Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2019 156 accord cadre mono attributaire bons de co
unknown - 2025 161 23002acb00 accord cadre mono attributaire
Déliberation - 2019 66 accord cadre travaux terrassement voirie r
Déliberation - 2025 145 accord cadre n25004acb00 accord cadre mon
Acte - 2019 159 accord cadre mono attributaire travaux re
Déliberation - 2026 47 25008acb00 accord cadre mono attributaire
Déliberation - 2025 22 travaux terrassement voirie reseaux divers
Déliberation - 2023 99 ac travaux de terrassement voirie reseaux
Déliberation - 2023 81 ac travaux de terrassement voirie reseaux
Déliberation - 2025 57 23005acb00 accord cadre mono attributaire
Déliberation - 2026 100 23002acb00 accord cadre mono attributaire pour travaux terrassement voirie et reseaux divers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 100 23002acb00 accord cadre mono attributaire pour travaux terrassement voirie et reseaux divers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 4 août 2026
RUMILL
N Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l'acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 23002ACB00 « Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour travaux
de terrassement voirie et réseaux divers», Reconduction de l’accord-cadre au titre de la 4ème année.
Décision n° : 2026-100
Nos réf, : CD/MCW/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la Commande Publique, notamment en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°.
VU la délibération n°2026-04-21 en date du 9 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par
délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé, notamment :
« 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accord cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget »,
CONSIDERANT l'attribution de l'accord cadre à l'entreprise SATP/SASSI domiciliée au n°4 rue du
Pécloz à RUMILLY - 74150, par décision du Maire n° 2023-99 en date du 8 septembre 2023 pour un
montant minimum annuel de 80 000,00 € HT et maximum annuel de 800 000,00 € HT,
DECIDE
Article 1
De signer la décision de reconduction de l'accord cadre à bons de commande n° 23002ACB00
concernant des travaux de terrassement voirie et réseaux divers pour sa quatrième année, soit pour les
années 2023 à 2027, avec l’entreprise SATP/SASSI, domiciliée au n° 4 rue du Pécloz à RUMILLY — 74
150 pour la période allant du 31/08/2026 au 30/08/2027.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce
recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant
deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;
- Monsieur le responsable du Service de gestion comptable ;
- La société SATP/SASSI.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Peur ls Maire empéens 074-217402254-20260804-2026-100-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/08/2026] Signé par: EDWIG]
Publication : 07/08/2026 Date : 06/08/2026 Le ÿ
Qualité : 1ER ADJ Sal
Pl *
7 mn X, pu x C