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unknown - 99 DE 005 093 DE 1 1 2 Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (unknown - 99 DE 005 093 DE 1 1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,

AR PREFECTURE

005-210501839-20210617-2021_093-DE

ONVENTION

COMMUNE : VILLAR SAINT PANCRACE Département des HAUTES ALPES

Ligne à (1) 400V Enfouissement BT Gatchelou Poste Champrouet /

Entre les soussignés :

Le Syndicat Mixte d'Energie des Hautes Alpes (SyMÉnergie 05)

4 rue du Paradisier - 05160 SAVINES LE LAC

et désigné ci-après par l'appellation "SyMÉnergie05"

d'une part

Et COMMUNE DE VILLAR SAINT PANCRACE

demeurant à : A La Mairie

10-14 Rue de l'Ecole

05100 VILLAR SAINT PANCRACE

Agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation

"le Propriétaire"

d'autre part

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que, la ou les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou

omission du plan cadastral) lui appartient/appartiennent (2) :

COMMUNE SECTION | NUMEROS LIEUX-DITS

VILLAR SAINT PANCRACE A 318 Champ Prouet

{1) Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension

(2) Rayer la mention inutile

bo

AR PREFECTURE

005-210501539-20210617-2021_093-DE

Reçu le 22/06/2021 , , ° Le :

fe propriétaire-déelare-en-outre-cenformément au décret n 70-492 du 11 juin 1970, que la ou les parcelle(s) ci-

dessus désignée(s), est (sont} actuellement :

-exploitée par lui même (2)

-exploitée par M. XXXXXXXXXXXX

- habitant à XXXXXXXXX)XCXXXXOUXX

- non exploitée XXXXXXXXXXXXXXX (2)

Les parties, vu les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant

par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que par l’ article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n°70-492

du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, et

à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit:

Article 1- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique à 400V

Enfouissement BT Gatchelou Poste Champrouet

Sur la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s) le propriétaire reconnaît au SyMÉnergie05, maître de l'ouvrage de

distribution d'électricité, qu'il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation à ENEDIS, son concessionnaire, les

droits suivants:

1° Etablir à demeure néant support(s) et néant ancrage(s) pour conducteurs

aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits et

terrasses des bâtiments.

2° Faire passer les conducteurs aériens au-dessus de (s) dite {s) parcelle (s) sur une longueur totale

d'environ néant mètre (s) néant

3° Y établir à demeure : CINQ canalisations) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

35 mètre (s)

néant support(s) pour conducteurs aériens, dont les dimensions approximatives au sol(fondations

comprises) sont respectivement de :

néant mètres pour néant support : néant

néant mètres pour néant support : néant

néant mètres pour néant support : néant

Coffret réseau basse tension N°11

4° Couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs

aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des court-

circuit où des avaries aux ouvrages

Par voie de conséquence, le SyMÉnergie05 et ENEDIS pourront faire pénétrer sur les dites parcelles leurs agents

ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la

réparation des ouvrages ainsi établis.

{1) Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension

(2) Rayer la mention inutile

AR PREFECTURE

005-210501539-20210617-2021_093-DE

Reçu le 22yffdé121- En égard à la nature et _ à Wobjet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de

ersée par le SyMÉnergie 05.

La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à

l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces

dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge du SyMÉnergie05 ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la

construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge d'ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la

réparation des ouvrages.

Article 3 - Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction

existante, il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du SyMÉnergieO5, par lettre recommandée adressée

au Centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage

d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.

Si les ouvrages établis sur la ou les parcelle(s) ne doivent pas se trouver à une distance règlementaire de la

construction projetée, ENEDIS sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement

auront lieu à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages,

exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de

déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

Article 4 - Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard

d'ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente

convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.

En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des

dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant

contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait élire engagée par ces tiers.

Article 5 - En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1 967 et de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925

la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit, que des tiers, les effets de

l'arrêté préfectoral prévu par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance

des personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur la ou les parcelle(s), traversée(s) par la ligne, notamment en

cas de transfert de propriété.

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente

convention est celui de la situation de la ou les parcelle(s).

Article 6 - Le SyYMÉnergieO5 déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS,

son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique

faisant l'objet de la présente convention.

Article 7 — la présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est

question à l'Article L. ci-dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne

existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général

des impôts.

AR PREFECTURE |

005-210501839-20210617-2021_093-DE

Reçu le 22/06/2021 AN DE SITUATION

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1 LR 4 fx ° Fait en TROIS EXEMPLAIRES,

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(1) LE PROPRIETAIRE LE SYNDICAT