Déliberation - DELIB 26 54 pj convention mfr

Documents similaires

Déliberation - DELIB 26 54 conv objectifs financement mfr

Déliberation - DEC 48 26 PJ convention

Déliberation - DELIB 24 54 Approb Conv Annu Obejectifs MFR Ex 202

Déliberation - DELIB 24 54 Approb Conv Annu Obejectifs MFR Ex 202

Déliberation - DELIB 24 54 Approb Conv Annu Obejectifs MFR Ex 202

unknown - DEC 68 26 pj convention

Déliberation - DELIB 25 21 PJ tableau

Déliberation - DELIB 25 21 PJ tableau

unknown - DEC 54 22 PJ Tarifs

Déliberation - DELIB 26 32 PJ conv annuelle fonct OMT

Déliberation - DELIB 26 54 pj convention mfr Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 54 pj convention mfr)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Handicap et inclusivité, CONVENTION ANNUELLE

D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION

« MAISON FAMILIALE ET RURALE»

Exercice 2026

Entre les soussignés :

La commune de La Roque d'Anthéron représentée par Monsieur Jean-Pierre SERRUS, son Maire en exercice autorisé aux fins des présentes par délibération n°26/23 en date du 20 mars 2026, Ci-après dénommée « la Commune »,

d'une part,

Et

Président de l'association « Maison familiale et rurale » ayant son siège social Quartier

les Carraires BP15 - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, agissant pour le compte de ladite association et désigné sous le terme « l'association », d'autre part.

Ilest convenu ce qui suit:

PREAMBULE

La collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l'association « Maison Familiale et Rurale ». Ce projet est conforme à l'objet statutaire de l'association.

Considérant que la collectivité a inscrit au titre de ses priorités le Centre de Formation des Apprentis.

Considérant que l'objet de l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local.

En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe | à la présente convention.

L'administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément au Règlement (UE) N © 360/2012 du 25 Avril 2012 de la Commission Européenne. (OPTION hors SIEG . l'administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général). Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 06/85/2826ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l'année 2026 du 1® janvier 2026 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

L'administration contribue financièrement pour un montant maximal de 35 000 € conformément au budget prévisionnel en annexe |! à la présente convention.

Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1 #, 5 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de

l'application de l'article 10.

Pour l'année 2026, l'administration contribue financièrement pour un montant de 35 000 €.

Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe Il.

Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d'un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 5.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L'administration verse une avance à la notification de la convention dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 3.

Le solde sera versé après la remise des pièces prévues à l'article 5.

La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN) IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC!

0] Lau Lt but tu tuutlut ul up

ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS

L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:

Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n 02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa

n°15059) +

Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel .

Le rapport d'activité

—— REÇU EN PREFECTURE

le 86/85/2826ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des

associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible l'administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.

ARTICLE 7 - SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle eten cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n 296-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par | ‘Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 1 12 de la loi n 045-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise

en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n °96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement

ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - OPTION EVALUATION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.

ARTICLE 10 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 06/85/2826La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - ANNEXES

Les annexes let Ils font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 12 - RESILITATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'un de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 13 - RECOURS

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

Administratif de Marseille.

Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le

Pour l'Association

Le Président :

Pour l'Administration

Le Maire :

—— REÇU EN PREFECTURE

le 06/85/28265. Budget de l'association

bou exercice du Année 20, au

CHARGES Montant PRODUITS

D ORNE

(60 - Achats 9 F0- Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Achats matières et fournitures [73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 4 - Subventions d'exploitation?

Etat: préciser le(s) ministre(s), directions ou kervices déconcentrés sallicités cf. ièrepage |

1 - Services extérieurs ELSe © Ne de prie. We, Gas

Locations 2000 Ÿ

Entretien et réparation £a

Assurance £eo Consei-s Régional(aux :

Documentation 1$%o

2 - Autres services extérieurs LOS 0 | Conseils Départemental (aux :

Rémunérations intermédiaires et honoraires Atao

Publié, publication bo

Dépécaienis) missions is ST de communes ou 25a0

Services bancaires, autres Lam

(63 - Impôts et taxes ic 0

Impôts et taxes sur rémunération

Autres Impôts et taxes AD Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

(64 - Charges de personnel £ooean 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 3e Dee

Charges sociales 135 09 Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

(65 - Autres charges de gestion courante 000 75 - Autres produits de gestion courante 1 8 0 756. Cotisations An

758. Dons manuels - Mécénat

(66 - Charges financières (76 - Produits financiers

(67 - Charges exceptionnelles [F7 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements à réaliser sur ressources affectées Îr8 - Reprises sur amortissements et provisions (65 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

ldes salariés [F9 - Transfert de charges

[TOTAL DES CHARGES [TOTAL DES PRODUITS

(Excédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle (déficit}

(86 - Emplois des contributions volontaires en

ature (87 - Contributions volontaires en nature

1860 - Secours en nature B70 - Bénévolat

1861 - Mise à disposition gratuite de biens et service: B71 - Prestations en nature

1862 - Prestations

(864 - Personnel bénévole 1875 - Dons en nature

[TOTAL 0 [TOTAL

1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibllité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat; voir notice.

———"©0REÇU EN PREFECTURE ——— — le 66/85/28:

Mars 2017- Page 4 sur 9

99_DE-013-21130084 026043 0-DELE_26_54Projet fie 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui

Intitulé : ke. à CA ele PACE È 0 fl posant

fra

godes ju PTÉ pfeinmek.

oniectis: Quuelhe à dl opraneuts dès Al aus de x que & on pot phrmnuel La ner des este, Pl dr d'audne ui Asa Ale A a

d' sage fou &, Jâueaut ae fe Se + A pois

Ç Lsnuuell, Art poses pe (jeune de. pate pb lnbémed

Description : ‘

AUTANT F np dits ES dues, frahes es pce,

du Gin tel $ Gi , Re su an joff. Je éoente e pepe

Fit AR

C aude phroell punehelr db de péter 34 Euh

e-Canthoudr ne expos ce font ou qu 2, Def qua y elase. L CA]

ve pryine Guns Gb PAST ENT UT # Te L

EX à draps des Je. par pehrnnell et pan ge Lune dlorsger Je Cm

(= : GÈ gaur-h ei pêa. a Cl dome, o ui tu mou A

Mdr Jélane kde Lx pit un fret de. A. (7

pue lp dk déuuee.

d'égalité et de fraternité de la République Bénéficiaires ; caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs ), nombre, âge, sexe, résidence, participation (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination

financière éventuelle, etc.

Le brefs, net joue de lys d'A 14

acte Non Aadef- near.

Dè. ajpreh, QG ape. x. Co

doiee A ue, gps 4 gra te

and

Y (es Ernure D can Cote

ok. frames & ponts

qe pet qui D, acedls. a ceMeualr,

We folie Na aux flasss de prune,

dr de eus fete er dome de our

ft JS el je pod gl.

fee de. Gt nel pare

Eur PO es de {rule

u be. {ni ff

x ruo-e. Uv de Le LE au Baevelr

Prise d Cmcverdr Lou à

TE __Mn2on7-Pagessus | le 06/85/2826

pd JFG de Prat danProjet n°...

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire : le. Eh Cneree ed” cells d. Ra d Aie, &- Qu. Gbrot,, ch

déelta. Clust ; de Pa d Ads ; & À bla ce Sense ;

ce Sud Luloenan ar da ae dr Ole Vanne {ee Das Hue.

Moyens LÉ 1 Sa voir aussi note de C pa j i kf)

enel, : 3 de Came. tés TE (las Blue The ser

ge 4 fhrahh de ali, A aerfasadr d'pplcalien J'osiee pole (qe, À Are. y Atudsine, À Lol mal cd, Rheke,

Juncnitpes C3

(up Dunes » ne rs pe dre (€ ghatr sqrns e, 3 Un die Le

pe ak Ap 4 we (g) ju dupe ak alpes j Un hancbltrek

Les

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet +

Salarié 12 19, dont en CDI Fq 4 dont en CDD + AS dont emplois aidés4 AT A

Volontaires (services civiques ….) at

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [oui Kfnon Si oui, combien (en ETPT) :

Date ou période de réalisation : du (le) 111111 _Iaul_1 11 1 11

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus

S Le cs F

NE Lau, ln Fe (a de néon Que ÉKBrn Bus

T Vous d'bre dun, ess à nr

Ge de pre d'élide,

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017- Page6 sur9

le 06/85/26:

99_DE-019-211800r REÇU EN PREFECTURE 1

le 06/85/2826

tion agréée E-tegaite com

99_DE-015-211900643-2026 0430-DEL IB_26_54