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Cm du 24 janvier 2022

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 janvier 2022 à 20 heures.

AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maisons des Associations, 120 rue des Vallées à Saint-Planchers le vingt-quatre janvier deux mille vingt-deux à vingt heures.

ORDRE DU JOUR :

 Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR) 2022 –Demande de subvention pour les travaux d’investissement sur l’escalier de la mairie

 Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR) 2022 –Demande de subvention pour les travaux d’investissement sur l’installation de chauffage de la salle des fêtes

 Maison des associations : acquisition d’équipements informatiques et de vidéo- projection

 Granville Terre et Mer : Mise à jour des statuts

 Granville Terre et Mer : Prise de compétence santé

 Granville Terre et Mer : Programme Local de l’Habitat : avis sur le projet de PLH  Questions diverses.

Saint-Planchers, le 17 janvier 2022,

le Maire,

Alain QUESNEL,2022- 2 -

Cm du 24 janvier 2022

Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire,

Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly, M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique, M. Patrick ALVES-SALDANHA Adjoints,

Mme VIRY Céline, M. Éric LEMONNIER, Mme JAMES Laëtitia, M. LAISNÉ Alexis, M. MARTINET William, Mme CROCQ Émilie, M. ROUSSEL Sylvain,

Absents excusés : Mme PORTANGUEN Ingrid, qui donne procuration à M. QUESNEL Alain, M. PIGEON Julien, Mme PETIT-MENARD Catherine

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Mme Laëtitia JAMES, conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M. Le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 06 décembre 2021. Le compte-rendu du 06 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour du point suivant :

- Demande de subvention 2022 : demande exceptionnelle de l’Association des Chasseurs à l’Arc de SAINT-PLANCHERS;

Le conseil Municipal donne son accord pour l’inscription à l’ordre du jour du point susnommé.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

Droit de préemption:

M. le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes :

- B1135

- C1783

- AB 157

- C 1067

Devis acceptés : néant

 2022-001 -Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 –Demande de subvention pour les travaux d’investissement sur l’escalier de la mairie

Monsieur le Maire expose le projet suivant : réhabilitation de l’entrée et de l’escalier de la mairie

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 32 945.74€ T.T.C.2022- 3 -

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M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 adopte le projet – réhabilitation de l’entrée et de l’escalier de la mairie - pour un montant de 32 945.74€ T.T.C.

 adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 27 454.78 € 32 945.74 € Etat 5790.96 €.

Divers et imprévus 1 500.00 € 1 800.00 € Région

Département

Autres FCTVA 5 790.96 €

AUTOFINANCEMENT 23 163.82 €

Total 28 954.78 € 34 745.74€ Total 34 745.74 €

•sollicite une subvention de 5 790.96 € auprès de l’État, correspondant à 20% du montant du projet.

•charge le Maire de toutes les formalités.

 -Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR) 2022 –Demande de subvention pour les travaux d’investissement sur l’installation de chauffage de la salle des fêtes

Toutes les pièces nécessaires au dépôt de la demande de DETR ne nous étant pas parvenues dans les délais, ce dossier sera éventuellement présenté sur une programmation ultérieure.

 2022-002-Maison des associations : acquisition d’équipements informatiques et de vidéo- projection

M. le Maire fait part au conseil municipal de possibilité d’acquérir pour la maison des associations un équipement de vidéo-projection et présente le devis de l’entreprise ASSISTECH d’un montant de 1 860.70€ HT. Cet achat serait imputé sur le budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de l’entreprise ASSISTECH pour l’acquisition équipement de vidéo- projection pour un montant HT de 1 860.70 €, soit 2 232.84€ TTC.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce devis.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

 2022-003- Granville Terre et Mer : Mise à jour des statuts

Depuis sa création et l’approbation de ses statuts par arrêté préfectoral du 29 avril 2014, Granville Terre et Mer a vu ses compétences ajustées à de nombreuses reprises. On pourra notamment rappeler les ajustements liés à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais aussi les réflexions autour de la politique du logement et du cadre de vie, celles autour de2022- 4 -

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la mise en réseau des médiathèques, de l’école de musique, de la compétence tourisme, de l’action sociale d’intérêt communautaire, des activités sportives et de piscine.

Récemment la dernière modification apportée et approuvée par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 a concerné la prise de compétence mobilité.

Ce qui est proposé aujourd’hui, en parallèle de la réflexion sur la compétence santé, est une mise à jour des statuts, un toilettage. Certaines clauses pourront être supprimées comme inutiles. D’autres pourront voir leur rédaction ajustée. Ces propositions figurent dans le projet de statuts modifiés, ci-annexés.

1°) Tout d’abord, l’occasion se présente d’acter, dans les statuts, la suppression des compétences optionnelles qui deviennent toutes des compétences facultatives (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique). Cela permet de réorganiser les compétences facultatives notamment dans le domaine du sport, de la culture et de la sécurité.

Il est proposé la suppression du préambule qui exprimait le projet de Granville Terre et Mer à sa création. Aujourd’hui, ce projet s’exprime davantage dans le projet de territoire, en cours d’actualisation.

Il est aussi proposé, sur le plan formel, de supprimer les articles 6 à 13 des statuts qui redisent ce qui figure déjà soit dans le code général des collectivités territoriales, soit dans le règlement intérieur du Conseil communautaire.

En revanche, un article 6 a été créé, pour y faire figurer, la possibilité pour la Communauté de communes d’adhérer à un syndicat mixte pour les besoins de l’exercice de ses compétences, en application de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

2°) Ensuite, l’actualisation proposée se manifesterait :

 Par la suppression d’opérations qui n’existent plus de fait ou qui sont intégrées dans un autre item. Par exemple :

Opérations supprimées Intégrées dans Adhésion au PETR, au SyMEL, à Manche

Numérique…

Cf. Article 6

Pilotage et coordination du Contrat de territoire du

Département

Pilotage et coordination de la politique contractuelle

avec les partenaires institutionnels

Création d’un observatoire de l’habitat

Réalisation d’OPAH

PLH

Participation à la stratégie de développement

économique de l’aérodrome de Bréville-

Granville-MSM

/

MAT sur Carolles /

Circuit de randonnées équestre en Baie du Mont Saint

Michel

Chemins identifiés dans le schéma d’itinérance et de

randonnées

Financement des panneaux miniris et cartes

communales

Signalétique

 Par l’adaptation de certaines formulations, par exemple :

- En matière économique : « Appui au développement des activités équines »2022- 5 -

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- En matière de tourisme : la mise en valeur des chemins de randonnées est plus exactement une compétence facultative qu’il convient donc d’encadrer

En matière de petite enfance

- En matière d’enfance et jeunesse :

« Mise en réseau de la politique périscolaire et des ALSH » devient « Coordination de la politique enfance- jeunesse-vie sociale à l’échelle du territoire »,

« Gestion du contrat enfance-jeunesse » devient « Gestion de la convention territoriale globale avec la CAF »

- Aménagement numérique du territoire (plutôt que développement des TIC) - Schéma d’itinérance et de randonnées (plutôt que topoguides)

 Par l’ajout de capacité expresse à agir dans certains domaines de compétence - Elaboration et mise en oeuvre du PAT (projet alimentaire territorial)

- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : action en faveur du développement des énergies renouvelables et en faveur des économies d’énergie (cf. art. L2224-32 et L2224-34 du CGCT – compétence partagée avec les communes)

- En matière de petite enfance : Le cadre du soutien à la parentalité est précisé

3°) Enfin, il sera proposé un ajustement particulier sur deux compétences facultatives :

 S’agissant de l’aménagement des aires de pique-nique et des petits ouvrages (notamment de sécurité) sur les chemins de randonnées et sentier littoral : GTM ne conserverait que la compétence pour les petits ouvrages de sécurité. Les aires de pique-nique relèveraient des communes.

 Il est proposé de supprimer la compétence pour le Conseil communautaire des jeunes : c’est une compétence qui n’est pas exercée.

Le Maire ayant invité le Conseil Municipal à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

VU l’arrêté préfectoral n°13-64 du 29 avril 2013 portant création de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°14-58 du 29 avril 2014 portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-30 du 4 février 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, concernant la politique du logement et du cadre de vie ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-150 du 30 juillet 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, et visant à préciser les compétences ;2022- 6 -

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VU l’arrêté préfectoral n°15-216 du 22 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur la compétence obligatoire tourisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°16-249 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur les compétences obligatoires « aires d’accueil des gens du voyages », déchets et développement économique ;

VU l’arrêté préfectoral n°17-75 du 4 mai 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur la compétence « aménagement de l’espace », et relatif à la gestion et à l’élaboration des PLU et documents d’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17-165 du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, sur la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » et notamment pour le développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées ;

VU l’arrêté préfectoral n° 18-38 du 04 juillet 2018 portant modification des statuts de le Communauté de Communes Granville terre et Mer, ajoutant la compétence obligatoire GEMAPI et deux compétences facultatives dans le domaine du sport et du transport des élèves au Centre aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 19-201 du 31 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, ajoutant à ses compétences optionnelles « équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » la médiathèque intercommunale de la Haye-Pesnel et la maison du Carnaval ;

VU l’arrêté du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et mer ajoutant la compétence « mobilité » ;

VU les propositions de la Conférence des maires du 2 décembre 2021;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et la majorité ( 12 POUR, 1 Abstention), - Se prononce en faveur des modifications statutaires proposées dans le projet annexé à la présente délibération ;

ETANT PRECISE que :

- Ces modifications statutaires doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ;

- L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

- Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;2022- 7 -

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 REGRETTE le retrait de la compétence « Conseil Communautaire des jeunes » ;

 AUTORISE le Maire à prendre toutes les autorisations nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

 2022-004- Granville Terre et Mer : Prise de compétence santé

À ce jour encore, les compétences des collectivités territoriales en matière sanitaire sont limitées. L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales place les questions sanitaires et la promotion de la santé au rang des compétences pour lesquelles les collectivités territoriales ne font que concourir aux politiques menées par l'État.

Pourtant, la crise sanitaire a montré que les collectivités territoriales étaient en première ligne pour apporter des réponses concrètes face à la propagation de l’épidémie et à ses conséquences (organisation des centres de vaccination, masques…). Elle illustre également l’intérêt grandissant que la Communauté de communes Granville Terre et Mer se dote d’une compétence en matière de santé, véritable enjeu pour le territoire, afin de répondre aux besoins de la population.

Contexte démographique, socio-économique et territorial

Le phénomène de vieillissement de la population de GTM, déjà supérieur aux moyennes nationales et départementales, n’a cessé de s’accélérer au cours des dernières années, touchant essentiellement les communes proches du littoral. L’accroissement de la population ne se justifie pas par sa natalité, très faible, mais par un solde migratoire positif de ménages retraités venant s’installer sur le territoire. Ce vieillissement a aussi pour conséquence une surreprésentation des retraités, des ménages composés d’une personne seule, et des bénéficiaires de la prestation compensatrice du handicap. Les difficultés de se loger et de se déplacer, parfois conjuguées avec des difficultés sociales, favorisent le développement de polypathologies.

Etat de santé de la population

Le poids des maladies chroniques est de plus en plus important du fait de l’allongement de la durée de vie et de l’évolution des modes de vie de la population. Alors que l’espérance de vie des femmes de GTM se situe dans la moyenne nationale, celle des hommes est inférieure d’une à deux années. On déplore une mortalité élevée par maladies cardiovasculaires (infarctus, AVC) et suicides. On constate également que le nombre d'affections longue durée (ALD) qui concernent près d’un tiers de la population, dont les pathologies cardio-neuro-vasculaires, les maladies cardiovasculaires et les maladies neurodégénératives est supérieur sur la Communauté de communes par rapport à la moyenne nationale ou normande.

L’augmentation de l'incidence des cancers dans la Manche, avec une prévalence plus marquée sur les territoires de Granville, Cherbourg et Saint-Lô interroge alors que le lien entre l’apparition de certains cancers et l’exposition environnementale est établie : pollution de l’air, de l’eau, exposition professionnelle ou environnementale à des carcinogènes ou perturbateurs endocriniens, résidus de pesticides dans l’alimentation,

Concernant les comportements à risque du territoire, la consommation de tabac et d’alcool est importante, entraînant des addictions et des recours hospitaliers. Le lien entre la nutrition, la sédentarité (manque d'activité physique, écrans) et la santé n’est plus à démontrer, différentes études mettant en évidence2022- 8 -

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l’impact des comportements alimentaires sur le maintien en bonne santé. L’augmentation de la prévalence de la surcharge pondérale et l'obésité concerne principalement les milieux les plus modestes. Enfin, le Sud Manche est particulièrement touché par la fréquence des maladies psychiatriques et des troubles envahissants du développement, justifiant des taux élevés de tentatives de suicide chez les jeunes hommes et une consommation importante d’anxiolytiques et d'hypnotiques.

Synthèse de l’offre

Le nombre de médecins généralistes, supérieur à la moyenne française, est adapté au vieillissement de la population mais un tiers de ces médecins a plus de 60 ans. La couverture en kinésithérapeutes, orthophonistes, infirmiers et dentistes (sauf orthodontie) semblerait satisfaisante par rapport à la moyenne française cependant, au regard des besoins importants d’une population âgée, les délais de consultations sont souvent longs.

L’offre en médecins spécialistes est peu présente, notamment en gynécologie, gastrologie et pédiatrie et l’absence de clinique et de plateaux techniques freine leur arrivée sur le territoire.

Concernant le centre hospitalier d’Avranches-Granville, l’accès aux soins en urgence, en maternité apparaît difficile et entraînent un coût très important des transports pour les patients de Granville Terre et Mer à hauteur de 1 270 k€ par an.

A l’issue de cette phase de diagnostic, la commission santé a défini trois priorités d’intervention pour la Communauté de communes Granville Terre et Mer, en complément de l’intervention des communes : l’accès au soin global, l’attractivité médicale et la prévention santé. Ces priorités sont déclinées en compétences stratégiques (ci-dessous), en objectifs opérationnels et en actions :

L’accès au soin global

 Faciliter la mobilité sur tout le territoire de GTM avec une attention particulière aux personnes les plus fragiles

 Faciliter le co-voiturage des patients et des professionnels de santé du territoire GTM en lien avec le bassin Sud Manche

Faciliter l’accès physique et financier aux soins (médicaux et paramédicaux)  Déployer la télémédecine pour un accès aux soins facilité sur l’ensemble du territoire  Favoriser la mise en réseau des acteurs du secteur médico-social du territoire

L’attractivité médicale

 Déployer une stratégie d’accueil pour donner envie aux étudiants de venir et rester sur le territoire GTM.

 Optimiser la captation de professionnels à l’hôpital

 Contribuer au développement d’infrastructures santé sur le territoire

La prévention Santé

 Favoriser la prévention primaire et secondaire des maladies chroniques

 Informer des événements de sensibilisation aux risques santé, portés par les acteurs locaux, sur l’ensemble territoire

 Contribuer à diffuser l’information auprès des enfants et adultes, à l’échelle communautaire, de l’intérêt d’une hygiène de vie et d'un environnement physique et psychologique sain  Déployer sur l’ensemble du territoire une sensibilisation aux impacts des polluants environnementaux en lien avec le Plan Régional Santé Environnement

 Favoriser la prévention des troubles psychiques avec une attention particulière pour les 1000 premiers jours de vie (0-3 ans)

 Promouvoir une alimentation locale de qualité2022- 9 -

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 Promouvoir un sommeil de qualité (prévention écrans)

Favoriser le déploiement d'une politique « sport-santé » (notamment en extérieur)

Le Maire ayant invité le Conseil Municipal à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 et l’article L.5211-5, II; VU Le code de la santé publique ;

VU Les statuts de Granville Terre et Mer tels que modifiés par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 ; VU L’avis favorable de la commission santé en date du 17 novembre 2021 ; VU L’avis de la conférence des maires en date du 2 décembre 2021 ;

VU la délibération n° 2021-155 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 ; CONSIDERANT l’enjeu de la santé sur le territoire de Granville Terre et Mer ; CONSIDERANT l’intérêt de mettre en oeuvre ou de soutenir des actions dans le domaine de l’accès aux soins, de l’attractivité médicale et de la prévention santé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 SE PRONONCE en faveur de la prise de compétence santé par la communauté de communes, au titre de ses compétences facultatives, et de compléter les statuts de GTM en ces termes :

2.10 Santé

« Sans se substituer à l’initiative privée libérale et dans le respect des prérogatives propres aux établissements de santé :

Amélioration des conditions d’accès aux soins en facilitant la mobilité des professionnels et patients et le déploiement de la télémédecine.

Développement de l’attractivité médicale par des actions de valorisation du territoire ciblées sur les professionnels de santé et l’amélioration des conditions d’hébergement des étudiants en santé et plus spécifiquement des internes en médecine.

Animation et coordination des actions de prévention, notamment en matière de santé physique et mentale et de santé environnement.

Adhésion ou soutien à toute structure permettant la mise en réseau et l’échange de pratiques entre les acteurs de la santé.

Elaboration, pilotage et animation d’un contrat local de santé dont la santé mentale avec l’Agence Régionale de Santé et mise en œuvre du programme d’actions d’intérêt communautaire. »

ETANT PRECISE que :

- Ce transfert de compétences doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ;

- L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; - Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;2022- 10 -

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 AUTORISE le Maire à prendre toutes les autorisations nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

 2022-005- Granville Terre et Mer : Programme Local de l’Habitat : avis sur le projet de PLH

Par délibération 2021-139 en date du 25 Novembre 2021, le conseil communautaire de GTM a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH)

Ce premier PLH a été prescrit par délibération 2018-063 du conseil communautaire en date du 29 Mai 2018.

Pour rappel, le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les principes et les objectifs d’une politique publique visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur le territoire.

Le projet de PLH comprend :

- Un diagnostic territorial avec un bilan du PLH précédent (2012-2014 sur le territoire de l'ancien Pays Granvillais) et une analyse du fonctionnement du marché local et des conditions d’habitat ;

- Un document d'orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d'une offre suffisante et diversifiée. Il précise la réponse aux besoins en logement par type de produits.

- Un programme d'actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, assorti d'un budget prévisionnel et des moyens d'accompagnement. Il propose un échéancier prévisionnel de réalisation et décline les objectifs de production de logements par commune.

Un travail partenarial a été mené tout au long de l'élaboration du PLH, avec l'association des communes et des acteurs de l’habitat à chaque étape des travaux de construction du PLH :

- Une présentation régulière devant les élus en Bureau communautaire, tout au long de la phase d’élaboration ;

- Toutes les communes du territoire ont été rencontrées par groupes ou individuellement, au moment de la phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements ;

- Deux conférences des maires ont été organisées pour présenter le programme d'action et la territorialisation des objectifs de production de logements.

- Une plénière et deux réunions en distanciel ont permis de présenter le programme d'action et la territorialisation des objectifs de production de logements à l'ensemble des conseillers communautaires ;

- Les acteurs locaux de l’habitat et les personnes publiques associées ont été associés tout au long de l’élaboration, via des entretiens lors de la phase de diagnostic, lors d’ateliers thématiques pour la définition des actions, et par leur participation au comité de pilotage.

Le diagnostic du PLH a mis en lumière un contexte territorial favorable pour Granville Terre et Mer avec une démographie active et une offre d’habitat diversifiée. Ce contexte favorable montre cependant quelques signes de fragilité avec une dynamique démographique qui ralentit et un déséquilibre générationnel qui se creuse. Le territoire de Granville Terre et Mer présente des réalités locales très contrastées en termes d’attractivité des communes et du parc de logements existants, de sociologie et2022- 11 -

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d’équilibre générationnel. Il en résulte la création de micro marchés de l’habitat qui posent avec acuité la question des équilibres territoriaux : à quelle échelle doivent se jouer les parcours résidentiels ? Quels sont les équilibres territoriaux à viser ? Comment conforter les fonctions existantes qui permettent un parcours résidentiel à l’échelle de la Communauté de Communes ? Quel rééquilibrage viser pour assurer une mixité sociale et générationnelle à l’échelle de chaque commune ou secteur de communes ? Enfin le diagnostic a mis en exergue la gouvernance particulière sur le territoire avec un jeu d’acteurs complexe et des partenariats faibles malgré des initiatives intéressantes.

Les orientations stratégiques du PLH validées lors du conseil communautaire du 3 Mars 2020 sont les suivantes :

- Granville Terre et Mer une terre d’accueil

- Granville Terre et Mer un territoire pour tous

- Granville Terre et Mer un patrimoine naturel et bâti à valoriser

- Granville Terre et Mer un EPCI pilote de la politique de l’habitat

Pour chacun des axes, des orientations et des objectifs sont définis (cf. document orientations stratégiques du PLH).

Axe Orientations stratégiques

Axe 1 : Granville Terre et

Mer une terre d’accueil

1.1 Réguler : conforter durablement la dynamique démographique

1.2 Pérenniser l’attractivité

1.3 Fidéliser

Axe 2 : Granville Terre et

Mer un territoire pour tous

2.1 Améliorer les équilibres générationnels

2.2 Poursuivre la diversification engagée de l’offre d’habitat

2.3 Mieux répondre aux besoins des populations « spécifiques »

Axe 3 : Granville Terre et

Mer un patrimoine naturel

et bâti à valoriser

3.1 Traduire dans le PLH les ambitions paysagères et

environnementales du SCOT et du PLUi

3.2 Accompagner la requalification du parc existant et renforcer le

rôle de ce parc pour répondre aux besoins en logements

Axe 4 : Granville Terre et

Mer un EPCI pilote de la

politique de l'habitat

4.1 Positionner Granville Terre et Mer comme « autorité

organisatrice de l’habitat » sur son territoire

Le document d'orientations, validé en conseil communautaire, fixe un objectif de réponse aux besoins en logements selon la répartition suivante (pour la production neuve) :

- 23% de logements locatifs aidés (représentent actuellement 10% du parc et 7% de la production entre 2013 et 2018) ;

- 25% de logement locatif privé (représentent actuellement 26% du parc) ;

- 25% d’accession à la propriété en offre libre, 27% d’accession aidée à la propriété (l’accession à la propriété représente actuellement 64% du parc et l’accession aidée 23% de la production de logements entre 2013 et 2018).2022- 12 -

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La Communauté de Communes porte donc une volonté forte d'orienter la production neuve vers le locatif aidé et l'accession aidée, notamment pour répondre aux déséquilibres actuels du marché de l'immobilier.

A partir des orientations, le plan d'action du PLH a été construit et partagé avec les partenaires et les communes. Pour rappel, le programme d'actions du PLH doit définir :

- Un objectif de croissance de la population à horizon 6 ans ;

- La territorialisation des objectifs de production de logements par commune ;

- La déclinaison thématique du programme d'actions ;

- Le budget afférent au PLH et les modalités de son suivi.

Le projet de PLH, prévoit un taux de croissance de à 0,6%/an sur 6 ans soit un besoin estimé à 380 logements par an pour répondre :

- à la croissance démographique (145 logements/an) ;

- au desserrement des ménages (155 logements/an) ;

- à la production de résidence secondaire (80 logements/an).

La production sur 6 ans est donc estimée autour de 2 300 logements. La territorialisation de la production de logement par commune est présentée en annexe de la présente délibération.

Cette production de logements se fera par mobilisation du bâti existant pour 13%, par construction neuve dans des opérations en cours pour 30%, par opérations nouvelles dans le tissu urbain existant pour 28% et enfin par des opérations nouvelles en extension urbaine pour 29%.

Le projet de PLH de Granville Terre et Mer s'organise autour de 13 actions. Pour chacune, une fiche action précise le budget dédié, les outils et moyens de mise en œuvre, l'échéancier de réalisation et le pilotage de l'action.

Axe Actions Exemple d'outils et de moyens de mise en œuvre

1. GTM, terre

d'accueil

Développer une stratégie foncière

intercommunale / Améliorer la maîtrise et

le suivi du foncier

Elaboration d'un programme d'action

foncière

Contractualisation avec l'EPFN

Développer une offre en accession à la

propriété attractive et accessible

Aides financières pour les logements en PSLA

Réflexion sur la mise en place d'un office foncier

solidaire

2. GTM, un

territoire

pour tous

Développer et diversifier l'offre locative

sociale pour l'adapter aux besoins des

demandeurs

Appui financier à la production de logements

sociaux (via un permis à point) Soutien financier

aux opérations complexes ou de restructuration

Répondre aux besoins des séniors et des

personnes en situation de handicap

Appui au financement d'espace collectif en

résidence autonomie Création de logements

adaptés dans le bâti existant

Favoriser le développement d'une offre de

petits logements bon marché, notamment

pour répondre aux besoins des jeunes et

des saisonniers

Appui au logement conventionné Réflexion

autour de la colocation Soutien au CLLAJ

Répondre aux besoins des Gens du

Voyage

Diagnostic préalable et création de terrains

familiaux Réalisation d'une aire de grand passage2022- 13 -

Cm du 24 janvier 2022

Agir sur les équilibres de peuplement à

l'échelle de la CC GTM

Auto-réhabilitation accompagnée Mise en place

de la conférence intercommunale du logement

3. GTM, un

patrimoine

naturel et

bâti à

valoriser

Accompagner le réinvestissement du parc

existant

Espace conseil FAIRE (rénovation énergétique)

OPAH

Permanence architecte conseil

Prime accession dans l'ancien

Aide à l'acquisition logement vacant par

commune

Aides spécifiques pour les copropriétés

Mieux concevoir et améliorer la

conception des projets

Charte de qualité

Mobilisation de l'EPFN

Opérations expérimentales / vitrines

4. GTM, un

EPCI pilote

et animateur

de la

politique

habitat

Informer et accompagner l'ensemble des

maîtres d'ouvrage, notamment les

particuliers

Communication sur les actions du PLH

Réflexion sur la mise en place d'une Maison de

l'habitat

Renforcer la coopération avec les

communes

Formation des élus aux outils liés à la politique de

l'habitat

Appui en ingénierie pour les communes

Tableau de bord partagé de la mise en œuvre du

PLH

GTM pilote de la politique habitat : mettre

en place un dispositif de gouvernance

adapté pour piloter la politique habitat

Ingénierie : chargé de mission habitat

Rencontre annuelle du PLH : partenaires,

communes, Etat

Bilan annuel du PLH

Créer et faire vivre un observatoire de

l'habitat et du foncier

Création observatoire du foncier

Actualisation et préparation bilan

Le budget global du PLH s'élève à 4 941 200 € sur 6 ans réparti de la manière suivante :

- 2 445 200 € pour les actions liées à la valorisation du bâti existant ;

- 2 343 000 € pour les actions liées au foncier et à la production neuve ;

- 123 000 € pour les actions d'accompagnement (observatoire, formation, …).

Il convient désormais que chaque conseil municipal donne un avis sur le PLH arrêté. Ce projet est également soumis pour avis à la structure en charge du SCOT (PETR du Pays de La Baie) ; Après examen de ces différents avis, une nouvelle délibération sera prise en conseil communautaire. Le projet de PLH sera ensuite transmis au Préfet de département qui pourra demander des modifications. Après quoi, le PLH sera transmis au Préfet de Région pour obtenir l'avis du Comité Régional de l'Hébergement et de l'Habitat. Le PLH, éventuellement modifié à la suite des différents avis, pourra ensuite faire l'objet d'une approbation par délibération du conseil communautaire et deviendra exécutoire.

Vu la délibération 2018-063 portant prescription de l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat sur le territoire de Granville Terre et Mer ;

Vu la délibération 2020-18 validant les orientations stratégiques du Programme Local de l’Habitat ;

Vu la délibération 2021-139 portant arrêt du projet de PLH par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L301 et suivants ;

Considérant que la commune a été sollicitée par le président de GTM en date du 28 décembre 2021 pour donner un avis sur le PLH2022- 14 -

Cm du 24 janvier 2022

Considérant qu’il convient de donner un avis sur le projet de PLH ;

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (7 CONTRE, 6 Abstentions) :

 DE DONNER un avis défavorable au projet de PLH

 D’EMETRE les recommandations suivantes: le PLH doit permettre le développement de toutes les communes membres et les projections en logements préconisées pour certaines communes classées « Bourg » ou « villages » ne peuvent qu’entrainer, à plus ou moins longue échéance, la disparition desdites communes.

- 2022-006 -Demande de subvention 2022 : demande exceptionnelle de l’Association des Chasseurs à l’Arc de SAINT-PLANCHERS;

M. le Maire fait part au conseil municipal d’un projet de l’Association des Chasseurs à l’Arc de Saint- Planchers dont le siège est à la mairie de Saint-Planchers.

Dans le cadre de son activité, l’association a pour objectif d’acquérir un mur d’entrainement au tir en intérieur qui pourrait être positionné dans la salle des Fêtes. Cet équipement n’impacterait aucunement le fonctionnement de la dite salle, un système fermeture par portes permettant de totalement l’occulter en dehors des créneaux d’utilisation. L’association prévoit pour le financement de cet acquisition d’organiser des manifestations payantes, entre autres, la reprise du vide grenier du mois d’août et de solliciter des subventions auprès de partenaires publics et privés.

A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte .des informations sur l'association, sur le projet de réalisation et de financement de l’opération.

M. le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association en ce sens.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (11 POUR, 1 CONTRE, 1 Abstention) DECIDE :

- d'accorder à l'association " des Chasseurs à l’Arc de Saint-Planchers " une subvention de 2 500 euros pour l’acquisition d’un mur d’entrainement au tir. Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

- de signer avec l'association la convention ci-annexée qui définit les conditions de versement de cette subvention.

- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.

 Questions diverses.

- Travaux bâtiments communaux et voirie : la commission –Bâtiments communaux- voirie et réseaux- cimetière se réunira le samedi 12 février 2022 à 9 h00 pour la réalisation d’un état des lieux et d’un planning des travaux à envisager sur les bâtiments communaux et en voirie.

-Lotissement HLM Rue de la Mer : ces travaux démarreront vers la mi-février 2022. Une réunion de préparation est fixée au 31 janvier 2022.2022- 15 -

Cm du 24 janvier 2022

Granville Terre et Mer : la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de Saint-Jean des Champs pour l’implantation d’un centre de tri et de de transfert de déchets est engagé. Cette déclaration de projet vise à adapter le règlement d’une zone 1AU afin d’y permettre l’implantation d’établissement industriels.

Granville Terre et Mer : la délibération portant mise à jour des commissions thématiques a été validée par la conseil communautaire le 16 décembre 2022. Ce document va être transmis aux membres du conseil municipal.

Granville Terre et Mer : le vote concernant le choix du terrain d’implantation de l’aire de grand passage des gens du voyage initialement prévu au conseil communautaire du 16 décembre 2021 a été retitré et devrait être à nouveau présenté au conseil communautaire du 17 mars 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H30.