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Conseil Municipal - CM17112025 03 tamponne commerces de detail avis du Conseil Municipal sur une derogation au repos dominical en 2026
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM17112025 03 tamponne commerces de detail avis du Conseil Municipal sur une derogation au repos dominical en 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
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Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 novembre 2025
N° CM17112025-03
NB/LG
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 10 novembre 2025 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M. D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M. JM. BEAUFFRETON ; Mme M. RANGEARD formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
M F. RABAUD Procuration à Mme M. DEVANNE Mme I. BROSSET ‘’ M. A. GUILLOTEAU Mme M. LERAY ‘’ Mme A. RABILLER M N. RIPAULT ‘’ M P. BOUSSEAU M E. RABILIER ‘’ Mme L. VILLATEAU M M. PRAUD ‘’ M J. BALLAY M. K. SERIN ‘’ M. D. DOLE
Secrétaire : M. N. GODET
________________________________________________________________________________________
OBJET : COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EN 2026
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant la réglementation concernant le travail du dimanche ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26 et R 3132-21 disposant que dans les établissements
de commerce de détail le repos dominical des salariés peut être supprimé par décision du Maire, dans la limite de douze
dimanches par an ;
VU l’article L 3132-26 du Code du Travail selon lequel il convient de prendre un arrêté municipal avant le
31 décembre de l’année précédente afin de fixer la liste de ces dates pour qu’il puisse être porteur de droits en termes
de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches concernés ;
CONSIDERANT que sans cet arrêté municipal les commerces qui souhaiteraient ouvrir les dimanches concernés
ne seraient pas couverts par la délibération initiale, en cas de contrôle de l'Inspection du Travail ;
CONSIDERANT que pour l’année 2026 il est proposé d’accorder une dérogation pour les dimanches 20 et
27 décembre. LE CONSEIL MUNICIPAL, après un vote à main levée qui a donné, pour 29 votants, 24 voix pour, 3 voix contre et
2 abstentions :
EMET un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail de produits à prédominance alimentaire, les
dimanches 20 et 27 décembre 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Noël GODET
Secrétaire de séance
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