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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-114
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS
32-2018-11-16-005 - Arrêté ARS 2018-3947 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du CH du Gers à AUCH (4 pages) Page 5
32-2018-11-26-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé 13 rue
des pénitents à EAUZE (32800) (3 pages) Page 10
32-2018-11-09-003 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un immeuble sis rue Sainte
Barbe à Saint Mont (32400) (2 pages) Page 14
32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis
12 rue du président Wilson à Mirande (32300) (7 pages) Page 17
32-2018-11-26-006 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis
3 rue Bousses à Mirande (32300) (5 pages) Page 25
32-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties
communes de l'immeuble d'habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) (5
pages) Page 31
32-2018-10-12-015 - DEC CNR 2018 ESAT FLEURANCE (4 pages) Page 37
32-2018-10-12-006 - DEC CNR 2018 CMPP ESSOR (4 pages) Page 42
32-2018-10-12-013 - DEC CNR 2018 ESAT AUCH (4 pages) Page 47
32-2018-10-12-014 - DEC CNR 2018 ESAT CONDOM (4 pages) Page 52
32-2018-10-12-016 - DEC CNR 2018 ESAT LE HOUGA (4 pages) Page 57
32-2018-10-12-017 - DEC CNR 2018 FAM LES THUYAS MONFERRAN SAVES (2
pages) Page 62
32-2018-10-12-008 - DEC CNR 2018 IME LES HIRONDELLES AUCH (4 pages) Page 65
32-2018-10-12-007 - DEC CNR 2018 IME MATHALIN (4 pages) Page 70
32-2018-10-12-010 - DEC CNR 2018 IMPRO PAUILHAC (4 pages) Page 75
32-2018-10-12-011 - DEC CNR 2018 MAS LADEVEZE (4 pages) Page 80
32-2018-10-12-012 - DEC CNR 2018 MAS VILLENEUVE AUCH (4 pages) Page 85
32-2018-10-12-005 - DEC CNR 2018 SESSD ESSOR (4 pages) Page 90
32-2018-10-12-009 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR (4 pages) Page 95
DDCSPP
32-2018-11-30-001 - AP ouverture établissement élevage amateur animaux non
domestiques Mme et M. LABARTHE à HAGET (32730) (4 pages) Page 100
32-2018-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la composition du bureau de
vote spécial pour l'élection du comité technique ministériel de l'agriculture (1 page) Page 105
32-2018-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la création d'un bureau de vote
central pour l'élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers (1 page) Page 107
32-2018-11-23-001 - Arrêté portant 1ère modification de la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (2 pages) Page 109
2 32-2018-11-08-001 - arrête portant modification de la composition de la commission de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 112
32-2018-11-07-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 116
DDT
32-2018-11-21-002 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers
pour 2018 (1 page) Page 119
32-2018-11-21-003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers
pour 2019 (1 page) Page 121
32-2018-11-21-001 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts
de grands gibiers pour 2018 (2 pages) Page 123
32-2018-11-05-011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de
l'ASA DE SAVE AUSSOUE (2 pages) Page 126
32-2018-11-16-001 - Arrêté portant approbation de la mise en conformité des statuts de
l'ASA de ST Maur Soules (2 pages) Page 129
32-2018-11-09-005 - Arrêté portant approbation de la réduction du périmètre syndical de
l'ASA de Sere Monties (2 pages) Page 132
32-2018-11-26-007 - ARRETE prononçant à l'encontre de la SARL Moulin de Montaut,
représentée par ses co-gérants, la mise en demeure de mettre en conformité le site du
moulin de Montaut (2 pages) Page 135
32-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial sur la commune de Troncens (4 pages) Page 138
DIRECCTE
32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 (18 pages) Page 143
32-2018-11-15-001 - SARL C. B. Ph - Barbara DUMONT - récépissé déclaration
SAP509193439_18-11-15 (2 pages) Page 162
32-2018-11-15-002 - SARL C.B. Ph - Barbara DUMONT - agrément
SAP509193439_18-11-15 (2 pages) Page 165
32-2018-11-05-012 - SF32 - FARGE Sebastien - recepisse declaration SAP827503897
18-11-05 (1 page) Page 168
PREF-CAB
32-2018-11-06-003 - Arrêté portant agrément de l'auto école LECTOUROISE (2 pages) Page 170
32-2018-11-09-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen PAE FPS (1 page) Page 173
32-2018-11-19-001 - Arrêté portant désignation médecin généraliste chargé d'apprécier
l'aptitude candidats permis de conduire (2 pages) Page 175
32-2018-11-17-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire - circulation PTAC (5
pages) Page 178
PREF-DCL
32-2018-11-13-001 - ap habilitation funéraire Fabien noilhan (2 pages) Page 184
32-2018-11-13-002 - ap modificatif habilitation funéraire Pompes funèbres helios (2
pages) Page 187
3 32-2018-11-02-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11
mars 2019 et le 29 février 2020 (6 pages) Page 190
32-2018-11-05-005 - ap modificatif ogf auch (2 pages) Page 197
32-2018-11-05-006 - ap modificatif ogf condom (2 pages) Page 200
32-2018-11-05-004 - ap modificatif ogf crematorium (2 pages) Page 203
32-2018-11-05-003 - ap modificatif ogf isle jourdain (2 pages) Page 206
32-2018-11-30-002 - ap portant convocation electeurs pour l'élection partielle de la
sauvetat (4 pages) Page 209
32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du
SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts (8
pages) Page 214
32-2018-11-13-004 - APMIDEM pris à l'encontre de la SAS MAO SPIRITS (2 pages) Page 223
32-2018-11-09-004 - Arrêté de cessibilité relatif au projet de régularisation d'une piste
cyclabe et piétonnière sur les communes de Lombez et Samatan (3 pages) Page 226
32-2018-11-16-003 - ARRETE portant agrément au titre de la protection de
l’environnement de l’Association Botanique Gersoise (2 pages) Page 230
32-2018-11-16-004 - ARRETE portant habilitation de l'Association Botanique Gersoise à
participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales
du Gers (2 pages) Page 233
32-2018-11-13-003 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de
l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) (2 pages) Page 236
32-2018-11-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de la
Gimone (6 pages) Page 239
32-2018-11-14-001 - arrêté préfectoral portant adhésion de communes à la carte fourrière
du SM3V et adhésion de la Communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de
Gascogne à la carte "gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques du le bassin versant
du Gers" (3 pages) Page 246
PREF-DSRHM
32-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture du GERS (2 pages) Page 250
32-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du comité technique services déconcentrés police nationale
département 32 (2 pages) Page 253
4 ARS
32-2018-11-16-005
Arrêté ARS 2018-3947 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du CH du Gers à
AUCH
composition conseil de surveillance CH GERS
ARS - 32-2018-11-16-005 - Arrêté ARS 2018-3947 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du Gers à AUCH 5 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2018-3947
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du Gers à Auch (Gers)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS 2018-3058 du 6 septembre 2018 de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du
Gers à Auch ;
Vu la décision ARS Occitanie R 76-2018-11-05-023 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'élection du président de la CME le 12 octobre 2018 en remplacement de M. le Docteur Philippe
GRIMAULT démissionnaire de ses fonctions ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier du Gers le 18 octobre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1°”:
L'article 2 Il de l'arrêté modificatif ARS 2018-3058 du 6 septembre 2018 susvisé est modifié
comme suit :
Il Sont membre du conseil de surveillance avec voix consultative :
Madame le Docteur FRANTESCU lonela, présidente de la CME, vice-présidente du directoire
du centre hospitalier du Gers ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - 32-2018-11-16-005 - Arrêté ARS 2018-3947 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du Gers à AUCH 6 ARTICLE 2 :
Par conséquent la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier du Gers, 10,
Rue Michelet — 32008 Auch cedex, établissement public de santé de ressort départemental est
arrêtée comme suit :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Claude BOURDIL, conseiller municipal représentant le maire de la commune d’Auch ;
- Monsieur Jean-François CELIER et Monsieur Pascal MERCIER, représentants de la communauté
d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne ;
- Madame Charlette BOUE vice-présidente du conseil départemental, représentant le président du
conseil général et Madame Valérie MANISSOL, conseillère départementale, représentant le conseil
départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Yves ORTEGA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le Docteur Catherine VAILLANT et Monsieur le Docteur Emil-Constantin PREDESCU,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Karen PINAREL et Monsieur Fabrice LAMARQUE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Corinne FAUCOMPREZ et Madame Ingrid LADERRIERE, personnalités qualifiées
désignées par la directrice générale de l'Agence Régionale de santé Midi-Pyénées ;
- Madame Joëlle PRUDHOMME et Monsieur Jean-Claude CAZALAS, représentants des usagers,
désignés par le préfet du Gers ;
Monsieur Gérard DUCUNS, personnalité qualifiée, désignée par le préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Docteur FRANTESCU lonela, présidente de la CME, vice-présidente du directoire du
centre hospitalier du Gers ;
- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de
Gers (en cours de désignation) ;
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers ou son représentant ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD où EHPAD.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1° du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des
dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
Page 2 sur 3
ARS - 32-2018-11-16-005 - Arrêté ARS 2018-3947 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du Gers à AUCH 7 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
ARTICLE5 :
Le directeur de l'offre de Soins et de l'autonomie par intérim et le délégué départemental du
Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 1 6 NOV. 2018
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le directeur adjoint, responsable du
Pôle Soins Hospitalie
Bertrand PRÜDHOMMEAUX
Page 3 sur 3
ARS - 32-2018-11-16-005 - Arrêté ARS 2018-3947 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du Gers à AUCH 8 ARS - 32-2018-11-16-005 - Arrêté ARS 2018-3947 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du Gers à AUCH 9 ARS
32-2018-11-26-003
Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement
situé 13 rue des pénitents à EAUZE (32800)
Arrêté insalubrité remédiable rue des pénitents à Eauze
ARS - 32-2018-11-26-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé 13 rue des pénitents à EAUZE (32800) 10 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE n°
déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement situé 13 rue des pénitents à EAUZE (32800) Cadastré Section AB, n° 291
La préfète du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique du logement sis 13 rue des pénitents à Eauze (32800) cadastré section AB, n° 291, réalisée le 19 juin 2018 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 27 juillet 2018, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et des occupants, à la préfecture du Gers et à la mairie d’Eauze ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 20 novembre 2018, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU que le logement est devenu vacant et libre de toute occupation au cours de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que le logement constitue un danger pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
Infiltration d’eaux pluviales ;
Présence d’humidité excessive ;
Système de ventilation insuffisant ;
Eléments de structure dégradés ;
Installation électrique dangereuse ;
Défaut de prévention du risque de chutes.
CONSIDERANT que le logement ne présente pas de danger pour le voisinage ;
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2018-11-26-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé 13 rue des pénitents à EAUZE (32800) 11 2
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement situé 13 rue des pénitents à Eauze, cadastré Section AB, n° 291, propriété de Mme MARTINEZ- MARTINEZ Antonia, domiciliée 20 rue Felix Soulès à Eauze est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Cet immeuble a été acquis par donation, publié au service des hypothèques le 30 octobre 2000, volume 2000, p. 2066.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après, avant toute réoccupation du bien :
Supprimer les infiltrations d’eaux pluviales ;
Rechercher les causes d’humidité excessive, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les ouvrages dégradés ;
Faire reprendre les éléments structurels dégradés et fournir une attestation de bon état de la structure ; Doter le logement d’un système de ventilation efficace, permanent et sûr ;
Faire mettre en conformité l’installation électrique et fournir une attestation de conformité ; Prévenir efficacement tout risque de chute.
Conformément à l’avis de Mme l’architecte des bâtiments de France, tous travaux de nature à affecter l’aspect extérieur de l’immeuble devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et recueillir son accord, éventuellement assorti de prescriptions.
ARTICLE 3 : La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à la mairie d’Eauze ainsi que sur la façade du logement concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire d’Eauze, à la sous-préfecture de Condom, aux services de la Direction de l’Insertion et des Solidarités Actives (DISA) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire d’Eauze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 26 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Guy FITZER
ARS - 32-2018-11-26-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé 13 rue des pénitents à EAUZE (32800) 12 3
ANNEXE
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique reproduit ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 32-2018-11-26-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé 13 rue des pénitents à EAUZE (32800) 13 ARS
32-2018-11-09-003
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un immeuble sis
rue Sainte Barbe à Saint Mont (32400)
Arrêté de fin d'insalubrité rue Sainte Barbe Saint Mont
ARS - 32-2018-11-09-003 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un immeuble sis rue Sainte Barbe à Saint Mont (32400) 14 LA b 4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
32-2018-02-26-00
ARRÊTÉ
déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un immeuble
sis rue Sainte Barbe à SAINT-MONT (32400)
Cadastré section AR n° 83
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, les articles L. 1331-26 et suivants et notamment l’article L. 1331-28-3 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.338.6 du 3 décembre 2008 déclarant l’insalubrité d’un logement sis rue Sainte Barbe à SAINT-MONT (32400), cadastré section AR n° 83 ;
VU la visites de constatation de travaux réalisées le 26 juin 2018 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Occitanie, délégation départementale du Gers ;
VU les documents fournis par la mairie de Saint Mont devenue propriétaire de l’immeuble ;
VU le rapport du 5 novembre 2018 établi par l’ARS Occitanie, constatant les travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application de l’arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable sus visé ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral sus visé et que l’immeuble susnommé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –
La fin de l’état d’insalubrité de l’immeuble sis rue Sainte Barbe à Saint-Mont (32400), cadastré section AR n° 83, est prononcée au regard de la bonne réalisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2008.338.6 du 3 décembre 2008.
L’arrêté préfectoral n° 2008.338.6 du 3 décembre 2008 est par conséquent abrogé. La fin de cet état n’est en aucun cas une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages dont la responsabilité appartient aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 –
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Saint Mont.
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2018-11-09-003 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un immeuble sis rue Sainte Barbe à Saint Mont (32400) 15 2
Article 3 –
Le présent arrêté est transmis aux personnes et organismes suivants : Mme le procureur de la république, M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département du Gers, M. le maire de Saint Mont, Mme la sous-préfète de Mirande par intérim, M. le directeur de la caisse d’allocations familiales du Gers, aux services de la direction de l’insertion et des solidarités actives (DISA) du conseil départemental, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires (pôle LHI), M. le directeur de l’ADIL 32 et M. le président de la chambre départementale des notaires.
Article 4 –
Le présent arrêté de main levée sera publié au registre des actes administratifs des services de l’Etat, à la conservation des hypothèques (à la diligence et aux frais du propriétaire) et affiché en mairie de Saint Mont.
Article 5 –
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès de Mme la préfète du Gers (3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH cedex) ou hiérarchique auprès de Mme la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse de leur part au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 –
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande par intérim, M. le directeur général de l’ARS Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Saint Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 9 novembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
signé : Guy FITZER
ARS - 32-2018-11-09-003 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un immeuble sis rue Sainte Barbe à Saint Mont (32400) 16 ARS
32-2018-11-26-004
Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un
logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande
(32300)
Arrêté insalubrité remédiable logement rue président Wilson à Mirande
ARS - 32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 17 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE n°
déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) Cadastré section AD, n° 461
La préfète du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique de l’immeuble situé 12 rue du président Wilson à Mirande, cadastré section AD, n° 461, réalisée 25 mai 2018 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 juillet 2018, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et des occupants, à la préfecture du Gers et à la mairie de Mirande ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 20 novembre 2018, sur la réalité et les causes de l'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui sont susceptibles de les fréquenter, notamment aux motifs suivants :
- Infiltration d’eaux pluviales ;
- Présence d’humidité excessive ;
- Installation électrique dangereuse ;
- Moyens de chauffage insuffisants ;
- Défaut de prévention du risque de chutes ;
- Risques aggravé de propagation des incendies ;
- Présence de revêtements dégradés contenant du plomb ;
- Eléments structurels dégradés.
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 18 2
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement situé au deuxième étage, porte de droite, de l’immeuble d’habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) sur la parcelle cadastré section AD, n° 461, propriété de la Société Civile Immobilière HARTKAMP (n° SIREN 498 596 873), domiciliée lieu-dit « Mounoustal » à Labejan (32300), est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Cet immeuble a été acquis par acte notarial du 27 juin 2017, déposé au service des hypothèques le 4 juillet 2017, sous le numéro d’archivage provisoire P03360.
Ce logement est occupé par M. ARNAUD Patrice.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après :
Dans un délai de trois mois :
o Faire attester de la stabilité et de la solidité des éléments porteurs par un professionnel qualifié qui fournira une attestation.
Dans un délai de 12 mois :
o Supprimer les infiltrations d’eaux pluviales ;
o Rechercher les causes d’humidité excessive, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les ouvrages dégradés ;
o Faire mettre en conformité l’installation électrique par un professionnel qui fournira une attestation de conformité ; o Doter l’ensemble du logement d’un système de chauffage suffisant, efficace et sûr notamment en améliorant l’isolation thermique et/ou les équipements ;
o Prévenir efficacement le risque de chute ;
o Supprimer tout risque d’intoxication par le plomb présent dans les peintures ;
o Assurer une protection du logement contre l’incendie.
La réalisation des travaux ci-dessus ne devra pas remettre en cause la bonne ventilation du logement.
Conformément à l’avis de Mme l’architecte des bâtiments de France, cet immeuble se situe aux abords de monuments historiques : l’église Notre-Dame, dans son champ de visibilité et la tour de Rohan. Tous travaux de nature à affecter l’aspect extérieur de l’immeuble (couverture, enduit, menuiseries,…) doivent faire faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et recueillir son accord, éventuellement assorti de prescriptions
ARTICLE 3 : Le loyer cesse d'être dû et le bail est prorogé, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de main levée de l'insalubrité.
La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : Si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable, en raison de leur nature, leur importance, des risques ou nuisances qu’ils engendrent, un hébergement temporaire de l’occupant devra être assuré par le propriétaire dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué à ses frais par la collectivité publique conformément à l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
A compter de la notification du présent arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ainsi qu’à l’occupant des locaux concernés. Il sera également affiché à la mairie de Mirande ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
ARS - 32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 19 3
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire de Mirande, à la sous-préfecture de Mirande, aux services de la Direction de l’Insertion et des Solidarités Actives (DISA) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande par intérim, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 26 novembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Guy FITZER
ARS - 32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 20 4
ANNEXE
Article L521-1 du code de la construction et de l’habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2 du code de la construction et de l’habitation
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
ARS - 32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 21 5
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation
I. Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 du code de la construction et de l’habitation
I. Lorsqu’un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. Lorsqu’une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
ARS - 32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 22 6
IV. Lorsqu’une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 1337-4 du code de la santé publique
I. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 23 7
Article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation
I - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ARS - 32-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 24 ARS
32-2018-11-26-006
Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un
logement sis 3 rue Bousses à Mirande (32300)
Arrêté insalubrité remédiable logement rue Bousses à Mirande
ARS - 32-2018-11-26-006 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 3 rue Bousses à Mirande (32300) 25 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE n°
déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement sis 3 rue Bousses à Mirande (32300) Cadastré section AD, n° 461
La préfète du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique de l’immeuble situé 12 rue du président Wilson à Mirande, cadastré section AD, n° 461, réalisée 25 mai 2018 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 juillet 2018, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et des occupants, à la préfecture du Gers et à la mairie de Mirande ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 20 novembre 2018, sur la réalité et les causes de l'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier ;
VU que le logement est devenu vacant et libre de toute occupation au cours de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui sont susceptibles de les fréquenter, notamment aux motifs suivants :
- Infiltration d’eaux pluviales ;
- Présence d’humidité excessive ;
- Présence de moisissures ;
- Installation électrique dangereuse ;
- Défaut de prévention du risque de chutes ;
- Défaut de ventilation ;
- Présence de revêtements dégradés contenant du plomb ;
- Infestation par des insectes xylophages.
CONSIDERANT que le logement ne présente pas de danger pour le voisinage ;
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2018-11-26-006 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 3 rue Bousses à Mirande (32300) 26 2
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement situé 3 rue Bousses à Mirande (32300), cadastré section AD, n° 461, propriété de la Société Civile Immobilière HARTKAMP (n° SIREN 498 596 873), domiciliée lieu-dit « Mounoustal » à Labejan (32300), est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. L’immeuble a été acquis par acte notarial du 27 juin 2017, déposé au service des hypothèques le 4 juillet 2017, sous le numéro d’archivage provisoire P03360.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après, avant toute réoccupation :
Supprimer les infiltrations d’eaux pluviales ;
Rechercher les causes d’humidité excessive, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les ouvrages dégradés ;
Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans le logement ; Mettre en conformité l’installation électrique et fournir une attestation de conformité ; Prévenir efficacement le risque de chute ;
Assurer un apport lumineux suffisant dans les chambres ;
Doter le logement d’un système de ventilation sûr efficace et permanent ;
Supprimer tout risque d’intoxication par le plomb présent dans les peintures ;
Lutter de manière efficace et durable contre la présence d’insectes xylophages.
Conformément à l’avis de Mme l’architecte des bâtiments de France, cet immeuble se situe aux abords de monuments historiques : l’église Notre-Dame, dans son champ de visibilité et la tour de Rohan. Tous travaux de nature à affecter l’aspect extérieur de l’immeuble (couverture, enduit, menuiseries,…) doivent faire faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et recueillir son accord, éventuellement assorti de prescriptions
ARTICLE 3 : La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à la mairie de Mirande ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire de Mirande, à la sous-préfecture de Mirande, aux services de la Direction de l’Insertion et des Solidarités Actives (DISA) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARS - 32-2018-11-26-006 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 3 rue Bousses à Mirande (32300) 27 3
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande par intérim, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 26 novembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Guy FITZER
ARS - 32-2018-11-26-006 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 3 rue Bousses à Mirande (32300) 28 4
ANNEXE
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
ARS - 32-2018-11-26-006 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 3 rue Bousses à Mirande (32300) 29 5
III - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
ARS - 32-2018-11-26-006 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 3 rue Bousses à Mirande (32300) 30 ARS
32-2018-11-26-005
Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des
parties communes de l'immeuble d'habitation sis 12 rue du
président Wilson à Mirande (32300)
Arrêté insalubrité remédiable parties communes immeuble rue président Wilson à Mirande
ARS - 32-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 31 7
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Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE n°
déclarant l’insalubrité remédiable des parties communes
de l’immeuble d’habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300)
Cadastré section AD, n° 461
La préfète du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique de l’immeuble situé 12 rue du président Wilson à Mirande, cadastré section AD, n° 461, réalisée le 25 mai 2018 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 juillet 2018, constatant l’insalubrité des parties communes de cet immeuble, mis à disposition du propriétaire et des occupants, à la préfecture du Gers et à la mairie de Mirande ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 20 novembre 2018, sur la réalité et les causes de l'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que les parties communes constituent un danger pour la santé des personnes qui les fréquentent ou qui sont susceptibles de les fréquenter, notamment aux motifs suivants :
- Infiltration d’eaux pluviales ;
- Présence d’humidité excessive ;
- Installation électrique dangereuse ;
- Défaut de prévention du risque de chutes ;
- Charpente très dégradée ;
- Présence de revêtements dégradés contenant du plomb ;
- Risques de chutes de matériaux.
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 32 2
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Les parties communes de l’immeuble d’habitation situé 12 rue du président Wilson à Mirande (32300), cadastré section AD, n° 461, propriété de la Société Civile Immobilière HARTKAMP (n° SIREN 498 596 873), domiciliée lieu-dit « Mounoustal » à Labejan (32300), sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier. Cet immeuble a été acquis par acte notarial du 27 juin 2017, déposé au service des hypothèques le 4 juillet 2017, sous le numéro d’archivage provisoire P03360.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après :
Dans un délai de 3 mois :
o Faire attester de la stabilité et de la solidité des éléments porteurs et fournir une attestation de bon état de la structure.
Dans un délai de 12 mois :
o Supprimer les infiltrations d’eaux pluviales ;
o Rechercher les causes d’humidité excessive, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les ouvrages dégradés ;
o Prévenir tout risque de chute de matériaux ;
o Assurer la bonne évacuation des eaux pluviales ;
o Assurer la bonne évacuation des eaux usées ;
o Prévenir efficacement le risque de chute ;
o Faire mettre en conformité l’installation électrique et fournir une attestation de conformité ; o Supprimer tout risque d’intoxication par le plomb présent dans les peintures.
Conformément à l’article L.1331-28 du code de la santé publique, si l'immeuble devient inoccupé et libre de location dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire mentionné à l’article 1 ne sera plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté.
Conformément à l’avis de Mme l’architecte des bâtiments de France, cet immeuble se situe aux abords de monuments historiques : l’église Notre-Dame, dans son champ de visibilité et la tour de Rohan. Tous travaux de nature à affecter l’aspect extérieur de l’immeuble (couverture, enduit, menuiseries,…) doivent faire faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et recueillir son accord, éventuellement assorti de prescriptions
ARTICLE 3 : La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à la mairie de Mirande ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire de Mirande, à la sous-préfecture de Mirande, aux services de la Direction de l’Insertion et des Solidarités Actives (DISA) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARS - 32-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 33 3
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande par intérim, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 26 novembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Guy FITZER
ARS - 32-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 34 4
ANNEXE
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
ARS - 32-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 35 5
III - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
ARS - 32-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 12 rue du président Wilson à Mirande (32300) 36 ARS
32-2018-10-12-015
DEC CNR 2018 ESAT FLEURANCE
ARS - 32-2018-10-12-015 - DEC CNR 2018 ESAT FLEURANCE 37 AC © D Agence Régionale de Santé _ % Occitanie à
,
DECISION TARIFAIRE N° 1993 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES 3 SOLEILS FLEURANCE - 320784788
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES 3 SOLEILS FLEURANCE (3207847838) sise 0, ZI DE BERDOULET,
32500, FLEURANCE et gérée par l’entité dénommée AGAPEI (310024419) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1515 en date du 18/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT LES 3 SOLEILS
FLEURANCE - 320784788 ;
ARS - 32-2018-10-12-015 - DEC CNR 2018 ESAT FLEURANCE 38 Article IER
Article 2
DECIDE
Au titre de 2018, la dotation globale de financement est désormais fixée à 469 415.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 592.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 377 353.55
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 92 894.00
pue 24 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 530 840.48
Groupe I
Produits de la tarification 469 415.10
onu 24 500.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 28 400.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 33 02538
TOTAL Recettes 530 840.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 117.92€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 477 940.48€ (douzième applicable s’élevant à 39 828.37€)
ARS - 32-2018-10-12-015 - DEC CNR 2018 ESAT FLEURANCE 39 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI (310024419) et à l’établissement
concerné.
Fait à AUCH, le 17 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
ARS - 32-2018-10-12-015 - DEC CNR 2018 ESAT FLEURANCE 40 ARS - 32-2018-10-12-015 - DEC CNR 2018 ESAT FLEURANCE 41 ARS
32-2018-10-12-006
DEC CNR 2018 CMPP ESSOR
ARS - 32-2018-10-12-006 - DEC CNR 2018 CMPP ESSOR 42 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2084 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
CMPP UPAES L'ESSOR - 320002389
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP UPAES L'ESSOR (320002389) sise, 32490, MONFERRAN-SAVES et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1612 en date du 26/07/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée CMPP UPAES L'ESSOR - 3200023809 ;
ARS - 32-2018-10-12-006 - DEC CNR 2018 CMPP ESSOR 43 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 860.25
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 302 402.03
DEPENSES - dont CNR 2 888.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 RUE
- dont CNR 667.00
Reprise de déficits 31 818.60
TOTAL Dépenses 315 691.27
Groupe I
Produits de la tarification ST SALE
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 375 691.27
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP UPAES
L'ESSOR (320002389) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 157.83 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 151.25 0.00 0.00
ARS - 32-2018-10-12-006 - DEC CNR 2018 CMPP ESSOR 44 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR »
(920026093) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Directrice Hénérale de l'Agence Régionale
de Santé ŒdMgnieét par délégation,
Le Délégué Dépârtemental du Gers
Jean-Michel BLAY
12 OCT. 2016
ARS - 32-2018-10-12-006 - DEC CNR 2018 CMPP ESSOR 45 ARS - 32-2018-10-12-006 - DEC CNR 2018 CMPP ESSOR 46 ARS
32-2018-10-12-013
DEC CNR 2018 ESAT AUCH
ARS - 32-2018-10-12-013 - DEC CNR 2018 ESAT AUCH 47 © » Agence Régionale de S.
DECISION TARIFAIRE N° 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT DE LA CAILLAOUERE AUCH - 320781065
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT DE LA CAILLAOUERE AUCH (320781065) sise 26, CHE DE LA
CAILLAOUERE, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée AGAPET (310024419) ;
La décision tarifaire initiale n°1521 en date du 18/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT DE LA CAILLAOUERE
AUCH - 32078106 ;
ARS - 32-2018-10-12-013 - DEC CNR 2018 ESAT AUCH 48 | DECIDE |
Au titre de 2018, la dotation globale de financement est désormais fixée à 1 045
301.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 109 825.38
- dont CNR 0:00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 834 888.94
DEPENSES | - dont CNR à té
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 149931.79
“AGE CAN 29 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 094 646.11
Groupe I ;
Produits de la tarification 1 045 301.11
“HAE 39 100.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 49 345.00
Groupe III nd
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 094 646.11
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 108.43€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 006 201.11€ (douzième applicable s’élevant à 83 850.09€)
ARS - 32-2018-10-12-013 - DEC CNR 2018 ESAT AUCH 49 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI (310024419) et à l’établissement
concerné.
Fait à Auch, le T2 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental ,
Jean-Miche BLAY
ARS - 32-2018-10-12-013 - DEC CNR 2018 ESAT AUCH 50 ARS - 32-2018-10-12-013 - DEC CNR 2018 ESAT AUCH 51 ARS
32-2018-10-12-014
DEC CNR 2018 ESAT CONDOM
ARS - 32-2018-10-12-014 - DEC CNR 2018 ESAT CONDOM 52 Arc © » Agence Régionale « Santé Occitanie
Le,
DECISION TARIFAIRE N° 1996 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LA TERRASSE CONDOM - 320784077
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LA TERRASSE CONDOM (320784077) sise 0, , 32100, CONDOM et
gérée par l’entité dénommée AGAPEI (310024419) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1520 en date du 18/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT LA TERRASSE
CONDOM - 320784077 ;
ARS - 32-2018-10-12-014 - DEC CNR 2018 ESAT CONDOM 53 | DECIDE |
Article 1ER Au titre de 2018, la dotation globale de financement est désormais fixée à 559 380.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 935.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 410 862.04
DEPENSES | - dont CNR 4 700.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 114 106.80
nimes 28 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 590 904.00
Groupe I
Produits de la tarification 559 380.00
“AAC CNR 32 700.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 31 524.00
Groupe III ris
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 590 904.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 615.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 526 680.00€ (douzième applicable s’élevant à 43 890.00€)
ARS - 32-2018-10-12-014 - DEC CNR 2018 ESAT CONDOM 54 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Auch, le
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI (310024419) et à l’établissement
concerné.
12 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
le Jean-Miche BÉAY
#
ARS - 32-2018-10-12-014 - DEC CNR 2018 ESAT CONDOM 55 ARS - 32-2018-10-12-014 - DEC CNR 2018 ESAT CONDOM 56 ARS
32-2018-10-12-016
DEC CNR 2018 ESAT LE HOUGA
ARS - 32-2018-10-12-016 - DEC CNR 2018 ESAT LE HOUGA 57 AT © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2000 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT BAS ARMAGNAC LE HOUGA - 320782121
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caïssse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT BAS ARMAGNAC LE HOUG:A (320782121) sise 3, CHE DU LAC, 32460,
LE HOUGA et gérée par l’entité dénommée ADPEP GERS (3207830383) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1621 en date du 26/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT BAS ARMAGNAC LE
HOUGA - 320782121 ;
ARS - 32-2018-10-12-016 - DEC CNR 2018 ESAT LE HOUGA 58 Article 1ER
Article 2
DECIDE
Au titre de 2018, la dotation globale de financement est désormais fixée à 607 271.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 987.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 500 395.02
DEPENSES | - dont CNR 8 GEL:
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 86 741.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 3 265.32
TOTAL Dépenses 625 388.70
Groupe I
Produits de la tarification 607 271.48
Hands 16 091.00
Groupe II 56
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 117.22
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 625 388.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 605.96€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 587 915.16€ (douzième applicable s’élevant à 48 992.93€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
ARS - 32-2018-10-12-016 - DEC CNR 2018 ESAT LE HOUGA 59 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP GERS (320783038) et à
l’établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 1 2 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Diecirice/hénérale de l'Agence Régionale
de Santé nieet par délégation,
Le Délégué Dépértemental du Gers
#7
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2018-10-12-016 - DEC CNR 2018 ESAT LE HOUGA 60 ARS - 32-2018-10-12-016 - DEC CNR 2018 ESAT LE HOUGA 61 ARS
32-2018-10-12-017
DEC CNR 2018 FAM LES THUYAS MONFERRAN
SAVES
ARS - 32-2018-10-12-017 - DEC CNR 2018 FAM LES THUYAS MONFERRAN SAVES 62 A © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1966 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FOYER MEDICALISE LES THUYAS - 320785595
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FOYER MEDICALISE LES THUYAS (320785595) sise 0, , 32490,
MONFERRAN-SAVES et gérée par l’entité dénommée CCAS MONFERRAN SAVES
(320783202) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1624 en date du 26/07/2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de la structure dénommée FOYER MEDICALISE LES THUYAS -
3207855985.
ARS - 32-2018-10-12-017 - DEC CNR 2018 FAM LES THUYAS MONFERRAN SAVES 63 DECIDE
Article 1ER Au titre de 2018, la dotation globale de financement est désormais fixée à 1 101 775.99 €, dont
20 178.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 91 814.67€.
Soit un forfait journalier de soins de 62.76€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 081 597.99€
(douzième applicable s’élevant à 90 133.17€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 61.61€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONFERRAN SAVES (320783202) et à
l’établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 1 ? OC? 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Diecirice SéÂdle de l'Agence Régionale
de Santé Occitaii par délégation,
Le Délégué Dégértemental du Gers
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2018-10-12-017 - DEC CNR 2018 FAM LES THUYAS MONFERRAN SAVES 64 ARS
32-2018-10-12-008
DEC CNR 2018 IME LES HIRONDELLES AUCH
ARS - 32-2018-10-12-008 - DEC CNR 2018 IME LES HIRONDELLES AUCH 65 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie 3
DECISION TARIFAIRE N°2050 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
IME LES HIRONDELLES SEMI-INTERNAT - 320782105
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES HIRONDELLES SEMI-INTERNAT (3207821005) sise 60, R JEANNE
D'ALBRET, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée AGAPEI (310024419) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1555 en date du 18/07/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES
SEMI-INTERNAT - 3207821058 ;
ARS - 32-2018-10-12-008 - DEC CNR 2018 IME LES HIRONDELLES AUCH 66 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Au titre de 2018, la dotation globalisée est désormais fixée à 1 440 212.09 €.
DECIDE |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 272 473.22
“tout EUR 32 980.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 912 470.87
DEPENSES | - dont CNR 38 80.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 255 268.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 440 212.09
Groupe I
Produits de la tarification 1 440 212.09
“Sont CNK 76 928.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 440 212.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 017.67 €.
Soit un prix de journée globalisé de 254.90 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 363 284.09 €.
(douzième applicable s’élevant à 113 607.01 €.)
- prix de journée de reconduction de 241.29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
[=]
ARS - 32-2018-10-12-008 - DEC CNR 2018 IME LES HIRONDELLES AUCH 67 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGAPEI » (310024419) et à l'établissement
concerné.
Fait à Auch, le 12 DEL. 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
M
Jean-Michgf BLAY
ARS - 32-2018-10-12-008 - DEC CNR 2018 IME LES HIRONDELLES AUCH 68 ARS - 32-2018-10-12-008 - DEC CNR 2018 IME LES HIRONDELLES AUCH 69 ARS
32-2018-10-12-007
DEC CNR 2018 IME MATHALIN
ARS - 32-2018-10-12-007 - DEC CNR 2018 IME MATHALIN 70 ÉG
ee
© > Agence Régionale de Santé “à
Occitanie &,
DECISION TARIFAIRE N°2048 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
INSTITUT MATHALIN - 320780299
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée INSTITUT MATHALIN (320780299) sise 1, CHE DU COUGERON, 32000, AUCH
et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1580 en date du 19/07/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée INSTITUT MATHALIN - 320780299 ;
ARS - 32-2018-10-12-007 - DEC CNR 2018 IME MATHALIN 71 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 341 022.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2058 774.46
DEPENSES - dont CNR 35 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ESS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 804 988.81
GroupelI
Produits de la tarification 2 1488208]
- dont CNR 35 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 4100900
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 27 291.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 804 988.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
MATHALIN (320780299) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 261.39 261.39 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 241.04 241.04 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2018-10-12-007 - DEC CNR 2018 IME MATHALIN 72 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente x
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 12 DEI. 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
9
Jean-Mich LAY
|
ARS - 32-2018-10-12-007 - DEC CNR 2018 IME MATHALIN 73 ARS - 32-2018-10-12-007 - DEC CNR 2018 IME MATHALIN 74 ARS
32-2018-10-12-010
DEC CNR 2018 IMPRO PAUILHAC
ARS - 32-2018-10-12-010 - DEC CNR 2018 IMPRO PAUILHAC 75 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2079 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IMPRO PAUILHAC - 320780448
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMPRO PAUILHAC (320780448) sise, 32500, PAUILHAC et gérée par l’entité
dénommée AMASSAG GERS (320783012) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1664 en date du 26/07/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée IMPRO PAUILHAC - 320780448 ;
ARS - 32-2018-10-12-010 - DEC CNR 2018 IMPRO PAUILHAC 76 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 292 331.37
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 513 540.92
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PRSLE
- dont CNR 43 773.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 038 458.45
Groupe I
Produits de la tarification 2058 458.45
- dont CNR 43 773.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 038 458.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO PAUILHAC
(320780448) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 317.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 232.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
[ÈS]
ARS - 32-2018-10-12-010 - DEC CNR 2018 IMPRO PAUILHAC 77 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMASSAG GERS » (320783012) et à
l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 12 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
“#19 Diiecirice JEnelgie GE l'Agence
de Santé Q $
Le Délégué
ù
RCgionale
HBnie gt par délégation,
Dépaftemental du Gers
Michel BLAY
ARS - 32-2018-10-12-010 - DEC CNR 2018 IMPRO PAUILHAC 78 ARS - 32-2018-10-12-010 - DEC CNR 2018 IMPRO PAUILHAC 79 ARS
32-2018-10-12-011
DEC CNR 2018 MAS LADEVEZE
ARS - 32-2018-10-12-011 - DEC CNR 2018 MAS LADEVEZE 80 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie L Ex et - #52
DECISION TARIFAIRE N°2003 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
MAS ESPAGNET LADEVEZE - 320784085
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS ESPAGNET LADEVEZE (320784085) sise 32230, LADEVEZE-VILLE et
gérée par l’entité dénommée AGAPEI (310024419) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1537 en date du 18/07/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée MAS ESPAGNET LADEVEZE - 320784085
)
ARS - 32-2018-10-12-011 - DEC CNR 2018 MAS LADEVEZE 81 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Au titre de 2018, la dotation globalisée est désormais fixée à 2 088 854.48 €.
| DECIDE |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I +.
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 301 187.
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 702 250.92
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II 332 620 27
Dépenses afférentes à la structure |
- dont CNR 40 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 336 058.48
Groupe I
Produits de la tarification PAR RARES
ont CHR 40 000.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 194 658.00 Groupe III
Produits financiers et produits nôn encaissables 52 546.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 336 058.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 071.21 €.
Soit un prix de journée globalisé de 194.66 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 048 854.48 €.
(douzième applicable s’élevant à 170 737.87 €.)
- prix de journée de reconduction de 190.93 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-12-011 - DEC CNR 2018 MAS LADEVEZE 82 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGAPEI » (310024419) et à l'établissement
concerné.
12 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
Fait à Auch, le
ARS - 32-2018-10-12-011 - DEC CNR 2018 MAS LADEVEZE 83 ARS - 32-2018-10-12-011 - DEC CNR 2018 MAS LADEVEZE 84 ARS
32-2018-10-12-012
DEC CNR 2018 MAS VILLENEUVE AUCH
ARS - 32-2018-10-12-012 - DEC CNR 2018 MAS VILLENEUVE AUCH 85 . «
LD
7 Re. ® > Agence Régionale de Santé "à Occitanie à 5
DECISION TARIFAIRE N°2053 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAS AUCH CH DU GERS - 320003593
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS AUCH CH DU GERS (320003593) sise 0, RTE DE PESSAN, 32000, AUCH et
gérée par l’entité dénommée CH GERS (320780125) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1611 en date du 23/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée MAS AUCH CH DU GERS - 320003593 ;
ARS - 32-2018-10-12-012 - DEC CNR 2018 MAS VILLENEUVE AUCH 86 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 517 200.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1565 153.38
DEPENSES | - dont CNR 104 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 223.216-00
- dont CNR 195 950.00
Reprise de déficits 26 005.16
TOTAL Dépenses 2 401 634.54
Groupe I
Produits de la tarification LE VAS4
- dont CNR 299 950.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 146 640,08
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 401 634.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS AUCH CH DU
GERS (320003593) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 439.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 240.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
[Se]
ARS - 32-2018-10-12-012 - DEC CNR 2018 MAS VILLENEUVE AUCH 87 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH GERS » (320780125) et à
l'établissement concerné.
12 OCT. 2018 Fait à Auch, le
Par délégation le Délégué Départemental,
Ab
Jean-Mich mr #1
ARS - 32-2018-10-12-012 - DEC CNR 2018 MAS VILLENEUVE AUCH 88 ARS - 32-2018-10-12-012 - DEC CNR 2018 MAS VILLENEUVE AUCH 89 ARS
32-2018-10-12-005
DEC CNR 2018 SESSD ESSOR
ARS - 32-2018-10-12-005 - DEC CNR 2018 SESSD ESSOR 90 AT © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2004 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSD DE L'UPAES L'ESSOR - 320003767
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSD DE L'UPAES L'ESSOR (320003767) sise 0, , 32490, MONFERRAN-SAVES et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1617 en date du 26/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSD DE L'UPAES L'ESSOR - 320003767.
ARS - 32-2018-10-12-005 - DEC CNR 2018 SESSD ESSOR 91 Article 1°
DECIDE
Au titre de 2018, la dotation globale de financement est désormais fixée à 718 503.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 456.15
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 576 075.13
DEPENSES | - dont CNR 13 475.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 846.44
Reprise de déficits 48 126.05
TOTAL Dépenses 718 503.77
Groupe I
Produits de la tarification 718 503.77
Ar ÈRNR 15 808.00
Groupe II G00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation v:
Groupe III SG
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 118-303,77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 875.31€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 32-2018-10-12-005 - DEC CNR 2018 SESSD ESSOR 92 Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 654 569.72€
(douzième applicable s’élevant à 54 547.48€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR (320003767) et à l’établissement
concerné.
Fait à AUCH , Le 12 CT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Dieciric Vénérale de l'Agence
Régionale
de Santé jtanie et pardélégation,
Le Délégué Départemental du Gers
jedh-Michel BLAY
ARS - 32-2018-10-12-005 - DEC CNR 2018 SESSD ESSOR 93 ARS - 32-2018-10-12-005 - DEC CNR 2018 SESSD ESSOR 94 ARS
32-2018-10-12-009
DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR
ARS - 32-2018-10-12-009 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 95 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2508 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
ITEP L'ESSOR - 320780364
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP L'ESSOR (320780364) sise 0, , 32490, MONFERRAN-SAVES et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2118 en date du 22/10/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ITEP L'ESSOR -
320780364 ;
ARS - 32-2018-10-12-009 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 96 DECIDE
Article 1° À compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 419 378.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 808 891.00
DEPENSES - dont CNR 11 550.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 308 011.52 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 536 280.32
GroupelI
Produits de la tarification + BSRSE TI
- dont CNR 11 550.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 40:200.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 72 145.00
Reprise d’excédents 189 268.61
TOTAL Recettes 3 536 280.32
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP L'ESSOR
(320780364) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 420.00 420.00 420.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 374,79 374.79 374.79 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2018-10-12-009 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 97 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR »
(920026093) et à l'établissement concerné.
Fait à auch, Le 29 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
etrice Générale de : .nté Octitanle
6 dépalte ental
ARS - 32-2018-10-12-009 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 98 ARS - 32-2018-10-12-009 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 99 DDCSPP
32-2018-11-30-001
AP ouverture établissement élevage amateur animaux non
domestiques Mme et M. LABARTHE à HAGET (32730)
DDCSPP - 32-2018-11-30-001 - AP ouverture établissement élevage amateur animaux non domestiques Mme et M. LABARTHE à HAGET (32730) 100 DE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du
Gers
Service environnement et cadre de vie
Réf, : ECV180530
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2018-
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE D'ANIMAUX
D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement communautaire 338/97 du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, en particulier le livre IV - titre 1° dans ses parties législative et réglementaire
et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-14 et R. 413-21 à R. 413-23 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1er
septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M.
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu les décisions préfectorales n° 32-2018-01-09-028 et n° 32-2018-01-09-027 du 7 janvier 2017 attribuant
les certificats de capacité pour l'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques
respectivement à Mme LABARTHE Yolande et M. LABARTHE Eric ;
DDCSPP - 32-2018-11-30-001 - AP ouverture établissement élevage amateur animaux non domestiques Mme et M. LABARTHE à HAGET (32730) 101 Considérant les conclusions favorables du rapport n° ECV180530 du 23 novembre 2018 rédigé suite à la
visite de l'établissement de M. GALLINA le 14 septembre 2018 par la DDCSPP du Gers ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre aux
exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article R. 413-19 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers ;
ARRÊTE
Article 1*-
L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère non professionnel
d'animaux vivants d'espèces non domestiques est attribuée à Madame LABARTHE Yolande et Monsieur
LABARTHE Éric.
Cet établissement est composé de deux sites situés :
- au lieu-dit « aux mourrous » 3 impasse de Larbonne 32730 HAGET
- au lieu-dit « à dabezies » 8 impasse du Rey 32730 HAGET.
Cet établissement n'est pas destiné à la présentation des animaux au public.
Article 2 -
L'établissement est autorisé à héberger des oiseaux non domestiques appartenant aux
familles des anatidés, columbidés et phasianidés.
Les effectifs sont limités, toutes espèces et tous âges confondus, à :
- 120 spécimens d'oiseaux pour la famille des anatidés,
- 50 spécimens d'oiseaux pour la famille des columbidés,
- 50 spécimens d'oiseaux pour la famille des phasianidés,
Article 3 -
L'établissement doit s'attacher les services d'au moins une personne disposant d'un
certificat de capacité pour l'élevage des espèces détenues dans l'établissement. Les pouvoirs de décisions
de l'une au moins des personnes titulaires du certificat de capacité sont suffisants pour lui permettre
d'intervenir, notamment, sur les modalités d'entretien des animaux et sur le plan de formation du personnel
qu'est tenu d'élaborer l'exploitant.
Tout changement concernant le ou les titulaires du certificat de capacité présents sur site
doit être signalé à la préfecture du Gers.
Article 4 -
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du
présent arrêté.
Article 5 -
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout
temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs
mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité
et la santé des personnes et des animaux.
Article 6 -
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est
strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont
prises par l'exploitant pour prévenir :
DDCSPP - 32-2018-11-30-001 - AP ouverture établissement élevage amateur animaux non domestiques Mme et M. LABARTHE à HAGET (32730) 102 - la fuite d'animaux ;
-__ l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs ;
- la dissémination d'organismes ou de substances pathogènes ou dangereux pour les espèces
sauvages ou domestiques.
Article 7 -
L'établissement doit s'attacher les services d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier
de l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les
meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les
interventions du vétérinaire, les opérations à visée diagnostique (examens complémentaires, autopsies...),
l'usage de médicaments et toute information sanitaire sont consignés dans un livre de soins qui sera
conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Ce document doit être tenu de manière claire et
ordonnée, permettant d'appréhender rapidement l'historique de l'état de santé des animaux ou groupes
d'animaux.
L'usage des médicaments est conforme aux prescriptions du code de la santé publique.
Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Les
mortalités font l'objet d'une surveillance particulière et d'un enregistrement.
Article 8 -
Le registre prévu à l'article 1” de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié susvisé
comprend deux documents :
> un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus
dans l'établissement (Cerfa n° 07*0363) ;
> un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue (Cerfa n° 07*0362) ;
qui sont tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu
de registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens
offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de
documents comptables. Les documents édités en sortie du registre informatisé sont transmis une fois par
trimestre à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
Dans tous les cas, les documents prévus par le présent article sont conformes aux modèles
fixés par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié susvisé.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au
registre. Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à
dater de la dernière inscription au même lieu et place.
Article 9 -
Les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement et des espèces inscrites à l'annexe À du règlement communautaire N°338/97 du 9
décembre 1996 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent effectué conformément
aux prescriptions de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé et en particulier de son article 6.
Article 10 -
Les animaux des espèces citées dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 août 2004 cité en
référence ne peuvent être cédés qu'à des établissements dûment autorisés.
Article 11 -
Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable à la préfète.
DDCSPP - 32-2018-11-30-001 - AP ouverture établissement élevage amateur animaux non domestiques Mme et M. LABARTHE à HAGET (32730) 103 En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation soumise aux
mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 -
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements communautaires relatifs à l'application
de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvages
menacées d'extinction).
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives, notamment, à la santé publique, au contrôle sanitaire et
zoosanitaire, à la protection des animaux, à l'urbanisme ou à la protection de l'eau, des milieux aquatiques
et de l'environnement.
Article 13 -
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l’article L. 415-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives
et/ou pénales, conformément aux articles L. 415-3 à L. 415-5 du code de l'environnement.
Article 14 -
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
HAGET (32730) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de HAGET (32730).
Article 15 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le maire de HAGET
(32730), le commandant de gendarmerie du Gers, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Auch, le 30 novembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, par délégation
La chetfe de service « environnement ef cadre
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à la préfète du Gers (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers -
Service environnement et cadre de vie)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800 Paris - Cedex 08
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDCSPP - 32-2018-11-30-001 - AP ouverture établissement élevage amateur animaux non domestiques Mme et M. LABARTHE à HAGET (32730) 104 DDCSPP
32-2018-11-28-001
Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la composition du
bureau de vote spécial pour l'élection du comité technique
ministériel de l'agriculture
DDCSPP - 32-2018-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la composition du bureau de vote spécial pour l'élection du comité technique ministériel de l'agriculture 105 EX Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° du 2 8 Nüv. 2018
relatif à la composition du bureau de vote spécial
pour l'élection du comité technique ministériel de l’agriculture
Le directeur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés
régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat :
Vu l'arrêté n° AGRS1828152A du 24 octobre 2018 instituant pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation divers
bureaux de vote spéciaux pour le renouvellement du comité technique ministériel (article 2) :
Arrête :
Article 1*
Un bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin et de transmettre le procès-verbal de dépouillement au
bureau de vote central, est institué auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers.
Il est composé :
- de M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers, président ;
- de Mme Fabienne ARRIET, assistante de direction, secrétaire ;
- d'un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2
Le bureau de vote spécial institué à l'article 1” est ouvert le jeudi 6 décembre 2018 de 8hà 17h.
Article 3
application du Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers est chargé de
présent arrêté.
Stéphane Guiguet
DDCSPP - 32-2018-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la composition du bureau de vote spécial pour l'élection du comité technique ministériel de l'agriculture 106 DDCSPP
32-2018-11-28-002
Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la création d'un
bureau de vote central pour l'élection du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations du Gers
DDCSPP - 32-2018-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la création d'un bureau de vote central pour l'élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 107 +
REX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° du ? 8 NO". 718
relatif à la création d’un bureau de vote central
pour l'élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations du Gers
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté n° 32-2018-06-06-002 du 6 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers,
Arrête :
Article 1°
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès du
directeur départementale adjoint de cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
Il est composé :
- de M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers, président ;
- de Mme Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale, secrétaire ;
- d'un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2
Le bureau de vote central institué à l’article 1” est ouvert le 6 décembre 2018 de8hà 17h.
Article 3
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers est chargé de l'application du
présent arrêté.
Stéphane Guiguet
DDCSPP - 32-2018-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la création d'un bureau de vote central pour l'élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 108 DDCSPP
32-2018-11-23-001
Arrêté portant 1ère modification de la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées
Arrêté portant 1ère modification de la composition de la CDAPH
DDCSPP - 32-2018-11-23-001 - Arrêté portant 1ère modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 109 PRÉFECTURE DU GERS CONSEIL DÉPARTEMENTAL
ga DU GERS gi Sÿ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°
PORTANT ‘” MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE
L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES TELLE QU'ARRÊTÉE LE 17 AOÛT 2018
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3, L 241-5, R241-24 :
VU Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU L'arrêté conjoint du 17 août 2018 portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées ;
VU La demande de l'Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière du Gers, le 14
septembre 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des
Services du Conseil Départemental :
ARRÉTENT
DDCSPP - 32-2018-11-23-001 - Arrêté portant 1ère modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 110 ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées du département du Gers, du 17 août 2018, est composée comme suit :
4 - Représentants des organisations syndicales proposées par la directrice de l'unité territoriale de la
direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
1} Personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les
plus représentatives
Titulaire Suppléant
M. Jean-Louis BUFFALAN M. Eric ANGLADE
CFE CGC Sud solidaires
Mme Nathalie CASALE
Union Départementale Force Ouvrière du Gers
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres visés à l'article 1° sont nommés pour la durée du mandat restant à courir
soit jusqu'au 17 août 2022,
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Général des Services du
Conseil Départemental, M. le Directeur du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale des
Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de L'État.
Fait à Auch le
Le Présidént du Conseil Départemental
Ge la Protection des Populations du Gers
Stéphane GUIGUET
DDCSPP - 32-2018-11-23-001 - Arrêté portant 1ère modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 111 DDCSPP
32-2018-11-08-001
arrête portant modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers
DDCSPP - 32-2018-11-08-001 - arrête portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 112 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité et inclusion Sociale
ARRETENn°
portant modification de la composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles et ses textes d'application,
Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le chapitre
1° de son titre II,
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et
notamment le titre Ill articles 35 à 45 relatifs à la procédure de rétablissement personnel,
Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et notamment son article 39
Vu le décret n° 90.175 du 21 février 1990, relatif à l'application du titre 1° de la loi du 31 décembre 1989 susvisée,
Vu le décret n° 99.65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des
particuliers,
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant le titre 111 du livre 11! du code de la consommation (partie Réglementaire),
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement
des particuliers :
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 28 Mars 2018 portant composition de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9.
DDCSPP - 32-2018-11-08-001 - arrête portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 113 ARRETE
Article 1er -
La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers du Gers
est constituée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES DELEGUES ou SUPPLEANTS
Services de l'Etat
Mme la Préfète du Gers, Présidente . le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
a Protection des Populations ou son adjoint
M. Jean-Claude HERNANDEZ, Directeur me Dominique MONTAURIOL, Chef de division
Départemental des Finances Publiques,
Vice-président
Banque de France
M. Eric BIZARD Directeur de la Banque de Adjoint du Directeur
France d'Auch
Personnalités choisies
a) sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit
et des Entreprises d'investissement
M. Frédéric ALLIOT me Corinne ORONEZ
Chargé de clientèle onseillère Surendettement
Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ASER COFINOGA
à AuChN 08 Av. Président JF Kennedy
3706 MERIGNAC Cedex
b) sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
Mme Marie LABORDE . Gérard DUCUNS
Animatrice du réseau familial à l'UDAF irecteur de l'UDAF
c) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine économique, social et familial
Mme Valérie LAURENT, directrice de l'EHPAD La Mme Sandrine BARADAT DEBETS, conseillère en
_ Ménarèze à Condom conomie Sociale et Familiale au Conseil Général du Gers
d) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique
Notaire vocat honoraire
Mme Marie-Claude CARRASCOSA br Jacques FAGGIANELLI
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9.
DDCSPP - 32-2018-11-08-001 - arrête portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 114 Article 2 -
Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de deux ans renouvelables. Toutefois, si le
préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séances
consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.
Article 3-
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 4 de ses membres sont présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, En l'absence du préfet et du
responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la
commission est présidée par le délégué de la préfète. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du
responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Article 4 -
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.
Article 5 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Gers et M. le Directeur de la Banque de France du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le HE) ÿ. 2018
La préfète,
Pour la Préfôte
ot Par délégation
Le Secrétaire Général
Guy FITZER,
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9.
DDCSPP - 32-2018-11-08-001 - arrête portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 115 DDCSPP
32-2018-11-07-001
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de
chiens de 1ère et 2ème catégorie
DDCSPP - 32-2018-11-07-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 116 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Environnement et cadre de vie
Réf. : ECV-180558
ARRETE PRerecTorau M] 32-2018-/1-0 7-00 A fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°"° catégorie.
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2,
L.211-18, L. 214-6 à L. 214-6-3, et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN préfète du Gers ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1
du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
vu la circulaire interministérielle DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Arrête
Article 1 - Sont habilités à dispenser la formation à des maîtres ou des détenteurs de chiens dangereux en
application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 et de l’article L. 211-13-1 du code rural :
Nom Prénom Adresse Diplôme / Titre ou {|Lieux de délivrance | Contact
professionnelle qualification des formations téléphonique
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= ss a POUR Certificat de « La Nourrice » 06.76.14.82.56 Philippe 32350 BARRAN capacité 32350 BARRAN
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DDCSPP - 32-2018-11-07-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 117 Education Canine 31
18 Chemin du - 18 Chemin du
Pete Remoulin 31530 certes de DER ITE 06.50.85.32.95 LASSERRE p 31530 LASSERRE
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LEFEBVRE Alain ss de | mairie de 06.84.75.37.59 capacité 32370 MANCIET P 32370 Manciet
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Article 2 - La liste mentionnée à l'article 1” est adressée en copie, par la préfecture du Gers, aux maires du département et diffusée sur le site Internet de la préfecture.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 32-2016-10-05-004 du 05 octobre 2016 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1*° et 2°"° catégorie est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Gers, les maires des communes du département du Gers
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. 10 Auch, le LOU
ù{ La préfète du Gers
[= SEGUIN VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de | Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDCSPP - 32-2018-11-07-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 118 DDT
32-2018-11-21-002
Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands
gibiers pour 2018
Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers pour 2018
DDT - 32-2018-11-21-002 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers pour 2018 119 EX —_ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
N° d'enregistrement : 32-2018-
ARRÊTÉ
fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers pour 2018
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 426-8,
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 15 novembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : La liste des estimateurs des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles dans le
département Gers pour l'année 2018 est fixé comme suit :
MOREAU Jocelyn, SABATHE François, TOUHE RUMEAU Christian, BONALDO Aymeric, BELLOT
Frédéric, BONNEVILLE Rémy, PELLETIER Pascal, FOURCADE Céline, CORREIA Christine, JUREK
Damien, ROUCAU Paul.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le
président de la fédération des chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 21 novembre 2018
P/ la Préfète
P/ le directeur départemental des territoires,
Michel UHLMANN
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, TeS recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Territoires et Patrimoines)
«un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre en charge de l'écologie
e_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
Suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2018-11-21-002 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers pour 2018 120 DDT
32-2018-11-21-003
Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands
gibiers pour 2019
Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers pour 2019
DDT - 32-2018-11-21-003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers pour 2019 121 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
N° d'enregistrement : 32-2018-
ARRÊTÉ
fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers pour 2019
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 426-8,
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 15 novembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires du Gers
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : La liste des estimateurs des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles dans le
département Gers pour l'année 2019 est fixé comme suit :
MOREAU Jocelyn, SABATHE François, TOUHE RUMEAU Cristian, BONALDO Aymeric, BELLOT
Frédéric, BONNEVILLE Rémy, PELLETIER Pascal, BERGEROT Guillaume, FOURCADE Céline, CORREIA Christine, JUREK Damien, ROUCAU Paul.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le
président de la fédération des chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 21 novembre 2018
PJ la Préfète
P/ le directeur départemental des territoires,
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Territoires et Patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre en charge de l'écologie
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant là date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2018-11-21-003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grands gibiers pour 2019 122 DDT
32-2018-11-21-001
Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour 2018
Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2018
DDT - 32-2018-11-21-001 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2018 123 = Fa)
Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
N° d'enregistrement : 32-2018-
ARRÊTÉ
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2018
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séances des 13 février, 4 septembre et 25 octobre 2018
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 15 novembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles dans le
département Gers pour l'année 2018 est fixé comme suit :
lRemise en état des prairies
[Manuelle {sur base de 70 trous de moins d’1 m?à l’heure) 19,00 € / heure
Herse (2 passages croisés) 74,10 € /ha
Herse à prairie, étaupinoir 56,70€ /ha
Herse rotative ou alternative seule | 77,81€ /ha
Herse rotative ou alternative + semoir 106,40 € /ha
Boyeur à marteaux 78,20€ /ha
Rouleau 32,34€ /ha
Charrue 111,50 €/ha
Rotavator 82,11€ /ha
Semoir 56,70 € /ha
Traitement 41,70€ /ha
Semence fourragère prairies temporaires 148,30 € /ha
Semence fourragère prairies permanentes 163,90 € /ha
Perte de récolte des prairies
Foin 11,20 € / Qt
DDT - 32-2018-11-21-001 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2018 124 Ressemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 106,40 € /ha
Semoir 56,70€ /ha
Semoir à semis direct 66,30 € /ha
Traitement 41,70 € /ha
Semence certifiée de céréales 111,60 € /ha
Semence certifiée de maïs 193,60 € /ha
Semence certifiée de pois 214,60 € /ha
Semence certifiée de colza 103,70 € /ha
Céréales, oléagineux, protéagineux
Blé dur 19,79 € / Qt
blé tendre 19,20 € / Qt
Blé tendre bio 40,00 € / Qt
Orge de mouture 18,40 € / Qt
Orge barssicole de printemps 20,50 € / Qt
Orge brassicole d’hiver 17,60€ /Qt
orge brassicole bio 20,00 € / Qt
Avoine noire 13,10 € / Qt
Seigle 18,80 € / Qt
Seigle bio hu 45,00 € / Qt
Seigle bio an 30,00 € / Qt
Triticale 16,60 € / Qt
Triticale bio 29,00€ / Qt
Colza 33,30 € / Qt
Colza bio 72,00 € / Qt
Pois 18,50 € / Qt
Pois bio protéagineux 40,00 € / Qt
Pois bio fourragers 36,00 € / Qt
Féveroles 22,10€ /Qt
Féveroles bio 38,00 € / Qt
Avoine noire / pois bio 28,00 € / Qt
Avoine blanche bio 50,00 € / Qt
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le
président de la fédération des chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 21 novembre 2018
P/ la Préfête
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Territoires et Patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre en charge de l'écologie
+ un récours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2018-11-21-001 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2018 125 DDT
32-2018-11-05-011
Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre
syndical de l'ASA DE SAVE AUSSOUE
Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de l'ASA DE SAVE AUSSOUE
DDT - 32-2018-11-05-011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de l'ASA DE SAVE AUSSOUE 126 À
{
: 74
D,
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical
de l'Association Syndicale Autorisée de Save-Aussoue
dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ‘1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
La Préfête du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1984 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Save
Aussoue en Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue :
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-04-27-002 du 27 avril 2018 mettant en conformité d'office les statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires ;
Vu le périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue déposé le 19 septembre
2018 ;
Considérant que la mise à jour du périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue
est complémentaire à la mise en conformité d'office des statuts, établis selon les dispositions de l'ordonnance
et du décret susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT - 32-2018-11-05-011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de l'ASA DE SAVE AUSSOUE 127 ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue est approuvé, tel qu'il
est annexé au présent arrêté, afin de compléter la mise en conformité d'office des statuts avec les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le président de
l'Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le
présent arrêté sera affiché dans les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, MM. les maires des communes de Samatan,
Pompiac, Nizas et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 5 novembre 2018
Pla préfète, par délégation
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques, par intérim
Guillaume POINCHEVAL
DDT - 32-2018-11-05-011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de l'ASA DE SAVE AUSSOUE 128 DDT
32-2018-11-16-001
Arrêté portant approbation de la mise en conformité des
statuts de l'ASA de ST Maur Soules
Arrêté approuvant la mise en conformité des statuts de l'ASA DE ST MAUR SOULES
DDT - 32-2018-11-16-001 - Arrêté portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'ASA de ST Maur Soules 129 Ÿ
Be À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Saint Maur Soules
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1986 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Saint Maur
Soules en Association Syndicale Autorisée de Saint Maur Soules :
Vu la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée de Saint Maur Soules a approuvé la mise en conformité des statuts avec les dispositions de
l'ordonnance et du décret susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Saint Maur Soules ont été
établis selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÉTE
Article 1”: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Saint Maur Soules sont approuvés, tels qu'ils
sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance
n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
1
DDT - 32-2018-11-16-001 - Arrêté portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'ASA de ST Maur Soules 130 Article 2: L'Association Syndicale Autorisée de Saint Maur Soules est constituée pour une durée
indéterminée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le président de
l'Association Syndicale Autorisée de Saint Maur Soules notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
Le présent arrêté sera affiché dans les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires, MM. les maires des communes de Saint Maur Soules
et Saint Martin et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de Saint Maur Soules sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 16 novembre 2018
Pila préfète, par délégation
P/le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques, par intérim
Guillaume POINCHEVAL
DDT - 32-2018-11-16-001 - Arrêté portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'ASA de ST Maur Soules 131 DDT
32-2018-11-09-005
Arrêté portant approbation de la réduction du périmètre
syndical de l'ASA de Sere Monties
Arrêté portant approbation de la réduction du périmètre syndical de l'ASA de Sere Monties
DDT - 32-2018-11-09-005 - Arrêté portant approbation de la réduction du périmètre syndical de l'ASA de Sere Monties 132 7
= y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
portant approbation de la réduction du périmètre syndical
de l'Association Syndicale Autorisée de Sere Monties
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 1985 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Sere
Monties en Association Syndicale Autorisée de Sere Monties ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 portant approbation de la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de Sere Monties ;
Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’ASA de Sere Monties en date du 16 février 2016
approuvant la demande de M. CACHEZ Eric de retirer du périmètre syndical des parcelles d’une superficie
totale de 13ha 33a sur la commune de Sere :
Vu la délibération du syndicat de l’ASA de Sere Monties en date du 17 juin 2016, approuvant les demandes
de Mme NOTE Sandrine, Mme LAFFORGUE Marthe et M. ESTEBENET Michel d’inclure dans le
périmètre syndical des parcelles d’une superficie respective de 3ha 12a 19ca sur la commune de Sere, 2ha
22a 75ca sur la commune de Bellegarde et 21ha 41a 98ca sur les communes de Bellegarde et Sere ;
Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’ASA de Sere Monties en date du 21 février 2017
approuvant la demande de M. NART Pierre de retirer du périmètre syndical des parcelles d’une superficie
totale de 18ha 81a sur la commune d’Aussos ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
Considérant que l’ensemble des modifications du périmètre syndical aboutit à une réduction de ce périmètre
d’une superficie totale de Sha 39a, soit 1,04 % du périmètre initial et que le périmètre ainsi réduit est
désormais de S14ha 02a ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
DDT - 32-2018-11-09-005 - Arrêté portant approbation de la réduction du périmètre syndical de l'ASA de Sere Monties 133 ARRÊTE
Article 1° : Les modifications du périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de Sere Monties
aboutissant à une réduction de ce périmètre sont autorisées, sur les communes d’Aussos, Bellegarde et Sere,
conformément à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers. II sera
affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles se situent les parcelles nouvellement
incluses ou distraites, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : Madame la présidente de l'Association Syndicale Autorisée de Sere Monties est chargée de
notifier individuellement le présent arrêté à tous les membres de l'association.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, MM. les Maires des communes d' Aussos,
Bellegarde, Sere et Mme la Présidente de l'Association Syndicale Autorisée de Sere Monties sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 9 novembre 2018
P/la préfète, par délégation
P/le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques, par intérim
E SRE
Guillaume POINCHEVAL
DDT - 32-2018-11-09-005 - Arrêté portant approbation de la réduction du périmètre syndical de l'ASA de Sere Monties 134 DDT
32-2018-11-26-007
ARRETE prononçant à l'encontre de la SARL Moulin de
Montaut, représentée par ses co-gérants, la mise en
demeure de mettre en conformité le site du moulin de
Montaut mise en conformité moulin montaut
DDT - 32-2018-11-26-007 - ARRETE prononçant à l'encontre de la SARL Moulin de Montaut, représentée par ses co-gérants, la mise en demeure de mettre en conformité le site du moulin de Montaut 135 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÉTÉ N°
Prononçant à l'encontre de la SARL Moulin de Montaut, représentée par ses co-gérants,
la mise en demeure de mettre en conformité le site du moulin de Montaut
commune de Montaut
La Préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relavant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement:
VU les dossiers du pétitionnaire enregistrés sous les numéros 32-2017-00051 et 32-2017-00175 dans
l'application nationale CASCADE;
VU le courrier de rappel à la réglementation du 15 septembre 2017 adressé à Messieurs les co-gérants de la
SARL Moulin de Montaut;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport de manquement administratif par courrier
recommandé en date du 15 septembre 2017;
VU le rapport de manquement administratif dressé à l'issue de la visite sur place réalisée le 18 juillet 2018 ;
Considérant que lors de la visite en date du 18 juillet 2018, il a été constaté les faits suivants :
- les remblais ne sont pas retirés de la zone inondable,
- les berges du canal de fuite ne sont pas végétalisées et retallutées,
- la centrale hydroélectrique est en activité:
Considérant que l'installation hydroélectrique relèvant du régime de l'autorisation est exploitée sans le titre
requis à l'article R.214-18-1 du code de l'environnement;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure
la SARL du moulin de Montaut :
- de régulariser sa situation administrative,
- d'exécuter les prescriptions du rappel à la réglementation du 15 septembre 2017;
Considérant que les observations formulées par la SARL Moulin de Montaut ne sont pas de nature à
remettre en cause le présent arrêté;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
DDT - 32-2018-11-26-007 - ARRETE prononçant à l'encontre de la SARL Moulin de Montaut, représentée par ses co-gérants, la mise en demeure de mettre en conformité le site du moulin de Montaut 136 - ARRÊTE -
Article 1 - La SARL Moulin de Montaut sise lieu-dit "Monplaisir" à (32170) SAINTE DODE est mise en
demeure :
- dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté d'exécuter les
mesures conservatoires suivantes:
1° enlever les remblais de la zone inondable. Le Service Eau et Risques est informé au
préalable, du choix des nouvelles parcelles et l'accord écrit des propriétaires lui est fourni ;
2° végétaliser et retalluter (rapport 2 verticaux pour 3 horizontaux) les berges du canal de
fuite. Les repousses des peupliers sont enlevées car leurs systèmes racinaires ne permettent pas une
stabilisation de la terre ;
- dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté de déposer au
Service Eau et Risques, une demande d'autorisation environnementale complémentaire relative à la
remise en exploitation du moulin de Montaut, incluant en particulier :
. les aménagements à réaliser au titre de la continuité écologique,
. la détermination de la consistance légale du droit d'eau fondé en titre.
Le pétitionnaire est informé que :
- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 - La mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 1% rendra caduque le présent arrêté. Dans
le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société s'expose,
conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités
avec la remise en état des lieux.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Article 4 -
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
Monsieur le maire de Montaut,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
2,
Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
DDT - 32-2018-11-26-007 - ARRETE prononçant à l'encontre de la SARL Moulin de Montaut, représentée par ses co-gérants, la mise en demeure de mettre en conformité le site du moulin de Montaut 137 DDT
32-2018-11-26-002
Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial sur la
commune de Troncens
Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial sur la commune de Troncens - Domaine de Nabilis
DDT - 32-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Troncens 138 1
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Tenitoires du Gers
ervice Territoire et Patrimoines N° enregistrement :
RECEPISSE de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial sur la commune de TRONCENS
n° 32-0001
La Préfète du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement ; notamment les articles L413-4, L424-3, L 424-8, R424-13.1 à R 424-134 ;
Vu le décret n° 2013-132 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant en but de repeuplement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Vu la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial de Monsieur PLAINEAU Jacques, en date du 5 novembre 2017 et complétée le 28 septembre 2018, situé au « Domaine de Nabilis » sur la commune de TRONCENS (32 230)
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Décide
Article 1 :Un récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial est donné à la SAS De L'observatoire, dont le siège social est situé SAINT TROJAN LES BAINS, représentée par Monsieur Jean-Jacques PLAINEAU, pour l'établissement : Domaine de Nabilis - 32 230 TRONCENS.
DDT - 32-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Troncens 139 Le numéro d'identification attribué au Domaine de Nabilis est le : 320001
Article 2 : L'établissement de Nabilis est un enclos cynégétique constitué des parcelles listées ci-dessous,
sur la commune de Troncens, d’une superficie totale de 109ha 28a 51ca :
parcelles C170 à 174, C176 à 227, C229 à 265, C267 à 269, C275 à 281, C 283 à 288, C295 à 301, C319,
C320, C322, C459 A et B, C460 A et B, C461, C537, C538, C545 à 551, C554, C556 à 580, C582 à 609,
C611, C799, C800, C816, C824, CB827, C829, C842, C845, C851, CB852, C860, C864, C866, C869, C877,
C878, C897, C907 J et K, C910, C913, C916, C918 J à L, C919, C920 J à M, C921 A et B, C922, C924,
C945 J et K, C960, C961, C963, C968 et C970.
Article 3 : Les espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés dans l'établissement professionnel de
chasse à caractère commercial Domaine de Nabilis sont : sangliers, faisans, perdreaux.
La densité maximale autorisée pour le grand gibier est d’un individu à l'hectare.
Article 4 : L ‘étanchéité de cet enclos cynégétique est assuré par une clôture périphérique de 2m hors sol et
enterrée.
La clôture doit être imperméable au passage de l'homme et du gibier à poil, notamment aux sangliers.
Dans le cas où d'autres espèces de grand gibier seront relâchées dans l’enclos, les clôtures devront
respecter au minimum les caractéristiques des clôtures demandées pour les établissements d'élevages de
sangliers et de l'espèce concernée.
Les clôtures doivent être maintenues en bon état. Une visite périodique hebdomadaire des clôtures devra être
effectuée pour vérifier leur étanchéité et si nécessaire les réparer dans les meilleurs délais.
Article 5 : L'introduction dans l'enclos de grand gibier ou de lapins est soumise à autorisation préfectorale.-
Une demande préalable d'autorisation de lâcher devra être déposée auprès de la DDT. Le grand gibier lâché
est soumis à l'obligation de marquage.
Article 6 : Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un
registre des entrées et des sorties d'animaux en mentionnant notamment
- l'origine des animaux lâchés (nom et adresse du fournisseur), le nombre et les espèces concernées, les
dates d'achat et de lâcher ;
- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de
chasse.
Pour les oiseaux d'élevage, leur détention avant lâcher, peut s'effectuer par l'établissement pendant une
période maximale de quinze jours sans que ce dernier soit considéré comme un établissement d'élevage.
Article 7 : Le gibier à poil, y compris le grand gibier, peut être chassé dans l'enclos durant le jour, toute
l'année.
Un dispositif de marquage (bracelet) est obligatoire si les animaux tués licitement à l'intérieur de l'enclos ne
sont pas consommés sur place et doivent être transportés en tout ou partie.
Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs. La demande de
bracelets doit être effectuée auprès de la fédération départementale des chasseurs avant le 10 mars de
chaque saison cynégétique.
Article 8 : Le gibier à plumes, non issu d'élevage, peut être chassé dans l'enclos, dans les conditions de
l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.
Pour les perdrix grises, perdrix rouges et faisans, issus d'élevage uniquement, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse dans l'enclos sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse
fixées dans le département.
DDT - 32-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Troncens 140 Avant d'être relâchés dans l'enclos, tous les oiseaux doivent être munis d'un signe distinctif, fixé soit à la
patte, soit au cou de l'animal, et ayant les caractéristiques suivantes :
- être de couleur vive afin de la rendre visible à distance par tout chasseur ;
- être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;
- ne pas pouvoir être détaché de l'animal ;
- ne pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux sont constitués d'une bandelette indéchirable d'une
longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux, dits « ponchos » sont constitués pour :
- les perdrix, d'une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur, avec en son
centre un trou de 2 cm de diamètre ;
- les faisans, d'une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur, avec en son
centre un trou de 3 cm de diamètre.
Article 9 : Toute personne en action de chasse dans l'enclos doit être détentrice d'un permis de chasser
validé.
Article 10: Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment
un changement de responsable ou de territoires doit être déclarée au préalable par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département.
Article 12 : Monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, Monsieur le Maire de la commune de Troncens sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont une ampliation sera adressée au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers.
Fait à Auch, le 26 novembre 2018
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
« un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Territoires et Patrimoines)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre en charge de l'écologie
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Troncens 141 DDT - 32-2018-11-26-002 - Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Troncens 142 DIRECCTE
32-2018-11-05-010
medaille du travail-promotion 01-01-2019
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 143 + A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, de l'Emploi de l'Occitanie
Unité Départementale du Gers.
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur du Travail
À l'occasion de la promotion du er janvier 2019
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007- 1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ADOR Joël
Responsable de Location, Société LOXAM, COLOMIERS.
demeurant à DURAN
- Madame ALGERI Corinne
Vendeuse, LA HALLE - CIE Européenne de la Chaussure, AUCH.
demeurant à AUCH
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 144 - Monsieur AMESTOY Jean-François
Chef de Projet, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur ARMAND Olivier
Technicien de Maintenance, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, VILLECOMTAL-
SUR-ARROS.
demeurant à VILLECOMTAL-SUR-ARROS
- Madame AURET Karine
Conseillère Pôle Emploi, POLE EMPLOI-MIDI-PYRENEES- AGENCE CONDOM,
CONDOM.
demeurant à FLEURANCE
- Madame BARTHE Christel
Cadre, URSSAF MIDI PYRENEES- SITE DU GERS, AUCH.
demeurant à SAINT-ELIX
- Monsieur BARTHEMY LUC
Chargé d'Affaires, SAS REEL - TOULOUSE, TOULOUSE.
demeurant à ENCAUSSE
- Monsieur BENONI Pierre
Adjoint Technique Principal 1ère classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MANSEMPUY
- Monsieur BERTIN Jérôme
Mécanicien, SAFRAN NACELLES - ETS TOULOUSE, COLOMIERS.
demeurant à NOUGAROULET
- Monsieur BESSAGNET Samuel
Ouvrier, JELD-WEN, EAUZE.
demeurant à MANCIET
- Monsieur BIRAN Alain
Chauffeur Livreur, ALVEA S.N.C., AUCH.
demeurant à BARRAN
- Madame CARMONA-ALVES Isabelle
Aide à Domicile, C.C.A.S. DE MIRANDE, MIRANDE.
demeurant à MONCLAR-SUR-LOSSE
- Madame CARTAUD Martine
Responsable de Caisse, PAVIDIS - LEADER PRICE, PAVIE.
demeurant à L'ISLE-DE-NOE
- Monsieur CAUDRON Fabrice
Agent Maintenance Electromécanique, IMERYS TC, LEGUEVIN.
demeurant à SAMATAN
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 145 Le)
- Monsieur CHAMBENOIT Francis
Technicien d'Atelier, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à PUYLAUSIC
- Monsieur CUNY Fabien
Commercial, MOTUL, AUBERVILLIERS.
demeurant à AUCH
- Madame DABE Claire
Agent de Blanchisserie, ESAT L'ESSOR MONGUILHEM, MONGUILHEM.
demeurant à MONGUILHEM
- Madame DAUDIGNAN Mariane
Agent Administratif, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GERS, AUCH.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur DAVEZAC Jérôme
Technicien Atelier, LATECOERE, TOULOUSE.
demeurant à LIAS
- Monsieur DELAMARRE Jean-Marie
Brancardier, CLINIQUE ESQUIROL - SAINT HILAIRE, AGEN.
demeurant à PERGAIN-TAILLAC
- Madame DUBON Nathalie
Enquêteur Fraude - Juriste, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à PAVIE
- Monsieur DUFRECHOU Francis
Agent d'Entretien, TRANSFORM BOIS, ULLY-SAINT-GEORGES.
demeurant à CASTEX
- Madame EDDAHMANI Sihame
Technicien PPS, AIR FRANCE, TOULOUSE 09.
demeurant à LOMBEZ
- Madame EL QSIRI Rachida
Responsable d'Unité Services Communs, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU
GERS, AUCH.
demeurant à PAVIE
- Monsieur ESCALAS Jérôme
Expert en Sécurité des Systèmes d'Information, Informatique - BANQUES
POPULAIRES (i-BP), BALMA.
demeurant à GIMONT
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 146 - Monsieur EXPOSITO François
Chef de Chantier, ENTREPRISE MALET, TOULOUSE.
demeurant à MIELAN
- Monsieur EYNEMARD Nicolas
Agent de Maitrise, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à AUBIET
- Monsieur FANTUZ Pascal
Technicien, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur FERRANTE Claude
Ouvrier, JELD-WEN, EAUZE.
demeurant à CASTELNAU-D'AUZAN
- Madame FERRANTE Ghislaine
Ouvrière, LES CANARDS D'AUZAN, CASTELNAU-D'AUZAN.
demeurant à CASTELNAU-D'AUZAN
- Monsieur FIORE Gil
Adjoint Technique Térritorial Principal 1er classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Madame FORMENT Marilyne
Secrétaire, S.E.E.BAYOL, IBOS.
demeurant à BEAUMARCHES
- Monsieur GAZEU Pascal
Chef de Trafic, FEDEX EXPRESS FRANCE, BLAGNAC.
demeurant à SEGOUFIELLE
- Monsieur GEZ Jérôme
Responsable de Relais, TNT EXPRESS NATIONAL, BLAGNAC.
demeurant à GIMONT
- Monsieur GOUZENNE Maurice
Ouvrieur Fendeuse, MERRAIN FENDU DE FRANCE, TRIE-SUR-BAISE.
demeurant à CUELAS
- Madame GRAVE Solange
Responsable CDG, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à AUCH
- Madame HERBY Myriam
Ingénieur, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 147 - Madame HOUSSAIS Sandrine
Technicien Prestations, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à AUCH
- Madame HYPOLITE Catherine
Cadre, PAVIDIS - LEADER PRICE, PAVIE.
demeurant à ESTAMPES
- Monsieur ISSALY Tony
Ingénieur Aéronautique, AIRBUS GROUPE ATR, BLAGNAC.
demeurant à SAINT-GEORGES
- Monsieur LABEDAN Christian
Agent de Maitrise Principal, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Madame LACROUTS Delphine
Agent de Maitrise, MATINES SAS - ETS BRUGNENS, FLEURANCE.
demeurant à SAINT-BRES
- Madame LAGARDE Danielle
Opérateur Dénervage Foie Gras, LES CANARDS D'AUZAN, CASTELNAU-D'AUZAN.
demeurant à CASTELNAU-D'AUZAN
- Monsieur LAITHEM David
Mécanicien, GARAGE EYCHENNE WYLLIAM, PAVIE.
demeurant à PAVIE
- Madame LALANNE Sandrine
Agent Thermal, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, BARBOTAN LES THERMES.
demeurant à BARBOTAN LES THERMES
- Madame LAMOTHE Nadège
Agent d'Entretien Ménager des Locaux, ESAT L'ESSOR MONGUILHEM,
MONGUILHEM.
demeurant à MONGUILHEM
- Madame LATRILLE Laetitia
Cadre Aéronautique, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à PUJAUDRAN
- Madame LEGON Emmanuelle
Agent Technique, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à MONBRUN
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 148 - Madame MARTIN Véronique
Technicien Appui Gestion, POLE EMPLOI-MIDI-PYRENEES- AGENCE CONDOM,
CONDOM.
demeurant à CONDOM
- Monsieur NEDJARI Christophe
Cadre, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à AUCH
- Monsieur NEROCAN Alain
Adjoint Technique, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MANSEPUY
- Monsieur PEDEBOY David
Chef de Chantier, ENTREPRISE MALET, TOULOUSE.
demeurant à CASTERA-VERDUZAN
- Monsieur PITAUD Henry
Responsable Rayon Poissonnerie, SAS SAMAGE - INTERMARCHE- CONDOM,
CONDOM.
demeurant à BEAUMONT
- Madame POLES Audrey
Adjoint administratif principal 2e classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS,
AUCH.
demeurant à LA SAUVETAT
- Monsieur PORTIER Olivier
Chef d'Equipe, LATECOERE, TOULOUSE.
demeurant à GIMONT
- Monsieur PUJAU Jean-Marc
Conducteur de Travaux, SARL TMH, VILLENAVE-D'ORNON.
demeurant à BARCELONNE-DU-GERS
- Madame REMAZEILLES Sylvie
Directeur Administratif Financier, SAS CASINO DE BARBOTAN, BARBOTAN-LES-
THERMES.
demeurant à LAREE
- Madame RENON Anne-Céline
Chargée de Communication, JELD-WEN, EAUZE.
demeurant à EAUZE
- Monsieur RENON David
Responsable Développement Produits, JELD-WEN, EAUZE.
demeurant à EAUZE
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 149 - Monsieur RIPOLL Michel
Plombier - Chauffagiste, CLEVIA SUD-OUEST- EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-,
AUCH.
demeurant à AUCH
- Madame RODRIGUES FERREIRA Fabiola
Agent Administratif, C.C. LES BASTIDES DE LOMAGNE, MAUVEZIN.
demeurant à BLANQUEFORT
- Monsieur SABATHIER Frédéric
Technicien Etude, Société EKIS FRANCE, BLAGNAC.
demeurant à AUCH
- Monsieur SAEZ Rei
Technicien, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame SIRE Catherine
Employée de Commerce, PAVIDIS - LEADER PRICE, PAVIE.
demeurant à AUCH
- Monsieur SOL Cyril
Agent de Maitrise, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame SOUSSENS Karine
Employée de Banque, BNP PARIBAS, PANTIN.
demeurant à FLEURANCE
- Madame SURROCA Sandrine
Technicien PPS, AIR FRANCE, TOULOUSE 09,
demeurant à CLERMONT-SAVES
- Monsieur TREMBLAIS Christophe
Ingénieur, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur VIDONI Frédéric
Cadre Ingénieur, THALES ALENIA SPACE FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à SAMATAN
- Madame VILLEMAGNE Muriel
Responsable d'Abattoir, DELPEYRAT SAS. - ETS VIC FEZENSAC, VIC-FEZENSAC.
demeurant à LE BROUILH-MONBERT
- Monsieur VILLENEUVE Yannick
Cadre Bancaire, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à GIMONT
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 150 - Madame WAGNER Maryline
Conseillère Pôle Emploi, POLE EMPLOI-MIDI-PYRENEES- AGENCE CONDOM,
CONDOM.
demeurant à ROQUEBRUNE
- Monsieur WEEVERS Jan
Dessinateur Industriel, SAFRAN ENGINEERING SERVICES, BLAGNAC.
demeurant à TOUJOUSE
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur ANGELE Paul
Cadre Technique, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SAINT-GERMIER
- Madame AUTIE Sylvie
Auxiliaire de Puériculture, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU GERS, AUCH.
demeurant à PAVIE
- Madame BENARD Nathalie
Déléguée Médicale, SANOFI AVENTIS FRANCE, GENTILLY.
demeurant à MARSAN
- Monsieur BEZECOURT Claude
Technicien Conseil Assurance Maladie, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
PAU Cédex.
demeurant à SEGOS
- Monsieur BIAU Jean-Yves
Comptable, EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST, TARBES.
demeurant à LELIN-LAPUJOLLE
- Monsieur BONNET Jean-Luc
Directeur d'Agence Pôle Emploi, POLE EMPLOI-MIDI-PYRENEES- AGENCE
CONDOM, CONDOM.
demeurant à CONDOM
- Monsieur BUGEAT Christophe
Contrôleur allocataires, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU GERS, AUCH.
demeurant à FLEURANCE
- Monsieur CARRERE Alain
Responsable Attaché Service Client, TOUPARGEL, CIVRIEUX-D'AZERGUES.
demeurant à SAINT-JEAN-LE-COMTAL
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 151 - Madame CEREZUELA Catherine
Cadre Administratif, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur CLARIA Philippe
Chargé d'Affaires Energies, BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES, MONTRABE.
demeurant à LOMBEZ
- Monsieur CLAVE Bruno
Chef Usine Emulsion, LIANTS DE GASCOGNE - AUCH, AUCH.
demeurant à AUCH
- Madame COLLADELLO Marie-Claire
Responsable Transport, JELD-WEN, EAUZE.
demeurant à EAUZE
- Monsieur COSTE Didier
Cadre Administratif, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame DAREOUX Laurence
Animateur Relais Assistantes Maternelles, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU
GERS, AUCH.
demeurant à LAHITTE
- Monsieur DAUBA Laurent
Employé, SAFRAN NACELLES - ETS TOULOUSE, COLOMIERS.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur DEBAT Eric
Chauffeur Livreur Régulateur, CHRONOPOST - AGENCE TOULOUSE, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame DE POOTER Sylvie
Ouvrière, LES CANARDS D'AUZAN, CASTELNAU-D'AUZAN.
demeurant à CASTELNAU-D'AUZAN
- Monsieur DUFAUR Michel
Aide Médico Psychologique, O.H.F.0.M.- Maison ST Jacques- MAS-
ROQUETAILLADE, MONTEGUT.
demeurant à MARSAN
- Monsieur FIRMINO Didier
Chauffeur de Répandeuse Liant, ENTREPRISE MALET, TOULOUSE.
demeurant à FLEURANCE
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 152 - Monsieur FOURCADE Pascal
Chef de Chantier Adjoint Energie, BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES,
MONTRABE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur HAAG Bernard
Responsable Achats, AIRBUS ATR SAS, BLAGNAC.
demeurant à SAUVIMONT
- Monsieur HOORNAERT Thierry
Technicien, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à CASTILLON-SAVES
- Monsieur JOYA Patrick
Technicien TCE, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU GERS, AUCH.
demeurant à ORDAN-LARROQUE
- Monsieur KELMA Bruno
Ingénieur, THALES ALENIA SPACE FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à CAZAUX-SAVES
- Monsieur LAPORTE Serge
Ingénieur, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à AURADE
- Monsieur LE POIDEVIN Jean-François
Cadre, AIRBUS ATR SAS, BLAGNAC.
demeurant à TERRAUBE
- Monsieur MAILLOULAS Christian
Adjoint Technique, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à GIMONT
- Monsieur MANAS Gérard
Adjoint Technique Principal 2ème classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Monsieur MARCELIN Thierry
Pilote de Ligne, AIR FRANCE, ROISSY.
demeurant à SIMORRE
- Monsieur SAEZ Rei
Technicien, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame SALLARD Delphine
Employée de Banque, LCL CREDIT LYONNAIS S.A., TOULOUSE.
demeurant à CLERMONT-SAVES
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 153 - Monsieur TONNIS Daniel
Conducteur Lignes de Conditionnement, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE,
VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à LASSERADE
- Madame URIZZI Corine
Manager de Caisse, SA COFLEDIS - CARREFOUR MARKET FLEURANCE,
FLEURANCE.
demeurant à FLEURANCE
- Madame VERMEIRE Elisabeth
Agent Technique, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à BEAUPUY
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AIGUILLON Marc
Leader Expéditions, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, VILLECOMTAL-SUR-
ARROS.
demeurant à TIESTE-URAGNOUX
- Monsieur ARATA Philippe
Coordinateur Logistique, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à LABRIHE
- Monsieur BALLAROTTA Patrick
Agent de Lancement, GOODRICH AEROSPACE EUROPE SAS /UTC AEROSPACE
SYSTEMS, COLOMIERS.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur BARADA Jean-Claude
Employé de Garage, ESAT L'ESSOR MONGUILHEM, MONGUILHEM.
demeurant à MONGUILHEM
- Madame BARANOWSKI Maryse
Agent d'Entretien, MAIRIE DE MIRANDE, MIRANDE.
demeurant à MIRANDE
- Madame BARBE Marie-Thérèse
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE DE MONGUILHEM GERS, MONGUILHEM. demeurant à ESTANG
- Monsieur BEGES Philippe
Asistant de Service Médical, DRSM - DIRECTION REGIONALE DU SERVICE
MEDICAL, TOULOUSE.
demeurant à PESSAN
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 154 - Monsieur BERGE Christian
Adjoint Technique Principal 2ème classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Madame BRASSEAU Syivie
Secrétaire, THALES ALENIA SPACE FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur CAMPAGNOLE Pierre
Responsable de Lot Logiciel, THALES AVS FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à PUYLAUSIC
- Monsieur CAZAUX Didier
Conducteur Lignes de Conditionnement, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE,
VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à VILLECOMTAL-SUR-ARROS
- Madame COUEILLE Marie-Hélène
Employée CPAM, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à PEYRUSSE-MASSAS
- Madame COUTENS Sylvie
Assistante Documentation et Formation Professionnelle, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à AUCH
- Monsieur CYRIAQUE Thierry
Magasinier, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à HAGET
- Madame DAIX Judith
Employée de Banque, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CHAMPS-SUR-MARNE.
demeurant à PREIGNAN
- Monsieur DA SILVA MIRANDA Joaquim
Chauffeur d'Engins, ROUTIERE DES PYRENEES - ETS STPAG, VALENCE-SUR-
BAISE.
demeurant à MOUCHAN
- Monsieur DERIOT Dominique
Responsable de Maintenance, MATINES SAS - ETS BRUGNENS, FLEURANCE.
demeurant à MONTESTRUC-SUR-GERS
- Monsieur DUCHENE Fabrice
Ingénieur, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à CAZAUX-SAVES
- Monsieur DULON Eric
Agent de Maitrise, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SEYSSES-SAVES
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 155 - Monsieur DULOUT Gilles
Technicien Travaux Neufs, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, VILLECOMTAL- SUR-ARROS.
demeurant à HAGET
- Monsieur EMONET Patrick
Adjoint Technique Principal 1ère Classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Monsieur EYMARD Richard
Adjoint Technique Principal 1ère classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Monsieur FABBRO Didier
Directeur de Banque, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE, BALMA.
demeurant à AUCH
- Madame FERRANDIS Annie
COMPTABLE, BGH EXPERTS ET CONSEILS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame LANGLOIS Sylvie
Assistante Secrétaire, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SEGOUFIELLE
- Monsieur LE GALL Alain
Cadre Administratif, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à ESCORNEBOEUF
- Monsieur MALLET Thierry
Travailleur en ESAT, EPAS 65, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à RISCLE
- Monsieur MANFRINATO Michel
Préparateur Laitier, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, VILLECOMTAL-SUR-
ARROS.
demeurant à MIELAN
- Monsieur MENDEZ Patrick
Chauffeur Poids Lourd Hydrocarbure, ALVEA S.N.C. -, CONDOM.
demeurant à VIC-FEZENSAC
- Madame MEYERIE Martine
Assistante Technique d'Accueil, CPAM HAUTE GARONNE, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 156 - Madame PASQUALI Ghislaine
Assistant Technique, DRSM - DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL,
TOULOUSE.
demeurant à DURAN
- Monsieur PECH Jean-Michel
Conseiller Juridique, URSSAF MIDI PYRENEES - SITE DU GERS, AUCH.
demeurant à SIMORRE
- Monsieur PINEIX Gérard
Electronicien, SAS SPHEREA TEST ET SERVICES- Site de Toulouse, TOULOUSE.
demeurant à AURADE
- Monsieur SAINT- LAURENS Pierre
Adjoint Technique Principal 2ème classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à ENDOUFIELLE
- Madame TAURIAC-DEVAUX Nathalie
Cadre en Ressources Humaines, AIRBUS Defence and Space S.A.S.- Etablissement
de Toulouse, TOULOUSE.
demeurant à LIAS
- Monsieur TRUFFAUT Thierry
Cadre Educatif, CLINIQUE MEDICALE & PEDAGO.Jean SARRAILH, AIRE-SUR-
L'ADOUR.
demeurant à LE HOUGA
- Monsieur VIGUIER Thierry
Technicien Aéronautique, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à AUCH
- Monsieur ZANCAN Patrick
Dessinateur Industriel, SAFRAN ENGINEERING SERVICES, BLAGNAC.
demeurant à MONTEGUT
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND CR est décernée à :
- Monsieur BACQUE Joël
Technicien Piste, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SEGOUFIELLE
- Monsieur BALMISSE Jean-Jacques
Directeur du Contrôle de Gestion du Front de Vente, CARREFOUR PROXIMITE
FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à AURADE
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 157 - Madame BILLAUT Nadine
Gestionnaire Relation Client, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à SAINT-AVIT-FRANDAT
- Monsieur BIZE Alain
Cadre, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à PUJAUDRAN
- Madame BIZE Marie-Claude
Technicienne, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur BRIE Christian
Directeur d'Agence, ETS Bernard PAGES - AUCH, AUCH.
demeurant à TOULOUSE
- Madame CHARDON Nicole
Employée CPAM, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à LUSSAN
- Monsieur CHEOUX Serge
Technicien de Maintenance, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, VILLECOMTAL-
SUR-ARROS.
demeurant à HAGET
- Monsieur CHEVALIER Jean-Pierre
Ingénieur, THALES ALENIA SPACE FRANCE, TOULOUSE.
demeurant à AURADE
- Madame COOK Joëlle
Préparatrice en Pharmacie, PHARMACIE DE LA CROIX BLANCHE - LAPORTE
Brigitte, GABARRET.
demeurant à CASTELNAU-D'AUZAN
- Madame DEAUZE Armelle
Lingère, UGECAM - IME ET MAS DE LAPEYRE, LAYRAC.
demeurant à GAZAUPOUY
- Monsieur DESCHAMPS Jean-Claude
Technicien, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur DESPAUX Denis
Opérateur Nettoyage, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, VILLECOMTAL-SUR- ARROS.
demeurant à MIELAN
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 158 - Madame DIANA Gisèle
Aide-Soignante, O.H.F.0.M.- Maison ST Jacques- MAS- ROQUETAILLADE,
MONTEGUT.
demeurant à PESSAN
- Madame DUPUY Hélène
Responsable Opérationnel Production, DRSM - DIRECTION REGIONALE DU
SERVICE MEDICAL, TOULOUSE.
demeurant à BARRAN
- Monsieur JALABER Gaël
Cadre PPS, AIR FRANCE, BLAGNAC.
demeurant à FREGOUVILLE
- Madame LERAY Ginette
Responsable Commerciale, SUPERMARCHE CASINO FLEURANCE, FLEURANCE.
demeurant à MONTESTRUC-SUR-GERS
- Monsieur LOURMIERE Jacques
Technicien, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à CONDOM
- Madame LUBAS Gisèle
Adjoint Administratif Principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GERS, AUCH.
demeurant à MIRANDE
- Monsieur MARQUET Jean-Pierre
Electricien, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AUCH.
demeurant à ENDOUFIELLE
- Monsieur PLASSARD Gilles
Employé de Bureau, JELD-WEN, EAUZE.
demeurant à EAUZE
- Madame POUY Michèle
Assistante Administrative, ACTION LOGEMENT SERVICES, AUCH.
demeurant à AUCH
- Monsieur RAGUENEAU Patrick
Responsable Clientèle, AIR FRANCE, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame REVEIL Dominique
Secrétaire, SEAC GUIRAUD FRÈRES, TOULOUSE.
demeurant à LABASTIDE-SAVES
16
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 159 - Madame ROHMER Nicole
Employée Commercial 2, SUPERADOUR CONDOM CARREFOUR MARKET,
CONDOM.
demeurant à CONDOM
- Monsieur SCHLUCK Patrick
Responsable Produits, ETS Bernard PAGES - AUCH, AUCH.
demeurant à PREIGNAN
- Monsieur TALHAOUI Mohamed
Maçon, EIFFAGE CONSTRUCTION Midi-Pyrénées - Site AUCH, AUCH.
demeurant à PAVIE
- Monsieur VIVES Francis
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DE MAUVEZIN, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur des services du cabinet et Mme la directrice de l'unité départementale du Gers de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 05 novembre 2018
EN La préfète
F à as à RS) =
Catherine SÉGUIN
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 160 DIRECCTE - 32-2018-11-05-010 - medaille du travail-promotion 01-01-2019 161 DIRECCTE
32-2018-11-15-001
SARL C. B. Ph - Barbara DUMONT - récépissé
déclaration SAP509193439_18-11-15
DIRECCTE - 32-2018-11-15-001 - SARL C. B. Ph - Barbara DUMONT - récépissé déclaration SAP509193439_18-11-15 162 EX ee À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509193439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 23 juin 2015;
La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 15 novembre 2018 par Madame Barbara DUMONT en qualité de gérante, pour
l'organisme SARL C.B. Ph dont l'établissement principal est situé 30 bis Avenue Charles de Gaulle - 32600
L’ ISLE- JOURDANMN et enregistré sous le N° SAP509193439 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ _ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32)
Pour le département 31, les zones d’intervention sont : Canton de Cadours, Canton de Grenade, Canton de
Léguevin, Canton de Blagnac, Tournefeuille, Colomiers, Plaisance-du-Touch, Saint-Lys, Fonsorbes,
Fontenilles.
ne Pre EE A ee Pere ae unes
DIRECCTE - 32-2018-11-15-001 - SARL C. B. Ph - Barbara DUMONT - récépissé déclaration SAP509193439_18-11-15 163 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (31, 32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31, 32)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (31, 32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (31, 32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 15 novembre 2018
Pour la Préfète,
et par délégation
du et la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
D
4
Nathalie CAMPOURCY
SIRET : 509 193 439 00031
SAP509193439
DIRECCTE - 32-2018-11-15-001 - SARL C. B. Ph - Barbara DUMONT - récépissé déclaration SAP509193439_18-11-15 164 DIRECCTE
32-2018-11-15-002
SARL C.B. Ph - Barbara DUMONT - agrément
SAP509193439_18-11-15
DIRECCTE - 32-2018-11-15-002 - SARL C.B. Ph - Barbara DUMONT - agrément SAP509193439_18-11-15 165 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509193439
N° SIREN 509193439
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 avril 2018, par Madame Barbara DUMONT en qualité de gérante
SARL C. B. Ph;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 13 juillet 2018,
Vu la saisine du conseil départemental du Gers en date du 13 juillet 2018,
La Préfète du Gers
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL C.B.PH, dont l'établissement principal est situé 30 bis Avenue Charles de
Gaulle - 32600 L’ ISLE-JOURDAIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire uniquement :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (32)
Pour le département 31, les zones d’intervention sont : Canton de Cadours, Canton de Grenade, Canton de
Léguevin, Canton de Blagnac, Tournefeuille, Colomiers, Plaisance-du-Touch, Saint-Lys, Fonsorbes, Fontenilles.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
RESTE RER DRRNEIEN FERRIERE MERS ER ns
DIRECCTE - 32-2018-11-15-002 - SARL C.B. Ph - Barbara DUMONT - agrément SAP509193439_18-11-15 166 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE
cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 15 novembre 2018
Pour la Préfète,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsabtsde+#Unité Départementale du Gers,
Nathalie CAMP CY
SIRET : 509 193 439 00031
SAP509193439
DIRECCTE - 32-2018-11-15-002 - SARL C.B. Ph - Barbara DUMONT - agrément SAP509193439_18-11-15 167 DIRECCTE
32-2018-11-05-012
SF32 - FARGE Sebastien - recepisse declaration
SAP827503897 18-11-05
DIRECCTE - 32-2018-11-05-012 - SF32 - FARGE Sebastien - recepisse declaration SAP827503897 18-11-05 168 DE | Er Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827503897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
. La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 5 novembre 2018 par Monsieur Sébastien FARGE en qualité de responsable, pour
l'organisme SF32 dont l'établissement principal est situé 6 Chemin du Four - 32260 SEISSAN et enregistré
sous le N° SAP827503897 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration:
+ __ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 5 novembre 2018
Pour la Préfète,
et par délégation
DIRECCTE - 32-2018-11-05-012 - SF32 - FARGE Sebastien - recepisse declaration SAP827503897 18-11-05 169 PREF-CAB
32-2018-11-06-003
Arrêté portant agrément de l'auto école LECTOUROISE
PREF-CAB - 32-2018-11-06-003 - Arrêté portant agrément de l'auto école LECTOUROISE 170 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité et réglementation routières
| ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Benoît COURTIAUD),
Conseiller d'administration, Directeur de cabinet de la Préfète ;
Vu la demande présentée le 23 octobre 2018 par M. BORI Emmanuel en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé Auto-école LECTOUROISE, géré par M. BORI Emmanuel sis Avenue
de la Gare - 32700 LECTOURE est agréé sous le n° E 18 032 0008 0, pour une durée de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1-AACetBE.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisé,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax, 05 62 05 47 78
Rttp:fluww.gers.aouv.fr - Mél: prefecture@uers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-11-06-003 - Arrêté portant agrément de l'auto école LECTOUROISE 171 -2-
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise,
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté .
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 30 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9- Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le maire de LECTOURE et Mme la
Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. BORI Emmanuel et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le Gers.
Fait à AUCH, le - 2 0ÿ, 2018
Pour la Préfête et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
lu Benoît COURTIAUD
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip:/www.gers.gouv.fr - Mét: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-11-06-003 - Arrêté portant agrément de l'auto école LECTOUROISE 172 PREF-CAB
32-2018-11-09-001
Arrêté portant création d'un jury d'examen PAE FPS
jury d'examen chargé de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours
PREF-CAB - 32-2018-11-09-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen PAE FPS 173 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture du Gers ARRÊTÉ N° :
Cabinet nur . pe de ' P . . Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé de Service des Sécurités : se Z
délivrer le certificat de compétences
| de formateur aux premiers secours Unité de Défense et de Sécurité Civiles
La Préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret
n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n°
92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS),
Vu l'agrément numéro 1805A32 du 31 mai 2018 relatif à la formation de l'unité d'enseignement pédagogique appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises (DGSCGC) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :
Considérant l'organisation par le SDIS d'une session de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours (PAE FPS) du 19 novembre 2018 au 30 novembre 2018 ;
Considérant la nécessité de composer un Jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation
susvisée ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Il est constitué un jury d'examen chargé de délivrer le Certificat de compétences de formateur aux premiers
secours qui se réunira le mardi 18 décembre 2018 à 9 heures à la Préfecture - salle Armagnac.
ARTICLE 2 - Ce jury est composé de cinq membres :
- Madame Pascale CORBILLE, personne qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du
secourisme en qualité de Présidente ;
- Madame Émilie MERCIER, médecin chef du service de santé et de secours médical (SSSM) du SDIS du Gers,
- Monsieur Grégory BOIVIN, instructeur membre de l'équipe pédagogique de la formation initiale ;
- Monsieur Dominique FALCHI, instructeur de secourisme, formateur de formateurs ;
- Adjudant chef, Loïc CHANAVAT, instructeur de secourisme, membre de l'équipe pédagogique du SDIS du Gers.
ARTICLE 3 - Le jury complet délibère à huis clos. Il examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se
prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. A la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service
encharge du secourisme à la préfecture délivrera les certificats de compétences de formateur aux premiers secours.
ARTICLE 4 - M. le Directeur de Cabinet, Mme la Chef du Service des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour la Préfète
auch, le @ 7 NOV. 2019 Le Directeur de Cabinet
dla] Benoit COURTIAUD
Place du Préfet Claude Erignac — B.P. 10322 — 32013 AUCH Cedex -— Tél : 05 62 61 44 00
PREF-CAB - 32-2018-11-09-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen PAE FPS 174 PREF-CAB
32-2018-11-19-001
Arrêté portant désignation médecin généraliste chargé
d'apprécier l'aptitude candidats permis de conduire
PREF-CAB - 32-2018-11-19-001 - Arrêté portant désignation médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude candidats permis de conduire 175 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE du GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service des Sécurités
Unité sécurité et réglementation routières
ARRETÉ
portant renouvellement de désignation d’un médecin généraliste
chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs
La Préfète du GERS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23 ;
Vu le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 portant application de l’article L.224-14 du code de la Route ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement de délivrance et de validité
des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l'extension de l'externalisation des
commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant délégation de signature de M, Benoît COURTIAUD, Conseiller
d'administration, Directeur de cabinet de la Préfète ;
Vu la demande formulée par le Docteur Véronique GAUDEBOUT -— 16 rue Fernand de Monlaur - 32260
SEISSAN en date du 13 novembre 2018 stipulant qu'elle souhaite continuer à exercer la fonction de
médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1% — Le Docteur Véronique GAUDEBOUT est agréé, sous le numéro 18002, pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats
au permis de conduire et pour les personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de
conduire.
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61,44.00 - Télécopie 05 62 05.47 78
http:/www.gers.qouv.fr - Courriel : prefecture@uers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-11-19-001 - Arrêté portant désignation médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude candidats permis de conduire 176 Article 2 - Le Docteur Véronique GAUDEBOUT s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 21 décembre 2005 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude
physique à la conduite automobile.
Article 3 - Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture du Gers est chargé en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers et dont une copie sera adressée au Docteur Véronique GAUDEBOUT et à Monsieur le président
du Conseil départementai du GERS de l'Ordre National des Médecins — 55 rue de Lorraine — 32000
AUCH.
Fait à AUCH, le 49 HOV, 208
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
FT
Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-11-19-001 - Arrêté portant désignation médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude candidats permis de conduire 177 PREF-CAB
32-2018-11-17-001
Dérogation individuelle à titre temporaire - circulation
PTAC
PREF-CAB - 32-2018-11-17-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire - circulation PTAC 178 " LE . Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale des territoires du Gers Arrêté n° CCELLELELELEEEEESES
DÉROGATION INDIVIDUELLE
A TITRE TEMPORAIRE
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SARL ATTP domiciliée à Lieu-dit la Dastugue — 32300 Saint-Médard.
Le Préfet du Gers
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-IT,
Vu la demande présentée le 17/11/2018 par l’entreprise SARL ATTP domiciliée à lieu-dit
Dastugue — 32300 Saint-Médard,
Vu l’avis favorable émis par les préfets des départements d’arrivée : Hautes Pyrénées et
Pyrénées Atlantiques,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet :
6° de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production - rétablissement de réseau électrique à Chéraute (64130) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la SARL ATTP domiciliée à Lieu-dit la Dastugue — 32300 Saint-
Médard, (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation
aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC.
PREF-CAB - 32-2018-11-17-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire - circulation PTAC 179 Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour le transport de matériel de travaux publics.
Elle est valable du 18 novembre 2018 6:00 au 18 novembre 2018 à 20:00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorisé
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de l’entreprise SARL ATTP.
Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service eau et risques par interim,
Guillaume POINCHEVAL
PREF-CAB - 32-2018-11-17-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire - circulation PTAC 180 ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL No sssesssssese DU 17 novembre 2018
Article R.411-18 du Code de la route — Article 5.II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par
les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Rétablissement de réseau électrique sur la commune de Chéraute (64130)
Transport de
DEROGATION VALABLE : du 18/11/2018 — 6:00 au 18/11/2018 — 20:00
DEPARTEMENT DE DEPART DEPARTEMENT D’ARRIVEE
Gers (32) Pyrénées Atlantiques (64)
DEPARTEMENTS TRAVERSES :
VEHICULES CONCERNES (le cas échéant)
TYPE MARQUE PTAC / PTRA | N° IMMATRICULATION
Camion VOLVO PTAC: 44 t. DW —-610-7Z
Remorque BZ — 688 - XR
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et P P
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Dérogations aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les
PREF-CAB - 32-2018-11-17-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire - circulation PTAC 181 NOTICE
Les interdictions de circulation
L'article 1 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 pris en application de l’article R,411-18 du
Code de la route, prévoit deux types d’interdictions de circulation pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à
l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles :
Interdiction générale :
Sur l’ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et
jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Interdictions complémentaires :
- En période estivale, sur l’ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures durant cinq samedis
dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
- En période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », de 7 heures à 18 heures pendant cinq
samedis, dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
Des dispositions spécifiques sont applicables à certaines sections autoroutières d’Ile-de-France.
Les dérogations permanentes
Des dérogations aux interdictions générales et complémentaires n’ayant pas à faire l’objet d’une
autorisation spéciale, sont accordées à titre permanent aux véhicules :
1° transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables,
2° assurant, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles,
3° assurant le transport des matériels et équipements indispensables à la tenue de manifestations
économiques, sportives, culturelles, éducatives, politiques ;
4° transportant exclusivement la presse ;
5° effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ;
6° spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés ;
7° de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés ;
8° utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de
transport aérien ;
9° de transport de déchets hospitaliers, de linge ou marchandises nécessaires au fonctionnement des
établissements de santé ;
10° de transport de gaz médicaux ;
11° transportant des appareils de radiographie gamma industrielle ;
12° sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, aux véhicules d’intervention indispensables aux
opérations de dépannage et de réparation des réseaux électriques.
Les dérogations exceptionnelles à titre temporaire (art. 5S-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Des dérogations temporaires exceptionnelles aux interdictions générales et complémentaires
peuvent être accordées par les préfets de départements ou de zones, pour permettre les déplacements À . . . » N . . Aa xréhinulac Ann naonrant Aac tranananrta indiananaahlac at nrmanto nor râ4nnndra à s1na citniatinn Aa
PREF-CAB - 32-2018-11-17-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire - circulation PTAC 182 des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à
porter atteinte à l’environnement.
Ces dérogations ne font pas l’objet de décisions spéciales individuelles, mais prennent la forme d’un
acte réglementaire temporaire de dérogation à l’interdiction de circulation. La décision précise les
motifs et les limites des dérogations accordées, en particulier l’objet du transport autorisé ainsi que
la durée des dérogations qui ne peut dépasser la durée strictement nécessaire pour faire cesser les
menaces engendrées par la situation ou l’événement ayant motivé la décision.
Sont concernés notamment les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de :
1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une situation de crise telle
qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels
tels que sécheresse, inondation, chutes de neige.
2° Prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la
vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement.
Les dérogations temporaires de portée individuelle (art. S-II de l’arrêté du 2 mars 2015)
Des dérogations ponctuelles aux interdictions générales et complémentaires faisant l’objet de
décisions spéciales individuelles peuvent être accordées par les préfets de département, pour
permettre les déplacements de certains véhicules qui assurent des transports :
1° de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un
événement imprévu ;
2° pour l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie ;
3° de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs ;
4° pour l’approvisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes,
des aéroports ou des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers ;
5° de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou déchargements urgents dans
les ports maritimes ;
6° de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou
unités de production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses,
ces dérogations ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission interministérielle
du transport des marchandises dangereuses ;
7° destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats ;
8° pour l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures
hôtelières d’une capacité d’au moins 200 chambres et plus par structure ;
9° pour l’acheminement d’aliments composés pour animaux dans les élevages.
La dérogation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Les dérogations temporaires sont accordées par arrêté du préfet du département du lieu de départ
(véhicule en charge ou à vide). Pour les transports en provenance de l’étranger, la dérogation est
accordée par le préfet du département d’entrée en France, après avis simple du préfet du
département du lieu d’arrivée.
PREF-CAB - 32-2018-11-17-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire - circulation PTAC 183 PREF-DCL
32-2018-11-13-001
ap habilitation funéraire Fabien noilhan
ap habilitation funéraire Fabien noilhan
PREF-DCL - 32-2018-11-13-001 - ap habilitation funéraire Fabien noilhan 184 Em © et à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
(n°2018-32-142)
La PREFETE du GERS,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23,
R.2223-59 à R.2223-65 et D.,2223-80 à D.2223-88 ;
VU la demande formulée le 7 novembre 2018 par M. Fabien NOILHAN, et le dossier annexé, en vue
de son habilitation à exercer l'activité relative à la fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations dont le siège social est situé
« Zone artisanale du Mariné » à PAVIE ;
VU l'extrait du répertoire des métiers du 25 avril 2018 faisant apparaître l'activité de prestations funéraires
notamment ouverture et fermeture de caveaux ou cavurnes ;
Considérant que M, Fabien NOILHAN justifie d'une expérience professionnelle de cinq années dans
l'activité pour laquelle l'habilitation est sollicitée,
SUR proposition de M, le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er
L'établissement de M. Fabien NOILHAN, dont le siège social est situé « Zone artisanale du
Mariné » à PAVIE (32550) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
Gfourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2
La durée d'habilitation est de six ans à compter du présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htip:{lwww.gers. gouv.fr — MéE: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-13-001 - ap habilitation funéraire Fabien noilhan 185 Article 3
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est
le :
2018 — 32 - 142
Article 4
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit
être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
F9 NV oo
Auch,le 3% 3 NOV, 208
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Guy FITZER »
3 Place du Prélet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 -- Fax. 05 62 05 47 78 hip www.gers.gouv.fr - Mél prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-13-001 - ap habilitation funéraire Fabien noilhan 186 PREF-DCL
32-2018-11-13-002
ap modificatif habilitation funéraire Pompes funèbres
helios
ap modificatif habilitation funéraire Pompes funèbres helios
PREF-DCL - 32-2018-11-13-002 - ap modificatif habilitation funéraire Pompes funèbres helios 187 ur
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de ta Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE MODIFICATIF
relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire
(n°2018-32-123)
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23,
R.2223-59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2014, portant renouvellement de l'habilitation, dans le domaine funéraire
de l'établissement Pompes funèbres SABINE, situé 8 boulevard des Pyrénées à Lombez (32220)
exploité par Madame Sabine GASTAMBIDE ;
VU la demande de modification adressée le 9 novembre 2018 par la SASU HELIOS Pompes Funèbres
faisant état du rachat de l'établissement Pompes funèbres SABINE, situé 8 boulevard des Pyrénées à à
Lombez (32220) exploité par Madame Sabine GASTAMBIDE,
VU la dénomination de la nouvelle enseigne de l'établissement « Pompes Funèbres HELIOS » ;
VU la désignation de Monsieur WEISSBERGER Egon en qualité de directeur de l'établissement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1er
Suite au rachat de l'établissement Pompes funèbres Sabine, l'habilitation dans le domaine
funéraire, délivrée le 21 août 2014 est modifiée comme suit :
L'établissement funéraire Pompes Funèbres HELIOS exploité par Monsieur WEISSBERGER
Egon, directeur, situé 8 boulevard des Pyrénées à Lombez (32220) est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
Bttpflwww.gers.gouv.fr - Mél: pretecture@agers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-13-002 - ap modificatif habilitation funéraire Pompes funèbres helios 188 Article 2
La durée de l'habilitation, fixée pour SIX ANS par l'arrêté préfectoral susvisé du 21 août 2014
précité, expirera le 21 août 2020.
Article 3
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est
le :
2018 — 32 - 123
Article 4
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit
être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
auch, le 1.3 EU. 2015
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général,
\
TT
——_GyyiTzER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
hitplfwww.gers.gouv.fr - Mét: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-13-002 - ap modificatif habilitation funéraire Pompes funèbres helios 189 PREF-DCL
32-2018-11-02-001
AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser
entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020
PREF-DCL - 32-2018-11-02-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 190 | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE du GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE MODIFICATIF
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 août 2018 et instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 ;
VU Ja circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur
les listes électorales entre le 1°’ septembre 2018 et le 31 décembre 2019;
VU les demandes de modification des lieux de vote présentées par les maires de Auch, Estang,et Nogaro ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ce bureau de vote
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉÊTE
Article 1 -
L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 24 août 2018 portant institution des bureaux de
vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020, est modifiée comme indiqué dans le tableau ci- annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande par
intérim, Mme la sous-préfète de Condom, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 5 À Hit. êlE
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général,
Mamma.
Guy FITZER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 -- Fax. 05 62 05 47 78 hito /lwww.gers.couv.fr — Mél: prefecture@uers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-02-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 191 Fixation des bureaux de vote du 41/03/2049 au 29/02/2020
c Canton Localisation Bureati de Vote |
ommunse Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Saile polyvalente - rue du bataitlon de l'Armagnac
ANSAN AUCH-2 Saile des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion
GRAND-BAS-
ARBLADE-LE-HAUT ARMAGNAC Foyer
AUCH AUCH-3 BV.1(centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-3 BV.2 : salle des Cordeliers, REC, PI. Denfert Rochereau
BV.3 : Gymnase Carnot salle du haut, Rue Viala (accès par la rue
AUCH AUCH-3 Diderot)
AUCH AUCH-3 BV.4 : Ecole J.Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.5 : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Saile Montaigne, rue Montaigne
AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH-1 BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH-1 BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-1 BV.10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 8V.11 : Ecole Maternelle Arago, rue Arago
AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, aventte de FYser
AUCH AUCH-2 BV.13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
AYGUETINTE BAÏISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
GRAND-BAS-
AYZIEU ARMAGNAC Salle de réunion
BARCELONNE-DU-GERS ADOUR-GERSOISE Salle du club du 3ème âge
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salte de réunion
PARDIAC-RIVIERE-
BASSOUES BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
. PARDIAC-RIVIERE-
BEAUMARCHES BASSE Salle des fêtes
BECCAS . MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Saile des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Salle des fêtes
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
GASCOGNE
BONAS AUSCITAINE Salte polyvalente
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CAMPAGNE
D'ARMAGNAC
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Saile des fêtes
Page 1
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
2 toy. 2018
PREF-DCL - 32-2018-11-02-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 192 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2620
c Canton Localisation Bureau de Vote
ommuine Nouveau CASTELNAU D'AUZAN : Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de fisle
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan CASTEENAU D'AUZAN ,
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
CAUPENNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
GRAND-BAS-
CAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC BV. 1(centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
CHELAN ASTARAC-GIMONE Saile Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BV.1(centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
PARDIAC-RIVIERE-
COULOUME MONDEBAT BASSE Foyer de Mondebat
COURRENSAN FEZENSAC Salte des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE
DURAN AUSCITAÏNE Foyer Rural
EAUZE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV. {(centralisateur) à 4 : Hall des expositions
ENCAUSSE GIiMONE-ARRATS Saile des fêtes
ESCORNEBOELF GIMONE-ARRATS Salie des fêtes
GRAND-BAS-
ESTANG ARMAGNAC Salle polyvalents
ÉSTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvatente
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV. 1(centralisateur) : salle du conseil municipat, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.2 : Haile Eloi-Castaing, boulevard de Meiz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.,3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCGE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Maison des associations, 60bis rue Gambetta
FOURCÈS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Centre d'animations culturelles et commerciales
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Foyer
GAUDONVILEE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR
AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.1(centralisateur) :saile du conseil municipal
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.2 :salle Blodesheim-Louvigny
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Restaurant scojaire PAROIAC-RIVIERE-
IZOTGES Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCITAINE Salie des fêtes
LAGRAULET DU GERS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Saile des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes GRAND-BAS-
LANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Saiïle du foyer
LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes PARDIAC-RIVIERE-
LASSERADE BASSE Local des associations — place du viliage GRAND-BAS-
LAUJSUZAN ARMAGNAC Maison des associations
Page 2
Annexeà l'arrêté préfectoral modificatif du
PREF-DCL - 32-2018-11-02-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 193 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2049 au 29/02/2029 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif dit
c Canton Localisation Bureau de Vote |
ommune Nouveau
GASCOGNE
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUIEH-MOMBERT AUCH-1 Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV.t(centralisateur} à 4 : salle polyvatente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Salle potyvalente
GRAND-BAS-
LiAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
, PARDIHAC-RIVIERE- .
LISLÉ DE NCË BASSE Salle des associations, rue du Président Wiison
L'ISLE-BOUZON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV centralisateur : Hôtel de Ville — place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 1: musée Campanaire Place de l'Hôtei de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 2: musée Campanaire Place de l'Hôtel de Vitle
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et
Maquisards
LOUBÉDAT
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Salle de réunion de la mairie
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salie des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MARAMBAT FEZENSAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC BASSE Salie des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Saile des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salle de classe
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
MAUROUX FLEURANCE-OMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV. {(centralisateur} et 2 : Foyer rural, Promenade du Plan
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV. 1{centralisateur} : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.2 : école maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
MONGUHLHEM
GRANB-BAS-
ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salte des fêtes - au village
MONTAUT D'ASTARAC MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
MONTAUT les GASCOGNE
CRENEAUX AUSCITAINE Salle des associations "les Granges"
MONT-DE-MARRAST MiRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
Page 3
g 2 Ho, 26
PREF-DCL - 32-2018-11-02-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 194 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectaral modificatif &u
Canton Localisation Bureau de Vote |
Commune Nouveau
GRAND-BAS-
NOGARO ARMAGNAC Cinéma/Théâtre — rue de la Poste
PAUILHAC FLEURANCE-LOMAGNE Foyer rural(petite salle), rue de l'Abbaye
PAVIE AUCH-1 BV.1(centralisateur) : Ecole primaire Jean Jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Salle Bernard IV - Maison de la culture
GRAND-BAS-
PERCHEDE ARMAGNAC Secrétariat de mairie
PARDIAC-RIVIERE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de Armagnac
PLIEUX LÉCTOURE-LOMAGNE Salie de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes, au village
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Saile polyvaiente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes
RISCLE ADOUR-GERSOIÏSE BV.1{centralisateur) et 2 : mairie
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
GASCOGNE
ROQUEFORT AUSCITAINE Foyer Rurai
ROQUELAURE ST
AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole(rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseit Municipai
SAINT AVIT FRANDAT LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
GASCOGNE
SAINT LARY AUSCITAINE Salte des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Salle des fêtes
SAINT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Salle de FA
Page 4
PREF-DCL - 32-2018-11-02-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 195 Fixation des bureaux de vote du 41/03/2019 au 29/02/2020 Annexeà l'arrêté préfectoral modificatif du
c Canton Localisation Bureau de Vote ] ormmune Nouveau
SANTE-DOCE MIRANDE-ASTARAC Salie de réunion du Club du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC saile de réunion à côté de ta mairie
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINTF-JEAN-POUTGE FEZENSAC Saile des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salie des fêtes de Saint-Loube SAINT-MARTIN GRAND-BAS- D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de réunion à la sale omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salie des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT-PUY BAÎSE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salte polyvalente
GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salte de fêtes communale -- À Barilargué -
SAMATAN VAL DE SAVE BV.1(centralisateur) et 2 : saile des fêtes, allée du 14 juillet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de la Place Centrale
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au vilage
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salie polyvalente
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SÉGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV. i(centratisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salie poiyvalente
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Saile polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salte de ta Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salte des fêtes
TERRAURE LECTOURE-LOMAGNE Salle du Ciub des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOURNECOUPE FLEURANCE-EOMAGNE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.1(centralisateur) à 3 : salie polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.4 : salle des fêtes de Lagraulas
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Auchle F2 KjY 208 Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
par délégation PAR
n | e Général Le Secrétair
G 2 Roy ZOÉ
PREF-DCL - 32-2018-11-02-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 196 PREF-DCL
32-2018-11-05-005
ap modificatif ogf auch
ap modificatif ogf auch
PREF-DCL - 32-2018-11-05-005 - ap modificatif ogf auch 197 Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE MODIFICATIF
relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire
(n°2018-32-042)
LA PRÉFÊÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23,
R.2223-59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014, portant renouvellement de l'habilitation, dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SA OGF Pompes Funèbres Générales, situé 31 rue de l'égalité à
Auch (32000) exploité par Monsieur Philippe PLANES ;
VU la demande de modification adressée le 29 octobre 2018 faisant état du changement de responsable
de l'établissement secondaire de la SA OGF Pompes funèbres Générales situé 31 rue de l'égalité à
Auch (32000) ;
VU la désignation du nouveau responsable de l'établissement qui est désormais Monsieur VENTRE
Frédéric ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article ler
L'article 1 de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire délivré le 8 avril
2014 à l'établissement funéraire SA OGF Pompes Funèbres Générales est modifié comme suit :
L'établissement funéraire SA OGF Pompes Funèbres Générales exploité par Monsieur Frédéric
VENTRE, situé 31 rue de l'égalité à Auch (32000) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transpoït de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située route de grisonis à Vic Fezensac ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/mww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouvfr
PREF-DCL - 32-2018-11-05-005 - ap modificatif ogf auch 198 Article 2 —
Les dispositions des articles 2, 8, 4 et 5 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Atticle 4
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le 0 5 NO, AE
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax, 05 62 05 47 78
http: /lmww.gers.qouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-05-005 - ap modificatif ogf auch 199 PREF-DCL
32-2018-11-05-006
ap modificatif ogf condom
ap modificatif ogf condom
PREF-DCL - 32-2018-11-05-006 - ap modificatif ogf condom 200 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE MODIFICATIF
relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire
(n°2018-32-043)
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23,
R.2223-59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014, portant renouvellement de l'habilitation, dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SA OGF Pompes Funèbres Générales, situé 52 rue de Gambetta à Condom
(32100) exploité par Monsieur Philippe PLANES ;
VU la demande de modification adressée le 29 octobre 2018 faisant état du changement de responsable
de l'établissement secondaire de la SA OGF Pompes funèbres Générales situé 52 rue de Gambetta à
Condom (32100) ;
VU la désignation du nouveau responsable de l'établissement qui est désormais Monsieur VENTRE
Frédéric ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article ler
L'article 1 de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire délivré le
8 avril 2014 à l'établissement funéraire SA OGF Pompes Funèbres Générales est modifié comme suit :
L'établissement funéraire SA OGF Pompes Funèbres Générales exploité par Monsieur Frédéric
VENTRE, situé 52 rue de Gambetta à Condom (32100), est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située route de Grisonis à Vic Fezensac,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/lwww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-05-006 - ap modificatif ogf condom 201 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 —
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le Ü 5 NOV. 2518
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
RE EE er
———_ que TZER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http:/Amww.aers.qouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-05-006 - ap modificatif ogf condom 202 PREF-DCL
32-2018-11-05-004
ap modificatif ogf crematorium
ap modificatif ogf crematorium
PREF-DCL - 32-2018-11-05-004 - ap modificatif ogf crematorium 203 Liberté * Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant modification de l’habilitation funéraire
(n°2018-32-134)
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23, R.2223-59
à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 délivré à la SA OGF et portant renouvellement de l'habilitation à exercer
dans le domaine funéraire la gestion d'un crématorium situé au lieu dit «la bourdette » route de
Roquelaure sur la commune d’Auch ;
VU la demande de modification adressée le 29 octobre 2018 par la SA OGF faisant état du changement de
responsable du crématorium situé au lieu dit «la Bourdette », route de Roquelaure sur la commune
d'AUCA ;
VU la désignation du nouveau responsable de l'établissement qui est désormais Monsieur VENTRE Frédéric ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er —
L'article 1 de l'arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire délivré le 4
avril 2018 à la SA OGF pour la gestion d'un crématorium, est modifié comme suit :
L'établissement funéraire SA OGF, exploité par Monsieur Frédéric VENTRE, nouveau responsable,
situé au lieu dit « la Bourdette », route de Roquelaure à Auch, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire l’activité funéraire suivante :
- 06 — gestion d'un crématorium
Article 2 —
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 demeurent inchangées.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-05-004 - ap modificatif ogf crematorium 204 Article 3 —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressée ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 4 -
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le {j 5 NOV. ?018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PREF-DCL - 32-2018-11-05-004 - ap modificatif ogf crematorium 205 PREF-DCL
32-2018-11-05-003
ap modificatif ogf isle jourdain
ARRËTE MODIFICATIF HABILITATION OGF ISLE JOURDAIN
PREF-DCL - 32-2018-11-05-003 - ap modificatif ogf isle jourdain 206 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE MODIFICATIF
relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire
(n°2018-32-023)
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23,
R.2223-59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 :
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2016, portant renouvellement de lhabilitation, dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF Pompes Funèbres Générales, situé 8 avenue
Charles de Gaulle à l'Isle Jourdain (32600) exploité par Monsieur Philippe PLANES ;
VU la demande de modification adressée le 29 octobre 2018 faisant état du changement de responsable
de l'établissement secondaire de la SA OGF Pompes funèbres Générales situé 8 avenue Charles de
Gaulle à l'Isle Jourdain ;
VU la désignation du nouveau responsable de l'établissement qui est désormais Monsieur VENTRE
Frédéric ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1er
L'article 1 de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire délivré le 19
février 2016 à l'établissement funéraire SA OGF Pompes Funèbres Générales est modifié comme suit :
L'établissement funéraire SA OGF Pompes Funèbres Générales exploité par Monsieur Frédéric
VENTRE, situé 8 avenue Charles de Gaulle à fl'isle Jourdain (32600), est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation,
3 Place du Préfet Claude Erignac -— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 O0 — Fax. 05 62 05 47 78
htip:/vww.gers.aouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-05-003 - ap modificatif ogf isle jourdain 207 Article 2 —
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le 5 NOV, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
os Em
————-Guy-FIFZER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/lmww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@aers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-05-003 - ap modificatif ogf isle jourdain 208 PREF-DCL
32-2018-11-30-002
ap portant convocation electeurs pour l'élection partielle de
la sauvetat
ap portant convocation electeurs pour l'élection partielle de la sauvetat
PREF-DCL - 32-2018-11-30-002 - ap portant convocation electeurs pour l'élection partielle de la sauvetat 209 ct à
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de ta Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
COMMUNE DE LA SAUVETAT
Election municipale partielle
27 janvier et 3 février 2019
RAR RR ARRETE
ARRÉTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
RARRRERRÉRRRENRERRRERERERRIRRREREX
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU la démission de Madame Aurélie GUERLIN de son poste de conseillère municipale en date du 27 mars 2018 :
VU la démission de Monsieur François BÉGUÉ de son poste de conseiller municipal en date du 13 novembre 2018 ;
VU la démission de Monsieur Bernard POLES de son poste de conseiller municipal en date du 13 novembre 2018
VU la démission de Monsieur Serge BAGNAROSA en tant que 2nd adoint au maire et conseiller municipal ayant pris effet le 23 novembre 2018 ;
Considérant qu' à compter du 23 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de La Sauvetat a ainsi perdu plus du tiers de ses membres, doni l'effectif légal est de 11 conseillers municipaux ;
Considérant qu'en application de l'article L 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil municipal et de
procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire 4 conseillers municipaux, dans le délai de 3 mois à compter de la dernière vacance ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article LT - l
Les électeurs de la commune de La Sauvetat sont convoqués le dimanche 27 janvier 2019 afin d'élire
quatre membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 3 février 2019.
Article 2 -
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 05 47 78
http:lwww.gers.aouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-30-002 - ap portant convocation electeurs pour l'élection partielle de la sauvetat 210 Article 3 -
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes le 28 février
2018, telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L.40 et R.18 du code
électoral.
Article 4 -
L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel
que soit le nombre de votanis. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âÂgé.
Article 5 - Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposéesà la
préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 10 janvier 2019, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas
retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
RAPPEL : en cas de second tour, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats
non élus au 1” tour sont automatiquement candidats au second tour et n'ont pas à redéposer leur
candidature, |
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats
qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second
tour,
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
Article 6 - Modalités de dépôt
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, faite obligatoirement au
moyen d'un imprimé (Cerfa n°14996*02), signé de manière manuscrite et en original, et accompagné des
pièces attestant de son éligibilité (cf. au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste
électorale datée de moins de 30 jours etlou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune)
Cette déclaration est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du
candidat.
PREF-DCL - 32-2018-11-30-002 - ap portant convocation electeurs pour l'élection partielle de la sauvetat 211 L'ensemble des documents nécessaires aux déclarations de candidature est en ligne sur le site des services de l'Etat dans le Gers :
htto:/{www.gers.qouv.fr/politiques publiques/elections
rubrique : élections municipales partielles/formulaires de déclaration de candidature
Article 7 -Etat récapitulatif des candidatures
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la préfête et adressé à la mairie de La Sauvetat, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
Article 8 -
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de La Sauvetat ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de PAU.
Article 9-
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le maire de La Sauvetat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune,
Auch, le 3 à NON. 2
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PREF-DCL - 32-2018-11-30-002 - ap portant convocation electeurs pour l'élection partielle de la sauvetat 212 PREF-DCL - 32-2018-11-30-002 - ap portant convocation electeurs pour l'élection partielle de la sauvetat 213 PREF-DCL
32-2018-11-05-008
AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de
Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la
carte "rivière" et modifications des statuts
PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 214 RU Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locaies
ARRÉTE n° 32-2018-
portant retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne du syndicat
intercommunal de la Lomagne (SIDEL), retrait de la communauté de communes de la Lomagne
Gersoise de la carte « entretien du lit et des berges de la rivière Gers » et modifiant les statuts du SIDEL
LA PRÉFÊTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 et
l'article L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1973 modifié portant création du syndicat intercommunal de la
Lomagne ;
VU la délibération du 12 avril 2018 de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
sollicitant son retrait du SIDEL et la délibération du 15 mai 2018 de la communauté de communes de la
Lomagne Gersoise sollicitant son retrait de la carte « entretien du lit et des berges de la rivière Gers» du
SIDEL afin d'adhérer au futur syndicat de rivière créé à l'échelle du bassin versant du Geïs ;
VU la délibération n°18-05-02 du 29 mai 2018 par laquelle le comité syndical du SIDEL donne un avis
favorable à la demande de retrait du syndicat sollicitée par la communauté d'agglomération Grand Auch
Cœur de Gascogne, à la demande de retrait de la carte « entretien du lit et des berges de la rivière
Gers» du syndicat sollicitée par la communauté de communes de la Lomagne Gersoise et accepte les
conditions financières de ces retraits ;
VU la délibération n°18-05-03 du 29 mai 2018 par laquelle le comité syndical du SIDEL approuve la
modification des staiuiis ;
VU la délibération du 9 juillet 2018 de la communauté de communes Bastides de Lomagne émettant un
avis favorable à ces demandes de retraits et à la modification des statuts
VU la délibération du 10 juillet 2018 de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise et du
27 septembre 2018 de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne émettant un
avis favorable sur le retrait du SIDEL de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne et sur le retrait de la carte « entretien du lit et des berges de la rivière Gers» du SIDEL de la
communauté de communes de la Lomagne Gersoise, acceptant les conditions financières de retrait et la
modification des statuts du SIDEL ;
3 Place du Prélet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 htip:/wmww.aers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 215 CONSIDERANT que le SIDEL, la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne et la
communauté de communes de la Lomagne Gersoise se sont ainsi accordés sur les conditions de leur
retrait ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
La communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation substitution des
communes de Roquefort, Roquelaure et Sainte-Christie est autorisée à se retirer du SIDEL.
ARTICLE2 :
La communauté de communes de la Lomagne Gersoise en représentation substitution des communes
de Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Céran, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède,
Lalanne, Lectoure, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Puységur, Saint-Antoine,
Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Terraube est autorisée à se retirer de la carte
« entretien du lit et des berges de la rivière Gers» du SIDEL.
ARTICLE 3 :
Les modalités de retrait sont fixées conformément aux délibérations concordantes du SIDEL, de la com-
munauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne et la communauté de communes de la Lo-
magne Gersoise, annexées au présent arrêté.
ARTICLE 4: :
La carte « entretien du lit et des berges de la rivière Gers» est supprimée des statuts du SIDEL.
ARTICLE 5 :
Les statuts du SIDEL sont rédigés comme suit :
article 1#: constitution
ll est constitué entre :
- la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, par représentation-substitution de l'ensemble
de ses communes membres soit les communes de Berrac, Brugnens, Cadeïlhan, Casteinau-d'Arbieu,
Castera-Lectourois, Castet-Arrouy, Ceran, Cezan, Flamarens, Fleurance, Gavarret-Sur-Aulouste, Gim-
brede, Goutz, La Romieu, La Sauvetat, Lagarde, Lalanne, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Lectoure,
Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac,
Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure, Prechac, Puysegur, Rejaumont, Saint-Avit-Frandat, Sainte-
Mere, Sainte-Radegonde, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mezard, Sempesserre, Taybosc, Terraube et Ur-
dens ;
PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 216 - la communauté de communes Bastides de Lomagne, par représentation-substitution de ses communes membres Avezan, Bives, Casteron, Estramiac, Gaudonville, Llsle-Bouzon, Magnas, Mauroux, Pessou- lens, Saint-Clar, Saint-Creac, Saint-Leonard et Tournecoupe |
un syndicat mixte fermé prenant la dénomination de syndicat intercommunal de la Lomagne (SIDEL).
Article 4 : compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
. collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés - gestion du réseau de déchetteries sur le périmètre du syndicat,
Le reste sans changement
ARTICLE6 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SIDEL, Messieurs les présidents des communautés de communes de la Lomagne Gersoise et Bastides de Lomagne, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH le 6 5 NON. 2018
pour la préfète
et par délégation
le secrétaire général
“:
Guy FITZER
| NB. : Délais et voies de recours (application des articles R 221 et R421-5 du code de justice administrative) | Dans un délai de deux mois à compter de ia notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : = soitun recours gracieux, adressé à M. e Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
= soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Yntérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS . soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un Fecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet EX licite de l'un de ces deux
recours re! P ,
PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 217 PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 218 Envoyé en préfecture e 01/06/2038
Reçu en préfecture ie 01/06/2048
ID : 032-243200318-20180529-18 05_03-DE
Affiché te 01/06/2018 Xe
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE LA LOMAGNE
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
li est constitué entre :
+ La Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise, par représentation-substitution de ses Communes membres (Berrac, Brugnens, Cadeïlhan, Castelnau-d’Arbieu, Castéra Lectourois, Castet
Arrouy, Céran, Cézan, Flamarens, Fleurance, Gavarret sur Aulouste, Gimbrede, Goutz, Lagarde-
Fimarcon, Lalanne, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, La Romieu, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan,
Mas Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,
Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Avit-Frandat, Sainte-Mère, Sainte- Radegonde, Saint-Martin-de-Goyne, Saint Mézard, Sempesserre, T'aybosc, Terraube et Urdens) ;
- La Communauté de Communes Bastides de Lomagne, par représentation-substitution d'une partie de
ses Communes membres (Avezan, Bives, Casteron, Estramiac, Gaudonville, Isle-Bouzon, Magnas,
Mauroux, Pessoulens, Saint Clar, Saint Créac, Saint Léonard et Tournecoupe) ;
Un syndicat mixte fermé à la carte prenant la dénomination de Syndicat Intercommunal de la Lomagne
(SIDEL).
ARTICLE 2 — SIEGE SOCIAL — LIEU DE REUNION - COMPTABLE
Le siège social du Syndicat Intercommunal de la Lomagne est fixé Rue de f'innovation, à la Zone Industrielle de Lectoure.
Le Bureau et le Comité syndical se réuniront au siège du Syndicat où dans un liéu choisi par le
Comité,
Le Comptable du syndicat est le Trésorier de Fleurance/Lectoure.
ARTICLE 3 - LA DUREE
Le Syndicat Intercommunal de la Lomagne est institué pour une durée illimitée.
4 OU BUC ANTIOXS & MON AITÈtS
4n date de ce jour
1è £ é 5 AMg8o bep A et
oudéfs Sation, Le Secrétaire Général
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 219 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
Affiché le 01/06/2018 er
ID : 032-243200318-20180529-18 05 03-DF
ARTICLE 4 - LES COMPETENCES
Le syndicat est habilité à exercer la compétence suivante : La collecte et le traitement des déchets des
ménages et assimilés en application des articles L2224-13 du Code Général des Collectivités et
suivants et de la réglementation en vigueur, ainsi que la gestion du réseau de déchèteries sur le
périmètre de compétence du syndicat,
ARTICLE 5 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat est administré par un Comité syndical. Chaque Communauté de Communes désigne :
- Un membre titulaire et un membre suppléant par Commune de moins de 3000
habitants qu'elle représente,
- trois membres titulaires et trois membres suppléants par Commune de plus de 3000
habitants qu’elle représente.
Le Comité Syndical est formé pour les décisions relevant de l'administration générale du Syndicat
Mixte, Tous les délégués prennent part au vote,
ARTICLE 6 — LE BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical comprend 18 membres élus par le Comité syndical. Il est composé du Président et
de dix sept membres. II élit en son sein 5 vice-présidents.
ARTICLE 7 -— LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité syndical, Le Président, représentant légal du Syndicat, prépare,
exécute les décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il peut, en outre par délégation du Comité
Syndical, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions dans
les conditions prévues par l’article L521 1-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur,
ARTICLE 8 - LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRAITEMENT
Conformément à l'article L5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
intercommunal de Lomagne adhère à Trigone, Syndicat mixte départemental pour le traitement des
déchets du Gers. Le syndicat transfère à Trigone la partie de sa compétence comprenant le traitement
des déchets, ainsi que les opérations de transport s’ ÿ rapportant,
ARTICLE 9 - LES RESSOURCES
Les ressources du syndicat sont les suivantes :
- les produits de Ia taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale ou de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
incitative ;
- les sommes qu'il reçoit de personnes publiques ou privées, en échange des services assurés :
- le revenu des biens, meubles où immeubles, du Syndicat ;
- les subventions et dotations ;
- les produits des dons et legs ;
- les participations des administrations, établissements publics, associations et particuliers à titre de
fonds de concours ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource liée à son activité,
PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 220 Envoyé en préfecture te 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/66/2018
ID : 032-243200318-20180529-18 0503-DE
Affiché te 01/06/2018 ÉRRES
ARTICLE 10 - BUDGET
Le budget du Syndicat est constitué d'un budget retraçant l'ensernble des dépenses et recettes
afférentes à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
L'assemblée plénière du Syndicat établit un règlement intérieur, Elle est compétente pour le modifier à tout moment.
ARTICLE 12 - AUTRES DISPOSITIONS
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, les lois et règlements en vigueur s'appliquent,
notamment le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les statuts approuvés précédemment seront abrogés dès que les présents statuts seront rendus
exécutoires.
PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 221 PREF-DCL - 32-2018-11-05-008 - AP portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL, retrait de la CC de la Lomagne de la carte "rivière" et modifications des statuts 222 PREF-DCL
32-2018-11-13-004
APMIDEM pris à l'encontre de la SAS MAO SPIRITS
APMIDEM pris à l'encontre de la SAS MAO SPIRITS
PREF-DCL - 32-2018-11-13-004 - APMIDEM pris à l'encontre de la SAS MAO SPIRITS 223 ME ‘hi = d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2018-11
Arrêté préfectoral prononçant
la mise en demeure à la SAS MAO SPIRITS
qui exploite une installation de production d'alcool de bouche par distillation,
sur le territoire de la commune de Cazeneuve
AKKEEEXE
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEP9980125A du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais
inférieure ou égale à 20 000 hl/an) ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète
du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M.Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu la preuve de dépôt n° A-8-STX51W1WO du 29 août 2018 délivrée à la société MAO SPIRITS sise à
Cazeneuve relative à la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
(installation de préparation de vin, d'un volume annuel du 15 000 hl, relevant de la rubrique 2251-B-2 de la
nomenclature des installations classées) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 19 octobre 2018 faisant suite à la visite d'inspection du
site en date du 11 octobre 2018, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du
. 8 octobre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement
Vu les observations produites par transmission télématique du 12 novembre 2018, suite au courrier du 31
octobre 2018 précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 octobre 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant ne respectait pas certaines prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 15 mars
1999 ;
Considérant que les non-conformités relevées constituent un manquement au regard des dispositions de
l'article 7.2 (stockage des déchets) de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 applicable à
l'activité de préparation de vin exploitée sur le site ;
Considérant que les non-conformités concernant l'article 7.2 sont de nature à porter atteinte aux intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MAO SPIRITS de respecter les
prescriptions susvisées de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 afin de garantir la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
1/2
PREF-DCL - 32-2018-11-13-004 - APMIDEM pris à l'encontre de la SAS MAO SPIRITS 224 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1* -
La société MAO SPIRITS, pour l’activité de préparation de vin qu'elle exploite sur le territoire de
la commune de Cazeneuve, est mise en demeure, sous un délai de 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel
n° ATEP9980125A du 15 mars 1999 en procédant :
° au pompage du vin ou produits issus de la vinification épandus et encore présents sur le site,
+ au stockage des déchets récupérés (liquides épandus, terres impactées) dans des conditions
prévenant les risques de pollution et en vue de leur élimination dans des installations dûment
autorisées.
Les justificatifs d'élimination des effluents et des terres impactées devront être transmis à
l'inspection des installations classées.
Article 2 -
Dans le cas où une ou plusieurs obligations mentionnées à l’article 1° ci-dessus ne seraient pas
satisfaites dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 -
Le présent arrêté sera notifié à M. Stéphane MAO, directeur de la SAS MAO SPIRITS et sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfête de Condom, Monsieur le directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Madame le
Maire de Cazeneuve. H |
Fait à AUCH le! 3 NOV. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Guy FITZER
Délais et voies de recours
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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PREF-DCL - 32-2018-11-13-004 - APMIDEM pris à l'encontre de la SAS MAO SPIRITS 225 PREF-DCL
32-2018-11-09-004
Arrêté de cessibilité relatif au projet de régularisation d'une
piste cyclabe et piétonnière sur les communes de Lombez
et Samatan
Arrêté de cessibilité relatif au projet de régularisation d'une piste cyclable et piétonnière sur le
territoire des communes de Lombez et Samatan
PREF-DCL - 32-2018-11-09-004 - Arrêté de cessibilité relatif au projet de régularisation d'une piste cyclabe et piétonnière sur les communes de Lombez et Samatan 226 EE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CESSIBILITÉ
Projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au
projet de régularisation d’une piste cyclable et piétonnière,
sur le territoire des communes de Lombez et Samatan
LA PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU la délibération en date du 22 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lombez sollicite
une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de régularisation d'une piste cyclable et piétonnière sur le
territoire des communes de Lombez et Samatan et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP
et parcellaire ;
VU les pièces du dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et les registres y afférents,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2018 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité
publique et parcellaire sur ce projet ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération,
VU le procès verbal, l'avis favorable du commissaire enquêteur, le plan parcellaire et le relevé de propriété
annexés au dossier d'enquête,
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Lombez,
le projet de régularisation d’une piste cyclable et piétonnière, depuis la résidence de loisirs du château de
Barbet jusqu'à la commune de Samatan, via le centre de la commune de Lombez ;
VU la délibération du 1° octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lombez décide de poursuivre la
procédure d’expropriation ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par
l'expropriant, reçue en préfecture le 5 octobre 2018 et complétée le 29 octobre 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http /ww.gers.gouvfr - Mél : prefecture@gers.gouvfr
PREF-DCL - 32-2018-11-09-004 - Arrêté de cessibilité relatif au projet de régularisation d'une piste cyclabe et piétonnière sur les communes de Lombez et Samatan 227 ARRÊTE
Article 1 - Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Lombez, les parcelles cadastrées,
section E, numéros 744, 746, 748 et 750, telles que désignées au plan parcellaire et au document d'arpentage
ci-annexés.
Article 2 — La commune de Lombez est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet de régularisation d'une piste cyclable et piétonnière
depuis la résidence de loisirs du château de Barbet jusqu'à la commune de Samatan, via le centre de la
commune de Lombez.
Article 3 - L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par la préfèête du Gers, dans les six mois à compter de ce
jour, à Monsieur le juge de l'expropriation.
Article 4 - Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers, *__ publié en mairie de Lombez et Samatan pendant un délai d'un mois,
+ notifié par la mairie de Lombez, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Lombez et Monsieur le maire
de Samatan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le * 9 NOV. 201
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
1 D
rene nn
Guy FÎTZER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision aux propriétaires concernés, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à la préfète du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du droit de l'environnement —
3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)
°__unrecours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de Fintérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau {Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 htip'/wmww.gers.gouvir — Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-09-004 - Arrêté de cessibilité relatif au projet de régularisation d'une piste cyclabe et piétonnière sur les communes de Lombez et Samatan 228 (EI8U9O 2JE)8190S 97 KE uOneBSISPp JEd 38 8j8j914 EJ INOd a< 13 | 39 ASRINE.T 4Q ATVILOL HOVANNS 8T | 06 re T9 | FT T9 | ÿT QUOI, | OUPSoN
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32-2018-11-16-003
ARRETE portant agrément au titre de la protection de
l’environnement de l’Association Botanique Gersoise
ARRETE portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’Association Botanique
Gersoise
PREF-DCL - 32-2018-11-16-003 - ARRETE portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’Association Botanique Gersoise 230 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement n°
ARRETE
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'Association Botanique Gersoise
La Préfète du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste à fournir
annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013270-0006 du 27 septembre 2013 portant agrément de l'Association Botanique
Gersoise en qualité d'association pour la protection de la nature et de l’environnement :
Vu la demande présentée le 6 août 2018, par l'Association Botanique Gersoise en vue d'obtenir le
renouvellement de son agrément dans le cadre géographique départemental ;
Vu l'avis favorable émis le 6 septembre 2018 par les services de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis favorable émis le 1 octobre 2018 par M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel d'Agen :
Vu l'avis tacite des services de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l'arrête n° 32-2018-08-27-007 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que l'Association Botanique Gersoise a pour objet « de promouvoir la flore dans le département du
Gers. », et que cet objet s'inscrit parfaitement dans les domaines de l'article L.141-1 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que l'Association Botanique Gersoise, membre de FNE, travaille en partenariat avec d'autres
associations telles que le CPIE Pays Gersois, l'ADASEA 32, Nature Midi Pyrénées, le Conservatoire Botanique
National de Midi-Pyrénées et des collectivités ;
Considérant qu'elle conduit des actions d'animation et de sensibilisation à la connaissance et la protection de la
flore sauvage, auprès du grand public, des élus et des professionnels ;
Considérant qu'elle participe à l'organisation du concours général des prairies fleuries avec l'ADASEA et qu'elle
réalise des études et des suivis de la flore sauvage pour des projets de réhabilitation de sites ou de mise en
valeur de l'environnement portés par des collectivités, et pour une meilleure prise en compte dans les documents
d'urbanisme des espaces naturels ;
Considérant que dans le cadre de plans régionaux d'actions de protection de certaines espèces, elle réalise des
inventaires et des suivis de plantes remarquables ou protégées sur tout le territoire du département ;
Considérant que depuis 2015 elle participe aux programmes URBAFLORE et MESSIFLORE :
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél , 05.62.61.44,00 - Télécopie 05.62.05,47,78
Bupfhwwwsers prelgouv.fr — mél : pref32@gers.pref gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-16-003 - ARRETE portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’Association Botanique Gersoise 231 Considérant qu'elle a réalisé un atlas de la flore du Gers et un guide de la flore des bords de l'Adour et qu'elle fait
régulièrement remonter ses observations sur les espèces protégées auprès du Conservatoire Botanique National
de Midi-Pyrénées et de la DREAL ;
Considérant qu'elle met en œuvre des actions de terrain telles que débroussaillages, pose de clôtures, échange
et discussion avec les propriétaires fonciers ;
Considérant que cette association participe au débat public à travers la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, et à travers des comités de pilotage locaux pour les sites Natura 2000, et
qu'elle apporte sa contribution aux comités relatifs au schéma d'Espaces Naturels Sensibles ;
Considérant que son rayon d'action qui couvre 436 communes du département, ainsi que son nombre
d'adhérents lui assurent une large représentativité :
Considérant que l'association fonctionne conformément à ses statuts ;
Considérant que l'association dispose d'un budget avec des comptes équilibrés et une réserve financière
suffisante ;
Considérant qu'ainsi l'Association Botanique Gersoise remplit les conditions prévues à l'article R141-2 du
code de l’environnement ;
ARRETE
Alicle 1° : L'Association Botanique Gersoise, dont le siège social est situé Mairie de Pavie — 32550 Pavie, est
agréée, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement. Le cadre géographique dans lequel s'exerce
cet agrément est le département du Gers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. II
appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Arüicle 3: Conformément à l'article R141-19 du code de l’environnement, le président de l'Association
Botanique Gersoise adressera chaque année au préfet — bureau du droit de l'environnement, les documents
prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir
annuellement.
Article 4: En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la présente
décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de
l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non-respect de ses obligations
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex). Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à
compter de la notification pour l'Association Botanique Gersoise et de deux mois pour les tiers, à compter de
sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gers.
Arücle 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifié à M. le président de l'Association Botanique Gersoise, et adressée, pour
information à M. le Procureur général près la cour d'appel d'Agen, M. le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Président du tribunal de
grande instance d'Auch, et MM. les Présidents des tribunaux d'instance d'Auch et de Condom.
Faità Auch, le 1.6 NOy
2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
ET Guy _—
PREF-DCL - 32-2018-11-16-003 - ARRETE portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’Association Botanique Gersoise 232 PREF-DCL
32-2018-11-16-004
ARRETE portant habilitation de l'Association Botanique
Gersoise à participer
au débat sur l'environnement dans les instances
consultatives départementales du Gers ARRETE portant habilitation de l'Association Botanique Gersoise à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers
PREF-DCL - 32-2018-11-16-004 - ARRETE portant habilitation de l'Association Botanique Gersoise à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers 233 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRETE
portant habilitation de l'Association Botanique Gersoise à participer
au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers
La Préfète du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat
sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le
mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de
certaines instances dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0001 du 9 novembre 2012 portant habilitation de l'Association Botanique
Gersoise à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du
Gers;
Vu la demande présentée le 6 août 2018, par l'Association Botanique Gersoise en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives
départementales du Gers.
Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, en date du 7 septembre 2018 ;
Vu l'arrête n° 32-2018-08-27-007 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant agrément de l'Association Botanique Gersoise en qualité
d'association pour la protection de l'environnement :
Considérant que l'Association Botanique Gersoise a pour objet « de promouvoir la flore dans le département du
Gers » et que cet objet s'inscrit parfaitement dans les domaines de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'elle effectue un important travail d'inventaire et de suivi des espèces, et réalise des études dans
le cadre de différents projets pour des collectivités et des partenaires institutionnels ;
Considérant qu'elle participe aux programmes URBAFLORE et MESSIFLORE, travaille avec la DREAL et la DDT
sur les déclinaisons des plans régionaux d'action en faveur des espèces protégées, et conduit des actions de
restauration et de gestion des milieux ;
Considérant qu'elle intervient activement dans le débat public à travers sa participation à la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, et sur deux territoires distincts à travers les Comités de
Pilotage des sites Natura 2000 et des commissions d'aménagement foncier à Gimont et l'Isle-Jourdain ;
Considérant qu'elle contribue au schéma des espaces naturels sensible du département grâce à sa participation
aux différents comités de pilotage et de suivi ;
Considérant que l'Association Botanique Gersoise conduit des actions de sensibilisation et de porter à
connaissance auprès des élus, des professionnels et du grand public ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX- Tét . 05.62.61.44.00 - Téiécopie 05.62.05.47.78
htip:/wunwgers.pref uouv.fr — mél : pref32@gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-16-004 - ARRETE portant habilitation de l'Association Botanique Gersoise à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers 234 Considérant que l'Association Botanique Gersoise est agréée en qualité d'association pour la protection de
l'environnement ;
Considérant qu'elle fonctionne conformément à ses statuts ;
Considérant qu'elle dispose d'un très petit budget, dont le financement est assuré par les cotisations de ses
membres et de rares subventions.
Considérant que son indépendance financière, fonctionnelle et organisationnelle n'est pas limitée.
Considérant que son rayon d'action qui couvre 436 communes du département et que son nombre d'adhérents
[ui assurent une représentativité suffisante.
Considérant que l'Association Botanique Gersoise remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code
de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté préfectoral précité du 1% août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1°: L'Association Botanique Gersoise est habilitée pour une période de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté, à prendre part au débat sur l'environnement dans le département du Gers au
sein des instances consultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011.
Attcle 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois
avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, l'Association Botanique Gersoise
publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son
rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas
échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la présente
décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de
l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non-respect de son obligation de publication
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Atlicle 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau {villa Noulibos Cours
Lyautey - B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l'association et
de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'Etat du département du Gers.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l'Association Botanique Gersoise, et adressée pour
information, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et au Directeur
Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le À 6 NOY, 2618
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-11-16-004 - ARRETE portant habilitation de l'Association Botanique Gersoise à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers 235 PREF-DCL
32-2018-11-13-003
arrete portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers (CDEN)
arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département du Gers (CDEN)
PREF-DCL - 32-2018-11-13-003 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 236 SHÉFÈFÉ THE GERS :
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la fégalité
Service des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôte budgétaire, des finances
focales et des dotations
ARRÊTÉ
portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN)
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2, R 235-3 etR
235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 2365-11 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers ;
VU le décret du 3 août 2018 nommant M. Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gers à compter du 1” septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-09-002 du 9 juin 2017 portant renouvellement des membres du conseil
départemental de l’éducation nationale institué dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-05-006 du 5 mars 2018 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
CONSIDERANT la demande de la direction académique des services de l'éducation nationale du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'article 4 de l'arrêté préfectoral 9 juin 2017 portant renouvellement des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers, est modifié comme suit :
. Membres de droit
Présidence :
Madame la Préfète, ou Monsieur le Président du conseil départemental, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou du Département ;
Vice-présidence :
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers supplée Madame la Préfète en cas d'empêchement ; Monsieur Philippe DUPOUY, Vice-présiddent du conseil départemental, supplée Monsieur le Président du conseil départemental, en cas d'empêchement.
PREF-DCL - 32-2018-11-13-003 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 237 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rock le 13 ÿgy de
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
EE nn
Guy LORS Se
PREF-DCL - 32-2018-11-13-003 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 238 PREF-DCL
32-2018-11-13-007
Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de
la Gimone
PREF-DCL - 32-2018-11-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de la Gimone 239 LT À ar À
Liberté + Égalité + Fraternité Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE PREFETE DU GERS
Arrêté
N° 92 -VoA$ . M - AÏ- A N°
(Tarn-et-Garonne) (Gers)
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA GIMONE
(compétence GEMAPI)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l’article L.5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de communes ;
Vu les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT qui prévoit l’exercice de la
compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement » par les communautés de communes à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète du Gers ;
PREF-DCL - 32-2018-11-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de la Gimone 240 Vu larrêté inter-préfectoral du 8 août 1972 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de la Gimone ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 07-01-49 du 6 juin 2007 portant transformation en
syndicat mixte du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de la
Gimone, qui prend le nom de Syndicat mixte du bassin de la Gimone ;
Vu la délibération en date du 18 avril 2018 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin de la Gimone valide les nouveaux statuts intégrant la compétence « gestion des milieux
aquatiques » ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires des
communautés de communes Terres des Confluences (11/07/2018), de la Lomagne tarn-et-
garonnaise (28/06/2018) et des Bastides de Lomagne (17/09/2018) se sont prononcé
favorablement sur la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes Beaumont-de-Lomagne (05/06/2018), Larrazet (13/06/2018), Marignac
(26/06/2018) et Sérignac (01/06/2018) se sont prononcés favorablement sur la modification
des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin et du secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
ARRETENT
Article 1° :
Les statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone sont modifiés comme suit :
Article 1°: champ d ‘action
Il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « syndicat mixte du bassin de la
Gimone » entre :
- la communauté de communes Bastides de Lomagne, en substitution au 1° janvier
2018 des communes d’Avensac et de Solomiac pour les items 1°, 2° et 5° de l’article L.211-7
du code de l’environnement relatifs à la compétence GEMAPI ;
- la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaïise, en substitution au
1” janvier 2018 des communes d’Auterive, Beaumont-de-Lomagne , Belbèze-en-Lomagne,
Faudoas, Gimat, Larrazet, Marignac, Maubec, Sérignac et Vigueron pour les items 1°, 2° et
5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement relatifs à la compétence GEMAP1I ;
- la communauté de communes Terres des Confluences, en substitution au 1” janvier
2017 de la communauté de communes Sère-Garonne-Gimone et de la commune de
Castelsarrasin ;
- les communes d’Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en-Lomagne, Faudoas,
Gimat, Larrazet, Marignac, Maubec, Sérignac et Vigueron pour la mission « résiduelle » ne
relevant pas de la compétence GEMAPI
Article 2 : son siège social est fixé à la mairie de Beaumont-de-Lomagne (82500).
PREF-DCL - 32-2018-11-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de la Gimone 241 Article 3 : le syndicat a pour objet :
- item 1: l'aménagement du bassin hydrographique de la Gimone, de Maubec à
Castelferrus,
- item 2 : l'entretien et l'aménagement de la Gimone et de ses affluents,
- item 5 : la défense contre les inondations de la Gimone.
Le syndicat peut aussi accessoirement réaliser des ouvrages sur la rivière pouvant
favoriser l'irrigation et la mise en place de mesures environnementales, ou de contribuer à
l'aménagement touristique de la région ou encore, présentant un intérêt du point de vue de la
pisciculture.
Article 4 : Le syndicat est administré par un comité composé :
- d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par communes, élus par le conseil municipal représentant les communes ayant transféré une mission résiduelle ne relevant pas de GEMAPI ;
- de 7 délégués titulaires et de 7 délégués suppléants désignés par la communauté de
communes Terres des Confluences ;
- de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants désignés par la communauté de
communes Bastides de Lomagne ;
- de 10 délégués titulaires et de 10 délégués suppléants désignés par la communauté
de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.
Article 7 : Les recettes comprennent :
- les participations des communes et des communautés de communes ;
- les subventions de l'Etat, de Département, de la Région et autres collectivités et
organismes privés et publics ;
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services
assurés ;
- les produits des emprunts ;
- les dons et legs.
Article 8 : répartition des dépenses
Concernant les missions relevant de la compétence GEMAPI, toutes les dépenses non
couvertes par les subventions ou les emprunts tels que les travaux d'entretien, frais de fonctionnement et d'exploitation d'une part, le remboursement des annuités d'autre part, seront réparties entre les communautés de communes à proportion de la longueur des rives et du nombre d'habitants de chaque collectivité concernée.
Quant à la compétence résiduelle communale, la participation des communes sera
fixée selon un forfait arrêté annuellement.
Article 2 :
Le reste est sans changement
Article 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
PREF-DCL - 32-2018-11-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de la Gimone 242 Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du Gers, la sous-
préfète de Castelsarrasin, la sous-préfète de Condom, le président du syndicat mixte du bassin
de la Gimone et le directeur départemental des finances publiques du Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et aux collectivités
concernées. L’arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Tarn-
et-Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le 3 NOV. LU8 Fait à Auch,le 3 À OCT, 2018
Le préfet La préfète
Pierre BESNA Pour le Préfet et n Os
-e Secrétaire Général
D
Guy FITZER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des préfectures de tarn-et Garonne et du Gers et de
son affichage au siège du syndicat mixte, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
PREF-DCL - 32-2018-11-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de la Gimone 243 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE map
DU BASSIN DE LA GIMONE
[ ARTICLE 1ER : CHAMP D'ACTION En
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la loi
n°2015-091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone », entre :
- La Communauté de communes Bastides de Lomagne, en substitution au 1e' janvier 2018 des Communes d'AVENSAC et de SOLOMIAC pour les items 1°, 2° et 5° de l'article L.211-7 du CE relatifs à la compétence GEMAP1 ; | :
- La Communauté de communes de la Lomagne-Tarn-et-Garonnaise, en substitution au 1°" janvier 2018 des Communes d'AUTERIVE, BEAUMONT-DE-LOMAGNE, BELBEZE-EN-LOMAGNE, FAUDOAS, GIMAT, LARRAZET, MARIGNAC, MAUBEC, SERIGNAC et VIGUERON pour les items 1°, 2° et 5° de l'article L.211- 7 du CE relatifs à la compétence GEMAPI ;
- La Communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES, en substitution au 19 janvier 2017, de la
Communauté de communes SERE GARONNE GIMONE et de la Commune de CASTELSARRASIN.
-_ Les Communes d'AUTERIVE, BEAUMONT-DE-LOMAGNE, BELBEZE-EN-LOMAGNE, FAUDOAS, GIMAT, LARRAZET, MARIGNAC, MAUBEC, SERIGNAC, VIGUERON, AVENSAC et SOLOMIAC pour la mission « résiduelle » ne relevant pas de la compétence GEMAPI.
[ ARTICLE 2 : DENOMINATION, SIEGE, DUREE | |
Le syndicat prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DU BASIN DE LA GIMONE ».
Son siège social est fixé à la Mairie de Beaumont-de-Lomagne (82500)
La durée est illimitée.
| ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT |
Le Syndicat a pour objet :
- 4°: L'aménagement du bassin hydrographique de la GIMONE, de Maubec à Castelferrus,
- 2°: L'entretien et l'aménagement de la Gimone et de ses affluents,
- 5°: La défense contre les inondations de la Gimone.
Le Syndicat pourra aussi accessoirement réaliser des ouvrages sur la rivière pouvant favoriser l'irrigation, la mise en place de mesures environnementales, ou contribuer à l'aménagement touristique de la région, ou encore, présentant un intérêt du point de vue de la pisciculture.
[ ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT |
Le Syndicat est administré par un comité composé :
- d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par communes, élus par le Conseil Municipal ;
- de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES ;
-_ de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes BASTIDES DE LOMAGKE ;
- de 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE.
PREF-DCL - 32-2018-11-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de la Gimone 244 die LE ñ
Ptit
Le comité élit parmi ses membres, son bureau composé d'un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire
et deux autres membres. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres du comité.
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par le Président.
L'ARTICLE 5 : RECEVEUR DU SYNDICAT |
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Madame la Perceptrice de BEAUMONT-DE-
LOMAGNE.
| ARTICLE 6 : DEPENSES |
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement, à l'exécution
des travaux et à leur entretien.
| ARTICLE 7 : RECETTES =
Les recettes comprennent :
- Les participations des Communes et des Communauté de Communes :
- Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région et autres collectivités et organismes privés
et publics ; |
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Les dons et legs.
| ARTICLE 8 : REPARTITION DES DEPENSES |
Concernant les missions relevant de la compétence GEMAPI, toutes les dépenses non couvertes par les
subventions ou les emprunts tels que les travaux d'entretien, frais de fonctionnement et d'exploitation d'une
part, et le remboursement des annuités d'autre part, seront réparties entre les Communautés de communes
suivant une régle prenant en compte à proportion de la longueur des rives et du nombre d'habitants de chaque
collectivité concernée.
Quant à la compétence résiduelle communale, la participation des Communes sera fixée selon un forfait
arrêté annuellement.
L'ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES |
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles
L 5211-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Dour être arx ANNEXS à mon ass
en date de ce jour "91 Airéié
Pour le PFEfV'et par délégation, a , = 1 éra _———— Le Sevrétaire Général 7
=
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-11-13-007 - Arrêté portant modification des statuts du SM du Bassin de la Gimone 245 PREF-DCL
32-2018-11-14-001
arrêté préfectoral portant adhésion de communes à la carte
fourrière du SM3V et adhésion de la Communauté
d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne à la carte
"gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques du le
bassin versant du Gers"
PREF-DCL - 32-2018-11-14-001 - arrêté préfectoral portant adhésion de communes à la carte fourrière du SM3V et adhésion de la Communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne à la carte "gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques du le bassin versant du Gers" 246 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de fa Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Caillectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2018-
portant adhésion de communes au Syndicat Mixte des 3 Vallées à la carte « création et gestion d’une fourrière
animale » et adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne à la carte « Gestion
des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers »
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur
de Gascogne du SIDEL et de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise de la carte « entretien du lit
et des berges de la rivière Gers » et modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal de la Lomagne (SIDEL) :
VU la délibération du 28 juin 2018 de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne par
laquelle le conseil communautaire a sollicité son adhésion à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux
aquatiques sur le bassin vérsant de la rivière Gers » du SM3V pour le territoire de ses communes situées dans le
bassin versant du Gers;
VU les délibérations des communes de Ardizas du 20/03/2018, Bajonnette du 09/04/2018, Berrac du 20/03/2018,
Brugnens du 12/03/2018, Céran du 09/04/2018, Cézan du 14/03/2018, Cologne du 09/04/2018, Fleurance du
28/06/2018, Gaudonville du 05/06/2018, Goutz du 27/03/2018, Labrihe du 13/04/2018, Lagarde du 05/04/2018,
Larroque-Engalin du 13/03/2018, Lectoure du 29/03/2018, Mansempuy du 06/04/2018, Marsolan du 22/03/2018,
Mas-d’Auvignon du 13/04/2018, Mauroux du 29/03/2018, Monbrun du 15/06/2018, Monfort du 03/05/2018,
Montestruc-sur-Gers du 14/05/2018, Peyrecave du 29/03/2018, Pis du 23/03/2018, Plieux du 09/04/2018, Pouy-
Roguelaure du 14/03/2018, Préchac du 22/03/2018, Puységur du 31/05/2018, Réjaumont du 18/06/2018, Saint-
Antonin du 06/04/2018, Saint-Avit-Frandat du 31/05/2018, Saint-Brès du 09/04/2018, Saint-Clar du 26/05/2018,
Saint-Créac du 13/04/2018, Saint-Georges du 13/04/2018, Saint-Germier du 15/05/2018, Saint-Léonard du
16/06/2018, Saint-Martin-de-Goyne du 29/03/2018, Saint-Mézard du 27/03/2018, Saint-Orens du 13/04/2018,
Sainte-Anne du 15/04/2018, Sainte-Mère du 18/06/2018, Sainte-Radegonde du 25/06/2018, Sérempuy du
19/06/2018, Taybosc du 27/03/2018, Tournecoupe du 13/04/2018 et Urdens du 28/03/2018 sollicitant leur
adhésion au SM3Vexclusivement à la carte « création et de gestion d'une fourrière animale » ;:
VU la délibération du comité syndical du 5 juillet 2018 par laquelle le Syndicat Mixte des 3 Vallées a donné un avis
favorable à l'adhésion de 46 communes afin de déléguer au SM3V exclusivement leur compétence en matière de
création et de gestion d'une fourrière animale :
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte des 3 vallées a émis un avis favorable sur l'adhésion des communes au syndicat et à la carte « création et de gestion d'une fourrière animale » ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 64 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 htip//www.gers.gouv.fr - Mét: prefecture@aers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-11-14-001 - arrêté préfectoral portant adhésion de communes à la carte fourrière du SM3V et adhésion de la Communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne à la carte "gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques du le bassin versant du Gers" 247 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1* :
Les communes d'Ardizas, Bajonnette, Berrac, Brugnens, Céran, Cézan, Cologne, Fleurance, Gaudonville, Goutz,
Labrihe, Lagarde, Larroque-Engalin, Lectoure, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauroux, Monbrun,
Monfort, Montestruc-sur-Gers, Peyrecave, Plieux, Pis, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-
Antonin, Saint-Avit-Frandat, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard,
Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Sérempuy,
Taybosc, Tournecoupe et Urdens sont autorisées à adhérer à la carte « création et de gestion d’une fourrière
animale » du SM3V.
ARTICLE2 :
La communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est autorisée à adhérer à la carte « Gestion
des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » du SM3V pour le territoire de
ses communes situées dans le bassin versant du Gers,
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 30 août 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
article 4 : composition
« Le Syndicat Mixte des 3 Vallées est constitué ainsi qu'il suit :
les communes de :
Antras, Ardizas, Arrouede, Aujan-Mournede, Aussos, Auterrive, Bajonnette, Barran, Bellegarde-Adoulins, Bérac,
Bezues-Bajon, Biran, Boucagneres, Brugnens, Cabas-Loumasses, Castelnau-Barbarens, Céran, Cézan Chelan,
Cologne, Cuelas, Durban, Esclassan-Labastide, Fleurance, Gaudonville, Goutz, Haulies, Labarthe, Labrihe,
Lagarde, Lalanne-Arque, Larroque Engalin, Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lectoure, Lourties-
Monbrun, Manent-Montane, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Masseube Mauroux, , Meilhan, Monbardon,
Monbrun, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monfort, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Montestruc-sur-
Gers, Monties, Orbessan, Ordan-Larroque, Ornezan, Panassac, Pavie, Pessan, Peyrecave, Plieux, Pis,
Ponsampere, Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Pouyr-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin,
Saint-Arroman, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Georges, Saint-
Germier, Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-
Orens, Sainte-Anne, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan, Sérempuy, Sere,
Tachoires, Taybosc, Tournecoupe, Traverseres et Urdens ;
- la communauté d'agglomération du Grand Auch Coeur de Gascogne:
- la communauté de communes Armagnac Adour ;
- la communauté de communes Artagnan en Fezensac ;
- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
- la communauté de communes Bas Armagnac ;
- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers ;
- Ja communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ;
- a communauté de communes Grand Armagnac ;
- Ja communauté de communes du Savès ;
- la communauté de communes de la Ténarèze ;
- la communauté de communes Val du Gers . »
PREF-DCL - 32-2018-11-14-001 - arrêté préfectoral portant adhésion de communes à la carte fourrière du SM3V et adhésion de la Communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne à la carte "gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques du le bassin versant du Gers" 248 article 5 : compétences
Le syndicat mixte est habilité à exercer les compétences à caractère opérationnel suivantes :
« Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers :
- communauté de communes Val de Gers pour le territoire des communes d'Arrouède, Boucagnères, Chelan, La- barthe, Lasseube-Propre, Masseube, Orbessan, Ornézan, Panassac, Pouyloubrin, Sansan et Seissan - communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne pour la totalité du territoire des communes d'Au- terrive, Duran, Lahitte, Leboulin, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montéqut, Pavie, Pessan, Peyrusse-Massas, Preignan, Roquefort, Roquelaure et Sainte-Christie et pour une partie du territoire des communes d’Auch, Castel- nau-Barbarens, Castillon-Massas, Castin, Crastes, Lavardens, Mérens, Nougaroulet, Ordan-Larroque, Puycas- quier et Tourrenquets.
Création et gestion d'une fourrière animale :
- communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
- communautés de communes : Armagnac Adour, Artagnan en Fezensac, Astarac Arros en Gascogne, Bas Arma- gnac, Bastides et Vailons du Gers, Coeur d'Astarac en Gascogne, Grand Armagnac, Savès, Ténarèze et Val de Gers,
- communes de Ardizas, Bajonnette, Berrac, Brugnens, Céran, Cézan, Cologne, Fleurance, Gaudonville, Goutz, Labrihe, Lagarde, Larroque-Engalin, Lectoure, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauroux, Monbrun, Mon- fort, Montestruc-sur-Gers, Peyrecave, Plieux, Pis, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Anto- nin, Saint-Avit-Frandat, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint- Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Sérempuy, Taybosc, Tournecoupe et Urdens.
Le reste sans changement.
ARTICLE4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le Président du syndicat mixte des 3 vallées, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mmes et MM. les Présidents des communautés de communes, Mmes et MM. les maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le À 4 NOV, 2018
pour la préfète,
et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B,P, 543 -- 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2018-11-14-001 - arrêté préfectoral portant adhésion de communes à la carte fourrière du SM3V et adhésion de la Communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne à la carte "gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques du le bassin versant du Gers" 249 PREF-DSRHM
32-2018-11-12-003
Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du
bureau de vote concernant l'élection du comité technique
de proximité de la préfecture du GERS
compo BVE CT pref
PREF-DSRHM - 32-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture du GERS 250 LS L A di Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la stratégie,
des ressources humaines,
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté du 12 novembre 2018
portant composition du bureau de vote
concernant l’élection du comité technique de proximité de la préfecture du Gers
La préfète du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté NOR : INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête:
Article 1er : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture du Gers se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Corinne QUÈBRE
Vice-président Laeticia BERTRAND
Secrétaire Maria-Dolorès DARRÉ
Secrétaire adjoint Françoise GONZALEZ
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
3 Place du Préfet Claude Erignac – 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 – Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.gouv.fr – Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture du GERS 251 Liste en présence Prénom Nom
CFDT (titulaire) Didier ROTA
FSMI FORCE OUVRIERE (titulaire) Hélène MIGLIORINI
CFDT (suppléant) Christophe POUYSEGU
FSMI FORCE OUVRIERE (suppléant) Véronique DESGUE
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Guy FITZER
PREF-DSRHM - 32-2018-11-12-003 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture du GERS 252 PREF-DSRHM
32-2018-11-12-004
Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du
bureau de vote concernant l'élection du comité technique
services déconcentrés police nationale département 32
Compo BVE CT POLICE
PREF-DSRHM - 32-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique services déconcentrés police nationale département 32 253 LS L A di Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la stratégie,
des ressources humaines,
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté du 12 novembre 2018
portant composition du bureau de vote
concernant l’élection du comité technique services déconcentrés police nationale département 32
La préfète du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté NOR : INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête:
Article 1er : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité technique services déconcentrés police nationale département se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Maryse BACQUÉ
Vice-président Betty CHOLLET
Secrétaire Marie-France PIPEREAU
Secrétaire adjoint Maryline BLONDELOT
3 Place du Préfet Claude Erignac – 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 – Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.gouv.fr – Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique services déconcentrés police nationale département 32 254 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Liste en présence Prénom Nom
UNSA FASMI et SNIPAT (titulaire) Laurent RAYNAUD
UNSA FASMI et SNIPAT (suppléant) Jocelyn ROMBI
SCSI CFDT (titulaire) Geneviève DUPIET
ALLIANCE POLICE NATIONALE
SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS
SICP (titulaire)
Laurent LUSSAN
ALLIANCE POLICE NATIONALE
SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS
SICP (suppléant)
Sabine BACCONIN
FSMI – FO (titulaire) Daniel BARBE
FSMI – FO (suppléant) Philippe LASPORTES
CGT (titulaire) Anthony CAILLE
FPIP (titulaire) Nicolas LAPORTE
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accom - plissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Guy FITZER
PREF-DSRHM - 32-2018-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique services déconcentrés police nationale département 32 255