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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign dir secu aviation civile ouest n°57 2024 du 16 mai 24
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign dir secu aviation civile ouest n°57 2024 du 16 mai 24)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
“Frateraité
ARRÊTÉ N° 57-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
Délégation de signature au profit de M. Thierry BUTTIN,
| directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture =
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi :16h00) [TI]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Eu
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Thierry BUTTIN,
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU le code des transports,
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars
1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile, notamment son article 6,
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 du Ministre délégué auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, nommant M. Thierry
BUTTIN en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du
15 novembre 2022,
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit
de M. Thierry BUTTIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à
certains agents placés sous son autorité,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté préfectoral n° 57-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit de
M. Thierry BUTTIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité, est abrogé.
Article 2 :
Sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à M. Thierry
BUTTIN, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au
nom du préfet d'Eure-et-Loir :
1- les décisions de rétention, dans le département de l'Eure-et-Loir, de tout
aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux
dispositions de la 6°" partie du code des transports,
2- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
2-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des
personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes d'Eure-et-Loir,
2-2: les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Eure-et-Loir du
respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs,
2-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes d'Eure-et-Loir à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces
d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés
ou tenus en captivité,
3- les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en
zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Eure-et-Loir ;
4- les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des
agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animauxet de
certaines installations ou établissements ;
5- les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et dùu transport aérien public et aux
constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des
travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 3 :
Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation
de signature consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 2 du présent arrêté est également
consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon
les modalités suivantes :
+ M. Stéphane MAINGUY, Chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au
directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de
mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour
les articles 21 à 2.5;
253 * M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour
l'article 2.2; :
+ M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée
d'affaires, Mme Sandrine CAVAN-LE RU, Mme Juliette OLIVEREAU et
M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'article 2.3 ;
* Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, pour
l'article 2.4 ;
+ M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement
durable, pour l'article 2.5.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur interrégional de la sécurité
de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le # 6 MA! 22%,
Le Préfet d’Eure-
ervé JONATHAN
33