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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL111 2019 sci la faction Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL111 2019 sci la faction)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Logement, Envoyé en préfecture le 02108619 YEN

Reçu en préfecture le 02/10/20 me &

Affiché le 02/10/2019 —

N°DEL111-2019 ID : 040-244000675-20190925-DEL111_2019-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-CINQ du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de

la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 19 SEPTEMBRE 2019, se sont réunis en

séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- Mme BONJEAN Elisabeth —

M. MAUCLAIR Stéphane — Mme HENRARD Marie-Josée — M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine

— M. DROUIN André — Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-

Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent - Mme DOURTHE Sarah —

M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia — M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-

SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé -

Mme DELMON Catherine —- M. DUVIGNAU André — Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre —

Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine —

M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - Mme

Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M. LANGOUANERE Bernard - M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme SERRE Anne Mme HENRARD Marie-Josée

M. JANOT Bruno M. MAUCLAIR Stéphane

M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah

M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia

Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André

M. BEDAT Henri M. DROUIN André

Mme CAZENAVE Sandrine Mme BONJEAN Elisabeth

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE Eric —- M. DAGES Pascal

Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M.

CARRERE Christian —- Mme GIRODET Christine - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - M. DELMON Philippe - M. CHAHINE Hikmat — M. DUFORT Jean-Michel.

Secrétaire de séance : M. Stéphane MAUCLAIR

OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES / SCI LA FACTION

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R.1511-23-7;re Envoyé en préfecture le 02/1086

R iecture le 021020 È

2013 >

10 : 040-244000678-20160925- EL111 2019-DE

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1

portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du

12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;

Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la

convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;

Vu d’une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier

d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code

Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);

Vu la demande du bénéficiaire en date du 10/07/2019 ;

Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 31/07/2019 ;

Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 31/07/2019.

1- Présentation de l'entreprise demandant l’aide :

M. Beyries le porteur de projet et gérant de la SCI reprend l'immeuble situé au 8 cours Gallieni à Dax. Il va

engager des travaux de réalisation de logements et la création en R+1 d'un nouveau local commercial pour implanter le projet « Chez Nous, French Pub » (au-dessus du local de RDC qui est actuellement exploité par l'enseigne Mag Embal).

La SCI la Faction portera des travaux de gros œuvre, la SARL Chez Nous French Pub portera des travaux

complémentaires en agencement intérieur et mobilier. Ces entreprises sollicitent les 2 aides du Grand Dax

correspondantes, cette délibération concerne l'aide demandée par la SCI sur l'immobilier d'entreprise en travaux de gros œuvre.

Les deux blocs de travaux du projet global sont les suivants :

. SCI : 168 K€ de travaux ;

. SARL : 45 K€ de travaux.

Les travaux sur la partie logement ne sont pas comptabilisés dans ces montants.

2- Présentation du projet :

Le concept « Chez Nous, French Pub » est un projet de pub / café-concert à vocation culturelle, il souhaite

faciliter le rapprochement de la culture, des artistes, avec le public et les nouvelles générations.

Culinairement et en tant que café, le concept veillera à être un lieu de découverte (redécouverte) de produits

de qualité (anciens apéritifs, bières rares, vins de pays, whiskys du monde... produits softs de qualité (jus

pressés bios, limonades et orangeades artisanales, chocolat maison), boissons associées à une cuisine minute à la plancha présentée sur des ardoises.

L'univers «Chez nous French pub» se matérialisera dans une forme de loft-Frenchies à l'étage de l'immeuble. Le design du café-concert sera moderne et cosy comme un loft industriel New-Yorkais.

La cible de clientèle est les 16-35 ans, avec un cœur de cible : 25-35 ans, branchés, jeunes actifs. « Chez Nous

Erench Pub » est situé à une encablure du lycée régional de Borda et de ses nombreux étudiants. Les horaires

d'ouverture envisagés seront adaptés pour une activité de midi et de soirée, avec une ouverture le dimanche qui amènera un plus pour l'animation en centre-ville car les commerces ouverts sur cette journée du week-

end sont rares (alors que la flânerie en cœur patrimonial et en centre-ville existe aussi le dimanche) :Envoyé en préfecture le 02108619 YEN

Reçu en préfecture le 02/10/20 me &

- Lundi au mercredi : 10h30 - 01h00 ; Affiché le 02/10/2018 . Jeudi au samedi : 10h30 - 02h00 : ID : 040-244000675-20190925-DEL111 2019-DE

- Dimanche : 10h30 - 22h00.

Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 125 600 euros HT sur un total de 168 940 € investis. Elles

sont constituées des travaux du local commercial (sols, peintures, menuiserie, électricité, façade et enseigne, isolation, plâtrerie...).

L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide à l'immobilier d'entreprises pour les

commerces et l'artisanat de proximité » au taux de 30% (TPE) du montant HT des dépenses éligibles (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur). Le calcul de l'aide et le suivant :

125 600€ HT de travaux éligibles x 30% (TPE) = 37 680€ plafonnés à 21 000€. Le montant de l’aide demandée est donc ramené à 21 000€

Les fonds propres de la SCI se situent à 71 676€, ils ne limitent donc pas l'aide demandée qui peut être accordée.

Comme le règlement des aides à l'immobilier le précise, la SCI s'engage à minorer le loyer de la SARL à

hauteur de la subvention qui sera obtenue. Un avenant au contrat de bail sera ainsi pris.

3- Analyse de la capacité à mener le projet :

Le chiffre d'affaires attendu est de 350 K€ en année de lancement. 4 à 5 emplois seront créés sur les 3

premières années d'activité de l'entreprise, et 2 à 3 emplois supplémentaires sur les deux projets qui suivront (espace culturel & coworking, et festival de musique).

Un emprunt global de 367KE€ a été souscrit pour financer l'ensemble du projet.

Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.

4- Avis du service instructeur :

Ce projet est tout à fait en cohérence avec :

- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEIN) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;

5 la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui

promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;

- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes ;

- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre- ville et de boutiques de qualité.

Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.

Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 articles 20421 et 20422.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le versement d'une aide individuelle à la SCI LA FACTION pour un montant de 21 000 €,

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération

du Grand Dax et l'entreprise SCI LA FACTION ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).e le O2AGEDR

10/2019

ID : 040-244000678-20160925-DEL114 2019-DE

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 25 septembre 2019

LA PRESIDENTE,

TT

EHsab ONJEAN.