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Déliberation - N 329 COMMERCE Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l année 2026 Avis du conseil municipal
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 329 COMMERCE Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l année 2026 Avis du conseil municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
_
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-329
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BAREE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET: COMMERCE - Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2026 - Avis du conseil municipal.
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail, et notamment la règle des "dimanches du Maire" ont été modifiées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12677-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
Il est depuis prévu par l'article L.3132-26 du code du travail que “dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante".
Outre l'avis du Conseil municipal, il convient de procéder à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Il est également nécessaire “lorsque le nombre de dimanche excède cinq de saisir, pour avis conforme, l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre". C'est à ce titre que le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays basque s'est prononcé lors de sa session du 6 décembre dernier.
La Ville a reconduit cette année le dispositif des années précédentes, à savoir un recueil des demandes spontanées des enseignes, ainsi qu'une interrogation des souhaits de l'Office de commerce et de l'artisanat et de ses associations membres.
L'objectif de la municipalité est de favoriser les demandes susceptibles de conforter l'attractivité commerciale de la Ville de Bayonne, et tout particulièrement de son centre- ville, et ce en particulier lors de périodes propices à la fréquentation des magasins (période estivale et fêtes de fin d'année principalement).
Toutefois, il est essentiel de préserver le repos dominical des salariés, et c'est pourquoi il est proposé de rester en deçà du nombre maximal de jours autorisés. Aussi, le nombre maximal de dérogations pour un même secteur d'activité ne dépassera pas onze (sur les douze possibles au maximum), la grande majorité ne dépassant que de peu les cinq dimanches dits “du Maire”.
Au vu de l'ensemble des demandes et après avoir s'être assuré d'une cohérence globale du dispositif, il est soumis au Conseil municipal pour avis des dérogations au titre de l'année 2026, classées par types d'activité, dans le tableau joint en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l'ensemble des demandes de dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail, telles que proposées, dans le tableau joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Votes contre: 11, Mme HARDOUIN-TORRE, Mme VOISIN, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat)
Abstention : 2, Mme BISAUTA, M. SEVILLA Par délég#ion du Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12677-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES – PROPOSITION POUR L’ANNEE 2026
1
CODE
NAF TYPE D’ACTIVITE
DEROGATIONS (5) POUVANT ETRE
ACCORDES PAR LE MAIRE, AVEC AVIS
SIMPLE DU CM
DEROGATIONS
SUPPLEMENTAIRES, AVEC AVIS
CONFORME DE LA CAPB
4511Z
Commerce de voitures et de
véhicules automobiles légers
18 janvier
15 mars
14 juin
13 septembre
11 octobre
/
4711D
Supermarchés*
(* journée entière) 20 décembre /
4711F Hypermarchés* (* journée entière) 20 décembre /
4719A Grands magasins 28 juin 6, 13, 20 et 27 décembre 11 janvier 29 novembre
4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 28 juin
29 novembre
6, 13, 20 décembre
11 janvier
4754Z
Commerce de détail d’appareils
électroménagers en magasin
spécialisé
28 juin
29 novembre
6, 13, 20 décembre
11 janvier
30 août
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12677-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES – PROPOSITION POUR L’ANNEE 2026
2
4729Z
4741Z
4742Z
4751Z
4759B
4761Z
4762Z
4764Z
4765Z
4771Z
4772A
4772B
4773Z
4775Z
4777Z
4778A
4778C
4779Z
Autres commerces de détail
alimentaires en magasin spécialisé,
de détail d’ordinateurs, d’unités
périphériques et de logiciels en
magasin spécialisé, de détail de
matériels de télécommunications en
magasin spécialisé, de détail de
textiles en magasin spécialisé, de
détail d’autres équipements du foyer,
de détail de livres en magasin
spécialisé, de détail de journaux et
papeterie en magasin spécialisé, de
détail d’articles de sport en magasin
spécialisé, de détail de jeux et jouets
en magasin spécialisé, de détail
d’habillement en magasin spécialisé,
de détail de la chaussure, de détail
de maroquinerie et d’articles de
voyage, de détail de produits
pharmaceutiques en magasin
spécialisé, de détail de parfumerie et
de produits de beauté en magasin
spécialisé, de détail d’articles
d’horlogerie et de bijouterie en
magasin spécialisé, de détail
d’optique, Autres commerces de
détail spécialisés divers, de détail de
biens d’occasion en magasin
28 juin
6, 13, 20 et 27 décembre
11 janvier
26 juillet
2, 9 et 16 août
29 novembre
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12677-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES – PROPOSITIONS POUR L’ANNEE 2026
1
CODE NAF TYPE D’ACTIVITE DEMANDES CONCERNES PAR LES DEROGATIONS
4511Z
Commerce de voitures et de
véhicules automobiles légers
18 janvier
15 mars
14 juin
13 septembre
11 octobre
4711D Supermarchés (* journée entière) 20 décembre
4711F Hypermarchés (* journée entière) 20 décembre
4719A Grands magasins
11 janvier
28 juin
29 novembre
6, 13, 20 et 27 décembre
4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 11 janvier
28 juin
29 novembre
6, 13 et 20 décembre
4754Z
Commerce de détail d’appareils
électroménagers en magasin
spécialisé
11 janvier
28 juin
30 août
29 novembre
6, 13 et 20 décembre
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12677-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES – PROPOSITIONS POUR L’ANNEE 2026
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4729Z
4741Z
4742Z
4751Z
4759B
4761Z
4762Z
4764Z
4765Z
4771Z
4772A
4772B
4773Z
4775Z
4777Z
4778A
4778C
4779Z
Autres commerces de détail :
- alimentaires en magasin spécialisé,
- d’ordinateurs, d’unités périphériques et de
logiciels en magasin spécialisé,
- de matériels de télécommunications en magasin
spécialisé,
- de textiles en magasin spécialisé,
- d’autres équipements du foyer,
- de livres en magasin spécialisé,
- de journaux et papeterie en magasin spécialisé,
- d’articles de sport en magasin spécialisé,
- de jeux et jouets en magasin spécialisé,
- d’habillement en magasin spécialisé,
- de la chaussure,
- de maroquinerie et d’articles de voyage,
- de produits pharmaceutiques en magasin
spécialisé,
- de parfumerie et de produits de beauté en
magasin spécialisé,
- d’articles d’horlogerie et de bijouterie en
magasin spécialisé,
- d’optique,
- spécialisés divers,
- de biens d’occasion en magasin.
11 janvier
28 juin
26 juillet
2, 9 et 16 août
29 novembre
6, 13, 20 et 27 décembre
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12677-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025