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Déliberation - Deliberation no 2712 du 01 06 2021 Conventions d objectifs ANPEP et PAYS D APT HANDBALL
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation no 2712 du 01 06 2021 Conventions d objectifs ANPEP et PAYS D APT HANDBALL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Lundi 7 juin 2021
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Vie associative
Hôtel de ville - Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX - 04 90 74 00 34 - www.apt.fr
CONVENTION D’OBJECTIFS 2021 CONVENTION D’OBJECTIFS 2021 CONVENTION D’OBJECTIFS 2021 CONVENTION D’OBJECTIFS 2021- - - -2023 2023 2023 2023 ENTRE LA VILLE D’APT ET L’ASSOCIATION ANPEP ENTRE LA VILLE D’APT ET L’ASSOCIATION ANPEP ENTRE LA VILLE D’APT ET L’ASSOCIATION ANPEP ENTRE LA VILLE D’APT ET L’ASSOCIATION ANPEP
Le Décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi 2000-321 du 14 avril 2000, fixe un seuil de 23 000 euros à partir duquel il y a lieu d’établir une convention avec l’organisme de droit privé qui bénéficie d’une subvention de la collectivité pour assurer son activité.
Convention entre :
La Mairie d’Apt, représentée par Madame le Maire Dominique SANTONI,
et
L’association A.N.P.E.P (Association pour la Promotion de l’Education Permanente) déclarée à la Sous-préfecture d’Apt, le jeudi 19 mars 1981, représentée par son Président, Monsieur THERY Michel.
L’association A.N.P.E.P (Association pour la Promotion de l’Education Permanente) a pour mission :
• Le développement local de l’insertion sociale et professionnelle des personnes qui en manifestent le besoin. Que celles-ci soient à la recherche d’un emploi, d’une formation, d’une qualification ou d’un perfectionnement dans leur activité professionnelle.
A ce titre, elle participe à l’exécution du service public et du fait s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires concernant les différentes activités.
Il est décidé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. – OBJET DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
Par la présente convention, l'association A.N.P.E.P (Association pour la Promotion de l’Education Permanente) s’engage à réaliser les actions ou éventuellement les programmes d’actions conformes à son objet social, au projet associatif pluriannuel et aux orientations inscrites en préambule, ainsi qu’à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Pour sa part, La Mairie d’Apt s’engage à apporter une contribution financière directe et indirecte à la réalisation du projet associatif pluriannuel de l'association A.N.P.E.P (Association pour la Promotion de l’Education Permanente) dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention et sous réserve du vote des crédits correspondants par le Conseil Municipal.
ARTICLE 2. – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et prendra fin le 31 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 2 Hôtel de ville - Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX - 04 90 74 00 34 - www.apt.fr
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 7 de la présente convention et à son approbation par le Conseil Municipal.
ARTICLE 3. – MOYENS MIS EN ŒUVRE
Article 2.1 – La concertation :
Elle prend la forme d’une réunion de concertation composée :
- d’une part, au nom de La Mairie d’Apt, du conseiller municipal délégué,
- d’autre part, au nom de L’association A.N.P.E.P, du Président ou son représentant dûment habilité à cet effet.
Article 2.2 – Soutien apporté par la ville d’Apt :
2.2.1 – Aide directe :
La Mairie d’Apt réaffirme la nécessité de soutenir les actions de l’association A.N.P.E.P (Association pour la Promotion de l’Education Permanente) en lui attribuant une aide globalisée en fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention globale de fonctionnement sera revu chaque année, à la hausse ou à la baisse, par délibération du Conseil Municipal, sur présentation par l’association A.N.P.E.P à La Mairie d’Apt d’un compte rendu des activités de l’année N-1 ainsi que d’un dossier de demande de subvention pour l’année en cours, assorti des pièces justificatives demandées. Pour mémoire l’association a bénéficié d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000 € pour l’année 2021.
2.2-2 – Aide indirecte :
Afin de permettre à L’association A.N.P.E.P de réaliser les objectifs précités, La Mairie d’Apt met à sa disposition un local de 500m², avenue Philippe de Girard à APT. La valeur locative de cette avantage en nature est estimée à 48 603€ pour l’année 2021 (Eau, électricité et entretien compris).
Le bénéficiaire se devra de faire apparaitre cette valorisation dans l’établissement de ses budgets.
ARTICLE 4. – MODALITES– CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention globale de fonctionnement annuelle versée par La Mairie d’Apt sera créditée au compte de l’association A.N.P.E.P selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
-Versement d’un acompte pour la part consacrée aux actions courantes et au fonctionnement de l'association de soixante-quinze pour cent (75%), après le vote du budget annuel de La Mairie d’Apt par le Conseil Municipal et sous réserve de la remise aux services municipaux :
●du compte rendu d’actions de l’année précédente,
●de la liste actualisée des membres de son conseil d’administration et de son bureau, ●du budget de l’année en cours.
-Versement du solde de vingt-cinq pour cent (25 %) à la suite de la remise aux services municipaux des documents suivants :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 3 Hôtel de ville - Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX - 04 90 74 00 34 - www.apt.fr
• Un compte de résultat et bilan financier (avec détails des postes) de l’année N-1 ainsi que toutes les pièces administratives demandées dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’association s’engage :
• A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions et des objectifs prévus en préambule et à l’article 1 de la présente.
• A remettre à la Municipalité, dans les deux mois qui suivent l’échéance de l’action, un compte rendu d’exécution (pré-bilan financier, rapport d’activité qualitatif et quantitatif). • A respecter, comme toute association loi 1901, un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé, à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives concernant le personnel, notamment en matière salariale
• A être assurée conformément à la législation en vigueur et selon ses actions spécifiques. • A informer sans délai la commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et à fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
• A informer sans délai la commune, par lettre recommandée, de toute inexécution, modification substantielle ou retard dans la mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 6. – SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modifications substantielles sans l’accord écrit de La Mairie d’Apt des conditions d’exécution de la convention par L’association A.N.P.E.P, et sans préjudices des dispositions prévues à l’article 10, La Mairie d’Apt peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de toutes ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 7. – CONTROLE DE LA COMMUNE
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Ainsi, L’association A.N.P.E.P s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par La Mairie d’Apt, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Par ailleurs la Commune contrôle annuellement et à l’issue de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet de l’association. La Commune peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du projet de l’association.
ARTICLE 8. – RENOUVELLEMENT – EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville d’Apt a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre La Mairie d’Apt et l’association.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 4 Hôtel de ville - Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX - 04 90 74 00 34 - www.apt.fr
L’évaluation par La Mairie d’Apt portera notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un avenant.
ARTICLE 9. – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10. – COMMUNICATION
L’association A.N.P.E.P devra faire mention du soutien de la ville sur tous ses supports de communication. A cette fin le logo de la ville pourra être mis à disposition, sur demande auprès du service communication.
ARTICLE 11. – RESILIATION DE LA CONVENTION- RECOURS
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est rendue caduque par la dissolution de l’association. En cas de litiges, le tribunal administratif de Nîmes est compétent.
Pour l'association A.N.P.E.P
Le Président,
Michel THERY
Pour la Commune d’Apt
Le Maire,
Dominique SANTONI
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Service des sports
Hôtel de ville - Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX - 04 90 74 00 34 - www.apt.fr
CONVENTION D’OBJECTIFS
Prise en application du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Le Décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, fixe un seuil de 23
000 euros à partir duquel il y a lieu d’établir une convention avec l’organisme de droit privé qui bénéficie d’une
subvention de la collectivité pour assurer son activité.
ENTRE :
D’une part la commune d’Apt représentée par son Maire, Madame Dominique SANTONI, et agissant pour le compte de ladite commune, ci-après désignée par le terme « la commune ».
D’autre part l’association «PAYS D’APT HANDBALL», déclarée en Sous Préfecture d’Apt le 21 avril 2000, domiciliée 301 avenue Philippe de Girard 84400 APT, représentée par sa Présidente, Madame Christine MAILLET.
PREAMBULE :
L’association Pays d’Apt Handball a pour mission :
- Le développement et la promotion des Activités Physique et Sportives et notamment la pratique du handball. - L’encadrement de ses licenciés.
- L’organisation des animations, compétitions et manifestations sportives sur la commune. - La participation aux actions et animations menées par la ville.
A ce titre, elle participe à l’exécution du service public sur la commune et de fait s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires concernant la pratique des activités concernées.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention pluriannuelle
Par la présente convention, l'association Pays d’Apt Handball s’engage à réaliser les actions ou
éventuellement les programmes d’actions conformes à son objectif principal, au projet associatif annuel et aux
orientations inscrites en préambule, ainsi qu’à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne
exécution.
Pour sa part, la Ville d’Apt s’engage à apporter une contribution financière directe et indirecte à la réalisation du
projet associatif annuel de l'association Pays d’Apt Handball selon les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4
de la présente convention et sous réserve du vote des crédits correspondants par le conseil municipal.
ARTICLE 2 : Moyens mis en œuvre
Article 2.1 – La concertation :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 2 Hôtel de ville - Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX - 04 90 74 00 34 - www.apt.fr
Elle prend la forme d’une réunion de concertation composée :
- d’une part, au nom de la Ville d’Apt, de l’adjoint au maire délégué,
- d’autre part, au nom de l’association, du Président ou son représentant dûment habilité à cet effet.
Article 2.2 – Les aides apportées par la Commune:
La commune réaffirme la nécessité de soutenir les actions de l’association Pays d’Apt Handball en lui
attribuant une aide globalisée en fonctionnement pour mener à bien sa mission.
Elle met également à la disposition de l’association Pays d’Apt Handball, à titre gracieux et dans la limite de ses
moyens, les équipements permettant son bon fonctionnement.
La subvention allouée par la ville d’Apt s’ajoutera aux subventions qui pourraient être obtenues auprès d’autres
organismes et à toutes recettes autorisées par la loi. Le montant annuel de la subvention globale de
fonctionnement sera fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal, sur présentation par l’association
Pays d’Apt Handball à la ville d’Apt d’un dossier de demande de subvention accompagné des pièces
justificatives.
D’une manière générale, le montant des subventions annuelles allouées dépendra des possibilités financières de
la ville, de l’inscription des crédits dans le budget de la ville, sous réserve de la réalisation de l’objet et des
missions cités en préambule et à l’article 1 de la présente.
ARTICLE 3 : Conditions de paiement
La subvention globale de fonctionnement annuelle versée par la ville d’Apt sera créditée au compte bancaire de
l’association Pays d’Apt Handball selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
1) Versement d’un acompte pour la part consacrée aux actions courantes et au fonctionnement de l'association
Pays d’Apt Handball avant le vote du budget annuel de la Ville d’Apt, par le Conseil Municipal, sur demande
écrite motivée de l’association, sous réserve des crédits et de la remise aux services municipaux :
- D’un Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’association et en cours de validité ;
- De la liste actualisée des membres de son conseil d’administration et de son bureau ;
- Du budget de l’année en cours.
2) Versement du solde suite à la remise aux services municipaux des documents suivants :
- Du compte rendu d’exécution dans les (deux mois) qui suivent l’échéance de l’action ;
- Du compte de résultat annuel, ainsi qu’un compte de résultat propre à chaque action laissant apparaître
distinctement l’utilisation de la subvention municipale ;
- De l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de subvention.
L'association Pays d’Apt Handball s'engage :
- A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions et des objectifs prévus en
préambule et à l’article 1 ;
- A fournir un compte rendu d’exécution dans les deux mois qui suivent l’échéance de l’action,
- A fournir le compte de résultat annuel, ainsi qu’un compte de résultat propre à chaque action, avant le 1er mars
de l’année suivante, faisant apparaître distinctement l’utilisation de la subvention municipale.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 3 Hôtel de ville - Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX - 04 90 74 00 34 - www.apt.fr
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et prendra automatiquement fin le 31 décembre
2023.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation des évaluations prévues à
l’article 8 de la présente convention et à son approbation par le Conseil Municipal.
En cours d’exécution de la présente convention, la commune d’Apt se réserve le droit de réviser les orientations
politiques présentement définies. Auquel cas, il sera procédé par voie d’avenant, et après concertation avec
l’association, à la redéfinition des objectifs fixés.
ARTICLE 5 : Conditions particulières
En cas de non-exécution ou de modifications substantielles sans l’accord écrit de la ville d’Apt des conditions
d’exécution de la convention par l’association Pays d’Apt Handball, et sans préjudice des dispositions prévues à
l’article 9, la ville d’Apt peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en
cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de toutes ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’administration
L’association Pays d’Apt Handball s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville d’Apt de la
réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, peut être réalisé par la ville d’apt si besoin, en vue d’en vérifier l’exactitude.
ARTICLE 7 : Evaluations
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville d’Apt a apporté son
concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera réalisée chaque année dans les conditions définies d’un
commun accord entre la ville d’Apt et l’association.
L’évaluation par la ville d’Apt portera notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général,
sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle
convention.
ARTICLE 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Cet avenant
précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les
objectifs généraux définis à l’article 1er.
En cours d’exécution de la présente convention, la commune d’Apt se réserve le droit de réviser les orientations
politiques présentement définies. Auquel cas, il sera procédé par voie d’avenant, après concertation avec
l’association à la redéfinition des objectifs fixés.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 4 Hôtel de ville - Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX - 04 90 74 00 34 - www.apt.fr
ARTICLE 9 : Communication
L’association Pays d’Apt Handball devra faire mention du soutien de la ville d’Apt sur tous ses supports de communication. A cette fin, le logo de la ville pourra être mis à la disposition de l’association, sur demande, auprès du Service Communication.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de six mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est rendue caduque par la dissolution de l’association.
En cas de litiges, le tribunal administratif de Nîmes est compétent.
Pour l’association Pays d’Apt Handball Pour la Commune d’Apt La Présidente de l’Association Le Maire d’Apt
Christine MAILLET Dominique SANTONI
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210601-2712-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021