Arrêté - recueil n° 87 2025 119 du 4 juillet 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 119

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 119

unknown - recueil spécial n° 87 2024 119 du 31 juillet 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 119 du 31 juillet 2023

Arrêté - recueil n° 87 2025 219 du 4 décembre 2025

Arrêté - recueil n° 87 2025 118 du 3 juillet 2025

Arrêté - recueil n° 87 2025 121 du 8 juillet 2025

Arrêté - recueil N° 87 2024 165 du 4 octobre 2024

Arrêté - recueil spécial n° 87 2502 001 du 21 juillet 2025

Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 139 du 30 juillet 2025

Arrêté - recueil n° 87 2025 119 du 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 119 du 4 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-119

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-07-04-00001 - Arrêté portant homologation d'un circuit

indoor de karting électrique de loisirs à Limoges (3 pages) Page 3

87-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du

transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits

chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et

articles pyrotechniques à l'occasion des festivités liées à la Fête

nationale (4 pages) Page 7

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2025-07-03-00003 - Délégation de signature Mme

SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 (3 pages) Page 12

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-07-04-00001

Arrêté portant homologation

d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs

à Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-04-00001 - Arrêté portant homologation d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges 3Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant homologation

d’un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-35 à R. 331-44 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 à R. 1136-9 et R. 1336-11 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant

monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la demande présentée par le responsable de la « SAS RMT Karting », aux fins d’obtenir

l’homologation d’un circuit indoor de karting (dossier n° 155) ;

Vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique, en date du 29 mai 2025 ;

Vu l’attestation d’assurance fournie par l’organisateur ;

Vu les avis émis par :

- le directeur indépartemental de la police nationale,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- le président de la ligue karting Nouvelle-Aquitaine Sud

- le maire de Limoges,

Vu l’avis de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions

sportives réunie sur le site le 1er juillet 2025 ;

Arrête

Article premier : L’homologation du circuit indoor de karting électrique de loisirs, situé 19, rue de Douai sur la commune de Limoges, est accordé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice de M. Fréderic PERRIER, représentant la « SAS RMT Karting », dans le strict respect des conditions prévues par la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives, définies aux articles suivants du présent arrêté.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-04-00001 - Arrêté portant homologation d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges 4Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l’expiration de la période de 4 ans, si la piste n’est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou si son maintien n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.

Article 3 : La présente homologation n’ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs ou d’accompagnants, des véhicules à moteur électrique pour lesquels le circuit est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition.

Article 4 : Le renouvellement de l’homologation est subordonné à une demande qui devra être présentée au plus tard deux mois avant l’expiration du présent arrêté.

Article 5 : Les dispositifs et les règles de sécurité sont mis en place comme indiqué dans le dossier de demande et devront être maintenus en l’état durant toute la durée de l’homologation, en particulier :

Fonctionnement du karting :

Les horaires suivants d’ouverture au public doivent être respectés : - mercredi et jeudi : 14h00 - 22h00

- vendredi et samedi : 14h00 - 00h00

- dimanche : 14h00 – 19h00

- mardi en période de vacances scolaires : 14h00 – 19h00

- lundi/mardi jour férié ouverture exceptionnelle : 14h00 - 19h00

Toutefois, des séances exceptionnelles peuvent être organisées en dehors de ces horaires, le matin ou l’après-midi, sur réservation de groupes pouvant notamment être réalisée par des comités d’entreprises.

Piste :

L’entretien de la piste et des aménagements doit être permanent. L’ensemble des mesures de protection (extincteurs, signalétique, techpros) et le dispositif de sécurité doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement et d’accessibilité afin de garantir la sécurité des participants et du public en général.

Aucun cône plastique ne devra se trouver sur la piste et sur les protections délimitant celle-ci.

Des recommandations sur la sécurité et l’utilisation des karts doivent être systématiquement dispensées au public autorisé à utiliser la piste.

Public :

25 pilotes au maximum sont admis dans la zone d’installation des karts.

Les mineurs doivent avoir au minimum 11 ans, mesurer au moins 1,45 m. et disposer d’une autorisation parentale.

La catégorie « enfant » concerne la tranche d’âge 11/14 ans. Ces pilotes sont dotés de karts adaptés à leur morphologie (siège et pédales réglables).

En raison des risques d’accidents, l’organisateur devra respecter la norme NF S 52-002 de février 2001 prévoyant que toutes les pièces tournant à 360°, sauf les roues, doivent être protégées de manière à empêcher l’enroulement de parties du corps humain (cheveux) ou de vêtements (foulard).

Une attention particulière sera portée sur les personnes à chevelure longue.

L’équipement vestimentaire des pilotes sera conforme aux normes FFSA (casque, gants…).

Personnel de piste :

Un règlement intérieur doit préciser au public les mesures de sécurité minimum d’utilisation de la piste.

Un responsable mandaté par l’organisateur sera présent en permanence afin d’en assurer le respect.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-04-00001 - Arrêté portant homologation d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges 5Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d’affichage.

Article 6 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur indépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le président de la ligue karting Nouvelle-Aquitaine Sud, le maire de Limoges et le responsable de la « SAS RMT Karting ».

Limoges le, 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNÉ

William AUGU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-04-00001 - Arrêté portant homologation d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-07-03-00002

Arrêté portant réglementation de la vente, du

transport et de l'utilisation des carburants au

détail, des produits chimiques, inflammables et

explosifs, des articles de divertissement et

articles pyrotechniques à l'occasion des festivités

liées à la Fête nationale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 7Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l’utilisation des carburants au

détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et

articles pyrotechniques à l’occasion des festivités liées à la Fête nationale

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

département ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 8Vu l’arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,

l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Considérant que les festivités liées à la fête nationale sont susceptibles de donner lieu à des

débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions

pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont proposés à

la vente, les carburants et combustibles domestiques ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,

particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le

cadre de violences urbaines ;

Considérant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par

des personnes et des biens alentours en raison d’une utilisation non-conforme ou inappropriée ;

Considérant qu’il apparaît que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d’entraîner

des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des

armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant

application des dispositions de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure qui permet au

préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif légitime, d’objets

pouvant constituer une arme ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière

inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,

tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau

« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu’elle est susceptible de

provoquer des alertes inutiles aux forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de

sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de

masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics,

Préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 9Arrête

Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits

chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous

la forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à

base d’acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, white-spirit,

acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département

de la Haute-Vienne, du lundi 7 juillet 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Article 2 : L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories F2, F3 et F4 sont interdits aux particuliers, dans le département de

la Haute-Vienne, du lundi 7 juillet 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Article 3 : L’utilisation sur l’espace public ou en direction de l’espace public, la détention et le

transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou

hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du lundi

7 juillet 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Article 4 : par dérogation à l’article 2, l’interdiction ne concerne pas :

– l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d’un spectacle

pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou

autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;

– l’utilisation lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie

publique sous réserve d’une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;

– l’utilisation lorsqu’elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral et

d’un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’autorité

préfectorale si la masse totale d’explosifs F3 dépasse 35 kg ;

– le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertissement

suivant la réglementation en vigueur.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de

Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 3 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

SIGNE

William AUGU

Préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 10Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice

administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-07-03-00003

Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI

3 Juillet 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 12Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023, nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous -préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu la nomination de M. Antoine BEAUSOLEIL en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac à compte du compter du 1er juillet 2025 ;

Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne le 3 décembre 2024 ;

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Bellac, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements et à l’exception des actes relevant du greffe des associations, mission gérée par la sous-préfecture de Rochechouart pour les compte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour l’arrondissement de Bellac.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans l’arrondissement de Bellac.

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 13Article 4 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. • toute décision relative au transport de corps à l’étranger, décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de

Bellac, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera assurée par M. Antoine

BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 6 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer tous actes, autorisations ou refus d’autorisation (sauf en matière de port d’armes), récépissé de déclarations d’acquisition et de détention d’armes pour l’ensemble du département de la Haute-Vienne concernant :

• la gestion et le suivi des armuriers,

• les opérations relatives au commerce des armes,

• les autorisations et les refus de détention d’armes,

• les déclarations et demandes d’enregistrement d’armes,

• la délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

• les saisies administratives,

• les dessaisissements,

• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation est donnée à M. Antoine BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac.

2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 14Article 7 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 8 : l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous -préfète de l’arrondissement de Bellac est abrogé.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 3 juillet 2025

Le préfet

signé

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-03-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 3 Juillet 2025 15