Compte-Rendu - CR CM2 du 22 03 2021

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Compte-Rendu - CR CM2 du 22 03 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM2 du 22 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 22 MARS 2021

Nombre de membres en

exercice : 33

Présents : 30

Procurations : 3

Absents :

Date de convocation et

affichage : 12/03/2021

L'an deux Mille vingt et un, le Lundi 22 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle multi activités de la Maison des Associations « Pierre Waldeck Rousseau », sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.

PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Christophe DEROUCH, Mme Corinne POUJOL, M. Thierry TANGUY, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak

HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maria-Alice PELÉ, M. Arnaud

FLEURY, Mme Sophie BOQUET, M. M’Hamed MEDDAS, M.

Jérémy BOULADOU, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, M. Patrick POITEVIN, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- FERRARA, M. Gérard MORENO (arrivée à 18h08)

ABSENT(S) PROC : Mme Marie-Anne BEAUMONT, (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), Mme Cécile GUERIN (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. Olivier GACHES (procuration à M. Thierry

TANGUY)

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC

1) Approbation de l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre : Mme Mares, M. Poitevin, M. Segura, M. Nogues, Mme Martos-Ferrara) approuve le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 15 février 2021.

Arrivée de M MORENO à 18h082

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

3) Communications de Madame le Maire

Décision 2021/005

Considérant la nécessité pour la commune d'avoir une convention avec un garage effectuant l’enlèvement, le gardiennage et la destruction des véhicules en infraction au code de la route et au code de l'environnement, il a été décidé la signature d'une convention entre la commune et le garage Auto-Peint ZA la Peyriere 8 allée Jean Monnet 34430 SAINT JEAN DE VEDAS à compter du 1er janvier 2021.

La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable une fois.

Décision 2021/006

Considérant la proposition de la société LOGITUD afin de renouveler les contrats de maintenance des logiciels MUNICIPOL, SIECLE et SIECLE COMEDEC, ETERNITE, ETERNITE-CARTO+ et AVENIR; il a été décidé la signature d’un contrat de prestations de services avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021 pour la maintenance des logiciels :

- de gestion de la police municipale « MUNICIPOL » pour un montant HT de 705 € (sept cent cinq euros),

- de gestion de cimetières « ETERNITE et ETERNITE-CARTO+ » pour un montant HT de 340 € (trois cent quarante euros),

- de gestion du recensement militaire « AVENIR » pour un montant HT de 253 € (deux cent cinquante-trois euros),

- de gestion de l’Etat-civil « SIECLE COMEDEC et SIECLE » pour un montant HT de 844 € (huit cent quarante-quatre euros),

A la fin de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement renouvelé pour une période d’un an, deux fois maximum.

Décision 2021/007

Vu la demande de la Compagnie BRUIT QUI COURT, relative à la mise à disposition gracieuse du théâtre Jérôme Savary et de son régisseur, pour les besoins de la création du spectacle « Othello», il a été décidé la signature d’une convention de mise à disposition gracieuse du théâtre Jérôme Savary du 22 au 25 mars 2021, entre la Commune et Madame Caroline PREVOT, présidente de la Compagnie BRUIT QUI COURT, domiciliée – 4 rue du GUA – 34880 Lavérune, pour les besoins de la création du spectacle « Othello».

Décision 2021/008

Considérant la volonté de la commune d’acquérir des œuvres d’art dans le cadre de sa politique culturelle, il a été décidé la signature d’un contrat de cession d’une œuvre d’art avec l’association « Avis de chantier », domiciliée 152, Avenue des Tellines à Villeneuve-lès- Maguelone (34750), correspondant à l’acquisition de l’œuvre intitulée « De l’air », réalisée par Dominique Doré, d’un montant de 5000 € TTC.

Décision 2021/009

Considérant le courrier de l’attributaire en date du 27/08/2020 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle pour des raisons personnelles ;

Considérant la demande de l’attributaire de la parcelle 81 en date du 30/08/2020 de changement de parcelle, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins du « Triolveire », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

72

M. GUILLIMIN Hervé

Rue des Mélias

M. VERSAVEL Michel

96 rue des Remparts – Rés. l'Arnel 3

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Décision 2021/010

Considérant le courrier de demande en date du 30/08/2020 de changement de parcelle présentée par l’attributaire ;

Considérant le dossier de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 10/02/2020, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins du « Triolveire », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

81

M. VERSAVEL Michel

96 rue des Remparts –

Rés. l'Arnel

Mme VICENTE SANTA CRUZ Marie

38 rue des Pêcheurs

Décision 2021/011

Considérant le courriel de l’attributaire reçu en date du 11/12/2020 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;

Considérant le dossier de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 20/03/2020, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

6

Mme AIT ABOU Khadija

7B chemin du Mas Neuf

Res. Les Pierres Blanches

M. PELVET Jean-François

48 rue des Mouettes

Décision 2021/012

Considérant le courrier de l’attributaire reçu en date du 27/11/2020 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle pour cause de mutation professionnelle ; Considérant le dossier de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 06/05/2020, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins du « Triolveire », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

91

M. KARIMI Maulay

Res. Les Pierres Blanches

Place des 4 vents

M. Abdelaziz CHEROUI

61 chemin de la Magdeleine

Décision 2021/013

Considérant le courrier de l’association « Les Jardins Partagés » envoyé en recommandé à l’attributaire relatif à la notification du retrait de la parcelle ;

Considérant le dossier de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 25/05/2020, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

5

M. Mme REGRAGUI Abdel

1 rue du Corossol

M. BENMIHOUB Mehdi

30 rue de l’Orée du Littoral

Décision 2021/014

Considérant le courriel de l’attributaire en date du 12/01/2021 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;

Considérant le dossier de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 20/07/2020, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

19

M. FERON Dominique

9 rue des Sarcelles

Mme FERON Mathilde

120 Grand Rue4

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Décision 2021/015

Considérant le courriel de l’attributaire en date du 15/02/2021 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;

Considérant le dossier de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 17/06/2020, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins du « Triolveire », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

80

M. NEPPER Denis

12 rue de la Capelette

M. EL BAGHDADI Wahid

26 rue Sidonie Colette

4) Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2021 (Rapporteurs : Véronique NEGRET, Corinne POUJOL, Thierry BEC)

Le débat sur le rapport d’orientation budgétaire reste le temps privilégié d’un échange démocratique pour déterminer les priorités qui guideront l’élaboration du budget de la Ville pour l’année à venir. Il doit être réalisé dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget Primitif en conseil municipal.

Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Il s’agira, cette année encore, d’un débat qui s’appuiera sur un rapport élaboré selon les dispositions arrêtées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107. Cette loi rend en effet obligatoire la production d’un Rapport d’Orientation Budgétaire, rapport élaboré selon les dispositions du Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

Le présent rapport comportera donc les informations suivantes :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Seront notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et la Métropole.

« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Sera présenté le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. « Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

La construction du budget primitif 2021 reposera donc sur des choix tels qu’ils sont aujourd’hui proposés ou qui nous sont pour certains imposés.

- LE CONTEXTE NATIONAL

Un Projet de Loi de Finances (PLF) reflète son temps. La pandémie qui bouleverse 2020 imprime donc fortement sa trace au projet 2021. Elle a amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de l’année.5

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance, le grand axe du PLF 2021.

En cette période d’incertitudes économiques, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2021 tenant compte d’un rebond de croissance de 8% en 2021 après une chute de 10% du produit intérieur brut (PIB) en 2020, et d’un déficit et d’une dette respectivement de 6.7% et 116.2% du PIB après avoir atteint des niveaux à 10.2% et 117.5% fin 2020.

Le projet de loi de finances 2021 prévoit quatre axes principaux à l’attention des collectivités territoriales :

- un plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans, dit plan « France relance » s’articule autour de trois piliers : l’écologie, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le soutien aux plus fragiles. En ce qui concerne les collectivités locales, l’Etat contribue davantage à leurs investissements à hauteur de 16 M€ dont 8 M€ au bénéfice des régions dans le cadre des plans régionaux de relance et 8 M€ que les Préfets pourront allouer aux autres échelons.

- la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production dans le but de redresser la compétitivité et favoriser les relocalisations. Cela se traduit par la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions (CVAE) et la réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties payées par les entreprises industrielles. Cette baisse des impôts de production sera intégralement compensée pour les collectivités locales sur la base du taux 2020 sans possibilité d’évolution. Cela signifie que la commune, après avoir perdu tout pouvoir de taux sur la taxe d’habitation à compter de 2021, perd également son levier fiscal en matière de foncier bâti industriel.

- la stabilité des dotations globales de fonctionnement pour la quatrième année consécutive.

- les modifications de fiscalité locale :

Ainsi, le projet de loi de finances sera marqué également par l’entrée en vigueur de la deuxième partie de la suppression de la taxe d’habitation (TH) votée lors de la loi de finances 2020. A ce jour, 80% des ménages ne paient plus la TH sur leur résidence principale. Pour les 20% restants, ces derniers bénéficieront en 2021 d’un abattement de 30% puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera la taxe d’habitation sur sa résidence principale, représentant une perte fiscale totale de 17 milliards d’euros. Cette réforme a pour effet d’ôter un levier fiscal pour les communes. En 2021 la commune ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation. En compensation, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera transférée aux communes, en prévoyant un mécanisme de correction afin d’assurer que le produit perçu corresponde aux recettes de taxe d'habitation perdues. Pour rappel, la loi de finances 2020 avait enlevé la possibilité donnée aux communes de supprimer l’exonération temporaire de deux ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions d’immeubles à usage d’habitation. L’article 1383 du Code Général des Impôts offre désormais uniquement la possibilité pour les communes de limiter cette exonération de 40 à 90 % de la base imposable mais seulement à partir de 2022.

En 2021 les nouveaux locaux venant en imposition seront exonérés de foncier. Cette disposition avait été intégrée dans la prospective pour les bases de foncier bâti venant en imposition en 2021.

En termes de fiscalité, le projet de loi intègre également un assouplissement des critères concernant la taxe d’aménagement permettant aux communes et intercommunalités de modifier le taux de cette taxe dans certaines conditions. La loi de Finances 2021 abroge certaines taxes et notamment les taxes funéraires.

Par ailleurs les directives de l’Etat imposent toujours que la capacité de désendettement (encours de la dette/capacité d’autofinancement brute) ne devra pas excéder 11 à 13 ans tous budgets confondus. La commune n’est pas concernée par cette contrainte puisque notre capacité actuelle est de 4 ans et 4 mois.6

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

- LE CONTEXTE INTERCOMMUNAL

Notons que l’année 2020 n’a pas été une année de nouveaux transferts de compétences entre la Métropole et la Commune.

Nous avons reconduit à l’identique la convention de coordination pour la gestion de la compétence « Plage », mais des négociations sont en cours afin que la gestion soit intégralement assurée par les services de la Métropole dès 2022.

- LE CONTEXTE LOCAL

L’année 2020 a été marquée par un changement de municipalité et par la crise sanitaire liée au COVID. Cette dernière a eu des répercussions importantes sur le budget communal que nous sommes parvenus à absorber (environ 160 000 €).

A) L’exécution du budget 2020

1) Le compte administratif estimé de 2020.

Les projections sur la réalisation du budget 2020 s’élèvent en dépenses à 9,221 M€ pour le fonctionnement et 6,780 M€ pour la section d’investissement (avec refinancement de dette d’un montant de 1,582 M€).

2) La structure de la dette communale.

La Commune n’aura pas été amenée à souscrire l’emprunt de 600 000 € inscrit au budget primitif 2020.

La dette a été modifiée par le refinancement du dernier emprunt toxique sans changement du capital restant dû. Ainsi, dès lors, seuls les emprunts contractés en francs suisses comportent encore des risques, en l’occurrence sur le taux de change. Pour ces 3 emprunts, il reste 722 000 € à rembourser soit 7% de la dette communale sachant que 2 des emprunts finissent en 2022 et le dernier en 2026.

Au total, le montant du capital restant dû est de 11,028 M€ au 31 décembre 2020 et nous avons une créance de 1,865 M€ sur l’Etat dans le cadre du protocole de sortie des emprunts toxiques.

Le stock de dette réel représente donc désormais 904 €/habitant (calculé sur la base de la population légale totale au 01/01/2020 soit 10 132 hab.). Ce montant est de 2,03 % supérieur à la dette moyenne des communes de la même strate que Villeneuve (pour mémoire : 886 €/habitants à fin 2018).

3) La fiscalité.

Suite à la loi de Finances de 2019, l’Etat supprime progressivement la taxe d’habitation sur les logements principaux ainsi la Commune ne maîtrise plus le taux de la taxe d’habitation. L’Etat s’est engagé à compenser le produit de cette taxe par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux de foncier bâti et de foncier non bâti pour 2020 ont été baissés de 0,89 %.

4) Les investissements.

Le budget d’investissement a permis de poursuivre et de réaliser plusieurs équipements et notamment : crèche « A petits pas », construction du centre technique municipal, éclairage terrain entrainement, stade athlétisme Alain Mimoun (voirie, réseaux et modulaires préfabriqués), acquisition logement place de l’Eglise (anciennement maison GRANIER), création self Dolto, travaux Eglise (Sas, Menuiseries...), réfection parking Arènes.

L’état définitif du budget 2020 vous sera présenté au moment du vote du compte administratif lors d’un prochain conseil municipal. 7

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B) Les lignes directrices du mandat

L’équipe municipale souhaite conduire la collectivité selon les grands axes suivants : REPARER, ETUDIER pour STRUCTURER, SOUTENIR.

REPARER :

Un programme de rénovation en profondeur des bâtiments communaux, dont prioritairement les écoles et les équipements recevant du public, sera lancé dès 2021. Ce programme prévoit une maintenance régulière et pérenne de tous les bâtis et équipements, notamment sportifs ou en relation avec les festivités (comme les arènes). La réhabilitation de l’école Rousseau est programmée afin d’offrir à nos enfants une école moderne et conviviale.

La population de notre ville a cru rapidement en 12 ans (+16,6%). Les services municipaux ne sont plus adaptés. Ainsi, l’équipe communale les conforte vers plus d’efficience et prévoit de les restructurer pour un meilleur fonctionnement de l’administration.

ETUDIER pour STRUCTURER :

L’équipe municipale souhaite développer un projet de ville structurant : il s’agit là de revoir l’urbanisation de la commune, afin de ralentir un processus de construction désordonné, et réintégrer l’habitat, les activités pratiquées sur notre territoire, les déplacements et le mieux vivre ensemble tout en considérant les enjeux écologiques.

Pour cela, une étude urbaine va être menée. Cette étude doit réinterroger les villeneuvois sur le devenir de notre ville, la mobilité, et ce qu’elle sera dans les prochaines années. Le développement de notre commune doit combiner différentes disciplines de l’urbanisme, alliant environnement, mobilités, connexion entre les quartiers, en vue de prospectives et de programmation de développement raisonné. Nous attendons de cette étude urbaine, qu’elle nous permette de mettre en cohérence nos projets d’investissements. Nous avons cependant déjà défini certains objectifs.

Un des investissements prioritaires à prévoir est de réaliser à l’échéance 2023 un poste de Police Municipale. En effet, le poste actuel est vétuste et inadapté. En 2021, le budget prévoit un poste de police provisoire qui permettra d’accueillir de manière décente l’intégralité de l’équipe ASVP et Policière.

Porté à long terme, en cohérence avec l’étude urbaine et le devenir des bâtiments communaux, la municipalité va se doter d’un pôle de solidarités. L’objectif est de conduire une politique d’insertion et d’accompagnement, dans un parcours aussi intégré avec l’offre de service à la population déjà existant, dont le CCAS, le service jeunesse.... Un lieu assurant cette continuité sera donc proposé aux villeneuvois d’ici la fin du mandat.

Ce sont des actes forts, engageants et considérés comme prioritaires.

Nous ne perdons pas de vue notre engagement en faveur de la démocratie citoyenne. Elle est au cœur de tous les projets engagés puisqu’ils sont construits sur la base de notre programme établi avec la population. La diffusion du conseil municipal, l’intégration des citoyens à certains groupes de travail, la transformation dans le fond du Portail, la co- construction de la charte des associations et du règlement intérieur des jardins partagés, ainsi que la consultation sur l’organisation des activités périscolaires témoignent de cette volonté. Nous sommes de plus en plus sollicités par des citoyens porteurs de projets. La commune souhaite les accompagner. Dès 2021, l’étude urbaine intégrera aussi un volet de consultation citoyenne. Cette démarche va se poursuivre et en fonction du contexte sanitaire, elle s’accentuera au cours du mandat avec les outils adaptés.8

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SOUTENIR

...la dynamique économique.

Il faut soutenir nos entreprises et nos commerces locaux, notre artisanat et rapprocher les producteurs des consommateurs, notamment en organisant de nouveaux marchés plus dynamiques.

Le projet agricole s’inscrit aussi dans cette volonté de soutien au développement économique de notre commune, en vue de promouvoir l’agro-écologie et d’accompagner les projets et les initiatives locales.

L’essor du tourisme vert est un axe complémentaire.

... les associations plus intensément.

Pour en faire des acteurs majeurs de la dynamique de notre ville, nous souhaitons les rendre plus solides et les inciter toutes à s’impliquer dans les évènements organisés par la municipalité.

Dans cet objectif, nous devons développer une plus grande solidarité entre elles, par la création d’une structure fédératrice, par la mutualisation des moyens (matériel et personnel) et par une attribution des subventions plus équitable.

... les projets festifs, culturels et éducatifs.

Le centre culturel sera au cœur du rayonnement du projet culturel mais pas seulement. La culture s’introduira dans les écoles, les espaces publics, à la découverte de nos territoires, de nouveaux espaces de convivialité et au sein de nos festivités. En effet, nous avons pour ambition d’associer festivités et culture.

Nous travaillons à la création d’une école de musique.

C) Les objectifs 2021

 les recettes

1) Les dotations

Les dotations de l’Etat sont anticipées stables compte tenu des dispositifs de péréquation et des dispositions de la loi de finance pour 2021.

2) Les subventions

La recherche du financement de projets par nos partenaires institutionnels reste indispensable. Ainsi, le Département nous a octroyé une subvention pour un montant de 80 000 € pour la construction de la crèche.

La CAF reste un partenaire très attentif à nos demandes. Elle doit nous reverser le solde de la construction de la crèche pour un montant de 140 100 €.

La nouvelle équipe s’engage dans une démarche volontaire pour aller chercher des subventions en toutes occasions auprès des différentes institutions.

3) Les impôts et taxes

La loi de finances prévoit comme en 2020 la suppression progressive de la TH sur les résidences principales pour les redevables. Cette perte de recettes est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Par ailleurs, le produit de la TH compensé est calculé sur la base des taux de TH 2017 ainsi les communes ne doivent plus fixer le taux d’imposition sur cette taxe.9

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Dans ce contexte, la commune pourrait décider que les taux de taxes foncières resteront stables pour 2021.

Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation sera anticipé stable. En effet, on peut estimer que la crise sanitaire ne ralentira pas les ventes sur le marché foncier de l’ancien compte tenu du haut niveau d’attractivité de notre commune.

4) Les tarifs

Les tarifs des prestations destinées aux enfants de la commune (accueils scolaires et périscolaires) sont inchangés depuis le 1er janvier 2015. Pour la constitution du budget 2021, ils ont été estimés stables mais pourront être étudiés ultérieurement pour la rentrée prochaine. Il en sera de même pour l’ensemble des autres tarifs municipaux.

5) Les excédents de fonctionnement

L’équilibre du budget de fonctionnement se fera par un report des excédents 2020 de fonctionnement à hauteur de 37 %.

 les dépenses

L’Etat a décidé de suspendre les objectifs de contractualisation de dépenses depuis 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (accord de Cahors). Ainsi, le budget de fonctionnement devrait augmenter de 7,87 %.

Cette hausse est justifiée par la volonté de mettre en place une organisation cohérente et pérenne en adéquation avec les missions et offres de service public de la commune et le programme politique de la nouvelle équipe.

1) La masse salariale :

La masse salariale devrait augmenter de 14,76 % en tenant compte : - de la poursuite de la revalorisation législative de la carrière des agents dans le cadre du protocole national « Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations », - de la hausse du taux du SMIC horaire,

- du glissement vieillesse/technicité, qui résulte de la progression des agents dans leur carrière,

- des nouvelles dispositions imposées par l’état en ce qui concerne la mise en place de la prime de précarité soit 10% du montant brut versé pour les nouveaux contrats signés à compter du 1er janvier 2021,

- de l’augmentation du taux de l’assurance statutaire qui passe de 3,79 % à 6,79 %, - de l’incidence sur une année complète des recrutements pour la nouvelle crèche « A petits pas »,

- des recrutements nécessaires au fonctionnement du service police municipale dont l’effectif est inférieur aux exigences d’une commune de notre taille ;

- d’un renfort dans certains services et notamment au service informatique dont le parc est de plus en plus conséquent alors que la gestion est assurée par un seul agent.

(Cf Focus sur les ressources humaines joint)

2) Les charges à caractère général :

L’objectif d’évolution sera fixé à 13,09 %. Ces dépenses tiendront compte des charges consécutives à la crise sanitaire.

Dans ce chapitre seront intégrées les dépenses liées à l’étude urbaine, à la mise en place de la démocratie participative, ainsi que les incidences budgétaires de la nouvelle crèche et du centre technique municipal.10

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La nouvelle équipe a décidé de donner les moyens nécessaires aux services afin d’assurer pleinement leurs fonctions.

3) Les autres charges de gestion courante

Ce chapitre sera anticipé avec une augmentation de 5,61%.

Cette augmentation est due essentiellement :

- à la prise en compte de l’incidence sur une année des indemnités des élus (9 adjoints en 2021) ;

- à une nouvelle charge imposée par le législateur en ce qui concerne la formation des élus ; - à une directive interministérielle, qui imposent que les dépenses d’informatique en nuage sont éligibles au FCTVA et doivent être imputées aux comptes 6512 (droits d’utilisation – informatique en nuage » et 6518 (Autres).

4) Les charges financières

Nous pourrons constater une baisse des charges financières à hauteur de 21%. Elle s’explique par le refinancement d’un emprunt contracté en décembre 2020 dont le taux d’intérêt est passé de 3,89% à 0,15%.

5) L’attribution de compensation

L’attribution de compensation versée par la commune à la Métropole ne sera pas modifiée et aucun autre transfert de compétence n’est attendu pour 2021.

6) Les investissements

En 2021, le budget tiendra compte des reports de paiement à hauteur de 1 968 984,74 €.

Le montant des nouveaux investissements sera en baisse par rapport à 2020. En effet, ce budget sera un budget de transition fondé essentiellement sur les études de projets (nouveau poste de police municipale, école Rousseau...) et l’achat de terrains pour la maîtrise du foncier sur la commune.

Ainsi, la commune se donnera les moyens de travailler pleinement, de se projeter et de planifier les actions sur tout le mandat.

Il est prévu l’acquisition d’un nouveau serveur informatique à hauteur des exigences de la commune car l’actuel est saturé et ne permet plus d’intégrer de nouveaux logiciels.

Les autres investissements prévus sont essentiellement des investissements pour mettre aux normes les bâtiments publics et réhabiliter des infrastructures existantes dont notamment la rénovation de quatre courts de tennis et l’aménagement du cimetière.

7) La dette

En 2021, le remboursement du capital de la dette soit 1,3 M€ continuera à être couvert par l’autofinancement.

Un emprunt sera inscrit sur le budget d’investissement mais ne sera réalisé qu’en cas de besoin.

Il est également à noter que la commune a apporté sa garantie pour différents emprunts contractés par des bailleurs sociaux. Le montant total de ces garanties sera de 1 580 958,46 € au 31 décembre 2020.

CONCLUSION

L’épargne brute sera donc consolidée autour de 1,96 M€.

L’épargne nette sera donc de 0,66 M€11

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

L’excédent de fonctionnement capitalisé de 2020 permettra de financer les nouveaux investissements pour un montant d’environ 1,42 M€.

En conclusion, les chiffres clés du budget 2021 seront donc les suivants : Taux de fiscalité + 0% pour les deux taxes foncières sachant que la commune ne vote plus le taux de la taxe d’habitation

Evolution des dépenses de fonctionnement (hors masse salariale) 0,91% Montant des nouvelles dépenses d’investissement 3,1M€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, atteste qu’un débat a suivi la présentation du rapport.

5) Autorisation d’engagement anticipé des dépenses 2021 (complément délibération 2020DAD078) (Rapporteur : Thierry Bec)

Par délibération n°2020DAD078 en date du 14 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % du total des dépenses d’investissement 2020.

La Trésorerie nous demande de compléter cette délibération en précisant les montants maximum ainsi que les comptes d’imputation sur lesquels Madame le Maire pourra engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021 dans l’attente du vote du budget primitif 2021.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») est de 6 256 900,28 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant à hauteur maximale de 1 564 225,07 €, soit 25 % de 6 256 900,28 €. Les dépenses d’investissement concernées sont indiquées dans le tableau ci-annexé.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-annexé correspondant à 25% du total des dépenses d’investissement 2020.

6) Demande de subventions pour la rénovation complète de quatre courts de tennis (Rapporteur : Corinne Poujol)

Dans le cadre du développement du club de tennis et de la réhabilitation de certains équipements devenus à ce jour vétustes, la ville a décidé de lancer la rénovation de quatre courts de tennis.

La réalisation de cette opération est estimée à 200 000 € HT.

Le Conseil Départemental de l’Hérault, la Région Occitanie, Montpellier Méditerranée Métropole, la Préfecture de l’Hérault, la Fédération Française de Tennis étant susceptible de participer au financement de cette réalisation, nous vous proposons de solliciter leur aide.

Le Conseil Municipal à l’unanimité (6 abstentions : Mme Danielle Mares, M. Patrick Poitevin, M. Noël Segura, M. Olivier Nogues, Mme Virginie Martos-Ferrara, M. Gérard Moreno),

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention la plus large possible à tout organisme susceptible d’aider à la réalisation de cette opération (Fonds National pour le Développement du Sport, Conseil Départemental de l’Hérault, Région Occitanie, Montpellier Méditerranée Métropole, Fédération Française de Tennis), - autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.12

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

7) Modification de la régie de recettes pôle famille (Rapporteur Marie Zech)

Vu la délibération N°2016DAD068 du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2016, créant la régie de recettes « Pôle Famille »,

Vu l’article R227-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la création de la prestation Chèque Emploi Service Universel (CESU) « Aide à la parentalité 6-12 ans » dans le cadre de la politique ministérielle d’action sociale,

Considérant la nécessité de modifier l’article 7 de la délibération susvisée afin de permettre au régisseur d’encaisser les tickets CESU en règlement des inscriptions aux activités périscolaires des enfants âgés de 6 à 12 ans,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 mars 2021,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

De modifier la délibération N°2016DAD068 comme suit :

Article 1 : les régies de recettes « activités de loisirs Enfance-Jeunesse », « accueil petite enfance » et « accueil périscolaire » sont abrogées au 1er septembre 2016.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes « pôle famille » auprès du service pôle famille de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE à compter du 1er août 2016.

Article 3 : Cette régie est installée au local pôle famille à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.

Article 4 : La régie fonctionne du lundi au vendredi.

Article 5 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :

- centre de loisirs ;

- activités d’animation en direction de la jeunesse ;

- crèche municipale (crèche familiale, crèche collective et accueil non permanent) ; - activités périscolaires (accueil, cantines...) ;

Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 seront perçues :

- en pré-paiement pour le centre de loisirs et les activités d’animation en direction de la jeunesse ;

- en post-paiement sur facturation pour les activités périscolaires ;

- en pré-paiement sur facturation pour la crèche municipale ;

Article 7 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- espèces pour les seules sommes inférieures à 300 €,

- chèques,

- cartes bancaires,

- télépaiement TIPI,

- chèques vacances (pour le centre de loisirs),

- chèques CESU :

- pour les enfants de moins de 6 ans sauf pour les repas cantine,

- pour les enfants de 6 à 12 ans uniquement pour les activités périscolaires, - prélèvement.

Article 8 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du Trésor Public. 13

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :

- 1 500 € pour la monnaie fiduciaire détenue en caisse,

- 50 000 € pour l’encaisse consolidé (monnaie fiduciaire + solde du CDFT (Compte de Dépôts de Fonds au Trésor) et peut, le cas échéant, être révisé par arrêté municipal.

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Castries le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de Castries la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 14 : L’intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 15 : Le Maire et le comptable public assignataire de Castries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Autorise Madame le Maire à établir les arrêtés municipaux correspondants et à signer tous documents nécessaires au fonctionnement de cette régie.

8) Modification du tableau des effectifs (Rapporteur : Nadège Ensellem)

Les besoins des services nécessitent la création des emplois permanents suivants :

 un adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

 un technicien à temps complet.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE la création des emplois permanents suivants :

 un adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

 un technicien à temps complet.

APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :14

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

EMPLOIS PERMANENTS

Emplois

existants

Echelles

indiciaires

Directeur Général des Services des communes de 10 000 à 20 000 hab. 1 IB 631/996 Attaché principal 1 IB 593/995

Attaché 5 IB 444/821

Rédacteur principal de 1ére classe 2 IB 446/707

Rédacteur principal de 2ème classe 5 IB 389/638

Rédacteur Territorial 2 IB 372/597

Adjoint administratif principal de 1ere classe 4 échelle C3

Adjoint administratif principal de 2éme classe 8 échelle C2

Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) 1 échelle C2

Adjoint administratif principal de 2éme classe (24,5h/s) 1 échelle C2 Adjoint administratif 5 échelle C1

Assistant de conservation du patrimoine 1 IB 372/597

Chef de service de police principal 1ère classe 3 IB 446/707

Chef de service de police principal 2ème classe 1 IB 389/638

Brigadier Chef Principal 4 IB 380/586

Garde champêtre chef Principal 1 échelle C3

Gardien-brigadier de police municipale 4 échelle C2

Cadre de Santé de 2ème classe 1 IB 541/793

Puéricultrice hors classe 1 IB 506/801

Puéricultrice de classe supérieure 1 IB 489/761

Educateur de jeunes enfants de 1ère classe 1 IB 458/712

Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 2 IB 404/642

Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe à TNC (17.5/35ème) 1 IB 404/642 Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 1 échelle C3

Auxiliaire de puériculture principal 1ére classe TNC (28h/s) 1 échelle C3 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 3 échelle C2

Technicien principal de 1ère classe 2 IB 446/707

Technicien principal de 2ème classe 1 IB 389/638

Technicien 3 IB 372/597

Agent de maîtrise principal 2 IB 381/586

Agent de maîtrise territorial 6 IB 355/551

Adjoint technique principal de 1ere classe 2 échelle C3

Adjoint technique principal de 2ème classe 10 échelle C2

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (32/35ème) 2 échelle C2 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (24.5/35ème) 1 échelle C2 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (23.5/35ème) 1 échelle C2 Adjoint technique 15 échelle C1

Adjoint technique TNC (30/35e) 8 échelle C1

Adjoint technique TNC (31/35e) 1 échelle C1

Adjoint technique TNC (20/35e) 1 échelle C1

Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles 2 échelle C3 Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles 5 échelle C2 Animateur principal de 1ére classe 2 IB 446/707

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 échelle C2

Adjoint d’animation 7 échelle C1

Educateur des APS principal de 1ère classe 1 IB 446/707 15

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

EMPLOIS NON PERMANENTS

Emplois

existants

Base de

rémunération

COLLABORATEUR DE CABINET 1 article 7 du décret n° 87-1004

Agents contractuels Saisonniers et renfort de service

- Responsable du service Plage – Grade : Technicien

Principal 2éme classe

1

9ème échelon

- Responsable adjoint du service Plage – Grade : Technicien 1 6ème échelon - Agents d'entretien et de salubrité TNC – Grade : adjoint

technique

3

1er échelon C1

- Adjoint administratif 4 1er échelon C1

- Agent de manutention – Grade : Adjoint technique

- Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint

technique

2

1

1er échelon C1

1er échelon C1

Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1

Contrat d’engagement éducatif (CEE) 10 coeffxSMIC

Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016- 670

Agents de surveillance de la voie publique

3 1

er échelon C1

Assistants Temporaires de Police Municipale 2 1er échelon C1

Assistante maternelle non titulaire (contractuel)

21 coeffxSMIC

Opérateur des activités physiques –

(sauveteur qualifié) 4

1er échelon C1

Opérateur qualifié des activités physiques et sportives –

(adjoint au chef de poste) 4 7ème échelon C2

Opérateur principal des activités physiques et sportives –

(chef de poste) 3 5ème échelon C3

Opérateur principal des activités physiques et sportives –

TNC (7H/S) (chef de secteur) 1 7ème échelon C3

C.A.E (Contrats d’accompagnement dans l’emploi) / Parcours

Emploi Compétences P.E.C 21 SMIC

CONTRATS D’AVENIR 6 SMIC

CONTRAT D’APPRENTISSAGE 2 % SMIC/âge

9) Appel à projets d’animation auprès des prestataires dans le cadre des activités périscolaires élémentaires de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Rapporteur : Marie Zech)

Le projet éducatif territorial (PEDT) est un projet conçu dans l'intérêt de l'enfant. C'est un cadre qui permet à l'ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant.

Ce document prend la forme d'un engagement contractuel signé entre la collectivité territoriale, le préfet, le DASEN par délégation du recteur et les autres partenaires.

Le PEDT de la ville établi pour la période 2018-2021, doit être renouvelé pour la période 2022 à 2024, pour poursuivre la structuration de l’offre éducative et réaffirmer les cinq objectifs et les ambitions définies par les signataires :

=> Contribuer à la réussite éducative et à l’épanouissement de chaque élève, => Favoriser la socialisation et l’acquisition de l’autonomie,

=> Promouvoir une école de l’égalité des droits,

=> Renforcer la cohérence éducative entre le projet de l’école et les projets péri et extra scolaires,

=> Associer et accompagner les parents. 16

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Il prévoit également de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de chaque enfant.

Les animations périscolaires se déroulent chaque semaine, les lundis, mardis, jeudis et vendredis dans l’ensemble des écoles élémentaires de la ville.

L'organisation d'activités périscolaires dans le cadre d'un PEDT permettra de «bénéficier, pour une durée de trois ans, d'aménagements des conditions d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires (un animateur pour 14 mineurs pour les enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 18 mineurs pour les plus de 6 ans et plus)».

Afin d’anticiper au mieux cette organisation d’activités périscolaires, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite lancer une procédure d’appel à projets en direction des prestataires (associations, auto-entrepreneurs, sociétés...) possédant un numéro SIRET afin qu’ils puissent contribuer à la structuration de l’offre éducative selon le calendrier suivant :

CALENDRIER PREVISIONNEL

- 5 Avril 2021 : Lancement de l’appel à projets, retrait des dossiers

- 3 Mai 2021 (17h00) : Retour des projets

- Du 1er Juin au 15 Juin 2021 : Commission de sélection des projets - Réponses aux candidats (courriers de notification)

- Fin Août 2021 : Organisation et planification des animations avec les intervenants des prestataires retenus, et les services municipaux associés

- 4 Octobre 2021 : démarrage des animations

Pour ce faire, le dossier de candidature joint en annexe expliquant les démarches à suivre, devra être retourné à la mairie par les candidats souhaitant proposer des animations durant les temps périscolaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la procédure et le lancement de l’appel à projets tel que décrit ci-dessus et le dossier de candidature joint ;

- autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes et à signer tout document à intervenir.

Questions orales de M. MORENO :

Première question : Sur quelle base juridique certains élus de l'opposition ont été rejeté en bout de table le 15 février dernier et à la présente séance ?

Mme le Maire répond qu’elle a déjà expliqué les raisons de cette disposition lors de la dernière séance.

Deuxième question : demande d’organiser une campagne de vaccination à destination des élus, avec l'accord dérogatoire de l'assurance maladie et la participation des pharmacies et médecins de Villeneuve ; ceci afin de rassurer la population qui viendra voter lors des prochaines élections départementales et régionales mais surtout à fin d'exemplarité.

Mme le Maire lui répond qu’à ce jour, les élus ne font partie des publics prioritaires.

La séance est levée à 20H20.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu du conseil municipal est affiché en Mairie sur les panneaux officiels prévus à cet effet sous huitaine.