Procès Verbal - PV Conseil muniicpal du 31 mars 2025

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Procès Verbal - PV Conseil muniicpal du 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Conquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil muniicpal du 31 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONQUET

Ce document comporte :

I – ORDRE DU JOUR

II- LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

III – PROCÈS-VERBAL – DÉLIBÉRATIONS

DATE DE CONVOCATION :

Le 25 mars 2025

DATE D’AFFICHAGE :

Le 25 mars 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 22

TRANSMIS A LA PREFECTURE LE

2 avril 2025

REÇU EN PREFECTURE LE

2 avril 2025

Le 31 mars 2025 à 19h15 le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Jean-Luc MILIN, Maire.

Etaient présents : tous les membres en exercice, sauf :

F. LE BIAN, pvr à B. LE GUEN, N. TOUSCH, pvr à E. CARRERE,

M. LE RU, pvr à Ch. VAN KESTEREN, R. RICHARD, pvr à C.

STORCK, A. HUELVAN, pvr à I. BOSSARD LE CALVEZ, E.

RINNERT, pvr à F. BIDAN

P-E. GUILHAUMON-LAPERNAT, absente et non représentée.

T. STIENNE et J-R. CLOITRE sont désignés en tant que

secrétaires de séance.

I – ORDRE DU JOUR

• Approbation du compte rendu de la séance du 30 janvier 2025.

• Examen et approbation des comptes de gestion du receveur et des comptes administratifs 2024, budget commune et budget lotissement jeunes ménages.

• Bilan des cessions et acquisitions 2024.

• Budget commune, affectation du résultat 2024 - Vote des taux d'imposition 2025. • Adoption du budget primitif 2025 de la commune - Délibérations liées au budget : - Modification des autorisations de programme en cours,

- Contrat d’association avec l’école Saint-Joseph,

- Mandat au Maire pour attribuer les aides « clôtures végétales » et « rénovations patrimoniales »,

- Subvention d’équilibre au budget lotissement « écoquartier jeunes ménages Pen ar Streat ». • Mandat au Maire pour exécuter le budget communal et l’ensemble des décisions liées et solliciter l'ensemble des subventions utiles à sa mise en œuvre, en fonctionnement comme en investissement. • Tarifs de stationnement, précision de la délibération du 30 janvier 2025 - Convention avec l’ANTAI. • Lotissement « écoquartier jeunes ménages Pen ar Streat » : budget 2025. • Plan départemental des itinéraires de randonnée sur les propriétés communales -Engagement dans la démarche « Ville active et sportive ».

• Motion de soutien à Ouessant au titre de la sécurité maritime.

• Questions diverses.II – LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DCM 20253103.00 Approbation du compte rendu de la séance du 30 janvier 2025 Adoptée

DCM 20253103.01

Compte administratif -Budget de la commune

1- Approbation du compte de gestion 2024 du Trésorier

2 - Examen du compte administratif 2024

3 - Affectation du résultat 2024

4 - Bilan des cessions et acquisitions 2024

Adoptée

DCM 20253103.02 Vote des taux d’imposition 2025 Adoptée DCM 20253103.03 Adoption du Budget Primitif 2025 de la commune Adoptée

DCM 20253103.04

Autorisations de programme – Crédits de paiements 2024 à 2027

« Bâtiment Croaë, Rampe d’accès au port, fort de la Redoute, parking

Kennedy et rénovation de l’école Jean Monnet ».

Adoptée

DCM 20253103.05 Forfaits scolaires Adoptée

DCM 20253103.06

Mandat au Maire pour signer les conventions proposées par le SDEF dans

le cadre des opérations prévues au budget 2025 de la commune et

notamment pour les opérations « place de Manigod » et « rampe Sainte-

Barbe d’accès au port »

Adoptée

DCM 20253103.07 Subvention d’équilibre au budget du lotissement « jeunes ménages rue Penn ar Streat » Adoptée

DCM 20253103.08 Mandat au Maire pour exécuter le budget et solliciter toutes subventions Adoptée

DCM 20253103.09

Lotissement jeunes ménages :

1- Approbation du compte de gestion 2024

2 - Examen du compte administratif 2024

3 – Approbation du budget 2025

Adoptée

DCM 20253103.10 Tarifs de stationnement impasse Kennedy Adoptée

DCM 20253103.11 Convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions Adoptée

DCM 20253103.12 Candidature au label « Ville active et sportive » Adoptée DCM 20253103.13 Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée Adoptée

DCM 20253103.14 Motion de soutien à la commune d’Ouessant au titre de la sécurité maritime Adoptée

III – PROCÈS-VERBAL – DÉLIBÉRATIONS

Le compte rendu de la séance du 30 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.

DCM 20250331.01 Compte Administratif - Budget Commune

20250331.01.01 Examen et approbation du compte de gestion 2024 du Trésorier 20250331.01.02 Examen du compte administratif 2024

20250331.01.03 Affectation du résultat 2024

20250331.01.04 Bilan des cessions et acquisitions 2024

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 6 mars

2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Les documents diffusés en commission le 6 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.Les résultats des comptes administratifs sont conformes aux objectifs énoncés lors de

l’adoption du budget primitif 2023, proposé le 28 mars 2024 à l’assemblée délibérante dans le

contexte désormais structurel de gel des dotations de l’Etat et de tensions sur les ressources et

dépenses contraintes des collectivités. La concordance des comptes avec les comptes de

gestion du Trésorier du Service de Gestion Comptable de BREST a été vérifiée.

Les résultats suivants peuvent être constatés :

Les documents diffusés en commission le 6 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025 et à nouveau présentés en séance du Conseil. Les éléments suivants y figurent :

- vue générale section de fonctionnement,- comparaison avec exercices antérieurs,

- comptes de gestion du trésorier,

- section de fonctionnement dépenses réelles,

- zoom sur les dépenses de personnel par service,

- coût du personnel lié à l’enfance et à la jeunesse,

- section de fonctionnement recettes réelles,

- vue générale section d’investissement,

- comparaison avec exercices antérieurs,

- dépenses d’investissement 2024,

- état des crédits reportés sur 2025,

- dépenses d’équipement de 2014 à 2024,

- financement des investissements 2014 – 2024,

- affectation des résultats,

- ratios de gestion,

- point sur la dette.

Bilan des cessions et acquisitions : L’article 2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales fait obligation aux communes de plus de 2000 habitants de dresser un bilan des

cessions et acquisitions réalisées au cours de l’exercice budgétaire écoulé.

En 2024, grâce au produit de la « surtaxe » sur les résidences secondaires, la commune a

acheté le terrain des consorts QUERE, rue SCHUMAN (3500 m², 215 432 € en incluant les frais

de notaires et de négociation) pour y créer un nouveau quartier pour les actifs et les jeunes

familles.

La commune a également concrétisé l’acquisition du terrain de Poull Konk auprès de

Monsieur CROCHET et Madame GRESILLON (4 853 m² -parcelle AC 636 – 25 000 €). Ce terrain

a vocation a être ouvert au public, renaturalisé et transformé en verger.

La commune s’est également acquittée de frais liés à des cessions gratuites à son profit

(régularisations d’emprises de voirie), pour 128 €.

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2024, soit 1 264 471.07 €, en section d’investissement du BP 2025.Le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir donner quitus au Trésorier de sa gestion, puis d’approuver les comptes administratifs de la commune, le bilan des cessions et des acquisitions et de procéder à l’affectation du résultat du budget communal en section d’investissement,

Conformément à l'article 2171-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il quitte la salle au moment du vote des comptes administratifs. Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, est alors désignée pour présider la séance.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Françoise BIDAN, adjointe aux finances,

Sur proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les documents comptables joints en annexes, présentés à l’assemblée délibérante par Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, et préalablement communiqués à l’ensemble des élus par des transmissions des 19 et 25 mars 2025, Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances qui s’est réunie le 6 mars 2025, Après en avoir délibéré,

Constate, à l’unanimité, l’identité des comptes de gestion du Trésorier avec les comptes de la commune,

Approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion 2024 du Trésorier, Approuve, à l’unanimité, les comptes administratifs de l’exercice 2024 de la Commune, Approuve, à l’unanimité, le bilan des cessions et acquisitions 2024,

▪ Excédent reporté -

▪ Excédent de l'exercice 1 264 471,07

Excédent de clôture à affecter 1 264 471,07

▪ Exécédent reporté 679 036,44

▪ Déficit de l'exercice 687 431,27

▪ Déficit de clôture 8 394,83 -

▪ Restes à réaliser dépenses 668 609,44

▪ Restes à réaliser recettes 405 083,40

Besoin de financement 271 920,87 -

▪ Article 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" 1 264 471,07 €

▪ Ligne 002 "Résultat de fonctionnement reporté (créditeur)"

Commune - Affectation des résultats 2024

I Section de Fonctionnement

II Section d'Investissement

III Affectation des résultats BP 2025Affecte, à l’unanimité, le résultat de fonctionnement du budget communal, soit 1 264 471.07€, en recette d’investissement du budget 2025.

DCM 20250331.02 Vote des taux d'imposition 2025

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

Le Conseil Municipal doit fixer, préalablement à l’adoption du budget, les taux d’imposition communaux.

En 2025, la commune percevra la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la

taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires.

C’est l’attribution aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale

qui compense pour partie la baisse de ressources liée à la suppression de la taxe d’habitation

sur les résidences principales.

Pour les communes « sous-compensées » comme Le Conquet, l’Etat assure un maintien des

recettes grâce à un coefficient correcteur appliqué au produit de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (1.2 en ce qui nous concerne, soit 349 639 €).

Le Conseil ayant adopté en 2023 la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires, rendue possible dans les zones tendues où les questions d’habitat sont

prégnantes, le produit de la THRS sera plus élevé cette année ; il a été indiqué que ce produit

supplémentaire (162 885 € attendus) serait fléché vers des opérations foncières destinées au

logement.

La loi de finances a fait évoluer les bases (les valeurs locatives) de 1.7 % pour l’ensemble des

contribuables assujettis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires.

Il est donc proposé de maintenir les taux communaux aux montants suivants :

TFB : 39.93 % (produit attendu : 1 717 789 €)

TFNB : 48.10 % (produit attendu : 26 166 €)

THRS : 17.79 % (282 149 € + 162 885 €)

Le produit attendu est de 2 542 927 € (2 542 369 € effectivement perçus en 2024 entre la

fiscalité et les allocations compensatrices).

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

De maintenir, pour l’année 2025, les taux suivants, soit :

Taxe Foncière propriété bâtie 39.93% Taxe Foncière propriété non bâtie 48.10 % Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 17.79 %DCM 20250331.03 Adoption du Budget Primitif 2025 de la commune

Elue rapporteure : Françoise BIDAN.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

Ce projet de budget prend en compte le gel des dotations de l’Etat et les effets des tensions inflationnistes des années écoulées.

Il est souligné que le projet de budget vise à accompagner l’attractivité de la commune et le tourisme raisonné lié à la politique de labels exigeants (Pavillon bleu, Petites Cités de Caractère), qui garantit aux Conquétois un excellent niveau de services toute l’année. Il doit également assurer l’entretien du patrimoine communal, la rénovation énergétique progressive des bâtiments publics et la concrétisation des opérations d’investissement : parking, redoute, rampe d’accès au port, rénovation de l’école…. Il permet également de mettre en œuvre des actions favorisant l’accueil de jeunes et d’actifs.

Il vise à conjuguer rigueur et qualité du service public et permet de mettre en œuvre les engagements des élus.

La section de fonctionnement s’équilibre à 4 139 964 € dont un virement à la section d’investissement de 823 810 €.Recettes de fonctionnement

On note une stabilité des dotations et un rendement toujours satisfaisant de la fiscalité locale,

malgré un tassement de la valeur des bases (1.7 %) et à une progression régulière de l’assiette

(qui va toutefois s’atténuer en raison de la pause constatée dans les demandes de permis de

construire).

Les prévisions restent toutefois prudentes, notamment en ce qui concerne les produits des

services. Il convient en effet de tenir compte des nouveaux modes de fréquentation des

services par les familles.

La livraison des repas à PLOUMOGUER est prise en compte en recettes comme en dépenses, pour une année complète.

Le produit de majoration de THRS devrait s’élever à 162 885 €.

On a prévu une recette supplémentaire de 60 000 € grâce à la zone de stationnement du parking Kennedy.

Les remboursements attendus de la part des assurances comme suite aux réparations des dégâts liés à Ciaran sont pris en compte, cela accroit sensiblement les recettes (et dépenses) de fonctionnement.

Dépenses de fonctionnement

Les différents chapitres prévoient, dans une logique de maîtrise des dépenses et de grande vigilance, une poursuite des politiques menées aux mandats précédents et une prise en compte des engagements nouveaux ou contraintes conjoncturelles, tels que :• Inscription de dépenses liées à la restauration post-Ciaran de l’église et à l’entretien des bâtiments (316 000 €),

• Subvention d’équilibre au lotissement « jeunes ménages » (75 000 € - une délibération spécifique devra être adoptée),

• Les lignes afférentes aux dépenses d’énergie sont abondées conformément aux préconisations du SDEF (soit une légère baisse par rapport à la réalisation de 2024), • Les frais de maintenances et les contrats d’utilisation des différentes solutions digitales sont pris en compte ; la charge liée à ces engagements est soulignée, • Les frais liés à l’exploitation de la zone de stationnement de l’impasse Kennedy sont intégrés (horodateurs, application de gestion du stationnement à distance, transports de fonds…)

• Adhésion au réseau « Petites Cités de Caractère », dispositif d’aide aux personnes rénovant un élément de patrimoine du SPR et aux personnes faisant le choix d’une clôture végétale (le maire a déjà mandat pour attribuer ces aides, jusqu’alors improprement désignées comme des subventions, dans le cadre des clôtures végétales, il est proposé d’étendre le mandat aux aides « rénovations patrimoniales »); • Adhésion renouvelée à l’association « Port d’Intérêt Patrimonial », • Accompagnement par l’association Energence,

• Adhésions aux associations d’élus essentielles (l’AMF),

• Poursuite des politiques de promotion touristique communale, limitée aux seuls labels évalués comme pertinents auprès des visiteurs (Pavillon bleu…), • Prise en compte des fêtes et animations touristiques,

• Ligne budgétaire « culture, Agenda21 »,

• Prestation « animations » confiée à une association de production musicale, en appui des élus, pour la partie programmation et communication et pour la régie des fêtes estivales,

• Politique jeunesse maintenue, y compris par les participations au RPAM communautaire ou à la Maison de l’Enfance de PLOUGONVELIN, • Financement intégral des sorties piscine et de la voile scolaire pour les deux écoles, • Sorties et mini-camps ALSH et Accueil jeunes,

• Contrat d’association avec l’école Saint-Joseph,

(1.158,00 € de dépenses par élève, soit 91.502,00 € pour 79 élèves ; ce forfait sera également utilisé en cas de scolarisation à l’école Diwan ; les crédits pour payer le forfait scolaire des enfants inscrits en filière bilingue à Plougonvelin sont également prévus),

• Convention Rased avec la mairie de PLOUZANÉ,

• Reconduction du poste de secours et de surveillance de la zone de baignade aux Blancs-Sablons,

• Attributions de compensation : la commune versera 31.847,00 € à la CCPI (services communs dont service informatique, PLU…)

• La hausse importante des primes d’assurances comme suite au renouvellement des contrats fin 2024 est bien prise en compte,

• A l’article 65748-1, 56.000,00 € ont été prévus pour les subventions aux associations.

Il est à nouveau demandé aux services de garantir la poursuite d’une action de qualité en intégrant les principes de l’Agenda21 (achat local, durable…).

Charges de personnel (012) : 1.320.081,00 €, plus 4.77 % par rapport au BP 2024. Le calcul des charges intègre la hausse du smic, le « glissement vieillesse technicité » (c’est-à-dire le déroulement de carrière des agents), la hausse des cotisations retraites des agents titulaires.

Le paiement des GUSO (cachet des intermittents du spectacle qui interviennent en saison estivale) est également pris en compte.

La section d’investissement s’équilibre à 3 924 082 €.Recettes d’investissement :

La section d’investissement bénéficie de recettes importantes grâce à l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2024 (1 264 471 €) ; la vente du SPAR est valorisée à hauteur de 380 000 €.

Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement s’élève à 823 810 €.

Dépenses d’investissement :

Le montant des reports 2024 s’établit à 668 609 €. Le montant consacré aux investissements nouveaux est de 3 020 614 €.

Le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré,

Décide, à la majorité (opposition de R. RICHARD C. STORCK, M. LEVEN, T. STIENNE, en raison de l’opposition au projet de parking Kennedy),D’approuver le Budget Primitif de la commune pour l’année 2025 tel qu’établi et présenté aux élus.

DCM 20250331.04 Autorisations de programme – Crédits de paiements 2024 – 2025 – 2026 - 2027

« Bâtiment du Croaë, Rampe d’accès au port, Fort de la Redoute, Parking Kennedy, Rénovation de l’école Jean MONNET »

Elue rapporteure : Françoise BIDAN.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

Il est proposé d’adopter ou de faire évoluer les autorisations de programme – crédits de paiements suivants. Il est précisé que les crédits non consommés seront reportés sur l’exercice suivant.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025, Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimitéD’adopter ou de modifier les autorisations de programmes suivantes :

DCM 20250331.05 Forfaits scolaires

Elue rapporteure : Françoise BIDAN.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à verser les forfaits scolaires dus :

- à l’école primaire Saint-Joseph, liée par contrat d’association au service public de l’éducation,

- à l’école Diwan de Saint-Renan, conformément à la convention conclue avec la commune et, dorénavant, à l’article L. 442-5-1 du Code de l’Education, - à la commune de Plougonvelin, pour supporter le coût de la scolarisation des jeunes Conquétois dans la filière bilingue de l’école Roz Avel.

Il est souligné qu’il n’y a pas d’enfant scolarisé à l’école Diwan pour l’année 2023 / 2024, le versement interviendrait en cas d’inscription à la rentrée de septembre.

Le montant du forfait à verser à l’école Saint-Joseph et à l’école Diwan de Saint-Renan s’élève à 1158 € par élève. Pour Plougonvelin, c’est le coût d’un élève de cette commune qui est pris en compte.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 442-5-1, Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025, Vu le budget de la commune adopté ce jour,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour verser les forfaits scolaires dus à l’école Saint-Joseph du Conquet, à l’école Diwan de Saint-Renan et à la commune de Plougonvelin.

DCM 20250331.06 Mandat au Maire pour signer les conventions proposées par le SDEF dans le cadre des opérations prévues au budget 2025 de la commune, et notamment pour les opérations « place de Manigod » et « Rampe Sainte-Barbe d’accès au port »

Elus rapporteurs : Françoise BIDAN et François BIZIEN.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

Il est rappelé aux élus que les opérations « réseaux » prévues à l’opération 105 de la section d’investissement, approuvée lors de l’adoption du Budget Primitif ce 31 mars 2025, prévoient les dépenses communales comme suite aux estimations opérées par les services du SDEF.

Ces dépenses communales sont des fonds de concours versés au SDEF, maître d’ouvrage des opérations d’enfouissement, de renforcement de réseau, de relampage, de géoréférencement…

En 2025, les opérations nouvelles programmées sont les suivantes (nom de l’opération – dépense communale) :

Il convient d’autoriser le Maire à signer les conventions proposées par le SDEF dans le cadre de ces programmes.

En ce qui concerne tout particulièrement le programme « éclairage public réparation du réseau Place de Manigod », l’estimation des dépenses se monte à 20 000 € ht.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement

s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 2 300,00 €

 Financement de la commune :

- ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation de point(s) lumineux 17 700,00 €

Soit un total de 17 700,00 €En ce qui concerne tout particulièrement le programme « feux de la rampe Sainte-Barbe

d’accès au port », l’estimation des dépenses se monte à 19 750 € ht.

ECLAIRAGE PUBLIC Dépose feux et Ouv 520-521

pour travaux 2 350,00 € HT ECLAIRAGE PUBLIC Repose feux avec remise aux

normes 13 250,00 € HT ECLAIRAGE PUBLIC Repose Ouv 520-521 4 150,00 € HT Soit un total de 19 750,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 0,00 €

 Financement de la commune :

- ECLAIRAGE PUBLIC Dépose feux et Ouv 520-521 pour

travaux 2 350,00 € - ECLAIRAGE PUBLIC Repose feux avec remise aux

normes 13 250,00 € - ECLAIRAGE PUBLIC Repose Ouv 520-521 4 150,00 € Soit un total de 19 750,00 €

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et de François BIZIEN, conseiller délégué aux réseaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025, Vu le budget de la commune adopté ce jour,

Vu les propositions de conventions transmises par le SDEF et le règlement financier du SDEF, Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité

D’autoriser le Maire à mettre en œuvre les programmes prévus à l’article 105 de la section d’investissement du budget, à verser les fonds de concours afférents et à signer les conventions liées, proposées ou à proposer par le SDEF.

Et plus particulièrement en ce qui concerne les programme « réparation de l’éclairage public

de la place de Manigod », et « feux de la rampe sainte-Barbe d’accès au port » d’accepter

le plan de financement proposé par le Maire et le versement des participations communales

estimées à 17 700 € et 19 750 €.

D’autoriser le Maire à signer les conventions financières conclues ou à conclure avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et leurs éventuels avenants.

DCM 20250331.07 Subvention d’équilibre au budget du lotissement « jeunes ménages rue Penn ar Streat »

Elue rapporteure : Françoise BIDAN.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.Il est nécessaire, pour permettre la clôture du budget annexe du lotissement « jeunes ménages » de la rue de Penn ar Streat, de verser la subvention d’équilibre qui constitue la participation de la commune à l’opération.

Le montant de cette subvention s’élève à 75 000 €.

La dépense a été prévue à l’article 65821 du budget adopté ce 31 mars 2025.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs aux budgets annexes et aux subventions ;

Vu la délibération du 17 avril 2017 portant création du budget annexe du lotissement « jeunes ménages » de la rue de Penn ar Streat,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025, Vu le budget primitif adopté ce 31 mars 2025 et la somme de 18 000 € prévue à la ligne 65134 « aides »,

Vu le projet de budget annexe de lotissement pour l'exercice 2025 ; Considérant que le budget annexe de lotissement présente un déséquilibre financier nécessitant une intervention pour assurer sa clôture ;

Considérant que l'équilibre budgétaire est indispensable pour garantir la bonne gestion des finances communales et la réalisation des projets municipaux ; Considérant que l'octroi d'une subvention de 75 000 € permettra de combler ce déséquilibre et de clôturer le budget annexe dans des conditions satisfaisantes ; Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

Article 1 : Une subvention d’équilibre de 75 000 € est accordée au budget annexe de lotissement pour l'exercice 2025.

Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de la commune, section de fonctionnement, chapitre 65, article 6582. Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DCM 20250331.08 Mandat au Maire pour exécuter le budget et solliciter toutes subventions

Elue rapporteure : Françoise BIDAN.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le

18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble

des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

Le Maire et Françoise BIDAN, adjointe aux finances, indiquent aux élus qu’il est opportun de

mandater le Maire pour, dans le cadre de l’exécution du budget que l’assemblée

délibérante vient d’approuver, engager les différentes dépenses prévues (charges à

caractère général, charges de personnel, charges de gestion courante, dépenses

obligatoires ou liées à des engagements) et pour solliciter toutes les subventions utiles, tant

en investissement qu’en fonctionnement, auprès des acteurs publics et privés susceptibles de

participer au financement des opérations ou programmes que la municipalité va mettre en

œuvre.

Ces dépenses sont listées dans la balance de fonctionnement présentée aux élus et jointe en

annexe à la présente, telles que :• Inscription de dépenses liées à la restauration post-Ciaran de l’église et à l’entretien des bâtiments (316 000 €),

• Subvention d’équilibre au lotissement « jeunes ménages » (75 000 €), • Les lignes afférentes aux dépenses d’énergie sont abondées conformément aux préconisations du SDEF (soit une légère baisse par rapport à la réalisation de 2024), • Les frais de maintenances et les contrats d’utilisation des différentes solutions digitales sont pris en compte ; la charge liée à ces engagements est soulignée, • Les frais liés à l’exploitation de la zone de stationnement de l’impasse Kennedy sont intégrés (horodateurs, application de gestion du stationnement à distance, transports de fonds…),

• Adhésion au réseau « Petites Cités de Caractère », dispositif d’aide aux personnes rénovant un élément de patrimoine du SPR et aux personnes faisant le choix d’une clôture végétale (le Maire a déjà mandat pour attribuer ces aides, jusqu’alors improprement désignées comme des subventions, dans le cadre des clôtures végétales, il est proposé d’étendre le mandat aux aides « rénovations patrimoniales »), • Adhésion renouvelée à l’association « Port d’Intérêt Patrimonial », • Accompagnement par l’association Energence,

• Adhésions aux associations d’élus essentielles (l’AMF),

• Poursuite des politiques de promotion touristique communale, limitée aux seuls labels évalués comme pertinents auprès des visiteurs (Pavillon bleu…), • Prise en compte des fêtes et animations touristiques,

• Ligne budgétaire « culture, Agenda21 »,

• Prestation « animations » confiée à une association de production musicale, en appui des élus, pour la partie programmation et communication et pour la régie des fêtes estivales,

• Politique jeunesse maintenue, y compris par les participations au RPAM communautaire ou à la Maison de l’Enfance de PLOUGONVELIN, • Financement intégral des sorties piscine et de la voile scolaire pour les deux écoles, • Sorties et mini-camps ALSH et Accueil jeunes,

• Contrat d’association avec l’école Saint-Joseph,

(1158€ de dépenses par élève, soit 91 502 € pour 79 élèves ; ce forfait sera également utilisé en cas de scolarisation à l’école Diwan ; les crédits pour payer le forfait scolaire des enfants inscrits en filière bilingue à Plougonvelin sont également prévus), • Convention Rased avec la mairie de PLOUZANÉ,

• Reconduction du poste de secours et de surveillance de la zone de baignade aux Blancs-Sablons,

• Attributions de compensation : la commune versera 31 847 € à la CCPI (services communs dont service informatique, PLU…)

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025, Vu le budget primitif adopté ce 31 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité

De mandater le Maire pour exécuter le budget adopté, engager les dépenses prévues et

solliciter l’ensemble des subventions susceptibles de contribuer au financement des projets et

actions engagés, tant en investissement (cf. détail des opérations) qu’en fonctionnement.DCM 20250331.9 Lotissement jeunes ménages

20250330.10.01 Approbation du compte de gestion 2024

20250330.10.02 Approbation du compte administratif 2024

20250330.10.03 Approbation du budget 2025

Elue rapporteure : Françoise BIDAN.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

Le compte de gestion et le compte administratif du quartier Jeunes Ménages sont présentés. Leur conformité est constatée. Ils prennent en compte la vente du dernier lot en 2023 et les travaux d’achèvement de la voirie et des espaces verts en 2024.

Le projet de Budget Primitif a été présenté aux services de la Trésorerie de Brest.Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025, Vu le budget primitif adopté ce 31 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Constate l’identité des comptes de gestion du receveur et des comptes administratifs, Approuve les comptes administratifs 2024 du lotissement « Jeunes ménages », Adopte le budget proposé pour l’année 2025.

DCM 20250331.10 Tarifs de stationnement impasse Kennedy

Elus rapporteurs : Françoise BIDAN et Jean-René CLOITRE.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 et le projet de délibération « règlementation et tarifs du stationnement impasse Kennedy » ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

La dépénalisation du stationnement payant sur voirie prévue par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles(loi MAPTAM) a autorisé les collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2018, à gérer complètement leur politique de stationnement.

Ainsi, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature du caractère payant du stationnement. En effet, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commet plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1ère classe, fixée nationalement, mais doit s’acquitter du paiement d’un forfait post- stationnement dit FPS.

Le conseil municipal est invité à définir les conditions d’application et tarifaires sur le territoire de la collectivité et notammen t dans les espaces de stationnement de l’impasse Kennedy :

1) Barème tarifaire du FPS :

- FPS : 50 €

Tenant compte des frais de recouvrement, d’instruction et de traitement du FPS par la collectivité, le montant du FPS est proposé à 50 €.

Le FPS sera perçu au-delà de 10h01 de stationnement et pour tout dépassement du temps de stationnement acheté.

2) Barème tarifaire du stationnement :

Les tarifs du stationnement pour la première journée, sur la base d’un pas de 0,10€, s’établiraient comme suit :

4h gratuite 1 fois par jour et par immatriculation

6h = 5€

10h = 8€

10h01 et plus = FPS

La réglementation du stationnement sur la voirie concerne :

- Le parking de l’impasse Kennedy

- Tous les jours du 1er Avril au 15 novembre, de 9h à 19h01,

3) Gratuité pour tous les usagers

Afin d’encourager la rotation, une gratuité de 4h par jour et par immatriculation (à saisir à la prise de ticket) est instaurée sur la zone du stationnement réglementé.

4) Forfait de stationnement pour les usagers récurrents ou prolongés

Les usagers ont la possibilité d’acheter des forfaits valables pour une durée prolongée pour une immatriculation donnée (à saisir au moment de l’achat).

2 jours pour 15 €,

3 jours pour 21 € ;

4 jours pour 24 € ;

5 jours pour 27 € ;

7 jours pour 33 € ;

Seul l’horodateur N°3 et l’application mobile donnent accès à ce forfait pour fluidifier la délivrance des tickets de stationnement sur les autres machines.5) Droit d’opposition des usagers à la collecte de leurs immatriculations

Les tickets de stationnement sont obtenus après saisie de l’immatriculation (données personnelles récoltées à des fins de contrôle notamment). Les immatriculations sont conservées pendant 2 ans (à des fins de traitement des éventuels RAPO* ou CCSP*). * RAPO : recours administratif préalable obligatoire

* CCSP : commission du contentieux du stationnement payant

Le droit d’opposition des usagers à la collecte de leurs immatriculations est ainsi écarté par la présente délibération. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité peut être contacté à : https://www.leconquet.bzh/systeme/gestion-des-donnees-personnelles/

6) Etablissement et recouvrement des FPS

Le contrôle du règlement du stationnement payant et l’application du FPS s’effectueront par voie dématérialisée. En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du FPS sera notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), organisme d’État, en application d’une convention conclue avec la Ville. Toutefois et à titre indicatif, un avis de FPS lui sera aussi apposé sur le pare-brise.

La convention précitée a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis e-paiement du forfait post-stationnement initial (ou rectificatif) au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS – ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l’ANTAI.

Le forfait de post-stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait post-stationnement sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’État. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera émis.

7) Convention de répartition et de reversement du FPS avec la CCPI

En vertu de l'article L.2333-87 du CGCT et du décret n°2015-557 du 20 mai 2015, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’EPCI signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année N, fixant la part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année n+1, à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.

Compte-tenu du fait que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville, il est proposé que les recettes issues des forfaits post-stationnement soient affectées exclusivement à la Ville.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de réglementer le stationnement sur la voirie par horodateurs (et application de paiement dématérialisée)A la suite de cette présentation, il est demandé au Conseil Municipal :

- De dire que cette délibération annule et remplace la délibération du 30 janvier 2025 portant sur le même objet ;

- D’approuver la mise en œuvre du stationnement réglementé pour le parking sur toute l’année 2025, et suivantes, avec une mise en place en cours d’année ; - D’instituer la réglementation de stationnement sur le parking de l’impasse Kennedy et dans les conditions présentées ci-dessus ;

- De fixer un forfait post-stationnement à 50 € ;

- D’approuver l'instauration d'une gratuité par jour et par immatriculation sur la zone du stationnement payant ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention avec l’ANTAI et la convention avec la CCPI pour la répartition du FPS.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances, de Jean-René CLOITRE, conseiller délégué aux projets et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025, Vu le budget primitif adopté ce 31 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (opposition de R. RICHARD C. STORCK, M. LEVEN, T. STIENNE, en raison de l’opposition au projet de parking Kennedy),

- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération du 30 janvier 2025 portant sur le même objet ;

- Approuve la mise en œuvre du stationnement réglementé pour le parking sur toute l’année 2025, et suivantes, avec une mise en place en cours d’année ; - Institue la réglementation de stationnement sur le parking de l’impasse Kennedy et dans les conditions présentées ci-dessus ;

- Fixe un forfait post-stationnement à 50 € ;

- Approuve l'instauration d'une gratuité par jour et par immatriculation sur la zone du stationnement payant ;

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention avec l’ANTAI et la convention avec la CCPI pour la répartition du FPS.

DCM 20250331.11 Convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

Elus rapporteurs : Françoise BIDAN et Jean-René CLOITRE.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 18 mars 2025 ; cette réunion était ouverte à l’ensemble des élus intéressés. Les documents diffusés en commission le 6 et le 18 mars 2025 ont été adressés à l’ensemble des élus le 19 mars puis le 25 mars 2025.

Il est proposé de signer avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions une convention relative au traitement des forfaits de post-stationnement (FPS).La convention est jointe en annexe.

Le prix des prestations de l’ANTAI est le suivant :

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés de l'adjointe aux finances, de Jean-René CLOITRE, conseiller délégué aux projets et du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition émise par les membres de la commission finances qui s’est réunie le 18 mars 2025,

Vu documents budgétaires préparatoires transmis à l’ensemble des élus les 19 et 25 mars 2025, Vu le budget primitif adopté ce 31 mars 2025,

Vu sa délibération du même jour approuvant les tarifs du stationnementy impasse Kennedy, Vu la convention jointe en annexe,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour signe la convention à intervenir avec l’ANTAI pour le traitement des forfaits de post-stationnement.

DCM 20250331.12 Candidature au label « Ville active et sportive »

Elue rapporteure : Elisabeth CARRERE, conseillère déléguée aux sports et à la vie associative.

Il est proposé d’engager la commune dans la démarche de labellisation "Ville Active et Sportive" initiée par le Ministère des Sports, l'Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) et l'Union Sport & Cycle.

Ce label marquerait la volonté de la commune de promouvoir la pratique sportive et de favoriser un mode de vie actif au bénéfice de ses habitants.

Il constituerait une reconnaissance des efforts déjà déployés par la commune pour encourager l'activité physique et le sport sous toutes ses formes : - un poste d’ETAPS au tableau des emplois,

- le soutien financier et matériel aux associations sportives,

- la mise à disposition d’équipements nombreux et de qualité, - le soutien fort du sport scolaire,- le financement intégral de l’apprentissage de la natation et prise en charge de la voile scolaire,

- l’organisation d’événements sportifs, de conférences autour du sport santé…

Ce label engagerait la commune dans une démarche de progrès constant, de formalisation de ses pratiques à l’égard de tous les publics ; il faciliterait également la mobilisation de fonds et de financement pour le développement de nouvelles activités ou de nouveaux équipements.

Par cette candidature, les élus s’engagent à porter les projets suivants pour les prochaines années :

- Rénovation de la salle Kermarrec,

- Création d’un parcours santé et d’un parcours d’orientation à Beauséjour, - Installation d’un pumptrack…

DCM 20250331.13 Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée

Elu rapporteur : le Maire.

Pays d’Iroise Communauté en partenariat avec le Conseil départemental, a sollicité la commune pour proposer l’inscription de circuits de randonnée (itinéraires pédestres, équestres, VTT ou vélos) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Ces itinéraires empruntent, entre autres, des chemins ruraux et des sentiers appartenant au patrimoine privé de la commune. L’inscription au PDIPR engage la commune sur le maintien des chemins concernés.

En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Conseil départemental et lui proposer un itinéraire de substitution qui n’allonge pas excessivement le parcours initial et n’en altère pas sensiblement la qualité paysagère.

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour :

- autoriser le passage de randonneurs sur les propriétés privées communales, dans le cadre des itinéraires référencés ou à référencer,

- autoriser le balisage conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du Conseil départemental et la promotion touristique des tracés, - demander l’inscription au PDIPR des itinéraires ayant pour maître d’ouvrage Pays d’Iroise Communauté ou la commune et s’engager, à ce titre, à informer préalablement le Conseil départemental en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural, en lui proposant un itinéraire de substitution.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï les exposés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- autorisee le passage de randonneurs sur les propriétés privées communales, dans le cadre des itinéraires référencés ou à référencer,

- autorise le balisage conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du Conseil départemental et la promotion touristique des tracés,- demandee l’inscription au PDIPR des itinéraires ayant pour maître d’ouvrage Pays d’Iroise Communauté ou la commune et s’engage, à ce titre, à informer préalablement le Conseil départemental en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural, en lui proposant un itinéraire de substitution.

DCM 20250331.14 Motion de soutien à la commune d’Ouessant au titre de la sécurité maritime

Elu rapporteur : Patrick SANCHEZ, conseiller délégué au sein du syndicat mixte « VIGIPOL » .

VIGIPOL propose au Conseil municipal d’adopter une motion de soutien envers la Commune

d’Ouessant contre le projet de réduction de la portée du phare du Créac’h.

En effet, la Direction Interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) –

service déconcentré de l’État au service des usagers de la mer pour la façade maritime de

la Bretagne et des Pays de la Loire – envisage :

- de réduire la portée du phare du Créac’h de 30 à 19 miles nautiques, - de le déclasser en tant que phare d’atterrage au profit du phare du Stiff dont la portée est moindre.

Les élus d’Ouessant jugent que cette décision affaiblirait un maillon essentiel de la sécurité

maritime dans une zone à fort trafic.

Le Syndicat VIGIPOL apporte également son soutien à la Commune d’Ouessant en rappelant

les risques potentiels générés par le projet :

• Les phares restent des repères essentiels notamment en cas de défaillance des

systèmes modernes (GPS, radars …).

• L’entrée de la Manche est l’une des zones maritimes les plus fréquentées au monde :

réduire la portée du phare c’est accroître les risques d’accidents et de pollutions. • Le Pool Experts de Vigipol composé d’anciens navigants bénévoles, alerte sur l’impact sécuritaire et environnemental d’une telle décision.

Le Conseil municipal est invité à :

- Apporter son soutien à la Commune d’OUESSANT dans son opposition au projet de réduction de la portée du phare du Créac’h et de son déclassement en tant que phare d’atterrage au profit du phare du Stiff.

- Demander à la DIRM-NAMO d’annuler ce projet qui porte une grave atteinte à la sécurité maritime.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- Apportee son soutien à la Commune d’OUESSANT dans son opposition au projet de réduction de la portée du phare du Créac’h et de son déclassement en tant que phare d’atterrage au profit du phare du Stiff.

- Demande à la DIRM-NAMO d’annuler ce projet qui porte une grave atteinte à la sécurité maritime.