Compte-Rendu - Compte rendu du 20.03.2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du 20.03.2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Trémeheuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉMEHEUC

SÉANCE DU 20 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par le Maire, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre SORAIS, Maire, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. Eric JOUBERT, M. Stéphane NOURRY, Mme Françoise URIEN-MORAND, M. Yannick VEILLON, Mme Martine DESMET, M. Denis HAMELIN, Mme Amélie WEBER, M. Bruno GANCHE, Mme Delphine FOUÉRÉ, M. Pierre SORAIS, Mme Gwenaëlle FOSSÉ

Absent(s) excusé(s) :

Nombre de

conseillers

: En exercice : 11 Présents : 11 Absents : 0 Pouvoirs : 0 Votants : 11

Date de convocation : 16/03/2026

Date d’affichage : 16/03/2026

Secrétaire de séance : Mme Gwenaëlle FOSSÉ

**************************

Ordre du jour

➢ Installation du Conseil Municipal ;

➢ Election du Maire ;

➢ Fixation du nombre d’Adjoints ;

➢ Elections des Adjoints ;

➢ Charte de l’élus local ;

➢ Délégations du Conseil Municipal au Maire ;

➢ Indemnités de fonction du Maire et des adjoints ;

➢ Commission des Bâtiments Communaux ;

➢ Commission des Chemins Ruraux et de la Voirie ;

➢ Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

➢ Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;

➢ Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal pour le Centre de Secours de Combourg (SICSC) ;

➢ Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Energie (SDE 35) ;

➢ Désignation d’un représentant communal candidat pour être membre de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne ;

➢ Désignation d’un représentant communal au COS Breizh ;

➢ Désignation d’un correspondant défense ;2

➢ Questions diverses

Installation du Conseil Municipal

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre SORAIS, Maire, qui après l’appel nominal, donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et déclare installés

Monsieur Éric JOUBERT, Madame Françoise URIEN-MORAND, Monsieur Stéphane NOURRY, Madame Gwenaelle FOSSÉ, Monsieur Denis HAMELIN, Madame Martine DESMET, Monsieur Bruno GANCHE, Madame Amélie WEBER, Monsieur Yannick VEILLON, Madame Delphine FOUÉRÉ, Monsieur Pierre SORAIS

dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal choisit pour secrétaire de séance Mme Gwenaëlle FOSSÉ.

Monsieur Yannick VEILLON, le doyen d’âge des membres du Conseil Municipal, prend ensuite la présidence.

VOTE : Unanimité

Élection du Maire

Monsieur Yannick VEILLON, Président, après avoir vérifié que la condition de quorum était remplie, invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un Maire.

Madame Amélie WEBER et Monsieur Bruno GANCHE sont choisis comme assesseurs.

Monsieur Éric JOUBERT se porte candidat pour être Maire.

Premier tour de scrutin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-4 et L.2122-7 ; Considérant que le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Chaque conseiller municipal dépose lui-même dans l’urne son enveloppe.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 11 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés 11 Majorité absolue 6

Monsieur Éric JOUBERT obtient onze voix (11).

Monsieur Éric JOUBERT, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et immédiatement installé.

VOTE : Unanimité3

Fixation du nombre d’adjoints

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal fixe le nombre d’adjoints à trois. Le nombre d’adjoints à élire est donc de trois.

VOTE : Unanimité

Élection des adjoints

• Élection du premier adjoint

Il est procédé ensuite, dans les mêmes formes que l’élection du Maire, et sous la présidence de Monsieur Éric JOUBERT, élu Maire, à l’élection du premier adjoint.

Monsieur Stéphane NOURRY se porte candidat pour être premier adjoint.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 11 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés 11 Majorité absolue 6

Monsieur Stéphane NOURRY obtient onze voix (11).

Monsieur Stéphane NOURRY, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé premier adjoint et immédiatement installé.

• Élection du deuxième adjoint

Il est procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du deuxième adjoint.

Madame Françoise URIEN-MORAND se porte candidate pour être deuxième adjointe.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 11 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés 11 Majorité absolue 6

Madame Françoise URIEN-MORAND obtient onze voix (11).

Madame Françoise URIEN-MORAND, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée deuxième adjointe et immédiatement installée.4

• Élection du troisième adjoint

Il est procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du troisième adjoint.

Monsieur Denis HAMELIN se porte candidat pour être troisième adjoint.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 11 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 1 Nombre de suffrages exprimés 10 Majorité absolue 6

Monsieur Denis HAMELIN obtient dix voix (10).

Monsieur Denis HAMELIN, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé troisième adjoint et immédiatement installé.

Charte de l’élu local

Depuis la loi du 31 mars 2015, le dernier point de l’ordre du jour du premier Conseil Municipal doit être consacré à la lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1-1 du CGCT.

Monsieur le Maire lit à voix haute et remet une copie de cette charte aux conseillers municipaux.

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Article 1 :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, c’est à dire 500 € maximum par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, c’est-à-dire 500 000 € maximum par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.5

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le Conseil Municipal (délégation consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, c’est-à-dire 5000 € par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, c’est à dire 50 000 € par année civile.

21° D'exercer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.6

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Article 2 :

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d’une délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Article 3 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

VOTE : Unanimité

Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux adjoints ;

Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• Maire 28,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• Premier adjoint : 9,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • Deuxième adjoint : 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • Troisième adjoint : 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Ces indemnités seront soumises à la CSG, à l’IRCANTEC, au DIF et assujetties, sur demande volontaire des intéressés, à une cotisation de retraite par rente au titre d’élus locaux, suivant le plafond des taux de cotisation prévus aux articles L.123-11 du Code des Communes, article 17 de la loi du 18 août 1971 et article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, à 8 % pour la collectivité et 8 % pour l’élu. Les cotisations correspondantes seront retenues à la source.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du budget communal.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.

VOTE : Unanimité7

Commission de Défense du Patrimoine et de l’Environnement

Sur proposition de Monsieur le Maire, il a été procédé à l’élection des membres de la Commission de Défense du Patrimoine et de l’Environnement.

Ont été élus :

- Monsieur Pierre SORAIS

- Madame Amélie WEBER

- Madame Martine DESMET

- Monsieur Bruno GANCHE

Ces quatre membres représenteront le Conseil Municipal au sein de la Commission de Défense du Patrimoine et de l’Environnement, sous la présidence de Monsieur le Maire.

VOTE : Unanimité

Commission des Bâtiments Communaux

Sur proposition de Monsieur le Maire, il a été procédé à l’élection des membres de la Commission des Bâtiments Communaux.

Ont été élus :

- Madame Françoise URIEN-MORAND

- Monsieur Stéphane NOURRY

- Monsieur Denis HAMELIN

- Madame Delphine FOUÉRÉ

Ces quatre membres représenteront le Conseil Municipal à la Commission des Bâtiments Communaux, sous la présidence de Monsieur le Maire.

VOTE : Unanimité

Commission des Chemins Ruraux et de la Voirie

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres de la Commission des Chemins Ruraux.

Ont été élus :

- Madame Gwenaëlle FOSSÉ

- Madame Martine DESMET

- Monsieur Yannick VEILLON

- Monsieur Bruno GANCHE

Ces quatre membres représenteront le Conseil Municipal au sein de la Commission des Chemins Ruraux, sous la présidence de Monsieur le Maire.

VOTE : Unanimité8

Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants du Conseil Municipal ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Ont été élus :

- Madame Amélie WEBER – titulaire

- Monsieur Denis HAMELIN – titulaire

- Madame Françoise URIEN-MORAND – titulaire

- Monsieur Stéphane NOURRY - suppléant

- Madame Delphine FOUÉRÉ - suppléante

- Madame Gwenaelle FOSSÉ - suppléante

VOTE : Unanimité

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire expose que l’article 1650 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux.

Aussi convient-il de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs pour la commune de Trémeheuc. Cette commission sera composée, outre du Maire qui en assure la présidence, de six commissaires titulaires ainsi que de six commissaires suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal. Les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées aux différentes taxes directes locales, et en tenant compte de l’importance des hameaux existants dans la commune. Deux pourront être domiciliés en dehors de la commune.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à dresser une liste de vingt-quatre noms dont vingt-et-un domiciliés dans la commune et trois en dehors de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dresse la liste suivante, laquelle sera adressée au Directeur des Services Fiscaux pour la constitution des nouvelles Commissions Communales des Impôts Directs :

Taxe d’Habitation :

Madame Lidye LEGUILLOCHET Les Peupliers TREMEHEUC Monsieur Yves GANCHE La Bellenais TREMEHEUC Madame Marie-Thérèse VEILLON née DONNÉ Les Peupliers TREMEHEUC Madame Myriam NATIVELLE née FOURNIER La Garenne TREMEHEUC Monsieur Bruno DAHLEM Les Peupliers TREMEHEUC Monsieur Christophe CLAVIER La Garenne TREMEHEUC9

Taxe Foncière (Bâti) :

Monsieur Michel NIVOLLE Le Devant TREMEHEUC Monsieur Erwan GARDAN La Rougerais TREMEHEUC Monsieur Régis DESAIZE La Bellenais TREMEHEUC Madame Bruno ROGER La Garenne TREMEHEUC Monsieur Roger SEIGNOUX Le Chatroussé TREMEHEUC Monsieur Romuald GAUTIER Rue de la Croix Verte TREMEHEUC

Taxe Foncière (Non Bâti) :

Monsieur Anthony LERAY La Bellenais TREMEHEUC Madame Blandine GANCHE née BLEUSE La Bellenais TREMEHEUC Monsieur Yvonnick PICOT La Gallerie TREMEHEUC Monsieur Cyril JOUBERT Les Peupliers TREMEHEUC Monsieur Nicolas DENOUAL La Gallerie TREMEHEUC

CFE-CVAE :

Monsieur Bruno HERVE La Garenne TREMEHEUC Madame Christèle LEFEUVRE née NOGUES Le Bourg TREMEHEUC Monsieur Cyrille VREL La Garenne TREMEHEUC Madame Anne HAMELIN La Retardais TREMEHEUC

Personnes domiciliées hors commune :

Monsieur Jean-Yves CORVAISIER La Tassée COMBOURG Monsieur Emile SARRAZIN Le Meslier CUGUEN Monsieur Jean-François ESNAULT Le Meslier CUGUEN

VOTE : Unanimité

Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal pour le Centre de Secours de Combourg (SICSC)

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire deux conseillers municipaux pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Centre de Secours de Combourg :

Ont été élus :

- Monsieur Yannick VEILLON

- Madame Martine DESMET

Ces élus représenteront la commune au sein du SICSC.

VOTE : Unanimité

Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Energie (SDE 35)

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre10

possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

• Pilotage du groupement d ‘achat d’électricité et de gaz à l’échelle du Département • SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics • Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

• pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques • gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

• porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

• en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent • en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats

• au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du/de la représentant(e) communal rappelé ci-dessus :

Considérant qu’il convient de désigner un(e) représentant de la commune auprès du SDE35, qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat

Le Conseil Municipal, après délibération, désigne Monsieur Eric JOUBERT comme représentant communal auprès

du SDE35 pour le mandat à venir.

VOTE : Unanimité11

Désignation d’un représentant communal candidat pour être membre de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne

La mise en œuvre et le suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne est assuré par les membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE). Cette commission est un organe fort de concertation et de mobilisation autour de ce projet et des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques.

Suite aux élections municipales de 2020, la composition de la CLE et notamment celle du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (1er collège), doit être redéfinie.

Le Conseil Municipal est invité à désigner un représentant communal chargé de participer aux débats et de voter les décisions de la CLE. Ce représentant n’est pas impérativement le Maire mais peut être un adjoint ou un conseiller en charge des dossiers en rapport avec l’aménagement du territoire, l’environnement et l’eau dans ses aspects qualitatifs et quantitatifs.

La candidature du représentant communal sera ensuite transmise à l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine (AMF 35) qui statuera sur un nombre limité de représentants des maires invités à siéger dans le 1er collège de la CLE. Les représentants communaux qui n’auront pas été retenus par l’AMF 35 et qui, par conséquent, ne figureront pas dans l’arrêté préfectoral de composition de la CLE, seront néanmoins invités à assister aux séances de la CLE sans voix délibératives.

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation du représentant communal au sein de la CLE du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

➢ Désigne Monsieur Stéphane NOURRY représentant communal candidat pour siéger au sein de la CLE du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne.

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : Unanimité

Désignation d’un représentant communal au COS Breizh

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un délégué représentant la collectivité au sein du Comité des Œuvres Sociales auquel la commune adhère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

➢ Désigne Madame Gwenaelle FOSSÉ, déléguée représentant la collectivité au sein du Comité des Œuvres Sociales.

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : Unanimité12

Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un correspondant défense pour être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et pour répondre à toutes les questions des administrés relatives à la défense.

Il a été désigné :

- Madame Martine DESMET.

Monsieur le Maire sera la correspondante défense de la commune.

VOTE : Unanimité