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Compte-Rendu - CR du 22 janvier 2024 1 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Saint-Planchers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 22 janvier 2024 1)Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Environnement, 2024- 1 -

Cm du 22 janvier 2024

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 janvier 2024 à 20 heures 00.

AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maisons des Associations, 120 rue des Vallées à Saint-Planchers le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures.

ORDRE DU JOUR :

 Création d’un terrain multisport extérieur : choix de l’entreprise retenue pour la fourniture et la pose des équipements.

 Aménagement d’une aire de jeux pour les petits : choix de l’entreprise retenue pour la fourniture et la pose des jeux.

 Projet de zones d’accélération des énergies renouvelables : lancement de la concertation.

 Demande de subventions.

 Signature d’une convention de servitude de passage tous usages sur un terrain communal.

 Granville Terre et Mer : avis sur le Projet Local de Publicité Intercommunal (RLPi)  Questions diverses.

Saint-Planchers, le 15 janvier 2024,

le Maire,

Alain QUESNEL,2024- 2 -

Cm du 22 janvier 2024

Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire

Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique M. Patrick ALVES-SALDANHA Adjoints,

Mme VIRY Céline, M. LAISNÉ Alexis, Mme JAMES Laëtitia, Mme PORTANGUEN Ingrid, M. ROUSSEL Sylvain,

Absents excusés :

M. Éric LEMONNIER qui donne procuration à Mme Nelly BOUTEILLER, Mme CROCQ Emilie qui donne procuration à M. Alain QUESNEL,

M. PIGEON Julien qui donne procuration à M. Sylvain ROUSSEL

M. MARTINET William qui donne procuration à Mme Angélique VOËT,

Mme PETIT-MENARD Catherine

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

M. Denis CHARPENTIER conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 04 décembre 2023 Le compte-rendu du 04 décembre 2023 est approuvé à la majorité (Vote contre : M. ROUSSEL Sylvain)

M. le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour du point suivant :

- Travaux mise en accessibilité mairie et toilettes publiques: demande subvention DETR - Travaux rénovation du parc des luminaires d’éclairage public : demande subvention DETR

Le conseil Municipal donne son accord pour l’inscription à l’ordre du jour des points susnommés.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

Droit de préemption:

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes : Néant

Devis acceptés :

- TRIVAGO Collectivités : équipement pour mini-camps pour un montant de 860.40€ HT soit 1 032.48€ TTC

FOUCHARD Services : remplacement chauffe-eau cantine pour un montant de 684.60€HT soit 821.52€ TTC

SFautomobiles : Remplacement embrayage Camion pour un montant de 2 345.01€ HT soit 2814.01€ TTC.2024- 3 -

Cm du 22 janvier 2024

 2024-001 -Travaux mise en accessibilité de la mairie et des toilettes publiques: demande subvention DETR

Monsieur le Maire expose le projet suivant : Mise en accessibilité de la mairie et des toilettes publiques

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 15 600 € T.T.C.

M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le projet – mise en accessibilité de la mairie et des toilettes publiques - pour un montant de 15 600.000 € T.T.C.

adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 13 000.00€ 15 600.00€ Etat 2 600.00 €

Région

Département

Autres

AUTOFINANCEMENT 10 400.00 €

FCTVA 2 600.00 €

Total 13 000.00€ 15 600.00€ Total 15 600.00€

•sollicite une subvention de 2 600.00 € auprès de l’État, correspondant à 20% du montant du

projet.

•charge le Maire de toutes les formalités.

 2024-002- Travaux rénovation du parc des luminaires d’éclairage public : demande subvention DETR

Monsieur le Maire expose le projet suivant : Rénovation de l’installation d’éclairage public

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 51 730.00€ T.T.C.

M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

adopte le projet – rénovation de l’installation d’éclairage public - pour un montant de 51 730.00 €

T.T.C.

adopte le plan de financement ci-dessous2024- 4 -

Cm du 22 janvier 2024

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 51 730.00€ 51 730.00€ Etat 15 519.00€

Région

Département

Autres

AUTOFINANCEMENT 36 211.00€

Total 51 730.00€ 51730.00€ Total 51 730.00€

•sollicite une subvention de 15 519.00€ € auprès de l’État, correspondant à 30% du montant du

projet.

•charge le Maire de toutes les formalités.

 2024-003- Création d’un terrain multisport extérieur : choix de l’entreprise retenue pour la fourniture et la pose des équipements.

M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions reçues suite à l’appel d’offres lancé pour les prestations de fourniture et de pose d’un terrain multi-sports. Trois entreprises ont présenté une offre. M. le Maire présente le rapport d’analyse des offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de retenir l’entreprise SDU pour les prestations de fourniture et de pose d’un terrain multi-sports pour un montant total HT de 38 678.03 € H.T soit 46 413.64 € TTC.

 2024-004- Aménagement d’une aire de jeux pour les petits : choix de l’entreprise retenue pour la fourniture et la pose des jeux.

M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions reçues suite à l’appel d’offres lancé pour les prestations de fourniture et de pose d’un terrain multi-sports. Deux entreprises ont présenté une offre. M. le Maire présente le rapport d’analyse des offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de retenir l’entreprise SDU pour les prestations de fourniture et de pose de jeux pour enfants pour un montant total HT de 16 126.10 € H.T soit 19 351.32 € TTC.

 2024-005- Projet de zones d’accélération des énergies renouvelables : lancement de la démarche d’élaboration

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;2024- 5 -

Cm du 22 janvier 2024

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie;

CONSIDERANT les travaux en cours pour l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de Granville Terre et Mer ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

DECIDE

• D’ENGAGER la définition de zones d’accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune ;

• DE METTRE EN ŒUVRE les modalités d’élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :

1. Identification des zones propices au développement des énergies renouvelables en considérant :

▪ diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production ; repérage des installations existantes ; récolement des potentiels connus pour les différentes sources d’énergies renouvelables sur le périmètre communal ; prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou patrimoniales ; prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économique ; etc.

▪ les intentions de projets connues ;

▪ les projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires.

2. Définition des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra- communaux ;

3. Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable et estimant les puissances et/ou production énergétiques associées ;2024- 6 -

Cm du 22 janvier 2024

4. Mise à disposition du public de ces projets de cartes, par consultation en mairie et par voie électronique, pour une durée de 3 semaines ;

▪ Le public est informé par affichage en mairie, voie électronique et articles presse ; ▪ Les observations et propositions du public déposées sur registre en mairie, par voie électronique ou postale doivent parvenir à l’autorité administrative dans un délai qui ne peut être inférieure à 21 jours à compter de la mise à disposition ;

▪ Les observations et propositions du public feront l’objet d’une synthèse.

5. Transmission des projets de zones d’accélération de la commune, ainsi que la synthèse de la consultation électronique du public, à la Communauté de communes Granville Terre et Mer pour l’éventuelle organisation d’un débat au sein du conseil communautaire ;

6. Présentation des projets de zones d’accélération énergies renouvelables pour adoption par le conseil municipal ;

7. Transmission de la délibération du conseil municipal au référent préfectoral, accompagnée des zones d’accélération au format cartographique adéquat ;

8. Mise en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois, des cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues, avec la synthèse des observations et propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en compte) et dans un document séparé les motifs de la décision

 2024-006- Demande de subvention de l’Association USEP « les pieds dans l’eau ».

M. le Maire présente la demande d’attribution d’une subvention de l’association USEP « le pieds dans l’eau ».

L’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (USEP) « les pieds dans l’eau » permet à tous les élèves, enseignants et parents volontaires de s’impliquer, d’agir au cœur de la vie sportive des écoles publiques du secteur granvillais. Elle permet aussi à des jeunes de différentes écoles de se rencontrer, dans le cadre d’activités sportives et citoyennes.

En cette année olympique, de nombreux événements sportifs seront proposés aux élèves sur le temps scolaire et dans le cadre de l’USEP.

L’USEP, fédération sportive scolaire, propose aux élèves de participer à des activités de découvertes d’activités sportives, complémentaires à ce qu’ils vivent en EPS à l’école mais aussi de connaître d’autres enfants, de les rencontrer dans un contexte différent et de devenir les citoyens engagés de demain. Il ne s’agit pas de compétition ni d’une finalisation obligatoire d’un cycle d’apprentissage complet mais bien d’une découverte d’activités sportives.

L’association USEP permet aux élèves du secteur granvillais de participer à des temps forts proposés par le comité départemental USEP 50 (rencontres départementales ou régionales). De plus elle organise chaque année de multiples découvertes pour les jeunes usépiens (sensibilisation au handicap, athlétisme, randonnées, tennis de table, char à voile, ultimate .. et souhaite développer ses proposition ( hip-hop, water-polo, karaté, biathlon…) et d’autres propositions qui permettrons de découvrir des pratiques sportives locales en fonction des opportunités.

La cotisation annuelle est fixée à 15 euros pour les jeunes. Elle couvre la licence obligatoire, comprenant une assurance pour toutes les activités proposées.2024- 7 -

Cm du 22 janvier 2024

Certaines rencontres nécessite un transport, la seule cotisation annuelle ne permet pas de couvrir les frais engagés par l’association pour mener à bien toutes ces propositions.

C’est la raison pour laquelle une subvention de 150 € est sollicitée pour l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à

- Accorde une subvention à l’association USEP « les pieds dans l’eau ».

- Fixe le montant de cette subvention à 150€.

- Dit que les crédits seront ouverts au budget primitif de l’année 2024.

 2024-007- Demande de subvention de la Bibliothèque Pédagogique Granville

M. le Maire présente la demande Mme ZIMMER, Inspectrice de l’éducation nationale et Présidente de l’association « Bibliothèque Pédagogique de Granville ».

La Bibliothèque Pédagogique de Granville a pour but de mettre à disposition des enseignants de la circonscription des ouvrages pédagogiques, du matériel et des outils favorisant la réflexion pédagogique et les pratiques de classe.

L’association permet aussi de financer en partie l’organisation de rencontres sportives, artistiques et culturelles, comme finalisation de projets d’enseignement mis en œuvre dans les écoles de la circonscription.

De plus, la Bibliothèque Pédagogique de Granville permet un accès à du matériel spécifique pour l’enseignement de l’EPS, les arts visuels et les sciences, sous la forme d’un système d’emprunt de matériel.

La participation des écoles de la circonscription à ces activités ne sera possible que si l’association dispose des fonds nécessaires à la mise à jour de ces ressources pédagogiques, ainsi qu’à l’achat de matériel permettant d’organiser des rencontres de circonscription.

C’est pourquoi une subvention à hauteur de 100€ est sollicitée pour l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à

- Accorde une subvention à l’association « Bibliothèque Pédagogique de Granville». - Fixe le montant de cette subvention à 100€.

- Dit que les crédits seront ouverts au budget primitif de l’année 2024.

 2024-008 Signature d’une convention de servitude de passage tous usages sur un terrain communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-4 et suivants

Vu la lettre en date du 23 juillet 2023 par laquelle Monsieur et Mme BROCHET Laurent et Corinne, propriétaires de la parcelle cadastrée C1827 correspondant au « fonds dominant », ont sollicité la commune2024- 8 -

Cm du 22 janvier 2024

de SAINT-PLANCHERS en vue de la constitution d’une servitude de passage qui serait implanté sur la parcelle limitrophe de la collectivité cadastrée C 1927 représentant le « fonds servant ».

Considérant qu’un acte notarié sera conclu pour authentifier la servitude consentie par la commune à titre gracieux au profit du propriétaire de la parcelle C1827

Considérant que le projet de convention de servitude ci-annexé précise les caractères de la servitude et la plan joint définit l’emprise du passage ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention : M. CHARPENTIER Denis):

- Décide de consentir à la constitution d’une servitude de passage d’une largeur de 4 m sur 35 m de long environ sur le terrain de la commune soit une surface approximative de 140 m², cadastrée section n° C1927 au profit de la parcelle C 1827.

- Dit que l’acte notarié à passer pour la constitution de la servitude sera à la charge des pétitionnaires, Monsieur et Madame BROCHET Laurent et Corinne

- Précise que cette servitude est accordée à titre gratuit et donc sans versement d’indemnité. Les frais seront à la charge des propriétaires du fonds dominant qui aura à réaliser en cas de besoin les travaux de desserte et de réseaux pour sa viabilité ainsi que l’entretien du chemin.

-Donne mandat à M. le Maire en vue de procéder aux formalités administratives telles qu’elles sont prescrites.

-Charge Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération.

 2024-009- Granville Terre et Mer : avis sur le Projet Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

La communauté de communes Granville Terre et Mer, compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme a prescrit par délibération en date du 29 mai 2018 l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunale (RLPi). Après une phase d’élaboration concertée avec le grand public et les communes du territoire, le conseil communautaire a arrêté le 30 novembre 2023 le projet de règlement local de publicité intercommunal.

Ce projet de règlement s’appliquera dans la partie urbanisée de huit communes membres de Granville Terre et Mer : Bréhal, Cérences, Donville-les-Bains, Granville, la Haye-Pesnel, Jullouville, Saint-Pair-sur- Mer et Yquelon. En dehors de la partie urbanisée des communes précitées, et sur l’intégralité du territoire des autres communes membres, le règlement national de publicité reste applicable.

Le projet de règlement élaboré divise les communes concernées en cinq secteurs, classées par ordre décroissant de sensibilité paysagère :

 ZP0 : Zone à sensibilité paysagère et patrimoniale

 ZP1 : Zone dédiée au centre-ville élargi de Granville et au centre-bourg de Saint-Pair-sur-Mer

 ZP2 : Zone résidentielle

 ZP3 : Zone de centres-bourgs et le long des axes routiers structurants ou portes d’entrée du territoire2024- 9 -

Cm du 22 janvier 2024

 ZP4 : Zone d’activités économiques et les abords de la RD 924

Pour chacun de ces secteurs sont définis des règles adaptées au niveau de sensibilité, en matière d’enseignes commerciales et de publicités. Un récapitulatif des règles est disponible dans les tableaux ci- dessous.

PUBLICITÉS ET

PRÉENSEIGNES

Dispositif ZP0 ZP1 ZP2 ZP3 ZP4

Scellé au sol

(+10 000 hab.)

X X X X ✔

10,5 m²

Installé au sol ✔ 1 chevalet ✔ 1 chevalet ✔ 1 chevalet ✔ 1 chevalet ✔ 1 chevalet

Mural

-10 000 hab.

+10 000 hab.

X X X

✔

4,7 m²

10,5 m²

✔

4,7 m²

10,5 m²

Apposé sur clôture X X

✔

0,25 m²

Temporair

e

✔

0,25 m²

Temporaire

✔

0,25 m²

Temporaire

Supporté par le mobilier

urbain

✔

2,1 m²

2 faces

✔

2,1 m²

2 faces

✔

2,1 m²

2 faces

✔

2,1 m²

2 faces

✔

2,1 m²

2 faces

Publicité lumineuse

(+10 000 hab.) X X X X

✔

Extinction

:

21h à 7h

Publicité numérique

(+10 000 hab.) X X X X

✔

Extinction :

21h à 7h

Publicité numérique

et/ou lumineuse à

l’intérieur des vitrines

(+10 000 hab.)

X ✔

Format A3

2m² cumulés

Extinction

X ✔

Format A3

2m² cumulés

Extinction

✔

Format A3

2m² cumulés

Extinction

Sur bâche X

✔

Temporair

e

Exceptions

✔

Temporaire

Exceptions

✔

Temporaire

Exceptions

✔

Temporaire

Exceptions

Pré-enseigne dérogatoire ✔

0,5 m x 1

m

✔

0,5 m x 1

m

X : dispositif interdit ✔ : dispositif autorisé sous conditions

ENSEIGNES

Dispositif ZP0 ZP1 ZP2 ZP3 ZP4 Enseigne scellée au sol

-10 000 hab.

+10 000 hab.

X X ✔

2 m² -2 m

2 m² - 2 m

✔

2 m² - 2 m

2 m² - 2 m

✔

4 m² - 2 m

8 m² - 4 m

Enseigne posée au sol ✔ 1 chevalet ✔ 1 chevalet ✔ 2 chevalets ✔ 2 chevalets ✔ 2 chevalets2024- 10 -

Cm du 22 janvier 2024

Enseigne sur façade ✔ 1 drapeau ✔ 1 drapeau ✔ 2 drapeaux ✔ 2 drapeaux ✔ 2 drapeaux

Enseigne sur clôture ✔ 0,25 m² ✔ 0,25 m² ✔ 0,5 m² ✔ 0,5 m² ✔ 2 m²

Enseigne sur vitrine ✔ 30% ✔ 30% ✔ 30% ✔ 30% ✔ 60%

Enseigne sur toiture –

terrasse

X X X X ✔

Enseigne sur bâche

X ✔

Temporair

e

Seul

dispositif

✔

Temporair

e

Seul

dispositif

✔

Temporair

e

Seul

dispositif

✔

Temporair

e

Seul

dispositif

Enseigne numérique X X X X X

Numérique et/ou

lumineuse à l’intérieur

des vitrines (+10 000

hab.)

X ✔

Format A3

Extinction

X ✔

Format A3

Extinction

✔

Format A3

Extinction

X : dispositif interdit ✔ : dispositif autorisé sous conditions

Par courrier en date du 20 décembre 2023, la communauté de communes Granville Terre et Mer a sollicité l’avis des communes membres sur le projet de RLPi arrêté.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 ; VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-3 et R.581-72 à R.581- 80 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-14 et suivants ; VU la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018 prescrivant l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

VU le débat tenu en conseil communautaire en date du 9 février 2023, portant sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal ;

VU les débats tenus en conseils municipaux entre le 19 décembre 2022 et le 1er mars 2023, portant sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 30 novembre 2023 arrêtant le projet de règlement local de publicité intercommunale

VU le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer

CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité intercommunal édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement national de publicité établi par le Code de l’Environnement à l’égard de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ; CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité intercommunale poursuit un objectif de protection de cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie ;

CONSIDÉRANT que le projet de règlement local de publicité intercommunal respecte les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal en date du 29 mai 2018 ;

Le conseil municipal émet un avis FAVORABLE sur le projet de règlement local de publicité intercommunal de Granville Terre et Mer.2024- 11 -

Cm du 22 janvier 2024

 Questions diverses

- Ecole : organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaire / rentrée 2024 : M. le Maire fait part au conseil municipal de la lettre de M. l’Inspecteur d’Académie de la Manche concernant l’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024. Il est rappelé que selon le Code de l’éducation, la semaine scolaire doit être organisée selon les principes suivants :

-24 heures d’enseignement hebdomadaires

- une répartition hebdomadaire sur neuf demi-journées à savoir les lundi, mardi, jeudi, vendredi toute la journée et le mercredi matin.

Des dérogations aux principes de base sont possibles entre autres, le temps scolaires sur huit demi-journées soit 4 journées entières. Ce fonctionnement a été retenu pour les 3 dernières années mais doit être soumis à renouvellement.

Tous les projets devront être présentés lors du 2ème conseil d’école de la présente année scolaire et le conseil municipal sera ensuite sollicité afin de déposer une proposition conjointe.

- Chemins de randonnées : en collaboration avec l’association Nature et Loisirs, un projet de journée citoyenne pour le nettoyage des chemins de randonnées va être étudié. Toute personne souhaitant donner de son temps pour la réalisation de travaux d’entretien sur les chemins ruraux peut se faire connaître auprès de la mairie et de l’association.

- GTM : compétence éparage : M. le Maire donne communication du message de Mme la directrice des Services de GTM informant que du fait que deux communes ne se soient pas prononcées sur le retour de la compétence éparage aux communes dans les délais légaux, ce retour ne peut être acté et que la compétence restera donc communautaire pour l’année 2024.

Afin de permettre à l’ensemble des communes de se prononcer sur l’échelle de gestion de cette compétence, le conseil communautaire sera amené à se prononcer à nouveau sur le sujet le 9 février prochain.

Conférence santé : le 06 février 2024 à 17H30 à la maison des associations sur le thème de « La chirurgie orthopédique au cœur des enjeux fonctionnels pour la personne âgée ».

Mai à vélo : le principe est reconduit pour l’année 2024. Des réunions pour l’organisation de l’évenement vont être programmées prochainement.

SPL Nautisme : la société est actée au 1er janvier 2024 ; M. Patrick ALVES-SALDANHA a été désigné en tant qu’un des deux représentants des 18 actionnaires minoritaires. La reconstruction de la base nautique de Jullouville sera le premier chantier porté par la nouvelle structure

Questions écrites des élus:

Le 21 janvier 2024, M. Sylvain ROUSSEL a transmis les questions suivantes, pour traitement en séance du conseil:

Voici donc les questions diverses pour le conseil municipal du 22/01/2024.

Question n°1:

-Lors de la réception du dernier compte rendu du conseil municipal du 04/12/2023 j’ai fait remarquer que les subventions apparaissent en tant que vote lors de ce conseil sous ref. « 2023-046- Demande de2024- 12 -

Cm du 22 janvier 2024

subvention » hors ce n’est pas le cas puisque ce sujet a été abordé à ma demande en tant que question diverses et subventions avaient déjà été votées lors du conseil municipal du 06/04/ 2023 et 15 mai ref. « 2023-14- Demande de subventions » mais les fonds, entre autre pour l'AGAPEI n’ont pas été versés. Dans le cas présent seul le vote pour la MAM « Grain de sable » peut être mentionné lors de ce conseil.

J’ai donc demandé par mail s’il est possible de faire la modification afin de faire apparaître ces 2 événements dans leur classement respectif :

-Demande de subvention

-Questions diverses.

Je n’ai pas eu de retour à ce jour.

Concernant la délibération 2023-046, seule la subvention à l’association Grain de Sable apparait comme nouveau vote. Les autres subventions accordées sur l’exercice apparaissent à titre d’information avec leur date de vote respective. Cette présentation est utilisée, concernant les subventions, depuis de le début du mandat et n’avait pas jusqu’à ce jour posé question.

Concernant les subventions votées au 15 mai 2023, le versement n’avait bien pas été effectué au 04 décembre 2023, ce qui a été confirmé lors de la dite réunion. Suite à l’intervention de M. ROUSSEL, le règlement a été réalisé auprès des associations concernées.

M. le Maire dit avoir considéré, sans doute à tort, la demande comme purement informative et n’avoir pas jugé nécessaire de la faire figurer au compte-rendu du 04 décembre 2023. La requête de M. ROUSSEL est entendue et ce point sera évoqué au compte-rendu du 22 janvier 2024.

Question n°2 :

Lors des vœux du maire le vendredi 19/01/2024, malgré la présence de la minorité élue et représentative d’une partie de la population, la minorité n’a pas été conviée à rejoindre l’équipe des conseillers municipaux lors de cette cérémonie. Y’a-t’il une raison ?

M. le Maire précise n’avoir sollicité nominativement la présence à ses côtés d’aucun des conseillers municipaux. Cette cérémonie est l’occasion pour le maire et le conseil municipal de présenter ses vœux à la population et à aucun moment il n’y a eu de volonté d’exclure qui que ce soit.

Question n°3 :

Lors de ces vœux tu as annoncé publiquement que le chemin de la Sablonnière est en projet de passer en voie verte et que la seule difficulté est la traversée de la D924 dite rte de Villedieu. Le seul moment où j’ai pu en entendre parler était lors de ton mail concernant le nouvel adressage à St Planchers ou tu m’informes le lendemain de la commission définitive que ce projet étant en cours, le nom de la rue passant devant chez moi ne serait finalement pas celui de la Sablonnière comme décidé en commission mais l’Epronnière.

Cependant un tel projet ne doit-il pas passer en conseil municipal avant d’être annoncé ?

M. le Maire rappelle que ce projet a déjà été évoqué en conseil municipal lors des réunions du 17 juillet et du 04 décembre 2023. Il rappelle aussi que ce dossier a bien été présenté lors de la cérémonie comme étant à l’état de projet et non comme validé. Le conseil Municipal ainsi que toutes les personnes intéressées seront bien consultées avant validation définitive.

Lors du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H50.