Arrêté - recueil n° 87 2025 219 du 4 décembre 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 219

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 219

unknown - recueil spécial N°87 2023 219 du 14 décembre 2023

Arrêté - recueil n° 87 2025 119 du 4 juillet 2025

Acte Administratif - recueil spécial n° 87 2025 218 du 3 décembre 2025

Acte Administratif - recueil n° 87 2025 220 du 5 décembre 2025

Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 234 du 23 décembre 2025

Arrêté - recueil spécial n°87 2025 231 du 19 décembre 2025

Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 024 du 4 février 2025

Arrêté - recueil n° 87 2025 223 du 11 décembre 2025

Arrêté - recueil n° 87 2025 219 du 4 décembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 219 du 4 décembre 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-219

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2025-12-01-00043 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant

d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux

fiscal (numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000100) du 1er

décembre 2025 (1 page) Page 5

87-2025-12-01-00045 - AFFICHE Liste des responsables de services

bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal

du 1er décembre 2025 (numéro interne 2025 : n°

87-2025-0000102) (1 page) Page 7

87-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal SERVICES DE DIRECTION -

agents PGF Contentieux du 1er décembre 2025 (numéro interne

2025 : n° 87-2025-0000101) (2 pages) Page 9

87-2025-12-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI,

inspecteur principal des finances publiques (numéro interne 2025 :

n° 87-2025-000097) du 1er décembre 2025 (1 page) Page 12

87-2025-12-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION,

administrateur des finances publiques adjoint du 1er décembre

2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000095) (2 pages) Page 14

87-2025-12-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET,

administrateur des finances publiques adjoint (numéro interne 2025 :

n° 87-2025-000093) du 1er décembre 2025 (2 pages) Page 17

87-2025-12-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON,

administrateur des finances publiques adjoint du 1er décembre

2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000094) (2 pages) Page 20

87-2025-12-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU,

administratrice des finances publiques adjointe du 1er décembre

2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000092) (2 pages) Page 23

87-2025-12-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER,

administratrice de l'État du 1er décembre 2025 (numéro interne

2025 : n° 87-2025-000091) (2 pages) Page 26

287-2025-12-01-00042 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD,

inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er décembre

2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000099) (1 page) Page 29

87-2025-12-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie

HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 1er

décembre 2025 (numéro interne 2025 : n°

87-2025-000096) Marie-Laure GALLAIS, Administratrice de

l'État, directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 31

87-2025-12-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique

ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte du 1er

décembre 2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000098)

(1 page) Page 34

87-2025-12-01-00047 - Arrêté portant délégation générale de

signature au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité du 1er

décembre 2025 (numéro interne 2025 : n°

87-2025-0000105) (2 pages) Page 36

87-2025-12-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au

public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

(SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier 2026 (toute la journée) et

le lundi 5 janvier 2026 (matin) du 1er décembre 2025 (numéro interne

2025 : n° 87-2025-0000103) (2 pages) Page 39

87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres

départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les

impositions 2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104) (5

pages) Page 42

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2025-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 48

Sous-Préfecture de BELLAC /

87-2025-11-18-00004 - Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la

parcelle B111 La Gane de SILORD à la EARL Les Champs de Sandrou (2

pages) Page 51

87-2025-11-18-00005 - Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la

commune parcelle A1024 (2 pages) Page 54

387-2025-10-14-00004 - Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la

commune (2 pages) Page 57

4Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00043

AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant

d'une délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000100) du

1er décembre 2025

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00043 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 5D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E

----------

LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.

Au 1er décembre 2025

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)

Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.

31, rue Montmailler à LIMOGES

Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade

M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice

Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice

Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire M. Kalen COUZON, inspecteur

Mme Florence EVRARD, inspectrice

Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur

M. Philippe PADERQ, inspecteur

M. Frédéric NERVE, inspecteur

Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice

Mme Morgane STOINSKI, inspectrice

M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur

Date d’affichage de la liste : 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’État.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00043 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 6Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00045

AFFICHE Liste des responsables de services

bénéficiant d'une délégation pour le contentieux

et gracieux fiscal du 1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000102)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00045 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er décembre 2025 7D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

Au 1er décembre 2025

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal) Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.

31, rue Montmailler à LIMOGES

Responsables Responsables des services :

Michel DARTOUT

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)

SIE de HAUTE-VIENNE

Jean Noël JARRY

Patrick MADEHORS

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

SIP de LIMOGES

SIP de SAINT-JUNIEN

Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)

Jean-Paul DEGOT

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE

L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE

Vincent VALLAT

Catherine FAUCHER

CONTRÔLE FISCAL

PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)

PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

(PCRP)

Sylvie PALLIER

TOPOGRAPHIE & CADASTRE

SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)

Date d’affichage de la liste : 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’État.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00045 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er décembre 2025 8Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00044

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION - agents PGF

Contentieux du 1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000101)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

décide:

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, à l’inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,

- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques

- Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice des finances publiques - M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques

- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques

- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques

- M. Philippe PADERQ, inspecteur des finances publiques

- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques

- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques - Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques - M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.

A Limoges, le 1er décembre 2025.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00040

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des

finances publiques

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000097) du

1er décembre 2025

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, Rue Montmailler

87 043 Limoges Cedex

Arrêté portant délégation de signature

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l’instruction du 13 novembre 2003,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques, au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques :

1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;

2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.

3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques 13Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00038

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances

publiques adjoint du 1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000095)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er 14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31 rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-00

Fax : 05-55-77-80-12

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er 152° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS,

Administratrice de l’Etat

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er 16Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00036

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

M. Ludovic BEZET, administrateur des finances

publiques adjoint

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000093) du

1er décembre 2025

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint 17DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31 rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-00

Fax : 05-55-77-80-12

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint 182° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS,

Administratrice de l’Etat,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint 19Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00037

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

M. Philippe CHEYRON, administrateur des

finances publiques adjoint du 1er décembre

2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000094)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint du 1er 20DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31 rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-00

Fax : 05-55-77-80-12

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint du 1er 211° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’Etat

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint du 1er 22Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00035

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

Mme Christine BAUDRU, administratrice des

finances publiques adjointe du 1er décembre

2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000092)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe du 1er 23DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31 rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-00

Fax : 05-55-77-80-12

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe du 1er 241° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’Etat

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe du 1er 25Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00034

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du

1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000091)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du 1er décembre 2025 26DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31 rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-00

Fax : 05-55-77-80-12

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du 1er décembre 2025 27Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2025.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’Etat,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du 1er décembre 2025 28Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00042

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire

des finances publiques du 1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000099)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00042 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er 29DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, Rue Montmailler

87 043 Limoges Cedex

Arrêté portant délégation de signature

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l’instruction du 13 novembre 2003,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques :

1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;

2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.

3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’Etat

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00042 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er 30Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00039

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des

finances publiques adjointe du 1er décembre

2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000096)

Marie-Laure GALLAIS,

Administratrice de l'État,

directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 1er 31DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31 rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-00

Fax : 05-55-77-80-12

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 1er 321° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’Etat

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 1er 33Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00041

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal pour

Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice

divisionnaire des finances publiques experte du

1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000098)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques 34DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, Rue Montmailler

87 043 Limoges Cedex

Arrêté portant délégation de signature

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l’instruction du 13 novembre 2003,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques :

1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;

2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.

3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;

4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 1er décembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques 35Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00047

Arrêté portant délégation générale de signature

au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité

du 1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000105)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00047 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité du 1er décembre 2025 36DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégation générale de signature au responsable

de la Mission Maîtrise d’Activité.

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;

Décide :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00047 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité du 1er décembre 2025 37Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission Maîtrise d’Activité, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 : La présente décision prend effet le 1er décembre 2025.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00047 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité du 1er décembre 2025 38Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-02-00001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au

public du service de la publicité foncière et de

l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le

vendredi 2 janvier 2026 (toute la journée) et le

lundi 5 janvier 2026 (matin) du 1er décembre

2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000103)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier 39DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier 2026 (toute la journée) et le lundi 5 janvier 2026 (matin)

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2025-12-01-00002 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier 40ARRÊTE :

Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, 30 rue Cruveilhier à Limoges sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 2 janvier 2026 toute la journée et le lundi 5 janvier 2026, le matin .

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 2 décembre 2025.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS,

Administratrice de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier 41Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-12-01-00046

RAA Mise à jour des paramètres départementaux

d'évaluation des locaux professionnels pour les

impositions 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 42L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;

Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;

Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025,

Décide

Article 1er

- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.

Article 2

- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 03/11/2025.

Article 3

- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du Code de justice administrative.

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 43DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

HAUTE-VIENNE

MISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;

- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.

Situation du département de la HAUTE-VIENNE (87000)

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 87-2024-12-06-00001 en date du 09/12/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.

Lors de sa réunion du 03/11/2025, la CDVL a :

- arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficient de localisation - reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.

Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d’un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l’objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :

- les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ; - la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle qu’arrêtée par la CDVL (annexe 2).

Voie et délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant leur publication.

* *

*

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 44Département : Haute-Vienne

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026

Catégories

Tarifs 2026 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 25.2 28.8 52.5 67.7 127.1 134.6

ATE2 22.5 29.7 47.5 51.4 51.0 54.0

ATE3 8.2 9.2 16.8 21.4 39.9 41.9

BUR1 89.8 95.7 108.9 128.0 132.2 140.5

BUR2 83.4 88.5 111.1 128.6 160.2 175.3

BUR3 69.5 84.5 104.0 118.9 120.9 136.3

CLI1 104.2 115.0 125.5 136.1 146.7 157.4

CLI2 64.4 74.3 84.3 91.3 98.7 105.5

CLI3 62.8 69.3 75.5 79.8 85.9 92.1

CLI4 111.0 122.5 133.9 145.1 156.5 167.8

DEP1 6.8 7.9 9.1 9.8 10.3 11.2

DEP2 28.3 32.4 54.6 69.4 82.9 82.4

DEP3 6.7 12.1 16.0 18.8 22.5 27.8

DEP4 13.4 20.0 28.9 33.8 41.4 49.2

DEP5 14.6 16.4 18.3 19.6 21.6 23.6

ENS1 16.5 28.6 40.5 52.6 64.6 76.5

ENS2 72.1 86.6 101.4 110.4 119.6 128.5

HOT1 45.6 63.5 81.7 90.9 105.3 119.8

HOT2 35.1 49.1 63.0 70.4 81.8 92.7

HOT3 30.6 42.4 54.5 60.3 70.6 80.4

HOT4 26.5 36.5 47.1 57.8 67.2 76.0

HOT5 35.3 51.9 68.0 93.0 107.8 122.5

IND1 20.4 27.2 40.2 45.5 45.5 46.6

IND2 2.0 2.7 3.8 4.5 4.6 4.7

MAG1 52.0 82.8 100.3 124.4 165.4 227.7

MAG2 60.5 64.2 90.2 93.4 106.0 129.1

MAG3 99.8 161.0 199.1 271.0 339.7 472.8

MAG4 29.7 52.6 83.7 87.0 109.1 154.4

MAG5 32.7 33.1 71.0 90.4 116.6 133.6

MAG6 20.8 33.7 42.3 54.0 69.7 94.5

MAG7 73.1 84.0 94.5 126.3 170.4 162.6

SPE1 10.7 25.8 41.1 56.3 71.4 86.6

SPE2 26.7 31.4 43.3 49.8 81.6 113.2

SPE3 10.4 23.2 43.9 49.7 55.6 61.5

SPE4 0.5 0.7 0.9 1.1 1.3 1.5

SPE5 0.2 0.4 0.6 0.8 1.0 1.2

SPE6 47.5 58.3 69.3 90.2 111.2 123.0

SPE7 35.2 40.6 46.0 56.3 68.5 80.6

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 45/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ

GXGpSDUWHPHQWGHOD+DXWH9LHQQH

3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHV SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH

&RGHFRPPXQH /LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW

*/$1'21 %

*/$1'21 %

*/$1'21 %

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $%

67<5,(,;/$3(5&+( $9

67<5,(,;/$3(5&+( $9

67<5,(,;/$3(5&+( $9

67<5,(,;/$3(5&+( $9

67<5,(,;/$3(5&+( $9

67<5,(,;/$3(5&+( $9

67<5,(,;/$3(5&+( $9

67<5,(,;/$3(5&+( :;

67<5,(,;/$3(5&+( :;

67<5,(,;/$3(5&+( :;

67<5,(,;/$3(5&+( :;

67<5,(,;/$3(5&+( :;

67<5,(,;/$3(5&+( <:

67<5,(,;/$3(5&+( <;

67<5,(,;/$3(5&+( <;

3DJH

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 46/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ

GXGpSDUWHPHQWGHOD+DXWH9LHQQH

3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHV SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH

&RGHFRPPXQH /LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW

67<5,(,;/$3(5&+( <;

67<5,(,;/$3(5&+( <;

67<5,(,;/$3(5&+( <;

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =/

67<5,(,;/$3(5&+( =5

67<5,(,;/$3(5&+( =5

67<5,(,;/$3(5&+( =5

67<5,(,;/$3(5&+( =5

3DJH

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 47Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-03-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

William AUGU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 48Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 novembre 2025, portant affectation de M. Valentin LOUSTAU en qualité de chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la préfecture de la Haute-Vienne à compter du 1er décembre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

Arrête

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

• Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités

• Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l’ordre public ;

• M. Alain DUPONT, adjoint à la cheffe du bureau de l’ordre public ;

• M. Valentin LOUSTAU, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; • M. Vincent PINOTEAU, adjoint au chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles ;

• Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Mme Manon BEDARD, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication • Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 49Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :

• les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;

• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l’effet de signer : • les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L 733-

8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal

judiciaire au titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature de M. AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est abrogé.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 3 décembre 2025

Le préfet

SIGNÉ

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public

et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 50Sous-Préfecture de BELLAC

87-2025-11-18-00004

Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la

parcelle B111 La Gane de SILORD à la EARL Les

Champs de Sandrou

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00004 - Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la parcelle B111 La Gane de SILORD à la EARL Les Champs de Sandrou 51

Arrêté n° 2025-89 autorisant la vente d’une parcelle située à La Gane de SILORD, appartenant à la section de commune de Silord

sur le territoire de la commune de RAZES

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2411-16 ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

VU le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023, nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER- CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

VU la délibération n° 08/2025 du conseil municipal de RAZES en date du 31 janvier 2025, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au projet de cession à l’EARL Les Champs de Sandrou, représentée par M. Pierre LE LUYER, de la parcelle cadastrée B n° 0111 située au lieu-dit La Gane de Silord appartenant à la section de Silord sur le territoire de la commune de RAZES ;

VU l’arrêté du maire de RAZES du 06 mars 2025 convoquant les électeurs de la section de SILORD ;

VU les résultats de la consultation des électeurs qui a eu lieu le 29 mars 2025 ;

VU la liste d’émargement et le procès-verbal établis le 29 mars 2025 ;

VU la délibération du conseil municipal de RAZES du 11 avril 2025 demandant au représentant de l’Etat de statuer sur cette vente, l’accord de la majorité des électeurs n’étant pas atteint ;

VU l’extrait cadastral modèle 1 de la parcelle B n° 0111 ;

VU la lettre du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP du 18 août 2025 ;

VU l’argumentaire de M. le Maire de RAZES reçu le 20 octobre 2025 par courriel ;

CONSIDÉRANT que l’accord de la majorité des électeurs inscrits n’est pas atteint ;

CONSIDERANT que la commission syndicale n’a pas été constituée ;

CONSIDERANT que la commune n’aura plus à faire face à l’entretien de cette parcelle qui génère des nuisances à l’exploitation agricole riveraine à cause des dégâts provoqués par le gibier et pour lesquels la commune, à terme, pourrait, le cas échéant, voir sa responsabilité engagée ;

SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac :

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00004 - Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la parcelle B111 La Gane de SILORD à la EARL Les Champs de Sandrou 52ARRÊTE :

Article 1 : la commune de RAZES est autorisée à vendre à la EARL Les Champs de Sandrou représentée par M. Pierre LE LUYER la parcelle de terrain ci-dessous énumérée :

ADRESSE NATURE SECTION

REFERENCE

CADASTRALE SUPERFICIE

La Gane

Landes et

broussailles B 0111 01ha 37a 45ca

TOTAL : 01ha 37a 45ca

Soit une surface totale de : 01ha 37a 45ca.

Article 2 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de l’acquéreur.

Article 4 : Mme la Sous-Préfète de Bellac et M. le Maire de RAZES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des Hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Bellac, le 18 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

SIGNE

Françoise SLINGER-CECOTTI

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux et motivé adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la Préfecture, 87000 LIMOGES en lettre recommandée avec accusé de réception,

- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, 11 place Beauvau, 75008 PARIS, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

2/2

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00004 - Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la parcelle B111 La Gane de SILORD à la EARL Les Champs de Sandrou 53Sous-Préfecture de BELLAC

87-2025-11-18-00005

Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la

commune parcelle A1024

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00005 - Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la commune parcelle A1024 54

Arrêté 2025-90 prononçant le transfert à la commune de MONTROL-SENARD de la parcelle A 1024 appartenant au bien de section situé LES GRANDS CHAMPS

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2411-12-2 ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

VU le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023, nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER- CECOTTI, Sous-Préfète de l’arrondissement de Bellac ;

VU la délibération n° 2025-20 du conseil municipal de MONTROL-SENARD en date du 05 août 2025, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert à la commune de la parcelle A 1024 appartenant au bien de section situé LES GRANDS CHAMPS sur le territoire de la commune de MONTROL-SENARD, en vue du remplacement de la station d’épuration existante ;

VU l’extrait cadastral modèle 1 de la parcelle A 1024 située LES GRANDS CHAMPS ;

VU le courrier du Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne en date du 31 juillet 2025 donnant un avis favorable ;

VU le certificat d’affichage en mairie daté du 06 août 2025 de la délibération n° 2025-20 du conseil municipal de MONTROL-SENARD du 05 août 2025 ;

VU la parution du 22 août 2025 dans le journal UNION et TERRITOIRES (87) de la délibération n° 2025- 20 du conseil municipal de MONTROL-SENARD du 05 août 2025 ;

VU l’attestation du 04 novembre 2025 de Mme Nicole DENIZOU, 1ère adjointe de la commune de MONTROL-SENARD, qui indique qu’aucune observation n’a été formulée suite à l’affichage en mairie de la délibération n° 2025-20 du conseil municipal de MONTROL-SENARD du 05 août 2025 ;

CONSIDÉRANT que la commission syndicale n’a pas été constituée ;

CONSIDERANT que la parcelle concernée n’est pas un bien à vocation agricole ou pastorale ;

CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été formulée après l’affichage en mairie pendant deux mois de la délibération précitée ;

SUR PROPOSITION de Mme la sous-préfète de Bellac :

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00005 - Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la commune parcelle A1024 55ARRÊTE :

Article premier : est transférée à la commune de MONTROL-SENARD la parcelle de terrain ci-dessous énumérée :

ADRESSE SECTION

REFERENCE

CADASTRALE SUPERFICIE

Les Grands Champs A 1024 0ha 05a 90ca

TOTAL : 0ha 05a 90ca

Soit une surface totale de : 0ha 05a 90ca.

Article 2 : la commune de MONTROL-SENARD devient propriétaire de la parcelle précitée et en prend possession à ce jour à titre gratuit.

Article 3 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 4 : Mme la sous-préfète de Bellac et Mme le Maire de MONTROL-SENARD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des Hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Bellac, le 18 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

SIGNE

Françoise SLINGER-CECOTTI

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux et motivé adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la Préfecture, 87000 LIMOGES en lettre recommandée avec accusé de réception,

- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, 11 place Beauvau, 75008 PARIS, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

2/2

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00005 - Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la commune parcelle A1024 56Sous-Préfecture de BELLAC

87-2025-10-14-00004

Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la

commune

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-10-14-00004 - Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la commune 57

Arrêté n° 2025-88 du 14 octobre 2025

prononçant le transfert à la commune de FROMENTAL

d’une parcelle appartenant à un bien de section

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2411-12-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER- CECOTTI, Sous-Préfète de l’arrondissement de Bellac ;

VU la délibération n° 2025-28 du conseil municipal de FROMENTAL en date du 25 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert à la commune d’une parcelle située 2 rue du Château, appartenant à un bien de section, sur le territoire de la commune ;

VU l’extrait de matrice cadastrale ;

CONSIDÉRANT que la commission syndicale n’a pas été constituée ;

SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac :

ARRÊTE :

Article premier : est transférée à la commune de FROMENTAL la parcelle de terrain ci-dessous énumérée :

ADRESSE SECTION

REFERENCE

CADASTRALE SUPERFICIE

2 rue du Château A 0166 0ha 04a 90ca

TOTAL : 0ha 04a 90ca

Soit une surface totale de : 00ha 04a 90ca.

Article 2 : la commune de FROMENTAL devient propriétaire de la parcelle précitée et en prend possession à ce jour à titre gratuit.

Article 3 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 4 : dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’État dans le département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-10-14-00004 - Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la commune 58Article 5 : Mme la Sous-Préfète de Bellac et M. le Maire de FROMENTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des Hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Bellac, le 14 octobre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

SIGNE

Françoise SLINGER-CECOTTI

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac ou à la Préfecture de la Haute-Vienne, en lettre recommandée avec accusé de réception,

- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

2/2

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-10-14-00004 - Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la commune 59