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Déliberation - delib 26 79 droit a la formation pj
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 79 droit a la formation pj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
|| Psy D'ANTHÉRON
Nombre de membres Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Afférents au Ayant pris Séance du 9 JUILLET 2026 à 19h00 Conseil Municipal | En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON délibération _| s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
25 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Ludovic JEAN
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Alix DIOP,
Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Pierre DENIZET, Florence LECOCQ, Maria PENHARD,
Hugo LEGENDRE, Patrick URAS, Delphine TOMAS, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Solange GHAOUI, Ludovic JEAN, Quentin
TILLARD, Valérie BONNET, Florence LENOBLE, Waren BOUKHECHAM, Maria RAT, Jean-Philippe PROST, Bruno PERILLO.
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST à Jean-Pierre SERRUS, Claire SCHAAF à Charlotte
VADEBLE, Alain VERON à Alix DIOP, Lydie MILAD à David MANDINE
Conseillers Municipaux absents: /
Délibération N° 26/79 -
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Rapporteur : Aurélie GROSSO
Suite au renouvellement du conseil municipal, il est proposé au conseil d'approuver un règlement précisant
les droits à la formation des élus municipaux.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-12 à -16,
R1621-8 et -9,
Vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus
Jocaux,
Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques
exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le règlement pour la formation des élus tel qu'annexé.
CHARGE le maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Le Maire : Le Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmi
En Sous-Préfecture le : Solo 7[56
Et de la publication ou notification le : &
Ludovic JEAN.
RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 28/87/2026
L Application à depire com n
99_DE-013-21130084 60709-DEL IE _26_79 Annexe
Délibération du 9 juillet 2026
Règlement - Droit à la formation des élus
| Droit à la formation des élus : loi du 3 février 1992
Îlest rappelé que chaque conseiller municipal dispose d'un droit à bénéficier d'une formation adaptée à
ses fonctions auprès d’un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur. En outre, il est obligatoirement
procédé à une formation des élus ayant reçu une délégation, et ce, dans la première année de leur
mandat.
Le coût de ces formations, et des frais engagés par l'élu, est supporté par la commune.
Les crédits budgétaires annuels prévus pour ces formations ne peuvent être inférieurs à 2% du montant
total des indemnités de fonction. Le montant réel annuel de dépenses ne peut être supérieur à 20%.
Les demandes de formation devront préciser les dates, lieux, coûts, nom de l'organisme formateur, bulletin
d'inscription éventuel et thème de la formation souhaitée. Un élu peut faire plusieurs demandes à condition
de les prioriser.
Le Maire peut refuser que plusieurs élus assistent à une même formation. Il peut également établir un
ordre de priorité entre les élus en tenant compte de la date de la demande, du nombre de formations déjà
suivies, du type et de l'importance des délégations consenties aux élus demandeurs.
Tout élu bénéficiant d'une formation s'engage à faire bénéficier ses collègues, à leur demande, des
informations et documents glanés à cette occasion.
Le Maire peut refuser toute formation qui ne soit pas en lien direct avec les fonctions exercées.
1l- Droit individuel à la formation (DIF) des élus : loi du 31 mars 2015
indépendamment des droits issus de la loi de 1992, les élus peuvent bénéficier d’un remboursement de
leurs frais de formation via le DIF (droit individuel à la formation). Le DIF peut être mobilisé y compris pour
des formations « sans lien avec l'exercice du mandat » (L2123-12-1 du CGCT). Pour financer ce dispositif,
une cotisation (1% en 2026) est perçue sur les indemnités de fonction des élus.
Les frais de formation sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il est précisé
que l'arrêté ministériel du 16 février 2021 a fixé le cout horaire maximal de la formation remboursée à 80 €
ht. Les frais de déplacement et de séjour seront avancés par les élus, qui devront en demander le
remboursement à l'Etat.
Les demandes sont transmises à la Caisse des dépôts et consignations (moncompteformation.gouv.fr) qui
vérifie leur validité. Seuls les organismes agréés par le ministère de l'Intérieur sont éligibles.
Ill — Débat et bilan annuel des formations
Ilest rappelé qu'un tableau des formations financées par la commune est annexé au compte financier
unique et fait l'objet, le cas échéant, d'un débat annuel.
Certifié endeutoire COMBIE HER de |
la transmission “3 Süus-PFéfepe REÇU EN PREFECTURE Î
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39_DE-013-211300843-20260709-DEL1B_26_79