Compte-Rendu - CR CM6 DU 22 10 2019 1

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Compte-Rendu - CR CM6 DU 22 10 2019 1 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM6 DU 22 10 2019 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 1

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2019

Nombre de membres en

exercice : 29

Présents : 20

Procurations : 6

Absents : 3

Date de convocation et

affichage : 15/10/2019

L'an deux Mille dix-neuf, le mardi 22 octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle des séances de la mairie, sous la présidence de Noël SEGURA, Maire.

PRESENTS : M. Noël SEGURA, M. Patrick POITEVIN, Mme Danielle MARES, Mme Vanessa KEUSCH, M. Pierre SEMAT, Mme Annie CREGUT, M. Jean-Paul HUBERMAN, Mme Gisèle GUILLIMIN, M. Jean- Marie LEGOUGE, M. Pascal FILIPPI, Mme Florence LENEUF, M. Denis LLORIA, Mme Patricia JACQUEY, Mme Florence GARNICA, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Serge DESSEIGNE, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Françoise GARCIA, Mme Stéphanie BRANTS. ABSENT(S) PROC : M. Gérard AUBRY (procuration à M. Patrick POITEVIN), Mme Claudine FERNANDEZ (procuration à Mme Florence LENEUF), Mme Pascale RIVALIERE (procuration à Mme Patricia JACQUEY), M. Jean-Yves CREPIN (procuration à Mme Annie CREGUT), Mme Françoise BUGLIARELLI-GRANDEL (procuration à M. Noël SEGURA), M. Yvan BOUISSON (procuration à Mme Stéphanie BRANTS). ABSENTS : M. Frédéric CARQUET, Mme Chantal CLARAC, M. Jean RUIZ.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Virginie MARTOS-FERRARA.

1) Approbation de l’ordre du jour

Mr le Maire indique: J’ai reçu de Serge Desseigne une proposition de vœux concernant l’attaque de la Turquie sur les kurdes de Syrie, vœux à soumettre à notre conseil municipal. Conformément aux dispositions de notre règlement intérieur, règlement voté à l’unanimité des membres du conseil, je dispose seul, après avis du bureau municipal, de la fixation de l‘ordre du jour de nos réunions. Je vous propose donc de ne pas rajouter ce point à notre ordre du jour. En effet, il ne peut être analysé comme étant une question écrite et auquel cas je disposerai de 30 jours pour y répondre par écrit, ni comme une question orale dont le champ est lui limité aux affaires de la commune.

Nous avons, depuis 2008, pris pour habitude de ne pas traiter dans cette enceinte les questions politiques qui ne sont pas en lien direct avec la vie communale. Bien entendu le point sur lequel souhaitait débattre Serge Desseigne est important. Il renvoie à l’attitude de notre pays face à la lutte contre le terrorisme, à notre position face à l’exercice des souverainetés nationales, à la clarté de nos positions face à ceux qui souhaitent rester nos alliés face aux menaces de l’Etat Islamique, à notre position face à la question de l’entrée de la Turquie dans l’Union Européenne, à celle de la réalité des alliances au sein de l’OTAN et je m’arrêterai là car les questions de géopolitique dans cette partie de la planète sont historiquement complexes et mouvantes. Oui, il s’agit de questions importantes mais je souhaite que nous continuions ici à ne traiter que des dossiers qui concernent directement la commune. Je vous propose donc de nous en tenir à cette doctrine.

Le Conseil Municipal, à la Majorité (5 contre : M. Desseigne, M. Harraga, Mme Garcia, M. Bouisson, Mme Brants), approuve l’ordre du jour. 2

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal du Conseil Municipal précédent.

3) Communications de Monsieur le Maire

Décision 2019/070

Considérant la volonté de la commune de proposer un concert de musique du monde dans le cadre de la feria des vendanges le samedi 07 septembre 2019, il a été décidé la signature d’un contrat d’engagement avec l’auto entrepreneuse Laura Ducros – 9 rue Fréderic Mistral 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE pour un spectacle de danse Flamenco d’un montant forfaitaire de 400 € TTC.

Décision 2019/071

Considérant la volonté de la commune de proposer un concert de musique du monde dans le cadre de la feria des vendanges le dimanche 08 septembre 2019; il a été décidé la signature d’un contrat d’engagement avec l’association « GIPSY PRODUCTIONS 34 » - 1 Place des Sonnets - 34070 MONTPELLIER pour une animation musicale d’une durée d’une heure et trente minutes, d’un montant forfaitaire de 500 € TTC.

Décision 2019/072

Considérant que la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole a pour mission l’exploitation du service public d’eau potable sur la commune et qu’à ce titre, elle exploite le réservoir dit « Puech Garou » situé au lieu-dit Peyreficade ainsi que la station de pompage du Lez située au Pont de Villeneuve ;

Considérant que la commune souhaite installer à l’intérieur et sur le toit de ces ouvrages des équipements destinés au fonctionnement du système de vidéoprotection de la commune, il a été décidé la signature d’une convention avec la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole sise 391 Rue de la Font Froide à Montpellier CS 90381 – 34197 Montpellier cédex 5, représentée par Monsieur Grégory VALLEE, Directeur et la Commune pour l’installation d’équipements de télécommunication dans le Château d’eau et la station de pompage. La convention est conclue pour une durée de 10 ans qui prendra effet à partir de la date de notification à la commune.

La Commune ne titrant aucun avantage financier des installations, objet de la convention, dans ces conditions, et en application des dispositions de l’article L2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Régie des Eaux accepte de mettre à disposition de la commune les emplacements ci-dessus à titre gracieux.

Décision 2019/073

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption,

Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,3

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 19/06/2019 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 19-3426, par laquelle les consorts BOULADOU informaient de leur volonté de vendre leur propriété d'une contenance de 3800 m², cadastrée section BA n°20, sise sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE, au prix de 8.000 € (huit mille euros),

Vu la décision du département en date du 17/07/2019 et celle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 29/07/2019 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption,

Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée BA n°20 d’une superficie de 3800 m², en révision de prix, soit de 4.560 € (quatre mille cinq cent soixante euros). La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".

Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l’Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l’acquisition. La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.

Décision 2019/074

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption,

Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 19/06/2019 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 19-3425, par laquelle les consorts BOULADOU informaient de leur volonté de vendre leur propriété d'une contenance de 1676 m², cadastrée section BA n°22, sise sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE, au prix de 40.000 € (quarante mille euros),

Vu la décision du département en date du 17/07/2019 et celle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 29/07/2019 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption,

Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée BA n°22 d’une superficie de 1676 m² et ce au prix de trois mille soixante euros (3060€) se décomposant comme suit : - 2010 € le terrain nu,

- 200 € les cabanons en bois,

- 600 € le Mazet délabré,

- 150 € le capital végétal,

- 100 € le forage.4

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".

Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l’Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l’acquisition. La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.

Décision 2019/075

Considérant que le producteur du spectacle « GENERATION TUBES 70’80’90’» nous a notifié un changement de structure administrative.

Considérant que la commune souhaite accueillir l’animation & spectacle « GENERATION TUBES 70’80’90’», dans le cadre de la féria des vendanges 2019, il a été décidé que la décision n°2019/010 serait annulée et qu’un nouveau contrat d’engagement serait signé avec l’association « Les Amis de Lucas chanteur 07 » 95 Impasse du Couchant– 07700 ST JUST D'ARDECHE – et la commune de Villeneuve-lès-Maguelone - pour un montant de 2500 € TTC, le samedi 07 septembre 2019.

Décision 2019/076

Considérant que la commune souhaite accueillir l’animation « LE GRAND BAL», dans le cadre de la féria des vendanges 2019, il a été décidé que la décision n°2019/011 du 29 janvier 2019 serait annulée et qu’un nouveau contrat d’engagement serait signé avec la SARL « CASSOU PROD » - 71 rue Tomaso Albinoni – FRONTIGNAN – et la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, pour un montant de 2 833 € TTC, le vendredi 06 septembre 2019 pour une animation musicale.

Décision 2019/077

Considérant que la commune souhaite, comme depuis quatre ans, offrir aux agents municipaux de la commune et de l’EHPAD une soirée festive le 13 septembre 2019, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de service avec la société ENVERGO sise 11 avenue Jacques Yves COUSTEAU 34740 VENDARGUES représentée par M. Alexis MONTELON, pour un montant de 300 € TTC, 50% de la somme à verser lors de la signature du contrat, pour une animation musicale.

Décision 2019/078

Considérant le courriel de demande de la DEMD Productions, représentée par Mme Marie BOITARD, en date du 29 août 2019 relatif à une demande d’utiliser le centre de loisirs, le poste de secours et les sanitaires de la plage du Pilou pour le tournage d’un épisode de la série télévisée TANDEM sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, il a été décidé la signature d’une convention de mise à disposition des installations municipales de la plage du Pilou à titre gracieux avec la DEMD Productions, représentée par Mme Marie BOITARD, sise 7 Rue du Dôme – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, pour le tournage d’un épisode de la série TANDEM du 24 septembre au 27 septembre 2019 sur la commune.

Décision 2019/080

Vu la demande formulée par le Relais des Assistantes Maternelles en vue de permettre aux enfants de fréquenter l’Ecolothèque selon un calendrier défini et dans le cadre du projet pédagogique adapté « Découverte de la ferme, des animaux et végétaux », il a été décidé la signature d’une convention avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’accueil d’un groupe comprenant 15 enfants et 7 adultes du Relais des Assistantes Maternelles à l’Ecolothèque, moyennant une participation financière annuelle pour les frais pédagogiques et techniques (préparation des activités, entretien des locaux) s’élevant à 176 €.

L’accueil de ce groupe s’effectuera du 30 septembre 2019 au 26 juin 2020, le mardi matin des semaines paires, de 10h à 11h, hors vacances scolaires. 5

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

4) Avenant n°1 au marché 02/2016 « Maintenance et entretien des équipements et aires de jeux » (rapporteur M. Noel Ségura)

La Société SAS LUDO PARC est titulaire du marché n°02/2016 « Maintenance et entretien des équipements et aires de jeux » notifié le 07 avril 2016 pour une période initiale de 1 an et reconductible 3 fois.

Dans un contexte de cession de fonds de commerce entre la SAS LUDO PARC et la SAS RécréAction, les contrats sont transférés à la SAS RécréAction qui devient le nouveau titulaire du contrat et reprend l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat.

Le contrat est repris au tarif initialement fixé prenant en compte les révisions de prix.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 portant transfert du contrat à la SAS RécréAction et tous documents relatifs à cette décision.

5) Avenant n°1 – Lot 1 au marché 3938MG15 « Acquisition et livraison de fournitures d’hygiène» (rapporteur M. Noel Ségura)

La société IGUAL S.A.S.U est titulaire du marché n°3938MG15 « Acquisition et livraison de fournitures d’hygiène» notifié le 4 février 2016 et conclu dans le cadre d’un groupement de commande avec la Métropole.

La durée d’exécution de cet accord-cadre prend fin au 31/12/2019.

La redéfinition nécessaire et complexe du besoin a fait prendre du retard à la Métropole pour le lancement d’une nouvelle procédure.

Il est donc nécessaire de prolonger l’accord-cadre de 4 mois et il prendra fin le 30 avril 2020.

Cet accord-cadre est passé sans maximum et le présent avenant n°1 ne modifie pas ce seuil, il n’y a pas d’incidence financière sur le montant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 et tous documents relatifs à cette décision.

6) Avenant n°1 – Lot 1 au marché 3937MG15 « Acquisition et livraison de fournitures d’environnement de bureau» (rapporteur M. Noel Ségura)

La société LYRECO France est titulaire du marché n°3937MG15 « Acquisition et livraison de fournitures d’environnement de bureau » notifié le 29 février 2016 et conclu dans le cadre d’un groupement de commande avec la Métropole.

La durée d’exécution de cet accord-cadre prend fin au 31/12/2019.

La redéfinition nécessaire et complexe du besoin a fait prendre du retard à la Métropole pour le lancement d’une nouvelle procédure.

Il est donc nécessaire de prolonger l’accord-cadre de 4 mois et il prendra fin le 30 avril 2020.

Cet accord-cadre est passé sans maximum et le présent avenant n°1 ne modifie par ce seuil, il n’y a pas d’incidence financière sur le montant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 et tous documents relatifs à cette décision. 6

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

7) Avenant n°1 – Lot 4 au marché 13/2017 « Aménagement Maison des Associations 2ème tranche » (rapporteur M. Olivier Nogues)

La société ATELIER RUBBO est titulaire du marché n°13/2017 « Aménagement Maison des Associations 2ème tranche » notifié le 20 août 2018 pour un montant initial de 76 969,80 € HT.

Dans le cadre de cet aménagement, des travaux supplémentaires ont été nécessaires notamment des serrures, une porte coulissante, 23 cylindres, des potences et baguettes.

Le montant de ces travaux supplémentaires est de 1403,70 € HT, soit 1,82% du montant du marché initial, portant ce dernier à 78 373,50 € HT et fera l’objet d’un avenant n°1 au marché.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 et tous documents relatifs à cette décision.

8) Provisionnement pour risques emprunts N° MON172468CHF/0173952/001 - N° MON197223CHF/0198883/001 - N° MON197967CHF/0199690/001 (rapporteur M. Pierre Semat)

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.

La constitution de provisions doit être réalisée quand elle est confrontée à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une dépense obligatoire du point de vue budgétaire.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de valoriser le risque auquel les emprunts en francs suisses n° MON172468CHF/0173952/001, MON197223CHF/0198883/001, MON197967CHF/0199690/001 contractés auprès de DEXIA, exposent la collectivité.

Bien que ces emprunts aient été contractés à taux fixes, le fait d’avoir été conclus en monnaie étrangère (francs suisses) les soumet aux risques de change. Il convient donc de pratiquer une provision hors budgétaire assise sur le capital restant dû et le taux de change.

Pour ce faire, il suffit de réactualiser à hauteur des montants ci-dessous la provision hors budgétaire réalisée en 2018 sans émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la commune et a pour objectifs la matérialisation ainsi que la sensibilisation aux risques liés à ces emprunts.

Le calcul faisant intervenir le capital restant dû soit :

- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 619 879,83 €,

- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 123 189,83 €,

- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 139 048,14 €.

La provision ainsi calculée s’élève à :

- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 302 981,32 €,

- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 49 835,74 €,

- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 56 959,62 €.

Soit un total de 409 776,68 €.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la réactualisation de la provision 2019 de 485 623,65 € à 409 776,68 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ramener le provisionnement hors budgétaire 2019 à hauteur de 409 776,68 € afin de se conformer au risque réel encouru à ce jour sur ces emprunts et autorise que cette provision soit effectuée sans émission de titre et de mandat par la commune. Les écritures seront enregistrées par la Trésorerie.7

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

9) Provision au titre de la TVA pour l’aire de camping-cars (rapporteur M. Pierre Semat)

La commune a provisionné au titre de l’assujettissement à la TVA de l’aire de camping-cars depuis 2016 un montant de 34 658,70 €

Monsieur le Maire propose de réactualiser la provision à hauteur de 36 061,09 € correspondant au montant de la TVA à reverser sur les recettes encaissées depuis 2016. Ainsi, la provision à constituer en 2019 s’élève à 1 402,39 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de compléter la provision de 2018 au titre du reversement de TVA sur les recettes encaissées à l’aire de camping-cars à hauteur de 1 402,39 €.

10) Provision au titre du compte épargne temps (rapporteur M. Pierre Semat)

Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l’instruction budgétaire et comptable M14.

Depuis 2012, à la suite de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), certains agents ont fait de choix le provisionner leurs congés. Ces agents pourront, s’ils le souhaitent, prendre ces jours sous forme de congés (obligatoirement s’ils sont inférieurs à 20 jours) ou être indemnisés.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la réactualisation de la provision de 2015 d’un montant de 34 932,50 € à 86 610 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de provisionner la somme complémentaire de 51 677,50 €.

11) Décision modificative n°1 – Exercice 2019 – Budget Mairie (rapporteur M. Pierre Semat)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (5 abstentions : M. Desseigne, M. Harraga, Mme Garcia, M. Bouisson, Mme Brants), approuve la décision modificative N°1 applicable au budget communal de l’exercice en cours et telle que détaillée ci-dessous :

Section de Fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

68

6815

Dotations aux provisions

pour risques et charges

de fonctionnement

courant

+ 5 000,00 € 013

6419

Remboursements

sur rémunérations

du personnel

+ 5 000,00 €

TOTAL + 5 000,00 € TOTAL + 5 000,00 €

Section d’investissement :

DEPENSES

Chapître 20 – Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents Urbanisme et Num. Cadastre

+ 12 000,00 €

2031 Frais d’études - 12 000,00 €

Chapître 21 – Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus + 100 000,00 €

2115 Terrains bâtis + 150 000,00 €

21318 Autres bâtiments publics - 324 000,00 €

21533 Réseaux câblés + 70 000,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques - 40 000,00 € 21758 Autres installations, matériel et outillage techniques + 40 000,00 € 2182 Matériel de transport + 1 500,00 €

2184 Mobilier + 2 500,00 €8

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

12) Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) (rapporteur M. Noël Segura)

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), adoptée le 24 mars 2014 tend à réformer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement. Son objectif est notamment d'améliorer les conditions de dépôt et de gestion des demandes d'attribution de logements sociaux pour davantage de transparence, d'efficacité et d'équité.

La loi ALUR prévoit, pour tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale doté d'un P.L.H approuvé, la mise en place d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDID), qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande et à satisfaire le droit à l'information du demandeur.

Montpellier Méditerranée Métropole a élaboré son projet de PPGDID sous l'égide de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale co-présidée par la Métropole et l’Etat, et qui réunit :

- les maires des communes de la Métropole,

- les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux du territoire, - les associations de locataires et les organismes d’insertion ou de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

La Conférence Intercommunale du Logement a vocation globalement à définir des orientations en matière de gestion de la demande et d’attribution des logements sociaux, et à suivre leur mise en œuvre.

En tant que membres de la CIL, les communes ont été associées à l’élaboration du PPGDID à travers leur participation à des ateliers de travail, la réalisation d’entretiens et lors de deux Conférences des Maires réunies les 03/06/2019 et 17/06/2019.

Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs définit les orientations destinées à :

- mettre en place une gestion partagée des demandes de logement, reposant sur le Système Nationale d’Enregistrement

- mettre en place un service d’information et d’accueil du demandeur, pour satisfaire le droit à l’information

Ce service d’accueil et d’information des demandeurs a pour objectif de mettre en réseau les différents lieux d’accueil du territoire et d’harmoniser l’information délivrée relative aux logements sociaux.

Quatre niveaux d’accueil ont été identifiés selon le degré d’information diffusé au public : - informations générales (règles d’accès au parc locatif social, modalités de dépôt de la demande),

- informations spécifiques au territoire (critères de priorité, caractéristiques et localisation du parc social, délai d’attente moyen selon les secteurs géographiques et les types de logement)

- informations individuelles du demandeur (enregistrement et instruction de la demande, décision de la commission d’attribution, le rang du demandeur en cas d’attribution, etc.).

Les communes, premier relais de proximité auprès des habitants de la Métropole, ont été identifiées dans le PPGDID pour intégrer ce réseau, et sont invitées à se positionner sur un niveau en fonction du rôle et des missions qui en découlent.

Les orientations définies dans le plan partenarial seront déclinées dans des conventions d’application, qui interviendront entre Montpellier Méditerranée Métropole et les différents partenaires du plan. 9

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

La Conférence Intercommunale du Logement du 4 juillet 2019 a donné un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs qui lui était proposé.

Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs est soumis pour avis aux 31 communes de Montpellier Méditerranée Métropole, avant l'approbation définitive en Conseil Métropolitain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : M. Desseigne, Mme Garcia) : - Emet un avis favorable sur le projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs 2020-2025.

- Approuve la labellisation de la commune en tant que lieux d'accueil et d'information du demandeur de logement social de niveau 2.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

13) Subventions exceptionnelles (rapporteur M. Noel Ségura)

A l’occasion de leur installation dans les locaux de la maison des associations, « Imagine et Partage » et « Autour du Fil » ont été amenées à réaliser des investissements en matériel supplémentaire afin de bien répondre aux attentes de leurs adhérents.

Dans le souci de ne pas déstabiliser financièrement ces deux associations à faibles ressources, la commune pourrait leur attribuer une subvention de 350 € pour « Imagine et Partage » et 150 € pour « Autour du Fil ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 350 € à l’association « Imagine et Partage » et 150 € à l’association « Autour du Fil ».

14) Classes transplantées (rapporteur Mme Annie Cregut)

La commune, qui souhaite favoriser la diversité des enseignements et pratiques pédagogiques tout en permettant la découverte de pratiques sportives ou de milieux naturels différents de ceux dont les enfants sont habituellement familiers, a décidé depuis plusieurs années de financer différents projets de classe transplantées.

Le Conseil municipal en date du 30 mai 2016 avait ainsi délibéré sur les propositions suivantes :

- Financement de classes vertes « nature » pour les grandes sections de maternelle à hauteur de 70 euros /enfant participant.

- Financement des classes « neige » de CM2, à hauteur de 175 euros /enfant participant.

Pour cette année scolaire 2019/2020, l’école élémentaire Françoise Dolto sollicite le financement d’un projet pédagogique différent de celui des « classes neige ».

Il s’agit d’un projet de « classe voile » qui s’inscrit dans le cadre des apprentissages de cycle 3 autour de 3 grands domaines : l’éducation physique et sportive, l’EMC (avec le développement durable, respect des autres, des mers et des océans) et les sciences et technologies connaissances autour du milieu de la lagune et de la mer avec étude d’un objet technique : hobby cat.

En conséquence, afin de permettre une ouverture à des projets différents pour les élèves de CM2, la commune pourrait décider d’une aide financière pour des classes dites de « nature et d’activités sportives», intégrant bien entendu les classes de neige.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide que la participation de la commune aux projets de « classe nature et activités sportives » pour chaque élève de CM2 se fasse à hauteur de 40% du coût individuel du projet et dans la limite de 180€ maximum par enfant.10

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

- Dit que la participation de la commune aux classes vertes « nature » pour les enfants de grande section de maternelle, est reconduite à l’identique, à hauteur de 70 €/enfant/séjour. - Dit que les projets éligibles devront avoir une durée minimum de trois jours et que le financement municipal est limité à un projet/élève/an.

15) Modification du tableau des effectifs (rapporteur Mme Danielle Mares)

Les besoins des services nécessitent la création des emplois permanents suivants :

- 2 postes d’adjoint technique à temps non complet 30h/semaine .

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide la création de deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non complet 30H/semaine,

Approuve la modification du tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

Emplois

existants

Echelles

indiciaires

Emplois

pourvus

Directeur Général des Services 1 IB 485/832 1

Attaché principal 1 IB 585/985 1

Attaché 4 IB 441/816 4

Rédacteur principal de 1ére classe 1 IB 446/707 1

Rédacteur principal de 2ème classe 2 IB 389/638 2

Rédacteur Territorial 5 IB 372/597 5

Adjoint administratif principal de 1ere classe 2 échelle C3 2

Adjoint administratif principal de 2éme classe 4 échelle C2 3

Adjoint administratif principal de 2éme classe (32h/s) 1 échelle C2 1 Adjoint administratif principal de 2éme classe (24h30/s) 1 échelle C2 1 Adjoint administratif 9 échelle C1 7

Assistant de conservation du patrimoine 1 IB 372/597 1

Chef de service de police principal 1ère classe 2 IB 446/707 2

Chef de service de police principal 2ème classe 1 IB 389/638 1

Brigadier Chef Principal 2 IB 380/586 1

Garde champêtre chef Principal 1 échelle C3 1

Gardien-brigadier de police municipale 6 échelle C2 3

Cadre de Santé de 2ème classe 1 IB 538/789 1

Puéricultrice hors classe 1 IB 502/790 1

Puéricultrice de classe normale 1 IB 480/665 0

Puéricultrice de classe normale TNC (17h30/35è) 1 IB 480/665 0

Infirmier en soins généraux de classe normale TNC (17.5/35) 1 IB 441/637 1 Educateur de jeunes enfants de 1ère classe 2 IB 458/712 0

Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 2 IB 404/642 0

Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe à TNC (17.5/35ème) 1 IB 404/642 1 Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 1 échelle C3 1

Auxiliaire de puériculture principal 1ére classe TNC (28h/s) 1 échelle C3 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 2 échelle C2 2

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe TNC (28/35ème) 1 échelle C2 0 Technicien principal de 1ère classe 1 IB 446/707 1

Technicien principal de 2ème classe 1 IB 389/638 1

Technicien 1 IB 372/597 1

Agent de maîtrise principal 1 IB 381/586 1

Agent de maîtrise territorial 5 IB 355/549 5

Adjoint technique principal de 1ere classe 2 échelle C3 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 9 échelle C2 9

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (32/35ème) 1 échelle C2 1 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30/35ème) 1 échelle C2 111

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (23.5/35ème) 1 échelle C2 1 Adjoint technique 20 échelle C1 14

Adjoint technique TNC (30/35e) 8 échelle C1 6

Adjoint technique TNC (31/35e) 1 échelle C1 1

Adjoint technique TNC (32/35e) 1 échelle C1 1

Adjoint technique TNC (25/35e) 1 échelle C1 0

Adjoint technique TNC (24/35e) 1 échelle C1 1

Adjoint technique TNC (23.5/35e) 1 échelle C1 0

Adjoint technique TNC (20/35e) 1 échelle C1 1

Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles 2 échelle C3 2 Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles 6 échelle C2 5 Animateur principal de 1ére classe 2 IB 446/707 2

Animateur principal de 2éme classe 2 IB 389/638 0

Animateur 1 IB 372/597 0

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 échelle C2 1

Adjoint d’animation 7 échelle C1 6

Educateur des APS principal de 1ère classe 1 IB 446/707 1

EMPLOIS NON PERMANENTS

Emplois

existants

Base de

rémunération

Emplois

pourvus

COLLABORATEUR DE CABINET 1 article 7 du décret

n° 87-1004

1

Agents contractuels Saisonniers et renfort de service

- Responsable du service Plage – Grade : Technicien

Principal 2éme classe

1

9ème échelon

0

- Responsable adjoint du service Plage – Grade :

Technicien

1 6ème échelon 0

- Agents d'entretien et de salubrité TNC – Grade : adjoint

technique

3

1er échelon C1

0

- Adjoint administratif 4 1er échelon C1 2

- Agent de manutention – Grade : Adjoint technique

- Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint

technique

2

1

1er échelon C1

1er échelon C1

0

0

Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 3

Contrat d’engagement éducatif (CEE) 10 coeffxSMIC 0

Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 6 Agents de surveillance de la voie publique 3 1er échelon C1 3

Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 11

Opérateur des activités physiques – (sauveteur qualifié) 4 1er échelon C1 0 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives –

(adjoint au chef de poste)

4 7ème échelon C2 0

Opérateur principal des activités physiques et sportives –

(chef de poste)

3 5ème échelon C3 0

Opérateur principal des activités physiques et sportives –

TNC (7H/S) (chef de secteur)

1 7ème échelon C3 0

C.A.E (Contrats d’accompagnement dans l’emploi) /

Parcours Emploi Compétences P.E.C

21 SMIC 16

CONTRATS D’AVENIR 6 SMIC 0

CONTRAT D’APPRENTISSAGE 1 % SMIC/âge 1

16) Adhésion à une convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail (rapporteur Mme Danielle Mares)

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux12

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ en désignant un agent en interne,

▪ en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas d’ACFI.

Vu l’avis favorable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 1er octobre 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide que le CDG 34 assurera la mission d’inspection hygiène et sécurité pour la mise à disposition d’un ACFI,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la mission d’inspection hygiène et sécurité du CDG 34, telle que jointe en annexe.

17) Autorisation du conseil municipal d’ester en justice pour Monsieur le Maire (rapporteur M. Noël Segura)

Par délibération N°2014DAD034 du 14 avril 2014 le conseil municipal a donné délégation pour la durée de son mandant à Monsieur le Maire pour les actions en justice.

Aujourd’hui, il convient de compléter, à la délibération sus visée, les cas pour lesquels le conseil municipal a donné délégation de missions complémentaires (action en justice) à Monsieur le Maire.

Vu la délibération du 14 avril 2014 relative aux délégations de missions complémentaires,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de la défendre dans les actions menées contre elle dans les cas définis par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à la Majorité (5 contre : M. Desseigne, M. Harraga, Mme Garcia, M. Bouisson, Mme Brants),

- Définit comme il suit les différentes situations pour lesquelles Monsieur le Maire dispose d’une délégation pour intenter les actions en justice au nom de la commune, tant en demande qu’en défense, y compris en appel et en cassation, dans les cas visés ci-dessous :

- Les contentieux des plans d’occupation des sols et de tous documents d’urbanisme concernant le territoire de la Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE et ce, à tous les stades des diverses procédures d’élaboration,

- Les autorisations et les activités des services décentralisés que la défense soit assurée directement ou par l’intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée, - Les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du Conseil Municipal, des décisions et arrêtés municipaux ainsi que tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir,

- Les instances concernant les contrats de la ville tant dans le cadre des marchés publics que dans le cadre des concessions de services publics et contrat d’affermage et ce, à tous les stades des procédures menant à leur conclusion,13

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

- Les contentieux mettant en cause les finances de la ville,

- Les affaires liées à l’occupation du domaine public ou privé de la commune, - Les contentieux concernant les autorisations d’ouverture de commerce, les soldes et les ventes en liquidation,

- Les affaires liées aux travaux publics de la Commune et aux marchés de travaux, - Les affaires mettant en jeu directement la responsabilité civile ou pénale de la commune ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée,

- Les contentieux des expropriations à tout stade de la procédure y compris pour les actes administratifs la composant et n’émanant pas de la Commune (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation),

- Les affaires concernant la gestion du domaine privé de la commune et les conventions qui la lient à des tiers dans ce cadre,

- Les affaires amenant contestation de titres exécutoires,

- Les contentieux liés à la gestion du personnel Municipal,

- Les contentieux amenant la commune à se constituer partie civile devant les juridictions pénales,

- Les contentieux exercés devant le juge civil des référés visant à faire cesser des troubles manifestement illicites résultant des travaux et constructions entrepris sans droits ou en violation des droits accordés, et plus généralement les troubles manifestement illicites résultant du non-respect de textes législatifs ou règlementaires ayant pour objet la préservation de l’urbanisme, de l’environnement, la sécurité et la santé publiques.

- Donne délégation à Monsieur le Maire, durant toute la durée de son mandat, d’ester en justice devant toutes juridictions de référé, tant en demande qu’en défense, devant les tribunaux des ordres judiciaires et administratifs.

18) Billetterie du théâtre Jérôme Savary (rapporteur Mme Vanessa Keusch)

La commune pourrait conclure un partenariat de billetterie avec le dispositif Billetel pour certains spectacles. Le coût de l’adhésion est de 2€ par place vendue à un prix inférieur à 25€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le partenariat de billetterie avec le dispositif Billetel pour certains spectacles et accepte le coût de l’adhésion.

19) Projet éducatif ciné-loisirs (rapporteur M. Noël Segura)

Le service jeunesse de la commune organise des activités qui permettent aux jeunes de construire des projets avec le soutien de la collectivité. Durant le premier semestre 2019 un groupe de 7 jeunes a ainsi travaillé sur un ciné débat en lien avec les problématiques de violences scolaires. Ce projet correspondait bien aux objectifs du service jeunesse qui consistent à favoriser une démarche éducative positionnant l'individu comme acteur de ses loisirs et de son territoire. Les objectifs pédagogiques spécifiques étant quant à eux au nombre de trois : responsabiliser les jeunes, développer l’autonomie et le sens d’appartenance à son territoire, créer une réelle dynamique de groupe.

Ce projet, qui s'est concrétisé par la projection du film "Entre les murs" le 10 mai dernier devant plus de 130 personnes au théâtre Jérôme Savary, a pu bénéficier d'une subvention de 1800€ au titre du programme Cap Jeunes du Conseil Départemental.

Cette subvention permettra de financer, outre les frais d'organisation du ciné débat, une sortie de deux jours et une nuit à Port Aventura en Espagne pour un coût de 1300€ environ (transport, hébergement et repas).

Pour se faire, un contrat de réservation pour groupes sera passé entre le prestataire et la mairie dans les conditions suivantes :

- Bénéficiaire : PORT AVENTURA ENTERTAINMENT, S.A. Banque : Caixabank S.A. (2100) «la Caixa» Succursale : Paseo de Recoletos nº 37, 28004. Madrid.

- 15 jours avant le check-in un premier versement de 25% du total de la réservation devra être fait.14

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

- Entre 14 jours et 7 jours avant le check-in, un deuxième versement de 50% du total de la réservation devra être fait.

- Entre 6 et 3 jours avant l’arrivée, un troisième versement de 25% du total restant de la réservation sera fait.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la sortie de deux jours et une nuit à Port Aventura en Espagne et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de réservation et tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

20) Mise à disposition du dossier relatif à la seconde modification simplifiée du PLU pour avis simple du conseil municipal (rapporteur M. Patrick Poitevin)

Afin de pouvoir assurer le besoin en logement des gendarmes de la caserne de Villeneuve-lès- Maguelone sise La Condamine des Aires, la Métropole a engagé une seconde modification simplifiée du PLU.

En effet, la parcelle AL n°129 est actuellement située en zone UEb du PLU, dont le règlement dispose que les constructions destinées à l’habitation sont interdites. En l’état, le PLU ne permettant pas la réalisation du projet visant la création de logements supplémentaires, sa modification est donc nécessaire.

La parcelle étant limitrophe à la zone Uda, il est envisagé une extension du périmètre de cette zone pour ainsi englober la caserne et conserver une cohérence du zonage du PLU. Il en résultera une majoration des droits à construire, qui satisfera ainsi les besoins de la caserne et permettra de créer 9 logements supplémentaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement par avis simple sur cette seconde modification simplifiée du PLU, en s’appuyant sur les documents mis à sa disposition.

21) Avis du conseil municipal relatif à l’enquête publique unique du projet d’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson porté par Montpellier Méditerranée Métropole (rapporteur M. Patrick Poitevin)

Dans le cadre du projet d’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson porté par Montpellier Méditerranée Métropole, une enquête publique s’est déroulée sur le territoire des communes de Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone, du lundi 16 septembre 2019 au jeudi 17 octobre 2019, soit durant 32 jours consécutifs.

Celle-ci intervient préalablement à la demande d’autorisation environnementale, la déclaration d’utilité publique, la déclaration d’intérêt général et de cessibilité du projet.

Considérant l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à émettre un avis notamment concernant les incidences environnementales du projet sur la commune. Ne seront pris en considération uniquement les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Le projet concerne le système d’endiguement de la commune limitrophe de Lattes, qui est déjà constitué de plusieurs digues (digue du Lez rive gauche et droite, le merlon de la Lironde, digue rive gauche du Lantissargues). Le système de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson viendrait compléter la ligne de défense contre les inondations, en tant qu’extension de la partie ouest du système et de sa zone à protéger.

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 conseillers municipaux souhaitant donner un avis défavorable à ces préconisations émises par l’enquête publique : M. Desseigne, M. Harraga, Mme Garcia, M. Bouisson, Mme Brants), 15

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Emet un avis favorable sur le projet sous réserve d’obtention d’engagements précis et de réponses argumentées de la Métropole sur les dispositions suivantes :

- Des habitations se trouvent dans ce secteur d’épandage de crues et donc en zone rouge du PPRI, mais nous n’avons pas de données précises sur les hauteurs d’eau qui impacteront par la suite ces maisons après une nouvelle crue du type de celle de septembre 2003, octobre 2014 et octobre 2016. Il en est de même pour notre station d’épuration qui ne sera désormais plus protégée par la digue de la planche. Ces données et les modélisations correspondantes doivent donc être connues.

- La suppression de la digue au niveau du Thôt va pour sa part entrainer l’inondabilité de la parcelle située au pied de la décharge, qu’en sera-t-il des lixiviats, seront-ils entrainés dans l’étang ?

- Le ressuyage après crue est également à étudier de près, les modalités de nettoyage et reconstruction des roubines aux Pouzols ou des passages busés sous la RD185 sont donc à préciser et doivent faire l’objet d’engagements de travaux précis.

- Ce dossier ne peut également être disjoint de la question du guet de la planche. Un projet existe depuis des années mais il n’est toujours pas financé. Sa réalisation étant désormais de la compétence de la Métropole, il importe que ces travaux soient réalisés concomitamment à ceux de modifications des digues.

- Des travaux sont prévus sur le déversoir de la Mosson, la nature de ces travaux doit être elle aussi bien précisée afin de garantir de vrais apports permanents d’eau douce dans l’étang de l’Arnel.

22) Eclairage du stade (rapporteur M. Olivier Nogues)

Afin de faire face à l’augmentation des demandes de créneaux de terrains pelousés, et dans l’attente de la construction d’un nouveau complexe sportif, il s’avère nécessaire de proposer une solution d’éclairage du terrain d’honneur.

Ces travaux permettront d’y tenir des entraînements mais auront aussi une incidence sur la qualité de l’aire de jeux qui arrivera en extrême limite de capacité et subira un vieillissement accéléré.

Le montant total des travaux est estimé à 51 000 € et se dérouleront pour partie en 2019 et 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : M. Bouisson, Mme Brants), autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus importantes possibles de l’Etat, la Région Occitanie et le Département de l’Hérault.

23) Opération « 1 million d’arbres » (rapporteur M. Noël Segura)

Dans le cadre de sa politique environnementale, la commune s’est rapprochée de l’association « 1 million d’arbres », parrainée par le Président de la République, afin de proposer une réponse aux besoins concernant la sauvegarde de notre planète face aux dangers du changement climatique.

Le patrimoine communal est en effet riche de parcelles qui pourraient accueillir de nombreux arbres, participant ainsi à l’absorption du CO2, à combattre les îlots de chaleur, mais aussi à créer des lieux favorables au développement de la biodiversité.

L’association, qui organise cette année son cinquième festival de sensibilisation sur Montpellier, est déjà partenaire de nombreuses collectivités qui se sont engagées dans la plantation d’arbres (La Région Occitanie 230 000 arbres, le Département de l’Hérault qui a lancé un appel à projet pour financer 5000 arbres dans les espaces communaux, les villes de Toulouse et Montpellier qui se sont engagées respectivement pour 150 000 et 100 000 arbres sur cinq ans, ainsi que de nombreuses collectivités de plus petite taille). L’appui de l’association se matérialisera ici par des16

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

interventions auprès des écoles, la mise en place d’un parrainage citoyen des arbres plantés et une aide à la préparation de l’opération de plantation qui pourrait se dérouler autour du 25 novembre.

La commune procéderai pour sa part à l’achat annuel d’un minimum de 100 arbres qui seront plantés autour du stade Alain Mimoun, à l’ancienne station d’épuration, autour de l’école Dolto et du parking des arènes et enfin sur la presqu’île de l’Esclavon où ils contribueront ainsi à la protection contre l’érosion des sols.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à cette opération avec l’Association « 1 Million d’arbres » et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

24) Maison des Associations « Pierre Waldeck Rousseau » – Demande de subvention (rapporteur M. Noel Ségura)

Les travaux de la Maison des Associations se terminent par l’aménagement des espaces extérieurs (parking, plantations, clôtures et éclairage), la signalétique interne et externe et le mobilier.

Le montant total de cette importante réalisation est de 3,83 Million € entièrement autofinancé par la commune, sans subvention ni emprunt.

La Région Occitanie pourrait toutefois compléter le budget de cette opération au titre de ses programmes de soutien à la création d’équipements sportifs, compte tenu des salles d’activités sportives créées dans cet équipement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite la subvention la plus large possible de la Région Occitanie.

La séance est levée à 20H40.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu du conseil municipal est affiché en Mairie sur les panneaux officiels prévus à cet effet sous huitaine.