Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 400 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 400 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 281 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 381 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 381 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 384 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 281 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 337 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 337 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 384 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 082 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 400 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 400 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-400

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n°

PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de

compétences aux communes membres de la Communauté de

communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des statuts (12

pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-11-24-00003

Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200

du 24 novembre 2025 portant restitution de

compétences aux communes membres de la

Communauté de communes Avallon, Vézelay,

Morvan et modification des statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 3PRÉFET —— : Éatis DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liberté Bureau du Contrôle et du Conseil

Fratereité aux Collectivités Locales

ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/1200

portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et modification des statuts

Le préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20, L. 5211-17-1, L.52171-5 et L.5214-16 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté de communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien» issu de la fusion de la Communauté de l'Avallonnais, de la Communauté de communes du Vézelien et de la Communauté de communes Morvan-Vauban, avec rattachement des communes d'Athie, Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien et emportant changement de dénomination en Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0535 du 24 octobre 2016 modifié, portant extension du périmètre de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan par rattachement des communes de Merry-sur-Yonne, Bois-d'Arcy et Arcy-sur-Cure ;

VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification des statuts de la Communauté de commune Avallon, Vézelay, Morvan ;

VU la délibération n° 2025-85 du 28 juillet 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan approuvant la restitution de compétences aux communes membres au titre de l’article L. 5211-17-1 du CGCT et la modification des statuts au titre de l'article L. 5211-20 du même code ;

VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan se prononçant sur la restitution de compétences et la modification des statuts ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de la

Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan pour se prononcer sur les modifications proposées ;

CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui — en l'espèce - est le cas de la commune d'’Avallon ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 4CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l’article L. 5211-20 du CGCT, en l'absence de délibération dans le

délai de trois mois, l'avis de la commune est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17-1 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui - en l'espèce - est le cas de la commune d’Avallon ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l’article L. 5211-17-1 du CGCT, en l'absence de délibération dans le délai de trois mois, l'avis de la commune est réputé défavorable ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes d'Annay-la-Côte, Annéot, Arcy-sur-Cure, Asquins, Athie, Avallon, Bois-d'Arcy, Chastellux-sur-Cure, Châtel-Censoir, Cussy-les-Forges, Domecy-sur- Cure, Domecy-sur-le-Vault, Étaule, Foissy-les-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Island, Merry-sur-Yonne, Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger- Vauban, Saint-Moré, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot, Thory, Vault-de-Lugny et Voutenay-sur-Cure ont délibéré favorablement à la restitution de compétences aux communes membres et la modification des statuts de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Bussières, Pierre-Perthuis et Sainte-Magnance ont délibéré défavorablement à la restitution de compétences aux communes membres et à la modification des statuts de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres d'Asnières-sous-Bois, Beauvilliers, Blannay, Brosses, Chamoux, Lichères-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny, Menades, Montillot, Saint-Brancher, Saint-Père et Vézelay ne s'étant pas prononcés dans les délais impartis, leur avis est réputé, d’une part, favorable à la transformation de l'office de tourisme intercommunautaire en office de tourisme intercommunal et, d'autre part, défavorable à la restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-20 et L. 5211-17-1 du CGCT sont atteintes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1° : Les compétences :

+ «Suivi et, le cas échéant, accompagnement financier au déploiement numérique », + __« Suivi du déploiement de la téléphonie mobile » ;

+ _« Mise en œuvre du transfert de la compétence « eau et assainissement » au 1° janvier 2026 » ; * _« Actions de préservation des milieux naturels sensibles et de la biodiversité par l'animation des programmes NATURA 2000 »

sont restituées aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan.

Article 2: La Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan est compétente pour créer et financer un office de tourisme intercommunal.

Article 3 : Les statuts mis à jour figurent en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 5Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, le président de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le Z 4 NOV. 2075

Le Préfet; ET

# Pasca JAN A

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 6Annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025- 4/00

du 214 NOV. 202 se Avallo portant modification des statuts de la Communauté de

AN Vézelay communes Avallon, Vézelay, Morvan

arr MA DE COMMUNES

Statuts de la Communauté de Communes

Avallon-Vézelay-Morvan

Préambule

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales

et, notamment, son article 60-III,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L5211-5-1 et L.5214-1 relatifs à la création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, en particulier, des Communautés de Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L.5214-16 modifié par

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 — articles 64 et 81,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant création d'un

nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale dénommé « Communauté de Communes de l’Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien » issu de la fusion de la Communauté de Communes de l'Avallonnais, de la Communauté de Communes Morvan- Vauban et de la Communauté de Communes du Vézelien avec le rattachement des Communes d'Athie, de Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance (les communes de Rouvray et de Sincey-les-Rouvray ayant vocation à intégrer la Communauté de Communes de Saulieu),

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0049 du 20 février 2014 portant

modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 relatif à la

modification de la liste des budgets annexes du nouvel EPCI,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modification

des statuts de la Communauté de Communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du

Vézelien et emportant changement de dénomination en « Communauté de Communes

Avallon-Vézelay-Morvan »,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0499 du 19 décembre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan concernant les domaines de l'aménagement numérique, du tourisme et de l'enfance/jeunesse,

|

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 1

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 7Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2016/0177 du 4 mai 2016 portant projet

d'extension de périmètre de là Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan par

rattachement des communes d'Arcy-sur-Cure, de Bois d'Arcy et de Merry-sur-Yonne à

compter du 1° janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0742du 29 décembre 2016 constatant la mise

en conformité des statuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Avallon-

Vézelay -Morvan en date du 11 septembre 2017 demandant la modification des précédents statuts adoptés et modifiés,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les

statuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27 décembre 2017 portant

rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°

PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communautés de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2022/0623 du 16 juin 2022 portant transfert de la

compétence « entretien et gestion de la piscine de la commune d'Avallon » au profit de la

Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de là Communauté de Communes Avallon-

Vézelay-Morvan en date du 17 octobre 2022 demandant la révision des précédents statuts

adoptés et modifiés,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification des

statuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Avallon-

Vézelay-Morvan, en date du 28 juillet 2025, approuvant la révision des statuts telle qu'elle

proposée,

Les statuts sont modifiés et arrêtés comme suit

Article 1 : Constitution et dénomination: il est formé entre les communes d'Annay-la-

Côte, Annéot, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Asquins, Athie, Avallon, Beauviliers,

Blannay, Bois d'Arcy, Brosses, Bussières, Chamoux, Chastellux-sur-Cure, Châtel-Censoir,

Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Étaule, Foissy-les-Vézelay,

Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Island, Lichères-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny,

Menades, Merry-sur-Yonne, Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Provency, Quarré-les- Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Moré, Saint- Père, Sainte-Magnance, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot, Thory, Vault-de- Lugny, Vézelay et Voutenay-sur-Cure, une Communauté de Communes de 48 Communes dénommée:

« Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan »

—_@@ |

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 8Article 2 : Objet: la Communauté de Communes a pour objet d'associer ses Communes

membres au sein d'un espace de solidarité et de mutualisation en vue de l'élaboration d'un

projet commun de développement et d'aménagement de son territoire.

Article 3 : Domiciliation : le siège de la Communauté de Communes est fixé au 9 rue Carnot

89200 Avallon. Le Conseil communautaire et le Bureau communautaire pourront valablement

se réunir et délibérer au siège de la Communauté de Communes ou, le cas échéant, dans

l'une de ses Communes membres.

Article 4 : Comptable : le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avallon assure les fonctions de comptable de la Communauté de Communes.

Article 5 : Durée : la Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 6 : Compétences :

1 - Compétences obligatoires : la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu

et place des Communes membres, les compétences obligatoires suivantes :

1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

a) Urbanisme :

o Participation à l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et,

le cas échéant, de Schéma(s) de secteur,

o Elaboration, approbation, modification, révision et suivi du Plan Local

d'urbanisme intercommunal (PLU),

o Études d'urbanisme nécessaires au développement économique, à la transition écologique et aux projets portés par l'intercommunalité.

b) Réserves foncières et immobilières: constitution des réserves foncières, hors

développement économique, et acquisition d'immeubles en fonction de besoins

pressentis dans le domaine des compétences communautaires.

c) Transition écologique et solidaire :

o Élaboration, approbation, modification et suivi d'un Plan Climat Air Énergie Territorial,

o Mise en œuvre d'actions dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial,

o Élaboration d'une charte paysagère et mise en œuvre d'un programme de

préservation du paysage,

o Réalisation et/ou accompagnement technique et/ou financier des actions de développement des énergies renouvelables et de réduction de consommation d'énergie dans les limites et les conditions du règlement d'intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire,

o Actions de formation, de communication et de sensibilisation du public,

o Participation à l'élaboration et au suivi du Plan Alimentaire Territorial.

2°) Actions de développement économique :

EEE EEE

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 9a) Coordination : élaboration d'un schéma intercommunal de développement

économique et touristique.

b) Zones d'activités économiques :

o Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,

commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires,

o Promotion et commercialisation de l'ensemble des zones d'activités du

territoire,

Sont considérées comme zones d'activités économiques, les zones qui répondent à

l'ensemble des critères suivants :

o La vocation économique de la zone est mentionnée dans un document

d'urbanisme,

o La zone présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble,

o La zone regroupe plusieurs établissements / entreprises,

o La zone traduit une volonté publique actuelle et future d'un développement

économique coordonné.

c) Soutien aux activités économiques :

o Participation financière à tout organisme ou action intervenant dans le domaine de la promotion, de l'animation économique, de la mise en réseau des entreprises ou du soutien à l'emploi, dans les limites et les conditions du règlement d'intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire,

o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire,

o Actions de développement économique identifiées dans le projet de territoire.

d) Tourisme :

o Promotion touristique du territoire,

Création et financement d'un Office de tourisme intercommunal,

Dans les limites et les conditions du règlement d'intervention approuvé par

délibération du Conseil communautaire :

e Soutien aux projets touristiques structurants et/ou culturels favorisant

l'attractivité du territoire,

e Portage, financement et/ou accompagnement technique des actions

visant à favoriser les retombées économiques locales liées à la

fréquentation des sites touristiques,

+ Portage, financement et/ou accompagnement technique des actions

visant à favoriser l'accès des personnes à mobilité réduite aux activités

touristiques du territoire.

o Étude, aménagement et gestion d'équipements touristiques structurants pour

le territoire. Seront considérés comme structurants, par délibération du Conseil

communautaire, les équipements disposant d'un rayonnement territorial

majeur au vu de leur localisation stratégique, de leur fréquentation, de leur

valeur patrimoniale ou des retombées économiques qu'ils génèrent,

D

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 10o Mise en œuvre et maintenance de la signalétique touristique, d'information

locale et du patrimoine.

3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : possibilité de transférer la compétence à un ou plusieurs syndicats ou établissements publics selon les bassins versants.

4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés :

o Collecte, tri, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés,

Création, aménagement et gestion de déchetteries,

o Étude, création, aménagement et gestion d'une ou de plusieurs installations de

stockage de déchets inertes,

o Étude, création, aménagement et gestion d'une recyclerie/ressourcerie,

o Accompagnement technique, foncier et/ou financier pour la création,

l'aménagement et la gestion d'une recyclerie/ressourcerie.

©

5°) Aires d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des

aires d'accueil « permanente et de grand passage » des gens du voyage.

Il - Compétences optionnelles : la Communauté de Communes doit, par ailleurs, exercer, en

lieu et place des Communes membres, au moins trois compétences optionnelles pour la

conduite d'actions d'intérêt communautaire :

1°) Mobilité :

o Autorité organisatrice de la mobilité au sens de la loi LOM ou autres lois à intervenir,

Élaboration et mise en œuvre des schémas de mobilité,

Mise en œuvre de transports au service du public,

Aménagement de pistes cyclables, véloroute et voie verte,

Création d'aires de covoiturage et de services à la mobilité,

Organisation de services de transport par une convention de gestion d'un

équipement sur le fondement de l'article L.5214-16-1 du code général des

collectivités territoriales.

O

O

O

O

©

2°) Politique du logement et du cadre de vie :

o Participer à la mise en œuvre d'un outil d'étude, stratégique et opérationnel au

titre de la politique de l'habitat sur l'ensemble du territoire,

o Aides techniques et/ou financières dans les limites et les conditions du

règlement d'intervention approuvé par délibération du Conseil

Communautaire.

3°) Politique du logement et du cadre de vie, en matière de politique de la ville : aucune

action intercommunale en matière de politique de la ville.

4°) Création, aménagement et entretien de la voirie :

EEE

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 11a) Définition de classement de la voirie communautaire: est d'intérêt

communautaire, la voirie desservant les équipements communautaires.

b) Nature des travaux de la voirie communautaire: la Communauté de Communes

assure l'entretien et l'aménagement sur la totalité de l'emprise des voies

communautaires classées par délibération du Conseil Communautaire (chaussée et

ensemble des dépendances nécessaires à sa conservation et à son affectation à la

circulation publique) ainsi que la mise en œuvre de la signalisation routière.

c) Coordination des travaux avec les Communes membres : coordination des travaux

entre les voiries communautaires et les voiries communales.

d) Accompagnement technique des Communes membres: possibilité d'apporter un

accompagnement technique aux Communes membres pour la mise en œuvre de

leurs travaux et, le cas échéant, réalisation par maîtrise d'ouvrage déléguée.

5°) Entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire :

o Gestion et entretien des gymnases situés sur les communes de Montillot et de

Quarré-les-Tombes,

o Entretien et gestion de la piscine située sur la ville d'Avallon,

o Accompagnement technique et/ou financier d'activités culturelles ou sportives

dans les limites et les conditions du règlement d'intervention approuvé par

délibération du Conseil Communautaire.

6°) Action sociale d'intérêt communautaire :

a) Service Enfance/Jeunesse :

o Coordination de la politique enfance-jeunesse et mise en cohérence avec les

autres activités,

o Actions relatives aux modes de garde de la « petite enfance »: gestion

intercommunale des crèches du territoire — étude, création et aménagement de structures d'accueil — politique en faveur des assistants maternels,

o Étude, création et gestion de l'Accueil de loisirs sans hébergement

intercommunal multisites au titre de l'extrascolaire et du périscolaire

(mercredi),

o Actions et projets à destination de la jeunesse,

o Accompagnement technique et/ou financier des actions de promotion des

métiers de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,

o Accompagnement technique et/ou financier d'actions au titre de la parentalité

à destination de la famille,

o Accompagnement technique et/ou financier aux associations et aux

collectivités pour des actions d'intérêt communautaire dans les limites et les conditions du règlement d'intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

b) Maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay: suivi et gestion des charges

structurelles de l'équipement relevant de la responsabilité de l'intercommunalité. RE

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 6

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 127°) Maisons/Relais France Services : création et gestion des Maisons/Relais France Services

par conventionnement avec les communes suivantes : Arcy-sur-Cure, Châtel-Censoir, Quarré-

les-Tombes et Vézelay.

Ill - Compétences supplémentaires : les Communes membres ont fait le choix de transférer

à la Communauté de Communes les compétences suivantes :

1°) Opération Grand Site de Vézelay :

o Portage de toute action de l'Opération Grand Site de Vézelay dès lors qu'il ressort que

l'intérêt communautaire est avéré,

o Accompagnement technique et/ou financier à des actions, d'intérêt communautaire, portées par d'autres acteurs territoriaux.

2°) Eau et Assainissement :

o Déploiement et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif,

o Études préalables au transfert de la compétence « alimentation en eau potable et

assainissement collectif des eaux usées ».

3°) Fourrière animale: adhésion au Syndicat «la fourrière animale de Branches » ou, à

défaut, à une autre fourrière animale.

4°) Communication et démocratie participative: portage ou participation à toute action

visant à améliorer l'information et l'association des habitants du territoire aux décisions

communautaires.

5°) Formation des élus: mise en place de formations sous toutes les formes jugées

opportunes.

Article 7 : Pôle d'équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais : cofondatrice du Pôle d'équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais, la Communauté de Communes contribue financièrement à ses dépenses de fonctionnement par délibération du Conseil communautaire.

Article 8 : Commissions :

o Création, suivi et animation d'une commission intercommunale d'accessibilité et du

handicap à titre consultatif (la compétence accessibilité/handicap reste aux

Communes),

o Création, suivi et animation d'une commission intercommunale des impôts directs

dans le cadre de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique,

o Mise en place et animation de commissions inhérentes aux différentes compétences statutaires.

Article 9 : Intérêt communautaire: lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux |

et Il de l'article 6 « compétences » des présents statuts est subordonné à la reconnaissance

de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par délibération à la majorité des

deux tiers du Conseil communautaire.

EEE

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 7

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 13Article 10: Transfert de compétences: les Communes membres de la Communauté de

Communes peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs

compétences dont le transfert n'est pas prévu par les présents statuts ainsi que les biens,

équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à

l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Le transfert de compétences

entraine obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publics

nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de

Communes dans tous les droits et obligations des Communes.

Article 11: Mise en place de services communs : la Communauté de Communes est

habilitée à se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou

opérationnelles pour les Communes membres par décision du Conseil Communautaire.

Conformément à l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, les

dispositions de ces mises en commun sont réglées par convention après établissement d'une

fiche d'impact décrivant, notamment, les effets sur l'organisation et les conditions de travail,

la rémunération et les droits acquis pour les agents.

Article 12 : Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat :

o La Communauté de Communes peut confier la création ou la gestion de certains

équipements ou services d'intérêt communautaire relevant de ses attributions à ses

Communes membres par conventions approuvées par délibérations concordantes du

Conseil Communautaire et des Conseils municipaux concernés,

o Les Communes membres peuvent confier la création ou la gestion de certains

équipements ou services d'intérêt communautaire relevant de leurs attributions à la

Communauté de Communes par conventions approuvées par délibérations

concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

Article 13 : Mandataire: en vertu de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, la

Communauté de Communes peut intervenir ponctuellement comme mandataire pour la

réalisation d'ouvrages pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de

coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte par délibération du Conseil

communautaire.

Article 14 : Adhésion : la Communauté de Communes peut adhérer à tout regroupement de

collectivités locales, d'associations d'intérêt général et d'établissements publics pour

l'exercice de ses compétences par délibération du Conseil communautaire.

Article 15: Versement de fonds de concours: afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés, dans les deux

sens, entre la Communauté de Communes et ses Communes membres par délibération du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

Article 16 : Ressources : les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

o Les ressources fiscales,

o Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles,

o Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en contrepartie d'opérations sous mandat,

a EE EEE

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 8

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 14o Les subventions et dotations de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du

Département et des communes,

Le produit des dons et legs,

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés,

o Le produit des emprunts,

o Le produit des fonds de concours des communes membres.

Article 17: Règlement intérieur : le Conseil Communautaire adoptera, en application des

articles L.2121-8 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, un règlement intérieur fixant, notamment, les conditions de fonctionnement de la Présidence, du Conseil communautaire, du Bureau communautaire, des Commissions et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté de Communes.

Article 18: Modifications statutaires: des modifications statutaires pourront être

apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et suivants

du Code général des collectivités territoriales.

Article 19: Dissolution: la Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5216-9 du Code général des collectivités territoriales.

ee et ee OU OU D M co ie ne ou me mnt on nt ne ce mme co ou cm one

SP QE QE PP NS NOM NET

Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 9

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des 15