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unknown - 99 DE 005 090 DE 1 1 2 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (unknown - 99 DE 005 090 DE 1 1 2)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, SDIS 05 – Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC – BP 1003 – 05 010 GAP Cedex  : 04-92-40-18-00 ;  : 04-92-40-18-14 ;  : contact@sdis05.fr

Convention d’autorisation et d’usage de site Page 1 sur 4

Pôle ressources humaines et financières

Service formation, activités physiques et sportives

Mise à jour le :

Le 22/06/2021

04 page(s)

Convention d’autorisation et d’usage de site Version 1

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation et de fréquentation de sites ou de structures pouvant être utilisés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes Alpes (SDIS 05) à des fins de formation par les sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes.

La convention est établie entre :

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes Alpes, représenté par M. Marcel CANNAT, Président du Conseil d’Administration du SDIS 05 et dénommé dans la convention « SDIS 05 ».

Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes Alpes (SDIS 05), Centre Colonel Patrice BLANC, Quartier PATAC,

05 000 GAP

contact@sdis05.fr

et,

La commune de Villard Saint Pancrace, représentée par M. Sébastien FINE, maire de la commune,

Mairie

9 Rue de l’école

05100 VILLARD SAINT PANCRACE

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’exploitant du site autorise, à titre gracieux, le personnel du SDIS 05 à pénétrer sur le site et pratiquer les activités liées à la formation des sapeurs-pompiers.

Le site se situe :

Bâtiment les Hirondelles

17 Rue de la Maisonnette

05100 VILLARD SAINT PANCRACE

Les activités possibles envisagées par les sapeurs-pompiers sur le site sont en annexe.

ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est consentie pour une durée d’une année à compter de sa signature. Cette convention est renouvelable pour une durée d’un an par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée maximale de 4 ans. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra intervenir un mois avant la date d’expiration. SDIS 05 – Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC – BP 1003 – 05 010 GAP Cedex  : 04-92-40-18-00 ;  : 04-92-40-18-14 ;  : contact@sdis05.fr

Convention d’autorisation et d’usage de site Page 2 sur 4

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE

Le site visé par la présente convention est ouvert aux personnes habilitées par le SDIS des Hautes Alpes. Le SDIS 05 avertira l’exploitant du site, au moins 48h avant la date prévue de la formation, pour s’assurer de la disponibilité du site.

L’utilisation du site est ponctuelle, même si elle peut être régulière, et ne peut donc donner lieu à une couverture des risques d’occupation tels que les risques locatifs, ni même à l’assurance de bâtiment par le SDIS 05.

Le SDIS 05 s’engage à ne pas stocker du matériel sur le site.

ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux initial sera réalisé en présence d’un représentant de chacune des deux parties. Un compte rendu de cet état des lieux initial ainsi qu’une définition des activités envisagées par les sapeurs-pompiers sont annexés à cette convention.

Si à l’arrivée des personnels du SDIS 05, il est constaté des dégradations du site, le responsable de la formation informera immédiatement l’exploitant du site avant de débuter son entraînement. En cas de dégâts ou de dégradations occasionnés par les sapeurs-pompiers, le SDIS 05 informera immédiatement l’exploitant du site. Après un état des lieux contradictoire, le SDIS 05 prendra en charge la remise à l’état pour un retour à l’état des lieux initial. Les locaux et les sites qui font l’objet d’exercices en feu réel sont exclus de ces dispositions.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Le SDIS 05 déclare avoir couvert sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance dont les coordonnées seront remises en cas de sinistre.

Les agents du SDIS 05 bénéficient durant l’exécution des présentes d’une prise en charge des accidents au titre de l’accident de service.

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES

Les deux parties conviennent de prendre toutes dispositions utiles au règlement amiable des litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.

Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.

Fait en deux exemplaires.

SIGNATAIRES DE LA CONVENTION

Date : Date :

Pour le Président du CASDIS,

Et par délégation,

Le Directeur Départemental des Services

d’Incendie et de Secours des Hautes Alpes

Le Maire,

Sébastien FINE SDIS 05 – Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC – BP 1003 – 05 010 GAP Cedex  : 04-92-40-18-00 ;  : 04-92-40-18-14 ;  : contact@sdis05.fr

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Pôle ressources humaines et financières

Service formation, activités physiques et sportives

Mise à jour le :

Le 22 juin 2021

Etat des lieux du site Version 1

Description du site

Il s’agit d’une ancienne Maison d’Enfants à Caractère Sanitaire et Sociale, dénommée « Les Hirondelles », composée d’un bâtiment principal à trois ailes.

Conditions particulières d’utilisation du site

☐Présence obligatoire d’un représentant de l’exploitant durant toute la formation X Mise à disposition de clefs par l’exploitant du site.

Le bâtiment est destiné à la destruction :

☐Totale

☐Partielle

X N’est pas destiné à la destruction

☐Autre:

X Autre conditions particulières d’utilisation du site :

Le S.D.I.S 05 s’engage à informer l’exploitant sur le numéro de téléphone d’astreinte 48h avant chaque exercice. (tél. : 06.47.14.69.70)

Risques particuliers

X Présence de réseau électrique sous tension ☐Présence de réseau de gaz non dégazé

X Présence de réseau d’eau en charge ☐Présence d’amiante ou de produit contenant de l’amiante

☐Présence d’éléments classés ou inscrits aux

patrimoines :

☐Présence d’un risque particulier hors matières

dangereuses :

☐Présence de matières dangereuses (fuel...) :

X Autres risques particuliers :

Présence de réseau d’oxygène SDIS 05 – Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC – BP 1003 – 05 010 GAP Cedex  : 04-92-40-18-00 ;  : 04-92-40-18-14 ;  : contact@sdis05.fr

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Activités envisagées par les sapeurs-pompiers

X Utilisation de fumées froides X Etablissement de tuyau en eau dans les locaux

☐Utilisation de fumées chaudes X Etablissement de tuyau en eau à l’extérieur des locaux

☐Mise à feu réelle dans les locaux ☐Utilisation d’eau dans les locaux

☐Mise à feu réelle à l’extérieur des locaux ☐Mise à feu réelle contre les façades

X Utilisation d’eau à l’extérieur des locaux ☐Utilisation d’appareil à moteur thermique dans les locaux (groupe électrogène...)

☐Utilisation d’eau à l’intérieur des locaux X Utilisation d’échelle contre les façades

☐Forcement des accès (portes, fenêtres...) X Utilisation de la voie privée par des engins PL

☐Couper des fluides réels (électricité, gaz, eau) X Utilisation des avertisseurs visuels des véhicules

☐Détuilage de la toiture X Utilisation des avertisseurs sonores des

véhicules

X Utilisation des toitures pour le cheminement

des sapeurs-pompiers

X Evacuation de personne par l’extérieur (via les

façades)

☐Activités interdites :

☐Autres activités envisagées :