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Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 054 du 22 mai 2023 Domaine et Patrimoine Desaffectation et declassement dune emprise denviron 6m issue de la parcelle AP 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_054-DE
G Saint-Grégoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MAI 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusé(s) :
Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Christine DUCIEL), Flavie PLURIAU (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Romain MARINI (Mandataire Éric DU MOTTAY)
Nathalie PASQUET a été nommé(e) secrétaire de séance.
É 054. DOMAINE ET PATRIMOINE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE : EMPRISE D'ENVIRON 6M° ISSUE DE LA PARCELLE AP 123
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 à L 2141-3 relatifs à la sortie des biens du domaine public,
VU la demande des riverains du lot n°3 de l'opération située Chemin du Moulin d'acquérir une emprise issue de la parcelle AP 123 classée dans le domaine public de la Commune,
VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 26 septembre 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de déclasser une parcelle du domaine public en vue de sa cession ultérieure,
CONSIDÉRANT la désaffectation de la parcelle visée ci-dessous et notamment l'absence d'affectation à un service public et/ou d'usage direct au public.
Chers collègues,
Dans le cadre de l'opération d'aménagement située Chemin du Moulin, les propriétaires du lot n°3 ont sollicité la Ville pour acquérir l'emprise du puits situé sur leur limite de propriété (accord du bureau municipal en date du 26 septembre 2022).
Le détail parcellaire est le suivant :
|__ Références cadastrales Surface de la parcelle Surface approximative déclassée
AP123 374 m2 6 m
1/2 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_054-DE
L'emprise publique sur laquelle repose le puits peut donc être désaffectée et déclassée du domaine public pour être reversée dans le domaine privé communal afin d'être cédée ultérieurement.
Il vous est donc aujourd'hui proposé de constater la désaffectation d'une surface d'environ 6m? issue de la parcelle AP 123, classée dans le domaine public communal et de prononcer son déclassement afin de la reverser dans le domaine privé communal en vue de sa cession ultérieure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1°! CONSTATE la désaffectation d'une emprise d'environ 6m? issue de la parcelle AP 123 classée dans le domaine public communal.
2°! PRONONCE le déclassement de ladite parcelle issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal.
VOTE : UNANIMITE
Le Maire, Secrétaire de séance.
Pierre BRETEA «TT Nathalie PASQUET_
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