unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 18 Annexe1 convention fauchage RD85E vise pref 11 fevrier

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 18 Annexe1 convention fauchage RD85E vise pref 11 fevrier Document publié le Lundi 21 mars 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 18 Annexe1 convention fauchage RD85E vise pref 11 fevrier)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit, 1

CONVENTION

RELATIVE AUX MODALITES D’ENTRETIEN

DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

COMMUNE DE TARNOS, RD N°85

-----

- VU délibération n° Ea 1 (1) du Budget Primitif du 21 mars 2016,

Entre le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par son Président en exercice, Monsieur Xavier FORTINON, dûment habilité par la délibération n°5 du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,

désigné ci-après par "le Département",

d’une part,

Et

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Isabelle DUFAU, dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du

désignée ci-après par "la Communauté de Communes",

d’autre part,

Et

LA COMMUNE de TARNOS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marc MABILLET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du

désignée ci-après par "la Commune",

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les travaux de voirie qu'ils soient relatifs à la chaussée ou à ses dépendances incombent en principe au propriétaire. Toutefois, il apparaît que les collectivités territoriales sont fréquemment conduites à intervenir sur un domaine public routier dont elles n'ont pourtant pas la charge, soit par le biais de participations financières soit directement, par la réalisation d'aménagements. L'ouvrage est automatiquement incorporé à la route, dont il est un élément indissociable.

C'est le cas par exemple des communes qui, en agglomération, participent au financement ou réalisent des travaux de signalisation, de protection des usagers ou d'embellissement sur la voirie départementale.

Il convient de souligner que ces dispositions, qui dérogent à la répartition des compétences des collectivités locales sur leur domaine, n'ont toutefois pas vocation à restreindre dans leurs obligations les propriétaires des différents domaines publics routiers. La convention porte sur deux sites présents sur routes départementales :

Site A :

➢ RD85 dans l’agglomération de Tarnos pour l’entretien routier ordinaire des accotements par fauchage mécanique par la Commune,

➢ RD85 sur 4 zones allant du giratoire Avenue du 1er Mai / boulevard de la Yayi jusqu’à l’avenue du 1er Mai au droit du quartier de la Plaine et ainsi définies (voir cartes en annexe) pour l’entretien spécifique de sites occupés par du Lotier velu (Lotus hispidus) plante inscrite sur la Liste rouge nationale des espèces menacées2

o Zone n°1 : RD85 PR 3+793 (43,552169 ; -1,47803) au PR 4+000 (43,551242 ; -1,480123), espace depuis le giratoire entre l’avenue du 1er Mai et l’avenue Clément Ader,

o Zone n°2 : RD85 PR 3+716 (43,55228 ; -1,477375) au PR 3+612 (43,55214 ; -1,446134), espace depuis le giratoire entre l’avenue du 1er Mai et de chemin de la Bidassoa,

o Zone n°3 : RD85 PR 3+074 (43,55228 ; -1,469652) au PR 3+077 (43,552068 ; -1,467812), espace depuis le giratoire entre l’avenue du 1er Mai et la rue des Lièges,

o Zone n°4 : RD85 PR 2+435 (43,552527 ; -1,462123) au PR 2+308 (43,552473 ; -1,460547), espace au nord/ouest du giratoire entre l’avenue du 1er Mai et la rue de Garros.

Site B :

o Giratoire ZA Labranère : RD810 PR 110+481 (43,578199 ; -1,435381), îlot central du giratoire,

o Giratoire RD85/RD817 : RD85 PR 12+882 (43,524411, -1,417315), îlot central du giratoire,

o Giratoire ZA Ambroise : RD85 PR 12+385 (43,528661, -1,419743), îlot central du giratoire.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’autoriser la Commune et la Communauté de Communes à effectuer des prestations d’entretien sur les sections de voie départementale susmentionnée.

Cette convention porte sur les aménagements suivants :

- Site A : Dépendances vertes des talus de la RD85 composés de : espaces verts, jachères fleuries, buissons, arbustes, haies, massifs fleurs, plantations d’alignement… - Site B : Dépendance vertes présentes sur îlot centraux de giratoires : espaces verts, jachères fleuries, buissons, arbustes, haies, massifs fleurs, plantations d’alignement…

Site A, les prestations prises en charge par la Commune sont :

- 3 fauches par an sur les accotements sur la RD85 en agglomération à l’exception des 4 zones sur lesquelles le Lotier velu est présent,

Les prestations prises en charge par la Communauté de communes du Seignanx sont :

- Site A : 2 à 3 fauches par an sur les 4 sites où le Lotier velu est présent d’un total de 4281m² avec export des résidus (avril, août, octobre). L’annexe graphique présente les 4 sites concernés,

- Site B : Plantation, maintien et entretien de diverses essences type prairie fleurie. (description en annexe).

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUES

Le Département autorise la Commune et la Communauté de communes à effectuer, dans le cadre exclusif décrit en préambule, le fauchage ou la tonte des surfaces enherbées, sur la section du domaine public routier départemental décrite en préambule.3

La Commune et la Communauté de communes devront appliquer les préconisations techniques suivantes spécifiques à l’entretien du domaine public routier départemental et conformes aux prescriptions décidées par le Département :

- Sécurité :

Respect de la réglementation en vigueur concernant les agents, les engins et les abords de chantiers (EPI, signalisation portée, signalisation temporaire de chantier). Les obligations afférentes à la circulation seront à la charge et de la responsabilité de la Commune, laquelle sera tenue de respecter ou faire appliquer les dispositions réglementant la circulation au droit des chantiers sur le domaine public routier départemental hors agglomération.

Pour les interventions dans les limites de l’agglomération, le maire devra prendre un arrêté de circulation municipal (ou communautaire) ou le cas échéant se référer à un arrêté permanent autorisant les interventions dites courantes.

Hors agglomération, la Commune prendra contact avec le service Gestion du Domaine Public de l’Unité Territoriale locale afin de se mettre en conformité pour établir un arrêté du Département (en cas de déviation de la circulation) ou déposer une Demande d’Autorisation d’Entreprendre des Travaux (DAET) (pour toute autre mesure de circulation : alternat…) uniquement hors jours "hors chantier".

A ce titre, la première autorisation d’entreprendre des travaux délivrée par le Département, sera accompagnée d’un exemplaire du cahier départemental des recommandations pour les chantiers courants.

Le cas échéant, la Commune sera tenue de réaliser une Déclaration de Travaux / Déclaration d’Intention de Commencer des Travaux (DT/DICT).

- Protection environnement :

Respect de la réglementation (loi sur l’eau…), utilisation proscrite des produits phytopharmaceutiques, conformité aux prescriptions relatives au risque incendie, préservation des plantations d’alignement par des pratiques de fauche respectueuses de l’intégrité de l’arbre (éviter les lésions de contact sur le tronc), respect des zones identifiées comme protégées ou recelant des espèces protégées…

- Mesures autres :

Plantes invasives ou envahissantes : interdiction d’implanter les espèces signalées comme telles par le Département. Appliquer des mesures d’entretien ciblées en cas de détection de ces plantes. Les services du Département sont à la disposition de la Commune pour toute aide technique d’identification, d’information et d’accompagnement dans les solutions mises en place.

Un exemplaire du Plan d’Entretien Départemental des Dépendances Vertes sera fourni à la Commune afin de l’éclairer sur les pratiques définies par le Département pour toute intervention sur son domaine public routier.

ARTICLE 3 – CHARGES

La présente convention n’entraine pas de remboursement de charges financières entre le Département, la Commune et la Communauté de Communes.

ARTICLE 4 – DUREE – AVENANT - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature.

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée initiale de dix ans et reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite de trois reconductions.

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant détaillant les articles amendés (zone du domaine public routier départemental, équipements présents, mesures d’entretien, etc…).4

La présente convention pourra être dénoncée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation ne pouvant intervenir avant l’expiration d’un délai de préavis de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX

Lors de l’établissement de la convention, un état des lieux de tous les aménagements et équipements listés à l’article 1 sera établi conjointement par le Département et la Commune, signé par les parties, et joint à la présente convention.

En cas de modification des aménagements concernés par la convention (travaux neufs), la convention devra être dénoncée dans le cadre de changement conséquents ou faire l’objet d’un avenant pour des modifications mineures.

Dès lors que la convention prend fin, que ce soit à l’échéance de son terme contractuel ou de façon anticipée à l’initiative de l’une des parties, l’ensemble des aménagements et équipements listés à l’article 1 et dont l’entretien est à la charge de la Commune devront être restitués dans un état identique à celui de l’état des lieux établi au moment de la signature de ladite convention.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

Le Département se réserve le droit de demander le contrat d’assurance spécifique souscrit par la Commune couvrant sa responsabilité en cas d’incidents ou de dégradations engendrés dans le cadre de la présente intervention.

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente convention qui ne pourrait faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Fait en trois exemplaires originaux

Le

A A

Pour le Département, Pour la Communauté de Communes,

Le Président du Conseil départemental, La Présidente,

A

Pour la Commune,

Le Maire,