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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-08-015
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2022-08-25-00008 - Arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 portant
modification de l'agrément n°18.08.06 délivré à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres SAS MEHUN AMBULANCE en ce qui concerne le
changement de gérance, de dénomination sociale et de forme juridique (3
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2022-08-26-00002 - Arrêté relatif au ban des vendanges de l'AOC
Menetou-Salon 2022 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-08-19-00004 - AP DDT 2022-249 Portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées et publiques pour l’identification des populations
d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques envahissantes
dans le département du Cher pour l’année 2022 (4 pages) Page 10
18-2022-08-18-00001 - ARRETE DDT 2022-294 PORTANT AUTORISATION DE
PECHES ELECTRIQUES A DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE BUREAU
D'ETUDES FISH PASS-1 (4 pages) Page 15
18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de
l'eau dans le département du Cher. (38 pages) Page 20
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-08-22-00002 - Arrêté N° 2022-1030 portant modification des
membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher (3
pages) Page 59
18-2022-08-22-00001 - arrêté n°2022-1029 portant dérogation aux heures de
fermeture d'un débit de boissons ("Le Champ du Coq" à Bourges) (2 pages) Page 63
18-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1028 portant dérogation
aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Les Jacobins" à
Bourges) (2 pages) Page 66
2 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2022-08-25-00008
Arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 portant
modification de l'agrément n°18.08.06 délivré à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS MEHUN AMBULANCE en ce qui concerne le
changement de gérance, de dénomination
sociale et de forme juridique
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-08-25-00008 - Arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 portant modification de l'agrément n°18.08.06 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MEHUN AMBULANCE en ce qui 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE
portant modification de l’agrément n° 18.08.06
délivré à l’entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS MEHUN AMBULANCE
en ce qui concerne
le changement de gérance, de dénomination sociale et de forme juridique
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1, R6312-6 à R6312-10 et R6313-7 ;
VU le décret n°2010-336 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
VU la décision n°2019-DG-DS18-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que Délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU l’arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0008 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Cher ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-08-25-00008 - Arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 portant modification de l'agrément n°18.08.06 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MEHUN AMBULANCE en ce qui 4 VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009.1-1269 du 21 juillet 2009 prononçant l’agrément sous le n° 18.08.06 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE NARUC (SARL) exploitée par Madame et Monsieur Jean-Claude NARUC ;
VU l’arrêté DGARS n°2012-DT18-OSMS-TS-0182 du 3 décembre 2012 portant modification de l’agrément n°18.08.06 en ce qui concerne le changement de lieu d’exploitation, de siège social et de gérance ;
CONSIDERANT le courriel du 31 mars dernier de Monsieur Vincent JULIEN, informant de la démission de M. Jean-Claude NARUC, du changement de gérance, du changement de dénomination sociale de l’entreprise sous le nom D SARL MEHUN AMBULANCE E ainsi que du changement de forme juridique de l’entreprise sous la forme d’une Société par Actions Simplifiées.
CONSIDERANT l’extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bourges du 26 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que ces changements ne modifient par les conditions de l’agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral N°2009.1-1269 du 21 juillet 2009, prononçant l’agrément sous le n°18.08.06 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres initialement dénommée AMBULANCE NARUC (SARL), dont le siège social est situé ZAC du Paradis –Rue des Terres rouges à MEHUN SUR YEVRE (18500) est modifié en ce qui concerne la gérance, la dénomination et la forme juridique de l’entreprise.
ARTICLE 2 : L’agrément n° 18.08.06 est transféré à la SAS MEHUN AMBULANCE depuis le 31 mars 2022, exploitée sous la responsabilité de la SARL PROSPECT HOLDING, représentée par ses co-gérants Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-08-25-00008 - Arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 portant modification de l'agrément n°18.08.06 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MEHUN AMBULANCE en ce qui 5 - soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de la région Centre Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l’agence régionale de santé centre Val de Loire et le directeur départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 25 août 2022
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Le directeur départemental du Cher,
Signé : Bertrand MOULIN
Arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 enregistré le 26 août 2022
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-08-25-00008 - Arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0010 portant modification de l'agrément n°18.08.06 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MEHUN AMBULANCE en ce qui 6 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-08-26-00002
Arrêté relatif au ban des vendanges de l'AOC
Menetou-Salon 2022
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00002 - Arrêté relatif au ban des vendanges de l'AOC Menetou-Salon 2022 7 PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
A R R Ê T É N ° 2 0 2 2 - 2 9 8
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. MENETOU-SALON
Le Préfet du Cher
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,
Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental des Territoires du Cher,
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,
A R R Ê T E :
Article 1 : En 2022, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC MENETOU-SALON
Cépages sauvignon blanc et pinot noir jeudi 25 août 2022
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France, 37 000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00002 - Arrêté relatif au ban des vendanges de l'AOC Menetou-Salon 2022 8 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 26 août 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Eric Daluz
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00002 - Arrêté relatif au ban des vendanges de l'AOC Menetou-Salon 2022 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-08-19-00004
AP DDT 2022-249 Portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques
pour l’identification des populations
d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses
exotiques
envahissantes dans le département du Cher pour
l’année 2022
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-19-00004 - AP DDT 2022-249 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques pour l’identification des populations d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques 10 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2022-249
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques pour l’identification des populations d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques envahissantes dans le département du Cher pour l’année 2022
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure à suivre devant les Conseils de Préfecture, modifiée par le décret 2000-389, portant réforme du contentieux administratif ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;
Vu les articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu la demande du 6 juillet 2022 présentée par le service départemental du Cher de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-211 du 10 juin 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées et publiques dans le cadre de l’identification des populations d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Les personnes dont les noms suivent, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes dont la liste est mentionnée à l’article 2 du présent arrêté et à réaliser des prospections sur le terrain afin d’identifier les populations d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques envahissantes :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-19-00004 - AP DDT 2022-249 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques pour l’identification des populations d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques 11 Service départemental de l’OFB :
Patrice VAN BOSTERHAUDT
Ludovic BERNACHOT
Benoit VALES
David DARDON
Christophe RENAUD
Emilie CASADEI
Adrien DELANGLE
Laurent EVESQUE
Juliette JARRY
Richard LAMBERET
Dominique ROYER
Romain GRIMAULT
FDPPMA 18
Bastien GADAUD
Clément GRENIER
Valentin HUCZOK
Bastien LEMOINE
Pierre COUTURIER
SIVY
Guillaume DEBAIN
Jérémy JOLIVET
Vincent PALOMERA
Paul CHARONNAT
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition. Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
o pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
o pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 2 :
Les communes concernées par la présente autorisation sont
Achères
Allogny
Assigny
Barlieu
Beddes
La Chapelotte
Chateaumeillant
Culan
Le Châtelet
Dampierre-en-Crot
Groises
Henrichemont
Humbligny
Ivoy-le-Pré
Jalognes
Jars
Loye-sur-Arnon
Menetou-Râtel
Méry-ès-Bois
Morogues
Neuilly-en-Sancerre
Neuvy-Deux-Clochers
Neuvy-sur-Barangeon
Le Noyer
Oizon
Préveranges
Reigny
Saint-Christophe le Chaudry
Saint-Jeanvrin
Saint-Maur
Saint-Pierre-les-Bois
Saint-Saturnin
Santranges
Savigny-en-Sancerre
Sens-Beaujeu
Sidiailles
Subligny
Sury-ès-Bois
Thou
Vailly-sur-Sauldre
Vesdun
Vouzeron
Villegenon
Vinon
Les prospections concernent les écoulements et points d’eau.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-19-00004 - AP DDT 2022-249 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques pour l’identification des populations d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques 12 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 octobre 2022.
ARTICLE 4 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
ARTICLE 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le chef du service départemental de l'OFB du Cher, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher, ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr et dont copie sera adressée en mairie de Mareuil-sur-Arnon pour affichage dès réception pour la durée du présent arrêté.
A Bourges, le 19 août 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-19-00004 - AP DDT 2022-249 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques pour l’identification des populations d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques 13 Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-19-00004 - AP DDT 2022-249 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques pour l’identification des populations d’écrevisses à pattes blanches et d’écrevisses exotiques 14 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-08-18-00001
ARRETE DDT 2022-294 PORTANT
AUTORISATION DE PECHES ELECTRIQUES A DES
FINS SCIENTIFIQUES POUR LE BUREAU D'ETUDES
FISH PASS-1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-18-00001 - ARRETE DDT 2022-294 PORTANT AUTORISATION DE PECHES ELECTRIQUES A DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE BUREAU D'ETUDES FISH PASS-1 15 Direction départementale
des Territoires
ARRETE n° DDT 2022-294
Portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour le bureau d’études FISH PASS– 18, rue de la Plaine – ZA des 3 près - 35890 LAILLÉ
----------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'Environnement, notamment les articles L.436-9, R.432-5 à R.432- 11 ;
Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la circulaire PN-SPH n° 89/626 du 20 février 1989 modifiée par le décret 94-40 du 7 janvier 1994 ;
Vu la demande formulée le 21 juin 2022 par Yoann BERTHELOT, technicien hydrobiologiste de la SARL FISH PASS;
Vu l’avis favorable de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 11 juillet 2022;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'OFB du Cher en date du 4 juillet 2022 ;
Vu l’absence d’avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-124 du 31 mars 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Le bureau d’études FISH PASS – 18 rue de la Plaine – ZA des 3 Près - 35890 LAILLÉ est autorisé à pratiquer des captures de poissons à l’électricité à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des populations piscicoles en amont et en aval pour les centrales nucléaires de l’axe Loire. Les lieux de capture se situent en amont et en aval de la centrale nucléaire de Belleville sur Loire sur la commune de Sury près Léré.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-18-00001 - ARRETE DDT 2022-294 PORTANT AUTORISATION DE PECHES ELECTRIQUES A DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE BUREAU D'ETUDES FISH PASS-1 16 Article 2 :
Sont désignés en tant que responsables de l’opération :
- CHARRIER Fabien (responsable scientifique)
- LE PERU Yann (chef de projet)
Au moins un des responsables devra être présent sur les lieux de chaque opération.
Article 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec les responsables sont les suivantes :
- MOYON Fanny (chargée d’études)
- DUFOUIL Allan (chargé d’études)
- BELHAMITI Nicolas (chargé d’études)
- ALLIGNE Matthieu (technicien)
- BERTHELOT Yoann (technicien)
- BEON Laura (technicienne)
- PREZ Vincent (technicien)
- BESNARD Pauline (technicienne)
- LE GOFF Lise (technicienne)
- ESCARFAIL Loïc (chargé d’études)
- THEILLIEZ Pierre (technicien)
Article 4 :
Dans le cadre du programme de suivi des populations piscicoles en amont et en aval des centrales nucléaires de production d’électricité au titre de l’année 2022, le bureau d’études FISH PASS est mandaté pour effectuer ces inventaires.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-18-00001 - ARRETE DDT 2022-294 PORTANT AUTORISATION DE PECHES ELECTRIQUES A DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE BUREAU D'ETUDES FISH PASS-1 17 Article 5 :
Le poisson sera capturé à l’aide de matériel de pêche à l’électricité (Génératrice stationnaire Hans Grassl) modèle EL 64-II-F, d’épuisettes (vide de maille 4 mm), bateaux (Zodiac ou Fun Yack). L’ensemble du matériel sera désinfecté en début et en fin d’intervention.
Article 6 :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en attente de la biométrie afin d’être identifiés, pesés et mesurés avant d’être relâchés dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles d’entraîner des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisses exotiques) et les espèces non représentées dans les eaux douces (Pseudorasbora) seront détruites, collectées et éliminés suivant la réglementation en vigueur.
Article 7 :
L’autorisation de capture de poissons est valable sur les lieux mentionnés à l’article 1. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) riverain(s) détenteur(s) du droit de pêche.
La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 octobre 2022.
Article 8 :
Les agents du service départemental de l’OFB du Cher sont désignés pour le contrôle des opérations.
Article 9 :
Les bénéficiaires ou les responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront poursuivies conformément à l’article R.432-11 du code de l’environnement.
Article 10 :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons capturées et leurs destinations à :
La direction départementale des Territoires du Cher – BREMA
6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES Cedex,
Service départemental de l’OFB du Cher
6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES Cedex,
Article 11 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-18-00001 - ARRETE DDT 2022-294 PORTANT AUTORISATION DE PECHES ELECTRIQUES A DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE BUREAU D'ETUDES FISH PASS-1 18 Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, Mme la Sous-Préfète de Vierzon, le directeur départemental des Territoires du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les agents du service départemental du Cher de l'OFB ainsi que tous les officiers et agents visés à l’article L.437-1 du code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr.
Bourges, le 18 août 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement et Risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-18-00001 - ARRETE DDT 2022-294 PORTANT AUTORISATION DE PECHES ELECTRIQUES A DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE BUREAU D'ETUDES FISH PASS-1 19 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-08-26-00001
Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise sur certains cours d'eau et
appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 20 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2022-297
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Eric DA- LUZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2022-0654 du 10 juin 2022 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2022 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2022-0796 d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement pour la campagne d’irrigation 2022 sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2022-186 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2022-295 modifiant l’arrêté N°DDT-2022-293 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 21 août 2022 ;
Considérant que le débit de la Grande Sauldre mesuré à Brinon-sur-Sauldre est supérieur à son seuil de crise depuis le 15 août 2022 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 21 Considérant que les bassins de la Théols et de l’Arnon amont appartiennent à la zone nodale contrôlée par la station de Méreau sur l’Arnon aval ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur l’ensemble des bassins du département;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
L’arrêté N°DDT-2022-293 du 17 août 2022 modifié constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé sauf son article 3-3.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivant sont placés en situation d’alerte :
• Barangeon, Moulon et l'Yèvre à l’aval de Bourges
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Grande Sauldre, Beuvron
• Petite Sauldre, Rère
• Yèvre à l’amont de Bourges
• Loire
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :
• Arnon aval
• Arnon amont
• Auron, Airain, Rampennes
• Aubois
• Cher
• Colin, Ouatier, Langis
• Fouzon
• Indre amont
• Théols
• Vauvise
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 22 Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 3 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE:
Article 3 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 4 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 23 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système
de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou une obligation technique (exemple :
bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité
publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières) et
pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de sites
majeurs pour lesquels les arrosages sont autorisés
entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale pour
les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage, dérogation
possible pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international pour
lesquels les arrosages
seront autorisés entre
20h et 8h)
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 24 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en circuit
ouvert Interdite
X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite
X X
Remplissage
et vidange des
piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publiques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des bassins
d’agrément, plans d’eau
et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.
X X X
Vidange des plans d’eau,
étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service de
police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation d’assec
total, pour des raisons de sécurité ou dans le cas
d’une renaturation de cours d’eau et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 25 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre national golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h à
20h de façon à diminuer
la consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des « greens
et départs ».
Interdiction d’arroser les
golfs.
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30 %
des volumes habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process. Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales, artisanales
et de services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau (notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
X Alimentation du Canal de la Sauldre Respect des prescriptions spécifiques
X Alimentati
on du
Canal de
Berry
prises d’eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d’eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X Production d’eau potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de police
de l’eau, des bilans de
production/consommation
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 26 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Article 3-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron et Loire)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 5).
Article 3-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LOIRE
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 27 • prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 20h Interdits de 8h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 5).
Article 3-4 : MESURES MISES EN PLACE SUR LE CANAL LATÉRAL A LA LOIRE
A compter du 21 août, la navigation est interdite sur les canaux alimentés par la Loire sauf autorisations spécifiques ponctuelles délivrées par VNF, au regard des conditions d’exploitation du réseau (notamment restriction de mouillage du fait de la situation hydraulique) et de la continuité des activités économiques des opérateurs de la voie d’eau. Les opérations d’exploitation et de mise en sécurité du réseau propre à l’établissement (exemple : faucardage des plantes aquatiques) ne sont pas concernées par les présentes dispositions.
Les prélèvements pour l’alimentation des canaux par la Loire sont réduits au strict minimum nécessaire au maintien d’une hauteur d’eau de 1,40 m dans l’ensemble des biefs. »
Article 4 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 3-2 et 3-3 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis aux articles 3-2 et 3-3.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 5 – DÉROGATIONS
Article 5-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions des articles 3-2 et 3-3 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 28 - cultures de plantes médicinales et aromatiques,
Deux types de dérogation sont possibles :
- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus exclusivement.
- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
La liste des irrigants pour lesquels une dérogation a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 5-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20h et 8h en situation de crise.
Article 5-4 – TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 3-2 et 3-3 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Article 5-5 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 29 Article 6 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
Article 7 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 8 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 26 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric Daluz
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 30 Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 32 ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNE
S
CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRO
N
INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
ACHERES X X
AINAY-LE-VIEIL X
ALLOGNY X
ALLOUIS X
ANNOIX X X
APREMONT-SUR-ALLIER X X
ARCAY X X
ARCOMPS X X
ARDENAIS X
ARGENT-SUR-SAULDRE X
ARGENVIERES X X
ARPHEUILLES X X
ASSIGNY X X
AUBIGNY-SUR-NERE X X
AUBINGES X
AUGY-SUR-AUBOIS X X
AVORD X X
AZY X X X
BANNAY X
BANNEGON X
BARLIEU X X
BAUGY X X X
BEDDES X
BEFFES X X
BELLEVILLE-SUR-LOIRE X
BENGY-SUR-CRAON X X
BERRY-BOUY X
BESSAIS-LE-FROMENTAL X
BLANCAFORT X X
BLET X X
BOULLERET X
BOURGES X X X X
BOUZAIS X X
BRECY X X
BRINAY X X
BRINON-SUR-SAULDRE X X
BRUERE-ALLICHAMPS X
BUE X X
BUSSY X X
CERBOIS X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 33 14/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
CHALIVOY-MILON X X
CHAMBON X X
CHARENTON-DU-CHER X X
CHARENTONNAY X
CHARLY X
CHAROST X X
CHASSY X X X
CHATEAUMEILLANT X
CHATEAUNEUF-SUR-CHER X
CHAUMONT X
CHAUMOUX-MARCILLY X X
CHAVANNES X X
CHERY X
CHEZAL-BENOIT X X
CIVRAY X X
CLEMONT X
COGNY X
COLOMBIERS X
CONCRESSAULT X
CONTRES X
CORNUSSE X
CORQUOY X X
COUARGUES X X
COURS-LES-BARRES X X
COUST X
COUY X X
CREZANCAY-SUR-CHER X
CREZANCY-EN-SANCERRE X X
CROISY X X X
CROSSES X X
CUFFY X X
CULAN X
DAMPIERRE-EN-CROT X
DAMPIERRE-EN-GRACAY X X X
DREVANT X
DUN-SUR-AURON X X
ENNORDRES X X
EPINEUIL-LE-FLEURIEL X X
ETRECHY X X X
FARGES-ALLICHAMPS X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 34 15/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
FARGES-EN-SEPTAINE X X
FAVERDINES X X
FEUX X
FLAVIGNY X
FOECY X X
FUSSY X
GARDEFORT X
GARIGNY X
GENOUILLY X X
GERMIGNY-L'EXEMPT X
GIVARDON X X
GRACAY X
GROISES X
GRON X X
GROSSOUVRE X X
HENRICHEMONT X
HERRY X X
HUMBLIGNY X X X X
IDS-SAINT-ROCH X
IGNOL X X X
INEUIL X X
IVOY-LE-PRE X X
JALOGNES X
JARS X
JOUET-SUR-L'AUBOIS X X
JUSSY-CHAMPAGNE X X
JUSSY-LE-CHAUDRIER X X
LA CELETTE X
LA CELLE X
LA CELLE-CONDE X X
LA CHAPELLE-D'ANGILLON X
LA CHAPELLE-HUGON X X
LA CHAPELLE-MONTLINARD X
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN X X
LA CHAPELOTTE X X
LA GROUTTE X
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS X X
LA PERCHE X
LANTAN X X
LAPAN X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 35 16/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
LAVERDINES
LAZENAY X X X
LE CHATELET X
LE CHAUTAY X
LE NOYER X X
LE PONDY X
LE SUBDRAY X X
LERE X
LES AIX-D'ANGILLON X
LEVET X X
LIGNIERES X
LIMEUX X X
LISSAY-LOCHY X
LOYE-SUR-ARNON X X
LUGNY-BOURBONNAIS X
LUGNY-CHAMPAGNE X
LUNERY X X
LURY-SUR-ARNON X X
MAISONNAIS X
MARCAIS X X
MAREUIL-SUR-ARNON X
MARMAGNE X X
MARSEILLES-LES-AUBIGNY X X X
MASSAY X X X
MEHUN-SUR-YEVRE X X
MEILLANT X X
MENETOU-COUTURE X X X
MENETOU-RATEL X X X
MENETOU-SALON X X X
MENETREOL-SOUS-SANCERRE X X X
MENETREOL-SUR-SAULDRE X
MEREAU X X
MERY-ES-BOIS X X
MERY-SUR-CHER X
MONTIGNY X X X
MONTLOUIS X
MORLAC X X
MORNAY-BERRY X
MORNAY-SUR-ALLIER X X
MOROGUES X X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 36 17/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
MORTHOMIERS X X
MOULINS-SUR-YEVRE X X
NANCAY X X
NERONDES X X X X
NEUILLY-EN-DUN X
NEUILLY-EN-SANCERRE X X
NEUVY-DEUX-CLOCHERS X X X
NEUVY-LE-BARROIS X
NEUVY-SUR-BARANGEON X X
NOHANT-EN-GOUT X X
NOHANT-EN-GRACAY X X X
NOZIERES X
OIZON X X
ORCENAIS X X
ORVAL X
OSMERY X
OSMOY X X
OUROUER-LES-BOURDELINS X X X
PARASSY X X
PARNAY X
PIGNY X X
PLAIMPIED-GIVAUDINS X
PLOU X X
POISIEUX X
PRECY X X
PRESLY X X
PREUILLY X
PREVERANGES X X
PRIMELLES X X
QUANTILLY X
QUINCY X
RAYMOND X
REIGNY X
REZAY X
RIANS X
SAGONNE X X
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X X
SAINT-AMAND-MONTROND X X
SAINT-AMBROIX X X
SAINT-BAUDEL X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 37 18/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SAINT-BOUIZE X X
SAINT-CAPRAIS X
SAINT-CEOLS X
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY X X
SAINT-DENIS-DE-PALIN X
SAINT-DOULCHARD X
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS X X
SAINT-ELOY-DE-GY X
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE X X
SAINTE-SOLANGE X
SAINTE-THORETTE X X
SAINT-FLORENT-SUR-CHER X X
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX X
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X X
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON X
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS X X
SAINT-GERMAIN-DU-PUY X X
SAINT-HILAIRE-DE-COURT X X
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY X X
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES X X
SAINT-JEANVRIN X
SAINT-JUST X X
SAINT-LAURENT X X
SAINT-LEGER-LE-PETIT X X
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES X
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY X
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS X X
SAINT-MAUR X
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS X X
SAINT-OUTRILLE X
SAINT-PALAIS X X
SAINT-PIERRE-LES-BOIS X
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX X X
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE X X
SAINT-SATUR X X
SAINT-SATURNIN X X
SAINT-SYMPHORIEN X X
SAINT-VITTE X
SALIGNY-LE-VIF
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 38 19/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SANCERGUES X
SANCERRE X X X
SANCOINS X X X
SANTRANGES X
SAUGY X
SAULZAIS-LE-POTIER X X
SAVIGNY-EN-SANCERRE X X
SAVIGNY-EN-SEPTAINE X X
SENNECAY X
SENS-BEAUJEU X X
SERRUELLES X
SEVRY X X
SIDIAILLES X
SOULANGIS X
SOYE-EN-SEPTAINE X X
SUBLIGNY X X
SURY-EN-VAUX X X
SURY-ES-BOIS X X
SURY-PRES-LERE X
TENDRON X X X
THAUMIERS X
THAUVENAY X X
THENIOUX X X
THOU X
TORTERON X X
TOUCHAY X
TROUY X X X
UZAY-LE-VENON X X
VAILLY-SUR-SAULDRE X X
VALLENAY X
VASSELAY X
VEAUGUES X X
VENESMES X X
VERDIGNY X
VEREAUX X X X
VERNAIS X X
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 39 20/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X X
VILLABON X X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 40 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ................................................…….... ........................................
........................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet d’une dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ……… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne …….. et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
21/38
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
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DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
ASA
D’IRRIGATION
VERGER
FORETIN
la
Rablette 18110 QUANTILLY P18223001 ALERTE Yèvre Aval Pommiers 190
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
261
ROUTE
DE SAINT
MICHEL
18022 BOURGES
en cours
d’attribution :
parcelle B
1189, 18110
Vasselay
ALERTE Yèvre Aval Maraichage 3,7
CUMA
D'IRRIGATION DE
BRECY
6 RUE
SAINTE
SOLANG
E
18220 BRECY F18035013 et 14 CRISE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 10
DE GOURCUFF Poil Vilain 18340
SAINT
GERMAIN
DES BOIS
F18212004, 5
et 6 ALERTE Auron
Maîs pop-
corn 24,7
EARL ALAIN
BAUDON
Les petits
murgers 18800 BAUGY
F18023001 et
2 CRISE Yèvre amont
Semences
de carottes 4
Semences
d’oignons 7
Semences
de trèfle 10
EARL BOIS DE LA
BONDE
4 route de
Vierzon 1820 POISIEUX
F18182004,
F18182005,
F18182006
CRISE Arnon amont
Semences
de
betteraves
12 Semences de luzerne 10 Truffières 2
EARL CHRISTIAN
FERRAND Guilly 18220 BRECY F18035005 CRISE Colin-Ouatier-
Langis Bambou 1
EARL DE
BREBEURRE
BREBEU
RRE 18210
SAINT
PIERRE LES
ETIEUX
F18231001 CRISE Cher median Fourrage 40 Maîs pop- corn 3,7
EARL DE HARPE Harpe 18290 SAINT AMBROIX F18198004 CRISE Arnon median Semences
de
betteraves
13
22/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 42 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
EARL DE
VERDEAU Verdaux 18120 BRINAY P18036011 CRISE Cher aval Fourrage 85
EARL DE VILAIS
4 rue
maryse
bastie
18109 PIGNY F18226014 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 13
EARL DOMAINE
DES VALLEES
route
d’Allogny 18110
SAINT ELOI
DE GY S18206002 ALERTE Yèvre Aval Maraichage 8,5 Arboricultur
e 5,8
EARL DU CROT
GIRAUD
4 rue
maryse
bastie
18110 PIGNY F18226006 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 32
EARL
GUILLEMAIN Palleau 18120
LURY/
ARNON
F18134008 et
9 ALERTE Arnon aval
Culture
florale 2
EARL Joyeux Bouy 18500 BERRY- BOUY P18028004 et F18141002 CRISE Yèvre Aval Semences
de
coriandre
19
Semences
de
betteraves
13 Semances de carottes 10
EARL LES
AUGUSTINS
Les
Camélite
s
18390
SAINT
GERMAIN
DU PUY
F18213005 CRISE Colin-Ouatier- Langis Semences d’épinards 5 Semances de carottes 6
EARL LES
CROISIERS
4 rue
maryse
bastie
18111 PIGNY FP18271004 ALERTE Yèvre aval Pommiers 4,5
EARL NERIGNY Nérigny 18390
SAINT
GERMAIN
DU PUY
F18213001-2,
F18226001 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis Bambou 1
Maïs
recherche 10
Semences
de carottes 14
EARL Policard
4 RUE
DES
LILAS
18800 FARGES EN SEPTAINES F18092003 CRISE Yèvre amont Truffières 6,3
GAEC
HOFSTEDE Montifault 18800 BAUGY F18023008 CRISE Yèvre amont Haricots secs 18 Haricots verts 8
23/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 43 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SARL LES
BERGERONS Les gillons 18380
LA
CHAPELLE
D’ANGILLON
P18047009,
P18047006,
P18047003
ALERTE Petite Sauldre Pommiers 70
SARL MORIN Saint- Denis 18130 SAINT DENIS DE PALIN F18204006 et 7 CRISE Auron Pomme de terre 24,5 Semences
de
betteraves
16
SCEA BOITE
LES
ONDRÉE
S
18800 BAUGY P18023004 CRISE Yèvre amont
Semences
de
betteraves
16
SCEA D’AUBILLY LE PETIT AUBILLY 18800 BAUGY F18023003 CRISE Yèvre amont Semences
de
betteraves
35 Truffières 3,7
SCEA DE LA
CONCURRENCE JOIGNY 18800 ETRECHY S18229002 ALERTE Moulon Pommiers 15
SCEA DE LA
VERGNE La Vergne 18120 LUNERY S18133005 CRISE Cher aval Fourrage 14,2
SCEA de
Rechignon
RECHIGN
ON 18220 RIANS
F18194012 et
13 et 16 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Haricots
verts 15,5
SCEA de Sermelles Sermelles 18120 LAZENAY F18124015 et F18124011 CRISE Arnon median Semences
de
betteraves
15 Semances de carottes 12
SCEA DE
SOUPIZE
FERME
DE
SOUPIZE
18130 VORNAY F18180001-2- 3 CRISE Auron Haricots 18 Semences de soja 16
SCEA DE
VILLARDEAU
VILLARD
EAU
18340 SENNECAY F18248001 CRISE Rampennes Pomme de terre
0,6 Haricôts 10,5 maIs doux 7
SCEA DES PETITS
MURGERS
Les petits
murgers 18800 BAUGY
F18286001 et
2 CRISE Yèvre amont
Semences
de
betteraves
50,3 Semences de carottes 9 Semences de luzerne 10
24/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 44 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DU MOULIN
DE LA GRANGE
ROUTE
DE
NEVERS -
LE
MOULIN
DE LA
GRANGE
18000 BOURGES F18033004 CRISE Yèvre amont Haricots 12 Chia 4
SCEA
L’ORMEDIOT
Domaine
de
l’Ormediot
18000 BOURGES F18033003 CRISE Auron
Semences
de
betteraves
20 Semences de lentilles 10 Semences de carottes 9
SCEA La Courtine
6 RUE
SAINTE
SOLANG
E
18220 BRECY F18253001 CRISE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 18
SCEA LES
BROSSATS
BOIS
RATIER 18290 CIVRAY F18133009 CRISE Cher aval
Semences
de
betteraves
10,91 Semences de persil 19,94 Truffières 5,66
SCEA MAISON
ROUGE
La maison
rouge 18130
JUSSY-
CHAMPAGNE
F18119001 et
2 CRISE Airain
Semences
de soja 3,7 Haricots 20
Pomme de
terre 20
SCEA
MARCHEVAL
MARCHE
VAL 36300 DOUADIC F18126003 CRISE Rampennes Expériment
ation 5,5
SCEA POM
BALADE SOULAN GY 18340 LEVET F18126001 ALERTE Rampennes Maraichage 0,4 Arboricultur e 6
SCEA PUITS
RESERVE BOUY 18500
BERRY
BOUY F18158002 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Expériment
ation 25,1
THOMAS
SERGENT
2 rue
Henri
Fournier
18400 SAINT- CAPRAIS
En cours
d’attribution :
parcelle C297,
18400 Saint-
Caprais.
ALERTE Cher aval Maraichage 0,25
25/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 45 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DES JONCS Les Joncs 18340 PLAIMPIED6
GIVAUDINS
F18180004 et
5
CRISE Auron Courges 10
EARL DE
VAROUSSY
Les
Varroux
18290 POISIEUX 032000 (Indre)
et S18182003
CRISE Arnon amont Maïs
recherche
6 Tournesol
recherche
1,5
SCEA DOMAINE
DE BOIS VALLEE
La Paille 18340 PLAIMPIED-
GIVAUDINS
F18180006 et
7
CRISE Auron, Airain,
Rampennes
Soja
alimentaire
5
FNAMS Centre 2701
Route
d’Orléans
18230 SAINT
DOULCHARD
En cours
d’attribution,
parcelle AN 1-
0008
ALERTE Colin-Ouatier-
Langis
Trèfle porte-
graines
0,5 Graminées
porte-
graines
0,2 Carotte
porte-graine
0,1
GAEC des JETS 18370 BEDDES P18024003 CRISE Arnon amont Maïs¨fourra ge pour
bétail
14
EARL DE
NERIGNY
Nerigny 18390 SAINT
GERMAIN DU
PUY
F18213002 CRISE Colin-Ouatier-
Langis
Maïs
recherche
2
EARL FERRAND
CHRISTIAN
Guilly 18220 BRECY F18035005 CRISE Colin-Ouatier- Langis
Maïs
recherche
2
EARL MARINHO
Les
Essarts, 3
route de
Villequiers
18800 BAUGY F18027001 ALERTE Auron-Airain- Rampennes Maraichage 2
SCEA LA BELINE Les Bois Forts 18130 SAINT DENIS DE PALIN F18204003 CRISE Auron-Airain- Rampennes Haricots verts 8
EARL GODIN Bellevue 18410 CLEMONT S18067013 CRISE Grande Sauldre Maïs¨fourra
ge pour
bétail
28
SCEA DE BEL AIR Bel Air 18390
SAINT
MICHEL DE
VOLANGIS
F18226009 et
F18226002 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Carottes
porte-
graines
8
26/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 46 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DE
MAUBRANCHE
Château
de
Maubranc
he
18390 MOULINS SUR YEVRE F18158004 et F18158010 CRISE Colin-Ouatier- Langis Carottes
porte-
graines
10
EARL DE LA
PETITE LOUBIERE
La Petite
Loubière 18360 VESDUN P18278004 CRISE Cher Soja
alimentaire 30
EARL BENOIT
PROFFIT
La
Chaume 18220 RIANS
F18194004 et
5, F18194008
et F18194009
CRISE Colin-Ouatier- Langis
Betteraves
porte-
graines
15 Maïs pop- corn 7
GAEC BONET 20 rue d’Alnay 18120 MEREAU S18148005 CRISE Arnon aval Maïs¨fourra
ge pour
bétail
18
GAEC DE
L’ETANG DU
PUITS
Ferme de
l’étang du
Puits
18410
ARGENT
SUR
SAULDRE
S18011020 CRISE Grande Sauldre Maïs¨grain pour bétail 16
EARL DU PETIT
PORT
Le Petit
Port 18120 LAZENAY
F18124007,
F18124018 et
19
CRISE Arnon amont
Betteraves
porte-
graines
12
SCEA DES
MURAILLES
Les
Murailles 18350 TENDRON P18260001 ALERTE
Auron-Airain-
Rampennes pommiers 25
VIGIER
EMMANUEL 18600 SANCOINS S18242007 CRISE Aubois Pommes de
terre 0,66
EARL NERIGNY Nerigny 18390
SAINT-
GERMAIN-
DU-PUY
F18213001 et
4, F18285001 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte-
graines
20
Carottes
porte-
graines
15
EARL AUGUSTINS
Les
Carmélite
s
18390
SAINT-
GERMAIN-
DU-PUY
F182134011 CRISE Colin-Ouatier- Langis Colza recherche 4
SCEA DU MOULIN
DE L’ECORCE
Le Moulin
de
l’écorce
18220 RIANS F18194006 et 7 CRISE Colin-Ouatier- Langis Betteraves
porte-
graines
40
27/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 47 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
EARL DE
RAINSON Rainson 18410
BLANCAFOR
T S18030001 CRISE
Grande
Sauldre
Maïs
fourrage
pour bétail
20
EARL CHAMPROY
Domaine
de
Champroy
18120 LUNERY S18133001 CRISE Cher
Maïs
fourrage
pour bétail
15
SCEA
VILLEBOEUF
4 chemin
de Gue 18390
SAVIGNY-
EN-
SEPTAINE
F18247002 CRISE Yèvre amont
Betteraves
portes-
graines
31 2,3 truffière
SAS ALAIN
GUENOT Charleuzy 45600
SAINT-
FLORENT
F18037015 et
F18037008 ALERTE
Grande
Sauldre carottes 17 persil 12 radis 7
SCEA DE
SOUPIZE
Ferme de
Soupize 18130 VORNAY
F18180001, 2
et 3 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Colza
recherche 7
SARL MORIN Saint- Denis 18130
SAINT-
DENIS-DE-
PALIN
F18204006 et
7 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Betteraves
portes-
graines
20
EURL LA
LIGERIENNE
Le
Domaine
Neuf
18320
MARSEILLE-
LES-
AUBIGNY
Parcelle
AE157 CRISE Loire maraichage 2
SCEA LES
MARTINATS
Les
Martinats 18700
AUBIGNY
SUR NERE S18015003 CRISE
Grande
Sauldre
Maïs
fourrage
pour bétail
15
EARL VINCENT
SAILLARD 18320 BEFFES
P18025001 et
4 CRISE Loire
Betteraves
portes-
graines
22 maraichage 2,3
EARL BIO POMME
13 place
des
Labbes
18110
SAINT
MARTIN
D’AUXIGNY
P18223003 ALERTE Yèvre aval arboricultur e 2
28/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 48 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
CUMA DE
SALLEROY
7 route de
Grange
Neuve
18110 SAINT PALAIS P18229006 ALERTE Yèvre aval pommiers 52
SCEA SOCHET
7 route de
Grange
Neuve
18110 SAINT PALAIS P18229006 ALERTE Yèvre aval pommiers 14
SCEA D’AUBILLY Le Petit Aubilly 18800 BAUGY F18023003 CRISE Yèvre amont Betteraves porte-graine 15
SCEA DE
SOUPIZE
Ferme de
Soupize 18130 VORNAY
F18180001, 2
et 3 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Betteraves
porte-
graines
15
GAEC DU
CHAUMOY 18110 PIGNY F18226005 CRISE Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte-
graines
20
Carottes
porte-
graines
15
SCEA DU MOULIN
DE JOIGNY 18800 ETRECHY
F1809006, 7, 8
et 9 CRISE Vauvise
Betteraves
porte-
graines
30
Carottes
porte-
graines
10
SCEA LES BIOS
DU BEC
1 allée de
Bosne 18150 CUFFY
En cours
d’attribution,
parcelle C116
18150 Cuffy
ALERTE Loire maraichage 2
EARL
URICHAMPS
Urichamp
s 18130 VORNAY
En cours
d’attribution,
parcelle ZA3,
18130 Jussy-
Champagne
ALERTE Auron-Airain- Rampennes maraichage 2,2 truffières 3,2
THIBAULT
LECOMTE
12 rue du
Merisier 18800
FARGES EN
SEPTAINE
F18289009,
F18119003 et
F18119005
CRISE Auron-Airain- Rampennes
Betteraves
porte-
graines
27 Soja alimentaire 16
Maïs et
colza
recherche
14
29/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 49 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
FERME DES
BEAUX REGARDS
10 rue
Marguerit
e Audoux
18000 BOURGES
En cours
d’attribution,
parcelle
EV0035,
18000 Bourges
ALERTE Auron-Airain- Rampennes Arbres fruitiers 1 maraîchage 0,3
SCEA BOITE Les Ondrées 18800 BAUGY P18023004 CRISE Yèvre amont Betteraves
porte-
graines
16
CUMA DE LA
BOISDE
13 place
des
Labbes
18110 VASSELAY P18271003 ALERTE Yèvre aval pommiers 65
PASCAL
BOUILLON
8 place du
Génral de
Gaulle
18220 LES AIX D’ANGILLON F18019003 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Betteraves
porte-
graines
9
PASCAL TISSIER 4 route de Pouilly 18140 HERRY F18110014 et F18110015 CRISE Loire maraîchage 7,2
30/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 50 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 51 ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 52 ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT ACCUEILLANT DES COMPÉTITIONS DE NIVEAU NATIONAL/INTERNATIONAL
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- Stade Jacques Rimbaud (Bourges)
- Stade Alfred Depege (Bourges)
- Stade Jean Brivot (Bourges)
- Stade Pierre Delval (Bourges)
- Stade Robert Barran (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 53 ANNEXE 7
TOURS D’EAU
Bassin de l’Arnon amont :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2
SCEA DE DAME
SAINTE COURSEAU Michel F18244001-3-4 Saugy Type B Samedi Dimanche
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124007 Lazenay Type B Samedi Dimanche
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124018/19 Lazenay Type B Samedi Dimanche
SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien
F18124015,
F18124011
P18124002
Lazenay Type B Lundi Mardi
SCEA de
BOURDOISEAU POINTEREAU Julien P18124014-12 Lazenay Type B Mardi Mercredi
EARL BOIS DE LA
BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004-6-7 Poisieux Type B Dimanche Lundi
Bassin du Fouzon :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2
EARL DE LA
RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Gracay Type B Dimanche Lundi
SCEA DES CHAMPS
DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Gracay Type B Samedi Dimanche
34/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 54 Bassin du Cher :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut F18036006 Brinay Type B Dimanche Lundi
SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric F18073005 Corquoy Type B Mardi Mercredi
DEVISME Sophie F18221011 Saint-Loup-des- Chaumes Type B Vendredi Samedi
EARL DU CHATELET MERCIER Rémi F18221008 Saint-Loup-des- Chaumes Type B Samedi Dimanche
SCEA DOMAINE
GOYER GOYER Samuel F18063011 Chavannes Type B Samedi Dimanche
EARL DES BROSSES DEVISME Justin F18063003 Chavannes Type B Dimanche Lundi
SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro P18157005 Morthomiers Type B Mercredi Jeudi
SCEA DU PUIT
D’IGNOUX MOREAU Sandra F18157003 Morthomiers Type B Mercredi Jeudi
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002-3 Lapan Type B Mardi Mercredi
SCEA DU PRIEURE DE
MANZAY JAN Anne
P18237005 Sainte-Thorette
Type B Samedi Dimanche
F18128002 Limeux
SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane F18250002-3-4-5-6 Seruelles Type B Samedi Dimanche
DEVISME Sophie F18038004 Bruère-Allichamps Type B Vendredi Samedi
EARL DES BROSSES DEVISME Justin F18058003 Chateauneuf-sur- Cher Type B Dimanche Lundi
35/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 55 Bassin de la Loire :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Type restriction Rivière/bief Alerte renforcée jour 1 Alerte renforcée jour 2 Alerte renforcée jour 3 Alerte renforcée jour 3,5
GAEC VERT
AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18118001 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/
bief de Marseilles l’Aubray Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-
midi
EARL DE CRILLE DAIZE Bernard S18075001 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief de Marseilles l’Aubray Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
SCEA DE
DOMPIERRE BATTEUX
Christian
e S18118004 Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/
bief de Marseilles l’Aubray Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-
midi
EARL DE CRILLE DAIZE Bernard S18075003 Cours d’eau Canal de Givry/ bief de Marseilles l’Aubray Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
GAEC VERT
AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18139001 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/
bief de Beffes l’Aubois Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-
midi
ANGELINI Alexis S18074001 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ Bief de la Grange la Prée Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
SCEA BOUET BOUET Jean Baptiste
S18110008
et
S18110009
Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief de la Grange la Prée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Matin
SCEA de
CHEVRETRUYE LECLERC
Jean
Pierre S18049001 Cours d’eau
Canal latéral à la Loire bief
de Herry Les Rousseaux Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin
MONTAGU Martine S19110003 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief de la Prée-Herry Lundi Mardi Mercredi Jeudi Matin
EARL LE GRAND
DOMAINE D’HARCOURT Jacques S18220002 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/
bief d’Argenvières-Beffes Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin
EARL LE GRAND
DOMAINE D’HARCOURT Jacques F18220001 Type A Loire Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin
SCEA DES
SABLES
DE
MONTALIVET
Dominiq
ue F18110011 Type A Loire Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
DE
MONTALIVET
Dominiq
ue
F18110017
-18 Type A Loire Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
CHAUVEAU
CLAUDE CHAUVEAU Benoit F18074002 Type A Loire Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après Midi
36/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 56 CHAUVEAU
CLAUDE CHAUVEAU Benoit P18262001 Type A Loire Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après Midi
EARL Vincent
SAILLARD SAILLARD Vincent F18025004 Type A Loire Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EARL Vincent
SAILLARD SAILLARD Vincent F18025001 Type A Loire Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EARL Vincent
SAILLARD SAILLARD Vincent F18025002 Type A Loire Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EURL la
LIGERIENNE RENOUX Nathalie
En cours
d’attribution Type A Loire Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Bassin de la Vauvise :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise Jour 1 Crise Jour 2
EARL DE LA
COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 Charentonnay Type B Dimanche Lundi
SCEA
CHAUMASSON ELLUIN
Antoine et
Philippe F18053001-2 Charentonnay Type B Lundi Mardi
SCEA DU MOULIN
DE MARNAY FARGEAU Maxime F18094001-2-3 Feux Type B Samedi Dimanche
SCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Sancergues Type B Samedi Dimanche
SCEA DU MOULIN
DE JOIGNY LECLERC Florent
F1809006-7-8-
9 Etrechy Type B Vendredi Samedi
SCEA DELANOUE DELANOUE Thierry F18090015-16- 17 Etrechy Type B Mercredi Dimanche
37/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 57 Bassin de la Grande Sauldre :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Alerte renforcée jour 1 Alerte renforcée jour 2
EARL RAINSON BAILLY Mickaël S18030001 Blancafort Cours d’eau Vendredi Samedi
GAEC de l'ETANG du
PUITS BESSET Frédéric S18011010 Argent-sur-Sauldre Cours d’eau Dimanche Lundi
FOLTIER Benoît S18011005 Argent-sur-Sauldre Cours d’eau Jeudi Vendredi
SCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent S18067002 Clémont Cours d’eau Lundi Mardi
EARL GODIN Christian GODIN Christian S18067013 Clémont Cours d’eau Mercredi Jeudi
Bassin de la Petite Sauldre :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Alerte renforcée jour 1 Alerte renforcée jour 2
SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Bertrand & Olivier S18088002 Ennordres Cours d’eau Dimanche Lundi
SCEA MARTINATS
MEUNIER MEUNIER Christian S18015003 Aubigny-sur-Nère Cours d’eau Lundi Mardi
SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 Ennordres Cours d’eau Vendredi Samedi
SARL Pépinières
TESTARD TESTARD Stéphane S18015018 Aubigny-sur-Nère Cours d’eau Vendredi Samedi
38/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-26-00001 - Arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 58 Préfecture du Cher
18-2022-08-22-00002
Arrêté N° 2022-1030 portant modification des
membres de la commission départementale de
vidéoprotection du Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-08-22-00002 - Arrêté N° 2022-1030 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher 59
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-1030
Portant modification des membres
de la commission départementale de vidéoprotection du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-4, R 251-7 à R 251-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-3 à R*133- 15 ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1081 en date du 27 septembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0641 du 07 juin 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher en date du 15 juin 2022 ;
Considérant que Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher nous informe, que suite aux élections paritaires de leur instance, la Compagnie Consulaire a désigné Monsieur Patrick SAMSON, en qualité de membre titulaire, et Madame Caroline ROBERT, en qualité de membre suppléant, afin de la représenter lors des séances de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° 2020-1042 du 09 septembre 2020 est abrogé.
Article 2 – La commission départementale de vidéoprotection du Cher est composée comme suit :
Président :
➢ titulaire : Mme Pascale BALLERAT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Bourges (fin de mandat le 31/01/2023)
➢ suppléant : M. Yves-Armand FRASSATI, président du tribunal judiciaire de Bourges(fin de mandat le 31/01/2023)
➢
Préfecture du Cher - 18-2022-08-22-00002 - Arrêté N° 2022-1030 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher 60 Membres :
• Représentants désignés par l’association des maires du Cher :
➢ titulaire : M. Mustapha MOUSALLI, maire-adjoint à la ville de Bourges(fin de mandat le 09/09/2023)
➢ suppléant : M. Francis BLONDIEAU, maire-adjoint à la ville de Saint Amand-Montrond (fin de mandat le 09/09/2023)
• Représentants désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher : ➢ titulaire : M. Patrick SAMSON (fin de mandat 3 ans à compter du présent arrêté) ➢ suppléant : Mme Caroline ROBERT (fin de mandat 3 ans à compter du présent arrêté)
• Représentants qualifiés :
➢ titulaire :M. Romain FAUCHERE, représentant la SOCOTEC (fin de mandat le 27/09/2024) ➢ suppléant : M. Luc FERRAND, représentant la société APAVE (fin de mandat le 27/09/2024)
• Référents sûreté :
➢ Adjudante Laëtitia PAQUAULT, Groupement de Gendarmerie du Cher ➢ Gardien de la Paix Eric DUIGOU, Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cher
Article 3 – Le mandat de chaque membre de la commission départementale de vidéoprotection du Cher, titulaires et suppléants, désignés à l’article 2 du présent arrêté, prendra fin à la date indiquée et pourra être renouvelé le cas échéant (mandat d’une durée de trois ans renouvelable une fois). En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, ce dernier est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 – Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Bourges, Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Cher, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Cher, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Cher, ainsi qu’à chaque membre de la commission.
Bourges, le 22 août 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Madame la Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
Préfecture du Cher - 18-2022-08-22-00002 - Arrêté N° 2022-1030 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher 61 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-08-22-00002 - Arrêté N° 2022-1030 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher 62 Préfecture du Cher
18-2022-08-22-00001
arrêté n°2022-1029 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons ("Le
Champ du Coq" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2022-08-22-00001 - arrêté n°2022-1029 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Le Champ du Coq" à Bourges) 63
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-1029
Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Le Champ du Coq » à Bourges)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0641 du 07 juin 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation formulée par M. Floris BRUERRE, exploitant de l’établissement « Le Champ du Coq » situé 7 rue Jean Girard à Bourges (18000) par courriel en date du 15 juillet 2022, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à une heure du matin tous les jours de la semaine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bourges en date du 26 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la sécurité publique du Cher en date du 1er août 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er - M. Floris BRUERRE, exploitant de l’établissement « Le Champ du Coq » situé 7 rue Jean Girard à Bourges (18000), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à une heure du matin tous les jours de la semaine, et ce pour une durée probatoire de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Préfecture du Cher - 18-2022-08-22-00001 - arrêté n°2022-1029 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Le Champ du Coq" à Bourges) 64 Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Directeur de la Direction départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 22 août 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-08-22-00001 - arrêté n°2022-1029 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Le Champ du Coq" à Bourges) 65 Préfecture du Cher
18-2022-08-19-00003
Arrêté préfectoral n°2022-1028 portant
dérogation aux heures de fermeture d'un débit
de boissons ("Pub Les Jacobins" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1028 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Les Jacobins" à Bourges) 66
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-1028
Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Pub Les Jacobins » à Bourges)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0641 du 07 juin 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation formulée par M. Ludovic GEOFFROY, exploitant de l’établissement « Le Pub des Jacobins » situé 1 rue Jean-François Deniau à Bourges (18000) par courrier en date du 13 juin 2022, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin du mardi au samedi ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bourges en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la sécurité publique du Cher en date du 1er août 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er - M. Ludovic GEOFFROY, exploitant de l’établissement « Le Pub des Jacobins » situé 1 rue Jean- François Deniau à Bourges (18000), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin du mardi au samedi, et ce pour une durée probatoire de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Préfecture du Cher - 18-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1028 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Les Jacobins" à Bourges) 67 Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Directeur de la Direction départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 19 août 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1028 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Les Jacobins" à Bourges) 68