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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 12 Annexe1 Convention CdC CBE 2026 vise pref 11 fevrier)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Jeunesse,
CONVENTION
ANNEE 2026
Entre :
LE COMITE DE BASSIN D'EMPLOI DU SEIGNANX
23 RUE HELENE BOUCHER
40220 TARNOS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Représentée par :
Madame Eva BELIN, Présidente
Et :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
MAISON CLAIRBOIS
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Représentée par :
Madame Isabelle DUFAU, Présidente
Il a été convenu ce qui suit : Convention entre la Communauté de communes du Seignanx et le CBE du Seignanx : année 2026 Page 2 sur 5
PREAMBULE
Créé en 1993 sous l’impulsion des collectivités locales du Seignanx et des acteurs locaux, le Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx, regroupe 8 communes du Sud des Landes (les 8 communes de la Communauté de communes du Seignanx) et vise au développement économique et social de ce territoire. Le CBE du Seignanx est un acteur prépondérant dans le domaine du développement économique local en faveur de l’emploi porteur et animateur d’une démarche de Pôle Territorial de Coopération Economique, projet retenu et primé par l'Etat dans le cadre d'un appel à projet national ainsi que par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.
Le Conseil d’Administration du Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx est composé de 4 collèges (élus, acteurs locaux, entreprises et syndicats) avec pour intention de favoriser la participation des acteurs locaux aux côtés des élus. Cette composition assure une définition et un portage des actions avec et pour les acteurs concernés.
Autour de ses services (Création d'activités, Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, GPEC Territoriale, circuits alimentaires…) il a pour projet l'animation du territoire, la mise en place et la gestion de services et de projets, pour un développement structuré et durable, afin de favoriser un développement économique et social durable du Seignanx, notamment :
- en étant un lieu de rencontre, d'information et d'action des élus et des acteurs économiques et sociaux ainsi que du monde associatif et de l’ESS,
- en structurant les dynamiques d’insertion, de consolidation des emplois, d’accompagnement des personnes défavorisées
- en étudiant les problèmes de l'environnement social des demandeurs d'emplois pour une meilleure insertion,
- en accompagnant l'implantation d'activités économiques par la mise en place de conditions favorables, - en favorisant la promotion et le développement d’une économie sociale et solidaire. - en œuvrant en faveur des transitions économiques, sociales et environnementales
Cette démarche territoriale a fait naître un certain nombre de projets, dispositifs et organisations, très structurants pour le territoire et œuvrant dans l’intérêt général ; fédérés au sein du PTCE animé par le CBE.
Le CBE développe une action locale, d’utilité sociale et d’intérêt général en faveur d’un développement harmonieux et durable du Seignanx. Convention entre la Communauté de communes du Seignanx et le CBE du Seignanx : année 2026 Page 3 sur 5
ARTICLE 1 : OBJET de la CONVENTION
Considérant la contribution du Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx à la politique de développement économique du territoire la Communauté de Communes du Seignanx soutient financièrement le CBE du Seignanx dans la réalisation de son projet associatif qu’elle reconnaît d’intérêt général et de ses objectifs tels que définis plus haut, déclinés dans son action de développement local, d'insertion et de développement économique à destination des habitants et des acteurs du Seignanx, de renforcement de l’économie sociale et solidaire (collectivités, entreprises, demandeurs d'emploi...).
Ce soutien financier est autorisé par la Région Nouvelle Aquitaine, compétente en matière d’aides aux entreprises, dans le cadre de sa convention avec la Communauté de communes, relative au SRDEII en vigueur, et dans le respect de la réglementation européenne.
ARTICLE 2 : MODALITES ET MISSIONS
En partenariat avec les acteurs locaux et la Communauté de Communes du Seignanx membres du Conseil d’Administration, le Comité de Bassin d'Emploi défini et applique son projet associatif et ses actions sur le Seignanx. Ce dernier s’organise autour des thèmes et axes suivants :
Le CBE tient un rôle central d’animation et d’ingénierie territoriale et assure la participation, de la réflexion à la définition d'actions, des partenaires locaux, et ce, selon une logique de développement local. Il œuvre tout particulièrement dans le domaine de l’emploi et du développement économique autant dans le cadre d’actions ponctuelles, de gestion de dispositifs ou encore d’expérimentations. Il vise à favoriser le développement économique du Seignanx en travaillant avec ses partenaires en faveur d'un environnement favorable aux acteurs locaux, aux entreprises et aux salariés tout en assurant leur implication sur les projets locaux.
Il participe aux programmes et projet de développement économique des collectivités locales du Seignanx.
De façon très spécifique le CBE a fait le choix d’investir le champ de l’économie sociale et solidaire.
Economie Sociale et Solidaire :
L’économie sociale et solidaire est au cœur des missions et savoirs faire du CBE, le projet de ce dernier intégrant le soutient et le développement de ce champ. Le CBE poursuivra son action de développement du champ de l’ESS étant animateur et porteur d'un Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE). Il porte à ce titre une fonction innovante d'incubateur territorial d'ESS le Tube à ESS’ai Au travers du CBE, le Seignanx est à ce titre un site pilote au niveau régional et national.
Emploi et insertion professionnelle :
Le CBE favorise la définition et l’application d'une politique de l'emploi en relais avec les partenaires locaux et institutionnels. Il mobilise ces derniers sur des objectifs communs et partagés. Le CBE met particulièrement en œuvre une politique d’insertion et d’accompagnement des publics demandeurs d’emploi sur le Seignanx. Dans ce domaine le CBE gère et anime un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, dispositif d'insertion visant le retour vers l'emploi des publics les plus en difficultés sur la base d’un suivi personnalisé des demandeurs. Ces objectifs sont définis dans un protocole d'accord entre les parties prenantes (Etat, Conseil Départemental, Communautés de Communes, CBE) pour la période 2022-2027.
Il organise différents temps de rapprochement entre entreprises et demandeurs d’emplois dont les cafés de l’emploi (nouvelle modalité des forums de l’emploi) qui font l’objet d’une co-organisation avec la communauté de communes et les partenaires du territoire.
Il intervient en matière de financement de formation pour les participants accompagnés et ciblés par les actions de l’association et de façon plus large au financement de solutions levant les freins au retour à l’emploi.
Le CBE développe et accompagne la mise en œuvre des clauses d'insertions dans les marchés publics et Convention entre la Communauté de communes du Seignanx et le CBE du Seignanx : année 2026 Page 4 sur 5
privés, en tant que référent territorial en la matière. La communauté de communes sa commande publique et participe de la diffusion et de la promotion des clauses auprès des acteurs privés
Circuits alimentaires locaux :
Le CBE développe depuis 2016 une action de développement des circuits alimentaires locaux en lien avec les partenaires du secteur et en particulier le monde agricole.
Son action est constituée autour d'un travail sur les débouchés et de rapprochement de l'offre et de la demande, de sensibilisation des acteurs, de développement de projets participatifs et faisant le lien avec les autres domaines d'interventions (insertion, développement durable...).
L'action du CBE a été primée dans le cadre du Programme National pour l'Alimentation. Elle concoure également aux objectifs fixés dans la feuille de route agricole et alimentaire de la Communauté de communes.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale :
La démarche de GPEC Territoriale, vise le développement des pratiques de formations dans les entreprises, et accompagne ces dernières dans la gestion de leurs ressources humaines. La mise en place d’actions de formations, de repérage des besoins des entreprises, l’orientation des demandeurs d’emplois, l’appui au recrutement … sont autant de volets mis en œuvre dans le cadre de la GPEC territoriale.
Cette démarche est un outil majeur pour accompagner la mise en œuvre des parcs d’activités économiques du Seignanx.
Dans ce cadre un travail avec les bailleurs sociaux en matière d’éco-habitat constitue autant un accompagnement du secteur à la mutation des métiers et activités que la mise en place de pratiques favorables et nécessaires aux transitions.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l'ensemble de l'année 2026.
ARTICLE 4 : EVALUATION
Le Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx s'engage à fournir un rapport d'activités et un bilan financier dès que ces derniers auront été validés par l’Assemblée Générale du Comité de Bassin d’Emploi, au plus tard avant le 1er juillet de l’année suivante.
Le CBE du Seignanx a recours à un commissaire aux comptes qui effectue annuellement un contrôle des comptes. Le CBE tiendra à la disposition de la Communauté de Communes le rapport du commissaire aux comptes.
De la même façon, il tiendra à la disposition de la Communauté de Communes du Seignanx l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la présente convention.
Une réunion annuelle permettra de réaliser un bilan de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : MODALITES DE TRAVAIL et de COOPERATION
Les deux parties s’engagent à mettre en place des temps et espaces de travail entre les équipes respectives de façon à assurer une interconnaissance, une complémentarité et des synergies favorables aux actions et projets. Les groupes de travail, de réflexion ou commission en place au sein de chaque structure pourront être ouverts à chacun.
Parmi ceux-là et sans être exhaustif, les sujets suivants feront l’objet de croisements et de travaux entre les Convention entre la Communauté de communes du Seignanx et le CBE du Seignanx : année 2026 Page 5 sur 5
équipes respectives :
- Café de l’emploi notamment dans le but de mobiliser les ressources nécessaires à l’organisation de l’évènement.
- La participation de la communauté de Communes aux travaux de la cellule de GPECT - La participation de la communauté de Communes au groupe projet du PAT - Le travail sur la feuille de route agricole et alimentaire du Seignanx
- Le groupe technique portant sur le développement des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics
- La participation aux espaces de réflexions et d’études sur les enjeux et orientations économiques du territoire
Ces engagements réciproques sur les modalités de travail et de coopération feront l’objet d’un suivi annuel.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Le Comité de Bassin d'Emploi s'engage à mettre tous ses moyens au service de la réalisation de son projet associatif et des objectifs cités dans la présente convention.
Pour l’année 2026 et au titre de la présente convention, la Communauté de Communes du Seignanx octroie une subvention de 170 000,00 Euros au Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx.
Ils seront versés au CBE en 2026, selon les modalités suivantes :
- 50 % seront versés dans le courant du premier semestre 2026 en un ou plusieurs versements - 50 % seront versés dans le courant du second semestre 2026 en un ou plusieurs versements
Les financements publics octroyés portent sur les activités du CBE qui n'affectent pas les échanges entre les Etats membres de l'Union Européenne et de ce fait ne sont pas soumis à l'application de la réglementation des aides d'Etat découlant de l'article 107.1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (FCUE).
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION ET REGLEMENTS DES LITIGES La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie en cas de non-respect par l’une ou l’autre de ses engagements ou pour tout autre motif légitime.
Pour tout litige pouvant survenir dans l'application de la convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable, avant tout recours à la juridiction compétente.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le 2026
En deux exemplaires originaux
Madame Eva BELIN Madame Isabelle DUFAU Présidente du CBE du Seignanx Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx