PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Saül. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT

DE

LA GUYANE

ECTURE DE LA GUYANE

RAD DU COURRIER

FRANCAISE 19 JUIL. 2016

ARRIVÉE |

Séance du : 07/07/2016 TANSMIS A srrneneneneeneenennnttà

Nombre de Conseillers en exercice 11

Date de convocation : 27/06/2016

OBJET : Approbation de la Carte Communale de Saül.

L’an deux mille seize, le jeudi 7 juillet 2016 à 10 heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de Saül, sous la présidence de Madame, Marie-Hélène CHARLES, Maire. ;

ETAIENT PRESENTS ETAIENT ABSENTS

e Mine. Marie-Hélène CHARLES, Maire * M. Samuel AUGUSTIN, ler Adjoint

° M. Dominique DEMAILLY, 2°" Adjoint * M. Christian BOUTRIN, conseiller e Mme Marie-Claude DEMAILLY, conseillère * Mme Ya KONG, conseillère e M. Jean- François BERNARD, conseiller * Mme Fabienne DUMAS, conseillère e M. Cédric BENOIT, conseiller

e Mme Marie-Laure BOURGEOIS, conseillère

e Mme Cécile CHARLES, conseillère

Procuration : Monsieur Samuel AUGUSTIN et Madame Fabienne DUMAS en remis pour voter en leurs noms.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales Madame Marie- Claude DEMAILLY a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu’elle a acceptée.

0 nn nn nn nn nn nn nn nnnnannne nn nn nn nn nn nnoneneeLE MAIRE EXPOSE,

IL est aujourd’hui temps pour la commune de disposer de sa carte

communale. L'ensemble de la procédure a été respectée. Nous nous devons, dès lors, de décider de son approbation ou non.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé du Maire

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par La loi 82-263 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée, portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

VU la loi 84-747 du 2 août 1984 modifiée, relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants ;

VU la délibération en date du 01/04/2004 prescrivant l'élaboration d'une carte communale ;

VU les remarques émises par les services et organismes consultés tout au long de l’élaboration de la carte communale ;

VU l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (séance du 08/04/2014) ;

VU l'arrêté municipal en date du 24/04/2014 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique relative au projet de carte communale qui s’est déroulée du 15/05/2014 au 16/06/2014 ;

VU le rapport et Les conclusions du commissaire-enquêteur du 21/07/2014 ;

CONSIDERANT que les remarques effectuées par les services et organismes consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de carte communale, présentées dans la note explicative de synthèse exposée en cette séance du conseil municipal ;

CONSIDERANT que ces adaptations mineures ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de carte communal tel que mis à l’enquête publique ;

CONSIDERANT que le projet de carte communale tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;Après en avoir délibéré,

- Décide d'approuver la carte communale telle qu'elle est annexée à la présente ;

- Dit que la carte communale approuvée par le Conseil Municipal sera adressée au Préfet de la Région Guyane afin d’obtenir son approbation, sous forme d’arrêté préfectoral ;

- Dit que les dispositions de la carte communale seront applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture, de l’affichage en mairie de la délibération et l’arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale, de l'insertion d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- Dit que la carte communale approuvée par le préfet et Le conseil municipal est tenue à la disposition du public à la mairie aux heures d’ouverture du secrétariat ainsi qu’à la DEAL ;

- Dit, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est Le Maire, au nom de la commune.

Saül, le 15 juillet 2016

| PRÉFECTURE DE LA GUYANE PRÉUREAU DU COURRIER

19 JUIL. 2016

ARRIVÉE