Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 14 aviation civile

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 14 aviation civile Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 14 aviation civile)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Arrêté intérim SG n° 14

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, au profit de Mme Emmanuelle BLANC,

directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest

et à certains agents placés sous son autorité

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code des transports,

Vu le code de l'aviation civile,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 6,

Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir,

Vu l’arrêté en date du 07 décembre 2018 des Ministres chargés de la transition écologique et de l’agriculture, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1er décembre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n° 40/2018 du 26 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité,

.../...

1Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 40/2018 du 26 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité, est abrogé.

ARTICLE 2 : A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci- dessous, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et- Loir par intérim,

1 - les décisions de rétention, dans le département de l’Eure-et-Loir, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie du code des transports, 2 - les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes d'Eure-et-Loir,

3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

3-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes d'Eure-et- Loir,

3-2: les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Eure-et-Loir du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, 3-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes d'Eure-et-Loir à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, 4 - les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Eure-et-Loir ;

5 - les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements; 6 - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 2 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 2.1 à 2.6 ; - M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 2.3 ; - M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 2.4 ; - M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 2.5 ; - Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 2.2 et 2.6.3

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, et la directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ