Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 ar 20260316 54 rue guillet mise en securite ord
Arrêté - 99 ar 20260416 54 rue guillet arrete mise en secur
unknown - 20260415 54 rue guillet rapport technique
Arrêté - 99 ar arrete execution doffice rue hospice
Arrêté - 99 ar arrete execution doffice rue capocha
Arrêté - 99 ar arrete execution doffice 2
Arrêté - 99 ar arrete execution doffice 2 rue du puntettu
Arrêté - 99 ar 20240417 57 rue l. gambetta mise en securite
Arrêté - 99 ar 20260409 7 rue traversiere arrete mise en se
Arrêté - 99 ar 20241011 alignement 109 135 rue du 11 novemb
Arrêté - 99 ar 20260722 54 rue guillet arrete execution doffice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 20260722 54 rue guillet arrete execution doffice)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNE DE BOLBEC
076-217601145-20260728-ST2026TN364-AR] NATURE: exécution d'office
A é certifié exécutoire ccusé certifié exécu ST 2026 T N°364
Réception par le préfet : 31/07/2026]
Publication : 31/07/2026
VILLE DE
BOLBEC
ARRETE PORTANT EXECUTION DE TRAVAUX D'OFFICE
PROPRIETE 54 RUE GUILLET
CADASTREE SECTION AO N°53
Le Maire de la Ville de BOLBEC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et
L.2212-4 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU la visite d'expertise en date du 15 avril 2026 diligentée par l'assurance du propriétaire de
la maison mitoyenne située 52 rue Guillet en présence de M. Mickaël ROUSSEAU et
Mme Laurine LEBLOND des Services Techniques, Mme CAVELAN représentant la SCI DES
COLOMBES, la propriétaire était absente bien que convoquée par courrier de l’expert en date
du 20 mars 2026 ;
VU le rapport dressé par M. Mickaël ROUSSEAU des Services Techniques en date du
15 avril 2026 ;
VU le rapport dressé par M. Julien CADORET, expert d'assurance en date du 15 avril 2026
constatant les désordres suivants sur l'immeuble, cadastré section AO n°53 situé 54 rue Guillet
à BOLBEC :
La partie en ossature bois menace ruine (un morceau s’est envolé lors de la
tempête GORETTI du 9 janvier 2026) ;
La charpente est en morceaux ;
Le bardage en clins est arraché ;
Les planchers intermédiaires sont effondrés et les sections de bois observées
pour tenir la structure porteuse sont très largement dimensionnées.
VU l'arrêté municipal ST/2026/T/N°200 de mise en sécurité procédure d'urgence en date du
20 avril 2026 demandant la déconstruction de la structure en bois à la SCI DES COLOMBES
représentée par Mme Véronique CAVELAN, propriétaire demeurant 316 route de la Vallée —
76740 SAINT PIERRE LE VIGER notifié par courrier recommandé en date du 20 avril 2026 ;
VU l'accusé de réception de la notification de cet arrêté signé le 28 avril 2026 ;
Page 1 sur 3 VU le courrier en date du 18 mai 2026 rappelant à la propriétaire les prescriptions de l'arrêté
et l'informant qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, la Commune pourrait faire procéder
d'office aux travaux à ses frais ;
Vu le second courrier de relance en date du 28 mai 2026 ;
VU le procès-verbal de constat établi le 17 juillet 2026 par la Police Municipale, en présence
de Mme Véronique CAVELAN, constatant l'absence d'exécution des mesures prescrites ;
CONSIDERANT que l'immeuble situé au 54 rue Guillet présente un danger pour la sécurité
des tiers ;
CONSIDERANT que, par arrêté du 20 avril 2026, il a été prescrit à Mme Véronique CAVELAN
de réaliser les travaux suivants :
+ Déconstruction de la structure bois,
e Interdire l'accès au site pour préserver la sécurité des riverains.
CONSIDERANT que cet arrêté a été régulièrement notifié à la propriétaire le 28 avril 2026 ;
CONSIDERANT que le délai d'un mois imparti pour l'exécution des mesures prescrites est
arrivé à échéance le 28 mai 2026 ;
CONSIDERANT que malgré les courriers de rappel des 18 et 28 mai 2026, aucune des
prescriptions n'a été exécutée ;
CONSIDERANT que le procès-verbal établi le 17 juillet 2026 confirme que les travaux prescrits
n'ont toujours pas été réalisés ;
CONSIDERANT que cette carence maintient un danger pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du Code de la Construction et de
l'Habitation, il appartient au Maire de faire procéder d'office à l'exécution des mesures
prescrites lorsque le propriétaire ne les exécute pas dans le délai fixé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En raison de la carence de Mme Véronique CAVELAN représentant la SCI DES
COLOMBES dans l'exécution des prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité du
20 avril 2026, la Commune fera procéder d'office à l'ensemble des mesures de mise en
sécurité prescrites par cet arrêté.
ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés par toute entreprise choisie conformément aux règles
de la commande publique.
Le Maire de la Commune est autorisé à signer tout devis, marché, bon de commande ou
document nécessaire à leur exécution.
ARTICLE 3 : Les agents de la Commune, les entreprises mandatées ainsi que toute personne
habilitée pourront accéder à l'immeuble afin de réaliser les travaux prescrits.
En cas de nécessité, le concours de la force publique pourra être sollicité conformément aux
dispositions en vigueur.
ARTICLE 4 : Conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, l'ensemble des
dépenses engagées par la Commune pour cette exécution d'office sera recouvré auprès de
Mme Véronique CAVELAN représentant la SCI DES COLOMBES.
Page 2 sur 3 Ces dépenses comprendront notamment :
les travaux ;
les frais de maîtrise d'œuvre ;
les frais de sécurisation ;
les frais de constat ;
ainsi que l'ensemble des frais directement liés à l'exécution d'office.
ARTICLE 5 : Les travaux seront réalisés jusqu'à complète exécution des prescriptions figurant
dans l'arrêté municipal du 20 avril 2026.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, la
Police Municipale, le comptable public et toute personne habilitée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé à :
M. le Sous-Préfet,
M. le Commandant de Police,
M. le Lieutenant commandant le Centre de Secours,
M. le Maire,
M. le Directeur Général des Services.
Mme Véronique CAVELAN représentant la SCI DES COLOMBES
Le présent arrêté sera affiché sur place et publié sur le Site Internet de la Commune de
BOLBEC, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et
R.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire de
la Commune de BOLBEC dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
ROUEN (53 rue Gustave Flaubert —- 76005 ROUEN) dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé au préalable.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à BOLBEC, le vingt-huit juillet deux mille vingt-six./.
Page 3 sur 3