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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 30 2025 tampon Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 30 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de Communes

Roumois Seine

en Normandie

ARRÊTÉ

N° 30-2025

Administration

générale

Délégation de signature à

M. Jean-François LEVILLAIN

Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20251127-A 30 _2025-AR

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités :

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29/12/2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27/11/2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine :

Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents sur le fondement de l’article LS211-9 du CGCT ;

Considérant que Monsieur Jean-François LEVILLAIN exerce les fonctions de Directeur bâtiments, voirie, parc automobile et logistique de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que le président est seul chargé de l’administration :

Considérant l’utilité de déléguer certaines attributions du président pour la bonne marche du service public intercommunal ;

ARRÊTE

Article 1: Dans le cadre de ses fonctions, délégation permanente de

signature est accordée à Monsieur Jean-François LEVILLAIN, Directeur

bâtiments, voirie, parc automobile et logistique à l'effet de signer au nom du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité les documents relevant de sa direction et listés ci-dessous,

- Les avis techniques,

- Bordereau d’amiante dans le cadre de travaux sur les bâtiments publics (hors station d’épuration) ou relevant du domaine privé de la collectivité ainsi que pour les opérations de travaux sur voirie,

- Courriers de consultation des entreprises et demandes de devis dans la limite d’un achat de 40 000 € HT pour les fournitures et services et

100 000 € HT pour les travaux,

- La constatation du service fait attestant de la conformité de ce qui a été reçu ou admis par rapport aux engagements juridiques et dont le suivi ou l’engagement financier incombe à leur direction,

- Les différents procès-verbaux de réception et d'admission des prestations et travaux dont le suivi ou l’engagement financier incombe à sa direction.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LEVILLAIN, délégation de signature est donnée dans les mêmes matières au Directeur Général des Services Techniques, Monsieur Julien RAULET.

Article 3 :

Tout document signé par l'intéressé devra porter la mention suivante :

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes,

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur bâtiments, voirie, parc automobile et logistique

Jean-François LEVILLAIN

01/12/2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20251127-A_30_2025-AR

Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 : La présente décision est valable à compter de la date de signature. Les présentes délégations prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Président.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

Monsieur le Préfet de l'Eure

M. le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine

Notifiée aux intéressés et affichée aux lieux et places ordinaires.

Fait le 27 novembre 2025 Sylvain BON À Bourg Achard Président

Notifié le

Signature

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de

Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-

rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees).

Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA);

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce

recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois

Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue

Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard

Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d’un délai de deux mois, ladite

décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa

notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00,

Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-

pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).

Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en

résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux

mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen

(53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-

rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de

déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’État ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions

ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint

Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en

Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent

d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.