Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 2017 PY. HUERRE Avi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 D Sécu Aviation Ci
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 14 a
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 57 2023 Aviation civil
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délégation sign
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dir secu av
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign N°38 2022 du
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign n°46 2022 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign Aviation Civ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign aviation civ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 60 2017 aviation civile
Document publié le Mardi 14 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 60 2017 aviation civile)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
» Egalité
» Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 60/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le
13
mars
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité.
Place de la République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 7!
|
1)
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de
M. Pierre-Yves Huerre,
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU
le code des transports,
VU
le code de l'aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée, VU le
décret n°
60-516
du
2 juin
1960
modifié notamment par le décret n°
93-479
du 24
mars
1993
portant
harmonisation des circonscriptions administratives, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 6, VU le décret du
15 juin 2015
portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER,
secrétaire générale de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, VU le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme
Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-et-
Loir, à compter du 13 mars 2017, VU l’arrêté en date du 09 avril 2015 de la ministre de l’Écologie, du Développement durable, nommant M. Pierre-Yves HUERRE en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1° juillet 2015, VU l'arrêté préfectoral n°24/2017 du 28 février 2017 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité, Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ; -ARRETE-
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°24/2017
du
28
février
2017
portant
délégation
de
signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité, est abrogé.
ARTICLE2:
À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
et
sous
réserve
des
dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité
de
l’aviation civile
Ouest,
à l'effet de
signer,
au nom de la
préfète d' Eure-et-Loir ;
1-
les
décisions
de
rétention,
dans
le
département
de
l’Eure-et-Loir,
de
tout
aéronef
français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie du code des transports,
2-
les
décisions
de
délivrance,
de
suspension,
ou de
retrait
de
l'agrément
d’organisme
exerçant l’activité d'assistance en escale sur les aérodromes d'Eure-et-Loir,
3-
en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier : 3-1
: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des
personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes d'Eure-et-Loir, 3-2
: les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Eure-et-Loir du respect
des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, 3-3
:
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
courriers
et
documents
du
ressort
du
préfet
relatifs
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir
à
l'exception
des
actes
relatifs
aux
modalités
de
capture,
de
tir
d'espèces
d'animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
4-
les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Eure-et-Loir ;
S-
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
à
l'exception
du
survol
des
agglomérations
,
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux et
de
certaines
installations ou établissements;
6-
les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public
et
aux
constructions
ou
installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 3:
Conformément à
l'article 6 du décret n° 2008-1299 du
11
décembre 2008
susvisé, la délégation de signature consentie à M. Pierre-Yves HUERRE par l'article
1
du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NEVO, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur,
Mme Anne FARCY,
chef du département surveillance et régulation, Mme
Claudine
AIDONIDIS chargée de mission auprès du chef du département surveillance et régulation pour les
alinéas
1
à
6;
-M.
Alain
SIMON,
chef
de
la
division
aéroports
et
navigation
aérienne
et
Nicolas
BOURASSET, chef de la subdivision aéroports, pour l'alinéa 3 ; - M.
Cedric NEBATI, chef de [a division sûreté, M. Francis AUPICQ, Mme Marie-Christine
BLAISE, Mme Sandrine CAVAN-LE RU, 3
M.
Benoît
BLEUNVEN,
M.
Jacques
TRELLU
et
M.
Bastien
VOYENNE
inspecteurs
de
surveillance
à
la
subdivision
sûreté,
pour
Palinéa
4
;
-M.
Serge
LAMY,
chef
de
la
division
aviation
générale,
pour
l’alinéa
5
;
-Mme
Sylvie
PAYN,
chef de
la
division régulation
et
développement
durable,
pour
les
alinéas
2et6. ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Fait
à
Chartres,
le
1
3
MARS
2017
La
Préfète d’Eure-et-Loir, Sophie
BROC
Délais et voies de recours : Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- in recours gracieux, adressé à :
M.
le
Préfet
d'Euve-et-Loir
Place
de
la
République,
CS
80537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces recours.”