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Déliberation - cms 06 59 DEL FIN CRC Reco
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 06 59 DEL FIN CRC Reco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
e te 10/10/2028
re le 10/10/2023
ID : 088-216800247-20220926-23065: & DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 |
L'an deux mille vingt-trois, 26 septembre 2023 à 18h00
RME MN EM RU née dede de EM
ete pe fete ana e nés e
PRÉSENTS DE 18h30 à 20h50 : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1% adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Hervé CAZENOVE, 39 adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT 6%" adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Florent GALLIEZ, Jean-Marc PACULL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Catherine PUBIL-JUANOLA à Jean-Claude FAUCON, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Pierre VERCLYTTE à Christian ERRE, Esther GARCIA à François COMES
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,
23_06_59_DEL FIN_ CRC_RECO
RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES
VU le code général des collectivités territoriales; Envoyé en préfecture le 10/10/2024
eçu en préfecture le 10/10/2023 & s
à À
Publié le KSS
ID : 088-218800247-20220926-230859-DE
Madame Aline MOSSE, adjointe aux finances à l'assemblée que l’article L243-9 du code des juridictions financières
dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Le rapport d'observations définitives lié à l'examen de la gestion de la commune du Boulou des exercices 2017 et
suivants par la Chambre Régionale des Comptes, a été communiqué au Conseil Municipal le 27 septembre 2022.
Onze recommandations ont été émises par la chambre régionale des comptes et font l'objet d'actions précises qui
ont été mises en œuvre et dont vous trouverez la synthèse ci-dessous :
Recommandations émises par la CRC dans le rapport présenté Le 27 septembre 2022
Mise en : + , . . Non Action de suivi par la
Numér | Domain . Mis en | œuvre . Objet mis en | Page | commune
o e œuvre en œuvre
cours
Régulariser la situation des 8 Lu En sus rattrapage de l'impact de
conseillers municipaux délégués a , u aie l'évolution de l’indice 1027 au
1 Assemblée en prenant les arrêtés portant x 12 : 4 : : er juillet 2022 non mis en délégation de fonctions |
. œuvre à ce jour. afférents
Régutariser les délégations de
signature accordées aux agents
de ta commune, conformément
2 Assemblée aux dispositions des articles L. X 12
2122-22 et R.2122-8 du code
général des collectivités
territoriales
. Plan finalisé présenté en comité Élaborer un plan de formation . P h
Le social territorial en novembre 3 RH personnalisé tenant compte des x 14 | Sp
à puis soumis à l’assemblée en réorganisations internes £
décembre
Mettre en conformité la
convention de mutualisation de
services conclue avec la . u eu . La convention concernée a été communauté de communes, en L à 4 RH nn x 16 mise en conformité au début de
application des dispositions des l'exercice 2023
articles L. 5211-4-1 et D, 5211-16 °
du code général des collectivités
territoriales
La fonction achat a fait l’objet
dans l’organigramme d’une
clarification et constitue l'unité
Restructurer fa fonction achat, Marchés publics au sein du Pôle
5 Marchés notamment en [a centralisant x 23 Ressources rattaché à la
publics dans un service unique de la Direction générale dans le nouvel
commande publique organigramme, Un travail
d'amélioration des procédures
est également en prévision sur
l'exercice 2024.
Constituer toute provision La commune s’est attelée sur
nécessaire à la couverture d’un l'exercice en cours à identifier et
risque prévisible ou avéré urger les risques et opérations 6 Finances que P x 45 p ù P
conformément à l’article R.2321-
2 du code général des
collectivités territoriales
comptables à déboucler et ou à
provisionner. Une veille est
exercée sur la progression de la
qualité comptable et du respect > 10/10/2023
Q/10/2023
. Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230659-DE
des grands principes budgétaires.
Fiabiliser l'inventaire en lien
avec l’état de l'actif tenu par le
Mise en œuvre en cours dans le
respect d’un travail collaboratif
avec le comptable public et dans 7 Finances comptable public afin de donner 46 L ctive du 3
. a perspective du passage une image fidèle de la situation PSTSPE F 8° .
. u l'instruction M57 au 1er janvier patrimoniale de la commune.
2024,
Procéder à l'intégration des
immobilisations achevées et Recommandation en préparation
8 Finances constatées au compte 23 au 47 pour une mise en œuvre sur
compte d’imputation définitive l'exercice 2024
21 correspondant,
Procéder au contrôle des régies a k : nn Réorganisation des régles en
conformément à l'article R. cours et plan de formation et dl . 1617-17 du code général des P L & °
9 Finances ui 7, 47 suivi en llen avec les dispositions collectivités territoriales et à de l'instruction codificatri
s lon codificatrice l'instruction codificatrice n° 06- lancé en 2024
031-A-B-M du 21 avril 2006
Conclure une convention avec la
Chaîne thermale du soleil afin ; , , Convention en cours de
d'encadrer la subvention aliouée réparation qui ser: ise à a soumise à
10 Finances pour le fonctionnement de la 59 P Pi a. l'assemblée avant le 31 navette thermale, décembre 2023
conformément à l’article 10 de
Ja loi du 12 avril 2022
Suiv! mis en œuvre sous la forme
d’un tableur qui pourra évoluer
au besoin vers l'acquisition d’une Instaurer un pilotage infra-
11 Finances 67 solution logicielle permettant un annuel de la trésorerie suivi annuel, Audit financier flash
réalisé et nouvelle stratégie
financière adoptée.
Le conseil municipal,
& ouï l'exposé de Madame Aline MOSSÉ,
$ après examen et discussion,
DU rapport exposé en séance.
PREND ACTE
DE CHARGER le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230926-230659-DE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
"Le tribunal admin
Pour extrait conforme,
Le Maire,