Déliberation - 2022 20 Mise oeuvre droit option adopter r f rentiel M57

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Déliberation - 2022 20 Mise oeuvre droit option adopter r f rentiel M57 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - 2022 20 Mise oeuvre droit option adopter r f rentiel M57)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

DE RIORGES

N°2022.20

OBJET :

MISE EN ŒUVRE DU DROIT

D'OPTION POUR ADOPTER

LE REFERENTIEL M57

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Délibération du Conseil d'Administration

Séance ordinaire du 19 Octobre 2022

LE PRESIDENT CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 20 Octobre 2022 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;

2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de 15 sur lesquels il y avait 13 membres présents, à savoir :

Monsieur Jean-Luc CHERVIN Madame Catherine REMY-MENU Madame Isabelle BERTHELOT Monsieur Daniel BARRET

Madame Martine SCHMÜCK Madame Christiane PERROTON Madame Michelle BOUCHET Madame Suzanne KELLER Madame Annie FASSOLETTE Madame Chantal LACOUR Madame Andrée RICCETTI Monsieur Gilles CONVERT Monsieur Cédric SCHÜNEMANN

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Ex

EQUE | F E Absents avec excuses : | DE an _ |

Monsieur Guy MARTIN | #9 AT 2079 |

Madame Rolande VAGINAY TT |

DORE FECTURE de POANKNE

70

Secrétaire élu pour la durée de la session :

A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée,

le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de l'action sociale et des familles.

NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES

Madame Rolande VAGINAY Madame Isabelle BERTHELOT

Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt.CCAS de Riorges

Délibération du conseil d'administration du 19 octobre 2022

MISE EN ŒUVRE DU DROIT D'OPTION POUR ADOPTER

LE REFERENTIEL M57

Le budget du CCAS est actuellement présenté selon l'instruction comptable M14, comme le budget général.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du

20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques,

Vu l'avis favorable du comptable du 26 juillet 2022.

Considérant que le CCAS de Riorges souhaite adopter l'instruction comptable M57 à partir du 1°’ janvier 2023.

Considérant que celle-ci est la plus récente du secteur public local,

instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

> en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

> en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :

> en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections qui sont inclus dans le plafond de crédits de dépenses imprévues de 7.5%..

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget du CCAS géré actuellement selon la M14

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au ler janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Le conseil d'administration après en avoir délibéré

1 - autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14.

2 - conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier

2023.

3 - autorise M Le Président du CCAS à signer toutes les pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

RIORGES, le 20 Octobre 2022

ACTE ADMINISTRATIF EXECUTOIRE

date

- de dépôt à le S/Préfecture LS ol?

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- de notification …. 2ol À ©) Le

Le Présient