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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL188 2019 echange SCI foncière SO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
N°DEL188-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE
Christine — M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno — M. DARRIERE
Eric —- Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie —- M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal -
M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian - Mme LE
MEUR Marie-Christine —- M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain - M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel — M.
BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine - M. DUBROCA Bruno - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine —- Mme CAZAUNAU Anne-
Marie — M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZAE de SAINT-PAUL-LES-DAX / ECHANGE DE TERRAIN
AVEC LA SCI FONCIERE DU SUD-OUEST
Madame la Vice-présidente expose, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les
compétences exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement
économique notamment la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1 portant sur la
compétence obligatoire en matière de développement économique,
Vu l'avis de France Domaine en date du 5 novembre 2019, fixant la valeur vénale du foncier (avis joint),
Par délibération en date du 29 novembre 2017, le Grand Dax a autorisé la vente de foncier du pôle
économique de Saint-Paul-lès-Dax en vue de l'implantation de l'enseigne Mondial Boxe qui développe un
concept de location de boxes de stockage «bon marché » à destination des professionnels et des particuliers.
Des études environnementales menées sur ces terrains sont réalisées dans le but d'aménager l'extension de
la ZAË de Saint-Paul-lès-Dax. Il en ressort que le sud du foncier cédé doit rester non bâti (zone humide, gestion des eaux pluviales).
ll est proposé que le Grand Dax redevienne propriétaire de ce terrain, et qu'en échange, il cède pour une même superficie du foncier limitrophe à l'est.
Le foncier à échanger mesure environ 600 m2. Un plan de géomètre viendra fixer définitivement la superficie à échanger.
Selon l'estimation fournie par France Domaine (en date du 5 novembre 2019, joint en annexe), les terrains à
échanger ont la même valeur vénale, soit 15 € HT le mè.
O 8c 369p : propriété Foncière Sud-Ouest -> à céder au Grand Dax
@ BC 372p (issue de la division de l'ancienne parcelle BC 370) : propriété Grand Dax -> à céder à Foncière
Sud-Ouest
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE l'échange de terrains, Article 2: AUTORISE Madame la Présidente à signer l'acte de vente et tout document relatif à cette délibération,
Article 3 : INDIQUE que les frais liés à cet échange (géomètre, notaire...) seront pris en charge par le Grand
Dax,
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
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