Les Amis de la Terre », représentée par :
M. Frédéric DEGRAEVE , titulaire et M. Robert NAVARRE, suppléant.
- l'association UFC Que Choisir Gers, représentée par :
Mme Monique MONLEZUN, titulaire, et, M. Jean-Claude FITERE, suppléant.
5) membres du collège « salariés de l'installation classée » :
- M. Stéphane LEGENDRE, délégué syndical, titulaire et M. Brévin BOUGOUIN, délégué du personnel,
suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 30 juin 2017, date de l'arrêté
préfectoral portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets ménagers sise au Houga.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers du Houga, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le © À MARS 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-03-01-012 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga 126 SPM
32-2018-03-02-002
10-2018-3-2-protocole élection représentant personnel
Délibération du conseil d'administration de l'EPCC l'Astrada relative au protocole d'élection d'un
représentant du personnel
SPM - 32-2018-03-02-002 - 10-2018-3-2-protocole élection représentant personnel 127 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’'ASTRADA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 0010 — PROTOCOLE D’ELECTION DU/ DE LA REPRESENTANT(E) DU PERSONNEL
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l’EPCC L'ASTRADA,
légalement convoqué le 1° mars 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malvy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’'EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l’Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l’'EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Didier Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-002 - 10-2018-3-2-protocole élection représentant personnel 128 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1 à
L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu les statuts de l’'EPCC L'ASTRADA, dans son Titre IV 4, Articles 23 et 24 qui prévoient les
dispositions transitoires liées au transfert d’une partie de l’association Jazz in Marciac vers
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu les statuts de l’'EPCC L’ASTRADA, dans son Titre Il, Article 8.3 relatif à la composition des
membres du CA et les modalités d'élection des représentants du personnel.
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge du conseil d'administration Président de l’EPCC,
propose au conseil d'administration :
- le protocole d'élection du représentant du personnel au conseil d'administration. Le protocole
est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe :
- protocole d'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l’EPCC
L'ASTRADA.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le protocole d'élection du représentant du personnel au conseil d'administration
de l’EPCC L’ASTRADA tel que décrit dans l’annexe jointe.
Ainsi fait et délibéré.
ET ont, les membres présents et représentés, signés au registre après lecture faite
Rev Li # } RUPAU € ;
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Fait à Marciac le 2/03/2018
Monsieur Jean-Claude Lasserre
Doyen d'âge
Transmis en Préfecture le :
Monsieur Jean-Claude Lasserre, Doyen d’âgé-
Certifie la présente délibération est affichée le :
LE
sembres du conseil d'administration de l'EPCC
SPM - 32-2018-03-02-002 - 10-2018-3-2-protocole élection représentant personnel 129 PROTOCOLE D’ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’EPCC L’ASTRADA
3.1 - Nombre et répartition des sièges
L’effectif à prendre en compte est le nombre de salariés permanents équivalents temps plein.
Le nombre de représentants à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant.
3.2 — Dates de scrutin
Date, heure et lieu à définir. Pour la première année d’activité de lEPCC, l'élection se fera au plus tard le 31 mars 2018.
3.3 — Listes électorales
20 jouts calendaires avant la date du scrutin, la direction de létablissement affiche la liste des personnes éligibles et des
électeurs/trices.
Sont éligibles les salariés permanents de plus d’un an d’ancienneté et les personnels travaillant au sein de 'EPCC, à
exception du/de la Directeur/trice de l'EPCC et du/de le/la Directeur/trice administratif et financier.
Compte tenu d’une représentativité stratégique des salariés et non pas d’une représentativité sociale, il ne peut y avoir de
cumul de mandat dans la représentation du personnel (Représentants du personnel, Membres du CHSCT, Délégués du
Personnel).
Sont électeurs les salariés de plus de trois mois d’ancienneté et en fonction au moment du scrutin.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au plus tard 15 jours calendaires avant la date du scrutin.
Chaque candidat devra déposer sa candidature au/à la Directeur/trice, contre récépissé.
La liste des candidats sera affichée par la direction, sur les panneaux qui lui sont réservés, le lendemain de la date limite
de dépôt des candidatures.
3.4 — Propagande électorale
Les candidats pourront remettre au/à la Directeur/trice leurs éventuels documents de communication électorale et ce jusqu’à
cinq jours calendaires avant la date du scrutin.
3.5 — Bulletins de vote
Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement le nom des candidats.
Un/Une candidat/e qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, pourra faire ajouter
entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel il/elle était connu /e.
Aucune couleut ne différenciera les candidats.
Tout bulletin comportant une marque distinctive sera considéré comme nul.
3.6 — Vote pat procuration
Les électeurs qui ne pourront être présents au moment du scrutin pourront donner procuration à tout autre électeur.
Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de
nuit, en déplacement ou en rendez-vous.
Cette procuration devra se faire sur papier au nom de l’électeur absent, et en inscrivant les nom et prénom de l’électeur P ;
bénéficiant de la procuration.
3.7 — Bureau de vote
SPM - 32-2018-03-02-002 - 10-2018-3-2-protocole élection représentant personnel 130 SPM
32-2018-03-02-003
11-2018-3-2-modification statuts-art11
Délibération du conseil d'administration de l'Astrada relative à la modification de l'article 11 des
statuts
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 131 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA Ph
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 011 — PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS — ARTICLE 11
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l’EPCC L'ASTRADA,
légalement convoqué le 14 février 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre, en qualité de doyen d'âge.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malvy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l’Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l’'EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Didier Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 132 SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 133 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1 à
L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu les statuts de l’EPCC L'ASTRADA, dans son Titre IV 4, Articles 23 et 24 qui prévoient les
dispositions transitoires liées au transfert d’une partie de l'association Jazz in Marciac vers
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l’'ASTRADA.
Vu les statuts de l’EPCC L'ASTRADA, dans son Titre V, Article 26 relatif à la modification
statutaire.
Vu les statuts de l’EPCC L'ASTRADA, dans son Titre Il, Article 11 relatif au président et au vice-
président de l'association.
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge du conseil d'administration Président de l'EPCC,
propose au conseil d'administration de porter auprès des collectivités qui créent l’EPCC
d'envisager une modification de l’article 11 des statuts :
Il s’agit de supprimer le troisième paragraphe « le président est issu du collège des personnes
publiques, et le Vice-Président celui des personnalités qualifiées »
Les membres du collège des représentants publics, doivent prendre des délibérations
concordantes dans ce sens et les adresser à l’'EPCC L'ASTRADA pour que son conseil
d'administration les approuve et les adresse à la préfecture du Gers pour la publication de
l'arrêté préfectoral.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
de porter auprès des collectivités qui créent l’'EPCC d'envisager une modification de l’article 11
des statuts, en supprimant le troisième paragraphe de l’article 11 « le président est issu du
collège des personnes publiques, et le Vice-Président celui des personnalités qualifiées »
Les nouveaux statuts sont joints en annexe pour envoi aux membres du collège des
représentants publics pour qu’elles prennent des délibérations concordantes.
Fait à Marciac le 02/03/2018 Revu "a à QRANDE... Monsieur Jean-Claude Lasserre nt” Doyen d'âge Pa
Transmis en Préfecture le : \
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le :
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snnsrnt
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 134 SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 135 CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC)
POUR LA GESTION, L'ANIMATION ET L’EXPLOITATION DE LA SALLE DE CONCERTS ET DE SPECTACLES
« L'ASTRADA » À MARCIAC (GERS)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le sillage du festival « Jazz In Marciac », la salle de spectacles « L’Astrada » à Marciac a su créer, au fil des
années, une dynamique et un effet d'entraînement sur tout un territoire, le faisant bénéficier d’une notoriété et d’une reconnaissance nationales et internationales. Forte de cette évolution, elle est devenue en 2011
«scène conventionnée pour le jazz », confirmant la qualité de sa programmation. Ouvert à d’autres
esthétiques, le projet artistique et culturel se déploie à travers une programmation pluridisciplinaire croisant
création, diffusion et formation.
C'est pour lui donner une légitimité plus forte, pérenniser ses nouvelles missions et s'engager dans une
démarche de coopération que les collectivités qui le financent ont choisi de créer un établissement Public de
Coopération Culturelle (EPCC).
Cette transformation est aussi une invitation à expérimenter ensemble de nouvelles politiques publiques du
spectacle vivant qui tiennent compte des transformations de l’environnement institutionnel et économique autant que des métamorphoses subies par le secteur.
Par cette coopération de gestion de la salle de spectacles « L’Astrada », l'État, la Région Occitanie, le Département du Gers et la Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers s'inscrivent dans le processus d'élaboration d’un service public de la culture rénové dans ses objectifs, dans ses modalités de mise en œuvre et de financement.
ONT ÉTÉ APPROUVÉS LES PRÉSENTS STATUTS
TITRE ler : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° — Création
Ilest créé entre :
* L'État;
la Région Occitanie ;
le Département du Gers ;
" et la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers;
un établissement public de coopération culturelle notamment régi par les articles L. 1431-1 et suivants et R.
1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que par les présents statuts.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 136 Article 2 - Dénomination et siège de l’établissement
L'établissement public de coopération culturelle ainsi créé est dénommé « EPCC L’Astrada »
Il a son siège à Marciac (Gers) à l'adresse suivante : chemin de ronde 32300 MARCIAC.
Article 3 - Nature juridique
L'établissement public de coopération culturelle revêt un caractère industriel et commercial.
ls’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui
lui sont applicables.
Article 4 — Missions et moyens d’action
L'établissement public de coopération culturelle a pour objet la gestion, l'animation et l'exploitation de la salle
de concerts et de spectacles « L’Astrada » située : chemin de ronde 32300 MARCIAC
Dans ce cadre, l'établissement est notamment chargé :
de proposer une programmation pluridisciplinaire à dominante jazz toute l’année, dans un esprit de
partenariats et de réseaux ;
d'encourager et stimuler le développement de projets jazz ou autour de la musique de jazz ou croisant
plusieurs disciplines, par des temps de résidences notamment et des actions croisées avec le festival «
Jazz in Marciac » dans le cadre de la production déléguée ;
d'accompagner la formation des professionnels, notamment émergents, et de développer des actions
en direction des amateurs et des jeunes au sein de l’école JIM, mais aussi des étudiants de
conservatoires à travers des stages pendant le festival et du dispositif « JIM & Cie en Région » ;
de développer des propositions d'action culturelle en direction des publics les plus divers dans une
perspective d'aménagement du territoire ;
de contribuer à la structuration et à l'animation du réseau jazz, notamment sur le territoire régional, et
de mettre en œuvre une politique ambitieuse en faveur de la conservation et de la valorisation des mémoires du jazz.
L'établissement postulera à un label d’État au sens des dispositions prévues par la loi Liberté, Création,
Architecture et Patrimoine promulguée le 7 juillet 2016. Il œuvrera en faveur d’une cohérence artistique entre
l'association Jazz in Marciac et l'EPCC.
Article 5 - Durée
L'établissement est constitué sans limitation de durée.
Il peut être dissous et liquidé dans les conditions définies à l’article 6 des présents statuts.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 137 Article 6 — Entrée, retrait et dissolution
Article 6.1 - Entrée et retrait de l’établissement
Après création de l'établissement public de coopération culturelle, l'adhésion d’un nouveau membre intervient sur proposition de son conseil d'administration et après décisions concordantes des organes délibérants de ses membres, collectivités ou groupements de collectivités. Le Préfet de région approuve cette décision par arrêté.
Un membre de l’établissement peut s’en retirer, sous réserve d’avoir formellement notifié son intention au . EE er _ é
conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1° avril de l’année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et sur ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l’État dans la région. Il prend effet au 31 décembre de l’année considérée.
Article 6.2 - Dissolution
L'établissement est dissous à la demande de l’ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans la région. Elle prend effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle est demandée.
Lorsque, à la suite du retrait d’un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le représentant de l’État dans la région en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle intervient.
Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l’État dans la région peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État.
TITRE 11 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 — Organisation générale
L'établissement est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.
Article 8 - Composition du conseil d'administration
Article 8.1 — Le nombre de membres
Le conseil d'administration de l'établissement est composé de 13 membres.
1) Les représentants des personnes publiques, qui détiennent conformément à la loi la majorité des sièges et sont chacun porteurs de deux voix pour l’expression des votes au conseil d'administration, à
raison de :
7 2 représentants de l’État ;
7 2 représentants de la Région Occitanie ;
2 représentants du Département du Gers ;
2 représentants de la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers ;
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 138 2) Les personnalités qualifiées, les représentants d'associations et les représentants du personnel de
l'établissement, à raison de :
73 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
7 1représentant de l’association Jazz in Marciac ;
7 1 représentant du personnel.
Article 8.2 — Les membres
Pour assurer l'obligation de parité prescrite à l’article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales
au niveau de l'effectif global du conseil d'administration de l'établissement, les règles suivantes sont définies.
Chaque personne publique procédera à la désignation d’une femme et d’un homme pour assurer sa
représentation.
L'association Jazz in Marciac et le personnel de l'établissement devront trouver un accord pour que leur
représentation globale soit paritaire.
Le collège des personnalités qualifiées pourra être constitué de deux femmes et d’un homme ou l'inverse.
Les autres conditions de désignation des membres du conseil d'administration de l'établissement sont les
suivantes :
1) le collège des représentants des personnes publiques
L'État est représenté au conseil d'administration de l'établissement par les personnes désignées à cet effet par le Préfet de région.
Les représentants du Préfet sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables.
Les décisions préfectorales de désignation des représentants de l’Etat sont communiquées au président de
l'établissement dans un délai d’une semaine à compter de leur intervention.
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement sont
représentés au conseil d'administration par leurs représentants désignés en leur sein par leurs assemblées
délibérantes.
Ces représentants sont désignés pour la durée de leur mandat électif restant à courir au sein de leur
collectivité ou de leur groupement de collectivités d’origine.
Pour chacun des représentants des personnes publiques, un suppléant de même sexe est désigné dans les
mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
2) le collège des personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par l’État et l'exécutif des collectivités territoriales
et des groupements de collectivités membres de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les désignations effectuées tiennent compte de l'expérience professionnelle des personnes pressenties dans
les domaines d'activité de l’établissement.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 139 En l'absence d'accord sur la désignation conjointe des personnalités qualifiées par les personnes publiques membres de l'établissement, chacune d’entre elles procède à leur désignation dans les conditions ci-après :
1 personnalité qualifiée désignée par l’État ;
7 1 personnalité qualifiée désignée par la Région Occitanie ;
1 personnalité qualifiée désignée par le Département du Gers après avis de la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.
Les personnes publiques membres de l'établissement peuvent solliciter, collectivement ou individuellement, auprès des instances professionnelles ou institutionnelles représentatives des secteurs d'activités correspondant au champ de compétence de l'établissement qu’elles décident de retenir, des propositions à l'effet de procéder à la désignation de tout ou partie des membres du collège des personnalités qualifiées.
3) le collège des représentants d'associations
Les représentants d'associations sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour chacun de ces représentants, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
4) le collège des représentants du personnel
Le représentant du personnel est élu pour une durée de trois ans renouvelable.
Au choix du conseil d'administration de l’établissement, le règlement intérieur ou une délibération spécifique de sa part fixera les règles relatives aux modalités de cette élection.
Pour ce représentant, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Article 8.3 - Dispositions relatives à la vacance ou à l'absence
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Par ailleurs, en l’absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de l'organe délibérant. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
Article 8.4 — Exercice du mandat
Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, le mandat ouvre droit aux indemnités de déplacement prévues par la réglementation en vigueur.
Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été donné.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 140 Article 8.5 — Incompatibilités
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune
fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de
prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises, à moins d'y être expressément autorisés au
préalable par le conseil d'administration.
Sauf autorisation expresse préalable du conseil d'administration, ils ne peuvent prêter leur concours à titre
onéreux à l'établissement.
Article 9 — Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des séances.
Il se réunit au moins deux fois par an. Le conseil d'administration est réuni de droit à la demande de la moitié
au moins de ses membres.
Le délai de convocation est de 8 jours francs au minimum.
Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas d'urgence sur l’effectivité de laquelle le conseil
d'administration devra délibérer avant de se prononcer sur la ou les questions ayant motivé sa convocation en
urgence. Aucune autre question que celle(s)-ci ne pourra être délibérée lors de la séance considérée.
La convocation des membres du conseil d'administration est effectuée par tout moyen, y compris par voie
électronique à l'adresse choisie et communiquée par chacun d’entre eux.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de
8 jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas suivants où une majorité des deux tiers est
requise par des dispositions législatives ou règlementaires :
lorsque le conseil d'administration procède à l'élection de son président et / ou du vice-président ; lorsque le conseil d'administration délibère sur la proposition de nomination du directeur ;
lorsque le conseil d'administration décide de la révocation du directeur pour faute grave.
En cas de partage égal. des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l’affaire en discussion, participe au conseil
d'administration avec voix consultative.
Le président de séance peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la
présence utile en fonction de l’ordre du jour, sans qu’elle ne puisse cependant prendre part aux délibérations.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 141 Article 10 — Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique de l’établissement, approuve le budget et en contrôle
l'exécution.
Il délibère notamment sur :
1° les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, les contrats d'objectifs
dans lesquels il peut être amené à s'engager ;
2° le budget et ses modifications ;
3° les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4° les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;
5° les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement est propriétaire,
les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6° les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisition de biens
culturels ;
7° les projets de délégation de service public ;
8° les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
10° l'acceptation des dons et legs ;
11° les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le
directeur ;
12° les transactions ;
13° le règlement intérieur de l'établissement ;
14° les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont
l'établissement a fait l'objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité
au directeur.
Ce dernier rend compte, lors des séances qui suivent les mises en œuvre de cette délégation, des décisions
qu'il a prises en vertu de celle-ci.
Article 11 — Le président et le vice-président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une
durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle restant à courir du mandat ou des
fonctions qui justifient sa qualité de membre du conseil d'administration.
Il est assisté d’un vice-président élu dans les mêmes conditions, qui peut remplacer le président dans toutes
ses fonctions en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier.
Le président préside le conseil d'administration, qu’il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe l’ordre
du jour des séances.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 142 Il nomme le directeur de l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du
code général des collectivités territoriales, sur proposition du conseil d'administration et après élaboration
d’un cahier des charges.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
En cas de cessation des fonctions du président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est
convoqué pour procéder à l'élection d’un nouveau président dans les plus brefs délais. Il en va de même pour
le vice-président.
En cas de cessation simultanée de fonctions du président et du vice-président, leurs prérogatives en ces
qualités échoient aux doyens d'âge en fonctions au sein du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l’établissement peut décider, par une délibération prise à la majorité simple de
ses membres, de la création d’une fonction de président d'honneur.
Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions de majorité, au choix de la personnalité à qui il
souhaitera confier ce rôle, celle-ci ayant dûment accepté cette désignation au préalable.
Le président d'honneur participe avec voix consultative au conseil d'administration et contribue, sur
proposition du Président, au rayonnement de l'établissement et de son projet artistique et culturel.
Article 12 — Le directeur
Article 12.1 — Désignation du directeur
Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en vue
d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception et examen des candidatures, elles
établissent cette liste à l'unanimité.
Au vu des projets d'orientations artistiques et culturelles présentés par chacun des candidats figurant sur la
liste précitée, le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition
de nomination qui est soumise au président.
Le président du conseil d'administration nomme, sur proposition du conseil d'administration, le directeur.
Article 12.2 —- Mandat du directeur
La durée du mandat du directeur est de trois ans. Ce mandat est renouvelable par période de trois ans, après
approbation par le conseil d'administration du projet présenté par le directeur.
Le directeur bénéficie d’un contrat à durée déterminée d’une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque
le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le
directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d’une reconduction expresse d’une durée équivalente à celle du
mandat.
Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité
des deux tiers des membres du conseil d'administration.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 143 Article 12.3 — Attributions du directeur
Le directeur assure la direction de l'établissement. À ce titre:
1° il élabore et met en œuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
2° il assure la programmation de l’activité artistique, scientifique, pédagogique et culturelle de l'établissement
;
3° il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; 5° il assure la direction de l’ensemble des services ;
6° il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ; F° il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il recrute et nomme aux emplois de l'établissement.
Il peut, pour l’exercice de ses attributions, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Article 12.4 - Règles particulières relatives au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.
Article 13 — Instances consultatives
Des instances consultatives peuvent être mises en place par le directeur, après avis du conseil d'administration. Ces instances ont vocation à faciliter le travail d'élaboration et de réflexion sur les projets concernés.
Elles ont également vocation à fédérer autour de projets les structures, les entreprises, les organisations et les personnes intéressées par les missions de l'établissement.
Article 14 - Régime juridique des actes
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’établissement et par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de son siège.
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 144 Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre Ill du livre 1 de la troisième partie du code
général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des
autorités départementales sont applicables à l'établissement.
TITRE 111 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 -— Dispositions générales
Les dispositions des chapitres 11 et VII du titre premier du livre VI de la première partie du code général des
collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à
l'établissement.
L'établissement est par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du même code.
Article 16 - Budget
Le budget primitif est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de
l'établissement puis, chaque année, dans les conditions de délai et de procédure prévus au chapitre Il du titre |
du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Article 17 — Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à
un agent comptable. Le comptable est nommé par le Préfet sur proposition du conseil d'administration, après
avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à
ses fonctions que dans les mêmes formes.
Article 18 — Régies d’avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des
régies de recettes, d’avances, ou de recettes et d’avances. Celles-ci sont soumises aux conditions de
fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 19 — Recettes
Les recettes de l'établissement comprennent notamment:
1° les produits de l’organisation de manifestations culturelles ; 2°
les produits de son activité commerciale :
3° le produit des aliénations ou immobilisations :
4° les subventions et autres concours financiers de l'État, des établissements publics nationaux, des
collectivités territoriales et de leurs groupements, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l’article L. 3241-5, et de toute personne publique ; 5° les libéralités,
dons et legs et leurs revenus ;
6° la rémunération des services rendus ;
7° les revenus des biens meubles et immeubles :;
et d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
10
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 145 Article 20 — Charges
Les charges de l’établissement comprennent notamment les frais de personnel, les frais d'équipement, de fonctionnement, d'exploitation et les impôts et contributions de toute nature.
Et de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l'établissement de ses missions, notamment les coûts d'équipement, de maintenance et d'amortissement des biens mobiliers et
immobiliers intégrés à son patrimoine ainsi que, le cas échéant, de ceux mis à sa disposition selon les clauses des conventions s’y rapportant.
Article 21 — Apports et contributions des membres
Article 21.1 — Apports en nature
Les membres de l'établissement peuvent apporter à ce dernier des biens meubles ou immeubles, notamment des locaux et du matériel nécessaires à l'exercice de ses missions.
À ce titre, le Département du Gers apportera, pour être transféré en pleine propriété au patrimoine de l'établissement et de façon à ce que celui-ci en ait la pleine disponibilité dès sa création, le bâtiment à usage de salle de spectacles sis à Marciac et dénommé « l’Astrada », ainsi que les emprises foncières et l’ensemble
des installations et matériels afférents, dont il doit se trouver attributaire au terme de la procédure de
dissolution et de liquidation du syndicat mixte d’études et d'aménagement du grand site de Marciac
(SMEAGSM), propriétaire de ces équipements.
Article 21.2 — Contributions financières
L'État, la Région Occitanie, le Département du Gers et la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers s'engagent à apporter à l'établissement les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions.
Ces personnes publiques versent, chaque année, une contribution financière à l'établissement après le vote par ce dernier de son budget primitif.
Les montants annuels de ces contributions sont fixés ainsi qu’il suit :
* 140 000 € pour l'État ;
* 140 000 £ pour la Région Occitanie ;
* 140 000 € pour le Département du Gers ;
* 90 000 € pour la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers.
Les contributions ainsi fixées sont obligatoires.
Les membres de l'établissement se réservent, par ailleurs, la possibilité de lui attribuer des subventions au- delà des montants de leurs contributions annuelles, sur la base d’une demande motivée de l'établissement à cet effet et des critères qu’ils auront définis le cas échéant.
Article 22 — Le personnel de l'établissement
Le personnel de l’établissement est, à l'exception du directeur et du comptable s’il a la qualité de comptable public, du personnel de droit privé, notamment soumis aux dispositions du code du travail.
11
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 146 TITRE IV- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23 - Transfert d’une partie du personnel de l'Association Jazz in Marciac
En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les salariés de l'association Jazz in Marciac
essentiellement affectés, avant la création de l'établissement, à l'exercice des activités de l'association
transférées à ce dernier sont automatiquement transférés à l'établissement au jour de sa création.
La liste des salariés concernés est jointe aux présents statuts.
Article 24 - Transfert de certaines obligations contractuelles de l'Association Jazz in Marciac
Les obligations contractuelles de l'Association Jazz in Marciac liées aux activités transférées à l'établissement
sont, à condition qu’elles n’entrent pas dans le champ de la commande publique, et sous réserve de
l'acceptation du conseil d'administration de l'établissement et des cocontractants de l'Association concernés,
transférées à l'établissement public de coopération culturelle.
Article 25 — Dispositions transitoires relatives aux organes délibérants et exécutifs
Jusqu'à l'élection du président de l’établissement dans les conditions prévues à l’article 11 des présents
statuts, la première convocation au conseil d'administration sera signée et adressée aux différents membres
du conseil d'administration par le doyen d'âge dans un délai de huit jours précédant la date de réunion du
conseil d'administration. |
Lors de la première réunion du conseil d'administration, le doyen d'âge fait obligatoirement procéder à
l'élection du président.
Il laisse la place au président après avoir proclamé les résultats de cette élection.
Pendant toute la période précédant l'élection des représentants du personnel — titulaire et suppléant -,
laquelle devra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral portant création de l'établissement, le conseil d'administration siège valablement sans
représentant du personnel. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection, leur mandat prend fin
à la même date que celui des personnalités qualifiées.
TITRE V-AUTRES DISPOSITIONS
Article 26 —- Modification des statuts
Les modifications statutaires sont demandées par délibérations concordantes des collectivités et groupements
de collectivités membres de l'établissement.
Les présents statuts sont modifiés, après approbation du conseil d'administration, par arrêté préfectoral.
Les membres de l'établissement veillent à ce que les présents statuts soient mis à jour des évolutions
législatives et règlementaires.
12
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 147 Article 27 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration adopte, dans les six mois de la création de l’établissement, un règlement intérieur destiné à compléter les présents statuts.
Celui-ci précise notamment les règles de fonctionnement du conseil d'administration et les modalités d'élection des représentants du personnel au sein dudit conseil.
CELLES)
13
SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 148 SPM - 32-2018-03-02-003 - 11-2018-3-2-modification statuts-art11 149 SPM
32-2018-03-02-004
12-2018-3-2-vote budget primitif
Délibération du conseil d'administration de l'Astrada relative au vote du budget primitif
SPM - 32-2018-03-02-004 - 12-2018-3-2-vote budget primitif 150 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
'É EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 012 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l'EPCC L'ASTRADA,
légalement convoqué le 14 février 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malvy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l'Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l'EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Didier Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-004 - 12-2018-3-2-vote budget primitif 151 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1
à L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Conformément à l’article 16 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
l’ASTRADA, L'EPCC doit voter son budget primitif afin d'engager régulièrement ses dépenses et
d’encaisser les recettes liées aux services rendus.
Vu la proposition de budget jointe en annexe, accompagnée de sa présentation analytique,
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen des membres du conseil d'administration de l’EPCC,
propose au conseil d'administration :
- de voter par chapitre le budget 2018 de l’EPCC l’ASTRADA et ses annexes, équilibré en
dépenses et recettes :
e) pour la section d'exploitation : 1 146 372 €
0 pour la section d'investissement : 30 937, 50 €
e] Soit un montant total de 1 177 309, 50 € HT.
- d'adopter le tableau des effectifs pour l’année 2018, ainsi que la masse salariale qui en
découle
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
D'approuver par chapitre le budget 2018 de l’EPCC l’ASTRADA et ses annexes, équilibré en
dépenses et recettes :
O pour la section d'exploitation : 1 146 372 €
(e] pour la section d'investissement : 30 937, 50 €
O Soit un montant total de 1 177 309, 50 € HT.
ARTICLE 2
D'adopter le tableau des effectifs pour l’année 2018, ainsi que la masse salariale qui en
découle.
Ainsi fait et délibéré.
ET les membres présents et représentés ont signé au registre après lecture faite. "2
A \
, A) Détail des votes: Votants:10 ‘ Pour : 10 Contre : O Abkféfition 9 0 :
Fait à Marciac le 2/03/2018
Monsieur Jean-Claude Lasserre
Doyen d'âge
SPM - 32-2018-03-02-004 - 12-2018-3-2-vote budget primitif 152 de
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’'ASTRADA
Transmis en Préfecture le :
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d’âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le :
SPM - 32-2018-03-02-004 - 12-2018-3-2-vote budget primitif 153 SPM
32-2018-03-02-005
13-2018-3-2-création de postes
Délibération du conseil d'administration de l'Astrada relative à la création des postes nécessaires
à l'activité de l'EPCC
SPM - 32-2018-03-02-005 - 13-2018-3-2-création de postes 154 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’'ASTRADA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 013 — CREATION DES POSTES NECESSAIRES A L'ACTIVITE DE L’EPCC L'ASTRADA
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l’EPCC L’'ASTRADA,
légalement convoqué le 1er mars 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre, en qualité de doyen d'âge.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malwy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l’Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Fanny Pagès, Directrice de l’'EPCC
Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-005 - 13-2018-3-2-création de postes 155 SPM - 32-2018-03-02-005 - 13-2018-3-2-création de postes 156 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1 à
L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu l’article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA relatifs
aux attributions du Conseil d'administration,
Vu l'article 23 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA, relatif
au transfert des contrats d’une partie du personnel de l’association Jazz in Marciac,
Les postes nécessaires à l’activité l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA
sont les suivants :
Postes transférés
- Responsable administrative et comptable — CDI de droit privé à temps complet
- Technicien lumière — CDI de droit privé à temps complet
-_ Technicien son — CDD de droit privé à temps complet
- Chargé de billetterie et webmaster — CDI de droit privé à mi-temps
- Agent d'accueil et de billetterie — CDI de droit privé à mi-temps
-_ Responsable de la formation et de l’action culturelle — CDI de droit privé à 80%
Nouveaux postes
- Directrice — CDD de droit public à temps complet
- Chargé de communication - CDI de droit privé à mi-temps
- Agent d'accueil et de billetterie — CDD de droit privé à 0,04%
- Barman - CDD de droit privé à 0,04%
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA ayant un caractère Industriel et
Commercial, les salariés de ce dernier sont des salariés de droit privé à l'exception du poste de
Directeur qui bénéficie d’un contrat de droit public.
Ainsi à ce jour, les postes indiqués ci-dessus, seront portés par un salarié de droit public, la
Directrice et neuf salariés de droit privé,
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen des membres du conseil d'administration de l’EPCC,
propose de créer les neuf postes nécessaires à l’activité de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA, tels qu’ils sont définis ci-dessus.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
De créer les dix postes nécessaires à l’activité de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle l’'ASTRADA, tels qu’ils sont définis ci-dessous :
-_ Directrice — CDD de droit public à temps complet
- Responsable administrative et comptable — CDI de droit privé à temps complet
-__ Technicien lumière — CDI de droit privé à temps complet
SPM - 32-2018-03-02-005 - 13-2018-3-2-création de postes 157 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’'ASTRADA
-__ Technicien son — CDD de droit privé à temps complet
- __ Chargé de billetterie et webmaster — CDI de droit privé à mi-temps
- Agent d'accueil et de billetterie — CDI de droit privé à mi-temps
-__ Chargé de communication - CDI de droit privé à mi-temps
-__ Responsable de la formation et de l’action culturelle — CDI de droit privé à 80%
- Agent d'accueil et de billetterie — CDD de droit privé à 0,04%
- Barman - CDD de droit privé à 0,04%
Ainsi fait et délibéré.
ET ont, les membres présents et représentés, signés au registre après lecture faite
Détail des votes : Votants : 10 Pour : 10 Abstention :
0
Fait à Marciac le 2/03/2018 a
Monsieur Jean-Claude Lasserre ;
Doyen d'âge , cs +
Transmis en Préfecture le :
”.
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des m u cofiseil d'administration de l’EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le ë
€
SPM - 32-2018-03-02-005 - 13-2018-3-2-création de postes 158 SPM
32-2018-03-02-006
14-2018-3-2-création régies
Délibération du conseil d'administration du 2 mars 2018 relative à la création de régies d'avances
et de recettes
SPM - 32-2018-03-02-006 - 14-2018-3-2-création régies 159 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018 TT
ASTRADA. 014 — AUTORISATION DE CREATION DES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l’EPCC L'ASTRADA,
légalement convoqué le 1% mars 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre, en qualité de doyen d'âge.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Madame Céline Salles, Conseillère départementale suppléante de Madame Barrouillet
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malvy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l'Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l’EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Didier Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-006 - 14-2018-3-2-création régies 160 SPM - 32-2018-03-02-006 - 14-2018-3-2-création régies 161 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1 à
L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu l’article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA relatifs
aux attributions du Conseil d'Administration,
Vu l'article 12.3 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA
relatifs aux attributions du Directeur.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l’article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs de recettes des communes ainsi que le montant de cautionnement
imposé à ces agents,
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies,
Considérant la nécessité de créer des régies de recettes auprès de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA, afin de permettre notamment l’encaissement des produits
liés à la billetterie, aux produits dérivés et à la vente de boissons,
Considérant la nécessité de créer des régies d’avances auprès de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA, destinées notamment à l’achat de petit matériel, des frais de
mission, frais d'accueil et d'acquisition de spectacles ;
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen des membres du conseil d'administration de l’EPCC,
propose au conseil d'administration :
- d'autoriser de manière permanente la Directrice de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA, à créer des régies de recettes et des régies d'avance
et à procéder aux nominations des régisseurs et des mandataires, après avis conforme
du payeur public.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser de manière permanente la Directrice de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
l'ASTRADA, à créer des régies de recettes, et de procéder aux nominations des régisseurs et des
mandataires, après avis conforme du payeur public.
ARTICLE 2
D’autoriser de manière permanente la Directrice de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
l’'ASTRADA, à créer des régies d’avances et de procéder aux nominations des régisseurs, après avis
conforme du payeur public.
Ainsi fait et délibéré.
SPM - 32-2018-03-02-006 - 14-2018-3-2-création régies 162 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
ET les membres présents et représentés ont signé au registre après lecture faite.
Détail des votes : Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention :
(0)
Fait à Marciac le 02/03/2018
Monsieur Jean-Claude Lasserre
Doyen d'âge :
Transmis en Préfecture le” À
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des nent nseil ini de l’EPCC certifie que la présente délibération est affichée le“ (Y4
SPM - 32-2018-03-02-006 - 14-2018-3-2-création régies 163 SPM
32-2018-03-02-007
15-2018-3-2-autorisation-demande-licence-spectacle
Délibération du conseil d'administration du 2 mars 2018 relative à l'autorisation de demande de
licence d'entrepreneur de spectacle au nom de la directrice
SPM - 32-2018-03-02-007 - 15-2018-3-2-autorisation-demande-licence-spectacle 164 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 015 — AUTORISATION DE DEMANDE DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLE AU
NOM DE LA DIRECTRICE
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l’'EPCC L'ASTRADA,
légalement convoqué le 1er mars 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malvy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l'Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l’'EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Didier Kahn, trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-007 - 15-2018-3-2-autorisation-demande-licence-spectacle 165 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’'ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1 à
L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l’Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu l’article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l’'ASTRADA relatifs
aux attributions du Conseil d'Administration,
Vu l’article 12.3 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA
relatifs aux attributions du Directeur.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l’article 18,
Considérant que l’activité de l’'EPCC est une activité de production, diffusion et accueil de
spectacles vivants ;
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge de l’EPCC, propose au Conseil d'administration, de
permettre à la directrice de l'EPCC de faire les demandes et de porter les licences suivantes :
- _ Entrepreneur de spectacle : 1, 2 et 3
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser de manière permanente la Directrice de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
l’ASTRADA, de faire les demandes et de porter les licences Entrepreneur de spectacle : 1, 2 et 3
Ainsi fait et délibéré.
ET les membres présents et représentés ont signé au registre après lecture faite. vrÉ
Détail des votes : Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0.42" * NE Abstehtion :0 é En si" 4 VUE ve EN pre, el
Fait à Marciac le 02/03/2018 Re DIN
A) Monsieur Jean-Claude Lasserre Doyen d'âge
Transmis en Préfecture le :
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le :
SPM - 32-2018-03-02-007 - 15-2018-3-2-autorisation-demande-licence-spectacle 166 SPM
32-2018-03-02-008
16-2018-3-2-autorisation-demande-licence-boissons
Délibération du conseil d'administration de l'Astrada relative à l'autorisation de demande de
licence de débits de boissons au nom de la directrice
SPM - 32-2018-03-02-008 - 16-2018-3-2-autorisation-demande-licence-boissons 167 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’'ASTRADA Le,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 016 - AUTORISATION DE DEMANDE DE LICENCE DE DEBIT DE
BOISSON AU NOM DE LA DIRECTRICE
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l'EPCC L'ASTRADA,
légalement convoqué le 1* mars 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d'Occitanie
Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malvy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d’âge des membres du conseil d'administration de
J'EPCCE
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l'Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l’'EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture
et du Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur, Didier Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 10 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-008 - 16-2018-3-2-autorisation-demande-licence-boissons 168 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-
1 à L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu l’article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA
relatifs aux attributions du Conseil d'Administration,
Vu l’article 12.3 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
l'ASTRADA relatifs aux attributions du Directeur.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l’article 18,
Considérant que l’activité de l'EPCC est une activité de production, diffusion et accueil de
spectacles vivants ;
Considérant que dans l’activité future de l’'EPCC une vente de boissons notamment
alcoolisées pourra avoir lieu ;
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge de l'EPCC, propose au Conseil d'administration, de
permettre à la directrice de l’'EPCC de faire les demandes et de porter la licence suivante :
- Licence permanente de débit de boisson.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 2
D'’autoriser de manière permanente la Directrice de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle l'ASTRADA, de faire les demandes et de porter les licences permanentes de débit de
boissons.
Ainsi fait et délibéré.
Détail des votes : Votants : 10 Pour : 10 Abstention :0
Fait à Marciac le 02/03/2018
Monsieur Jean-Claude Lasserre
Doyen d'âge
ARLES Transmis en Préfecture le :
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d’âge des membfes du conseil d'administration de l’'EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le :
SPM - 32-2018-03-02-008 - 16-2018-3-2-autorisation-demande-licence-boissons 169 SPM
32-2018-03-02-009
17-2018-3-2-tarifs billeterie
Délibération du conseil d'administration de l'Astrada relative à la détermination des tarifs en
vigueur au sein de l'EPCC
SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 170 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 017 — DETERMINATION DES TARIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE L'EPCC
Le deux mars deux mille dix-huit, à 11h00, le Conseil d'administration de l'EPCC L’ASTRADA,
légalement convoqué le 14 février 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma Adda, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malvy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d’âge des membres du conseil d'administration de l’EPC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l'Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l'EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1 à
L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52;
SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 171 SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 172 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l’'ASTRADA.
Vu l’article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l’'ASTRADA relatifs
aux attributions du Conseil d'Administration,
Vu l’article 12.3 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA
relatifs aux attributions du Directeur.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l’article 18,
Afin de permettre à l’EPCC d’encaisser régulièrement ses recettes au cours de la saison 2017 - 2018,
et conformément à l’Instruction M4 et au Code général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire
que le Conseil d'Administration vote les tarifs applicables durant cette période.
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de
l’'EPCC, Propose au Conseil d'Administration :
- __ d'approuver les tarifs applicables au sein de l'EPCC dont le détail est joint en annexe.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les tarifs applicables au sein de l'EPCC dont le détail est joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré.
Détail des votes : Votants : 10 Pour : 10
Fait à Marciac le 02/03/2018
Monsieur Jean-Claude Lasserre
Doyen d'âge
De ———
Transmis en Préfecture le :
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l'EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le :
SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 173 SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 174 EPCC L'ASTRADA
Conseil d'Administration du Mercredi 28 février 2018
TARIFS DE BILLETTERIE, ABONNEMENTS, TARIFS SPECIFIQUES
EPCC L’ASTRADA SAISON 2017-2018
1. BILLETTERIE
Type de tarifs Tarif
Plein tarif 10 € 19€ | 28€ | 35€
D d'emploi / Etudiants
PASS Culturel / Mobilité 12€ | 18€ | 23€
Réduite
Enf -12 ans / Fauteuils 5€ 8€ 11e | ue
roulants
Groupe / Escapade / | 16e | 235€
Cézam / Banque Populaire
Comités d'Entreprise | 14€ | 23€ | 30€
40 € sur spectacle à 19 €
Tarif Famille pour 4 personnes 60 € sur spectacle à 28 €
Les tarifs réduits :
* Tarifs enfants -12 ans : sur présentation d’une pièce d'identité
* Tarifs « étudiants » : enfants au-dessus de 12 ans, collégiens, lycéens, étudiants sur présentation d’un
justificatif
(Pièce d'identité pour les plus jeunes ou carte d'étudiant)
* Tarif demandeurs d'emploi : sur présentation du dernier relevé du Pôle Emploi
* PASS Culturel : pour les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire (public gersois)
* Personnes handicapées, 2 tarifs distincts : sur présentation de justificatifs
- personnes en fauteuils roulant
- personnes à mobilité réduite
* Groupe : minimum de 10 personnes
* Titulaires de Carte Escapade, Cézam, Tourisme Loisirs Culture, où Banque Populaire : sur présentation
de la
Carte (réduction pour 2 personnes par carte)
* Comités d'Entreprise : réservation par le CE ou par le salarié directement sur présentation d’un
justificatif d'appartenance à un CE
* Tarif famille, 4 personnes dont 2 adultes + 2 enfants jusqu’à 16 ans
Les abonnements :
* Abonnements 6 spectacles : - 2 € par place, soit 12 € de réduction + 1 spectacle offert (sortie de
résidence)
* Abonnements 9 spectacles : - 3 € par place, soit 27 € de réduction + 1 spectacle offert (sortie de résidence)
Page 112
SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 175 EPCC L'ASTRADA
Conseil d'Administration du Mercredi 28 février 2018
* Abonnement 12 spectacles : - 4 € par place, soit 48 € de réduction + 2 spectacles offerts (sortie de
résidence)
* Abonnements Jazz (concerts à 28 €) :
e 3 concerts : 75 €, soit 9 € de réduction
° 6 concerts : 144 €, soit 24 € de réduction (+ concert de JIM & Cie offert)
Séances scolaires : 5 € par spectateur (élèves + accompagnants)
Partenaires billetterie, commissions :
* FNAC / France billet : entre 2 € et 3 € suivant le plein tarif
* Ticketnet : entre 2 € et 3 € suivant le plein tarif
2.BAR
Les tarifs ci-dessous, sont indiqués en TTC.
Tarifs de la carte actuelle :
Jus de fruits, sodas, eau gazeuse : 2€
Consignes de verre : 1€
Tarifs dans la perspective de l'obtention d’une licence de débit de boisson :
Bière pression : 2,50€
Bière artisanale : 3€
Coupe de champagne : 6€
Verre de vin (rouge & blanc) : 3€
Floc : 3€
Afin de permettre une souplesse de fonctionnement liée à une variabilité des tarifs en cours de
saison due à d'éventuels nouveaux fournisseurs, et pour tenir compte de la diversité des
catégories de spectacles de la saison, les tarifs spécifiques indiqués ci-dessus, peuvent faire
l’objet d’une variation de + ou — 10% sur la base d’un arrêté pris par l’ordonnateur en amont de
tout spectacle concerné.
Page 212
SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 176 IIeu O 2[22129dS
Ssuone120SS\Yy S9[290/ SuOlPI20SSY 39 S2HAN23/109 so1ieusuied S9S11d91}u3 sost1donuz LH S314VL 6T0Z/8T02NOSIVSV14NOdVAVYULSV,13QNOILVI0713QAUIVAIUVL311149 SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 177 SPM - 32-2018-03-02-009 - 17-2018-3-2-tarifs billeterie 178 SPM
32-2018-03-02-010
19-2018-3-2-convention partenariat-EPCC-JIM
Délibération du conseil d'administration de l'Astrada relative à la convention de partenariat entre
l'EPCC et JIM pour le fonctionnement du 1er trimestre 2018
SPM - 32-2018-03-02-010 - 19-2018-3-2-convention partenariat-EPCC-JIM 179 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 019 — VOTE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE l’EPCC ET JAZZ IN MARCIAC
POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNEE 2018
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l’EPCC L’'ASTRADA,
légalement convoqué le 1er mars 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma Adda, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malwy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l'Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l’'EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, DRAC
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-010 - 19-2018-3-2-convention partenariat-EPCC-JIM 180 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1 à
L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Conformément à l’article 10 des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle
l’'ASTRADA, le Conseil d'Administration doit déterminer les catégories de contrats, conventions
et transactions qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être
soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Vu le point 4 du CA du 11 janvier 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’EPCC durant
les premiers mois de 2018.
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen des membres du conseil d'administration de l’EPCC,
propose au conseil d'administration :
De voter la signature d’une convention de partenariat entre l’EPCC et l'Association Jazz in
Marciac pour le fonctionnement de l’'EPCC du 1° janvier au 31 mars 2018. La convention est
jointe en annexe de la présente délibération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la signature d’une convention de partenariat entre l’EPCC et l'Association Jazz in
Marciac pour le fonctionnement de l’EPCC du 1° janvier au 31 mars 2018. La convention est
jointe en annexe de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré.
ET les membres présents et représentés ont signé au registre après lecture faite. SE
Détail des votes : Votants : 10 Pour : 9
Fait à Marciac le 02/03/2018
Monsieur Jean-Claude Lasserre
Doyen d'âge
Transmis en Préfecture le :
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le :
SPM - 32-2018-03-02-010 - 19-2018-3-2-convention partenariat-EPCC-JIM 181 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’EPCC L’ASTRADA
ET L'ASSOCIATION JAZZ IN MARCIAC
Entre les soussignés :
L'Établissement Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA, créé par arrêté du Préfet de la
région Occitanie du 16 décembre 2016, dont le siège social est à Marciac (Gers), chemin de
Ronde, représenté par sa Directrice Fanny Pagès, ci-après dénommé « L'EPCC L'ASTRADA »
ou « l'EPCC »,
d'une part,
Et:
L'association JAZZ IN MARCIAC, relevant des dispositions de la loi du 1°" juillet 1901 relative
au contrat d'association et de ses textes d'application, dont le siège social est à Marciac
(Gers), 8 place du chevalier d’Antras, représentée par son Président, M. Jean-Louis
GUILHAUMON, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil d'Administration
en date du 20 février 2018 ci-après dénommée « l'Association JIM » ou « l'Association »,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté 2016/SGAR du 16 décembre 2016 du Préfet de la région Occitanie portant
création de L’Établissement Public de Coopération Culturelle « EPCC l’ASTRADA » ;
VU les statuts de l’EPCC l’'ASTRADA ;
VU les statuts de l'Association JIM ;
PRÉAMBULE
Suite à la création, à effet du 1° janvier 2017, de l’EPCC L’'ASTRADA ayant pour principal
objet la gestion, l'animation et l'exploitation de la salle de spectacles « l’'ASTRADA » sise à
Marciac (Gers), à lui transférée en pleine propriété à cette date, et dans l’attente de la
structuration administrative et financière de cet établissement public conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il convient d'organiser de façon
transitoire la continuité de gestion et de fonctionnement de cet équipement pour le bon
déroulement de la saison culturelle 2017-2018 en cours de réalisation, ainsi que la poursuite
de la mise en œuvre des actions du projet culturel de territoire qui s’y attache.
L'association « Jazz In Marciac » (JIM) qui est à l’origine du festival international « Jazz in
Marciac » et du projet culturel de territoire susmentionné comprenant l’organisation de
ladite saison culturelle depuis l'ouverture de cet équipement en mai 2011, en a assuré la
gestion au titre d’une convention conclue avec son précédent propriétaire, le Syndicat Mixte
d'Études et d'Aménagement du Grand Site de Marciac (SMEAGSM), dissous à effet du 31
décembre 2016.
L'Association JIM a assuré la gestion complète de l’activité de l’EPCC L'ASTRADA via la
signature d’une convention de partenariat limitée à un an du 1° janvier au 31 décembre
2017. La directrice nommée ayant pris ses fonctions au 1°" février 2018 et l’EPCC L'ASTRADA
n'étant pas en mesure de fonctionner selon le Code Général des Collectivités Territoriales à
cette date, il est souhaitable de signer une nouvelle convention entre les deux structures
dans un souci de continuité et de bonne organisation de ce service public.
1/3 Wie
SPM - 32-2018-03-02-010 - 19-2018-3-2-convention partenariat-EPCC-JIM 182 ARTICLE 1° : Objet
L'EPCC L’'ASTRADA propose à l’association JIM, qui l’accepte, d'assurer de façon transitoire,
au titre du maintien de l’activité en cours, la prise en charge des objets référencés à l’article
3 et pour la période citée. L'EPCC L'ASTRADA s'engage à rembourser à l'association JIM
l’ensemble des dépenses et frais engagés pour son compte dans le cadre de cette
convention au 1°’ avril 2018.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention prend effet au 1° janvier 2018 jusqu'au 31 mars 2018 pour une
durée maximale de trois mois, période nécessaire à la mise en marche de l'EPCC L'ASTRADA.
Au-delà de cette période, les parties conviennent expressément de la cessation contractuelle issue des présentes.
ARTICLE 3 : Modalités d'organisation de cette gestion transitoire
L'Association exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte
de l'EPCC. Elle s'engage à respecter la réglementation applicable en tout domaine s'y
rapportant et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des
missions qui lui sont confiées, dans les conditions et limites décrites aux articles de la
présente convention. Elle est mandatée dans le cadre de cette convention pour assurer la
gestion et le paiement des actes référencés ci-dessous :
e Rémunération et charges afférentes des personnels transférés à l'établissement
selon les termes de leurs contrats de travail.
e Rémunération et charges afférentes du personnel intermittent ou des formateurs
occasionnels employés sur la période dans le cadre des activités de l'EPPC
e Autres dépenses de fonctionnement relatives aux activités de l'EPCC.
e Contrats de cession signés par l'EPCC ASTRADA ou signés par l'Association avant le
31/12/2017 portant échéance sur la période conventionnelle.
e Dépenses d'investissement pour le mobilier de bureau et les logiciels nécessaires à
l'installation du personnel de l'EPCC.
e possibilité de continuer à fonctionner avec les licences d'entrepreneur de Mr
Guilhaumon.
e Encaissement des recettes relatives à
° La billetterie strictement EPCC
° Les inscriptions aux stages et formations organisées par l'EPCC
ARTICLE4: Modalités financières, comptables et budgétaires
La réalisation par l’Association des missions qui font l’objet de la présente convention ne
donne lieu à aucune rémunération.
Remboursement des dépenses par l'EPCC à l'Association :
° Seuls les frais qui auront été engagés par l'Association pour le compte de l’EPCC,
validés par la Directrice de l’'EPCC préalablement à leur engagement, donneront lieu
à remboursement par l'EPCC.
e Toutes les dépenses liées à l'exécution des actes prévus à la présente convention
seront retracés par une comptabilisation spécifique établie par l'Association, laquelle
sera approuvée par le conseil d'administration de l'Association et par la directrice de
l'EPCC après avis de leurs comptables respectifs, pour servir de base au
remboursement par l’'EPCC des coûts ainsi exposés par l'Association.
2/3 >
SPM - 32-2018-03-02-010 - 19-2018-3-2-convention partenariat-EPCC-JIM 183 Remboursement des recettes par l'Association à l'EPCC
+. Toutes les recettes liées à l'exécution des actes prévus à la présente convention
seront retracés par une comptabilisation spécifique établie par l’Association, laquelle
sera approuvée par les conseils d'administration de l’Association et par la directrice
de l'EPCC après avis de leurs comptables respectifs, pour servir de base au
remboursement par l'Association des recettes relatives aux produits générées par les
activités de l'EPCC sur la période conventionnelle.
e L'Association produira, à l'appui de ces pièces comptables, un bilan détaillé de
l’ensemble des actions qu’elle aura accomplies au titre de l’application de la présente
convention.
ARTICLE5: Responsabilités de la gestion de l’EPCC
Pendant la durée de cette convention L'EPCC L'ASTRADA reste l’unique responsable du
fonctionnement et de la gestion de l’activité de l’'EPCC.
ARTICLE6: Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l'interprétation et/ou
l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre
le différend à l'instance juridictionnelle compétente d’Auch.
Fait à erciac... le 29/40. en deux exemplaires originaux
Pour L'EPCC l’ASTRADA “ Pour L'Association JIM
Signature / Cachet Signature / Cachet
La Directrice, Le Président,
Jean-Louis GUILHAUMON.
{ TA TTT AT à D) Ag!
"11 lé « A 8. place du Chevalier à
BP 23 - 32230 MARCIAC
Tél. : 05 62 09 31 98
SIRET : 349 621 185 00033
tras
3/3
SPM - 32-2018-03-02-010 - 19-2018-3-2-convention partenariat-EPCC-JIM 184 SPM
32-2018-03-02-011
20-2018-3-2-transfert-ressources-JIM à EPCC
Délibération du conseil d'administration de l'EPCC relative à l'acceptation du transfert de
l'activité et des ressources qui s'y attachent de l'association Jazz in Marciac à l'EPCC Astrada
SPM - 32-2018-03-02-011 - 20-2018-3-2-transfert-ressources-JIM à EPCC 185 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 020 ACCEPTATION DU TRANSFERT DE L'ACTIVITE ET DES RESSOURCES QUI S’Y
ATTACHENT DE L'ASSOCIATION JAZZ IN MARCIAC A L’EPCC L'ASTRADA
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l’EPCC L'ASTRADA,
légalement convoqué le 1er mars 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre.
ETAIENT PRESENTS
Pour l’Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d’Occitanie
Madame Fatma Adda, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malvuy, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’'EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée désignée par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander, personnalité qualifiée désignée par l’Etat a donné pouvoir à
Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Fanny Pagès, Directrice de l’'EPCC
Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Didier Kahn, Trésorier
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, Directeur régional des affaires culturelles de la Région Occitanie
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
SPM - 32-2018-03-02-011 - 20-2018-3-2-transfert-ressources-JIM à EPCC 186 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1
à L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu les statuts de l’EPCC L’ASTRADA, dans son chapitre 4, Articles 23 et 24 qui prévoient les
dispositions transitoires liées au transfert d’une partie de l’association Jazz in Marciac vers
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l’'ASTRADA.
Considérant que l'association Jazz in Marciac a valablement approuvé au sein de son
Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2016 le transfert d’une partie de ses
activités, contrats, engagements, biens vers l’EPCC.
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge du conseil d'administration Président de l’EPCC,
propose au conseil d'administration :
- D'approuver le transfert, à compter du 01/01/18, d’une partie des activités, contrats,
engagements, biens et salariés de l’association Jazz in Marciac vers l'Etablissement
Public de Coopération Culturelle l'ASTRADA, qui s’est faite à titre gracieux. Les
éléments de ce transfert sont joints en annexe de la présente délibération
Annexes :
- Inventaire contrats et engagements de l’association,
- Inventaire social de l’association
- inventaire des immobilisations (investissements) de l’association
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le transfert, à compter du 01/01/18, des activités, contrats, engagements, biens
et salariés de l'association Jazz in Marciac vers l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
l’'ASTRADA, à titre gracieux et tels que décrits dans les annexes jointes.
Ainsi fait et délibéré.
ET ont, les membres présents et représentés, signés au registre après lecture faite
Détail des votes : Votants : 10 Pour : 10 Contre0. RÉrECNRÉ
RE 2 À \ LAS | URANDE. _ün
L Que 208
Fait à Marciac le 02/03/2018
Monsieur Jean-Claude Lasserre
poyen d'age 7, tee ee
Transmis en Préfecture le : _—_ :
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres conseil d'administration de l’EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le :
SPM - 32-2018-03-02-011 - 20-2018-3-2-transfert-ressources-JIM à EPCC 187