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Déliberation - 2022.004.001 Mise en Place de la M57 AU 1ER JANVIER 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.004.001 Mise en Place de la M57 AU 1ER JANVIER 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 27 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-sept mai à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme MAUGÉ Solange Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie eee M. RABUT André Mme MILLET Sabine Afichage : 08/09/2022 Pour l'autorité compétente par délégation
Excusées : Mme RONDEPIERRE Sandrine, Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : M. GAGNAIRE Bernard
Objet : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 2022.004.001
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à
compter du 1er janvier 2022.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500
habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour strate de population s'appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2021 s'élève à 134 004.94 € en section de
fonctionnement et à 101 892.73 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 10 050 € en fonctionnement et sur 7 641 € en investissement.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation
financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré : Vu l'avis favorable du comptable public joint,
DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget principal, hormis le budget assainissement, de STE-AGATHE- EN-DONZY à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 5 : d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2022.04.01 prise le 02 juin
2022.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.