Compte-Rendu - CR CM6 DU 02 10 2017

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Compte-Rendu - CR CM6 DU 02 10 2017 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM6 DU 02 10 2017)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Banque, 1

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 02 OCTOBRE 2017

Nombre de membres en

exercice : 29

Présents : 20

Procurations : 4

Absents : 5

Date de convocation et

affichage : 25/09/2017

L'an deux Mille dix-sept, le Lundi 02 octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle des séances de la mairie, sous la présidence de Noël SEGURA, Maire.

PRESENTS : M Noël SEGURA, M Patrick POITEVIN, Mme Vanessa KEUSCH, M Pierre SEMAT, Mme Annie CREGUT, M Jean-Paul HUBERMAN, M. Jean-Marie LEGOUGE, Mme Claudine FERNANDEZ, M. Gérard AUBRY, Mme Florence LENEUF, M Denis LLORIA, Mme Patricia JACQUEY, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Florence DONATIEN-GARNICA, M Olivier NOGUES, Mme Virginie FERRARA- MARTOS, M Serge DESSEIGNE, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Françoise GARCIA, Mme Stéphanie BRANTS.

ABSENT(S) PROC : Mme Chantal CLARAC (procuration à Mme Virginie FERRARA-MARTOS), M Jean-Yves CREPIN, (procuration à Mme Patricia JACQUEY), M. Baptiste MENAGE (procuration à M. Noël SEGURA), M. Yvan BOUISSON (procuration à M Serge DESSEIGNE). ABSENTS : Mme Danielle MARES, Mme Gisèle GUILLIMIN, M Frédéric CARQUET, M. Pascal FILIPPI, M Jean RUIZ.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Virginie FERRARA-MARTOS.

1) Approbation de l’ordre du jour

Je voulais tout d’abord vous indiquer que vous avez trouvé sur votre table une modification de l’ordre du jour concernant deux points supplémentaires. Il s’agit d’une convention de partenariat pour la mise à disposition d’un « Environnement Numérique de Travail (ENT-école) » 2017/2021 avec l’Académie de Montpellier. Les membres présents en commissions 3 et 4 ont été destinataires de cette convention. L’autre point supplémentaire concerne la proposition du versement d’une subvention à l’association Villeneuvoise Gazelles 34. D’autre part, je vous propose, suite à la demande de mon Adjoint aux finances, M. Semat, de retirer de l’ordre du jour le point n°18 : « remise gracieuse des pénalités de retard des taxes d’urbanisme – SCI Papy’s M. Jean-Pierre CASQUEL » en attendant des précisions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour ainsi modifié.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

M. Desseigne souhaite que le point n°5 soit modifié. Il précise que lors de sa prise de parole au point n°5, il parlait au nom du groupe « Vivre Villeneuve Ensemble» et non à titre personnel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal précédent. 2

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

3) Communications de Monsieur le Maire

Décision 2017/065

Considérant la volonté de la commune de proposer un concert de musique du monde dans le cadre de la fête de la mer et de la plage le vendredi 28 juillet 2017, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de service entre l’association CONVIVENCIA – sis 4 rue Claude Chappe – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE et la commune de Villeneuve lès Maguelone, d’un montant forfaitaire de 1000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises), correspondant à l’accueil d’une étape du festival de musique du monde CONVIVENCIA le vendredi 28 juillet 2017, à partir de 21H.

Décision 2017/066

Considérant que la commune souhaite accueillir l’association « Pena La Malaïgue d’Or » – 96 impasse du Carmassol, 34400 LUNEL dans le cadre de la fête de la mer et de la plage le samedi 5 août 2017, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de service avec l’association « Pena La Malaïgue d’Or » pour un montant de 960 € ttc (neuf cent soixante euros) le samedi 5 août 2017.

Décision 2017/067

Considérant que la commune souhaite tirer un feu d’artifice avec la société 1001 étoiles le 5 août 2017, il a été décidé la signature d’un contrat relatif au tir du feu d'artifice. Ce contrat est conclu entre la Commune et la Société Mille et une étoiles - sise 71 rue Chenard et Walker 66000 PERPIGNAN, pour un montant de 5 000€ TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) le 5 août 2017.

Décision 2017/068

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption, Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 16 juin 2017 à l'Hôtel du Département, par laquelle la SA COLAS informait de sa volonté de vendre sa propriété d'une contenance de 3.802 m², cadastrée section AV n°15, sise sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE, au prix de 7.200 € (sept mille deux cent euros), Vu la décision du département en date du 21/06/2017 et celle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 07/07/2017 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption,

Considérant l'intérêt que présente cette propriété, comme le montre le rapport annexé, dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée AV 15 d’une superficie de 3.802 m², et ce au prix de 1,15 euros/m², soit un montant total de 4.372,30 euros (quatre mille trois cent soixante-douze euros et trente centimes).3

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".

Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l’Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l’acquisition. La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.

Décision 2017/069

Considérant que la commune souhaite accueillir l’association « Patrice Fabrice Animation » - 430 rue du Puits de Fabre - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE dans le cadre de la fête du sport, de la culture, de l’aide à la personne et des loisirs créatifs et récréatifs le dimanche 03 septembre 2017, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de service avec l’association « Patrice Fabrice Animation » pour un montant de 350 € ttc (trois cent cinquante euros) dans le cadre de la fête du sport, de la culture, de l’aide à la personne et des loisirs créatifs et récréatifs le dimanche 03 septembre 2017.

Décision 2017/070

Considérant que la commune souhaite accueillir l’auto entrepreneur animatrice « Laura Ducros » - 9 rue Frédéric Mistral - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE dans le cadre de la féria des vendanges le samedi 9 septembre 2017 pour une prestation de danses sévillanes, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de service avec l’auto entrepreneur animatrice « Laura Ducros » pour un montant de 300 € ttc (trois cents euros) le samedi 9 septembre 2017 pour une prestation de danses sévillanes.

Décision 2017/071

Considérant que la commune souhaite accueillir le groupe « 7 Idylle» - C/O Mme Brechemier, 12 rue Louis Laporte – 75020 PARIS 20 dans le cadre d’un concert pour la féria des vendanges le samedi 9 septembre 2017, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de service avec 7 idylle Label C/O Mme Brechemier, pour un montant de 1540 € ttc (mille cinq cent quarante euros) le samedi 9 septembre 2017.

Décision 2017/072

Considérant que la commune souhaite accueillir l’association « Patrice Fabrice Animation » - 430 rue du Puits de Fabre - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE dans le cadre de la féria des vendanges le vendredi 8 le et samedi 9 septembre 2017, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de service avec l’association « Patrice Fabrice Animation » pour un montant de 1500 € ttc (mille cinq cent euros) le vendredi 8 le et samedi 9 septembre 2017 pour sonoriser les groupes chaque soir de concert et faire l’animation musicale des bals.

Décision 2017/073

VU le recours amiable adressé par M. Gérard PASCAL le 31/07/2017, relatif à une proposition d’indemnisation suite à sa chute de vélo le 11 juillet 2012 à cause d’un ralentisseur situé à l’entrée du parking du Prévost, la commune a décidé de mandater Maître Jérôme JEANJEAN, Avocat associé de la SCP SCHEUER VERNHET & Associés, sise 1 Place Alexandre Laissac à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

Décision 2017/074

Considérant que la commune souhaite offrir un spectacle de Noël aux enfants du Relais d’Assistantes Maternelles ; il a été décidé la signature d’un contrat de cession d’un spectacle avec l’association « La Gamme », représentée par sa présidente Madame Louise MEAUX, sise 421 rue Croix de las Cazes, Résidence le golf, bâtiment 5 - 34000 Montpellier, au titre de deux représentations du spectacle «Le voyage des ptites zoreilles» le mercredi 20 décembre 2017, pour un montant de 700 € TTC.4

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Décision 2017/075

VU la demande formulée par le multi-accueil « Les Calinous » en vue de permettre aux enfants de fréquenter l’Ecolothèque selon un calendrier défini et dans le cadre du projet pédagogique adapté « Découverte de la ferme, des animaux et végétaux », il a été décidé la signature d’une convention avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’accueil en alternance de deux groupes comprenant 6 enfants et 3 adultes du multi-accueil « Les Calinous » à l’Ecolothèque, moyennant une participation financière annuelle pour les frais pédagogiques et techniques (préparation des activités, entretien des locaux) s’élevant à 170€. L’accueil de ces groupes s’effectuera du 02 octobre 2017 au 29 juin 2018, le mardi en semaine paire, de 9h30 à 11h30, en alternance, hors vacances scolaires. Deux dates seront fixées en sus pour l’organisation de deux pique-niques en fin d’année scolaire.

Décision 2017/077

Considérant l’absence d’entretien de la parcelle et le courrier de l’association des jardins partagés en date du 25/07/2017, il a été décidé que la parcelle ci-dessous, située aux jardins du « Triolveire », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

78

M. MERY Pierre

19 rue des Gabians

Mme MALENGROS Laurie

18 allée des Pins

Décision 2017/078

Considérant l’absence d’entretien de la parcelle, le non-règlement des cotisations et le courrier de l’association des jardins partagés en date du 25/07/2017, il a été décidé que la parcelle ci- dessous, située aux jardins du « Triolveire », ferait l’objet d’une modification de locataire : N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

75

M. YAGHI Roger

46 rue du Stade

M. LEFERME Jean Louis

497 boulevard Carrière Pèlerine

Décision 2017/079

VU la requête présentée par M. Jean-Claude CHATELAT, enregistrée le 27/07/2017 au Tribunal administratif de Montpellier sous le n°1703600-1, pour l’annulation de la décision explicite de refus et d’annulation de l’autorisation de construire permis de construire n° PC 034 337 16 V0026 délivrée le 23/03/17 à la SAS AMETIS, la commune a décidé de mandater Maître Jérôme JEANJEAN, Avocat associé de la SCP SCHEUER VERNHET & Associés, sise 1 Place Alexandre Laissac à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

4) SA3M - Rapport du Président de l’Assemblée Spéciale (Rapporteur N. Segura)

En application de l’article L 1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités en sa qualité d’Administrateur pour l’exercice 2016.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (3 abstentions : M. Desseigne, Mme Garcia, M. Nogues), approuve le rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités en sa qualité d’Administrateur pour l’exercice 2016.

5) Concession du domaine public maritime – Prolongation (Rapporteur N. Segura)

La concession du domaine public maritime a été accordée à la commune jusqu’au 31/12/2017 par arrêté n°DDTM34-2013-01-02857 de Monsieur le Préfet de l’Hérault. Par détermination de la loi MATPAM du 27 janvier 2014, Montpellier Méditerranée Métropole est désormais autorité compétente pour être titulaire de cette concession. Son dossier définitif a été enregistré par les services de la DDTM le 10 février 2017 mais les délais de consultation des différents services de l’Etat, d’enquête publique, de D.S.P et de permis de construire (21 mois) sont incompatibles avec l’octroi de sous-traités de concession pour la prochaine saison estivale.5

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Aussi, en application de l’article L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales il convient de solliciter l’Etat pour la prorogation pour un an de l’actuelle concession de plage et la délégation de service public des lots de plage afférents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de proroger pour un an l’actuelle concession de plage et la délégation de service public des lots de plage afférents.

6) Acquisition parcelles BD N°48 et 49 – AP N°390 – AS N°100 et 101 – BK N° 106 et 195 – BL N°50 (Rapporteur JP Huberman)

Dans le cadre de sa politique foncière, la commune a obtenu de la SAFER par courrier reçu le 24/07/2017 une promesse de vente concernant les parcelles suivantes :

Section Numéro Lieudit Superficie

BD 48 Bellevue 1056 m²

BD 49 Bellevue 1155 m²

AP 390 Les Tombettes 2598 m²

AS 100 Costebelle 785 m²

AS 101 Costebelle 3868 m²

BK 106 Les Mouillères 2070 m²

BK 195 Puech Delon 2987 m²

BL 50 La Causside 1329 m²

Total superficie 15 848 m²

Cette acquisition pourra se faire au prix de 25 275 euros, soit un prix au m² d’environ 1,59€/m².

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (5 abstentions : M. Desseigne, M. Harraga, Mme Garcia, M. Bouisson, Mme Brants), autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

7) Acquisition parcelle AO N°144 – Mmes MESEGUER (Rapporteur JP Huberman)

Dans le cadre de sa politique foncière, la commune a obtenu de Mme Chantal FERNANDEZ née MESEGUER, lotissement Lou Caire, 11 corniche de l’Aiglo 13470 CARNOUX EN PROVENCE et Mme Catherine MESEGUER, 12 rue Condé 38100 GRENOBLE une promesse de vente par courriers reçus le 14/08/2017 concernant la parcelle AO N°144, lieu-dit « Pouzol Sud » d’une superficie de 899 m².

La transaction pourra se faire au prix de 1,20 €/m² auquel se rajoutent 200 € pour les cabanes et les arbres, soit un montant total de 1278,80 € pour l’ensemble des propriétaires, calculé au prorata de leur propriété.

Il est précisé que la commune prend à sa charge les frais de notaire relatifs à cette acquisition. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

8) Acquisition/vente de parcelle avec M. HERAIL (Rapporteur JP Huberman)

Dans le cadre de sa politique foncière, la commune propose de procéder à une cession et une acquisition de parcelles avec M. Jacques HERAIL domicilié 256 boulevard des Salins 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE

Ainsi, il est proposé de céder la parcelle communale BA n°37, lieu-dit « Rat de Merle », d’une superficie de 3.048m², classée en zone Apr du PLU pour un prix estimé par le service des domaines à 1,20 €/m² soit un montant total de 3657,60 €.

Et d’acheter la parcelle BA n°72, lieu-dit « Le Riols », d’une superficie de 1.881 m², classée en zone A1 du PLU pour un prix de 1,30 €/m² auquel s’ajoutent 1212,30 € pour la reconstitution des cultures soit un montant total de 3657,60 €. 6

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Comme convenu dans l’accord écrit reçu le 28/8/2017 la commune prendra à sa charge les frais de notaire relatifs à ces transactions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de ces décisions.

9) Acquisition parcelle AV n°15 - SA COLAS MIDI MEDITERRANEE (Rapporteur JP Huberman)

Dans le cadre de sa politique foncière, la commune a obtenu de la SA COLAS MIDI MEDITERRANEE une promesse de vente par courrier reçu le 15/9/2017, concernant la parcelle AV N°15, lieu-dit « Plan de Cheyrau », d’une superficie de 3 802 m².

Cette acquisition pourra se faire au prix de 1,20 €/m², auquel s’ajoute 437,60 € pour le forage et les structures existantes en mauvais état, soit un montant total de 5 000 €.

Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais de notaire relatifs à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

10) Dénomination de voirie Lotissements « Vignes de Fred » et «Parc Monteillet » (Rapporteur N. Segura)

Deux permis d’aménager ont été délivrés à la société GGL pour l’aménagement des deux lotissements dits « Vignes de Fred » et « Parc Monteillet ».

Le lotissement « Vignes de Fred » est constitué de 8 lots à bâtir, le Lotissement « Parc Monteillet » comporte 32 lots individuels à bâtir, 24 lots à bâtir en primo accession et 1 macro- lot pour la réalisation de logements sociaux collectifs et d’une crèche. Les travaux de viabilisation étant en cours d’achèvement, les voies nouvelles doivent être dénommées afin de pouvoir attribuer des adresses aux nouvelles parcelles.

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer :

- rue des Tulipes la rue desservant le lotissement le Parc Monteillet depuis la rue existante rue des Tulipes, la rue sera donc prolongée,

- rue des Glaïeuls, la rue entre le boulevard des Moures et la rue des Tulipes, puis se poursuit de la Rue des Tulipes jusqu’à la Rue de l’Orée du Littoral,

- rue de l’Orée du Littoral, la voie nouvelle créée en boucle dont le début se situe boulevard des Moures et la fin se situe rue des Glaïeuls.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (4 abstentions : M. Desseigne, Mme Garcia, M. Bouisson, Mme Brants) décide d’attribuer le nom :

- Rue des Tulipes,

- Rue des Glaïeuls,

- Rue de l’Orée du Littoral

aux nouvelles voies à créer dans le cadre des lotissements « Vignes de Fred et Parc Monteillet ».

11) Avenant n°1 au marché N°05/2017 Eiffage Construction LR – Travaux d’aménagement et mise aux normes PMR du Centre Bérenger de Frédol (Rapporteur O. Nogues)

Suite à la procédure de marché adaptée concernant le marché n°05/2017 « Travaux d’aménagement et mise aux normes PMR du Centre Bérenger de Frédol» la SAS Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a obtenu le marché. 7

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Il convient d’établir un avenant au marché pour :

- une plus-value d’un ascenseur spécial (hauteur 3m) en lieu et place d’un ascenseur standard permettant de ne pas toucher à la toiture terrasse,

- la modification de la fondation de l’ascenseur à cause d’un problème de portance des sols, - la reprise des faïences dans les toilettes 59m² au total alors que 24 m² ont été mentionnés dans le marché initial,

- la détection et la réparation de panne électrique.

Le montant du marché initial, solution de base + option était de : 156 340,79 € HT soit 187 608,95 € TTC.

Le montant de l’avenant est de 7 724,55 € HT soit 9 269,46 € TTC soit une augmentation du montant initial de 4,94%.

Le montant du marché avec l’avenant est donc de 164 065,34 € HT soit un total de 196 878,41€ TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 et tout document relatif à cette décision.

12) Protection fonctionnelle des agents – Chef de la police municipale et de son adjoint (Rapporteur N. Segura)

Le 11 juin en fin d’après-midi, alors qu’ils se trouvaient sur le parking du Prévost, le chef de la police municipale et son adjoint ont été interpellés par une personne témoin d’un échange virulent entre un homme et une femme. En se rendant sur les lieux, les agents se sont interposés entre les deux parties et ont repoussé l’homme à deux reprises avant que celui-ci ne leur porte des coups au visage.

Dans le cadre des dispositions de l’article 11 alinéa 3 de la loi du 11 juillet 1983, régissant la protection fonctionnelle des agents, le Conseil Municipal délibèrera pour autoriser Monsieur le Maire à apporter la protection fonctionnelle de la commune au chef de la police municipale et à son adjoint, prendre en charge leurs frais d’avocats et de justice et déclarer ce contentieux auprès de l’assureur de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à apporter la protection fonctionnelle de la commune au chef de la police municipale et à son adjoint, à prendre en charge leurs frais d’avocats et de justice et à déclarer ce contentieux auprès de l’assureur de la commune.

13) Protection fonctionnelle des agents – Adjoint du responsable plage (Rapporteur N. Segura)

Le 5 août au soir, lors de la fête de la mer, alors qu’il tentait de raisonner un groupe d’individus voulant monter de force à bord du petit train en marche, l’adjoint du responsable plage a été victime d’insultes et de coups portés au niveau des cervicales, du cou et des oreilles.

Dans le cadre des dispositions de l’article 11 alinéa 3 de la loi du 11 juillet 1983, régissant la protection fonctionnelle des agents, le Conseil Municipal délibèrera pour autoriser Monsieur le Maire à apporter la protection fonctionnelle de la commune à l’adjoint du responsable plage, prendre en charge ses frais d’avocats et de justice et déclarer ce contentieux auprès de l’assureur de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à apporter la protection fonctionnelle de la commune à l’adjoint du responsable plage, à prendre en charge ses frais d’avocats et de justice et à déclarer ce contentieux auprès de l’assureur de la commune. 8

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

14) Modification du tableau des effectifs (Rapporteur N. Segura)

Les besoins des services nécessitent, d’une part, de supprimer des emplois permanents vacants du fait d’avancements de grade, de nominations au titre de la promotion interne ou de modifications de la durée hebdomadaire de service :

- 1 Adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet

- 1 garde champêtre chef à temps complet avancement de grade

- 2 adjoints techniques à temps non complet (28.5/35e et 18/35e)

- 3 adjoints techniques à temps complet

- 1 opérateur des activités physiques et sportives à temps complet

- 1 adjoint d’animation à temps complet

- 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

D’autre part, de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs comme suit.

EMPLOIS PERMANENTS

Emplois

existants

Echelles

indiciaires

Emplois pourvus

Directeur Général des Services 1 IB 470/821 1

Attaché principal 1 IB 579/979 1

Attaché 3 IB 434/810 3

Rédacteur principal de 1ére classe 1 IB 442/701 1

Rédacteur principal de 2ème classe 1 IB 377/631 1

Rédacteur Territorial 6 IB 366/591 6

Adjoint administratif principal de 1ere classe 1 échelle C3 1

Adjoint administratif principal de 2éme classe 4 échelle C2 3

Adjoint administratif 8 échelle C1 7

Adjoint administratif à TNC (32h/s) 1 échelle C1 1

Adjoint administratif à TNC (24h30/s) 1 échelle C1 1

Assistant de conservation du patrimoine 1 IB 366/591 1

Adjoint du patrimoine principal 1ére classe 0 échelle C3 0

Chef de service de police principal 1ére classe 2 IB 442/701 2

Chef de service de police principal 2éme classe 1 IB 377/631 1

Brigadier Chef Principal 1 IB 366/574 1

Garde champêtre chef Principal 1 Echelle C3 1

Garde champêtre chef 0 échelle C2 0

Gardien-brigadier de police municipale 6 échelle C2 3

Cadre de Santé de 2ème classe 1 IB 531/785 1

Puéricultrice de classe normale TNC (17h30/35è) 1 IB 476/658 1

Educateur Principal de jeunes enfants 1 IB 452/701 1

Educateur de jeunes enfants 3 IB 377/631 2

Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21,5/35ème) 1 IB 377/631 1

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 1 échelle C3 1

Auxiliaire de puériculture principal 1ére classe TNC (28h/s) 1 échelle C3 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 2 échelle C2 1

Technicien principal de 1ère classe 2 IB 442/701 0

Technicien principal de 2ème classe 1 IB 377/631 0

Agent de maîtrise principal 3 IB 374/583 2

Agent de maîtrise territorial 3 IB 353/549 2

Adjoint technique principal de 1ere classe 2 échelle C3 2

Adjoint technique principal de 2ème classe 6 échelle C2 6

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30/35ème) 1 échelle C2 1 Adjoint technique 19 échelle C1 18

Adjoint technique TNC (28,5/35e) 0 échelle C1 0

Adjoint technique TNC (30/35e) 4 échelle C1 4

Adjoint technique TNC (32/35e) 2 échelle C1 2

Adjoint technique TNC (24/35e) 1 échelle C1 1

Adjoint technique TNC (25/35e) 1 échelle C1 1

Adjoint technique TNC (23.5/35e) 1 échelle C1 1

Adjoint technique TNC (20/35e ) 1 échelle C1 19

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Adjoint technique TNC (18/35e) 0 échelle C1 0

Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles 1 échelle C3 1 Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles 8 échelle C2 7 Animateur principal de 1ére classe 1 IB 442/701 1

Animateur principal de 2éme classe 2 IB 377/631 2

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 échelle C2 0

Adjoint d’animation 4 échelle C1 4

Educateur des APS principal de 1ère classe 1 IB 442/701 1

Opérateur des activités physiques et sportives 0 échelle C1 0

EMPLOIS NON PERMANENTS

Emplois existants Base de

rémunération

Emplois pourvus

COLLABORATEUR DE CABINET 1 0

Agents contractuels Saisonniers et renfort de

service

- Responsable du service Plage – Grade :

Technicien

Principal 2éme classe

1

9ème échelon

0

- Responsable adjoint du service Plage – Grade :

Technicien

1 6ème échelon 0

- Agents d'entretien et de salubrité TNC – Grade :

adjoint technique

3

1er échelon C1

0

- Adjoint administratif 1 1er échelon C1 1

- Agent de manutention – Grade : Adjoint technique

- Agent de maintenance et de surveillance Grade :

Adjoint technique

2

1

1er échelon C1

1er échelon C1

1

0

agents assurant les T.A.P. 17

24,04 € brut

7

Contrat d’engagement éducatif (CEE) 10 coeffxSMIC 0

enseignants assurant les études dirigées du soir 20

24 € brut 16

Agents de surveillance de la voie publique 3 1er échelon C1 1

Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 15

Opérateur des activités physiques –

(sauveteur qualifié)

4 1er échelon C1

0

Opérateur qualifié des activités physiques et

sportives –

(adjoint au chef de poste)

4 7ème échelon C2 0

Opérateur principal des activités physiques et

sportives –

(chef de poste)

3 5ème échelon C3 0

Opérateur principal des activités physiques et

sportives –

TNC (7H/S) (chef de secteur)

1 7ème échelon C3 0

C.A.E (Contrats d’accompagnement dans l’emploi) 21 SMIC 15

CONTRATS D’AVENIR 6 SMIC 0

CONTRAT D’APPRENTISSAGE 1 % SMIC/âge 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- La suppression des emplois permanents suivants :

- 1 Adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet

- 1 garde champêtre chef à temps complet avancement de grade

- 2 adjoints techniques à temps non complet (28.5/35e et 18/35e)

- 3 adjoints techniques à temps complet

- 1 opérateur des activités physiques et sportives à temps complet

- 1 adjoint d’animation à temps complet

- 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 10

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.

- d’approuver la modification du tableau des effectifs comme ci-dessus.

15) Partenariat de Formation Professionnelle Territorialisé - entre la commune et le CNFPT (Rapporteur N. Segura)

La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Ce dispositif implique :

- pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,

- pour les agents : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle, - pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du CNFPT.

C’est pour définir les modalités de cette relation que la délégation régionale Languedoc Roussillon du CNFPT et la commune de Villeneuve lès Maguelone entendent s’engager dans un partenariat pour développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.

Un contrat est ainsi conclu entre la commune de Villeneuve lès Maguelone et le CNFPT pour définir le contenu de ce partenariat jusqu’au 30 juin 2020.

Les actions de formation contractualisées chaque année seront organisées avec ou sans participation financière de la ville.

Les objectifs de ce partenariat sont les suivants :

 Répondre avec efficacité aux attentes des usagers et contribuer à donner du sens à l'action publique ;

 Mieux accompagner les projets de territoire au niveau local ainsi qu’à l’échelle de la métropole en participant au développement des formations en union ;

 Inscrire le plan de formation dans une véritable démarche de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences ;

 Favoriser le développement des compétences et l’épanouissement des agents à travers la définition de leur projet professionnel ;

 Faire de la formation un vecteur de cohésion ;

 Anticiper l’évolution des missions de la collectivité et le développement des compétences de chacun ;

 Stimuler l'innovation publique locale comme démarche de recherche de réponses adaptées aux mutations ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la signature de cette convention,11

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

- autorise Monsieur Le Maire, à signer la convention avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale,

- dit que la dépense sera imputée au budget communal, aux chapitres et comptes concernés.

16) Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque prévoyance (Rapporteur N. Segura)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l’avis rendu par le comité technique réuni le 31 août 2017;

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité. Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque prévoyance. 12

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

17) Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé (Rapporteur N. Segura)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l’avis rendu par le comité technique réuni le 31 août 2017;

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.

18) Remise gracieuse des pénalités de retard des taxes d’urbanisme – SCI Papy’s M. Jean- Pierre CASQUEL

Point retiré de l’ordre du jour.13

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

19) Remise gracieuse des pénalités de retard des taxes d’urbanisme – Mme URTADO Jocya (Rapporteur P. Semat)

Madame Jocya URTADO a déposé une demande de remise gracieuse des pénalités de retard de taxes d’urbanisme concernant le procès-verbal n° PV33703V0001. Le montant des taxes a été payé et les pénalités s’élèvent à 275 € dont 80 € ayant déjà été payés par Mme URTADO. Le montant total du dégrèvement s’élève donc à 195 €. Le Trésorier Principal a émis un avis favorable à sa demande et le Conseil Municipal doit délibérer pour accorder ou non cette remise gracieuse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), décide d’accorder cette remise gracieuse à Madame Jocya URTADO.

20) Provisionnement pour risques emprunts : N° MON172468CHF/0173952/001, N° MON197223CHF/0198883/001, N° MON197967CHF/0199690/001 (Rapporteur P. Semat)

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.

La constitution de provisions doit être réalisée quand elle est confrontée à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une dépense obligatoire du point de vue budgétaire.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de valoriser le risque auquel les emprunts en francs suisses n°MON172468CHF/0173952/001, MON197223CHF/0198883/001, MON197967CHF/0199690/001 contractés auprès de DEXIA, exposent la collectivité.

Bien que ces emprunts aient été contractés à taux fixes, le fait d’avoir été conclus en monnaie étrangère (francs suisses) les soumet aux risques de change. Il convient donc de pratiquer une provision hors budgétaire assise sur le capital restant dû et le taux de change. Pour ce faire, il suffit de réactualiser à hauteur des montants ci-dessous la provision hors budgétaire réalisée en 2016 sans émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la commune et a pour objectifs la matérialisation ainsi que la sensibilisation aux risques liés à ces emprunts. Le calcul faisant intervenir le capital restant dû soit :

- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 762 393,60 €,

- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 196 111,92 €,

- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 221 535,88 €.

La provision ainsi calculée s’élève à :

- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 384 789,61 €,

- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 82 036,97 €,

- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 93 769,80 €.

Soit un total de 560 596,38 €.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la réactualisation de la provision 2016 de 660 546,61 € à 560 596,38 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ramener le provisionnement hors budgétaire 2016 à hauteur de 560 596,38 € afin de se conformer au risque réel encouru à ce jour sur ces emprunts et autorise que cette provision soit effectuée sans émission de titre et de mandat par la commune. Les écritures seront enregistrées par la Trésorerie de Cournonterral.

21) Subventions aux associations – Complément – année 2017 (Rapporteur O. Nogues)

Le Conseil Municipal délibèrera sur les subventions de fonctionnement à accorder aux associations ci-dessous et dont je vous avais indiqué lors du conseil du 13 avril que nous serions amenés à voter d’autres attributions.

Il s’agit donc des associations :

- Rugby Club Villeneuve-lès-Maguelone : 13000 €14

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

- Villeneuve Hand Ball : 3000 €

- Tennis Club Maguelone : 3000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder les subventions de fonctionnement aux associations ci-dessus.

22) Conventions d’objectifs (Rapporteur O. Nogues)

Conformément aux dispositions de la charte de la vie associative, le Conseil municipal délibèrera sur la convention d’objectifs à conclure avec l’association Rugby Club Villeneuve-lès-Maguelone (RCVM) dont la subvention est supérieure à 4000€.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’objectifs entre la Commune et l’association susvisée et autorise Monsieur le Maire à la signer.

23) Subvention Fondation de France (Rapporteur N. Segura)

Mercredi 6 septembre, l’ouragan Irma a frappé les Antilles. Les îles de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy ont été particulièrement touchées. Face à la détresse des populations durement frappées, la commune pourrait s'associer financièrement à un acte de solidarité nationale.

La Fondation de France a immédiatement envoyé une équipe sur place afin d'aider les personnes les plus vulnérables en tenant compte des plans d’aide prévus par l’Etat français.

Elle interviendra également pour faciliter le retour à une vie quotidienne normale des personnes les plus fragiles en privilégiant les projets des associations qui aideront les familles à reconstruire leur vie (retrouver un toit et des biens d’équipement de base, reprendre une activité, ...) et qui permettront à la communauté de reconstruire une vie sociale, associative et éducative. Elle soutiendra également les petits artisans et cultivateurs dont l’outil de production a été détruit pour relancer leur activité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 1500 € à La Fondation de France.

24) Subvention séjour scolaire « Histoire, Mémoire et Patrimoine » - Collège des Salins (rapporteur Patrick Poitevin)

Monsieur Pierre-Yves DALBIN, professeur d’histoire Géographie au Collège des Salins de Villeneuve organise un séjour scolaire « Histoire, Mémoire et Patrimoine » pour 53 élèves, du 25 au 31 mars 2018 en relation avec les programmes d’histoire-géographie et éducation civique. Ce séjour permettra aux élèves de découvrir des lieux de mémoire liés aux deux Guerres mondiales ainsi que la visite du Mont Saint Michel, de Châteaux et de Paris. Il sollicite de la commune une aide financière pour pouvoir organiser ce séjour dont le coût global est de 17500 €, la participation par élève s’élevant à 330 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 500€ pour le séjour des élèves du collège des Salins portant sur le devoir de mémoire.

25) Mise à disposition de l’espace « Bar » du Centre Culturel Bérenger de Frédol (Rapporteur N. Segura)

Pour les besoins de la saison culturelle 2017/2018 prévue au théâtre Jérôme Savary, et dans le but de proposer un service buvette / restauration aux spectateurs, la commune souhaite après consultation signer une convention d’occupation du domaine public avec Mme Nathalie Olombel. La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone pourrait mettre à disposition de Madame Nathalie OLOMBEL, l’espace dénommé « bar » au sein du centre culturel Bérenger de Frédol, afin qu’elle puisse exercer une activité de vente de boissons et petite restauration les jours de représentations prévues dans le théâtre Jérôme SAVARY.15

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Cette occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance par jour d’occupation (uniquement les jours de représentation) à hauteur de 15,00 € TTC. En sus de cette redevance, le preneur s’engage à offrir 3 repas complets au profit des compagnies accueillies lors des spectacles tous publics programmés en soirée – soit 12 représentations réparties sur la saison culturelle 2017/2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à Mme Nathalie Olombel une occupation du domaine public telle que décrite ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

26) Modification de la capacité d’accueil de la structure Multi-Accueil « Les Calinous » (Rapporteur N. Segura)

Le fonctionnement du Service d’Accueil Familial est modifié à partir du 1er septembre 2017. Depuis l’ouverture de la structure en 1992 jusqu’en juin 2017, les assistantes maternelles et les enfants accueillis ont bénéficié d’un accueil au sein du multi-accueil collectif la journée du mercredi. Les locaux d’une partie de la structure étaient réservés aux assistantes maternelles, aucun enfant du collectif n’était accueilli ce jour-là.

A partir du 2 octobre 2017, les assistantes maternelles vont venir tous les matins sur le collectif, à tour de rôle, selon un planning défini (une assistante maternelle par jour de 9H à 11H). De ce fait, il est possible d’accueillir davantage d’enfants le mercredi, soit 27 enfants le matin et 20 enfants l’après-midi.

Une extension d’agrément ayant été accordée par les services de la DPMIS le 12 septembre 2017, le Conseil Municipal délibérera sur cette nouvelle organisation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend bonne note du nouvel agrément accordé par la DPMIS et autorise la structure Multi-accueil « Les Calinous » à mettre en place cette nouvelle organisation.

27) Motion du Conseil Municipal (Rapporteur N. Segura)

Le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s’inquiète des multiples annonces qui remettent en cause les principes constitutionnels de la République décentralisée garantissant la libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone regrette ainsi plusieurs décisions estivales du gouvernement, à l’opposé de la méthode de concertation convenue lors de la conférence nationale des territoires, et qui ont installé les collectivités dans une insécurité juridique et financière.

L’annonce, sans préavis ni concertation, de la réduction des contrats aidés, au détriment de personnes modestes et fragilisant de nombreux services publics locaux lui parait inacceptable tant dans la forme que sur le fond.

La question porte en effet autant sur la méthode employée (brutale et unilatérale), qui interpelle car elle porte en elle la rupture de la parole de l’Etat et quelle est d’autant plus incompréhensible que l’Etat encourageait, il y a encore quelques mois, les préfets à développer ces contrats aidés, que sur le fait de savoir si ces contrats aidés sont utiles ou non. A Villeneuve, les interventions des titulaires de ces contrats sur les services scolaires et périscolaires sont pour leurs parts indispensables à un service public de qualité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande au gouvernement de revoir sa position sur les contrats aidés afin de pouvoir maintenir une qualité de service public et de continuer à aider à l’insertion professionnelle de personnes qui resteront sans cela éloignées de l’emploi.

28) Académie de Montpellier – Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un « Environnement Numérique de Travail (ENT-école) » 2017/2021

Le développement des usages du numérique à l’école est l’une des priorités fixées par l’éducation nationale. C’est un des défis de ce début du 21ème siècle pour préparer l’insertion des16

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

jeunes. Le déploiement des environnements numériques de travail (ENT) est l’un des leviers identifié pour développer les usages du numérique dans les classes. Par souci de cohérence sur le territoire académique, afin d’optimiser la formation et l’accompagnement des enseignants et de permettre la mutualisation des ressources pédagogiques, l’académie de Montpellier propose depuis 2014 un ENT 1er degré unique : l’« ENT-école ». Les communes qui sont présentes dans le dispositif disposent à la fois d’une vitrine pour leurs écoles mais aussi d’un moyen de communication moderne, adapté et évolutif.

A l’issue de la troisième année de déploiement, 409 communes (42%) ont conventionné avec le rectorat pour permettre à 641 écoles (34%) et plus de 61 000 élèves (26%) de bénéficier de l’ENT.

L’« ENT-école » permet, aux écoles des communes impliquées, un accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs.

Le coût de la mise à disposition de l’«ENT-école » s’élève à 50 € TTC par école et par an.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention à venir avec l’Académie de Montpellier pour les deux écoles élémentaires de la commune et tout document nécessaire à l’application de cette décision.

29) Subvention Association Gazelles 34

L’Association Villeneuvoise Gazelles 34, représentée par l’équipage « Les FéesNoMem », a sollicité la commune afin d’obtenir une subvention.

Cette aide permettrait de réaliser un rallye solidaire 100% féminin, « le Cap Fémina Aventure 2017 ».

Ce projet a débuté par une collecte d’objets de puériculture à destination des Restos Bébés du Cœur, accueillant et aidant chaque année près de 40 000 bébés.

La deuxième étape sera d’aller repeindre entièrement une école dans le sud marocain (110 élèves concernés).

Ce rallye se déroulera du 4 au 14 octobre 2017 au Maroc en 6 étapes entre pistes et à travers les dunes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 500 € à l’association Gazelles 34.

La séance est levée à 20h25.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu du conseil municipal est affiché en Mairie sur les panneaux officiels prévus à cet effet sous huitaine.