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unknown - 2026 0046 Effondrement de terrain 87 et 89 rue Jea
Arrêté - 2026 0155 STCHS propriete 23 et 25 rue de Trianon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0155 STCHS propriete 23 et 25 rue de Trianon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
2026- 155 / ST SCHS
es,
SotteviMle
lès-Rouen
ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE
PROCEDURE URGENTE
Propriétés situées 23 et 25 rue de Trianon
Cadastrées AB 93 et AB 94
Nous, Alexis RAGACHE, Maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen,
- Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L2213-8, L.2213-24 et L.2215-1:
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-3, L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R511-1 à R511-13,
- le rapport des services municipaux en date du 20 Février 2026,
Considérant _:
- Que l'appareillage de briques du mur d'une longueur de 4.50 mètres situé en sous face des
gouttières et chenaux fixés sur les propriétés mitoyennes cadastrées AB 93 et AB 94
s'est partiellement effondré formant un amas de briquetons en contrebas sur le trottoir
et en partie sur la chaussée,
- Que selon le rapport susvisé, des éléments de la façade sont susceptibles de chuter sur
le domaine public,
- Que les désordres sont évolutifs,
- Que cette situation constitue un risque pour la sécurité du public circulant sur le trottoir
et la chaussée,
- Que, dans ces circonstances, le Maire est fondé à mettre en œuvre ses pouvoirs de police
spéciale en matière d'immeuble menaçant ruine,
- qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent,
Considérant l'urgence
ARRÊTONS :
ARTICLE1 :
- Monsieur Vincent, Paul, Eugène LANCHEC et Madame Sandrine, Marie, Florence
CRAMESNIL propriétaire indivis du bien situé 25 rue de Trianon cadastré AB 94
- Madame Marion MACRON, propriétaire de la parcelle située 23 rue de Trianon
cadastré AB 93,
Sont mis en demeure, chacun en ce qui le concerne, de procéder dans les deux jours
suivant la réception du présent arrêté :
- à la purge de tout élément instable situé aux avoisinants de la partie effondrée
du mur.
B.P.19 - 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex | Tél. 02 35 63 60 60 | sotteville-les-rouen.fr
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ARTICLE 2 : Un périmètre de sécurité est immédiatement installé par les services municipaux
au droit des propriétés concernées par l'effondrement. L'accès à ce périmètre est
interdit sauf aux personnes dûment autorisées par les services municipaux. Les accès
des propriétés donnant sur la rue de Trianon sont condamnés. Les sorties s'effectuent
à l'arrière par la rue de Brémontier
ARTICLE 3 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les travaux de
mise en sécurité dans le délai précisé, il y sera procédé d'office par la commune et à
leurs frais.
ARTICLE 4 : La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ainsi que l'interdiction de pénétrer à
l'intérieur du périmètre de sécurité pourront être prononcées après constatation par
les agents de la Commune de la réalisation des travaux permettant de mettre fin aux
dangers.
ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera
affiché au lieu habituel des actes administratifs de la mairie et sur les lieux.
ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services, Mme la cheffe du service espace public,
Mme la cheffe de la Police Municipale, M. le responsable du service communal
d'hygiène et de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 de code de justice
administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
fle-lès-Rouen, le 20\février 2026
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nseiller Départemental,
Alexis RAGACH
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