Conseil Municipal - conseil municipal 24 03 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal 24 03 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Voivres-lès-le-Mans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 24 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 MARS 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LUNDI 24 MARS À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Mme Martine COUET, Maire.

Étaient présents Mme Martine COUET, M. Franck BARRIER, M. Jérôme BELFORT, M. CHAUFOUR, M. Dominique COLIN, M. Bernard DEGOULET, Mme Sandrine

DEMAYA, Mme Lydia DESBOIS, M. FIMIEZ, Mme Nicole GUYON, , M. Pascal JOUSSE, M. Fabien LECERF, Mme Sylvie LE DRÉAU, M. Cyrille OLLIVIER Absents excusés Mme Anne Laure JODEAU BELOTTI donne procuration à Sylvie LE DRÉAU

Absent non excusé Néant

Secrétaire de séance M. Fabien LECERF

Ordre du jour

1. Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 (commune, multiservices,

panneaux photovoltaïques)

2. Affectation des résultats des budgets 2024 (commune, multiservices, panneaux

photovoltaïques)

3. Vote des budgets primitifs 2025 (commune, multiservices, panneaux

photovoltaïques)

4. Avancement de grade 2025 et taux des promouvables

5. Vote des taux des taxes communales 2025 (sous réserve d’avoir reçu les

documents)

6. Attribution des subventions aux associations

7. Durée d’amortissement versement du budget principal vers le budget

multiservices

8. Comptes rendus des commissions communales

9. Comptes rendus des commissions communautaires

10. Questions diverses

Mme COUET informe les membres du Conseil municipal que M. Baptiste CHAUFOUR intègre le Conseil municipal suite à la démission de Mme Linda EL KRIMI.Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 2

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 janvier 2025

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 21 janvier 2025, à l’unanimité des membres présents et représentés.

1. Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 (Commune, Multiservices et Panneaux photovoltaïques)

Délibération DE01-24032025A

Compte Financier Unique Commune 2024 :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 5, L2121-21 et L.2121-29 relatif à la désignation d’un représentant autre que le maire pour présider au vote du Compte Financier Unique et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi 92.125 du 6 février 1992 relatifs à l’Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal,

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif de l’ordonnateur et au Compte de Gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 3

Section de fonctionnement

Dépenses 1 002 379.29 €

Charges à caractère général 308 975.35 € Charges de personnel et frais assimilés 510 082.04 € Autres charges de gestion courante 91 103.01 € Charges financières 29 814.11 € Dépenses exceptionnelles 17 668.67 € Dotations aux amortissements et aux provisions 8 548.11 € Attribution de compensation 36 188.00 €

Recettes 1 189 761,48 €

Résultat de fonctionnement reporté 47 487.87 € Atténuations de charges 43 263.62 € Produits des services, du domaine et vente 106 696.91 € Impôts et taxes 566 671.37 € Dotations, subventions et participations 389 808.90 € Autres produits de gestion courante 29 484.85 € Produits exceptionnels 6 347.96 € Reprise sur provisions 0,00 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 187 382,19 €

Section d’investissement

Dépenses 456 479,91 €

Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisation 0,00 € Dotations, fonds divers et réserves 7 494.52 € Emprunts et dettes assimilées 108 676.53 € Immobilisations incorporelles 319 374.00 € Immobilisations corporelles 20 934.86 € Immobilisations en cours 0.00 €

Recettes 1 002 940,96 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 334 995.10 € Amortissement des immobilisations 8 548.11 € Dotations, fonds divers et réserves 659 397.75 € Subvention d’investissement 0.00 € Emprunts et dettes assimilées 0.00 € Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisation 0.00 € Immobilisations corporelles 0.00 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 546 461,05 €Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 4

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 mars 2025

A l’issue de cette présentation et hors présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal ; - Décide d’affecter la somme de 546 461,05€ au compte 001 en recettes de la section d’investissement et 187 382,19€ au compte 002 en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2025

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions

Délibération DE01-24032025B

Compte Financier Unique Multiservices 2024 :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 5, L2121-21 et L.2121-29 relatif à la désignation d’un représentant autre que le maire pour présider au vote du Compte Financier Unique et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi 92.125 du 6 février 1992 relatifs à l’Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Multiservices,

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif de l’ordonnateur et au Compte de Gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 5

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Section de fonctionnement

Dépenses 17 787,62 €

Report du déficit 3 494.89 € Charges à caractère général 7 333.71 € Autres charges de gestion courantes 5 795.06 € Charges financières 1 163.96 €

Recettes 7 773,50 €

Autres produits de gestion courante 7 773.50 € Produits des services, du domaine et

vente

0.00 €

DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT 10 014,12 €

Section d’investissement

Dépenses 1 046 750,26 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement

220 366.23 €

Emprunts et dettes assimilées 4 321.89 € Immobilisations corporelles 88 321,74 € Immobilisations en cours 733 740.40 €

Recettes 738 936,98 €

Subventions d’investissement 414 750.00 € Emprunts et dettes assimilées 200 000.00 € Immobilisations incorporelles 11 560.00 € Immobilisations corporelles 69 599.48 € Immobilisations en cours 43 027.50 €

DÉFICIT D’INVESTISSEMENT 307 813,28 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 mars 2025

A l’issue de cette présentation et hors présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget Multiservices ; - Décide d’affecter la somme de 307 813,28€ au compte 001 en dépenses de la section d’investissement et 10 014,12€ au compte 002 en dépenses de la section de fonctionnement du budget primitif 2025Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 6

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions

Délibération DE01-24032025C

Compte Financier Unique panneaux photovoltaïques 2024 :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 5, L2121-21 et L.2121-29 relatif à la désignation d’un représentant autre que le maire pour présider au vote du Compte Financier Unique et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi 92.125 du 6 février 1992 relatifs à l’Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Panneaux Photovoltaïques,

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif de l’ordonnateur et au Compte de Gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Section de fonctionnement

Dépenses 36,56 €

Achat et variation des stocks 36.56 €

Recettes 4 538,98 €

Résultat de fonctionnement reporté 2 985.80 € Produits des services, du domaine et vente 1 553,18 €Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 7

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 4 502,42 €

Section d’investissement

Dépenses 0,00 €

Solde d’exécution de la section d’investissement 0.00 € Emprunts et dettes assimilées 0.00 € Immobilisations corporelles 0.00 €

Recettes 1 116,51 €

Solde d’exécution de la section d’investissement 1 116.51 €

EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT 1 116,51 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 mars 2025

A l’issue de cette présentation et hors présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget Panneaux Photovoltaïques ;

- Décide d’affecter la somme de 1 116,51€ au compte 001 en recettes de la section d’investissement et 4 502,42€ au compte 002 en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2025

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions

2. Affectation des résultats des budgets 2024 (Commune, Multiservices, Panneaux photovoltaïques)

Délibération DE02-24032025

affectation du résultat du budget principal commune 2024

Mme COUET rappelle les résultats de l’exercice 2024 du budget de la commune :

BUDGET PRINCIPAL :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement : + 1 189 761,48 €

Dépenses de fonctionnement : + 1 002 379,29 €

Soit le résultat de l’exercice : + 187 382,19 € (l’année dernière pour rappel +406 057,85 €)Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 8

Le résultat à affecter au budget 2025 est donc + 187 382,19 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement : + 1 002 940,96 €

Dépenses d’investissement : + 456 479,91 €

Le résultat de l’exercice : + 546 461,05 € (l’année dernière pour rappel +334 995,10 €)

Le résultat à affecter au budget 2025 est donc + 546 461,05 €

Mme COUET propose d’affecter le résultat comme suit au budget commune 2025 : C/ 001 : 546 461,05 € (recettes d’investissement)

C/ 002 : 187 382.19 € (recettes de fonctionnement)

Le Conseil municipal vote :

Nombre de voix pour : 13

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstentions : 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 2 abstentions, approuve l’affection des résultats 2024 au budget principal 2025 tel que résumé ci- dessus.

affectation du résultat du budget multiservices 2024

Mme COUET rappelle les résultats de l’exercice 2024 du budget multiservices :

BUDGET MULTISERVICES :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement : + 7 773,50 €

Dépenses de fonctionnement : + 17 787.62 €

Soit le résultat de l’exercice : - 10 014,12 € (l’année dernière pour rappel – 3 494,89 €)

Le résultat à affecter au budget 2025 est donc - 10 014,12 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement : + 738 936,98 €

Dépenses d’investissement : - 1 046 750,26 €

Soit le résultat de l’exercice : - 307 813,28 € (l’année dernière pour rappel – 220 366,23 €)

Le résultat à affecter au budget 2025 est donc - 307 813,28 €

Mme COUET propose d’affecter le résultat comme suit au budget multiservices 2025 : C/ 001 : 307 813,28 € (dépenses d’investissement)Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 9

C/ 002 : 10 014,12 € (dépenses de fonctionnement)

Le Conseil municipal vote :

Nombre de voix pour : 13

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstentions : 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 2 abstentions, approuve l’affection des résultats au budget multiservices 2025 tel que résumé ci-dessus.

affectation du résultat du budget panneaux photovoltaïques 2024

Mme COUET rappelle les résultats de l’exercice 2024 du budget panneaux photovoltaïques :

BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement : + 4 538,98 €

Dépenses de fonctionnement : + 36,56 €

Soit le résultat de l’exercice : + 4 502,42 € (l’année dernière pour rappel + 2 985,80 €)

Le résultat à affecter au budget 2025 est donc + 4 502,42 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement : + 1 116.51 €

Dépenses d’investissement : 0.00 €

Le résultat de l’exercice : + 1 116.51 € (l’année dernière pour rappel + 1 116.51 €)

Le résultat à affecter au budget 2025 est donc + 1 116.51 €

Mme COUET propose d’affecter le résultat comme suit au budget panneaux photovoltaïques 2025 :

C/ 001 : 1 116.51 € (recettes d’investissement)

C/ 002 : 4 502,42 € (recettes de fonctionnement)

Le Conseil municipal vote :

Nombre de voix pour : 13

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstentions : 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 2 abstentions, approuve l’affection des résultats au budget panneaux photovoltaïques 2024 tel que résumé ci- dessus.Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 10

3. Vote des Budgets Primitifs 2025 (Commune, Multiservices, Panneaux photovoltaïques)

Délibération DE03-24032025

Madame le Maire présente les budgets suivants pour vote :

BUDGET PRINCIPAL :

Le budget primitif s’équilibre à 1 226 459,07 € en fonctionnement et à 647 454,09 € en investissement.

Le Conseil municipal vote :

Nombre de voix pour : 13

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstentions : 2

Le budget primitif principal 2025 est adopté à treize voix pour et deux abstentions.

BUDGET MULTISERVICES :

Le budget primitif s’équilibre à 79 269,40 € en fonctionnement et à 885 468,56 € en investissement.

Le Conseil municipal vote :

Nombre de voix pour : 13

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstentions : 2

Le budget primitif multiservices 2025 est adopté à treize voix pour et deux abstentions.

BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES :

Le budget primitif s’équilibre à 4 555,42 € en exploitation et 1 116,51 € en investissement.

Le Conseil municipal vote :

Nombre de voix pour : 13

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstentions : 2

Le budget primitif panneaux photovoltaïques 2025 est adopté à treize voix pour et deux abstentions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget principal commune, le budget multiservices et le budget panneaux photovoltaïques de l’exercice 2025 tel que résumé ci-dessus.Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 11

4. Avancement de grade 2025 et taux des promouvables

Délibération DE04-24032025

Le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

VU l'avis du Comité Technique en date du 18 mars 2025.

Le maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2025 les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)

Adjoint technique pal 2cl Adjoint technique pal 1cl 100 %

ATSEM 2cl ATSEM 1cl 100 %

Rédacteur pal 2cl Rédacteur pal 1 cl 100 %

Suite à la présentation de la proposition des ratios au Comité Technique, elle invite le Conseil municipal à se prononcer sur la création d’un poste de Rédacteur 1ère classe à temps complet. :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ; Vu le budget communal ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 mars 2025,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 12

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de Rédacteur principal 2ème classe et de créer un emploi de Rédacteur principal 1ère classe, en raison d’un avancement de grade suite à la réussite d’un examen professionnel de l’agent concerné,

Le Conseil municipal

DECIDE :

- la suppression à compter du 01/01/2025, d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal 2ème classe,

- la création à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal 1ère classe,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité des membres présents et représentés.

5. Vote des taux des taxes communales 2025

Délibération DE05-24032025

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition pour les taxes locales de l’année 2025.

Les taux de référence sont :

Taxe foncière bâtie : 41,95 %

Taxe foncière non bâtie : 35,40 %

Taxe d’habitation : 14,23 %

Ce qui fait un produit attendu de 804 370,00 euros.

Dont 203 653,00 euros d’allocations compensatrices pour la commune (204 789,00 euros l’année dernière)

Mme COUET propose de maintenir les taux d’imposition aux taux de référence comme l’année passée.

Il n’y a pas eu d’augmentation du taux de la part communale depuis 2013 (augmentation de 2 %)

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, de maintenir les taux d’imposition comme l’année passée.Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 13

6. Vote des subventions aux associations

Délibération DE06-24032025

Les propositions d’attribution des subventions sont les suivantes :

Organisme Montant 2025

Les Voiv’Rires 800 € Ludothèque Récréajeux 408 € Association française des sclérosés en plaque 300 €

Team TCY 400 € Générations Mouvement 700 €

Club de gymnastique volontaire 450 € Ville du Mans classe Ullis 434 €

Don du sang 300 € Association Culturelle Cantonale 221 € ADMR 300 €

Ligue contre le cancer 300 € Association Parents d’élèves (dont 600€ de subvention et

600€pour le spectacle de Noël) 1 200 € Coopération scolaire 300 €

UNC AFN 300 € ADAPEI 72 200 €

Secours populaire 350 € RASED (participation élève en difficulté au collège) 144 €

Association Vive Voie (Usagers des gares Noyen Voivres La Suze) 100 €

Association de Sauvegarde des Croix et calvaires de la Sarthe 250 € Pompiers humanitaires du GSCF 200 € Pompiers de La Suze sur Sarthe 250 € Resto du cœur 400 €

Banque alimentaire 200 € Maison des Assistantes Maternelles 100 € AS Étival football 200 € La Ceinture Verte 300 € La Coulée Douce 500 € Voivres Environnement Val de Sarthe 200 € Association des Conciliateurs de justice 200 € CDAD (Conseil départemental de l’accès au droit) 200 €

Association Prévention Routière 150 €

TOTAL 10 357 € Réserve 4 643 €

La réserve pourra servir à des demandes complémentaires ou supplémentaires à étudier pendant l’année.Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 14

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 14 voix pour et une abstention, décide d’attribuer les subventions communales comme résumées ci-dessus.

7. Durée d’amortissement versement du budget principal vers le budget multiservices

Délibération DE07-24032025

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer à 30 ans la durée d’amortissement concernant la subvention « Transfert du budget commune au budget multiservices » d’un montant de 318 000 euros faite en novembre 2024. Cette durée correspond aux amortissements de toutes les subventions d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la durée proposée.

8. Comptes-rendus des commissions communales

Néant.

9. Comptes-rendus des commissions communautaires

Commission Déchets ménagers et assimilés

Rapporteur : Pascal JOUSSE

A l’ordre du jour, il était question du contrôle de l’accès aux déchetteries en test cette année mis en place à partir du 17 mars. Il a également été abordé le changement du système de collecte, un plan local de déchets ménagers et assimilés est en cours de rédaction. C’est une obligation avant adoption en Conseil communautaire qui permettra de donner une orientation sur le système à mettre en place. Les citoyens sont conviés aux réunions qui présentent les trois scénarios envisagés (première réunion le 28 avril à 18h à Roëzé, la deuxième le 6 mai à 14h30 à Cérans Foulletourte et la troisième le 12 mai à 18h à Voivres Lès Le Mans). 1er scénario : mode de collecte identique en sacs et points d’apports volontaires, 2ème scénario : tout bac en pied de porte collectés en alternance tous les 15 jours pour commune de moins de 2 000 habitants sinon sans dérogation, toutes les semaines, pour les communes de plus de 2 000 habitants, 3ème scénario : sacs ordures ménagères et bacs pour le reste en porte à porte tous les 15 jours mais pas de jour commun entre les collectes en sacs et collecte en bacs (nécessité d’un calendrier de collecte pour les habitants). Le verre sera toujours collecté en points d’apports volontaires.

Commission Jeunesse et petite enfance

Rapporteur : Cyrille OLLIVIER

Une Formation baby sitting a lieu du 7 au 11 avril pour les jeunes de 14 à 17 ans organisée par la Communauté de communes.Réunion de Conseil Municipal du 24 mars 2025 Page 15

Commission Economie et emplois

Rapporteur : Sylvie LE DRÉAU

Il a été question de la situation de Valéo et des zones d’activités.

10. Questions diverses

ACC : journée théâtre à Parigné le Polin le dimanche 27 avril à partir de 14h avec les

troupes théâtrales « jeune amateurs » et spectacle « la malle aux chansons » avec la

compagnie Métronome.

Commission manifestations : prévue le lundi 14 avril 2025 20h30 à la mairie

Voie sans issue : l’achat d’un panneau voie sans issue serait utile pour le chemin de la

Pignonnière.

Réunions de quartier : De nouvelles réunions de quartier vont être programmées.

Prochaine réunion de Conseil municipal : mardi 27 mai 20h à la salle communale.

Pylône de téléphonie : un nouveau projet de pylône est en cours sur Voivres lès Le

Mans.

La séance est levée à 22h00.

SIGNATURES des conseillers municipaux présents lors de la séance du 24 mars 2025 :

M. Franck

BARRIER

M. Jérôme

BELFORT

M. Dominique

COLIN

Mme Martine

COUET

M. Bernard

DEGOULET

Mme Sandrine

DEMAYA

Mme Lydia

DESBOIS

M. Miguel

FIMIEZ

Mme Nicole

GUYON

M. Pascal

JOUSSE

Mme Anne-Laure

JODEAU-BELOTTI

M. Fabien

LECERF

Absente excusée

Mme Sylvie

LE DRÉAU

M. Cyrille

OLLIVIER