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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 28 2025 tampon Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 28 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de Communes

Roumois Seine

en Normandie

ARRÊTÉ

N° 28-2025

Administration

générale

Délégation de signature à

M. Julien RAULET

Abroge et remplace l'arrêté

N°31-2024 du 4 novembre

2024

Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20251127-A 28 2025-AR

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine :

Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29/12/2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté N° 31-2024 en date du 04/11/2024 portant délégation de signature à M. Julien RAULET ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27/11/2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents sur le fondement de l’article L5211-9 du CGCT ;

Considérant que Monsieur Julien RAULET exerce les fonctions de Directeur Général des Services Techniques de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que le président est seul chargé de l’administration ;

Considérant l’utilité de déléguer certaines attributions du président pour la bonne marche du service public intercommunal ;

ARRÊTE

Article 1: Dans le cadre de ses fonctions, délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Julien RAULET, Directeur Général des Services Techniques à l'effet de signer au nom du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité les documents relevant de sa direction et listés ci-dessous,

- Conventions de prêt de bacs et de matériel foires et fêtes,

- Les arrêtés d’alignement,

- La résiliation des abonnements téléphoniques et des télépéages, - Bordereaux d’envoi et courriers interne ou externe sans incidence financière,

- Courriers de consultation des entreprises et demandes de devis dans la limite d’un achat de 40 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux, relevant des services de l’Urbanisme, habitat et Transition écologique et mobilité ainsi que pour les dossiers gérés directement par le Directeur Général des Services Techniques,

- Les rapports d’analyse des offres pour les consultations engagées par sa Direction en procédure adaptée au sens du Code de la commande publique,

- Signature des devis, bons d’engagement comptables et pièces contractuelles d’un montant maximum de 5 000 € HT,

- Les différents procès-verbaux de réception et d’admission des prestations et travaux relevant des services de l'Urbanisme, habitat et Transition écologique et mobilité ainsi que pour les dossiers gérés directement par Monsieur Julien RAULET,

- Demandes de renseignements à des opérateurs économiques dans le cadre d’opérations de sourcing relevant des services de l’Urbanisme, habitat et Transition écologique et mobilité ainsi que pour les dossiers gérés directement par Monsieur Julien RAULET,

01/12/2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20251127-A_28_2025-AR

- La constatation du service fait attestant de la conformité de ce qui a été reçu ou admis par rapport aux engagements juridiques et dont le suivi ou l’engagement financier incombe aux services de l'Urbanisme, habitat et Transition écologique et mobilité ainsi que pour les dossiers gérés directement par Monsieur Julien RAULET.

Ressources Humaines concernant sa direction

Ordres de mission,

Conventions de stage non rémunéré,

Les états de frais de déplacement.

Finances

Engagements de recettes jusqu'à 4 500 euros Hors Taxes,

Recettes de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAFC), Ordres de service des marchés publics avec ou sans incidence financière dans la limite de 10% du montant du marché et de 25 000 euros HT, en plus ou moins-value.

Affaires générales/courantes

Dépôts de plainte auprès de la Gendarmerie ou de la Police nationale concernant les biens ou activités relevant de la gestion de la Direction Générale des Services Techniques.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LEVILLAIN et Monsieur Romain BARBANCE, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien RAULET dans la limite de la délégation des titulaires et dans les termes de leur arrêté de délégation de signature.

En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Emmanuel DERRE et de Madame Camille POLLET, délégation de signature est donnée dans les mêmes matières à Monsieur Julien RAULET, dans la limite de la délégation des titulaires et dans les termes de leur arrêté de délégation de signature.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien RAULET, délégation de signature est donnée dans les mêmes matières à Madame Camille POLLET, Directrice Générale Adjointe des Services.

Article 3 :

Tout document signé par l'intéressé devra porter la mention suivante : Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes,

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général des Services Techniques

Julien RAULET

Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre

Article 5 : La présente décision est valable à compter de la date de signature. Les présentes délégations prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Président.Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le SLG-

ID : 027-200066405-20251127-A_28_2025-AR

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

Monsieur le Préfet de l'Eure

M. le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine

Notifiée aux intéressés et affichée aux lieux et places ordinaires.

Fait le 27 novembre 2025 Sylvain BON À Bourg-Achard Président $

Notifié le

Signature

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal

Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35

58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-

pratiques/Acces-et-coordonnees).

Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

- où d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes

Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la

Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de

la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard

Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d’un délai de

deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour

excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave

Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-

rouen@juradmifr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce

recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).

Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de

celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être

attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa

notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone :

02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-

administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas

échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les

lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’État ou de son délégué dans les

arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en

Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-

et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres

australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d’un délai

supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.