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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 8 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 8 avril 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Les convocations ont été adressées individuellement par courriel le 2 avril 2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 8 AVRIL 2024
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT
Absents excusés : Eveline DUJARDIN (pouvoir à Jean-Michel CREMONESI), Franck ROESCH (pouvoir à
Viviane MOTOVERT), Téo FLANDRIN (pouvoir à Elodie DUGUE), Jean-Philippe ROUSSEL (pouvoir à Anne-
Lise MAULOUET)
Absents : Romain BIANZANI, Philippe TISSERAND
Secrétaire de séance : Marie-Laure GONCALVES
L'appel des Conseillers Municipaux a été effectué par Monsieur le Maire qui déclare le quorum atteint.
Début de séance : 19H00
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il y a lieu d'approuver le procès-verbal de la séance
précédente du Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 mars 2024 adressé aux Conseillers Municipaux,
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Pas de question
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'approuver ledit procès-verbal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 mars 2024. Pas de question sur les décisions du Maire
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA RENOVATION ET A LA
REHABILITATION THERMIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE HENRI COPPARD
Dans le cadre du projet de rénovation et de réhabilitation thermique de la salle polyvalente Henri
Coppard, SARA AMENAGEMENT, mandataire de la commune, a lancé la consultation des marchés de
travaux dans le cadre d’une procédure adaptée avec possibilité de négociation, selon les dispositions des
articles R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique. La publication a été réalisée sur le profil
d’acheteur https://elegia.achatpublic.com, ainsi que sur le Journal d'Annonces Légales les Affiches de
Grenoble et du Dauphiné.
La date limite de réception des offres était fixée au 8 mars 2024 à 13h.
40 (quarante) plis ont été reçus via la plateforme Achat public, dont O (zéro) hors délai.
Un Rapport d'Analyse des Offres a été établi par l’économiste ESEB et BET COSTE, membre du groupement
de maitrise d'œuvre sur ce projet.
Une réunion de présentation du rapport d'analyse des offres par SARA AMENAGEMENT s’est déroulée en
date du 21 mars 2024. Il a été décidé, à la suite de cette réunion, d'entamer une phase de négociation —
questions — et mise en conformité des offres, avec l’ensemble des lots, hormis le lot n° 08.
Pour le lot 07 « Remplacement rideaux salle sportive » :
- Une offre jugée anormalement basse a été déposée par l’entreprise DUHAMEL. Les éléments
fournis par le soumissionnaire à la suite d’un questionnement écrit n’ont pas permis de justifier
de manière satisfaisante le niveau bas de ses prix. De plus, la fiche produit proposée n’est pas
conforme au CCTP. Il a donc été décidé de rejeter l'offre du candidat en tant qu'offre
anormalement basse et de ne pas la classer.
- Une offre jugée anormalement basse a été déposée par l’entreprise HUCK OCCITTANIA. Les
éléments fournis par le soumissionnaire à la suite d’un questionnement écrit n’ont pas permis de
justifier de manière satisfaisante le niveau bas de ses prix. Il a donc été décidé de rejeter l’offre
du candidat en tant qu'offre anormalement basse et de ne pas la classer.
Pour le lot 10 « Revêtements de sol souple ».
Ce lot faisait l’objet d’une variante obligatoire. L'entreprise COMPTOIR DES REVETEMENTS est déclarée
irrégulière au motif que l’entreprise n’a pas déposé d'offre VARIANTE. Elle est donc éliminée sans pouvoir
être classée.
Pour le lot 11 « Electricité :
L'entreprise BLEU ELECTRICITE a déposé une offre qui ne comportait pas de mémoire technique. L'offre
est déclarée irrégulière au motif que l'absence de mémoire technique ne permet pas de l’analyser. Elle
est donc éliminée sans pouvoir être classée.
A la suite de la phase négociation, s’est déroulée en mairie le 29 mars 2024, une commission des marchés
avec présentation du Rapport d'Analyse des Offres Après Négociation par SARA AMENAGEMENT, en
présence d'élus et techniciens, d'ARCHICUBE Architectes et d’ESEB. Conformément au rapport d'analyse des offres qui sera présenté en séance.
Après Négociation, il est proposé au Conseil municipal de retenir les entreprises suivantes :
N° et désignation du lot Entreprise Montant estimé | Montant retenu
retenue (en € HT - PSE (en € HT)
comprise si
choisies)
O1 - INSTALLATION DE CHANTIER - | FUZIER ET 145 800 108 333,89
DEMOLITION - MACONNERIE LAMBERT
02 - COUVERTURE - CHARPENTE | ATELIERS BOIS 542 000 529 463,89
METALLIQUE - ZINGUERIE ET COMPAGNIE
03 - FACADES CAN FACADES 38 900 30 500
04 - BARDAGE POLYCARBONATE EDA 42 400 73 717,66
05 - MENUISERIES EXTERIEURES | METALLERIE 146 800 87 847,65
ALUMINIUM - OCCULTATIONS - BSO ROLLAND
06 - MENUISERIES INTERIEURES BOIS CHANUT 44 400 51 562,44
07 - REMPLACEMENT RIDEAUX SALLE | CHANUT 49 500 43 088,08 SPORTIVE
08 - CLOISONS - FAUX-PLAFONDS - | DIC 125 200 100 903,81 DOUBLAGE - PEINTURE
09 - CARRELAGE FAÏENCE SIAUX 16 900 12 000
10 - REVETEMENTS DE SOL SOUPLE Base ST GROUP 116 500 105 897,52
11 - ÉLECTRICITÉ RMATECH 126 050 98 380
SARL
12 - CHAUFFAGE - VENTILATION -| SARL DECLICS 229 500 192 642 SANITAIRE
Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?
Pas de question
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
de retenir les offres des entreprises telles que mentionnées ci-dessus, pour un montant total de
1434336.94 € HT. Ce choix emporte l'approbation des prestations supplémentaires éventuelles
suivantes :
e Pour le lot 01 : PSEO1, PSE 02, PSEO3, PSEOS5 et PSEO6
Pour le lot 05 : PSEO1, PSE 02
Pour le lot 08 : PSEO3, PSE 06
Pour le lot 09 : PSE 07
Pour le lot 06 : PSE 01, PSE 03, PSE 06 et PSE 08 - DECLARE les offres de l’entreprise DUHAMEL et HUCK OCCITANIA anormalement basses et décide
de les éliminer,
- DECLARE les offres de COMPTOIR DES REVETEMENTS (pour le lot 10) et BLEU ELECTRIC (pour le
lot 11) irrégulières pour les motifs susvisés, et décide de les éliminer,
- DECLARE les offres des entreprises MOREL {pour le lot 02} et CAN FACADE (pour le lot 04)
irrégulières au motif qu'après questionnements, les entreprises n’ont pas mis en conformité leur
offre vis-à-vis du CCTP,
- AUTORISE le Directeur de SARA AMENAGEMENT, mandataire de la commune, à signer et notifier
lesdits marchés avec les entreprises retenues, et à informer les entreprises non retenues ou
éliminées
APPROBATION DE LA PRISE EN CHARGE DE L'INDEMNISATION
POUR PRÉJUDICE RELATIF A LA CHUTE D'UN ARBRE AYANT CAUSE UN SINISTRE A UN USAGER
CIRCULANT SUR LA RD 143 ET SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA CAPI ET LA COMMUNE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code civil et notamment ses articles 2044 et 2052,
VU le rapport d'expertise en date du 10 mars 2023 de l’expert en automobile du courtier BCA USC de
Toulouse, M. Million Joris,
CONSIDERANT que le 16 janvier 2023, un arbre implanté dans une zone Espace Naturel Sensible du
ruisseau en bordure de la RD 143, route de la Pisciculture a chuté sur le pare-brise du véhicule de la société
Hexcel composites 01 120 DAGNEUX cedex,
CONSIDERANT la responsabilité de la commune s’agissant d’une zone d’observation,
CONSIDERANT qu’au titre de son assurance responsabilité civile contractée auprès de la compagnie
Groupama Rhône-Alpes, la société Hexcel composites sollicite ainsi auprès de la commune la prise en
charge du montant des réparations, soit un montant de 6 195.26 euros.
CONSIDERANT qu’en cas de sinistre couvert par le contrat responsabilité civile, la franchise à régler par la
commune de Saint-Savin à sa compagnie d’assurances PILLIOT est d’un montant de 1 000 euros,
CONSIDERANT le contexte du marché des assurances pour les collectivités territoriales et les
conséquences des augmentations de sinistralité sur les cotisations assurantielles ainsi que les risques de
résiliation de la part des assureurs,
CONSIDERANT le principe de libre administration d’une commune et le choix de celle-ci de régler
l’entièreté des frais sans avoir recours à son assurance responsabilité civile,
CONSIDERANT d’autre part, qu’au vu du défaut de conseil de la CAPI qui aurait indiqué à la commune qu'il
ne fallait pas couper cet arbre, la commune demande à la CAPI de lui rembourser cette somme.
CONSIDERANT que la CAPI est compétente pour la gestion et l’entretien des espaces naturels sensibles labellisés par le Département de l'Isère, dont fait partie l'ENS du ruisseau où a chuté l’arbre,
Cependant en zone d'observation de l'ENS, la CAPI n'intervient que pour de la veille écologique mais
n’assure aucune prestation. || revient donc aux propriétaires d'intervenir pour couper les arbres
potentiellement dangereux.
l'est par ailleurs rappelé que sur le fondement des articles L.2212-2 et L. 2212-4 du CGCT, le Maire dans
le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale est tenu d'agir en cas de danger grave et
imminent et de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances, notamment pour éviter les
accidents naturels.
C'est pourquoi, afin de prévenir tout litige, les parties se sont rapprochées afin de résoudre amiablement
ce dossier.
Dans ces circonstances, il est proposé de partager le préjudice à hauteur de :
- 24% pour la commune,
- 76% pour la CAPI.
C'est en l’état que les parties ont décidé de conclure la présente convention de transaction, en application
des articles 2044 et suivants du code civil, afin de mettre un terme définitif à leur différend, dans le respect
des intérêts des deux parties et après concessions réciproques, afin de préserver les deniers publics et de
s'interdire réciproquement toute action contentieuse ou non relative au présent litige.
Il convient d'autoriser le Maire à signer cette transaction.
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal :
De prendre en charge la réparation du sinistre et de régler la facture n° 338234 du 10/03/2023 acquittée
par la société Hexcel composites attestant des frais engagés pour la réparation du dommage et dont le
montant total s'élève à 6 195.26 euros net; et ce sans faire appel à la prise en charge de l’assurance de la
commune afin d'éviter les conséquences néfastes pour la commune sur son taux de sinistralité et donc
sur le montant des primes d’assurance et d'éviter tout risque de résiliation du contrat d'assurance.
Vu le contexte et afin d'éviter tout litige, d'approuver et d’autoriser le Maire à signer une transaction avec
la CAPI afin de répartir l'indemnité à payer à l’usager comme suit :
- 24% pour la commune, soit 1 500,00 euros
- 76% pour la CAPI soit 4 695,26 euros.
l'est précisé que dans ce cas d'espèce, aucune des deux collectivités n’est assujetties à la TVA.
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Pas de question
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
D’'AUTORISER la prise en charge par la commune de la réparation du préjudice subi par la société Hexcel
composites et le remboursement à son profit pour un montant de 6 195.26 euros net (non assujetti à TVA) Le montant de la prise en charge sera effectué à l’ordre de la société Hexcel composites et imputé sur le
programme 6153 du budget de la Collectivité de Saint-Savin.
D'APPROUVER le protocole transactionnel à conclure entre la CAPI et la commune de Saint-Savin, la
CAPI devant verser à la commune la somme de 4 695.26 euros (non assujettie à TVA).
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
AUTORISATION D’'IMPLANTATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES — PARKING DU STADE
Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la qualité de l'air
en zone urbaine et périurbaine, la Commune a décidé d'œuvrer en faveur du développement de
l’utilisation des véhicules électriques.
Par délibération du 18 décembre 2023, la commune a autorisé le transfert de compétence
« Infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (IRVE) à Territoire
d'Energie Isère (TE 38, anciennement SEDI),
Ilest proposé d'implanter une nouvelle borne de recharge de 22/25 Kw sur le parking du stade suivant le
dossier d'implantation joint en annexe.
Dès lors, il convient d'autoriser la société SPBR1 à implanter cette nouvelle borne sur le domaine public
communal et d'approuver la convention d'occupation du domaine public jointe en annexe.
Il convient également de valider le plan de financement ci-joint qui présente un reste à charge pour la
commune de Saint-Savin de 12 813.72 € HT, pour un coût total d'installation de 27 627.44 €HT.
il est proposé au Conseil municipal d'/de :
- Autoriser la société SPBR1 à implanter une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables sur le parking du stade.
= Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
-_ Approuver la convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'une borne de recharge pour véhicules électriques et hydrides rechargeables sur le parking du stade
- Autoriser le Maire où un adjoint, ayant délégation en la matière, à effectuer toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?
Pas de question
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Autorise la société SPBR1 à implanter une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables sur le parking du stade
Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Approuve la convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'une borne de recharge
pour véhicules électriques et hydrides rechargeables sur le parking du stade
Autorise le Maire ou un adjoint, ayant délégation en la matière, à effectuer toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention jointe.
MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L. 712-1, L.712-13, L.713-2
et L.714-4.
Vu le décret n ° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du CDG38 en date du 05/03/2024,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée du Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31
octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux agents publics (fonctionnaires
titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les
assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public,
à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public avant le 1 ‘janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du
1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, de taquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l'article 1 * du décret n °2019-133 dans la limite du plafond prévu à
l'article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au 1 de l'article 1° de la loi du 16 août 2022, - Les élèves et étudiants en milieu professionnel où en stage avec lesquels les employeurs publics
sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés
par le décret, pour les rémunérations.
Le montant acté par la collectivité est de 150 euros bruts fixe (non proratisé au temps de travail) pour
les rémunérations brutes perçues au titre de la période courant du 1 * juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieures ou égales à 23 700 € et jusqu’à 39 000€.
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Monsieur le Maire propose :
d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Pas de question
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget. CONVENTION D’ADHESION A L'ASSISTANCE DU CDG38 SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE
RELEVANT DE LA CNRACL
La Collectivité confie depuis décembre 2015 au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite
des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022 {modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d'administration du
CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec
notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation
partielle préalable)
- 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite
progressive
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de
l'agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la
réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte
individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des
comptes individuels retraite :
- L'information aux collectivités sur la réglementation; animation de séances d’information et
publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
Retraite normale (âge légal)
Pension de réversion
Limite d'âge
Parents de 3 enfants
Catégorie Active
Conjoint invalide
Enfant invalide
Fonctionnaire handicapé
Vérification des dossiers préalables à la retraite
“Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
# Estimation indicative Globale
“ Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
©
O0
OO
O
O
©O
O©O
©
O
O - La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande
d'avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte individuel Retraite.
La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai
raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y
joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa
mission.
La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les
processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans
la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des
retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la
responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l'Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui
reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de
ses personnels.
Il est proposé au conseil d'approuver la poursuite de cette prestation et d'autoriser le Maire à signer la
convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Pas de question
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve la poursuite de cette prestation et autorise le Maire à signer la convention correspondante,
telle que proposée par le CDG38.
L DELIBERATION PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des emplois,
Afin de permettre l'avancement de grades de deux agents de la collectivité, conformément au tableau
d’avancements établit au titre de l’année 2024, il convient de supprimer et créer les emplois
correspondants. Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1° mai
2024 pour refléter la situation réelle des emplois,
Le Maire propose à l’assemblée :
Créations de postes :
-_ d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent polyvalent des écoles , de catégorie C sur le grade
d'adjoint technique du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux principaux de 2°" classe
sur un temps de travail annualisé, à temps non complet à raison de 28.50 heures hebdomadaires, soit
28.5/35t", à compter du 01/05/2024
-_ d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent polyvalent des services techniques , de catégorie C
sur le grade d’adjoint technique du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux principaux de
1% classe sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter
du 01/05/2024
Suppressions de postes : (mise à jour du tableau des emplois)
-_ d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent polyvalent des écoles , de catégorie C sur le grade
d'adjoint technique du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux sur un temps de travail
annualisé, à temps non complet à raison de 28.50 heures hebdomadaires, soit 28.5/35°5, à compter
du 01/05/2024
-_ d’un emploi permanent sur les fonctions d'agent polyvalent des services techniques , de catégorie C
sur le grade d’adjoint technique du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux principaux de
2ème classe sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter
du 01/05/2024
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Pas de question
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : de procéder à la mise à jour du tableau des emplois pour les postes permanents ci-annexé, à
compter du 1 ® mai 2024
Article 2 : La présente délibération à compter de son caractère exécutoire entraîne l'abrogation de toute
délibération antérieure portant sur les mêmes objets.
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Clôture du Conseil Municipal à 20 heures 00.