Procès Verbal - PV CM 16042024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 11062024

Procès Verbal - PV CM 25032025

Procès Verbal - PV CM 21032026

Procès Verbal - PV CM 25022025

Procès Verbal - PV CM 09042026

Procès Verbal - PV CM 16122025

Procès Verbal - PV CM 26032024

Procès Verbal - PV CM 27022024

Procès Verbal - PV CM 26092023

Procès Verbal - PV CM 14052024

Procès Verbal - PV CM 16042024 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16042024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 16 Avril 2024 à 20h00

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10 Date de la convocation : 08/04/2024 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 09/04/2024 Nombre d’absents excusés : 0 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 23/04/2024

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – M. GUILBERT Pierre-Olivier – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : M. HAMON Emmanuel

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 Mars 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 Mars 2024 est validé par les membres du conseil municipal.

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Désignation du ou de la secrétaire de séance

M. HAMON Emmanuel est désigné secrétaire de séance.

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Neuf membres du conseil municipal demandent le vote à bulletin secret pour le point n°9 (Serge MILLET, Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE, Martine BLAIRE, Pierre-Olivier GUILBERT, Emmanuel HAMON, Anne LE MER, Michèle LOUAPRE, Pierrette FROGER, Rémi COUET).

Pour rappel :

Il est voté au scrutin secret : soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

En conséquence, le maire ne peut décider seul de faire voter le conseil municipal au scrutin secret sans consulter au préalable l’assemblée sur l’opportunité de ce mode de scrutin et alors même que le tiers des membres présents ne l’a pas réclamé. Une délibération prise dans de telles conditions serait illégale.

En pratique, une urne et des bulletins sont utilisés pour ce mode de scrutin ; les bulletins devant être matériellement identiques et ne porter aucun signe distinctif.

Lors du scrutin secret, s’il y a partage égal des voix, la voix du président n’est pas prépondérante (article L. 2121-10 du CGCT). Une égalité de suffrage équivaudrait donc à un rejet de la proposition. Lorsqu’il y a à la fois une demande au scrutin public et une demande au scrutin secret, c’est le scrutin secret qui l’emporte.

➔ Le point n°9 sera donc soumis au vote à bulletin secret.1. BILAN 2023 DES ACTIONS DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique que la gendarmerie de Hédé-Bazouges a transmis le bilan annuel 2023 de ses actions sur la commune de Saint Brieuc des Iffs.

Il se présente comme suit :

L’état est intéressant, c’est une nouveauté appréciée des élus et cela permet de situer la commune.

Le conseil municipal a pris acte du bilan 2023 de la gendarmerie.2. INDEMNITÉ 2024 POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE

Madame la 1ère Adjointe indique que le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1.5 %, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2024 à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’Église à des périodes rapprochées.

Il est proposé, pour l’année 2024, d’attribuer la somme de 126.91 € pour l'indemnité de gardiennage de l'Église.

(Rappel : 120.97 € en 2022 et 125.06 € en 2023)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le montant proposé pour l’indemnité de gardiennage de l’Église 2024, soit 126.91 €, qui sera versé à la Paroisse de Notre Dame des Tertres (Tinténiac).

3. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT « LOCATION DU VELO ÉLECTRIQUE »

Madame Michèle LOUAPRE, conseillère municipale, explique qu’afin de pouvoir remettre le vélo électrique dans de bonnes conditions aux personnes qui souhaitent l’utiliser, il convient de nommer un ou deux référents qui seront en mesure d’en vérifier l’état et d’expliquer son fonctionnement. Pierre-Olivier GUILBERT se propose. Rémi COUET se propose également en suppléant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de nommer Pierre-Olivier GUILBERT et Rémi COUET comme référents pour la location du vélo électrique.

4. DÉLEGATION DE LA DÉCISION D’ADMISSION EN NON-VALEUR (ANV)

Monsieur le 2ème Adjoint informe que pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les admettre en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

La loi n° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) a permis une extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au Maire.

Aussi, afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée délibérante sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Ainsi, l'article L. 2122-22 30° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ».Le seuil de délégation évoqué dans le présent article a été fixé par l'article 1 du décret n° 2023-523 du 29 Juin 2023, lequel a créé un article D.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci prévoit : « Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122- 22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros ».

Afin de faciliter la gestion administrative,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- CONSENT une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur ou égal à 100 € ;

- INDIQUE que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

- INDIQUE que les autres éléments de la délibération approuvée par le Conseil Municipal du 30 Juin 2020 sont inchangés.

5. INFORMATION SUR LA VALORISATION APPLIQUÉE POUR L’ACQUISITION DU TERRAIN À « LA MARTINAIS »

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle que la commune a acheté un petit morceau de terrain à « La Martinais » afin de faciliter l’accès aux habitations.

Cette acquisition à l’euro symbolique représente 30m² de terrain.

Cependant, lors d’un achat à l’euro symbolique, il convient de procéder à une valorisation afin que le bien soit inscrit dans l’inventaire de la commune a sa valeur réelle.

La valorisation a été effectuée en prenant en compte une valeur estimative de la terre à 0.50 € par m², soit : 30m² x 0.50 € = 15 €, 15 € auquel nous retirons l’euro symbolique versé. Un mandat et un titre ont donc été effectués pour une somme de 14 €.

Le conseil municipal en a pris acte.

6. VALIDATION DU MODÈLE DE MURET POUR LE PARKING DE LA MAIRIE

Madame Michèle LOUAPRE, conseillère municipale, informe que Rémi COUET a réalisé des plans précis et 4 propositions de formes pour le muret du parking de la mairie. Le Comité Embellissement qui s’est réuni le Lundi 8 Avril dernier a étudié les plans et a formulé ses préférences. Le conseil municipal doit désormais valider le choix définitif.

Les plans sont présentés.

Le Comité Embellissement a sélectionné à la majorité la proposition n°2.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE le choix du comité embellissement, à savoir la proposition n°2 des plans.

Par ailleurs, le devis estimatif a été mis à jour au vu des nouvelles prises de mesures, il s’élève à 4 683.82 € HT (soit 5 625.04 € TTC). Ce devis a été signé le 15 avril au vu de la délibération n°366- 26032024 du 26 Mars 2024.

Le conseil municipal en a pris acte.

Il convient également de faire un point sur l’organisation des travaux. Les travaux devront se faire sur plusieurs jours (environ 2 ou 3 jours). Il y aura besoin d’une pelleteuse avec petit godet, venir voir sur place avant avec l’entreprise Belan.Les 21-22-23 mai sont proposés. Dates à confirmer.

Il faut connaître les disponibilités de l’entreprise Belan et les disponibilités des matériaux. Il faudra aussi penser à prendre du sable etc. chez Bretagne Matériaux et de la bâche pour protéger les racines des arbres.

7. INFORMATIONS SUR LE PROJET DE POINT D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

Monsieur le 2ème Adjoint fait un récapitulatif de la réunion du 9 Avril dernier. Cette réunion avait pour objet l’explication du projet de PAV auprès des habitants concernés du bourg.

Il y avait une vingtaine de personnes dont presque l’ensemble des élus. La réunion a été instructive et intéressante, tout le monde a bien compris le projet. Il a été indiqué aux personnes qui seront dans le périmètre du PAV qu’ils n’auront plus de bacs, mais bénéficieront de la redevance incitative (réduction de 10€). Avis favorable majoritaire des présents. Ceux qui ont émis des avis défavorables sont les plus éloignés et n’entreront probablement même pas dans le dispositif.

À l’avenir si le projet de lotissement aboutit, il faudrait prévoir un PAV dans l’aménagement, sinon, il faudra une voirie plus importante et robuste pour les manœuvres du camion, ou bien installer des bacs collectifs au minimum.

L’emplacement n’est toujours pas unanime. Anne LE MER et Martine BLAIRE pensent que ce ne sera pas beau à côté du lavoir et de l’Église. Pierrette FROGER est déjà passée auprès de PAV qui sentaient mauvais.

Il est répondu qu’il n’y a aucun autre lieu possible.

Il va falloir soumettre au vote ce point au prochain conseil municipal afin que la mairie puisse faire une demande officielle au SMICTOM si le projet est validé.

Ensuite, le SMICTOM préviendra tous les habitants concernés.

Il y aura pour la commune 4 000 € de dotation dédiée aux travaux de voirie pour le pourtour du PAV.

Les 25 000 € de PAV seront pris en charge par le SMICTOM.

Le PAV de verre sera aux frais de la commune car c’est une demande supplémentaire (autour de 1 500 € probablement).

Il faudrait avoir un récapitulatif estimatif de l’ensemble du projet.

Marie-Françoise FERCHAT rapporte une remarque qui lui a été faite suite à la réunion. Une personne était plutôt favorable lorsque tout son quartier était inclus dans le périmètre du PAV, mais n’est plus favorable si ses voisins bénéficient encore du ramassage au porte à porte alors que lui devra se déplacer au PAV, alors même que le camion passera devant chez lui.

➔ Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

8. INFORMATIONS SUR LE PERMIS DE DEMOLIR

Monsieur le Maire indique que suite à des interrogations lors de la proposition de ce point en Questions diverses de la dernière séance, notamment sur la partie « quelles sont les règles pour refuser un permis de démolir ? », la CCBR a fourni des éléments intéressants concernant le Permis de Démolir.

Voici quelques informations :Le Permis de Démolir peut être refusé si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites (L421- 6 du Code de l’Urbanisme).

Toutefois le Permis de Démolir ne peut pas être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble (L451-2 du Code de l’Urbanisme).

En l’absence de protection spécifique sur ledit bâtiment (bâtiment identifié comme patrimoine bâti à protéger dans la carte communale/PLUi) et en dehors des périmètres Monument Historique, le refus d’autorisation doit se fonder sur les seuls intérêts qui justifient le Permis de Démolir et non pas essentiellement sur les caractéristiques du bien à démolir.

Autrement dit, si la commune délibère pour soumettre un secteur à Permis de Démolir, elle le fait en poursuivant un objectif, objectif(s) qui devra(ont) être détaillé(s) dans la délibération (pourquoi la commune souhaite soumettre les démolitions à Permis de Démolir ?). Lorsqu’un Permis de Démolir est déposé dans ce secteur, l’instruction du Permis de Démolir s’attachera à vérifier que les objectifs fondant la décision de soumettre les démolitions à Permis de Démolir, sont respectés.

En résumé, en l’absence de protection sur ledit bâtiment, il ne sera pas possible de fonder un refus uniquement en fonction de la qualité du bien à démolir. Il faudra démontrer que la démolition remet en cause la valeur du quartier.

Les communes de Plesder et Québriac par exemple, ont instauré le Permis de Démolir sur tout leur territoire.

➔ Avec ces éléments, les élus sont invités à porter une réflexion sur ce point afin de proposer, ou non, la mise en place du Permis de Démolir (sur toute la commune ? sur un secteur uniquement ? avec quelles conditions et quels objectifs ? etc.).

Michèle LOUAPRE pense notamment à la maison non habitée dans le bourg auprès du lavoir. Serge MILLET pense que ce serait une bonne chose que tous les projets de démolition passent par la mairie afin d’avoir une vision globale de ce qu’il se passe en termes d’habitat. Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE se demande comment cela se passera pour des bâtiments à démolir n’ayant aucune destination intéressante, ce serait embêtant que cela soit refusé et de devoir attendre que les bâtiments tombent en ruine.

Plusieurs élus trouvent qu’il semble plus logique d’appliquer la demande de permis de démolir sur l’ensemble de la commune.

Pierre-Olivier GUIBERT indique que l’argument principal s’il faut justifier de la mise en place du Permis de Démolir est de permettre de maintenir au même niveau le nombre de maisons habitables sur la commune.

Rémi COUET évoque les maisons à l’abandon à « Gromelet », celles-ci pourraient être réhabilitées et offrir de nouveaux logements, ce serait dommage de les démolir par exemple.

➔ Les élus sont invités à réfléchir à ce point, peser le pour et le contre. Il sera inscrit à l’ordre du

jour d’une prochaine réunion du Conseil Municipal

9. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) : AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ DE PLUI DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des documents concernant le PLUi arrêté par la CCBR, disponible en suivant ce lien, https://urbanisme.bretagneromantique.fr/plui/premiere-etape-de- validation-arret-du-plui/, a été transmis à l’ensemble des élus en amont.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2018-05-DELA-70 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2021-05-DELA-66 du 27 mai 2021 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-03-DELA-35 du 30 mars 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Compléments à la suite des observations des Personnes Publiques Associées (PPA) ; Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-11-DELA-129 du 30 novembre 2023 portant débat n°3 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-02-DELA-19 du 29 février 2024 portant arrêt de projet de PLUi et bilan de la concertation ;

Vu le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes et notamment les OAP et dispositions réglementaires ;

Contexte :

La Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Ce document d’urbanisme à l’échelle intercommunale permet d’avoir une vision globale et cohérente du territoire de demain par la définition d’une stratégie d’aménagement commune et partagée.

L’ensemble des 25 communes a été pleinement associée à l’élaboration du document, notamment au travers du Comité de Pilotage comprenant 2 élus référents de chaque commune. Ceux-ci ont siégé au sein de groupes de travail thématiques et sectoriels et ont assuré le lien entre l’échelle communale et intercommunale.

Le travail d’élaboration du PLUi, malgré un contexte contraint (crise sanitaire, évolutions législatives, etc.), a abouti à la définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), expression du projet politique porté par les élus. Celles-ci sont déclinées en trois axes :

AXE 1 : UN TERRITOIRE RURAL ATTRACTIF, ORGANISE ET SOLIDAIRE - Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif ;

- Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires ;

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies.

AXE 2 : UN TERRITOIRE DE QUALITE

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local ; - Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales ;

- Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs ; - Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat ;

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des sites et espaces d’activités.

AXE 3 : UN TERRITOIRE EQUILIBRE

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs et des habitants ;- Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire; - Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire

Pour permettre la mise en œuvre de ces 3 axes, ces objectifs sont déclinés dans l’ensemble des pièces constitutives du PLUi (rapport de présentation, règlement écrit et graphique, orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, annexe).

Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CCBR le 29 février 2024. Cette phase permet d’acter le fait que les documents constituant le PLUi sont désormais stabilisés. Ils sont à présent soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et à l’ensemble des communes. C’est dans ce cadre que la CCBR sollicite l’avis de la commune de Saint Brieuc des Iffs sur le projet de PLUi. En effet, en application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les communes ont la possibilité d’émettre leur avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi.

-----------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le PLUi ne porte pas uniquement sur les deux points qui impactent la commune de Saint Brieuc des Iffs. Il faut avoir un raisonnement jusqu’à 2035, résonner sur le sens du bienfondé pour la commune dans l’avenir.

Il cite un exemple d’une demande reçue récemment d’une personne qui demandait si cela était possible de construire une carport et divers stationnements sur son terrain constructible (zone à urbaniser).

Nous sommes dans la période où le sursis à statuer s’applique, pour se protéger en attendant le PLUi.

Sans le PLUi, le projet serait possible et ferait perdre tout espoir d’urbaniser le terrain, aucun moyen de refuser en simple Carte Communale.

Monsieur le Maire fait une présentation du PLUi (document POWERPOINT, puis FICHE COMMUNALE)

➔ Il y a une remarque sur la carte de la 1ère page de la fiche communale. La salle polyvalente avec l’espace jeune n’apparait pas en couleur relative aux « Equipements d’intérêt public », et le plateau sportif n’est pas totalement couvert.

➔ Il y a des questionnements sur l’abattage d’arbres interdit pour les espaces boisés classés. Un arbre vie et meurt, on ne peut pas interdire de l’abattre.

Monsieur le Maire présente ensuite les OAP de la commune

Il est à noter qu’en relisant les OAP de la commune, nous avons noté quelques erreurs à corriger. Les voici ci-dessous :

➔ (page 7, 178)

Le nom des OAP : nous souhaitons que le 2ème secteur de projet se nomme « Le Lin et Le Chanvre 2 » et non « La Picais ».

Il faudra donc corriger le sommaire en page 7 ainsi que la carte en page 178.

➔ (page 180)

La mention « La partie ouest du site est une zone 2AUe qui n'a pas vocation à être urbanisé immédiatement » est à retirer car finalement il n’y a plus de zone 2AU.

➔ (page 181)

Accès de l’OAP « Le Lin et le Chanvre 1 » : l’accès au secteur se fera par la voie au Nord (suite à l’avis du département). La légende sera donc à corriger car elle mentionne toujours un accès par la Rue du Lin et du Chanvre.➔ (page 182)

La photographie ne correspond pas du tout à l’emplacement du projet en question.

Le débat s’ouvre :

Anne LE MER demande, concernant les OAP, ce qu’il adviendra de l’allée piétonne qui aura pour but de rejoindre la route du château étant donné que le terrain est privé, si les propriétaires en barrent l’accès un jour. Rémi COUET répond qu’une convention sera signée pour que cela n’arrive pas.

Martine BLAIRE revient sur la classification des arbres et des haies et aimerait savoir comment celle- ci a été établie, sur quelles bases. Rémi COUET indique qu’un inventaire a été réalisé par chaque commune. C’est ensuite dans le cadre de l’élaboration du PLUi que cela a été classé. Il n’en sait pas d’avantage.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE indique que le PLUi est un bon travail, mais pour lui, il n’est pas terminé. L’erreur majeure qui a été commise est le refus de prise en compte de la valeur agronomique des sols pour leur destination. C’est une erreur qui peut encore être revue. L’objectif est de dire qu’au lieu de consommer de bonnes terres agricoles, il y a une opportunité qui a été classée en mauvaise zone naturelle.

Il explique qu’il ne lâchera pas la revendication.

Au niveau national, le monde agricole veut que cette affaire devienne jurisprudence. On ne veut plus que cela se fasse « au plus simple » en choisissant la facilité. Le travail du PLUi n’est pas fini.

La valeur agronomique des sols est obligatoire dans un PLUi.

Si le PLUi est validé comme cela, il agira au niveau de l’enquête publique et attaquera le PLUi en justice s’il le faut pour ces raisons-ci. La profession agricole est derrière lui. On ne peut plus faire cela quand il y a une autre solution à côté, cette solution proposée est la friche industrielle de Québriac.

Il faut arrêter de dire que c’est l’État qui impose que cela se fasse de cette manière.

Rémi COUET rappelle que la Maire de Québriac a été obligée de signer ce classement en zone naturelle, sous pression. À la place de la CCBR, dans la mesure où on sait déjà que Québriac a dû se soumettre, il aurait sûrement raisonné de la même manière, surtout que le Préfet était déjà contre.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE explique que de plus, la loi ZAN est arrivée. Il a fait passer sa revendication dans les journaux et sur les réseaux.

Rémi COUET explique que ce n’est pas aussi simple que cela. Le PLUi a déjà été retoqué pour le nombre d’hectares.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE rappelle que le bureau d’étude en était conscient mais a voulu passer en force, ce qui était une erreur également.

Rémi COUET indique que cela a fait perdre un an en effet.

Si le PLUi est refusé ou attaqué, nous, au niveau de la commune, allons être sérieusement impactés. Il se positionne là en tant que Maire mais n’a rien contre la revendication de Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE qu’il comprend. Sa vision est une vision sur les 15 années futures. Sous carte communale, nous n’aurons pas autant d’habitations nouvelles que prévues.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE indique que la révision du SCoT va arriver rapidement et que cela ne changera rien pour nous.

Rémi COUET n’est pas d’accord et pense que cette révision ne va pas arriver aussi vite que l’on croit. Le PLUi n’est pas parfait mais il a le mérite d’exister et beaucoup de travail y a été consacré.Le SCoT est prévu pour 2026 mais ce ne sera pas fait en 2026, certaines des autres Communautés de communes n’ont rien fait du tout en ce qui concerne leur PLUi.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE redit que la valeur agronomique des sols est un élément indispensable, c’est impossible de ne pas en tenir compte.

Rémi COUET ajoute avoir été surpris aussi par ce point et a été le seul à en parler. De nombreux élus sont issus de la terre et connaissent le sujet, ils auraient dû soulever ce problème lors des Conseils Communautaires et de CoPil PLUi.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE ajoute que la CCBR a divisé les terres prises depuis, cela est maintenant réparti sur deux exploitants, mais le problème reste le même, la terre reste la même.

Serge MILLET va dans le sens de Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE. Il indique que le CODESEN (COnseil de Développement Économique Social et Environnemental) du Pays de Saint-Malo, dont il fait partie, a été saisi par la CCBR pour donner un avis. Ils se sont déjà réunis et ont travaillé sur le sujet. Il donne lecture de son argumentaire.

« À première vue, le PLUi est un travail conséquent. En fait, c’est à courte vue. 1) Le PADD prétend protéger l’agriculture pour permettre la pérennité et le développement

de l’activité agricole mais il n’y a pas de classification de ces terres, comme par exemple à

Rennes métropole, selon la valeur agronomique évaluée après des carottages effectués par

des spécialistes (BRGM, INRA, CEMAGREF). Donc pas de recherche approfondie, comme si

un hectare avait la même valeur partout. C’est à mon sens une grave erreur.

2) Personne ne s’est déplacé sur la zone de Québriac, autrefois musée de la flore et de la

faune, pour voir sur place la réalité du terrain... La Maire a signé sur pression de la préfecture

en début de mandat. C’est inadmissible.

3) Comment prétendre favoriser l’installation d’un agriculteur qui va reprendre l’exploitation

de son père en prélevant une part importante de la meilleure terre du coin ?

4) La CCBR s’enorgueillit d’avoir un PAT (Plan Alimentaire Territorial). En prenant les meilleures

terres ? Comme le dit Bernard et les agriculteurs en général “on marche sur la tête”.

5) L’intérêt général est invoqué pour permettre l’élargissement de la zone de la Morandais.

Mais personnellement j’affirme que l’intérêt général est avant tout de préserver les meilleures

terres agricoles, voire de les sanctuariser. Il faut bien sûr des terrains pour les entreprises, mais

pas à cet endroit.

6) Enfin, la loi du 20 Juillet 2023 sur le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) avant 2050 prévoit que les

communes qui sont pénalisées aujourd’hui pour ne pas avoir construit ces dernières années

(la moitié de zéro étant zéro) aient droit à un hectare de terrain constructible. Le compte

n’y est pas. »

Il ajoute qu’à première vue, on se dit que c’est un bon travail mais derrière, il y a plein de choses qui n’apparaissent pas, par exemple ce conflit actuel n’apparait nulle part.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE ajoute que des carottages ont été fait sans autorisation des propriétaires.

Ces carottages n’avaient semble-t-il pas vocation à évaluer la valeur agronomique des terres.

Pierre-Olivier GUILBERT s’exprime en indiquant que plusieurs choses le dérangent. Il n’avait pas compris avant pour le sujet de la zone de Québriac, cette pratique de pression lui pose problème. L’argument du « il faut faire avec ce qu’on nous donne maintenant avant la révision du SCoT » n’est pour lui pas un argument valable. La valeur agronomique des sols est bien sûr à prendre en compte. Il contredit Rémi COUET sur le fait de dire qu’il est dommage de bloquer le PLUi pour une vision d’avenir. Il pense, à l’inverse, que c’est maintenant qu’il faut le bloquer pour justement qu’à long terme, le document validé soit mieux réalisé.

Il estime que cette nouvelle concernant l’hectare supposé par la loi ZAN est une bonne chose.Rémi COUET ne voudrait pas qu’on lui reproche dans quelques années d’avoir bloqué les constructions en ayant bloqué le PLUi. C’est lui qui est le représentant principal de la commune et c’est vers lui que les gens viendront se plaindre, et il tient à être rigoureux pour cela. L’hectare de la loi ZAN est une bonne et une mauvaise chose à la fois. Avoir plus c’est bien, mais si le PLUi n’est pas adopté, tout sera bloqué pendant plusieurs années. Les futurs élus vont être mis en difficultés car ils ne pourront rien interdire sous régime de carte communale. C’est là le risque. Si l’on repart avec la carte communale, il peut y avoir une construction sur 6 000m², voire rien.

Michèle LOUAPRE dit que refuser le PLUi c’est donner plus de pouvoir aux porteurs de revendication comme celle de Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE. Elle demande à rappeler ce qu’est un SCoT.

Serge MILLET et Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE expliquent que le SCoT existe déjà, ce sera une révision.

Rémi COUET explique que le PLUi a 118 points concordants avec le SCoT, afin que lorsque l’on arrivera à la révision du SCoT, on ne reparte pas à zéro. Le SCoT du Pays de Saint Malo est un document d’urbanisme couvrant 5 Communautés de communes (plus de 70 communes). C’est un genre de gigantesque PLUi. Les autres Communautés qui n’ont rien fait en termes de PLUi vont retarder le délai de la révision du SCoT, c’est une certitude.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE dit que l’on parle d’aménagement du territoire mais il y a déjà de gros problème de recrutement dans les entreprises du secteur, voire même des locaux vides ; y a-t-il vraiment besoin d’agrandir les zones ?

Serge MILLET fait un point sur les SAFER.

Les SAFER sont concernées par ce PLUI et cela n'apparaît pas.

La loi donne aux Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. Le but est de revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE rebondit en indiquant qu’il aurait fallu que la CCBR passe une convention avec la SAFER dès le début du projet de PLUi. Il y a eu des opportunités intéressantes mais maintenant il est trop tard.

-----------------------------------------------

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Pour rappel, le vote à bulletin de secret a été demandé pour ce point par plus d’un tiers des membres présents en début de séance.

Une enveloppe de scrutin et deux bulletins (« favorable » et « défavorable ») sont distribués à cet effet à l’ensemble des élus présents.

Nombre de votants : 10

Nombre d’enveloppes dépouillées : 10

Nombre de bulletins « favorable » : 4

Nombre de bulletins « défavorable » : 6

Nombre d’enveloppes vides : 0

Après en avoir délibéré et à la majorité (4 voix « favorables » et 6 voix « défavorable »), le conseil municipal :

- ÉMET un avis défavorable au projet arrêté de PLUi de la Communauté de communes Bretagne romantique.DATES À RETENIR :

➢ Dimanche 28 avril à 11h30 : Cérémonie du souvenir la déportation ➢ Vendredi 3 mai à 19h30 : Commission animation (journée du patrimoine – avec tous les acteurs) ➢ Lundi 6 mai : Matinée embellissement

➢ Lundi 6 mai à 19h30 : Préparation CM

➢ Mercredi 8 mai à 11h : Cérémonie du 8 Mai, suivi du repas des classes 4 ➢ Mardi 14 mai à 19h30 : CM

Mercredi 1er mai, mercredi 8 mai, jeudi 9 mai, lundi 20 mai : férié

Séance close à 23h33